PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE VERCHÈRES COMTÉ DE VERCHÈRES

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE VERCHÈRES COMTÉ DE VERCHÈRES Séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Verchères, tenue le 5 décembre 2011 à 20 heures, à laquelle assemblée sont présents : Le maire suppléant, Monsieur Robert Bélanger; La conseillère madame Michèle Tremblay, les conseillers messieurs André Dansereau, Luc Fortin, Claude Ménard et Roger Benjamin. Est absent : Alexandre Bélisle Est aussi présent: Martin Massicotte, directeur général adjoint et urbaniste OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE Le quorum est constaté; l'assemblée est ouverte par un mot de bienvenue APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL Il est proposé par monsieur André Dansereau, appuyé par monsieur Luc Fortin, il est résolu à l unanimité d adopter le procès-verbal du 7 novembre 2011, tel que lu APPROBATION DES COMPTES Il est proposé par monsieur Claude Ménard, appuyé par monsieur Roger Benjain, il est résolu à l'unanimité d'adopter les comptes de la liste du 30 novembre 2011, pour les chèques #788 à #991 totalisant $. De même que les chèques des règlements # , , , et CORRESPONDANCE a) Accusé réception de M. Yvon Vallières, responsable de la réforme des institutions démocrates et de M. Fontaine de la Commission de la représentation électorale du Québec de notre demande visant à changer le nom du comté pour Verchères- Marguerite-D Youville; b) Confirmation subvention PIQM $ pour projet rues St-Alexandre, St-Benoit et autres ADOPTION DU RÈGLEMENT # SUR LA CONSTITUTION DU SITE DU PATRIMOINE DU VIEUX VILLAGE ATTENDU QUE la municipalité peut, par règlement et après consultation du Comité Consultatif d Urbanisme, constituer en site du patrimoine tout ou partie de son territoire où se trouvent des biens culturels immobiliers et dans lequel le paysage architectural présente un intérêt d ordre esthétique ou historique ; ATTENDU QUE le périmètre visé dont les limites sont décrites ci-après est compris dans une zone identifiée au plan d urbanisme de la municipalité comme zone à protéger ; ATTENDU QUE ledit secteur est étroitement lié à l histoire et au développement socio-communautaire de Verchères ; ATTENDU QUE le Vieux Village de Verchères représente un paysage architectural et naturel riche et unique ;

2 ATTENDU QUE le Conseil municipal reconnaît audit secteur une grande valeur à titre de site d intérêt patrimonial, valeur associée à l intérêt historique, architectural, ethnologique et paysager du Vieux Village ; ATTENDU QU une copie de l avis de motion a été expédiée au Ministère de la culture, des communications et de la condition féminine ; ATTENDU QU un avis spécial sera signifié aux propriétaires des bâtiments et de l ensemble des propriétés faisant partie du site du patrimoine, en conformité avec la Loi sur les Biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4, art.94 à 96) ; ATTENDU QUE le Comité consultatif d urbanisme a tenu des séances publiques le 10 août et le 16 novembre 2011, au cours des quelles les personnes intéressées ont été invitées à faire leurs représentations relativement à la constitution en site du patrimoine dudit secteur ; ATTENDU QUE suite à la séance publique, le Comité consultatif d urbanisme a émis, le 16 novembre 2011, un avis favorable au Conseil municipal à l effet de constituer en site du patrimoine ledit secteur ; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de monsieur André Dansereau appuyé par madame Michèle Tremblay, il est résolu : QUE le Conseil municipal de la Municipalité de Verchères adopte le règlement modifié numéro qui est décrété comme suit : CHAPITRE 1.- VISION Le préambule fait partie intégrante du règlement. Verchères est née entre fleuve et boisé vers Ce noyau villageois continue de se développer grâce à la présence d artisans et de marchands offrant un milieu de vie et une économie particulière en ces lieux. C est ainsi que naissent les premiers quartiers résidentiels et ce sont ceux-ci qui forment aujourd hui ce qui constitue le cœur du «Vieux Village». Le développement de la municipalité s est poursuivi par la création de rues, de quartiers typiques des époques de leur construction laissant la structure urbaine traditionnelle du village quasi intacte. Le Verchères d aujourd hui reflète aussi l importance du rapport avec le fleuve St- Laurent tant par la présentation des espaces dans le parc des Pionniers que par les découvertes visuelles et les percées qu offrent la route Marie-Victorin. Tout en misant sur les valeurs et l échelle humaine qu on connaît à Verchères, la Municipalité oriente le développement du secteur vieux village car il fait partie de nous. Les enjeux doivent être ancrés d abord sur le social et la communauté. Cette richesse que nous avons, on devra planifier consciemment pour la garder et intervenir tous ensemble pour la faire évoluer sans la dénaturer. Le présent règlement vise donc : Le maintien des différents styles architecturaux du site proposé ; L intégration des matériaux neufs dans les réparations sans obliger une restauration stricte ; La conservation ou la remise en état du caractère architectural d origine du bâtiment et de son originalité tout en tenant compte de transformations subies au fil des ans ; L insertion du bâtiment dans la trame visuelle en tenant compte les repères, l implantation, la volumétrie, sa prestance et son importance ; La recherche de l authenticité du bâtiment tout en autorisant l utilisation de technique de construction moderne ; La facilité de reconstruction d un bâtiment après sinistre en fonction de son positionnement dans la trame urbaine ;

3 La prise en compte d un projet répondant aux objectifs du règlement et élaboré par les experts du requérant ; Le règlement des différends dans le respect des budgets des demandeurs, dans des délais raisonnables et ce toujours dans une perspective d ensemble qui assure le respect des caractéristiques architecturales et paysagères de Verchères. LEXIQUE: Site du patrimoine : Valeurs de Verchères : partie du territoire de la Municipalité où se trouvent des biens culturels immobiliers, un paysage architectural d intérêt d ordre esthétique ou historique, des activités économiques traditionnelles et une occupation du territoire typique. Ce n est pas un arrondissement historique. ensemble des éléments présents et objectifs recherchés dans l urbanisme et le développement de Verchères, tels que : Le cadre villageois ; La vie communautaire ; La relation avec le fleuve ; La protection des arbres, espaces verts et milieux humides ; Les trames et percées visuelles ; Les construction et l affichage à l échelle humaine. CHAPITRE 2.- OBJET DE LA CONSTITUTION DU SITE DU PATRIMOINE 1. Le secteur du Vieux Village de Verchères est constitué en site du patrimoine. 2. Le périmètre du site du patrimoine du Vieux Village est établi depuis la rive du fleuve Saint-Laurent au Nord jusqu au 765 Marie-Victorin à l est ; suivant les lignes de lot arrière de la rue Marie-Victorin jusqu au ruisseau Jarret, suivant le ruisseau Jarret jusqu à la ligne latérale du lot sud-ouest du 55 rue Dalpé puis la ligne arrière sud-ouest des lots de la rue Sainte- Geneviève et de la rue Marie-Victorin jusqu au 394, Marie-Victorin inclusivement au sud et à l ouest, puis rejoignant le fleuve, tel qu illustré dans le plan du périmètre du site du patrimoine du vieux village, joint à l annexe 1 du présent règlement. CHAPITRE 3.- MOTIFS DE LA CONSTITUTION DU SITE DU PATRIMOINE 3. La Ville constitue le site du patrimoine du vieux village en raison des motifs suivants : 1 la valeur historique du secteur : Le vieux village est témoin des périodes marquantes du développement de Verchères et de la vallée du Saint-Laurent : a) Le vieux village accueille le monument de commémoration consacré à Madeleine de Verchères, fille du fondateur de la ville, François Jarret et personnage historique du Québec; b) Le vieux village est un témoin du régime seigneurial de la Nouvelle-France ; c) Le vieux village fût un lieu de développement de la villégiature de l élite montréalaise à la fin du 19 ème début du 20 ème siècle.

4 2 la valeur intrinsèque des composantes d intérêt patrimonial du vieux village: a) Le cadre bâti Les bâtiments du vieux village de Verchères sont des témoins importants des différentes phases de développement du territoire : (1) Le moulin banal, construit en 1730, l un des plus vieux bâtiments de Verchères. Classé bien archéologique, il est représentatif des moulins à vent de la vallée du Saint-Laurent; (2) L ensemble institutionnel Saint-François-Xavier, comprenant l église (érigée en 1787), son charnier, le presbytère (1878) et un monument de Saint-François-Xavier ; (3) Les maisons de ferme du 18 ème siècle, typiques de la vallée du Saint-Laurent ; (4) Les bâtiments d artisanat dont les chalouperies, lieux de fabrication de la chaloupe Verchères; (5) Les édifices hôteliers de la deuxième moitié du 19 ème siècle ; (6) Les maisons de notable de la fin du 19 ème siècle; (7) Les maisons ouvrières du 19 ème siècle qui offrent une variété rare de styles architecturaux québécois et américains. b) Le paysage Le vieux village jouit de plusieurs attributs paysagers : (1) L interface avec le fleuve Saint-Laurent à travers les vues, l accessibilité des berges et le quai; (2) La trame de rues du quartier ouvrier, unique en contexte villageois; (3) L importance du couvert végétal ; (4) La topographie permettant des vues sur les éléments repères du village ; (5) Le ruisseau Jarret. 3 La valeur ethnologique du secteur : (1) Le vieux village est le témoin éloquent d un artisanat local propre à la municipalité : la fabrication de la chaloupe verchères, illustre un savoir faire unique et reconnu ; (2) Lieu de naissance et de vie de Ludger Duvernay. 4º Le maintien des valeurs foncières et la pérennité de la valeur patrimoniale du secteur : (1) L application de règles souples qui encadreront tous travaux de construction, rénovation extérieure et d aménagement dans le site dans le but d assurer le maintien des valeurs foncières à long terme en assurant le caractère d ensemble du secteur et en empêchant des projets incongrus et non désirés. CHAPITRE 4.- EFFET DE LA CONSTITUTION DU SITE DU PATRIMOINE 4. Toute personne doit se conformer aux conditions prévues au chapitre 4, de même qu aux conditions relatives à la conservation des caractères propres au paysage architectural du site du patrimoine du vieux village de Verchères auxquelles le conseil peut l'assujettir et qui s'ajoutent à la réglementation municipale, lorsque dans le site du patrimoine du vieux village de Verchères : 1 elle divise, subdivise, redivise ou morcelle un terrain; 2 elle érige une nouvelle construction; 3 elle altère, restaure, répare un immeuble ou en modifie de quelque façon l'apparence extérieure; 4 elle fait un nouvel affichage ou modifie, remplace ou démolit une enseigne ou un panneau-réclame.

5 Pour les actes prévus en 2 et 3 tout projet ou intervention sera soumis pour un premier avis préliminaire au service d un architecte spécialisé en patrimoine au frais de la municipalité. Cet avis proposera des éléments respectant le budget alloué pour les travaux tout en étant accompagné d une vue d ensemble de la mise en valeur extérieure du bâtiment. En outre, nul ne peut poser l'un des actes prévus au premier alinéa sans donner à la Ville un préavis d'au moins 45 jours. Dans le cas où un permis municipal est requis, la demande de permis tient lieu de préavis. Avant d'imposer des conditions, le conseil prend l'avis du comité consultatif en urbanisme (CCU). Une copie de la résolution fixant les conditions accompagne, le cas échéant, le permis municipal délivré par ailleurs et qui autorise l'acte concerné. 5. Nul ne peut, sans l'autorisation du conseil, démolir tout ou partie d'un immeuble situé dans le site du patrimoine du vieux village de Verchères. Avant de décider d'une demande d'autorisation, le conseil prend l'avis du comité consultatif en urbanisme (CCU). Toute personne qui pose l'acte prévu au premier alinéa doit se conformer aux conditions que peut déterminer le conseil dans son autorisation. CHAPITRE 5.- CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE MISE EN VALEUR 6. Tous les bâtiments et toutes les constructions compris dans le site du patrimoine du vieux village de Verchères doivent être maintenus en bon état. 7. Tous les travaux affectant les bâtiments et les constructions compris dans le périmètre du site du patrimoine du vieux village doivent assurer le maintien de leur intégrité et contribuer à la mise en valeur de l ensemble du site. 8. Nul ne peut couper, abattre ou faire mourir un arbre situé dans le périmètre du site du patrimoine du vieux village sans autorisation. Cette autorisation peut être obtenue en soumettant une analyse de l arbre par un spécialiste reconnu comme un ingénieur, un pépiniériste, un horticulteur ou arboriculteur démontrant l obligation de procéder de cette façon. Cette autorisation peut aussi être obtenue par le remplacement de l arbre par un autre plus approprié à la situation. Est considéré comme étant un arbre tous végétaux de 10cm ou plus de diamètre à 1m20 du sol et ce partout sur les terrains. CHAPITRE 6.- CONTENU DE LA DEMANDE DE PERMIS 9. Toute demande d autorisation présentée au Conseil doit comprendre les informations suivantes : (1) les noms, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou de son représentant autorisé; (2) des photographies montrant les élévations du bâtiment visé par la demande; (3) un plan d implantation ou une copie du plan annexé au certificat de localisation;

6 (4) les dessins ou croquis nécessaires à illustrer les transformations faisant l objet de la demande; (5) toute autre information requise par les règlements d urbanisme de la Ville. CHAPITRE 7.- RECOURS ET ADMINISTRATION 10. Toute personne enfreignant les dispositions du présent règlement est passible des sanctions prévues aux articles 103 à 110 de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4). CHAPITRE 8.- RÈGLEMENTS D URBANISME 11. Le site du patrimoine est également assujetti aux dispositions des règlements d urbanisme en vigueur dans la Municipalité de Verchères et qui sont applicables. CHAPITRE 9.- ENTRÉE EN VIGUEUR 12. Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi ADOPTION DU RÈGLEMENT # RELATIF À LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES CONSIDÉRANT qu il est dans l intérêt des citoyens et de l environnement que la Municipalité prenne en charge la vidange des fosses septiques et du contrôle de la dispositions des boues sur son territoire; CONSIDÉRANT qu un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du 7 novembre 2011; CONSIDÉRANT les exigences du règlement Q-2, r.22; EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de monsieur Claude Ménard, appuyé par monsieur André Dansereau, il est résolu : QUE le Conseil municipal de la Municipalité de Verchères adopte le règlement # qui est décrété comme suit : D I S POSI T I O N S INTERPRÉTAT I V ES Article 1. Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2. Objet Le présent règlement a pour objet d établir les normes relatives au service de vidange systématique des fosses septiques des résidences isolées situées dans les limites du territoire de la Municipalité de Verchères. Le service établi par le présent règlement comprend la vidange des boues de fosses septiques vers un site de disposition autorisé par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP). Article 3. Territoire d application Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la Municipalité de Verchères. Article 4. Personnes assujetties au présent règlement Le présent règlement s applique à tout occupant d une résidence isolée non raccordée au réseau d égout municipal et situés sur le territoire de la Municipalité de Verchères.

7 Le fait que l occupant d une résidence isolée fasse vidanger une fosse septique par l Entrepreneur ou par un tiers habileté à cet effet, n a pas pour effet de conférer à l occupant quelque droit que ce soit à l encontre de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q. c. Q-2), du règlement sur le traitement et l évacuation des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22) ou de tous les autres règlements municipaux par ailleurs applicables. Particulièrement mais non limitativement, telle que la vidange ne peut conférer à l occupant quelques droits acquis que ce soit. Article 5. Définitions Pour les fins du présent règlement, les mots, termes ou expressions qui sont employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne un sens différent : Aire de service : case de stationnement ou emplacement pouvant être utilisé à cette fin par un véhicule de service conçu pour effectuer la vidange de fosses septiques; Boues :dépôts solides, écumes, liquides pouvant se trouver à l intérieur des fosses septiques; Conseil : le Conseil de la Municipalité de Verchères; Eaux ménagères : les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles d appareils autres qu un cabinet d aisance; Eaux usées : les eaux provenant d un cabinet d aisance et les eaux ménagères; Entrepreneur : l adjudicataire, ses représentants, ses successeurs ou ayants droit, comme partie contractante avec la Municipalité, et qui a la responsabilité de l exécution de l ensemble des travaux; Fonctionnaire désigné : toute personne chargée de l application, en tout ou en partie, du présent règlement et nommée par résolution du Conseil; Fosse septique : tout réservoir destiné à recevoir les eaux usées d une résidence isolée ou d un bâtiment municipal, que ce réservoir soit conforme ou non aux normes prescrites par le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r.22, incluant les fosses scellées, les fosses de rétention et les puisards. Est assimilable à une seule fosse septique, un ensemble constitué d une fosse destinée à recevoir uniquement les eaux ménagères et d une fosse destinée à recevoir uniquement les eaux provenant d un cabinet d aisance, dans la mesure où cet ensemble dessert une même résidence isolée ou un même bâtiment municipal; Municipalité : la Municipalité de Verchères; MRC : la Municipalité régionale de comté Marguerite-d Youville; Obstruction : tout matériel, matière, objet ou construction qui recouvre tout capuchon, couvercle ou autre élément fermant l ouverture de toute fosse septique tels que : terre, gravier, herbe, arbuste, ornement, mobilier, etc.; Occupant : toute personne qui jouit de l usage d une résidence isolée, soit à titre de propriétaire, de locataire, d usufruitier, de possesseur ou autrement; Période de vidange systématique: période durant laquelle l Entrepreneur vide toutes les fosses septiques de la Municipalité; Propriétaire : toute personne ou société dont le nom figure au rôle d évaluation de la Municipalité à titre de propriétaire d une résidence isolée ou d un bâtiment municipal;

8 Résidence isolée : tout logement comprenant 6 chambres à coucher ou moins, à occupation permanente ou saisonnière, et qui n est pas raccordée à un système d égout autorisé par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des parcs en vertu de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, toute résidence, chalet, maison mobile, maison à logements, tout commerce, service, industrie qui rejettent exclusivement des eaux usées et dont le débit total quotidien est d au plus litres est considéré comme une résidence isolée; Vidange :opération consistant à retirer complètement d une fosse septique tout son contenu, soit les liquides, les écumes et solides, jusqu à concurrence de sa pleine capacité; D I S POSI T I O N S CO NCERN AN T L E S E R VICE D E VIDAN G E D ES F O S SES SEPTI Q UES Article 6. Obligation de vidange Toute fosse septique desservant une résidence isolée doit être vidangée au moins une fois tous les deux (2) ans par l Entrepreneur selon la période de vidange systématique déterminée dans le contrat signé entre l Entrepreneur et la Municipalité. Article 7 Période de vidange systématique Quinze (15) jours avant le début des travaux de vidange systématique, un avis sera transmis au propriétaire ou à l occupant d une résidence isolée l informant de la période durant laquelle les couvercles de sa ou ses fosses septiques doivent être dégagés. Nonobstant ce qui précède, la période de vidange systématique prend fin dès que la vidange a été complétée par l Entrepreneur ou à la date la plus éloignée inscrite sur l avis. L avis est remis à l occupant de la résidence isolée ou à une personne raisonnable âgée d au moins 16 ans, résidant dans les lieux ou y travaillant, ou dans la boîte aux lettres ou sur un endroit visible des lieux, si aucun d eux ne se trouve sur les lieux au moment de la livraison de l avis. Article 8. Compensation Afin de pourvoir au service de vidange, une compensation est imposée et exigée de chaque propriétaire, chaque année, en même temps que la taxe foncière générale pour chacune des résidences isolées non raccordées conformes sur le réseau municipal et même dans les situations où il n y a pas de fosse septique ou pour toutes autres situations particulières (installations communes). Le montant de cette compensation est établie annuellement par règlement du Conseil et est inclus dans le compte de taxes. D I S POSI T I O N S R E L AT I V E S AU X RESPONSAB I L I T É S D U P RO P RIÉTAI R E Article 9. Travaux préalables Durant toute la durée de la période durant laquelle les couvercles de sa ou ses fosses septique(s) doivent être dégagés, au sens de l article 7 du présent règlement, le propriétaire doit tenir: le terrain donnant accès à toute fosse septique nettoyé et dégagé, de telle sorte que l aire de service destinée à recevoir le véhicule de l Entrepreneur se localise à une distance inférieure ou égale à 40 mètres de toute ouverture de toute fosse septique, cette aire de service devant être d une largeur minimale de 4,2 mètres et d un dégagement d une hauteur minimale de 4,2 mètres. Une voie de circulation carrossable (rue, route, chemin, etc.) peut servir d aire de service dans la mesure où elle rencontre les normes de largeur, de dégagement et de localisation susmentionnées.

9 tout capuchon, couvercle ou autre élément fermant l ouverture de toute fosse septique dégagé de toute obstruction, en excavant au besoin la terre, les objets et autres matériaux qui les recouvrent de façon à laisser un espace libre de 15 cm (6 pouces) tout autour de ce capuchon, couvercle ou élément. Ce faisant, le propriétaire doit prendre tous les moyens nécessaires pour prévenir des dommages qui pourraient résulter d une circulation à proximité de la ou des fosses septiques. L occupant doit indiquer clairement la localisation de l ouverture de la fosse septique. Dans l éventualité où la distance entre l ouverture la plus éloignée de la fosse septique et l aire de service s avère supérieure à 40 mètres, le propriétaire est tenu de se procurer, à ses frais, tous les services et équipements nécessaires pour permettre la vidange malgré cette distance excédentaire. Si l Entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que l occupant a omis de préparer son terrain pour permettre de procéder à la vidange au cours de la période systématique indiquée à l avis, la vidange sera donc considérée comme une vidange hors période systématique, au sens de l article 11 du présent règlement. Article 10. Matières non permises Si lors de la vidange d une fosse septique, l Entrepreneur constate qu une fosse septique contient des matières telles que matières combustibles, chimiques, métalliques, toxiques, explosives, corrosives, radioactives ou autrement dangereuses, le propriétaire est tenu de faire vidanger lui-même la fosse septique, de faire décontaminer les eaux usées avant d en disposer conformément à la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q. c. Q-2) et d assumer tous les coûts reliés à ces opérations, le tout dans les dix (10) jours suivant la remise de l avis de constatation de la présence de matières non permises dans la fosse septique. Article 11. Vidange par un tiers ou hors période de vidange systématique Toute vidange supplémentaire de fosse septique qui doit être exécutée plus fréquemment pour respecter les dispositions du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c. Q-2, r.22) demeure sous la responsabilité et à la charge du propriétaire. D I S POSI T I O N S DIVERSES Article 12. Non responsabilité Lors d une vidange, la Municipalité ne peut être tenue responsable de dommages à la propriété ou aux personnes suite à un bris, une défectuosité ou un vice du système relatif à l évacuation et au traitement des eaux usées des résidences isolées. D I S POSI T I O N S AD M I NISTR AT I V ES Article 13. Application du règlement L application du règlement est confiée au fonctionnaire désigné par le Conseil. Article 14. Pouvoirs du fonctionnaire désigné Le fonctionnaire désigné est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 heures et 19 heures, du lundi au samedi, toute propriété immobilière, et si nécessaire, l intérieur et l extérieur de toute résidence isolée pour constater si le présent règlement est exécuté, et pour obliger les propriétaires, locataires et occupants de ces résidences isolées, maisons, bâtiments et édifices, à recevoir ces officiers et à répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l exécution du présent règlement.

10 Article 15. Devoirs du fonctionnaire désigné En tenant compte des informations transmises par l Entrepreneur, le fonctionnaire désigné complète un registre contenant le nom et l adresse de chaque occupant de résidence isolée, la date de la délivrance des avis prescrits aux terme du présent règlement, la date de tout constat d impossibilité de procéder à la vidange et la date de vidange et il conserve une copie de chaque avis et constat délivrés aux termes du présent règlement. Le fonctionnaire désigné émet, lorsque nécessaire, les avis d infraction au présent règlement et les transmet au conseil pour qu il puisse y donner suite. Article 16. Accès Tout propriétaire ou occupant d une résidence isolée ou d un bâtiment municipal doit permettre l accès à sa propriété au fonctionnaire désigné et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l exécution du présent règlement. Tout propriétaire ou occupant d une résidence isolée doit permettre l accès à l Entrepreneur pour procéder à la vidange des fosses septiques entre 7h et 19h, du lundi au samedi. Article 17. Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) et Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) Nonobstant les dispositions du présent règlement, le propriétaire de la ou des fosses septiques n est pas dispensé de l application des articles 13 et 59 du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) ou des conditions de l autorisation émise en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2). Dans ces cas, le propriétaire doit confier à un tiers la réalisation des travaux et en assumer le coût. Article Infractions Toute personne physique qui contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et se rend passible, en plus des frais, d une amende minimale de 300 $ et d une amende maximale de 1 000$ dans le cas d une première infraction. Toute personne morale qui contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et se rend passible, en plus des frais, d une amende minimale de 600 $ et d une amende maximale de $ dans le cas d une première infraction. En cas de récidive, les montants mentionnés aux alinéas précédents sont doublés. L amende peut être exigée pour chaque jour que dure l infraction, s il s agit d une infraction continue. Malgré les paragraphes qui précèdent, la Municipalité peut exercer tous les autres recours nécessaires pour faire observer les dispositions du présent règlement. Article 19. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT D IMPOSITION DES TAXES 2012 Madame Michèle Tremblay donne avis de motion qu un règlement concernant l imposition des taxes 2012 sera présenté à une séance ultérieure. Demande est faite en même temps, de la dispense de lecture du règlement ci-devant remis aux membres du conseil, le tout conforme au code municipal.

11 AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT D EMPRUNT TRAVAUX RUES ST-ALEXANDRE ET AUTES Monsieur André Dansereau donne avis de motion qu un règlement d emprunt pour les travaux des rues St-Alexandre et autres, sera présenté à une séance ultérieure. Demande est faite en même temps, de la dispense de lecture du règlement ci-devant remis aux membres du conseil, le tout conforme au code municipal SOUMISSIONS : VIDANGES DES FOSSES SEPTIQUES S CONSIDÉRANT que la Municipalité a procédé à un appel d offres ouvert à tous via le système d appel d offres SEAO; Il est proposé par monsieur Roger Benjamin, appuyé par monsieur Claude Ménard et unanimement résolu que les dites soumissions soient versées aux archives de la Municipalité; Soumissionnaires Prix unitaire 2012 Prix unitaire 2013 Total 2012 Total 2013 TOTAL Beauregard fosses septiques Ltée 123,49$ 124,49$ ,98$ ,18$ ,16$ ABC Environnement Inc. 130,00$ 130,00$ ,44$ ,11$ ,55$ Sani Protex Inc. 137,75$ 141,88$ ,50$ ,01$ ,41$ Sani Vac 159,00$ 163,25$ ,31$ ,73$ ,04$ Il est aussi résolu de retenir le plus bas soumissionnaire conforme soit Beauregard fosses septiques Ltée pour un montant de ,16$ toutes taxes incluses ADJUDICATION DE CONTRAT POUR LA FOURNITURE DES PRODUITS CHIMIQUES POUR LE REGROUPEMENT D ACHAT DE LA MONTÉRÉGIE Considérant la résolution numéro du conseil municipal de la municipalité de Verchères acceptant le mandat de procéder au nom des membres du Regroupement de la Montérégie à un achat regroupé et à l'adjudication des contrats pour les produits chimiques destinés au traitement de l eau pour une durée d un (1) an; Considérant que la Municipalité de Verchères a procédé à un appel d'offres public publié sur le système électronique d appel d offres (SEAO) sous la référence #2011-HYG-01; Considérant l ouverture de onze (11) soumissions ouvertes publiquement le 21 novembre 2011, soit (voir tableau comparatif en annexe) : 1. Produits chimiques CCC 2. Quadra-Chimie 3. Cleartech Industries 4. Univar Canada 5. Produits performants General Chemicals 6. Kemira Water Solutions Canada 7. Brenntag Canada 8. Axchem Canada 9. Chemco Inc 10. Erpac Inc 11. Graymont (QC) CONSIDÉRANT l analyse des propositions reçues.

12 Il est proposé par monsieur André Dansereau, appuyé par madame Michèle Tremblay et résolu unanimement : D adjuger les contrats pour la fourniture des produits chimiques pour l'année 2012 aux plus bas soumissionnaires conformes suivants pour l année 2012 : AXCHEM CANADA LTÉE 5555 boul. des Forges, suite 203 Trois-Rivières (Québec) G8Y 5L5 POLYMÈRE Axchem AF-9840 (item 13) Prix / kilo... 5,73 $ POLYMÈRE Axchem AF-1903 (item 13) Prix / kilo... 4,80 $ BRENNTAG CANADA INC J.-. Deschamps Lachine (Québec) H8T 1C8 CHARBON ACTIF EN VRAC 1 AN (item 4B) prix / kg... 1,49 $ PRODUITS CHIMIQUES CCC LTÉE 9999, route Transcanadienne Saint-Laurent (Québec) H4S 1V1 ACIDE CHLORIDRIQUE (20 0 baumé) 1 AN (item 1) Contenants de 22 kg prix / kg $ CHARBON ACTIF EN SAC 1 AN (item 4A) Sac de 25 kg prix / kg... 1,85 $ Palette consignée / unité... 30,00 $ CHARBON ACTIF EN SUPER SAC (500 KG) 1 AN (item 4A) Super sac prix / kg... 1,85 $ CHARBON ACTIF EN SUPER SAC (570 KG) 1 AN (item 4A) Super sac prix / kg... 1,85 $ CHEMCO INC. 124, RUE HAMBOURG SAINT-AUGUSTIN (QUÉBEC) G3A 0B3 SULFATE FERRIQUE TOTE - 1 AN (item 17) Prix / kilo... 0,350 $ CLEARTECH INDUSTRIES INC BATH ROAD MISSISSAUGA (ONTARION) L4T 1L2 CHLORE (CYLINDRE DE 68 KG) 1 AN (item 6) Prix variable du produit aux 3 mois Prix / kilo... 2,00 $ Cylindre consigné / unité ,00 $ Prix variable du produit aux 3 mois CHLORE (CYLINDRE DE KG) 1 AN (item 7) Prix / kilo... 0,959 $ PERMANGANATE DE POTASSIUM (item 10) Prix / kilo (MUNICIPALITÉ DE SAINT_DAMASE)... 4,95 $ PRODUITS CHIMIQUES ERPAC INC Clark Graham, bureau 200 Baie d Urfé (Québec) H9X 3T5 POLYMÈRE PROSEDIM CSP AN (item 13) Prix / kilo... 5,37 $ POLYMÈRE PROSEDIM CSP AN (item 13) Prix / kilo... 6,19 $

13 GRAYMONT (QC) INC. 25, De Lauzon, bureau 206 Boucherville, Québec J4B 1E7 CHAUX HYDRATÉE EN VRAC 1AN (item 5A) Prix / tonne métrique ,00 $ CHAUX HYDRATÉE EN SAC 1AN (item 4B) Prix / tonne métrique ,00 $ KEMIRA WATER SOLUTIONS CANADA INC boul. Marie-Victorin Varennes (Québec) J3Y 3R6 ALUFER S-50 OU CHEMFLOC FEAL 50 1 AN (item 2) Prix / kilo... 0,121 $ ALUMINATE DE SOUDE 45% - VRAC - 1 AN (item 3) Prix / kilo... 0,621 $ POLY-CHLORURE D ALUMINIUM LIQUIDE 1 AN (item 11) Prix / kilo... 0,402 $ POLY HYDROXY SULFATE D ALUMINIUM 1 AN (item 12) Prix / kilo... 0,190 $ POLYMÈRE Superfloc C-492 PWG (item 13) Prix / kilo... 5,91 $ SULFATE D ALUMINIUM (ALUN) 1 AN (item 16) Prix / t.m.s ,97 $ SULFATE FERRIQUE VRAC - 1 AN (item 17) Prix / kilo... 0,132 $ QUADRA CHIMIE LTÉE 3901, F.X. TESSIER VAUDREUIL-DORION (QUÉBEC) J7V 5V5 SILICATE DE SODIUM / GRADE N (item 14) Prix / kilo... 0,505 $ UNIVAR CANADA LIMITÉE 2200, CHEMIN ST-FRANÇOIS DORVAL (QUÉBEC) H9P 1K2 PERMANGANATE DE POTASSIUM (item 10) Prix / kilo (VILLE DE FARNHAM))... 4,93 $ POLY-CHLORURE D ALUMINIUM LIQUIDE 1 AN (item 11) Prix / tote ,00 $ SOUDE CAUSTIQUE VRAC (item 15) Prix variable du produit aux 3 mois Prix / tonne métrique sec (t.m.s.) Acton Vale ,00 $ Granby ,00 $ R.I.E.V.R ,00 $ Saint-Damase(Filtration) ,00 $ Saint-Damase(Épuration) ,00 $ Farnham ,00 $ RIE Tracy, St-Joseph, St-Roch ,00 $

14 OFFICIALISATION DE LA REMISE DE L ŒUVRE GUYON & MAILHIOT À M. YVAN DE MUY CONSIDÉRANT que monsieur Yvan De Muy, citoyen de Verchères a reçu, lors du Gala des prix Gémeaux 2011, le Gémeau du meilleur auteur dans la catégorie «meilleure émission ou série originale produite pour les nouveaux médias : jeunesse» pour la série Juliette en direct; CONSIDÉRANT qu il avait été prévu que l œuvre Guyon & Mailhiot pourrait être remise à des gens ayant effectué des gestes ou des exploits; Il est proposé par monsieur Roger Benjamin, appuyé par monsieur Claude Ménard et unanimement résolu d officialiser la remise de l œuvre Guyon & Mailhiot qui a eu lieu en public à la bibliothèque municipale-scolaire Dansereau-Larose, le 9 novembre RÉSOLUTION POUR ANNULER LES SOLDES DE CERTAINS RÈGLEMENTS D EMPRUNT ATTENDU QUE la Municipalité de Verchères a entièrement réalisé l objet des règlements dont la liste apparaît à l annexe, selon ce qui y était prévu; ATTENDU QU une partie de ces règlements a été financée de façon permanente; ATTENDU QU il existe pour chacun de ces règlements un solde non contracté du montant de l emprunt approuvé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et qui ne peut être utilisé à d autres fins; ATTENDU QUE le financement de ces soldes n est pas requis et que ces soldes ne devraient plus apparaître dans les registres du Ministère; ATTENDU QU il y a lieu, à cette fin, de modifier les règlements d emprunt identifiés à l annexe pour ajuster les montants de la dépense et de l emprunt et, s il y a lieu, approprier une subvention ou une somme provenant du fonds général de la municipalité. Il, est, par conséquent, proposé par monsieur André Dansereau, appuyé par monsieur Claude Ménard et résolu unanimement : QUE la Municipalité de Verchères modifie les règlements identifiés à l annexe de la façon suivante : 1. par le remplacement des montants de la dépense ou de l emprunt par les montants indiqués sous les colonnes «nouveau montant de la dépense» et «nouveau montant de l emprunt» de l annexe; 2. par l ajout d une disposition prévoyant qu aux fins d acquitter une partie de la dépense, la Municipalité affecte de son fonds général la somme indiquée sous la colonne «Fonds général» de l annexe; 3. par la modification de la disposition relative à l affectation d une subvention en vue d y indiquer le montant apparaissant sous la colonne «subvention» de l annexe. Les protocoles d entente ci-joints sont réputés faire partie intégrante des règlements correspondants identifiés à l annexe. QUE la Municipalité de Verchères informe le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire que le pouvoir d emprunt des règlements identifiés à l annexe ne sera pas utilisé en totalité en raison des modifications apportées à ces règlements par la présente résolution et, le cas échéant, des quotesparts versées par les promoteurs ou des sommes reçues des contribuables en un seul versement pour le paiement de leur part en capital. Les montants de ces appropriations apparaissent sous les colonnes «Promoteurs» et «Paiement comptant» de l annexe. QUE la Municipalité de Verchères demande au Ministère d annuler dans ses registres les soldes résiduaires mentionnés à l annexe.

15 QU une copie certifiée conforme de la présente résolution soit transmise au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire RÉSOLUTION D APPUI : FINANCEMENT DES CLD ATTENDU QU en décembre 2003, le gouvernement adoptait le projet de loi no 34, Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, qui confère le mandat du développement local à la MRC, laquelle se doit de confier l exercice de sa compétence à un centre local de développement (CLD); ATTENDU QU en 2007, le gouvernement du Québec a renouvelé l enveloppe de 60,3 M$ par année dédiée au financement des activités des centres locaux de développement jusqu en 2012, et y a ajouté 90 M$ sur cinq ans non récurrents afin de bonifier, entre autres, le financement des CLD des régions-ressources; ATTENDU QUE des pourparlers ont été entrepris à l été 2011 afin de renouveler les ententes de financement des activités des CLD, qui seront signées par les MRC et le ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation; ATTENDU QUE le ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation n a pas émis le souhait de renouveler la Stratégie de développement de toutes les régions et son budget afférent (90 M$ sur cinq ans ou 17,5 M$ par année), ce qui aurait pour effet de diminuer les sommes consenties par le gouvernement pour le financement des CLD, prévues pour 2012 et les années suivantes de 17,5 M$, soit 22%; ATTENDU QUE de nombreuses régions du Québec vivent une situation difficile depuis plusieurs années et que des signaux laissent entrevoir la perspective d un nouveau ralentissement économique à court et moyen terme; ATTENDU QUE le rôle des CLD est fondamental pour le développement local, le développement de l entrepreneuriat, le soutien aux entreprises et le démarrage de projets porteurs dans toutes les régions du Québec; ATTENDU QUE le gouvernement du Québec s apprête à dévoiler un Stratégie de l entrepreneuriat, et qu en conséquence il a une opportunité de consolider et renforcer le rôle des CLD; ATTENDU l importance de maintenir le financement des CLD pour le développement économique de toutes les régions du Québec; Il est proposé par monsieur Claude Ménard, appuyé par monsieur Roger Benjamin et résolu à la majorité d exprimer au ministre du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation l importance de : 1. maintenir le financement annuel de 60,3 M$ pour les CLD du Québec; 2. rendre permanent le financement supplémentaire annuel de 17,5 M$ octroyé par la Stratégie de développement de toutes les régions; 3. placer les CLD au cœur de la stratégie entrepreneuriale.

16 RÉSOLUTION D APPUI POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE DE RURALITÉ ET DEMANDE QUE LA MUNICIPALITÉ DE VERCHERES BÉNÉFICIE DU PROCHAIN PACTE RURAL ATTENDU QU un Québec rural dynamique et prospère est fondamental à la cohésion sociale et à la bonne santé économique de tout le Québec; ATTENDU QUE la Politique nationale de la ruralité est un signal clair de la reconnaissance du monde rural et des communautés locales comme étant une partie essentielle et stratégique de la société et de l identité québécoises; ATTENDU QUE cette politique mise sur la mobilisation des communautés et la création d une synergie entre les élus, les acteurs du développement et touts les citoyens dans le but de générer des projets et des idées novatrices adaptées à leurs spécificités; ATTENDU QUE l une des plus grandes réussites du Québec en matière de développement du territoire est la mise en œuvre des pactes ruraux issus de la Politique nationale de la ruralité dont le succès a été amplement reconnu par l Organisation de coopération et de développement économiques dans son examen des politiques rurales du Québec réalisé en juin 2010; ATTENDU QUE dans cet examen des politiques rurales du Québec, l Organisation de coopération et de développement économiques suggère également de renforcer le rôle des MRC pour accroître les performances de politique nationale de la ruralité; ATTENDU QUE la Politique nationale de la ruralité (PNR 2), assortie d un budget de 280 M$, vise à assurer le développement des communautés rurales en misant sur leur diversité et leurs particularités et à garantir l occupation dynamique du territoire québécois; ATTENDU QU à la suite de nombreuses représentations de la Fédération Québécoise des Municipalités, le gouvernement du Québec s apprête à dévoiler sa stratégie sur l occupation dynamique et la vitalité des territoires; ATTENDU QUE grâce aux efforts de la Fédération Québécoise des Municipalités, le premier ministre a annoncé, lors de son discours inaugural en février 2011, l adoption d une loi-cadre sur l occupation dynamique et la vitalité des territoires; ATTENDU QUE l actuelle Politique nationale de la ruralité arrive à échéance dans moins de deux ans, et qu elle constitue un levier essentiel pour le développement de l ensemble des milieux ruraux du Québec; ATTENDU QUE la Fédération Québécoise des Municipalités souhaite que la stratégie et la loi-cadre sur l occupation dynamique et la vitalité des territoires soient complémentaires à la Politique national de la ruralité, sans toutefois la remplacer; Il est proposé par monsieur Claude Ménard, appuyé par monsieur André Dansereau et unanimement résolu : DE DEMANDER au gouvernement du Québec de s engager à renouveler la Politique nationale de la ruralité après 2014 selon le modèle actuellement en vigueur, c est-àdire en s appuyant sur la MRC pour la mise en œuvre des pactes ruraux; DE DEMANDER au gouvernement du Québec que cette politique soit adoptée en complément de l adoption d une stratégie sur l occupation dynamique des territoires, et non en intégrant l une à l autre; DE RALLIER l ensemble des partenaires de la ruralité autour de ces objectifs;

17 DE MODIFIER les critères d admissibilité afin de permettre à la Municipalité de Verchères dont 97% de son territoire est en zone agricole et dont le caractère villageois caractérise son périmètre urbain, puisse bénéficier de la politique de la ruralité DÉROGATION MINEURE DM : 215 MARIE-VICTORIN A l immeuble formé des lots et 218 ptie, sis au 215, route Marie-Victorin, une demande est déposée à l effet d autoriser des travaux d agrandissement d une remise empiétant d environ 0,5 m dans la marge d espacement de 3,0 m avec le bâtiment principal. CONSIDÉRANT l avis favorable du CCU; Il est proposé par monsieur Roger Benjamin, appuyé par madame Michèle Tremblay et résolu d accorder la dérogation mineure, telle que présentée DÉROGATION MINEURE DM : 910 MARIE-VICTORIN A l immeuble formé du lot 40-4, sis au 910, route Marie-Victorin, une demande est déposée à l effet d autoriser la reconstruction du deuxième bâtiment accessoire pour une superficie allant jusqu à 73,6 m² au lieu du 50,0 m² réglementaires. CONSIDÉRANT l avis défavorable du CCU; Il est proposé par monsieur Claude Ménard, appuyé par monsieur Luc Fortin et résolu de refuser la dérogation mineure, telle que présentée DEMANDE D AFFICHAGE PIIA : 317 MARIE-VICTORIN Une demande de permis est faite pour l usage «vente d automobiles» d avoir une enseigne. Il s agit d un boitier d aluminium d environ 3 pi. X 4 pi., avec un support à message en «plexiglas» à l intérieur. Il sera installé entre deux poteaux métalliques à partir de celui existant allant vers la route. L enseigne serait environ à 5 pi. de hauteur. Éclairage extérieur. Malgré que les dimensions, la hauteur et l emplacement de l enseigne soient conformes aux normes, le type de matériaux utilisés (boitier d aluminium et support à message en «plexiglas») ne correspond pas aux critères de l article 30 quant à l emploi de matériaux nobles ou naturels ou imitant ces matériaux et l apparence d une fabrication selon un mode artisanal. De plus, aucune indication n est donnée sur les couleurs et le type de message ou de lettrages à apparaître sur l enseigne (art. 32 du P.I.I.A.). CONSIDÉRANT l avis défavorable du CCU; Il est proposé par monsieur Claude Ménard, appuyé par monsieur Luc Fortin et résolu de ne pas considérer conforme la demande d affichage, telle que présentée DEMANDE D AFFICHAGE PIIA : 507 MARIE-VICTORIN Une demande de permis est faite pour installer une enseigne sur le mur de façade en front ou au dessus de la porte d entrée. Il s agit d un boitier rectangulaire d environ 8 pi. x 1 pi., initialement en aluminium mais pouvant être en bois avec un lettrage plastique sur fond plastique blanc. Il y a un manque évident d intégration de l enseigne par rapport à la façade en pierre du bâtiment. (art. 24 et 25 du P.I.I.A.).

18 Les matériaux utilisés et leur assemblage ne favorisent pas un mode artisanal ni l apparence de matériaux nobles ou naturels ni le résultat d une réflexion pour s intégrer aux plus beaux villages (art. 29 et 30). CONSIDÉRANT l avis défavorable du CCU; Il est proposé par monsieur André Dansereau, appuyé par monsieur Claude Ménard et résolu de ne pas considérer conforme le projet d enseigne, tel que présenté puisque pas respectueux de l architecture de la façade du bâtiment et ne donne pas l apparence des matériaux privilégiés pour Verchères CONTRAT CONTRÔLEUR ANIMALIER Il est proposé par monsieur Claude Ménard, appuyé par monsieur Roger Benjamin et résolu à l unanimité de retenir les services de Sécurité canine provinciale pour le contrat de contrôleur animalier pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Contrat de $ plus taxes Le directeur général est autorisé à signer le contrat pour et au nom de la Municipalité RENOUVELLEMENT ENTENTE DE SERVICES - STATIONS DE POMPAGE - MRC MARGUERITE-D YOUVILLE CONSIDÉRANT l existence de deux (2) stations de pompage situées sur la rivière Saint-Charles, propriétés de la MRC de Marguerite-D Youville et exploitées au bénéfice des résidants du bassin versant de ladite rivière; CONSIDÉRANT que la MRC de Marguerite-D Youville doit assurer l exploitation, l entretien et la surveillance des stations de pompage; CONSIDÉRANT la nécessité pour la MRC de mandater une personne ou un organisme pour assurer l entretien et la surveillance des stations de pompage; CONSIDÉRANT que la MRC, au cours des dernières années, a conclu une entente de services avec la Municipalité de Verchères pour procéder à la surveillance, l entretien courant et pour assurer la gestion technique des deux (2) stations de pompage situées sur la rivière Saint-Charles; CONSIDÉRANT que l entente prend fin en 2011; Il est proposé par monsieur André Dansereau, appuyé par monsieur Claude Ménard et unanimement résolu de renouveler l entente de services avec la MRC de Marguerite- D Youville pour l entretien, la surveillance et la gestion technique des stations de pompage de la rivière Saint-Charles pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Le maire et le directeur général sont autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité l entente de services PROLONGATION DE L ENTENTE VISANT L OPÉRATION DES ÉQUIPEMENTS D ASSAINISSEMENT DES EAUX PAR LA VILLE DE CONTREOCEUR CONSIDÉRANT que l entente concernant l opération des usines de filtration, d épuration et des stations de pompage prend fin en 2011; CONSIDÉRANT les travaux en cours à l usine de filtration ayant pour effet de modifier totalement la chaîne de traitement; CONSIDÉRANT qu il est souhaitable de renouveler l entente pour une courte période de 2 ans afin de bien évaluer les changements dans l opération de l usine de filtration;

19 Il est proposé par monsieur Roger Benjamin, appuyé par monsieur Claude Ménard et unanimement résolu d autoriser le maire et le directeur général à signer pour et au nom de la Municipalité la prolongation de l entente visant l opération des équipements d assainissement des eaux par la Ville de Contrecoeur pour une période de 2 ans ADOPTION DU CALENDRIER DES ASSEMBLÉES MENSUELLES 2012 CONSIDÉRANT que l article 148 du Code municipal du Québec prévoit que le conseil doit établir, avant le début de chaque année civile, le calendrier de ses séances ordinaires pour la prochaine année, en fixant le jour et l heure du début de chacune; En conséquence, il est proposé par madame Michèle Tremblay, appuyée par monsieur Roger Benjamin et résolu unanimement : QUE le calendrier ci après soit adopté relativement à la tenue des séances ordinaires du conseil municipal pour 2012, qui se tiendront le lundi et qui débuteront à 20h sauf en juillet et en septembre qui se tiendront le mardi à 20h: 9 janvier juillet 2012 (mardi) 6 février août mars septembre 2012 (mardi) 2 avril er octobre mai novembre juin décembre SUPPORT FINANCIER POLITIQUE DE SOUTIEN A L EXCELLENCE SPORTIVE CONSIDÉRANT la politique de soutien à l excellence sportive, culturelle ou scientifique de la Municipalité; Il est proposé par monsieur Roger Benjamin, appuyé par monsieur André Dansereau et résolu à l unanimité d accorder une aide financière de 100$ à Thalie Beaudoin pour une compétition niveau provincial en patin de vitesse courte à piste APPROBATION DU BUDGET 2011 RÉVISÉ PAR LA SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC Il est proposé par monsieur Claude Ménard, approuvé par madame Michèle Tremblay et résolu unanimement d approuver le budget 2011 révisé par la SHQ et démontant des dépenses totales de $, contre des revenus de $, pour un déficit total de $ APPROBATION DU BUDGET 2012 DE L OFFICE MUNICIPAL D HABITATION Il est proposé par monsieur Claude Ménard, approuvé par monsieur Roger Benjamin et résolu unanimement d approuver le budget 2012 et démontant des dépenses totales de $, contre des revenus de $, pour un déficit total de $.