Les aspects juridiques de l inaptitude

Transcription

1 Journée d étude du 09 octobre 2015 UD CGT du Puy de Dôme Les aspects juridiques de l inaptitude 1

2 Plan 1 ère partie : introduction 2 ème partie : la constatation de l inaptitude 3 ème partie : l obligation de reclassement 4 ème partie : le licenciement pour inaptitude 2

3 Introduction et définition L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale à exercer tout ou partie de ses fonctions. Elle ne peut être établie que par le médecin du travail qui l'assortit d'indications sur les éventuelles possibilités de reclassement du salarié. L'inaptitude s'apprécie en effet par rapport au poste occupé par le salarié. On peut distinguer plusieurs catégories d'inaptitude : - Elle peut être partielle ou totale - Elle peut être temporaire En outre, elle peut être d origine professionnelle ou non

4 Introduction et définition En principe, peu importe l origine de l inaptitude, la procédure est identique sauf si l origine est professionnelle, dans ce cas : - Consultation des DP avant de proposer un reclassement ; - Formalisation par écrit des raisons de l impossibilité de reclassement ; - Rétablissement des IJSS pendant le délai de reclassement ; - Versement d indemnités plus élevées en cas de licenciement. Dans tous les cas*, l employeur est tenu d une obligation de reclassement. Si le reclassement est impossible, l employeur doit engager la procédure de licenciement. A défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit la seconde visite médicale, l employeur devra reprendre le paiement des salaires. * Des modifications ont été apportées par la loi REBSAMEN 4

5 I: Introduction et définition Champ d'application de la réglementation sur l'inaptitude Cette procédure est applicable y compris là a période d essai. S'il est démontré que l'employeur avait manifestement souhaité rompre la période d'essai en raison des problèmes de santé du salarié, cette rupture du contrat est frappée de nullité*. Cette procédure n est pas applicable aux employés de maison qui, en cas d'inaptitude, sont soumis à un régime à part**. Pour les salariés protégés, l autorisation de l inspection du travail doit être requise. Aux salariés embauchés pour une durée déterminée ***** * Cass. Soc, 16 février 2005, n ** CCN du particulier employeur 5

6 II: La constatation de l'inaptitude La reconnaissance de l inaptitude professionnelle est de la compétence exclusive du médecin du travail. Ainsi, l avis du médecin du travail l emporte sur celle du médecin traitant. Cet avis est impératif, même en cas de classement en invalidité du salarié par la sécurité sociale. Le licenciement pourra être annulé si l inaptitude n a pas été constatée par le médecin du travail. En cas d attribution d une rente d incapacité, il faudra aussi attendre l avis du médecin du travail 6

7 II: La constatation de l'inaptitude Responsabilité du Médecin du travail Le service de santé au travail peut voir sa responsabilité engagée dans plusieurs cas : le non respect par le service médical du délai de deux semaines entre les deux visites, l imprécision de l avis d inaptitude ou si les examens médicaux* n ont pas été organisés alors que l employeur les a demandés et que ces manquements ont entrainé sa condamnation pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. C est l employeur qui demandera réparation par l octroi de dommages et intérêts * Notamment les visites de reprises 7

8 II: La constatation de l'inaptitude Elle ne peut être constatée que lors d une visite obligatoire - Visite d embauche ; - Visite périodique ; - Visite de reprise* ; - Visite à la demande du salarié ou de l employeur. ****** Exclusion cependant de la visite de pré-reprise. A cette occasion, aucun avis d aptitude ou d inaptitude ne peut être délivré par le médecin du travail. ****** * lorsque le contrat est suspendu, une visite de pré-reprise aura la qualification de visite de reprise si l objet de la visite vise la reprise du travail et que le salarié a informé au préalable son employeur de sa démarche. A défaut, elle ne sera pas considérée comme visite de reprise. 8

9 II: La constatation de l'inaptitude Visites médicales : quelques rappels Visite d embauche d : avant l embauche ou au plus tard à la fin de la période d essai. Visite bisannuelle mais le salarié, l employeur ou le médecin du travail pourront toujours demander un examen supplémentaire. Il existe cependant de nombreuses dérogations d Visite de reprise obligatoire : - Après une maladie d origine professionnelle ou un congé Réforme de 2012 maternité ; - Après une absence d au moins 30 jours consécutive à un accident d origine professionnel ou non et à une maladie. L employeur engage sa responsabilité s il ne prend pas l initiative de la convoquer et le salarié commet une faute s il ne s y rend pas Visite de pré-reprise reprise : obligatoire après un arrêt de plus de 3 mois. Dans ce cas, c est le médecin du travail qui convoque le salarié. Lors de la reprise ou au plus tard dans les 8 jours 9

10 II: La constatation de l'inaptitude Visites médicales : quelques rappels O B J E T S assurer que le salarié est apte à occuper l emploi proposé ; Proposer éventuellement des adaptations au poste ou éventuellement une modification du poste : S assurer que le salarié n est pas atteint d une affection dangereuse pour les autres salariés ; Sensibiliser l employeur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. 10

11 II: La constatation de l'inaptitude L inaptitude est en principe constatée après deux examens médicaux espacés de 2 semaines sauf : R si le maintien du salarié à son poste de travail entraine un danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou pour celle des tiers ; - dans le cas ou une visite de pré reprise a eu lieu dans les 30 jours; - si le salarié est hospitalisé après la 1 ère visite*. Le médecin du travail doit au préalable réaliser une étude de poste et examiner les conditions de travail dans l entreprise. ****** Le délai de 2 semaines équivaut à 14 jours, c est un délai minimum! Exemple : si le 1 er examen a lieu le 04 juillet, le second ne pourra pas avoir lieu avant le 18 juillet. Si ce délai n est pas respecté, le salarié peut se prévaloir soit du caractère abusif, soit de la nullité de son licenciement. *la seconde visite pourra être organisée après son hospitalisation (Cass. Soc, n ) 11

12 II: La constatation de l'inaptitude Lorsque le médecin du travail constate que le salarié n'est pas apte à reprendre son travail, il peut conclure : - à une inaptitude totale ; - ou à une inaptitude partielle ; - à une inaptitude temporaire ; - ou à une inaptitude définitive. Qu en est-il de la déclaration d'aptitude avec réserves? - L'avis d'aptitude avec réserves n'est pas un avis d'inaptitude ; - L'employeur peut à nouveau consulter le médecin du travail ou contester l'avis auprès de l'inspecteur du travail ; - L'avis d'aptitude avec réserves ne peut fonder un licenciement ; - Le salarié déclaré apte avec des réserves doit retrouver son emploi initial ; - L'employeur doit prendre en compte les réserves émises par le médecin du travail. 12

13 II: La constatation de l'inaptitude Lorsque l inaptitude est constatée en une seule visite pour danger grave et imminent, l avis délivré par le médecin du travail doit indiquer : Soit la mention du danger immédiat ; Soit faire expressément référence à l article R du Code du travail ; A défaut, l avis sera irrégulier. 13

14 II: La constatation de l'inaptitude Des recours contre l avis du médecin du travail sont possibles 2 mois Devant le médecin-inspecteur du travail 2 mois Recours hiérarchique LOI REBSAMEN du 17 août 2015 La loi oblige désormais le salarié comme l employeur à informer l autre partie en cas de recours contre une décision du 14 médecin du travail.

15 L obligation de reclassement 15

16 L inaptitude et obligation de reclassement Lorsqu'un salarié est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi : - approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; - et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail Que l inaptitude soit d origine professionnelle ou non L et L

17 L inaptitude et obligation de reclassement Il s agit d une obligation impérative dès lors que le salarié est déclaré inapte, peu importe que cette inaptitude soit partielle, temporaire ou définitive ; Il s agit d une obligation de moyen ; Il n y a cependant pas d obligation de reclassement en présence d un avis d aptitude avec réserve. 17

18 L inaptitude et obligation de reclassement les capacités du salarié L emploi proposé doit prendre en compte : les préconisations écrites du médecin du travail, il peut même demander des précisions Art. L Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. 18

19 L inaptitude et obligation de reclassement L offre de reclassement doit être précise, sérieuse, écrite. La proposition de reclassement doit intervenir impérativement après la visite de reprise, mais pas de date butoir. Elle doit s étendre à l ensemble de l entreprise, le cas échéant du groupe. Si la proposition a pour conséquence de modifier le contrat de travail, un avenant sera nécessaire. Le salarié peut refuser la proposition. Le licenciement est alors possible. 19

20 L inaptitude et obligation de reclassement Rôle des D.P. La consultation des Délégués du Personnel est obligatoire si l inaptitude est d origine professionnelle. Elle doit intervenir une fois l inaptitude constatée et : - avant la proposition de reclassement au salarié ; - avant l ouverture de la procédure de licenciement. L employeur devra fournir aux DP, les éléments relatifs à l état de santé du salarié ( avis d inaptitude, préconisation du médecin du travail..) et à la recherche de reclassement. Le cas échéant, il reviendra à l employeur de prouver qu il a bien réalisé cette consultation. S il n y a pas de consultation, ou si elle est irrégulière, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il sera alors alloué une indemnité minimale de 12 mois de salaire (L du code du travail). 20

21 LOI RABSAMEN n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi Dans tous les cas, jusqu à présent la recherche d un reclassement s imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte. Cette recherche de reclassement ne sera plus obligatoire si l avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Dans ce cas l employeur pourra rompre le contrat de travail au motif que le maintien du salarié dans l entreprise serait dangereux pour sa santé. Notons qu une telle disposition n a pas été prévue, s agissant des maladies et des accidents non professionnels. L absence de recherche de reclassement ne sera possible que si l avis du médecin du travail mentionne le caractère gravement préjudiciable à la santé du salarié s applique. Or ce ne sera pas le cas d un avis mentionnant uniquement «inapte à tout emploi». 21

22 Le licenciement : Une procédure qui doit rester exceptionnelle! Il n est possible que si toutes les recherches de reclassement ont été effectuées! 22

23 Avis du médecin du travail Visite de reprise(1) Aptitude du salarié Inaptitude 1 er avis Reprise du travail visite unique (2) 2 semaines Inaptitude 2 ème avis Recherche de reclassement Reclassement possible Reclassement impossible 1 mois Acceptation du salarié Signature d un avenant au contrat en cas de modification du contrat Refus du salarié (1) Visite obligatoire (2) Une seule visite peut suffire Licenciement ou Reprise de la rémunération 23

24 Inaptitude et licenciement Le salarié n est pas rémunéré* Reprise des salaires Recherche de reclassement ou licenciement 15 jours 1 mois 1 ère visite 2 ère visite *Sauf si l inaptitude est d origine professionnelle. Dans ce cas, le salarié à droit aux indemnités journalières de sécurité sociale 24

25 Les mentions de la lettre de licenciement Deux éléments cumulatifs : - l'inaptitude du salarié ; - l'impossibilité du reclassement. **** Depuis le 1 er janvier 2015, les mentions concernant le DIF ne doivent plus apparaître. **** La date de la rupture du contrat de travail se situe au jour de la notification du licenciement. 25

26 Les indemnités de ruptures Indemnités de ruptures Inaptitude d origine non professionnelle Inaptitude d origine professionnelle Indemnité compensatrice de non Oui* préavis Indemnité de licenciement oui Indemnité légale doublée Indemnité de congés payés oui oui *l indemnité compensatrice de préavis n est pas doublée pour les travailleurs handicapés 26

27 Le contentieux Reconnaissance de la faute inexcusable si l origine de l inaptitude se trouve dans un manquement de l employeur Compétence du TASS La charge de la preuve incombe au salarié victime d un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l employeur Il devra prouver L employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger Il n a pas pris les mesures nécessaires à la protection du salarié 27

28 Le contentieux La médecine du travail et le secret professionnel Le médecin du travail est, comme tout médecin, soumis au secret professionnel Le dossier médical m du salarié ne peut être délivré qu : - au salarié lui-même ; - à un autre médecin à la demande du salarié. La fiche d aptitude d : - Ne doit contenir aucun élément sur l état de santé des salariés. 28

29 Responsabilité civile en matière de santé et de sécurité La reconnaissance de la faute inexcusable. Elle entraîne la réparation de tous les préjudices Majoration du capital ou de la rente accordée par la CPAM, mais la faute inexcusable de la victime peut en réduire la portée Réparation de tous les préjudices causés par la souffrance physique et morale (esthétique, agrément ) En cas de décès, les ayants droits ont également droit à la réparation de leur préjudice moral 29

30 Le contentieux prud homal Etat de santé et discrimination Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ou de son handicap. Nullité de l acte 30

31 Le contentieux A défaut de respecter la procédure, le licenciement est : - Soit sans cause réelle et sérieuse ; - Soit nul. Dans ce dernier cas : Réintégration du salarié! 31

32 Je vous remercie 32