Administration de la taxe de vente (atelier A)

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1 Administration de la taxe de vente (atelier A) Association des cadres scolaires du Québec Du 16 au 18 février 2005 Lyne Bienvenue Pierre Marchand Louise Tremblay

2 Objectif Clarifier le statut de la commission scolaire et celui de ses établissements dans l administration de la taxe de vente 2

3 Les personnes ressources de l atelier Présentation du travail du comité par Pierre Marchand de la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries Traitement des questions techniques par madame Lyne Bienvenue du Ministère du Revenu du Québec Situation provinciale par Louise Tremblay de la FCSQ 3

4 Plan de la présentation Introduction Règles de base Les statuts La notion de petit fournisseur Le traitement comptable Cas particuliers Recommandations 4

5 Les membres du comité Richard Boucher, coordonnateur du service des ressources financières, Commission scolaire Marie-Victorin. Germen Brière, directrice du service des ressources financières, Commission scolaire Riverside. Gérald Gendron, directeur du service des ressources financières Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands Danielle Lavallée, directrice du service des ressources financières Commission scolaire Sorel-Tracy. Pierre Marchand, directeur du service des ressources financières Commission scolaire des Grandes-Seigneuries. Robert Vigneault, directeur du service des ressources financières Commission scolaire des Hautes-Rivières 5

6 COLLABORATION SPÉCIALE Madame Lyne Bienvenue, agente de recherche en fiscalité taxes pour le ministère du Revenu du Québec 6

7 Quelques définitions ADRC Agence des douanes et du revenu du Canada CTI LTA LTVQ RTI Crédit de taxe sur intrant (TPS) Loi sur la taxe d accise Loi sur la taxe de vente du Québec Remboursement de taxe sur intrant (TVQ) 7

8 Remarque importante La vente et l achat de biens meubles et immeubles Règles particulières s appliquent quand le choix de la méthode rapide est retenu - RC4081 p.16 et 17 Afin de ne pas alourdir les acétates, le texte généralise en ne prenant pas compte de ces exceptions. Le rapport du comité en fait cependant mention 8

9 Règles de base Toute fourniture est taxable Livraison de biens ou prestation de services, de quelque manière que ce soit, lors des transactions suivantes : vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation, aliénation La TPS (taxe sur les produits et services) et la TVQ (taxe de vente du Québec) sont des taxes généralement perçues à chaque étape du processus de production et de mise en marché d un bien ou d un service. 9

10 Règles de base TPS taxe sur les produits et services Taxe de 7% TVQ taxe de vente du Québec Taxe de 7,5% applicable à la TPS Fournitures détaxées taxe de 0% Fournitures exonérées la TPS/TVQ ne s applique pas car ce n est pas considéré comme une activité commerciale 10

11 Les règles de base La personne qui effectue des fournitures taxables et détaxées dans le cadre d une activité commerciale au Canada/Québec est généralement tenue de s inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si elle ne répond pas à la définition de «petit fournisseur» (définition à la diapo. 21) En tant qu inscrit (détenteur d un numéro de TPS et d un numéro de TVQ), la personne doit percevoir la TPS et la TVQ sur ses ventes taxables. 11

12 Les règles de base Des dispositions particulières additionnelles s appliquent pour les administrations scolaires et les institutions publiques. (remboursement partiel ) Remboursement partiel (le terme remboursement partiel est utilisé dans les deux lois) : Représente les montants de TPS/TVQ payés ou payables pouvant être récupérés selon un % déterminé (accordé à certains organismes de services publics) relativement à des achats de biens et services pour lesquels aucun CTI/RTI ne peut être demandé. 12

13 Règles de base Un inscrit doit produire des déclarations de TPS/TVQ dans lesquelles il doit y calculer sa taxe nette (TPS/TVQ perçues et percevables moins CTI/RTI réclamés) pour la période de déclaration qui y est visée et doit verser le montant positif de sa taxe nette dans les délais prévus par la Loi. En vertu du paragraphe 165 (1) de la loi sur la taxe d accise, chaque acquéreur est responsable du paiement de la taxe relativement à une fourniture taxable. Même si l acheteur est responsable de la TPS, l Accise ne perçoit pas habituellement de l acheteur la taxe ou les pénalités et l intérêt applicable 13

14 Règles de base L acheteur a la responsabilité de s assurer que le numéro de TPS/TVQ est valide. Un numéro de TPS ou de TVQ invalide peut entraîner un refus de remboursement. Le numéro de TPS peut être validé auprès de l ADRC: Anglophone Francophone Le numéro de TVQ peut être validé à l adresse suivante: 14

15 Les statuts Tout est taxable sauf certaines fournitures exonérées et détaxées Toutes les fournitures sont exonérées Sauf certaines fournitures taxables et détaxées Entreprise commerce Administration scolaire Organisme de bienfaisance Institution publique Achat Paie TPS /TVQ Achat paie TPS /TVQ Achat paie TPS /TVQ Achat paie TPS /TVQ Remboursement partiel 68% TPS 47% TVQ Remboursement partiel 50 % TPS 50 % TVQ Remboursement partiel 68% TPS 47% TVQ Vente Percevoir TPS /TVQ Vente Percevoir TPS /TVQ Liste spécifique de fournitures exonérées Vente Percevoir TPS /TVQ seulement sur la liste des fournitures taxables Vente Percevoir TPS /TVQ seulement sur la liste des fournitures taxables Remises (CTI/RTI) Remises (CTI/RTI) et remboursement partiel 15

16 Le statut d une commission scolaire Par définition, la LTA et la LTVQ reconnaissent une commission scolaire comme Administration scolaire Si la commission scolaire s enregistre comme organisme de bienfaisance son statut change. La LTA et la LTVQ la reconnaissent comme Institution publique par définition 16

17 Une fondation Une fondation, personne morale différente de la commission scolaire ou d un établissement, enregistrée comme organisme de bienfaisance Une commission scolaire peut créer une fondation. Le fait de créer une fondation ne change pas le statut de la commission scolaire Les relations entre une commission scolaire et sa fondation sont celles qui existent entre deux entreprises distinctes. Donc, les échanges de certaines fournitures entre la commission scolaire et sa fondation peuvent être assujettis à la taxe si les fournitures sont taxables. 17

18 Les statuts Administration scolaire Institution publique Organisme de bienfaisance Ne peut pas émettre des reçus pour don de charité Peut émettre des reçus pour don de charité Peut émettre des reçus pour don de charité Remboursement partiel 68% TPS 47% TVQ Remboursement partiel 68% TPS 47% TVQ Remboursement partiel 50 % TPS 50 % TVQ Administration quotidienne d une commission scolaire Aucune action administrative supplémentaire à l exception d un rapport annuel Conseil d administration Charte Rapports annuels Vérification Comptabilité Assurances 18

19 Fourniture de biens Droit de reproduction ou d utilisation d un bien Fournitures vendues dans le cadre d une activité de financement à plus de 5 $ (art. 3.1) Administration scolaire taxable (Sauf si au coût direct ) taxable (Sauf si au coût direct ) Institution publique exonérée exonérée 19

20 Fourniture de services Activités de financement droits d entrée (bal, concert, dîner/souper- bénéfices, spectacle) où une partie peut être considérée comme un don Activités de financement droits de jouer à un jeu de hasard (loterie) art. 5.1 Ristournes ou commissions sur la vente de photos scolaires Service de transport fourni à d autres organismes Prêt d un personne à d autres fins que l enseignement. Entente administrative entre commissions scolaires Administration scolaire taxable taxable taxable taxable taxable taxable Institution publique exonérée exonérée exonérée exonérée exonérée exonérée 20

21 Fourniture d un immeuble Administration scolaire Institution publique Locations de salles ou de locaux pour une période de moins de 30 jours taxable taxable Échange de locaux avec un autre organisme ( troc) taxable taxable 21

22 Petit fournisseur Personne dont le total des ventes taxables et détaxées (incluant les ventes de ses associés) à l échelle mondiale, n excède pas $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs ou au cours d un seul trimestre civil. Ce montant est de $ pour les organismes de services publics (voir TVQ.415-2/R2 pour exemples calculs par. 8 à 11). Les institutions publiques et les organismes de bienfaisance sont également des petits fournisseurs s ils satisfont aux critères des recettes brutes de $ ou moins (art LTA et RC 4082 p.1 à 3). Peut être reconnu comme petit fournisseur si l un ou l autre des critères est rencontré 22

23 Petit fournisseur Selon l article 129 (2) de la Loi sur la taxe d accise et 338 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, une administration scolaire ou une institution publique peut désigner des écoles ou des centres à titre de division de petit fournisseur. Critères Les fournitures taxées ou détaxées de l école ou du centre ne dépassent pas $ au cours de 4 trimestres civils consécutifs ou d un seul trimestre civil, (règle petit fournisseur à 148 LTA) L on peut reconnaître l école ou le centre par son emplacement ou par la nature de ses activités Une comptabilité séparée Ne pas avoir révoqué une désignation antérieure à titre de division 23

24 Sans choix de division petit fournisseur Avec choix de division petit fournisseur Institution publique Administration scolaire Administration scolaire Institution publique À l achat de fournitures Paie la TPS et la TVQ Paie la TPS et la TVQ Paie la TPS et la TVQ Paie la TPS et la TVQ À la vente de fournitures Ne perçoit pas de TPS ni de TVQ (fournitures exonérées) sauf sur certaines fournitures taxables. Doit percevoir la TPS et la TVQ sauf sur certaines fournitures détaxées ou exonérées Ne perçoit pas de TPS ni de TVQ sauf si le montant des ventes annuelles taxables et détaxées dépasse $ Ne perçoit pas de TPS ni de TVQ sauf si le montant de ventes annuelles taxables et détaxées dépasse $ Récupération CTI/RTI CTI/RTI sur achats et dépenses effectuées pour utilisation, consommation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales (fournitures taxables et détaxées) de l organisme, (voir tableau p.20 IN-203) CTI/RTI sur les achats et dépenses effectuées pour utilisation, consommation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales (fournitures taxables et détaxées) de l organisme, (voir tableau p.20 IN-203) Remboursement partiel 68% de la TPS payée et 47% de la TVQ payée sur les achats et dépenses admissibles ne donnant pas droit aux CTI/RTI. La liste des fournitures taxables est différente de celle d une administration scolaire. 68% de la TPS payée et 47% de la TVQ payée sur les achats et dépenses admissibles ne donnant pas droit aux CTI/RTI. La liste des fournitures taxables est différente de celle d une institution publique. 68% de la TPS payée et 47% de la TVQ payée sur les achats et dépenses admissibles ne donnant pas droit au CTI/RTI. 68% de la TPS payée et 47% de la TVQ payée sur les achats et dépenses admissibles ne donnant pas droit au CTI/RTI. 24

25 Fourniture d un immeuble Administration scolaire Institution publique Petit fournisseur Locations de salles ou de locaux pour une période de moins de 30 jours taxable taxable Pas de taxe Échange de locaux avec un autre organisme taxable taxable Pas de taxe 25

26 Traitement comptable Méthode générale : Méthode qui s applique par défaut Lorsqu une commission scolaire fournit des biens ou des services, celle-ci doit déterminer si elle effectue soit des fournitures exonérées, détaxées ou taxables Pour les fournitures taxables elle remet intégralement les taxes aux gouvernements. La commission scolaire demande un CTI/RTI: généralement de 100% des taxes qu elle a payées à l achat dépend de la dépense qui est faites et dans quel % elle est faite pour des activités commerciales Méthode rapide : Pour exercer ce choix, la commission scolaire doit en faire la demande Lorsqu une commission scolaire fournit des biens ou des services, celle-ci doit déterminer si elle effectue soit des fournitures exonérées, détaxées ou taxables Pour les fournitures taxables, elle remet partiellement les taxes perçues aux gouvernements (sauf pour les ventes d immeubles et de certains biens meubles - voir RC4081 p.16). Elle renonce à la plupart des CTI/RTI sauf pour les achats de certains biens meubles et immeubles (voir RC4081 p.17) La commission scolaire demande un remboursement partiel des taxes qu elle a payées sur l ensemble des achats effectués qui n ont pas donné droit à des CTI/RTI. 26

27 Traitement comptable des fournitures taxables (sauf les livres avec ISBN) Méthode générale Méthode rapide Pour revente Pour usage interne Pour revente Pour usage interne Achat paie TPS /TVQ Achat paie TPS /TVQ Achat paie TPS /TVQ Achat paie TPS /TVQ CTI\RTI 100 % TPS 100 % TVQ Remboursement partiel 68% TPS 47% TVQ Remboursement partiel 68% TPS 47% TVQ Remboursement partiel 68% TPS 47% TVQ Vente Vente recueille TPS /TVQ recueille TPS /TVQ Remise totale des taxes perçues 100 % TPS 100 % TVQ Remise partielle des taxes perçues TPS 6 % prix vente taxable TVQ 5,9 % prix de vente taxable 27

28 Exemple 1 Location d une salle pour une soirée au coût de 100 $ Statut Administration scolaire Non inscrit comme petit fournisseur 28

29 Exemple 1: Location d une salle Achat Vente Montant 100,00 $ TPS 7,0% - $ 7,0% 7,00 $ - $ 107,00 $ TVQ 7,5% - $ 7,5% 8,03 $ Prix payé par le client - $ 115,03 $ Remises aux gouvernements méthode générale méthode rapide TPS à la vente a 7,00 $ 91,7% 6,42 $ TPS à l'achat b - $ 68,0% - $ Remise de TPS c=a-b 7,00 $ 6,42 $ TVQ à la vente d 8,03 $ 84,6% 6,79 $ TVQ à l'achat e - $ 47,0% - $ Remise de TVQ f=d-e 8,03 $ 6,79 $ Total des remises g=c+f 15,03 $ 13,21 $ Avantage méthode rapide : 1,82 $ 29

30 Exemple 3 Vente d un bien taxable pour une campagne de financement dont la valeur à l achat est de 100 $ Vente avec un profit Statut Administration scolaire - bien taxable Non inscrit comme petit fournisseur 30

31 Exemple 3 : Vente avec profit Achat Vente Montant 100,00 $ 150,00 $ TPS 7,0% 7,00 $ 10,50 $ 107,00 $ 160,50 $ TVQ 7,5% 8,03 $ 12,04 $ Prix payé par le client 115,03 $ 172,54 $ Remise aux gouvernements méthode générale méthode rapide TPS à la vente a 10,50 $ 6,0% 160,50 $ 9,63 $ TPS à l'achat b 7,00 $ 68,0% TPS 4,76 $ Remise de TPS c=a-b 3,50 $ 4,87 $ TVQ à la vente d 12,04 $ 5,9% 172,54 $ 10,18 $ TVQ à l'achat e 8,03 $ 47,0% TVQ 3,77 $ Remise de TVQ f=d-e 4,01 $ 6,41 $ total des remises g=c+f 7,51 $ 11,28 $ Avantage méthode générale : 3,77 $ 31

32 15,00 $ Comparaison entre les méthodes de remise des taxes de vente Remise selon la méthode rapide - remise selon la méthode générale Remb. partiel 10,00 $ 5,00 $ Avantage méthode générale CTI/RTI - $ 5,00 $ Avantage méthode rapide 10,00 $- Profit sur la vente d'un bien de 100 $ Location d'une salle 32

33 Le traitement comptable Avantages de la méthode rapide: Utile quand il est difficile d identifier si les biens et services achetés seront utilisés à des fins commerciales ou à des fins exploitation (exonérées) La méthode rapide permet, selon le cas, une économie Désavantages de la méthode rapide La méthode générale, dans le cas d une vente d un bien acheté pour revente, entraîne un remise inférieure à celle de la méthode rapide jusqu à un certain % de profit sur la vente L utilisation de la méthode rapide est une renonciation au concept de RTI/CTI (Exception,...immeubles et biens meubles) La contestation n est plus possible Exemple jugement sur le transport scolaire Le logiciel DOFIN ne gère pas l écart entre la taxe perçue et la taxe remise (TPS et TVQ). Traitement manuel 33

34 Quelle méthode est-t-il préférable d utiliser? Principe Administration scolaire Tout est taxable sauf les fournitures exonérées et détaxées Institution publique Rien n'est taxable sauf certaines fournitures taxables Inscrit comme petit fournisseur Non Oui Non Oui Location d une salle Méthode rapide Pas de différence Méthode rapide Pas de différence Vente au coût direct Méthode Générale Pas de différence Méthode générale Pas de différence Vente avec profit Méthode générale Pas de différence Méthode générale Pas de différence Vente avec profit très élevé Méthode rapide Pas de différence Méthode rapide Pas de différence Chaque commission scolaire constitue un cas particulier et le choix dépend de ses activités. 34

35 Commission scolaire des Grandes-Seigneuries Achat TPS TVQ Livres avec ISBN pour usage interne $ 7% $ 7,5% - $ Biens pour de la revente $ 7% $ 7,5% $ Biens pour usage interne $ 7% $ 7,5% $ $ $ $ Vente $ 7% $ 7,5% $ Méthode générale TPS TVQ Remise pour les manuels 100% $ - $ CTI/RTI sur les achats destinés à la revente $ $ Remise partielle sur les autres achats 68% $ 47% $ Taxe recuillie lors de la vente $ $- Remise de taxes à recevoir $ $ Méthode rapide TPS TVQ Remise pour les manuels $ 100% $ 0 Remise sur matériel pour la revente $ 68% $ 47% $ Remise partielle sur les autres achats $ $ Remise de taxe sur les ventes $ 6% $- 5,9% $- Remise de taxes à recevoir $ $ Méthode rapide - méthode générale $ $ 35

36 Une exception: livre avec ISBN TVQ Les livres avec un ISBN sont détaxés TPS (livre destiné à la revente (c est rare) ) méthode générale: CTI méthode rapide: remboursement de 68% TPS ( livre pour usage interne) méthode générale: remboursement de 100 % méthode rapide :remboursement de 100% 36

37 Cas particuliers traités dans le rapport du comité Exportations Les biens exportés du Canada ou expédiés hors Québec Les services effectués au profit de non résidents Les services rendus à un particulier pendant son séjour au Canada Importations Les biens importés au Canada ou achetés dans une autre province Les services rendus à l extérieur du Canada L autocotisation est obligatoire Retenue sur contrat 37

38 Signification générale de certaines expressions Principalement cafétéria opérée principalement au profit des élèves généralement interprété par les autorités fiscales comme signifiant une proportion de plus de 50% La presque totalité La totalité ou la presque totalité de l élément canadien du service est exécutée au Québec Cette phrase signifie que 90% et plus de la partie du service qui est exécutée au Canada est exécutée au Québec 38

39 Recommandation 1 Lorsque vous parlez de TPS/TVQ Toujours identifier votre statut Administration scolaire Institution publique Toujours préciser si vous être inscrits comme petit fournisseur 39

40 Recommandation 2 Les commissions scolaires devraient demander le statut d institution publique Les échanges (ressources humaines) entre les commissions scolaires sont fréquents La gestion de la TPS/TVQ lors des campagnes de financement est grandement simplifiée Des reçus pour don de charité peuvent être émis 40

41 Recommandation 3 Les commissions scolaires devraient inscrire toutes leurs écoles primaires et les écoles secondaires et les centres de formation qui se qualifient comme petit fournisseur Lors de la vente de biens et services, les taxes ne doivent pas être chargés sur les fournitures taxables jusqu à ce que le seuil de petit fournisseur soit dépassé La gestion de la TPS/TVQ est plus facile pour les écoles 41

42 Recommandation 4 Les commissions scolaires pour qui l identification des dépenses réalisées pour des fins commerciales est difficile, auraient avantage à choisir la méthode rapide de comptabilité pour réduire les montants de taxes perçues à remettre aux gouvernements. Par contre l usage de la méthode rapide leur fera généralement perdre le droit aux CTI\RTI sur leurs activités commerciales exceptions: biens meubles et immeubles 42

43 Recommandation 5 Les commissions scolaires doivent être vigilantes et s autocotiser Lorsque des achats sont réalisés à l extérieur du pays ou dans d autres provinces Lors d échange de services avec des organismes Municipalités Les ententes avec les municipalités devraient être révisées au regard de l application de la TPS et de la TVQ. Fondations Organismes sans but lucratif Entreprises 43

44 44

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