FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE. Association d assurance mutuelle agréée par A.R. du 2 juin 1982 Rue de la Science Bruxelles

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1 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE Association d assurance mutuelle agréée par A.R. du juin 98 Rue de la Science 4 Bruxelles Rapport annuel présenté à l Assemblée Générale Ordinaire du 8 mai Exercice

2 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE CONSEIL D'ADMINISTRATION au.. Président : VicePrésident: Administrateurs : François LEMONNIER Freddy CORLIER Elyane BAERT Guy BURTON Guy MARLIER Chantal THIRION Edith TITS Paul VAN BOGAERT Liévin VILLANCE Représentant du Ministre des Affaires Economiques : Héléna CONRUYT Représentant de l'union Professionnelle des Entreprises d'assurances : Bruno DIDIER Directeur Secrétaire Général Alain PIRE COMITE DE DIRECTION au.. François LEMONNIER Freddy CORLIER Guy MARLIER Edith TITS Alain PIRE COMMISSAIRE AGREE Vinciane MARICQ

3 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 3 MISSIONS DU FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE Créé en 957 pour tenir compte des obligations légales en matière de réparation des dommages causés par des véhicules automobiles, le FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE a vu ses missions modifiées et élargies en fonction de directives européennes, de dispositions légales ou conventionnelles. Ces modifications ont été élaborées en accord avec l'u.p.e.a. et sous le contrôle du Ministère des Affaires Economiques et de l'o.c.a. Au 3.., on peut résumer les missions comme suit :. Indemniser selon les modalités légales, toute personne ayant subi des dommages corporels causés par un véhicule automoteur lorsque : a) ce véhicule n'est pas identifié; b) aucune compagnie d'assurances n'est obligée à réparation en raison du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée; c) aucune compagnie d'assurances n'est obligée à réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; d) en cas de vol, violence ou recel, la responsabilité du conducteur du véhicule n'est pas assurée; e) la compagnie d'assurances débitrice des indemnités est en faillite, ou en défaut d'exécuter ses obligations après révocation ou renonciation à l'agrément. Les dommages matériels sont également indemnisés (sous déduction d une franchise de. BEF). Ceuxci sont cependant entièrement exclus lorsque l accident est provoqué par un véhicule non identifié.. Communiquer, suite à un accident de la circulation, l'identité des entreprises d'assurances couvrant la responsabilité civile résultant de l'utilisation des véhicules automoteurs soumis à l'immatriculation en Belgique. 3. Rembourser au BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES les indemnités que ce dernier est tenu de verser en vertu de conventions avec d'autres Bureaux et qu'il ne peut récupérer. 4. Fournir aux preneurs qui représentent un risque aggravé une tarification effectuée par un pool d'assureurs leur permettant d'être assurés en R.C. auto. 5. Assumer le secrétariat du pool des rentes indexées accordées à titre d'indemnisation de dommages corporels en R.C. auto et R.C. générale. A noter que toutes les compagnies belges ou étrangères pratiquant l'assurance R.C. auto en Belgique sont, en vertu des dispositions belges et européennes, tenues d'adhérer au FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE.

4 4 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION présenté à l'assemblée Générale Ordinaire des Associés du 8 mai Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous rendre compte des activités du FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE et de vous soumettre les comptes annuels arrêtés au 3 décembre. REMARQUE PRELIMINAIRE Ne disposant pas encore de données suffisamment anciennes permettant de se fonder sur l année de survenance des sinistres, le présent rapport de gestion est basé sur l année de déclaration. ACTIVITÉS GÉNÉRALES Sinistres déclarés en En, le Fonds a reçu.55 déclarations de sinistres survenus en Belgique, soit % de plus qu en 999. Parmi ces déclarations, (59 %) concernent des sinistres survenus en. Ce coût, en augmentation de 8,6% par rapport à celui de l année 999, se décompose comme suit : BEF payés à titre d indemnités et de frais ainsi que BEF représentant les provisions pour sinistres à régler. Ensemble de l'activité (tous exercices confondus) En tenant compte des sinistres déclarés antérieurement, les indemnités et les frais payés en s élèvent à.4.5. BEF soit.338. BEF (,8 %) de moins qu en 999. en BE Graphique : évolution des décaissements annuels Les provisions pour sinistres à régler calculées au 3.. se chiffrent à BEF (hors provision pour sinistres IBNR et frais internes de gestion). Graphique : évolution du nombre des sinistres déclarés par année A ces déclarations, il y a lieu d ajouter les 3.58 dossiers relatifs à des sinistres survenus à l étranger impliquant des véhicules immatriculés en Belgique. Le coût global des sinistres déclarés en s élève à BEF.

5 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 5 en BE en % Graphique : évolution des provisions techniques (hors IBNR et frais internes) Les provisions relatives aux sinistres déclarés avant, s élevaient à BEF au 3 décembre 999 et à BEF au 3 décembre. Les décaissements relatifs à ces sinistres, effectués en, se montent à BEF. Le dégagement sur ces provisions représente donc 6,84 % de cellesci soit BEF. Les provisions techniques globales s élèvent à BEF comprenant un montant de BEF pour les sinistres IBNR et une provision de BEF couvrant les frais internes de gestion. Cadence de règlement Au cours de l exercice écoulé, l encours des dossiers relatifs aux sinistres survenus en Belgique, a augmenté de. unités (+ %). Le pourcentage de l augmentation de l encours des dossiers correspond à celui de l accroissement des nouvelles déclarations. Graphique : évolution du % des dossiers clôturés en première observation * * * ACTIVITÉS PAR NATURE DES SINISTRES En, les déclarations faites au Fonds se sont réparties entre les différents cas d intervention de la manière suivante : 4,3% 4,4%,% 8,5% 5,67% Par ailleurs, au 3 décembre, 4 % des dossiers ouverts dans le courant de l année, étaient clôturés. Non assurance en Belgique Cas fortuit Vol Non assurance à l'étranger Non identification Graphique : répartition des déclarations par nature des sinistres

6 6 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE NON ASSURANCE Non assurance en Belgique Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur la non assurance en Belgique Les 7.64 déclarations enregistrées en ont amené le Fonds à décaisser BEF en indemnités et frais de règlement et à constituer des provisions techniques pour BEF. Bien que moins importante qu en 999 (+,4 %), l augmentation des déclarations (+ 4,8 %) constitue un problème préoccupant auquel les autorités tentent d apporter des solutions. Le coût global de la non assurance en Belgique s élève donc à BEF, soit,6 % de plus qu en 999. Non assurance à l'étranger.. En application d'une convention qui le lie au BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, le Fonds est tenu de rembourser à ce dernier le coût des sinistres provoqués sur le territoire de certains Etats (essentiellement ceux de l'union européenne) par des véhicules non assurés immatriculés en Belgique. Lorsqu'un accident est provoqué à l'étranger par un véhicule immatriculé en Belgique, la partie adverse a le droit de réclamer l'indemnisation de son dommage au Bureau national du pays de l'accident. Ce Bureau, après avoir procédé à l'indemnisation, demandera le remboursement de ses décaissements soit à l'assureur du véhicule soit au Bureau du pays d'origine du véhicule s'il n'existe pas d'assureur. En réalité, il s agit plus souvent d un problème d identification de l assureur que de situations de non assurance. Le Bureau Belge a reçu 3.58 demandes (3.88 en 999). Cette diminution des demandes est due au fait que, au cours de l exercice, les bureaux européens ont été invités à interroger directement VERIDASS via le site internet en vue d identifier les entreprises d assurances couvrant les véhicules immatriculés en Belgique, impliqués dans des accidents survenus dans leur pays. En, le Fonds a remboursé, pour les sinistres de l année, BEF au Bureau Belge et a comptabilisé à titre de provisions pour sinistres à régler, un montant de BEF. 9 8 NON IDENTIFICATION en BE Le Fonds a reçu.639 déclarations basées sur la non identification du véhicule responsable de l accident (+ 6,8 %) Graphique : Coût global des dossiers non assurance en Belgique en première observation

7 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur la non identification Le Fonds a payé 4.8. BEF à titre d indemnités et de frais pour les dossiers ouverts en et les provisions techniques ont été évaluées à BEF. Le coût global de ce type de dossiers s élève donc à BEF Le coût moyen par dossier ( BEF) peut paraître, à première vue, en forte augmentation par rapport à celui de l exercice précédent (+ 5,5 %). En réalité, il se situe au niveau atteint en 998 ( BEF). Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur le cas fortuit Les 648 déclarations reçues en ont donné lieu à des décaissements s élevant à BEF et à la constitution de provisions techniques pour BEF ce qui donne un coût global en première observation de BEF. 5 4 CAS FORTUIT On a pu observer en la poursuite de la diminution des déclarations (648) fondées sur le cas fortuit entamée en 997 (.6). en BE 3 Celleci résulte de l application systématique de la jurisprudence de la Cour de cassation limitant l intervention du Fonds à l indemnisation du dommage qui n est pas indemnisé par l assureur de responsabilité civile en raison du cas fortuit, excluant ainsi la prise en charge des dommages n entrant pas dans la garantie d assurance obligatoire Graphique : coût global des dossiers «cas fortuit» en première observation Dans le cadre de l arrêt rendu le 5 juillet 999, la Cour d arbitrage, répondant à diverses questions préjudicielles relatives à la constitutionnalité de la disposition légale permettant cette limitation d intervention, a estimé qu il n était pas injustifié que le Fonds ne couvre pas le dommage causé directement par le cas fortuit ni le dommage subi par le propriétaire du véhicule ayant causé l accident.

8 8 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE VOL d assurance R.C. auto ou R.C. générale souscrit auprès d une compagnie membre du Pool. 75 En, déclarations de demandes de rentes indexées ont été adressées au Pool Compte tenu du taux actuel de l inflation, aucune intervention du Pool en faveur de ses membres n a eu lieu. Les frais administratifs, remboursés par les membres du Pool au Fonds de garantie, se sont élevés à 69. BEF POOL DES RISQUES DIFFICILES A PLACER Graphique : évolution du nombre de déclarations basées sur le vol Le Fonds a enregistré.54 déclarations contre.3 en 999 (+,5 %) qui ont entraîné des décaissements s élevant à BEF et la constitution de provisions techniques pour 5.5. BEF. Pour ce cas d'intervention, le coût global en première observation s élève à BEF contre BEF en 999. RECOURS Dans le cadre des dossiers relatifs aux cas de non assurance et de vol, le Fonds, légalement subrogé dans les droits des personnes lésées, exerce un recours contre l auteur responsable du dommage. En le Fonds a ouvert 3.48 nouveaux dossiers «recours». Il a pu en clôturer (tous exercices confondus). Globalement, c estàdire y compris pour les dossiers ouverts antérieurement, le Fonds a pu récupérer, en, un montant brut de 7.8. BEF ( en 999) soit 9,3 % des décaissements de l année en matière de vol et non assurance. Depuis le er janvier 994, la gestion administrative du Pool des risques difficiles à placer est assumée par le Fonds de Garantie. Cette gestion consiste essentiellement à recevoir les demandes de couverture d assurance R.C. auto émanant de courtiers, qui n ont pas réussi à placer ces risques auprès des assureurs agréés en R.C. automobile. Lorsque le dossier administratif est complété, le Fonds le transmet à la Commission de tarification du Pool. Celleci adresse, par l intermédiaire de la compagnie apéritrice du Pool, une proposition d assurance au candidat. Le Fonds a reçu, en,.37 demandes de couverture d assurance (.8 en 999). Il a transmis 856 dossiers à la Commission de tarification (633 en 999) qui a adressé 695 propositions aux candidats (559 en 999). Seuls 3 demandeurs, soit 43,5 % (36,7% en 999) ont répondu favorablement à ces propositions. Par ailleurs, le Pool a accepté le renouvellement de 47 contrats (7 en 999). Il convient de noter que cette activité n entraîne actuellement aucune charge financière pour le Fonds, les frais administratifs lui étant remboursés par l U.P.E.A. POOL DES RENTES INDEXÉES Le Fonds assume le secrétariat du Pool des rentes indexées accordées, par décisions judiciaires, à des victimes d accidents couverts par un contrat VERIDASS Conformément à l arrêté royal du 9 février 997, le Fonds informe, à compter du er avril 998, la victime d un accident de la circulation, ou ses

9 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 9 ayants droit, de l identité de l assureur de la responsabilité civile de tout véhicule impliqué dans l accident. Au cours de l année, le service VERIDASS a reçu 5.78 demandes d identification. Parmi cellesci,.379 proviennent des services de gestion des sinistres du Fonds et du Bureau Belge. Les entreprises d assurances intervenant pour le compte des personnes lésées nous ont adressé demandes, soit 66,6 %. La mise en place du fichier VERIDASS est le résultat de la collaboration entre les entreprises d assurances, la D.I.V. et le Fonds. DIVERS Les conditions d intervention du Fonds en faveur des personnes lésées suite à un accident de la circulation font régulièrement l objet de questions. Cellesci, lorsqu elles ne provoquent pas l ouverture d un dossier, sont dirigées vers le service «documentation» qui, en, a répondu à 4 demandes.

10 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE RAPPORT DU COMMISSAIREREVISEUR SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES A L ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 8 MAI Exercice (du.. au 3..) Conformément aux dispositions légales et réglementaires, nous avons l honneur de vous faire rapport sur l exécution de la mission de révision qui nous a été confiée. Nous avons procédé à la révision des comptes annuels établis sous la responsabilité du conseil d administration de la société, pour l exercice se clôturant le 3 décembre, dont le total du bilan s élève à BEF et dont le compte de résultats se solde par un résultat de l exercice nul. Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques complémentaires requises par la loi. Attestation sans réserve des comptes annuels Nos contrôles ont été réalisés en conformité avec les normes de l Institut des Reviseurs d Entreprises. Ces normes professionnelles requièrent que notre révision soit organisée et exécutée de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d inexactitudes significatives compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables aux comptes annuels en Belgique. Conformément à ces normes, nous avons tenu compte de l organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne. Les responsables de la société ont répondu avec clarté à nos demandes d explications et d informations. Nous avons examiné par sondages la justification des montants figurant dans les comptes annuels. Nous avons évalué le bienfondé des règles d évaluation et des estimations comptables significatives faites par la société ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l expression de notre opinion. A notre avis, compte tenu des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, les comptes annuels clôturés au 3 décembre donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, et les informations données dans l annexe sont adéquates. Attestations et informations complémentaires Nous complétons notre rapport par les attestations et informations complémentaires suivantes qui ne sont pas de nature à modifier la portée de l attestation des comptes annuels : Le rapport de gestion contient les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels. Sans préjudice d aspects formels d importance mineure, la comptabilité est tenue et les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Par ailleurs, la méthode de calcul des provisions pour sinistres tardifs (I.B.N.R.) a été modifiée. Cette modification influence positivement le résultat de BEF Nous ne devons vous signaler aucune opération conclue ou décision prise en violation des statuts ou de la loi sur les sociétés. L affectation des résultats qui vous est proposée est conforme aux dispositions légales et statutaires. Bruxelles, le 7 avril DUPONT, GHYOOT, KOEVOETS, PEETERS, ROSIER & Co. Reviseurs d Entreprises Vinciane MARICQ, Associée

11 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE BILAN ET COMPTE DE RESULTATS

12 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE Bilan au 3.. (en milliers de francs) ACTIF 999 B. ACTIFS INCORPORELS 89 II. Immobilisations incorporelles 89. Autres immobilisations incorporelles 89 C. PLACEMENTS III. Autres placements financiers Actions, parts et autres titres à revenu variable.3.. Obligations et autres titres à revenu fixe Dépôts auprès des établissements de crédit. 5.5 E. CREANCES III. Autres créances IV. Fonds social souscrit, appelé mais non versé 3 F. AUTRES ELEMENTS D'ACTIFS I. Actifs corporels.66 II. Valeurs disponibles G. COMPTES DE REGULARISATION I. Intérêts et loyers acquis non échus 5 3 III. Autres comptes de régularisation.75. Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises TOTAL

13 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 3 Bilan au 3.. (en milliers de francs) PASSIF 999 A. CAPITAUX PROPRES.6.9 I. Fonds social souscrit, net du fonds social non appelé.6.9. Fonds social souscrit Fonds social non appelé ( ) C. PROVISIONS TECHNIQUES III. Provisions pour sinistres E. PROVISIONS POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES I. Provisions pour pensions et obligations similaires G. DETTES V. Autres dettes Dettes fiscales, salariales et sociales a) impôts 4.64 b) rémunérations et charges sociales Autres H. COMPTES DE REGULARISATION 87 7 Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises TOTAL

14 4 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE Compte de résultats au 3.. (en milliers de francs) COMPTE TECHNIQUE NON VIE 999 bis. PRODUITS DE PLACEMENTS b) Produits des autres placements bb) Produits provenant d'autres placements AUTRES PRODUITS TECHNIQUES NETS DE REASSURANCE CHARGES DES SINISTRES, NETTES DE REASSURANCE () a) Montants payés nets aa) Montants bruts b) Variation de la provision pour sinistres, nette de réassurance ( augmentation +, réduction ) aa) Variation de la provision pour sinistres, brute de réassurance ( augmentation +, réduction ) 7. FRAIS D'EXPLOITATION NETS () c) Frais d'administration AUTRES CHARGES TECHNIQUES, NETTES DE REASSURANCE () 5. RESULTAT DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE Bénéfice (+) Perte () Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises

15 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 5 Compte de résultats au 3.. (en milliers de francs) COMPTE NON TECHNIQUE 999. RESULTAT DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE Bénéfice (+) Perte () PRODUITS DES PLACEMENTS b) Produits des autres placements bb) Produits provenant d'autres placements CHARGES DES PLACEMENTS () a) Charges de gestion des placements AUTRES PRODUITS AUTRES CHARGES () RESULTAT DE L'EXERCICE Bénéfice (+) Perte () Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises

16 6 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE BUDGET DE L EXERCICE CHARGES Charges des sinistres hors variation des provisions techniques variation des provisions techniques Charges des placements Frais d exploitation nets Autres charges ========== PRODUITS Autres produits techniques cotisations appelées cotisations appelables Produits des placements Autres produits ==========

17 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 7 ANNEXES (Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises) N ETAT DES ACTIFS INCORPORELS, DES IMMEUBLES DE PLACEMENT ET DES TITRES DE PLACEMENT (X. F) Postes de l actif concernés B. Actifs incorporels a) VALEURS D ACQUISITION Au terme de l exercice précédent Mutations de l exercice : Acquisitions Au terme de l exercice c) AMORTISSEMENTS ET REDUCTIONS DE VALEUR Au terme de l exercice précédent Mutations de l exercice : Actées Au terme de l exercice VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L EXERCICE (a) (c) 89 Postes de l actif concernés a) VALEURS D ACQUISITION Au terme de l exercice précédent Mutations de l exercice : Acquisitions Cessions et retraits Au terme de l exercice VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L EXERCICE C.III.. Actions, parts et autres titres à revenu variable C.III.. Obligations et autres titres à revenu fixe N 3 VALEUR ACTUELLE DES PLACEMENTS (X. F) Postes de l actif C. Placements III. Autres placements financiers. Actions, parts et autres titres à revenu variable. Obligations et autres titres à revenu fixe 6. Dépôts auprès des établissements de crédit Montants N 4 ETAT RELATIF AUX AUTRES COMPTES DE REGULARISATION DE L ACTIF (X. F) Ventilation du poste G.III. de l actif Charges à reporter.75

18 8 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE N 5 ETAT DU FONDS SOCIAL (X. F) Montants Nombres d actions A. FONDS SOCIAL. Fonds social souscrit (poste A.I.. du passif) Au terme de l exercice précédent Modifications au cours de l exercice : entrée de membres sortie de 4 membres Au terme de l exercice B. FONDS SOCIAL NON VERSE Membres redevables de libération compagnies d assurances pratiquant la branche TOTAL Montant non appelé (poste A.I.. du passif) xxxx xxxx Montant appelé (poste E.IV. de l actif) N 7 ETAT DES PROVISIONS TECHNIQUES ET DES DETTES (X. F) b) Dettes (ou partie des dettes) et provisions techniques (ou partie des provisions techniques) garanties par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de l entreprise. Postes du passif concernés Montants C. Provisions techniques c) Dettes fiscales, salariales et sociales. Postes du passif concernés Montants. Rémunérations et charges sociales (poste G.V.I.b du passif) b) Autres dettes salariales et sociales N INFORMATIONS CONCERNANT LES COMPTES TECHNIQUES (X. F) I. Assurances nonvie AFFAIRES DIRECTES Total Total Automobile Responsabilité civile (branche ) 3) Charges des sinistres brutes 4) Frais d'exploitation bruts

19 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 9 N ETAT RELATIF AU PERSONNEL EMPLOYE EXERCICE CLOTURE EXERCICE PRECEDENT Nbre total à la date de clôture Effectif moyen (*) Nbre d heures prestées Nbre total à la date de clôture Effectif moyen (*) Nbre d heures prestées Personnel sous contrat de travail ou de stage (**) 7,54 68, ,86 66, Personnel intérimaire ou mis à la disposition de l entreprise,7.337,3 553 TOTAL 7,54 68, ,86 66, (*) L effectif moyen du personnel est calculé en équivalents temps plein conformément à l article, er de l A.R. du septembre 983 portant exécution de la loi du 7 juillet 975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. (**) Le personnel sous contrat de travail ou de stage est composé des travailleurs inscrits au registre du personnel et liés à l entreprise par un contrat de travail ou un contrat de stage au sens de l arrêté royal n 3 du décembre 983. N ETAT RELATIF A L ENSEMBLE DES FRAIS D ADMINISTRATION ET DE GESTION, VENTILE PAR NATURE (X. F) Dénominations Montants I. Frais de personnel. a) Rémunérations c) Autres avantages sociaux directs. Cotisations patronales d assurances sociales 3. Allocations et primes patronales pour assurances extralégales 4. Autres dépenses de personnel 5. Provisions pour pensions et pour charges salariales et sociales a) Dotations (+) b) Utilisations et reprises () 6. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l entreprise II. Biens et services divers III. Amortissements et réductions de valeur sur actifs incorporels et corporels autres que les placements IV. Provisions pour autres risques et charges. Dotations (+). Utilisations et reprises () V. Autres charges courantes. Charges fiscales d exploitation b) Autres 4. Autres TOTAL

20 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE N REGLES D'EVALUATIONS A. REGLES QUI PRESIDENT AUX EVALUATIONS DANS L'INVENTAIRE (hormis les placements du poste D. de l'actif). Constitution et ajustements d'amortissements A partir du er janvier, il est décidé d amortir tous les achats d actifs corporels et incorporels supérieurs à 5. BEF, TVA comprise. Par actif corporels il faut notamment entendre les machines, les équipements électroniques, le matériel roulant, le mobilier et les frais d aménagement d immeuble qui seront amortis linéairement sur une période de 5 ans à l exception du mobilier qui sera amorti sur ans. Par actifs incorporels il y a lieu de retenir notamment les logiciels, les frais de programmation confiés à l extérieur, amortissables de façon linéaire sur 5 ans. Tous les autres achats seront pris directement en charge à % dans l année de la dépense.. Réductions de valeurs Les titres détenus en portefeuille sont comptabilisés au bilan à leur valeur d'acquisition au poste : C. Placements III. Autres placements financiers. Ces titres à revenu fixe ou variable ne subissent aucune réduction de valeur, sauf s'il s'agit de moinsvalue durable ou lorsque le remboursement à l'échéance de ces titres est en tout ou partie incertain ou compromis. Ces réductions de valeur ainsi que les plusvalues ou les moinsvalues dans le cadre d'opérations d'arbitrage sont prises en "charges" ou "produits" de l'exercice en cours ou portées au "débit" ou au "crédit" du compte "Fonds de solidarité en faveur du personnel" (poste G. Dettes). 3. Provisions pour risques et charges Les provisions couvrent des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture de l'exercice sont ou probables ou certaines, mais indéterminées quant à leur montant. 4. Provisions techniques Provisions pour sinistres a) Les réserves sont calculées dossier par dossier. b) A défaut d'éléments permettant de déterminer la réserve exacte d'un dossier, il est procédé à une évaluation forfaitaire. Le dommage matériel est évalué forfaitairement à 5. F (chiffre basé sur le coût moyen RDR ± 5. F) et le dommage corporel à 5. F. Ces montants forfaitaires pourront être revus et adaptés en fonction des observations opérées sur les années antérieures. c) Dès réception d'éléments permettant une évaluation plus précise du sinistre une réserve est calculée, réserve incluant les frais de gestion (avocats, médecins, experts, frais de justice) et des intérêts calculés, au minimum, jusqu'à la fin de l'année qui suit la date d'établissement de la réserve. Les réserves ainsi établies sont modifiées dès l'apparition d'un élément nouveau et lors des paiements. Aux provisions calculées dossier par dossier, est ajouté un montant forfaitaire pour les sinistres IBNR. Les provisions techniques globales, IBNR compris, sont majorées de 5 % pour couvrir les frais internes de gestion. A ses propres provisions pour sinistres, le Fonds ajoute les sommes dues au BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES dans le cadre de la convention intervenue entre eux le mai 967.

21 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 5. Réévaluations Il ne sera procédé à une réévaluation des titres comptabilisés au poste C. Placement que lorsque la valeur de ceuxci présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable. 6. Autres a) Répartition des charges et produits Les frais généraux engendrés par l activité identification des assureurs, Pool des rentes indexées et Pool des risques difficiles à placer sont comptabilisés sous la rubrique frais d administration du compte de résultats technique non vie. Tous les autres frais généraux sont imputés aux frais internes de gestion des sinistres de ce même compte de résultats. b) Recours à encaisser Etant donné le caractère trop aléatoire des recours, les montants à encaisser ne sont pas comptabilisés au poste E. Créances charges techniques à récupérer. Ils seront comptabilisés en "produits" lors de l'encaissement. N MODIFICATIONS AUX REGLES D EVALUATIONS A. Exposé des modifications et leurs justifications. Constitution et ajustements d amortissements Amortissements des actifs corporels et incorporels supérieurs à 5. BEF, TVA comprise, au lieu d une prise en charge à % dans l année de la dépense. B. Différence d estimation résultant des modifications Postes et souspostes concernés Montants B.II.. Autres immobilisations incorporelles F.I. Actifs corporels N DECLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES A. Informations à compléter par toutes les entreprises. L entreprise établit et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion conformément aux dispositions de l arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d assurances et de réassurances : non L entreprise n établit pas de comptes consolidés ni de rapport consolidé de gestion pour la raison suivante : l entreprise ne contrôle pas, seule ou conjointement, une ou plusieurs filiales de droit belge ou étranger.

22 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE BILAN SOCIAL I. ETAT DES PERSONNES OCCUPEES A. TRAVAILLEURS INSCRITS AU REGISTRE DU PERSONNEL. Au cours de l exercice et de l exercice précédent Nombre moyen de travailleurs Nombre effectif d heures prestées Frais de personnel (en milliers de francs) Avantages accordés en sus du salaire (en milliers de francs). Temps plein (exercice) 5, xxxxxx. Temps partiel (exercice) 4, xxxxxx 3. Total (T) ou total en équivalents temps plein (ETP) (exercice) 68,3 (ETP) 5.68 (T) 9.58 (T).43 (T) 4. Total (T) ou total en équivalents temps plein (ETP) (exercice précédent) 66,4 (ETP) 3.38 (T) 3.78 (T).76 (T). A la date de clôture de l exercice a) Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel. Temps plein. Temps partiel 3.Total en équivalents temps plein ,54 b) Par type de contrat de travail contrat à durée indéterminée contrat à durée déterminée contrat pour l exécution d un travail nettement défini contrat de remplacement ,54 c) Par sexe hommes femmes ,5 45,4 d) Par catégorie professionnelle personnel de direction employés ouvriers autres ,54 B. INTERIMAIRES ET PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE L ENTREPRISE Au cours de l exercice Nombre moyen de personnes occupées Nombre effectif d heures prestées Frais pour l entreprise (en milliers de francs). Intérimaires. Personnes mises à la disposition de l entreprise,

23 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 3 II. TABLEAU DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AU COURS DE L EXERCICE A. ENTREES a) Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l exercice. Temps plein. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein 3 3 b) Par type de contrat de travail contrat à durée indéterminée contrat à durée déterminée contrat pour l exécution d un travail nettement défini contrat de remplacement c) Par sexe et niveau d études Hommes : primaire secondaire supérieur non universitaire universitaire 3 3 Femmes : primaire secondaire supérieur non universitaire universitaire 7 7 B. SORTIES a) Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite au registre du personnel au cours de l exercice. Temps plein. Temps partiel 3. Total en équivalents temps plein 4 4,5 b) Par type de contrat de travail contrat à durée indéterminée contrat à durée déterminée contrat pour l exécution d un travail nettement défini contrat de remplacement,5 c) Par sexe et niveau d études Hommes : primaire secondaire supérieur non universitaire universitaire Femmes : primaire secondaire supérieur non universitaire universitaire,5 d) Par motif de fin de contrat Pension Prépension Licenciement Autre motif dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mitemps, à prester des services au profit de l entreprise comme indépendants 3 3,5

24 4 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE III. ETAT CONCERNANT L USAGE, AU COURS DE L EXERCICE, DES MESURES EN FAVEUR DE L EMPLOI MESURES EN FAVEUR DE L EMPLOI. Mesures comportant un avantage financier Nombre de travailleurs concernés. Nombre. Equivalents temps plein 3. Avantage financier (en milliers de francs). Plan d entreprise Hommes Femmes. Plan d embauche des jeunes.3 Bas salaires.4 Accords pour l emploi Hommes Femmes.5 Plan d embauche pour les chômeurs de longue durée.6 Maribel.7 Emplois de réinsertion (+ de 5 ans).8 Prépension conventionnelle à mitemps.9 Interruption complète de carrière. Réduction des prestations de travail (interruption de carrière à temps partiel) 3 7 3,5 6, Autres mesures. Contrat de première expérience professionnelle. Emplois tremplin.3 Stage des jeunes.4 Convention emploi formation.5 Contrat d apprentissage.6 Contrats de travail successifs conclus pour une durée déterminée.7 Prépension conventionnelle.8 C.P.E. TOTAL DE L EXERCICE TOTAL DE L EXERCICE PRECEDENT 4 3,5,5 IV. RENSEIGNEMENTS SUR LES FORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS AU COURS DE L EXERCICE Total des initiatives en matière de formation des travailleurs à charge de l employeur. Nombre de travailleurs concernés. Nombre d heures de formation suivies 3. Coût pour l entreprise (en milliers de francs) Hommes Femmes

25 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 5 COMMENTAIRES DU BILAN DE L EXERCICE ACTIF B.II.. AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Programmation confiée à des sociétés extérieures. C.III.. ACTIONS, PARTS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE SICAV et actions pour le compte du Fonds de solidarité constitué en faveur du personnel et comptabilisées à la valeur d acquisition. C.III.. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Titres à revenu fixe affectés au Fonds de solidarité constitué en faveur du personnel et comptabilisés à la valeur d acquisition. C.III.6. DEPOTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Trésorerie placée à terme auprès des établissements financiers (y compris 37.3 F pour le compte du Pool des Rentes Indexées). E.III. AUTRES CREANCES (X. F) Créance sur : le B.B.A.A. pour solde de l association de frais les membres pour contributions appelées et non versées les membres pour contributions appelables divers Garanties déposées à la REGIE DES POSTES et ELECTRABEL F.I. ACTIFS CORPORELS Installations, mobilier et équipement électronique. F.II. VALEURS DISPONIBLES Trésorerie en compte courant auprès des établissements financiers ou détenue en caisse (y compris F pour le Fonds de solidarité en faveur du personnel). G.I. Intérêts et loyers acquis non échus. Prorata d intérêts courus et non échus relatifs tant aux valeurs propres à l association qu à celles du Fonds de solidarité constitué en faveur du personnel. G.III. AUTRES COMPTES DE REGULARISATION Charges payées en et se rapportant à l exercice.

26 6 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE PASSIF A.I.. FONDS SOCIAL SOUSCRIT Quatrevingtquatre parts de 75. F. A.I.. FONDS SOCIAL NON APPELE () Les 4/5 du fonds social souscrit. C.III. PROVISIONS POUR SINISTRES (X. F) Provisions pour : ) les sinistres survenus en Belgique pris en charge par le Fonds sur base des lois des er juillet 956 et 9 juillet 975. sinistres déclarés IBNR frais internes de gestion ) les sinistres survenus à l étranger, dans lesquels sont impliqués des véhicules belges, dont la charge incombe au bureau Belge des Assureurs Automobiles en vertu d accords conclus avec d autres Bureaux nationaux conformément à une convention conclue en 967, le coût de ces sinistres est supporté par le Fonds sinistres déclarés IBNR frais internes de gestion E.I. PROVISIONS POUR PENSIONS ET OBLIGATIONS SIMILAIRES Provision pour paiement d'une prépension depuis janvier 997 depuis juillet 999 depuis février G.V..b) REMUNERATIONS ET CHARGES SOCIALES Provisions pour assurances diverses et pécules de vacances ainsi que des cotisations dues à l O.N.S.S. G.V.. AUTRES (X. F) Factures à recevoir Fonds de solidarité en faveur du personnel Pool des Rentes Indexées Paiements en cours d exécution Créditeurs divers H. COMPTES DE REGULARISATION Frais relatifs à l exercice non payés au 3 décembre.

27 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE 7 COMMENTAIRES DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE DE L EXERCICE.bis b) bb) PRODUITS PROVENANT D AUTRES PLACEMENTS Intérêts perçus sur les remboursements de sommes avancées dans des dossiers sinistres (pour compte de qui il appartiendra). 3. AUTRES PRODUITS TECHNIQUES NETS DE REASSURANCE (X. F) Contributions appelées auprès des membres Augmentation des contributions appelables auprès des membres a)aa) CHARGES DES SINISTRES () MONTANTS BRUTS (X. F) Prestations Indemnités payées dans les sinistres au cours de l exercice, tant dans le cadre de la loi du er juillet 956 et de la loi du 9 juillet 975 que dans celui de la convention de 967 dont il est question dans les commentaires du bilan. Frais externes de gestion des sinistres 88.6 Honoraires et frais payés dans les sinistres au cours de l exercice, tant dans le cadre de la loi du er juillet 956 et de la loi du 9 juillet 975 que dans celui de la convention de 967 dont il est question dans les commentaires du bilan. Frais internes de gestion des sinistres Charges d exploitation Frais de recours Charges techniques récupérées () Recours Récupération de sommes avancées dans des dossiers sinistres Charges d'exploitation récupérées auprès du BBAA Autres charges d'exploitation récupérées b) aa) VARIATION DE LA PROVISION POUR SINISTRES, BRUTE DE REASSURANCE AUGMENTATION (+) Différence entre la provision pour sinistres établie à la fin de l exercice ( F) et celle établie à la fin de l exercice 999 ( F). 7. c) FRAIS D EXPLOITATION NETS( ) Coût du centre de frais «VERIDASS»

28 8 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE COMMENTAIRES DU COMPTE NON TECHNIQUE DE L EXERCICE 3.b) bb) PRODUITS PROVENANT D AUTRES PLACEMENTS Intérêts bruts sur compte courant et à terme. 5.a) CHARGES DE GESTION DES PLACEMENTS () Précomptes mobiliers non récupérables, retenus à la source. 7. AUTRES PRODUITS Intérêts de retard perçus sur les sommes dues par les membres. 8. AUTRES CHARGES () Frais de banque, intérêts débiteurs et coût de la garantie locative.