Absents-Excusés : Véronique Léonard Stéphanie Gendarme et Géraldine Arnould.

Transcription

1 Commune de GEDINNE CONSEIL COMMUNAL Du 4 juillet PROCES-VERBAL Présents : Vincent MASSINON, Bourgmestre, Pierre ROLIN, Daniel NORMAND, Etienne MARCHAL - Echevins ; Julien GRANDJEAN, Conseiller communal Président d assemblée, Sylvianne SIMON, Jean-François COLAUX, Xavier MICHAUX, Noël SURAY, Véronique LEONARD, Pascale LALLEMAND, Pierre LAMOTTE, Stéphanie GENDARME, Géraldine ARNOULD, Chantal BAY - Conseillers Communaux, Ginette Brichet, Secrétaire Communale. Absents-Excusés : Véronique Léonard Stéphanie Gendarme et Géraldine Arnould. Le Conseil communal, Le Président d assemblée ouvre la séance à 20 heures 40. SEANCE PUBLIQUE (1) Décisions de l'autorité de tutelle - Communication. (2) Séance du 04/06/13 - Procès-verbal - Approbation. (3) CPAS - Compte Approbation. (4) F.E. - Comptes Avis. (5) Marché de travaux - Création d'un chemin forestier - Cahier des charges et mode de passation du marché - Approbation. (6) Marché de travaux - Plan triennal Création de cheminements au centre de Gedinne - 1ère phase - Avenant n 3 - Approbation (7) Contrat de Rivière Haute-Meuse asbl - Protocole d'accord Programme d'actions - Subvention communale - Ratification. (8) Contrat de rivière Lesse - Protocole d'accord Programme d'actions - Subvention communale - Approbation. (9) Règlement pour octroyer des chèques-cadeaux-commerces locaux - Règlement - Approbation. (10) Dons de sang ou d'éléments de sang - Chèques-cadeaux-commerces locaux - Critères d'attribution - Approbation. (11) Questions orales. (12) Contrat de rivière Haute Meuse - Subside Approbation - Décision. HUIS-CLOS ENSEIGNEMENT (1) Année scolaire Temporaires prioritaires - Classement - Communication. (2) Année scolaire Enseignement primaire - Interruption de carrière professionnelle - Réduction des prestations -dans le cadre d'un congé parental - Décision. (3) Année scolaire Enseignement primaire - Congé pour prestations réduites pour convenances personnelles - Décision. (4) Année scolaire Enseignement primaire - Interruption de carrière professionnelle - Réduction des prestations - Décision. (5) Année scolaire Enseignement primaire - Congé pour prestations réduites pour convenances personnelles - Décision.

2 (6) Année scolaire Interruption de carrière professionnelle à temps plein - Décision.. (7) Année scolaire Enseignement primaire - Congé pour prestations réduites pour convenances personnelles - Décision. SERVICE D'INCENDIE (8) SRI - Personnel volontaire - Sapeurs-pompiers stagiaires - Nominations - Décision DECIDE - SEANCE PUBLIQUE (1) Décisions de l'autorité de tutelle Communications. Par arrêté du 30/05/2013, le Collège provincial du Conseil provincial de Namur a approuvé la délibération du Conseil communal du 02/05/2013 concernant la modification du statut administratif du personnel Suppression de la dispense pour don de sang. Par courrier du 06/06/2013, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville a conclu à la légalité de la délibération du conseil communal du 02/05/2013 portant modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal. (2) Séance du 04/06/13 - Procès-verbal - Approbation. Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 juin 2013 est approuvé à l unanimité des membres présents. (3) CPAS - Compte Approbation. Vu l article 89 alinéa 4 de la loi organique sur les centres publics d action sociale ; Attendu que le Conseil de l Action Sociale a approuvé le compte 2012 en date du 3 juin 2013 ; Entendu les explications Receveur Régional du CPAS ; Attendu que conformément à l article L du CDLD, Mme Simon Sylvianne Présidente du CPAS se retire ; Vu le résultat du compte du CPAS Exercice 2012 ; APPROUVE le compte 2012 du Cpas avec un boni au résultat budgétaire ordinaire qui s'élève aux montants de, ,06 et nul pour l extraordinaire. un boni au résultat comptable ordinaire qui s'élève aux montants de ,90 et de nul pour l extraordinaire. La présente délibération sera transmise au CPAS pour suite voulue. Mme Sylvianne Simon reprend sa place. (4) F.E. - Comptes Avis. Bourseigne-Neuve : mali 1.304,30 Bourseigne-Vieille : boni 875,98 Gedinne : mali 1.991,19 Houdremont : boni 4.503,54 Louette-St-Denis : boni 4.679,20 Louette-St-Pierre : boni 8.413,05 Malvoisin : boni 7.554,44 Patignies : boni 45,87 Rienne : boni 6.390,97 Sart-Custinne : boni 8.597,58 Willerzie : boni 8.460,53 A la demande de Pierre Rolin 1 er Echevin, et dans le but de solliciter des renseignements complémentaires, le compte 2012 de la FE d église de Vencimont est retiré.

3 (5) Marché de travaux - Création d'un chemin forestier - Cahier des charges et mode de passation du marché - Approbation. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4 ; Considérant le cahier spécial des charges N relatif à ce marché établi par le D.N.F. Cantonnement de Beauraing, Rue Vieille 58 à 5570 Baronville ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.387,23 hors TVA ou 5.308,55, 21% TVA comprise ; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 640/ (n de projet ) ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, DECIDE Art 1er : D'approuver le cahier spécial des charges N et le montant estimé du marché Création d'une voirie forestière 2013, établis par l auteur de projet, D.N.F. Cantonnement de Beauraing, Rue Vieille 58 à 5570 Baronville. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.387,23 hors TVA ou 5.308,55, 21% TVA comprise. Art 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2013, article 640/ (n de projet ). (6) Marché de travaux - Plan triennal Création de cheminements au centre de Gedinne - 1ère phase - Avenant n 3 - Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15 ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment les articles 7 et 8 ; Vu le cahier général des charges, annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 précité et ses modifications ultérieures, notamment l'article 42 ; Vu la décision du Collège communal du 8 mai 2012 relative à l'attribution du marché Plan triennal Création d'un cheminement en pavés dans le centre de Gedinne - 1ère phase à Les Entreprises Magerat Et Compagnie sa, Rue Paul Dubois 58 à 6920 Wellin pour le montant d offre contrôlé de ,80 hors TVA ou ,46, 21% TVA comprise ; Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier spécial des charges N VE ; Vu la décision du Conseil communal du 28 mars 2013 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de ,06 hors TVA ou ,74, 21% TVA comprise et la prolongation du délai de 15 jours ouvrables ;

4 Vu la décision du Conseil communal du 4 juin 2013 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de ,20 hors TVA ou ,00, 21% TVA comprise et la prolongation du délai de 15 jours ouvrables ; Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes : Q en ,60 Total HTVA = ,60 TVA ,22 TOTAL = ,82 Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW ; Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 49,05 % le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à ,66 hors TVA ou ,02, 21% TVA comprise ; Considérant que l'adjudicataire demande une prolongation du délai de 5 jours ouvrables pour la raison précitée ; Considérant que l'adjudicataire s'engage à ne pas demander de dédommagement en raison de la prolongation ; Considérant que le fonctionnaire dirigeant a donné un avis favorable ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2011, article 42107/ (n de projet ) et sera financé par fonds propres et par subsides ; Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, PAR 8 voix et 4 non (Suray Michaux Colaux Lallemand) sur 12 votants, DECIDE Art 1er : D'approuver l'avenant 3 du marché Plan triennal Création d'un cheminement en pavés dans le centre de Gedinne - 1ère phase pour le montant total en plus de ,60 hors TVA ou ,82, 21% TVA comprise. Art 2 : D'approuver la prolongation du délai de 5 jours ouvrables. Art 3 : De financer cet avenant par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2011, article 42107/ (n de projet ). (7) Contrat de Rivière Haute-Meuse asbl - Protocole d'accord Programme d'actions - Subvention communale - Ratification. Ratifie la délibération du Collège communal du 11/06/2013 approuvant 17 actions proposées par le CRHM. (8) Contrat de rivière Haute Meuse - Subside Approbation - Décision. Vu le courrier transmis par le coordinateur du Contrat de Rivière Haute-Meuse daté du 17 mai 2013 ; Attendu que par l adhésion à ce contrat, la Commune s est engagée à verser un subside annuel de fonctionnement d un montant de ; Attendu que le soutien des 24 communes du bassin Meuse amont est extrêmement précieux pour l animation du projet de Contrat de Rivière ; Attendu que le Contrat de Rivière de la Haute Meuse bénéficie, outre du financement des 24 communes et de l aide de la Province, d un subside annuel de la Région wallonne ; Attendu que ce dernier n est octroyé qu en contrepartie d un financement équivalent de la part des partenaires locaux ; Vu le décret du 22/11/2007 concernant la tutelle générale d annulation et notamment l article L ; Vu le crédit prévu au budget ordinaire 2013 article 87402/435/01 ; DECIDE de libérer le subside de fonctionnement pour l année 2013 d un montant de au Contrat de Rivière de la Haute Meuse.

5 (9) Contrat de rivière Lesse - Protocole d'accord Programme d'actions - Subvention communale - Approbation. Vu la Directive Cadre Eau 2000/60/CE imposant la mise en œuvre d un plan de gestion intégrée de l eau par bassin hydrographique ; Vu l article 32 du Livre II du Code de l Environnement constituant le Code de l Eau, modifié par l article 6 du décret du 7 novembre 2007, et l arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 (M.B. 22/12/08) relatif aux contrats de rivière et à leur financement; Vu la participation de représentants désignés par la Commune à l association sans but lucratif «Contrat de rivière pour la Lesse» fondée le 29 juin 2007 ; Vu la signature de la Convention d'étude du 12 juin 2007 par les communes concernées et la Région wallonne, relative à l'élaboration d'un Contrat de rivière pour le sous bassin hydrographique de la Lesse, avec pour objectif d améliorer la qualité des ressources en eau dans le sous bassin hydrographique de la Lesse par un partenariat entre tous les acteurs concernés Vu que cette convention a débouché sur la signature de la première phase d exécution du contrat de rivière le 15 décembre 2010 par les 19 communes et les autres partenaires publics et privés (programme d action ) Vu la volonté de poursuivre les activités entamées, Vu les propositions d actions découlant des groupes de travail et de l actualisation de l inventaire de terrain le long des cours d eau, identifiant les points noirs à résoudre et les atouts à préserver. Vu la proposition de protocole d accord contenant la deuxième phase d exécution du contrat de rivière (programme d actions ) comprenant les engagements généraux, les engagements financiers et les propositions d actions, à approuver par tous les partenaires, par le Comité de rivière et par le Ministre. Attendu qu une telle démarche de gestion intégrée s inscrit dans le contexte d un développement durable pour le bassin de la Lesse ; Considérant que le SPW intervient pour 70% dans les frais de fonctionnement du Contrat de rivière, mais que cette intervention est conditionnée par les parts contributives de chaque commune. Vu les délibérations du Conseil Communal du 23 décembre 2005, du Conseil Communal du 15 février 2007, du Collège du 26 août 2008, du Conseil Communal du 30 septembre 2010, du Collège communal du 25/1/2011, du Conseil communal du 27 février 2013 DÉCIDE : De s engager avec les autres partenaires dans le «Protocole d accord pour un programme d actions du 22/12/2013 au 22/12/2016» suivant les termes des documents joints. D inscrire les actions suivantes au programme d actions du Contrat de rivière pour la Lesse De financer l asbl Contrat de rivière pour la Lesse à concurrence de 127,20 euros par année (part calculée sur base de la superficie et du nombre d habitants de la commune dans le sous bassin, en sachant que le SPW complète chaque subvention communale et provinciale en y ajoutant la même part contributive X 2,33 (70%) De confirmer la désignation de Pierre ROLIN, Echevin, comme membre effectif de l assemblée générale de l ASBL «Contrat de rivière pour la Lesse» et de Michel ANDRE, employé communal, comme suppléant. (10) Règlement pour octroyer des chèques-cadeaux-commerces locaux - Règlement - Approbation. Vu la délibération du Conseil communal du 02/05/2013 émettant un accord de principe pour la mise en place d un système de «chèques-cadeaux-commerces locaux» en faveur de la population ; Attendu que l objectif de ce système est de soutenir l économie locale en incitant les habitants à «consommer local» et proposer une alternative aux aides diverses offertes par la commune ; Sur proposition du Collège communal, A l'unanimité des membres présents, ARRETE le règlement relatif à l octroi des chèques-cadeaux-commerces locaux de la commune de Gedinne comme suit :

6 Article 1 Affiliation Le commerce participant est affilié au réseau des chèques-cadeaux-commerces locaux à la signature d un contrat. L affiliation donne droit à l affilié, dans les limites et aux conditions visées ci-après, de faire état de son appartenance au système et d obtenir de la part de la commune le remboursement des chèques-cadeaux commerces locaux émis par celle-ci et reçus en paiement par l affilié. Article 2 Usage des chèques-cadeaux commerces locaux. Les chèques-cadeaux-commerces locaux ne peuvent être acceptés qu en paiement d un bien ou d un service. Ils ne peuvent en aucun cas être négociés contre de l argent. Le chèque a une valeur faciale de 8 TVAC. L affilié peut accepter plusieurs chèques en paiement d un ou de plusieurs biens ou services. Il ne peut cependant pas rendre un montant en espèces à l utilisateur qui achète un bien ou un service pour un montant inférieur à la valeur faciale du chèque-cadeau-commerces locaux. Par son affiliation, le commerce participant s engage à accepter les chèques qui lui seront présentés par ses clients. Article 3 Période de validité des chèques-cadeaux-commerces locaux. L affilié s engage à n accepter les chèques-commerces que durant la période de validité reprise sur ceux-ci. Article 4 Remboursement des chèques-cadeaux-commerces locaux. Les chèques sont remboursables exclusivement contre représentation et remise de ceux-ci contre accusé de réception contradictoire auprès de la commune de Gedinne, au plus tard dans les 2 mois après leur date d échéance. Les affiliés peuvent, à leurs frais, risques et périls, adresser les chèques par lettre recommandée au secrétariat communal. Seule la remise effective des chèques-cadeaux-commerces locaux oblige celle-ci au remboursement. Les chèques-commerces seront remboursés par virement bancaire fin du mois suivant réception. Article 5 Panonceau Lors de l affiliation, la commune remettra à l affilié un autocollant «Chèques-cadeauxcommerces locaux acceptés». L affilié s engage à l apposer en évidence sur sa vitrine ou la porte d entrée de son établissement. L affilié est autorisé à faire état de son affiliation dans toutes publicités ou publications, à condition d utiliser le logo des chèques-cadeaux-commerces locaux accompagné de la mention «une initiative de la commune de Gedinne». A cette fin, il peut obtenir, sur simple demande formulée auprès du secrétariat communal, le logo «chèques-cadeaux-commerces locaux acceptés» en format informatique. Article 6 Résiliation Le non-respect par l affilié d un de ses engagements autorise la commune de Gedinne à résilier la convention sans préavis, par lettre recommandée. De plus, chacune des parties pourra mettre fin à la convention, à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée. A compter de la prise d effet de la résiliation, l affilié est tenu : - De supprimer de son établissement toute référence au réseau des chèques-cadeauxcommerces locaux - Dans les 15 jours, de remettre à la commune de Gedinne, aux fins de remboursement, les chèques-cadeaux-commerces locaux» qui sont encore en sa possession. Au-delà de délai, plus aucun remboursement ne sera effectué. Article 7 Litige Tout litige relatif à l interprétation ou à l exécution de la présente convention sont de la compétence exclusive des tribunaux de l arrondissement judiciaire de Dinant. Le règlement sera publié conformément aux articles L et L du CDLD. (11) Dons de sang ou d'éléments de sang - Chèques-cadeaux-commerces locaux - Critères d'attribution - Approbation. Vu le règlement approuvé par le Conseil communal de ce 4 juillet pour octroyer des chèquescadeaux-commerces locaux ; Vu le projet d octroyer un chèque-cadeau-commerces locaux aux habitants de la commune qui effectue des dons de sang ou d éléments de sang ; Considérant qu il est nécessaire d arrêter des critères d attribution ;

7 DECIDE d attribuer un chèque-cadeau-commerces locaux d une valeur de 8 par don de sang ou d éléments de sang. ARRETE les critères pour attribuer un chèque-cadeau-commerces locaux aux habitants de la commune de Gedinne qui effectue des dons de sang ou d éléments de sang comme suit : - Etre domicilié sur la commune de Gedinne le jour du don. - Effectuer le don dans un service de la Croix-Rouge ou dans un centre hospitalier. - maximum 4 dons sur une année civile. - fournir une attestation de la Croix-Rouge ou du centre hospitalier signée et datée de moins d un an. (12) Questions orales. Le Bourgmestre donne lecture des réponses apportées aux courriers déposés par Xavier Michaux représentant le groupe l Equipe en séance du Conseil communal du 4 juin 2013 et adressés au Collège communal concernant : - Marché de travaux Parvis d église 2012 demande de travaux supplémentaires. - Entretien de voirie 2012 Droit de tirage demande pour modifier la nature du revêtement à 2 endroits. - Demande pour visiter les bâtiments de l ancien IND courant juin Question de Noël Suray concernant le refus du Collège communal suite à la demande faite par un privé pour réserver un emplacement «Parking handicapé» devant sa propriété à Gedinne. Le Président d Assemblée prononce le huis-clos à 22h00 Le Président clôt la séance. Arrêté en séance du Conseil communal le 4 juillet 2013 à 22h15 La Secrétaire communale, Le Bourgmestre, Ginette Brichet. Vincent Massinon.