CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE

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1 CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE COMMISSION PERMANENTE DU 25 JUILLET 2014 COMMISSION DE L'EDUCATION Direction Générale Adjointe Aménagement Direction des Transports RAPPORT DU PRESIDENT TRANSPORTS INTERURBAINS SCHEMA DES TRANSPORTS INTERURBAINS DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ET AVIS SUR LE PRINCIPE DU RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU 1 Préambule Transport en commun, transport à la demande, transport scolaire, covoiturage, le Département offre de nombreuses solutions pour faciliter au quotidien la mobilité des habitants de la Vienne. Le réseau Lignes en Vienne avec ses 20 lignes dessert 130 communes du département. Avec une fréquentation en augmentation chaque année, ce service, lancé et financé depuis six ans par le Conseil Général, propose aux usagers (voyageurs et scolaires) de se déplacer dans la Vienne. Afin de dynamiser et de diversifier son offre, le Département œuvre, en étroite coordination avec les acteurs locaux (élus, associations, habitants ), pour façonner un réseau de transports interurbains performant et satisfaire aux exigences de mobilité. Grâce à cette expérience acquise depuis 2008, date de lancement du réseau, il a été engagé une réflexion sur le transport collectif de demain dans le cadre de la révision du Schéma Départemental des Transports Interurbains (SDTI) pour la période Ce vaste chantier mené en partenariat avec l ensemble des acteurs du secteur a pour objectif premier de répondre aux enjeux de la mobilité et de proposer aux usagers un transport public ambitieux, au service des personnes, de l économie et complémentaire aux autres modes de déplacement. La priorité est de tendre vers une mobilité courante pour répondre aux besoins du quotidien, notamment aux attentes des salariés des zones périurbaines (axe PoitiersFuturoscopeChâtellerault), mais aussi aux autres avec la mise en place de dessertes plus denses sur les axes structurants du département /7

2 La complémentarité des transports avec l intermodalité est également un enjeu majeur, tout comme le développement des nouvelles technologies, atouts formidables pour accroître l attractivité des transports collectifs. Enfin, la desserte des secteurs ruraux reste une priorité pour proposer à chacun d accéder aux services de proximité, mais aussi pour maintenir les liens sociaux dans les campagnes. 2 Le schéma des transports interurbains Pour mémoire, le Département a adopté, par délibération de la Commission Permanente du 26 septembre 2007, son schéma départemental des transports pour la période Celuici a principalement fixé 4 objectifs : créer un réseau hiérarchisé, rendre le transport public compétitif par rapport à la voiture en l adaptant aux besoins des usagers, rendre l offre de transport lisible et visible, développer l intermodalité. Les axes structurants du territoire ont été identifiés et ont conduit à la création des 20 lignes du réseau Lignes en Vienne. Ces 20 lignes acheminent chaque jour élèves du secondaire générant 1,4 million de voyages par an auxquels il convient d ajouter les voyages commerciaux réalisés en 2012/2013 (soit +88% depuis 2008) pour un budget de 7,115 M (BP 2014). Ces services sont dévolus en délégations de service public (DSP) pour la période Avant de procéder au renouvellement des DSP pour la période , il s avère donc nécessaire de procéder à la révision du Schéma Départemental des Transports afin de le mettre en cohérence avec les attentes de la population pour les 7 prochaines années. Dans ce contexte, un audit du réseau actuel a été mené avec l assistance d un bureau d étude afin : d établir un diagnostic de l offre de mobilité départementale, d identifier des scénarios de restructuration de cette offre, d élaborer un projet de schéma départemental des transports interurbains (SDTI) pour la période servant de cadre pour la remise en consultation du réseau Lignes en Vienne. Les enjeux du futur Schéma sont importants et multiples. Ils ont ainsi été identifiés suite à la phase de diagnostic comme suit : poursuivre la hiérarchisation du réseau en accentuant la typologie des lignes par la mise en place d un niveau de service spécifique, répondre aux problématiques de périurbanisation et de desserte des /7

3 zones d emploi en favorisant une offre dissociée des services scolaires sur certains axes forts ou à potentiel, assurer la desserte des zones rurales et touristiques, améliorer l intermodalité en offrant des services coordonnés et complémentaires aux offres de transports urbaines et régionales, continuer à assurer la maîtrise du budget transport par une relation contractuelle équilibrée avec les transporteurs. De ces enjeux, la réflexion a conduit à proposer un nouveau schéma départemental des transports interurbains pour la période joint en annexe 1 et dont les principales caractéristiques sont déclinées ciaprès. a) Un réseau Lignes en Vienne conforté dans sa volumétrie et restructuré pour gagner en cohérence de service et en lisibilité pour les déplacements domiciletravail et de loisirs. Ce scénario optimise les moyens à mettre en œuvre tout en restant dans la volumétrie du réseau actuel. Trois axes majeurs (Poitiers > Loudun, Poitiers > Chauvigny et Châtellerault > La RochePosay) sont pressentis pour être exploités avec du matériel à haut niveau de service. Certaines liaisons commerciales sont coupées lorsque le potentiel est très faible mais les services scolaires subsistent et sont ouverts à tous. Une amélioration de desserte des zones d emploi d Ingrandes et DangéSaint Romain est proposée à la demande. Les zones d emploi du centre hospitalier et de Cap au Sud bénéficient également d une meilleure desserte par les lignes en provenance du sud du département. La création de deux lignes de rabattement vers le TER : Civray > StSaviol et L IsleJourdain > LussaclesChâteaux doit permettre d améliorer les temps de parcours et la fréquence des dessertes pour ces territoires. Caractérisé par une optimisation des moyens et des remises en cohérence ponctuelles, ce schéma de transports collectifs propose une augmentation kilométrique faible, mais une augmentation de 23% du nombre de courses, notamment par le biais d une desserte renforcée le samedi et en période de vacances valorisant les services domicile travail. b) Une refonte tarifaire totale avec le passage à une tarification unique sur l ensemble du département. Les analyses réalisées dans le cadre du diagnostic ont montré que si la gamme tarifaire proposée aujourd hui par le Département de la Vienne ne souffre pas de défaut structurel majeur, celleci présente cependant quelques imperfections /7

4 Par ailleurs, si le système zonal est un compromis entre le levier commercial et la réalité de la construction des coûts de transport, il tend fortement à complexifier la lecture des tarifs, pénalise les trajets longs et se trouve rattrapé aujourd hui par un principe de réalité qui entraîne la multiplication de titres dézonés. C est pourquoi, il est proposé un scénario basé sur une tarification unique, procédant à un toilettage de la gamme mais proposant des niveaux de prix plus attractifs notamment pour les trajets les plus longs. La gamme proposée est classique et les principales évolutions par rapport au système actuel sont les suivantes : passage à une tarification unique sur la base de 2,50 le titre unitaire, simplification de la gamme tarifaire par diminution du nombre de titres, remise en cohérence des niveaux de prix, conception d une gamme classique, simplifiée et attractive. c) Une stratégie de déploiement du transport à la demande (TAD) fondée sur le partenariat avec les communautés de communes et la mise en place d une centrale de réservation. La Vienne comporte des franges rurales peu reliées au reste du territoire et dans lesquelles les besoins en mobilité sont réels mais très diffus. Le TAD est un outil tout à fait adapté pour la desserte de ces zones. Le système actuel confine le TAD sur trois secteurs avec un succès relatif. Pour le désenclavement des franges rurales de la Vienne, il semble nécessaire de développer le TAD, et ce quelle qu en soit la forme (TAD zonal ). En effet dans un tel contexte, le TAD apparaît comme un outil adapté car il permet à moindre coût d assurer une offre de mobilité assurant une large couverture géographique. Le TAD constitue en effet un outil à double fonction, il permet d assurer : une desserte interne des bassins de vie concernés pour satisfaire les flux de proximité, un complément au réseau départemental structurant et au réseau régional par rabattement. Du point de vue de sa dimension économique, si son coût global revient moins cher qu un transport fixe, son coût de production par personne transportée est en revanche beaucoup plus onéreux. Il convient donc de rechercher la meilleure adéquation possible entre utilité sociale et coût du service. Le schéma propose donc une organisation fondée sur le partenariat entre le Département autorité organisatrice et les Communautés de Communes pour la mise en œuvre de dessertes socles financées conjointement et renforcées le cas échéant localement selon les besoins particuliers des territoires. Le coût total net estimé de la mise en œuvre du réseau Lignes en Vienne (horstad) pour le Département est d environ 6,4 millions d euros par an /7

5 Ce coût a été élaboré sur base de ratios kilométriques et de grilles de coût constatées dans de récents appels d offres en transport interurbain. Concernant le TAD, le coût moyen de euros a été retenu. Il s agit d une moyenne entre la fourchette basse estimée à euros par an (hypothèse basée sur la mise en place du TAD dans 50% des Communautés de Communes de la Vienne) et la fourchette haute estimée à euros par an (hypothèse basée sur la mise en place du TAD dans 75% des Communautés de Communes de la Vienne). Notons que pour une réelle comparaison avec le coût actuel du réseau, il faut ajouter environ relatifs au coût des circuits scolaires transférés de la DSP vers des marchés publics. Ces circuits générant environ de recettes, leur coût net est à ce jour d environ par an. Ainsi, le schéma départemental des transports interurbains pour la période , cidessus décliné de manière synthétique, joint en annexe 1, et proposé au vote de la Commission Permanente, doit servir d appui à la recontractualisation du réseau Lignes en Vienne dont les conventions de délégations de service public s achèvent au 31 août Le principe du recours à une procédure de délégation de service public Compte tenu de la durée nécessaire à la passation de nouveaux contrats, le Département doit dès à présent lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence des futurs délégataires. La première étape de cette procédure, prévue par l article L du Code général des collectivités territoriales, amène le Département à délibérer sur le principe même du recours à la délégation du service public des transports interurbains sur le périmètre de compétence du Département après avoir recueilli l avis du Comité Technique le 30/06/2014 et de la Commission Consultative des Services Publics locaux le 10/07/2014. Le rapport joint en annexe 2 rappelle dans un premier temps la situation actuelle du service ainsi que les orientations envisagées par le Département. Il présente ensuite, d une part, les enjeux du choix du mode de gestion et, d autre part, les caractéristiques qui seront celles des contrats de délégation. Le Département doit se prononcer, à la lumière de ce rapport, sur le choix du mode de gestion du service et sur les caractéristiques des prestations que devront assurer les délégataires étant rappelé qu aujourd hui le réseau Lignes en Vienne est exploité en délégations de service public (DSP) par : Transdev PoitouCharentes, Les Rapides du Poitou, Voyages Martin, Le Groupement Chargelègue/HM Voyages /7

6 Le contrat de DSP actuel repose sur l équilibre suivant : L Autorité Organisatrice (AO) : définit la politique générale des transports, les orientations et l organisation des transports publics départementaux ; décide du niveau de service et des mesures à prendre en conséquence pour répondre au mieux aux besoins ; détermine les tarifs ; contrôle l exécution du service délégué ; gère les relations avec les communes de l agglomération. Le Délégataire: exploite le service en assurant l entretien courant et la maintenance de l ensemble des biens nécessaires à cette exploitation, de manière notamment à respecter la sécurité et le bon fonctionnement des véhicules ; perçoit les recettes en provenance des usagers ; s engage à respecter le renouvellement des biens qu il fournit pour l exécution des services ; organise de la manière la plus pertinente la mise en place des moyens nécessaires à l accomplissement de ses missions ; assiste l AO dans la mise en œuvre de la politique d information de la clientèle et de communication, dans le respect de l image générale du réseau définie par l AO ; assiste l AO dans le cadre de l élaboration de sa politique générale des transports publics, notamment par des propositions en matière d évolution du réseau ; contrôle les titres de transports sur l ensemble des services qu il exploite et fait poursuivre, conformément aux textes en vigueur, les usagers en défaut. Ainsi, sur la base du vote du nouveau schéma départemental des transports interurbains qui caractérise l évolution du réseau Lignes en Vienne en termes d offres de services et de tarification, il vous est proposé de lancer une procédure de mise en concurrence pour l exploitation des services réguliers /7

7 Le rapport joint en annexe 2 se poursuit après l état actuel de l exploitation du service de transports interurbains : sur la présentation des différents modes de gestion envisageables, sur l exposé des motifs de l intérêt du maintien de l exploitation du service en délégation de service public notamment en termes de continuité par rapport à l existant, du transfert du risque d exploitation aux délégataires, du financement substantiel du service par les recettes perçues directement des usagers, et enfin, sur les principales caractéristiques du périmètre et contenu du projet de délégation. Aussi, je vous propose de vous prononcer sur le projet de schéma départemental des transports interurbains pour la période joint en annexe 1 (sur CDRom) et sur la base de ce dernier, qui caractérise l évolution du réseau Lignes en Vienne en termes d offres de services et de tarification, de vous prononcer sur le principe de la délégation du service public de transports interurbains et de m autoriser, vu les avis du Comité Technique Paritaire le 30/06/2014 et de la Commission Consultative des Services Publics locaux le 25/07/2014, à lancer la procédure de mise en concurrence correspondante. Je vous invite à délibérer sur ce dossier /7