DISPOSITIFS D AIDES MIS EN PLACE POUR LE CREATEUR D ENTREPRISE AINSI QUE POUR LE CHEF D ENTREPRISE

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1 LA DIRECTION DES MAISONS DES ENTREPRISES 2005 DISPOSITIFS D AIDES MIS EN PLACE POUR LE CREATEUR D ENTREPRISE (OU LE REPRENEUR) AINSI QUE POUR LE CHEF D ENTREPRISE CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

2 LES AIDES NATIONALES L Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d Entreprise A C C R E Pour solliciter le montage du dossier ACCRE, il faut soit être : -inscrit à l ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, -indemnisé par les ASSEDIC (le délai de 6 mois n est alors plus nécessaire), -allocataire du RMI, -âgé de 18 à moins de 26 ans et ne percevoir aucune aide quelconque, - bénéficiaire de l allocation spécifique de solidarité ou l allocation de parent isolé ou l Allocation Unique Dégressive (AUD), ou l allocation de convention de conversion, -âgé de moins de 30 ans et reconnu travailleur handicapé, -bénéficiaire d un contrat emploi-jeune rompu avant son terme par l employeur, -salarié ou licencié d une entreprise soumise à un redressement ou liquidation judiciaire et qui reprend tout ou partie de l entreprise. une -âgé de plus de 50 ans et être inscrit au chômage (Loi Initiative Economique du 01 Août 2003) CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

3 L OBJET Exonération des cotisations de charges sociales du commerçant la première année. Les caisses où doivent cotiser le commerçant dès la deuxième année étant : - l URSSAF (allocation familiale), - la CMR (maladie), - l ORGANIC (retraite). Le dossier ACCRE se retire à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle. LES CONDITIONS - Créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou industrielle, (sous forme individuelle ou sociétaire), - détenir le contrôle réel de l entreprise. Ce dossier, une fois réalisé par les services compétents est à déposer à la Direction du Travail avant toute immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre de Commerce, Chambre de Métiers ) ORGANISME A CONTACTER Direction Départementale Du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) Forum du Fango Maison des Affaires Sociales BASTIA. Tel : Contact : Mme Olivia BLANCHARD CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

4 LES CHEQUIERS-CONSEILS L OBJET Les bénéficiaires des Chéquiers-Conseils sont ceux se trouvant dans les mêmes situations énumérées au chapitre précédent. Ce chéquier est composé de 6 chèques, d une valeur de 45,74 chacun. Il est valable 1 an. Le créateur peut se servir d un seul chèque, au sein des organismes habilités au titre du «Chéquier-Conseil», en contre-partie d une heure de conseil. Les 6 chèques peuvent également être utilisés pour la rédaction du dossier ACCRE, ou la réalisation d une étude d implantation. Un deuxième chéquier-conseil peut être remis au créateur, au cours de la première année de création. LES CONDITIONS Le créateur doit remplir une demande afin de bénéficier des chéquiersconseils. Ces chèques ne sont valables qu aux seins d organismes habilités à recevoir les chéquiers-conseils. * Une liste des organismes est fournie sur demande par la Direction du Travail. ORGANISME A CONTACTER Direction Départementale Du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) Forum du Fango Maison des Affaires Sociales BASTIA. Tel : Contact : Mme Olivia BLANCHARD CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

5 L AVANCE REMBOURSABLE Pour pouvoir solliciter l avance, il faut être soit : *inscrit à l ANPE *allocataire du RMI *femme bénéficiaire de l Allocation Parent Isolé *jeune de + de 18 ans et de moins de 26 ans *personne reconnue travailleur handicapé Montant du prêt lié à l investissement. Cette avance est liée à un emprunt complémentaire obligatoire. ORGANISMES A CONTACTER Association pour le Droit à l Initiative Economique (ADIE). 11, rue Marcel Paul BASTIA Tel : Contact : Mlle Magali ALQUIER CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

6 PRET ADIE Association pour le Droit à l Initiative Economique Pour pouvoir solliciter le prêt ADIE, il faut soit être : - demandeur d emploi, - bénéficiaire du RMI, - ne pas avoir accès au crédit bancaire classique. OBJET Le prêt peut atteindre Le prêt est remboursable sur une durée de 2 ans. Le taux d intérêt est de 5,20% Après vérification de la faisabilité du projet, et avis favorable du comité de crédit ; l ADIE peut octroyer le prêt. Un 2 ème prêt peut être accordé par l ADIE (selon le besoin du créateur), maximum à taux 0. Durée de remboursement 2 ans maximum. LES CONDITIONS Les entreprises financées doivent accepter de maintenir un suivi régulier avec l association, pendant 2 ans. Des rendez-vous sont pris sur le lieu d activité afin d établir un diagnostic de création. ORGANISME A CONTACTER Association pour le Droit à l Initiative Economique (ADIE). 11, rue Marcel Paul BASTIA Tel : Contact : Mlle Magali ALQUIER CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

7 LA BOURSE DU DEFI JEUNE Peuvent solliciter cette bourse : - les jeunes de 15 à 28 ans, - les français ou ressortissants de l Union Européenne. OBJET La bourse d accompagnement représente de à pour les ans, Et jusqu à pour les ans. LES CONDITIONS Le projet présenté doit être une initiative directe, individuelle ou collective, présenter un caractère de défi pour soi, d utilité sociale et d innovation. Le candidat doit obtenir des parrainages en espèces et en nature devant représenter au moins 30% du montant du prix sollicité pour les candidats âgés de 18 à 28 ans. Pour les projets des ans, le partenariat est également obligatoire, mais le taux de 30% n est pas exigé. Sont exclus du parrainage : Les particuliers, les membres de la famille du ou des porteurs du projet ainsi que toute personne ou organisme ayant un intérêt financier dans la réalisation du projet. ORGANISME A CONTACTER Direction Régionale de la Jeunesse et Sports Résidence Jardins du Centre AJACCIO - Tel : CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

8 AIDES AUX PERSONNES HANDICAPEES CREATRICES Peuvent s adresser aux services de la COTOREP : Les personnes demandeurs d emploi et handicapées bénéficiaires de la Loi de 1987 : -les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP, -les accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l incapacité permanente est au moins égale à 10%, -les titulaires d une pension d invalidité et les pensionnés de guerre ou assimilés OBJET Cette aide se traduit par : 1 une subvention d un montant maximum de ,43, versée en complément des autres financements et dans la limite de 50% maximum du coût total du projet, 2 une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures. 3 une participation au suivi de l entreprise par un organisme spécialisé. Peuvent également venir en complément de l aide à la création d entreprise par des personnes handicapées les aides suivantes : -prime à l insertion de personnes handicapées (le créateur ne peut en bénéficier pour lui-même), -aide à l aménagement des postes de travail, -aide à l accessibilité des lieux de travail. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

9 LES CONDITIONS La personne handicapée doit, soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique et, lui permettant d assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap. Le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l entreprise. Il doit être dirigeant et en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50% du capital (seul ou en famille, avec plus de 30% à titre personnel). ORGANISMES A CONTACTER COTOREP Imm Forum du Fango Av Jean ZUCCARELLI-Maison des Affaires Sociales BASTIA Tel : Organisme d appui et de conseil CAP EMPLOI Les Terrasses du Fango BASTIA Tel : CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

10 CORSE INITIATIVE RESEAU (France Initiative Réseau) France Initiative Réseau développe un réseau de 200 Plates-Formes d initiatives locales, dont une Plate-forme en Corse. L aide est destinée aux personnes physiques créant ou reprenant une petite entreprise sur le territoire de la corse. La période de création d entreprise s entend des trois années suivant son début d activité. OBJET Accueil du créateur d entreprise et examen du projet par des experts. L aide consiste en un prêt d honneur d un montant de à Montant devant être affecté aux fonds propres de l entreprise. Le taux est de 0%, la durée de remboursement varie de 2 à 5 ans dont un différé possible de 2 ans maximum. LES CONDITIONS Le créateur ou repreneur d entreprise doit être accompagné pendant une année ou plus, d un parrain désigné par le comité d agrément. Le futur chef d entreprise devra établir une étude prévisionnelle, mettre en valeur son savoir-faire et démontrer la viabilité de son projet. Le créateur doit obtenir le concours d un prêt bancaire qui devrait être à peu près égal aux fonds propres du demandeur augmenté du prêt d honneur. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

11 Le remboursement du prêt doit s effectuer par prélèvement automatique mensuel. Le créateur ou repreneur doit obligatoirement cotiser à une assurance invalidité décès. Une convention de parrainage entre Corse Initiative Réseau et le créateur ou repreneur d entreprise doit obligatoirement être signée. Ce dernier doit également fournir un tableau de bord trimestriel et les documents comptables annuels. ORGANISMES A CONTACTER Corse Initiative Réseau Tel : Contact : Mr Christophe GRAZIANI France Initiative Réseau FIR, 14 rue Delambre, PARIS Tel : CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

12 CORSE ACTIVE Le réseau Corse Active fait partie du réseau national «France ACTIVE» existant depuis une quinzaine d années. Corse Active est un nouvel outil financier destiné à soutenir et accompagner financièrement les projets de création ou de développement d activités créant ou consolidant des emplois pour des personnes en difficulté. LES BENEFICIAIRES - Personnes privées d emploi ou en situation de précarité voulant créer leur entreprise, - Structures d Insertion par l Activité Economique, - Associations ou entreprises solidaires. OBJET * Corse Active vous apporte son aide en garantissant en partie les sommes empruntées par un prêt bancaire, - Prêt à moyen terme sans montant minimal ni maximal, - Montant maximal de la garantie de 65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans et de 50% pour les autres cas, - Montant garanti limité à , - Durée maximale de la garantie 5 ans. - Coût pour l entreprise : 2% du montant garanti. * D autres garanties peuvent être mobilisées par Corse Active, pour financer des projets spécifiques : - La garantie pour la création, la reprise ou le développement d entreprises à l initiative des femmes, - la garantie pour les structures d insertion par l économie - la garantie pour le développement des ateliers protégés. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

13 * L apport en fonds propres : Vous êtes responsable d une société ou d une structure d insertion, Corse Active vous permet de renforcer vos ressources en mobilisant des fonds à des conditions avantageuses. Trois instruments financiers vous sont proposés ; - Le Contrat d Apport Associatif, - Le Fonds Commun de Placement Insertion Emploi - La Société d Investissement France Active. ORGANISMES A CONTACTER Corse Active Siège Social : «U SERENU» - Quartier Porette CORTE Directeur : Mr Jean-Christophe FILIDORI Tel : Fax : filidori@corse-active.org Bureau Corse-du-Sud 16, rue Général Paul-Colonna-d Istria AJACCIO Contact : Mme Estelle BORD Portable : bord@corse-active.org CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

14 FONDS DE GARANTIE A L INITIATIVE DES FEMMES Peuvent bénéficier de ce fonds de garantie ; les femmes assurant la responsabilité de l entreprise quelle que soit la forme juridique et le secteur d activité. OBJET Les prêts pouvant être couverts par le fonds de garantie sont des prêts finançant des besoins en fonds de roulement et/ou des investissements. C est un cautionnement d emprunt bancaire à hauteur de 70%. Pour les emprunts allant jusqu à Corse Active a une délégation totale. Au-delà de et jusqu à France Active détient la décision finale. LES CONDITIONS La femme créant ou reprenant d entreprise, doit : - verser une commission de 2,5% du montant initial du prêt, ORGANISME A CONTACTER Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes CORSE ACTIVE U SERENU Quartier Porette CORTE Tel : CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

15 PRET A LA CREATION D ENTREPRISE Le PCE est un crédit entre et sans garantie ni caution personnelle du créateur. Le PCE accompagne obligatoirement un autre financement (prêt bancaire, crédit bail), d un montant au moins équivalent au double du PCE. Le PCE finance en priorité les besoins immatériels ou le Besoin en Fonds de Roulement liés au démarrage de l entreprise. Le PCE peur être demandé par des personnes physiques ou morales, en phase de création ou ayant moins de 3 ans d existence. Les secteurs d activité exclus : agriculture, intermédiation financière. La durée de remboursement est de 5 ans. Le taux s aligne sur le prêt principal. ORGANISME A CONTACTER Directement auprès de votre établissement bancaire. BDPME - Les jardins du centre C2 BP AJACCIO Cedex 1 Tel : Contact : Mr Jean-Michel VERLEYE CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

16 LES ALLEGEMENTS FISCAUX L EXONERATION D IMPOT SUR LES BENEFICES DES ENTREPRISES NOUVELLES Toute entreprise commerciale, artisanale, ou industrielle, créée dans des zones prioritaires d aménagement du territoire entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, bénéficie d une exonération totale ou partielle d impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. LES CONDITIONS - Les entreprises doivent être soumises à un régime réel d imposition (le régime micro-entreprise est exclu), - Les entreprises doivent s implanter dans des zones prioritaires d aménagement, telles que : zones d aménagement du territoire, territoires ruraux de développement prioritaires, zones de redynamisation urbaine, zones de revitalisation rurale. 8 cantons sont exclus du dispositif (voir carte) CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

17 MODALITES DE L EXONERATION - Les bénéfices réalisés au cours des 48 premiers mois à compter de la date de création sont exonérés à 100% - la cinquième année l exonération est de 75% de l impôt, - la sixième année l exonération est de 50% de l impôt, - la septième année l exonération est de 25% de l impôt. Le bénéfice exonéré ne peut toutefois en aucun cas excéder par période de 36 mois. Le plafonnement porte sur le bénéfice déterminé après application des abattements dégressifs. L exonération d Impôt Forfaitaire Annuelle est accordée dans les mêmes proportions que l exonération applicable en matière d IS. NB L entreprise doit justifier qu elle remplit bien les conditions exigées, en joignant, aux services fiscaux, en plus des déclarations de résultats, un état comportant des renseignements sur l entreprise, ou sur les personnes physiques associées de la société. ORGANISME A CONTACTER Centre des Impôts 11, av Jean ZUCCARELLI BASTIA Tel : CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

18 AIDES A L EMBAUCHE DES SALARIES Il existe deux types d aides destinées à favoriser l embauche de salariés : - les exonérations ou allègements de charges sociales mises en œuvre notamment dans certaines zones du territoire : zones de redynamisation urbaine (ZRU), de revitalisation rurale (ZRR) et zones franches urbaines (ZFU). - les contrats de travail aidés (contrat initiative emploi, contrat d insertion-revenu minimum d activité, contrat de professionnalisation...) susceptibles d être proposés à certains salariés et ouvrant droit, selon le contrat, à des exonérations de cotisations, des primes, des aides à la formation... Il existe également un dispositif général d allègement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires, applicable en principe à toutes les entreprises Les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) L entreprise Sont concernées les entreprises (ou groupements d employeurs) artisanales, industrielles, commerciales, libérales ou agricoles dont : - l effectif, tous établissements confondus, est inférieur à 50 salariés, - au moins un établissement est situé dans une ZRU ou une ZRR. Les conditions Tout salarié embauché pour travailler dans un établissement situé dans une ZRU et une ZRR ouvre droit à l exonération si : - le recrutement est réalisé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d activité, - aucun licenciement n est intervenu dans les 12 mois précédant l embauche, - après le recrutement, l effectif total de l entreprise ne dépasse pas 50 salariés CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

19 Les avantages Pendant 12 mois à compter de la date d effet du contrat de travail, l entreprise bénéficie d une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale, d allocations familiales et d accidents du travail. Cette exonération est calculée sur la partie du salaire ne dépassant pas 150 % du SMIC horaire x nombre d heures de travail rémunérées. Les rémunérations versées aux salariés employés dans les ZRR par des associations reconnues d utilité publique, les fondations, les organismes d intérêt général, les établissements d enseignement supérieur, et autres organismes visés à l article 200 (I) du Code général des impôts qui ont leur siège social dans ces zones sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, d allocations familiales, d accidents du travail, du versement de transport et du FNAL. Cette exonération, issue de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, s applique dans la limite du produit du nombre d heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 50 %. A savoir! Les exonérations sociales ZRU, ZRR et ZRU ne sont pas cumulables, pour un même salarié, avec une autre aide à l emploi de l Etat ou une autre mesure d exonération. Mais l implantation dans ces zones peut ouvrir droit à d autres avantages (exonération de taxe professionnelle, aide à l installation ). On signalera également l existence d une exonération de cotisations sociales applicables, sous certaines conditions, aux rémunérations versées aux salariés des «jeunes entreprises innovantes» qui exercent, au sein de leur entreprise, l activité de chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels : sur cette exonération, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l Urssaf. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

20 LES CONTRATS DE TRAVAIL AIDES - Contrat Initiative Emploi - Contrat de qualification adulte, - Contrat d Insertion Revenu Minimum d Activité, - Contrat de professionnalisation, - Contrat d accompagnement dans l emploi, - Contrat emploi-jeunes - Contrat Initiative Emploi, - Contrat Emploi Solidarité, - Contrat Emploi Consolidé, ORGANISMES A CONTACTER Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) Forum du Fango Maison des Affaires Sociales BASTIA. Tel : URSSAF (Union de Recouvrement Sécurité Sociale et Allocations Familiales) Av. Jean ZUCCARELLI - Forum du Fango BASTIA. Tel : URSSAF AJACCIO 19, av Impératrice Eugénie AJACCIO Tel : CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

21 LES AIDES AU RECRUTEMENT PROPOSEES PAR LES ASSEDIC L AIDE A UNE FORMATION PREALABLE A L EMBAUCHE OBJET Ces formations préalable à l embauche sont financées par les ASSEDIC et permettent à des demandeurs d emploi, bénéficiaires de l allocation d aide au retour à l emploi de se former auprès d un employeur, qui aura conclu une convention avec les ASSEDIC. CONDITIONS Le chef d entreprise doit avoir conclu une convention avec les ASSEDIC. En rapport avec l ANPE l employeur rédige un plan de formation pour le stagiaire, détaillant les compétences à acquérir en cours de stage pour éventuellement occuper le poste offert. La formation peut être effectuée en entreprise ou assurée par un organisme extérieur. A l issue de la formation, si le stagiaire a atteint le niveau requis de compétence, l employeur doit conclure un contrat de travail (s il s agit d un CDD, il doit être d au moins 6 mois). CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

22 NATURE DE L AIDE Les ASSEDIC interviennent au titre : - de l indemnisation du stagiaire, mais dans la limite de ses droits à l allocation d aide au retour à l emploi, - de la participation à la prise en charge des frais de transport et d hébergement lorsque le lieu de formation est éloigné du domicile du stagiaire, - du versement à l employeur d une somme destinée à financer les frais de fonctionnement de la formation. Cette somme est calculée par les ASSEDICS sur la base d un coût horaire. Le coût horaire maximal étant de 7,62 (50 f), le coût global ne pouvant dépasser 1.524,49 ( f). ORGANISME A CONTACTER ASSEDIC / REGION CORSE Immeuble Rive Gauche BASTIA Tel : CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

23 L AIDE DEGRESSIVE A L EMPLOYEUR OBJET Cette aide dégressive peut-être versée pendant une durée maximale de 3 ans. Elle est versée pendant la durée de bénéfice de l allocation d aide au retour à l emploi. Sont concernés par cette aide : - les employeurs du secteur privé cotisant aux ASSEDIC et les employeurs du secteur public ayant adhéré à un régime d assurance chômage, - les employeurs à jour de leurs contributions au moment de la signature de la convention, - les employeurs n ayant procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours des 12 derniers mois précédent l embauche. La demande d aide dégressive doit être présentée avant l embauche par un employeur ayant conventionné avec les ASSEDIC, la demande est déclenchée par l ANPE. Le contrat de travail quant à lui peut-être à temps plein ou à temps partiel à durée indéterminée ou déterminée (minimum 12 mois-maximum 18 mois). L aide dégressive est égale au pourcentage du salaire d embauche. * Pour un CDI - 40% du salaire la 1 ère année, - 30% du salaire la 2 ème année, - 20% du salaire la 3 ème année. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

24 * Pour un CDD - 40% du salaire pendant le 1 er tiers de la période du contrat de travail, - 30% pendant le 2 ème tiers, - 20% pendant le 3 ème tiers. L aide est versée par les ASSEDIC, tous les mois à terme échu, ce versement sera interrompu en cas de rupture du contrat de travail ou de non respect par l employeur des obligations résultant de la convention. CONDITIONS L employeur doit embaucher une personne bénéficiaire de l allocation d aide au retour à l emploi. Ce dernier doit être inscrit à l ANPE depuis au moins 12 mois. ORGANISME A CONTACTER ASSEDIC / REGION CORSE Immeuble Rive Gauche BASTIA Tel : CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

25 L AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE OBJET Cette aide est destinée à tout demandeur d emploi bénéficiaire de l allocation d aide au retour à l emploi, acceptant un emploi dans une localité éloignée de son domicile. C est l ANPE qui déclenche la demande d aide et en transmet ensuite un formulaire aux ASSEDIC qui dans un délai de 5 jours rendra sa décision. Le montant de l aide sera : * Pour un CDI de 1.829,38 * Pour un CDD l aide correspond au montant des frais engagés dans la limite de 1.829,38. L aide est versée au nouvel embauché sur présentation du certificat d embauche, à hauteur de 25% le jour de l embauche et le solde à la fin de la période d essai. CONDITIONS La condition d éloignement est remplie lorsque le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail est de 2 heures par jour ou que la distance à parcourir est de 100 km. Le demandeur d emploi doit accepter un emploi à temps plein dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d au moins 12 mois. ORGANISME A CONTACTER ASSEDIC / REGION CORSE Immeuble Rive Gauche BASTIA Tel : CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

26 LES AIDES REGIONALES L AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE NOUVEAU DISPOSITIF DEPUIS LE 31 JUILLET 2003 L ADEC a mis en place trois pôles directeurs définissant programmes, de développement économique. trois * Le soutien aux Entreprises de Référence : projet à développement significatif et impact fort sur le tissu régional ; * Le soutien aux Actions Collectives, visant à valoriser le potentiel des entreprises ; * Le soutien à l Economie Rurale, patrimoniale et identitaire. L Agence est également «le guichet unique» où se retrouvent tous les partenaires et associés susceptibles de vous aider à concrétiser votre projet d entreprise. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

27 LES AIDES A L INVESTISSEMENT Pour les investissements corporels et incorporels concourant à l activité de l entreprise. L aide peut être plafonnée de 30% à 60% du montant des investissements, selon l espace d implantation choisi : - Zone de capitalisation Economique entre 30% et 50% de l investissement HT (voir liste des villages) - Zone de reconstruction Economique entre 40% et 60 % de l investissement HT (voir liste des villages) * Le plafond est de : F soit F.D.P.M.I Aide à la réalisation d un programme d investissements favorisant l élévation technologique et la qualité des produits et services. L aide est plafonnée à 30% du montant de l investissement. * Le plafond est de : CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

28 LES AIDES A L EMPLOI PRIME REGIONALE A L EMPLOI ET PRIME TERRITORIALE A L EMPLOI (PRE/ PTE) 1 / PRE Le montant de la prime est plafonné à euros par emploi sur 3 ans, dans la limite d un montant total de euros par entreprise et par an. La prime est versée sur une durée de 3 années. - contrat de travail à durée indéterminée : 20% de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 3 ans à la personne recrutée ; - contrat de travail à durée déterminée : 10% de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 3 ans à la personne recrutée. - Transformation d un CDD en CDI : 30% de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 3 ans à compter de la date d effet du contrat de travail initial. 2 / PTE Entreprise en zone rurale. Son montant est modulable selon la note globale obtenue par le projet au regard de la grille d évaluation ; - 10% 15% ou 20% de la rémunération brute pour un CDI, - 3% 6% ou 10% pour un CDD d 1 an minimum ; - en cas de transformation du CDD en CDI, la PTE est portée à 10% 20% ou 30% selon le montant d aide initial. * Détail non exhaustif (voir classeur de l ADEC) CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

29 LES AIDES AU CONSEIL F. R. A. C Intervention d un consultant extérieur du secteur concurrentiel, pour des études ne répondant pas à une obligation réglementaire. L aide : - 80% maximum, du coût HT d une étude courte (c est à dire inférieure à 5 jours), plafonné à % maximum du coût HT d une étude plus longue, plafonné à AIDE REGIONALE A L INNOVATION TECHNOLOGIQUE Ces sont toutes les dépenses concernant les stades de définition, de développement, de mise au point ou de préparation du lancement industriel d une innovation technologique, portant sur un produit, un procédé ou un service nouveau. Les modalités de l aide sont en fonction du programme d actions. FONDS REGIONAL D AIDE AUX CONSEILS (FRAC EXPORT) Le Fonds Régional d Aide aux Conseils, est mis en place dans le cadre des contrats de Plan Etat-Région. Ici le FRAC, consiste en l intervention d un consultant extérieur pour la réalisation d études de marché sur des pays et l élaboration d études stratégiques de développement à l export. L aide est de 50% maximum du coût HT d une étude. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

30 * Le plafond est de : - pour une étude courte ( à 5 jours) 50% à 80% du coût total des dépenses retenues plafonné à pour une étude plus longue 50 % du coût total des dépenses retenues plafonné APPUI A LA PROSPECTION Mesure consistant à aider les entreprises régionales, souhaitant approcher des marchés extérieurs et engager des actions de prospection. (manifestations commerciales, déplacements, publicité ) 50% du coût total des dépenses engagées plafonnées à euros. IMPLANTATION A L ETRANGER (hors Union Européenne) Aides aux entreprises et groupements d entreprises, souhaitant avoir un bureau ou une antenne commerciale à l étranger. L aide est de 50% du budget des dépenses éligibles à l opération, plafonnées à euros. RECRUTEMENT PERSONNEL EXPORT Montant de l aide : 50% du salaire brut. Plafonnée à : pour un cadre export, pour un assistant export, pour un stagiaire export. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

31 LE PLAN DEPARTEMENTAL D INSERTION ( P D I) Chaque année, un Plan Départemental d Insertion est présenté aux conseillers généraux. Ce plan regroupe différentes propositions de mesures en faveur de l insertion des RMIstes (emploi, logement, formation ). AIDE A L EMBAUCHE DES PERSONNES ALLOCATAIRES DU RMI OBJET Le Conseil Général de la Haute-Corse a mis en place un dispositif d aide en faveur des chefs d entreprises qui embauchent une personne allocataire du RMI sous la forme d un Contrat Initiative Emploi. Le Conseil Général alloue à l entreprise une prime de ; prime qui est cumulable avec les aides de l Etat inhérentes à ce type de contrat. CONDITIONS Dans un premier temps se diriger vers son assistante sociale, ensuite l ANPE qui vous communiquera l organisme chargé de votre bilan de compétence. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

32 LE FONDS DE REVITALISATION ECONOMIQUE DISPOSITIF MIS EN SOMMEIL Fonds mis en place par la Préfecture de Haute-Corse et plus précisément par la «Direction des Actions de l Etat» OBJET Les territoires concernés sont : - les territoires prioritaires de la politique de la ville Zone Urbaine Sensible (ZUS) ; quartiers Sud de Bastia - à titre dérogatoire, les territoires de la politique de la ville, hors zone urbaine sensible pour un montant qui ne pourra pas excéder 15% de l enveloppe départementale du F.R.E. Le Fonds de Revitalisation Economique, peut intervenir dans le cadre de différentes actions. 1/ SOUTIEN A L INGENIERIE CONDITIONS Les actions éligibles se traduisent par : - des actions de conseil et d appui au montage de projets d investissement, - des actions de formation et d accompagnement de créateurs d entreprises, - des actions relatives à l animation du développement local et à la revitalisation économique. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

33 BENEFICIAIRES Les bénéficiaires ce sont les personnes morales de droit public ou privés : -les collectivités territoriales dotées de compétences en matière de développement économique, -les organismes consulaires (projet devant être lié à la politique de la ville), -les structures d appui à la création et au développement économique. L aide peut atteindre ,35 maximum par an et par action. 2/ AIDE A LA REALISATION D INVESTISSEMNTS LES BENEFICIAIRES Les entreprises éligibles sont celles employant 10 salariés au plus et étant soumises à la taxe professionnelle. CONDITONS Les dépenses éligibles doivent être des investissements réalisés sur le territoire et liés à : - la production de l entreprise (création, développement ), - l équipements en matière de sécurité pour la protection des locaux. Le montant de l aide s élève à 15% du montant de l investissement hors taxe plafonné à ,35 par an et par établissement bénéficiaire. 3/ AIDE AU DEMARRAGE DES CREATEURS D ENTREPRISES CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

34 BENEFICIAIRES Créateur d une entreprise de moins de 5 salariés et soumise à la taxe professionnelle. Le montant de l aide est une somme forfaitaire de 3.048,98. La demande doit être faite au plus tard dans les 12 mois de l immatriculation. 4/ SOUTIEN ET DYNAMISATION DU TISSU ECONOMIQUE EXISTANT LES BENEFICIAIRES Les entreprise éligibles sont celles ayant un effectif de 5 salariés au plus. Les locaux de l entreprise doivent être situés en zone prioritaire et soumis à la taxe professionnelle. L entreprise doit justifier d au moins 2.286,74 de charges dans les 12 mois précédent le dépôt de dossier. Les dépenses éligibles sont : - les primes d assurance des biens et des risques d exploitation, - les prestations de gardiennage, surveillance, - les travaux de remise en état des locaux suite à des dégradations. Aide annuelle de 762,25 ou 1524 si le montant des charges est supérieur à 3.811,23. ORGANISME A CONTACTER Préfecture de la Haute-Corse FANGO BASTIA Direction des actions de l Etat Tel : CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

35 LE RESEAU DE DIFFUSION TECHNOLOGIQUE Le Réseau a pour objet d'identifier et de répondre aux besoins technologiques des PME de la manière la plus adaptée possible. Il regroupe plus de 1200 prospecteurs, qui ont tous adhéré au Code de Déontologie du Réseau et qui vont à la rencontre des entreprises peu familiarisées avec le partenariat technologique. Leur mission est de les aider à formuler leur demande technologique et leurs besoins associés, et de rechercher les compétences, publiques ou privées, les mieux adaptées pour faciliter cette démarche d'accroissement du niveau technologique de la PME. OBJET La Prestation Technologique Réseau (PTR) est un outil financier mis à disposition des Réseaux de Diffusion Technologique (RDT) par l ANVAR afin de favoriser la mise en place de partenariats technologiques au bénéfice de PME. 1 / La Prestation Technologique Réseau Cette Prestation Technologique Réseau s adresse aux entreprises ayant une activité industrielle. Elle s inscrit dans une démarche d innovation et/ou d accroissement du niveau technologique de l entreprise et peut revêtir plusieurs formules à savoir : - pré-études technologiques, études de faisabilité scientifiques et techniques, - recherches d antériorité, conduite de projet, recherche de partenaires CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

36 Sont exclus du bénéfice de la prestation : - toutes prestations «de routine» à caractère réglementaire par exemple, - toutes études d investissement ou d organisation sans élévation du niveau technologique, - tous diagnostics «Qualité», - toutes études stratégiques sans caractère technologique spécifique, - toutes études collectives, ne correspondant pas à une prise en compte spécifique du besoin de l entreprise. Les prestations ayant trait à l environnement ou à la maîtrise de l énergie, qui ne relèvent pas de champ d intervention de l ANVAR, ne sont pas éligibles pour une Prestation Technologique Réseau. Le prestataire sera choisi par l entreprise en concertation avec le Réseau. Le prestataire peut être situé dans la région où l entreprise à son siège ou en dehors de celle-ci, voire même dans un autre pays. Le prestataire peut être : - toute structure publique ou privée spécialisée dans le transfert et/ou la veille technologique, ou éventuellement une personne physique agissant en tant qu expert, - une autre entreprise, disposant d une fonction «étude». * *NB : Si c est la deuxième option qui est choisie, l entreprise prestataire doit avoir un niveau technologique supérieur à celui de l entreprise bénéficiaire. La subvention de cette prestation est plafonnée à TTC versée directement au prestataire qui aura réalisé sa prestation au profit de l entreprise bénéficiaire. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

37 CONDITIONS Pour être éligible à la Prestation Technologique Réseau, l entreprise doit : - être peu familiarisée avec le partenariat technologique, - avoir une activité industrielle existante, - avoir un effectif inférieur à personnes, - avoir un établissement demandeur de la prestation situé dans la région. Sont exclus : - les inventeurs indépendants, - les organismes privés, associatifs ou collectifs chargés de conseil, d assistance ou de transfert de technologie, - les entreprises en situation financière difficile, - les entreprises ayant eu une aide publique à caractère technologique depuis moins de 2 ans. 2 / Le Stage Technologique Réseau OBJET Ce stage, pouvant être financé par le Réseau de Diffusion Technologique à pour objectif de soutenir les projets de développement technologique des PME/PMI. Il vise à renforcer le potentiel humain, à favoriser l accroissement de leur niveau technologique et à développer les contacts avec les établissements de formation de l enseignement supérieur. CCI 2B Sous réserve d usage Septembre

38 Sont éligibles : -Les entreprises employant moins de 250 personnes, -tout type de stage à caractère technologique d une durée minimum de 12 semaines et concernant des étudiants préparant un diplôme BAC +4 ou +5 (écoles d ingénieurs ou écoles supérieures de commerce). CONDITIONS Les entreprise ou groupement d entreprises doivent être situés en Corse. La subvention que peut accordée le Réseau de Diffusion Technologique prend en compte 50% des frais spécifiquement liés au stage, la subvention est plafonnée à 5.335,72. ORGANISME A CONTACTER Réseau de Diffusion Technologique Corse 16, rue Colonna d Istria AJACCIO Tel : Fax : Contact : Mme Vanessa SANTONI CCI 2B Sous réserve d usage Septembre