Contrat départemental. Pour le développement durable des territoires ESPACE PUBLIC

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1 Contrat départemental Pour le développement durable des territoires ESPACE PUBLIC Premier volet Signature de la convention de réalisation Critères obligatoires Critères optionnels, un au choix Energie Mobilité/Transport Eau Emploi & insertion Vie et usage de l équipement Matériaux Gestion de chantier Biodiversité Chaque projet doit respecter les cinq critères obligatoires ainsi qu un des critères optionnels choisi par le porteur de projet. La justification du respect de chacun de ces critères se fait en deux temps : - Le premier volet de la justification est un préalable à la contractualisation avec le Département, les différentes pièces justificatives doivent donc être fournies avant la signature de la convention de réalisation ; - Le second volet de la justification s effectue pour le paiement du solde de la subvention. Le critère optionnel choisi doit être le même pour les deux volets de la justification. Ce document, et les questions qu il comporte, constitue la «note justificative» demandée pour chacun des critères. Ces questions constituent sont les fondements non exhaustifs d une réflexion sur chacune des thématiques. Les réponses apportées doivent permettre au Département de déterminer si les réflexions ont été menées à leur maximum afin de répondre aux éco-conditions. Si des contraintes ont empêché le porteur de projet de répondre de manière intégrale à ces critères, celles-ci doivent être explicitées et justifiées au sein de cette «note justificative» afin que le projet puisse tout de même être accompagné au travers du Contrat départemental. Par ailleurs, il est rappelé que les conditions réglementaires nationales et les critères techniques découlant des politiques départementales s appliquent également à chacun des projets soutenus par le Département. L ensemble des documents est à renvoyer à josette.hause@cg77.fr ( ).

2 Pré-requis requis Démarche de projet Opportunité du projet (études pré-opérat opérationnelles) : - Quels sont les besoins qui ont justifié votre projet? - Quelles sont les différentes solutions qui ont été envisagées pour répondre à ce/ces besoin(s)? Le projet (études opérationnelles) : - Impacts : Quels sont les impacts environnementaux / sociaux / économiques du projet? - Site choisi : Justifier le choix du site d implantation. Quelles sont les contraintes environnementales qui s appliquent au site choisi (analyse du site, topologie, hydraulique, hydrogéologique, bruit, pollution, déchets, énergie, etc.)? - Usages et cycle de vie : Quels sont les usages envisagés pour le projet (exemple : bâtiment multifonctionnel )? Le projet a-t-il fait l objet d une analyse en termes de «coût global» (incluant les coûts liés au fonctionnement du projet, à sa maintenance, à sa fin de vie)? Une évolution potentielle est-elle envisagée et si oui, en quel sens (exemples : évolution des usages, reconversion, etc.)? - Programme : Justifier le programme retenu. Quels sont les éléments-clés qui permettent de faire correspondre le programme et le projet?

3 1. Energie La note justificative sur l'éclairage public Note justificative Quel(s) objectif(s) souhaitez-vous atteindre sur cette thématique au travers de votre projet? Quels sont les dispositifs d économies d énergie prévus dans la gestion de l éclairage public? De quelle manière êtes-vous arrivé à ce dispositif/décision? De quelle manière avez-vous considéré la pollution lumineuse? Justifier la nécessité d éclairer. Combien d heures d éclairage public et du lumen économisez-vous?

4 2. Mobilité/Transport Pièces justificatives à fournir au Département (par voie dématérialisée) : Le plan situant votre projet par rapport aux infrastructures et réseaux de transports en commun et de mobilité douce La note justificative sur l'accessibilité du projet par des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle Note justificative Quel(s) objectif(s) souhaitez-vous atteindre sur cette thématique au travers de votre projet? Comment avez-vous déterminé le lieu d implantation de votre projet? Comment votre projet favorise-t-il des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle (mobilité douce, transports en commun, covoiturage, etc.)? Réaliser un état des lieux des aménagements existants pour les différents modes. Décrire et justifier les aménagements envisagés dans le projet pour chaque mode.

5 3. Eau Pièces justificatives à fournir au Département (par voie dématérialisée) : La note justificative précisant les dispositions prises pour favoriser les économies d'eau et pour la gestion des eaux pluviales La délibération d'engagement dans la démarche de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics (non nécessaire si la délibération a déjà été transmise au Département) La délibération d'engagement dans le «zéro phytosanitaire» sur les espaces concernés par votre projet Note justificative Quel(s) objectif(s) souhaitez-vous atteindre sur cette thématique au travers de votre projet? En quoi est-ce que votre projet permet une gestion durable de la ressource en eau en termes quantitatifs et qualitatifs? Comment votre projet traite-t-il la problématique de la gestion des eaux pluviales?

6 4. Emploi & insertion L'acte d'engagement du marché où figurent les heures à réaliser (ou le mode d engagement d insertion prévu dans les pièces contractuelles du marché) dans le cadre de la clause d'insertion

7 5. Vie et usage de l'équipement Pièce justificative à fournir f au Département (par voie dématérialisée) : La note justificative sur les modalités envisagées de sensibilisation des usagers et leurs fréquences Note justificative Quel(s) objectif(s) souhaitez-vous atteindre sur cette thématique au travers de votre projet? Quels dispositifs allez-vous mettre en place pour prolonger la démarche de développement durable pendant la durée de vie de votre projet? En fonction des usagers concernés par le projet, de quelle manière et à quelle fréquence prévoyez-vous de les sensibiliser? De quelle manière avez-vous réfléchi au cycle de vie de votre projet? Quelle(s) conclusion(s) en tirez-vous?

8 6. Matériaux Critère optionnel retenu Oui Non La note justificative sur le choix des matériaux envisagés Note justificative Quel(s) objectif(s) souhaitez-vous atteindre sur cette thématique au travers de votre projet? Comment votre projet intègre-t-il l'utilisation de matériaux biosourcés, recyclés, ou à faible impact environnemental? Quels matériaux sont privilégiés? Dans quelle quantité (part en termes de surface ou de tonnage par rapport à l ensemble du projet).?

9 7. Gestion de chantier Critère optionnel retenu Oui Non La charte chantier à faibles nuisances dans le Dossier de Consultation des Entreprises

10 8. Biodiversité Critère optionnel retenu Oui Non La note justificative sur la végétalisation et l accueil de la faune sauvage de votre projet Note justificative Quel(s) objectif(s) souhaitez-vous atteindre sur cette thématique au travers de votre projet? De quelle manière et dans quelle mesure votre projet prend-t-il en compte la biodiversité du site et de ses alentours? De quelle manière les espèces favorisant la biodiversité locale sont-elles intégrées à votre projet? Quelle part représentent-elles? Votre projet a-t-il proscrit l utilisation de toute espèce invasive? Quels aménagements favorables à la biodiversité intégrez-vous dans votre projet? Exemples : cavité, refuge, existence ou non de clôture et si oui de quel type (avec un grillage ou des espèces défensives de type prunellier)?

11 Contrat départemental Pour le développement durable des territoires ESPACES PUBLICS Second volet Paiement du solde de la subvention Critères obligatoires Critères optionnels, un au choix Energie Mobilité/Transport Eau Emploi & insertion Vie et usage de l équipement Matériaux Gestion de chantier Biodiversité Chaque projet doit respecter les cinq critères obligatoires ainsi qu un des critères optionnels choisi par le porteur de projet. La justification du respect de chacun de ces critères se fait en deux temps : - Le premier volet de la justification est un préalable à la contractualisation avec le Département, les différentes pièces justificatives doivent donc être fournies avant la signature de la convention de réalisation ; - Le second volet de la justification s effectue pour le paiement du solde de la subvention. Le critère optionnel choisi doit être le même pour les deux volets de la justification. Par ailleurs, il est rappelé que les conditions réglementaires nationales et les critères techniques découlant des politiques départementales s appliquent également à chacun des projets soutenus par le Département. L ensemble des documents est à renvoyer à josette.hause@cg77.fr ( ). => Volet 2 : paiement du solde de la subvention

12 Réalisation Démarche de projet Dans quelle(s) mesure(s) avez-vous atteint le(s) objectif(s) que vous vous étiez engagés à respecter dans le premier volet de la justification des éco-conditions pour chacun des critères? Illustrez par des photos. => Volet 2 : paiement du solde de la subvention

13 1. Energie Pièces justificatives à fournir au Département (par voie dématérialisée) : La/les facture(s) des installations d éclairage public 2. Mobilité / Transport Ce critère ne nécessite pas de justificatifs pour le paiement du solde de la subvention. 3. Eau La/les facture(s) des dispositifs d'économie d'eau et de gestion des eaux pluviales 4. Emploi & insertion Pièces justificatives ives à fournir au Département (par voie dématérialisée) : Le mémoire d'insertion daté et signé Le détail des heures effectuées 5. Vie et usage de l'équipement La/les justificatif(s) des modalités de sensibilisation des usagers (facture(s), extrait(s) du journal municipal, photos des panneaux de communication, plaquette(s), etc.) => Volet 2 : paiement du solde de la subvention

14 6. Matériaux Critère optionnel retenu Oui Non Ce critère ne nécessite pas de justificatifs pour le paiement du solde de la subvention. 7. Gestion de chantier Critère optionnel retenu Oui Non Ce critère ne nécessite pas de justificatifs pour le paiement du solde de la subvention. 8. Biodiversité Critère optionnel retenu Oui Non La/les facture(s) des refuges/aménagements choisis => Volet 2 : paiement du solde de la subvention