Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 22/06/2015 Date de réception préfecture : 22/06/2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150615-2015-193-DE Date de télétransmission : 22/06/2015 Date de réception préfecture : 22/06/2015"

Transcription

1 Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 22/06/2015 Date de réception préfecture : 22/06/2015

2 Accusé de réception en préfecture DE Date de télétransmission : 22/06/2015 Date de réception préfecture : 22/06/2015

3 Convention de délégation de compétence en matière de transport à la demande ENTRE : - Le Syndicat des Transports d Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé 41 rue de Châteaudun à Paris (9 ème ) (n SIRET ), représenté par sa Directrice Générale Madame Sophie MOUGARD en vertu de la délibération n 2015/---- du 15 juin 2015, ci-après désigné le «STIF», D UNE PART, ET - Le Syndicat Intercommunal de Transport du Bassin Chellois et des Communes Environnantes (n SIRET ), ayant son siège en Mairie de Chelles, Parc du Souvenir Emile Fouchard, Chelles, et représenté par son Président, Monsieur Brice RABASTE, en vertu de la délibération n 04/2014 du 24 juin 2014, ci-après désigné «l autorité organisatrice de proximité» ou «l AOP», D AUTRE PART VU le code des transports, notamment ses articles L et suivants, L et suivants et R et suivants ; VU l'ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, modifiée notamment par la loi n du 8 décembre 2009 ; VU le décret n du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France ; VU la délibération n 2007/0048 du Conseil du STIF du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local ; VU la délibération du Comité Syndical n 04/2007 du 20 mars 2007 ; VU la délibération du Comité Syndical n 007/2007 du 11 juin 2007 ; VU la Convention de délégation de compétence du 1 er août 2007 ; VU la délibération du Conseil Syndical n 2009 :6 du 8 juin 2009 ; VU la délibération du Conseil du STIF n 2009/1031 du 9 décembre 2009 ; VU la convention de délégation de compétence du 4 février 2010 ; VU la délibération n 2011/0497 du Conseil du STIF du 1 er juin 2011 sur l actualisation du financement des dessertes de niveau local ; VU la délibération du Comité Syndical n 11/2012 du 19 juin 2012 ; VU la délibération du Conseil du STIF n 2012/296 du 10 octobre 2012, VU la convention de délégation de compétence du 15 novembre 2012 ; VU la délibération du Comité Syndical n 08/2015 du 1 er avril 2015 ; VU la délibération du Conseil du STIF n 2015/---- du 15 juin 2015 ; 1

4 PREAMBULE Par la présente convention, les parties entendent organiser la délégation de compétence permise entre le STIF et l Autorité Organisatrice de Proximité (AOP) dans le cadre des dispositions du code des transports et du décret n du 10 juin En tant qu Autorité Organisatrice des Transports de la Région d Ile-de-France, le STIF peut, conformément aux dispositions de l article L du code des transports, organiser des services de transport à la demande. Conformément à l article L du code des transports, le STIF peut, sur des périmètres ou pour des services définis d un commun accord, déléguer tout ou partie de ses attributions, à l exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, autorités organisatrices de proximité, dans le cadre d une convention. Dans la continuité de la délégation de compétence précédente dont le service a été mis en place le 1 er janvier 2013, cette délégation de compétence s inscrit dans une volonté d améliorer l offre de transport et de mieux répondre aux attentes des usagers. Dans cette optique, la délégation de compétence consentie par le STIF à l AOP a notamment pour objectif de favoriser l adéquation entre l offre et la demande de transport, de renforcer la qualité de service et de permettre une allocation des ressources plus proche des besoins locaux. Titre I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - Objet La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par le STIF à l AOP en matière de services de transport à la demande, ainsi que les modalités juridiques et financières de cette délégation de compétence. La délégation de compétence porte sur les services dont la liste figure à l Article 5.1. Elle n emporte pas délégation de compétence sur l ensemble du territoire de l AOP. En cas de nouveaux services à créer, le périmètre de la présente délégation pourra être élargi par avenant. Le STIF délègue à l AOP les compétences définies à l Article 5.2. Ces compétences sont principalement de définir le contenu du service, d en organiser la mise en œuvre et d en désigner l exploitant. Il est rappelé que compte tenu de la compétence générale du STIF qui demeure dans tous les cas Autorité Organisatrice des Transports de premier rang, la présente convention de délégation n emporte pas transfert complet de compétences au bénéfice de l AOP. Le STIF demeure notamment autorité coordinatrice de l offre de transport et responsable de la politique tarifaire et des politiques intermodales. En outre, la présente convention, d une durée limitée, est réversible : à son terme, ou en cas de résiliation prévue à l Article 15, le STIF reprend la responsabilité de l ensemble des compétences déléguées. Article 2 - Durée La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 15 novembre 2015, sans préjudice des dispositions du dernier paragraphe de l article 5.4 (caducité), 2

5 de l article 9 (modalités de règlement), de l article 10 (suivi financier et rapport d exercice des compétences déléguées) et de l article 15 (résiliation). Les parties conviennent cependant que, sans préjudice des dispositions précédentes, la présente convention entre en vigueur à compter de sa date de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception par le STIF à l AOP, pour la mise en œuvre des dispositions de l article 5.3 pour les services visés à l article 5.1. Article 3 - Principes généraux Article Principe d exclusivité de l AOP Dans les limites fixées à la présente convention et, sauf dispositions législatives et réglementaires contraires, les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention, exclusivement exercées par l AOP. Article Principe de coopération et de transparence Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une coopération et une transparence permanente dans l exécution de la présente convention. L AOP informe régulièrement le STIF des conditions d exercice des compétences déléguées et le cas échéant des problèmes rencontrés à cette occasion. Elle produit chaque année avant le 1 er avril au STIF un rapport d exercice des compétences déléguées conformément aux dispositions de l Article 10. Article 4 - Droits et obligations du STIF Le STIF, en tant qu autorité organisatrice, est garant de la politique régionale des transports et en assure la cohérence : Il établit et tient à jour le plan régional des transports, après avis des collectivités locales et de leurs groupements. Il définit la politique tarifaire, décide la création des titres de transport et fixe les tarifs. Il définit les conditions générales d exploitation et des règles minimales en matière de qualité de service. Ces obligations trouvent leur traduction dans le cahier des charges relatif à l exploitation de services de transport à la demande figurant en annexe I de la présente convention. Il contrôle ponctuellement les conditions d exploitation des services. Il coordonne la modernisation du système de transport collectif francilien et garantit le caractère intermodal des systèmes. Il définit, assure ou fait assurer l information multimodale. Il définit les principes de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur l accessibilité des réseaux. Il définit et met en œuvre sa politique de communication. En contrepartie des compétences déléguées, le STIF : participe au financement des services en fonction de critères d éligibilité aux financements et de modalités définis au Titre II de la présente convention, 3

6 contrôle l exécution de la présente convention ; en particulier évalue avec l AOP les conditions de mise en œuvre ainsi que les conditions d exécution des conventions passées avec le ou les exploitants de transport, étudie toute demande de modification de la présente convention permettant notamment un meilleur exercice de la compétence déléguée, propose des solutions en cas de différends avec les exploitants. Article 5 - Droits et obligations de l AOP Article Services faisant l objet de la délégation de compétence En vertu de la présente convention, l AOP est responsable de l organisation du service de transport à la demande décrit ci-dessous : Le transport à la demande dessert les 7 communes du territoire du Syndicat ainsi que les communes de Montfermeil et Jossigny. Le service fonctionne : Pour les dessertes internes : du lundi au samedi de 5h à 7h et de 21h à 23h les dimanches et jours fériés : de 6h à 23h Pour les dessertes extérieures : Du lundi au samedi : de 9h à 12h et de 14h à 17h Les dimanches et jours fériés : de 6h à 23h Dans l hypothèse où les services concernés sortent de son territoire, l AOP a obtenu l accord des collectivités ou groupements de collectivités concernés à la date d entrée en vigueur de la présente convention ou, en cas d évolution des services, avant la date de mise en place de cette évolution. Article Compétences déléguées L AOP s engage à assurer les compétences suivantes qui lui sont déléguées par le STIF : La mise en place du service visé à l article 5.1 : dans la continuité de la convention précédente, au 15 novembre 2015 pour les «dessertes internes» et au plus le 1 er mars 2016 inclus pour les «dessertes extérieures». La mise en place effective des services donne lieu à la délivrance par l AOP d une attestation, selon le modèle figurant en annexe II, à renvoyer au STIF. En cas de retard de la mise en service effective excédant les 18 mois à compter de la date prévisionnelle susmentionnée, les modalités de l article 5.4 s appliquent. L'exploitation des services, soit directement en régie, soit par une entreprise ou une association ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l AOP après mise en concurrence, selon les modalités fixées à l Article 5.3 et à l annexe I. Le financement des services, avec le cas échéant le concours du STIF, sur la base des modalités fixées à l Article 8. Le suivi et le contrôle de l exécution des services en particulier dans le respect du cahier des charges annexé à la présente convention. L examen des mesures d amélioration possibles du service rendu en matière de création, modification ou suppression d offre de transport ou de qualité de service, selon les modalités fixées à l annexe I. 4

7 Le respect par les entreprises de transport des règles de sécurité applicables aux systèmes qu elles exploitent. Le cas échéant, l adaptation des systèmes de validation télébillettiques aux évolutions des spécifications régionales. Dans le cadre de ses relations avec le STIF, l AOP s engage en outre à : Informer le STIF de tout événement majeur concernant l exécution du service susceptible d avoir un impact sur la continuité du service et la sécurité des personnes, Etablir un rapport annuel au STIF sur l exécution du présent contrat conformément à l Article 10 et sur l usage du service (rapport d exercice des compétences déléguées), Définir et mettre en œuvre une politique et des actions de communication et promotion des services délégués qui soit cohérente avec la politique de communication du STIF. Article Désignation de l exploitant et mise en service Pour l exploitation des services pour lesquels elle a reçu délégation de compétence par la présente convention, l AOP décide, conformément à l article L du code des transports : soit d exploiter le service en régie, soit de confier par la signature d une convention à durée déterminée l exploitation du service à une entreprise ou une association dans le respect des dispositions du code des transports, notamment les articles L à L , et, le cas échéant, après une procédure de mise en concurrence. Dans le second cas, il appartient à l AOP de mettre en œuvre dans sa globalité, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et sous sa responsabilité, la procédure de passation de la convention d exploitation. Dans ce cadre, elle s engage à rechercher le meilleur rapport qualité/coût. La convention passée entre l AOP et le transporteur doit être transmise au STIF pour information dans le mois suivant la notification au transporteur. Sa durée ne peut excéder le terme de la présente convention. Afin que le STIF puisse tenir à jour le plan régional des transports conformément à l article 4 de la présente convention, l AOP s engage à transmettre au STIF : En cas de régie : - la délibération mettant en place ladite régie, - l inscription au registre des transports de la régie. En cas de convention avec un tiers : - La délibération approuvant le choix de l exploitant ainsi que les modalités d exploitation du service et autorisant l AOP à signer ladite convention, - La convention exécutoire signée entre l AOP et l exploitant ou, pour les marchés, l ensemble des pièces constitutives dudit marché (acte d engagement signé par l AOP, règlement de consultation, CCAP, CCTP, offre signée par l exploitant), ainsi que l acte constatant son entrée en vigueur. En cas de régie et de convention avec un tiers : - Tous les autres actes que l AOP estimera utile de devoir transmettre au STIF ou que le STIF demandera expressément à l AOP. 5

8 Article Caducité de la convention de délégation de compétence Si le service «dessertes externes»n est toujours pas mis en service au plus tard 18 mois après la date prévisionnelle indiquée à l article 5.2, les dispositions de la convention relatives aux dites dessertes seront réputées caduques sauf accord express des parties. Titre II - TARIFICATION ET FINANCEMENT DU SERVICE Article 6 - Tarification applicable La tarification applicable aux services visés à l Article 5.1 est la tarification francilienne. Les services sont accessibles avec les produits tarifaires suivants : - Les forfaits d une durée égale ou supérieure à une semaine autres qu Emeraude et Rubis, - La carte Emeraude pour les dessertes situées dans Paris et la carte Rubis pour les dessertes situées hors Paris, - Les forfaits journaliers et touristiques, - Les tickets t+ et les tickets d accès à bord. Les recettes tarifaires, perçues avec le système de billetterie, représentent la contribution des voyageurs au financement des services décrits dans la présente convention. Toute modification des règles tarifaires devra faire l objet d un avenant, sous réserve du respect des conditions techniques nécessaires à leur application. L AOP s engage par ailleurs à ne pas appliquer de réductions, par rapport aux tarifs fixés, qui ne seraient pas mentionnées dans la présente convention. La sécurité et l interopérabilité du système télébillettique d Ile-de-France, appelé «système NAVIGO», sont organisées dans une charte appelée «Charte du système télébillettique NAVIGO». L AOP adhère à la charte du système télébillettique NAVIGO, jointe en annexe 04 de la présente convention, et s engage à la respecter. L AOP mandate le STIF pour se faire représenter au sein des comités mentionnés dans la charte. Elle s engage en outre, à faire respecter la dite charte par toute personne, physique ou morale, qu elle autorise à participer de quelque manière que ce soit à la mise en œuvre du système NAVIGO, en intégrant des dispositions en ce sens dans les contrats qu elle passe avec ces personnes. Article 7 - Financement par l AOP Sous réserve des dispositions de l Article 8, l AOP supporte toutes les conséquences financières des décisions relevant des compétences déléguées : les contributions versées par l AOP sont la contrepartie de la réalisation des services délégués, et notamment, des obligations de service public incombant à l exploitant. 6

9 Article 8 - Participation du STIF au financement du service La participation du STIF au financement des services de transports à la demande du Syndicat Intercommunal de Transport du Bassin Chellois est fixée à en année pleine (valeur 2015 TTC), à compter de la date de mise en service effective visée à l article 5.2. Cette subvention est ventilée par services comme suit : - Dessertes internes : TTC - Dessertes externes : TTC La participation du STIF sera actualisée chaque année à la date anniversaire du démarrage initial du premier service mis en place visée à l article 5.2 et précisée dans l acte justifiant la date de mise en service effective du service transmise par l AOP (annexe II), comme suit : Valeur en année pleine pour l année N = Valeur en année pleine pour l année N-1 X K N avec K N = 0,429 S N-1 /S N-2 + 0,088 C N-1 /C N-2 + 0,483 IPS N-1 /IPS N-2 S : Salaires, revenus et charges sociales - Salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés (indices trimestriels) - Activités économiques - Transports et entreposage (www.indices.insee.fr; identifiant : ) C : indice mensuel Gazole (www.indices.insee.fr ; identifiant : ) IPS : indice des prix des services (www.indices.insee.fr ; identifiant : ) Pour chaque indice I, In est la moyenne arithmétique de janvier N-1 à décembre N-1. Article 9 - Modalités de règlement de la participation du STIF La participation du STIF au titre de l Article 8 est facturée par l AOP à la fin de chaque trimestre, c'est-à-dire à partir du 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. La facture est présentée par l AOP au plus tard 45 jours après la fin de chaque trimestre. Les demandes de versement doivent être accompagnées de demandes de paiement qui indiquent clairement le trimestre concerné, et le montant sollicité au titre du service. Le 1 er versement de la participation du STIF est conditionné à la notification par l AOP au STIF de la date de mise en place du transport à la demande (voir en annexe II). Domiciliation bancaire : Les versements des subventions sont effectués par le STIF au profit de l AOP, par virement aux coordonnées suivantes : - Titulaire du compte : Trésorerie de Chelles - Nom de la banque et localisation : Banque de France BDF Meaux - Code guichet : Numéro de compte : 0000R Clé RIB : 40 - IBAN : FR R

10 Titre III - INFORMATION ET CONTROLE Article 10 - Suivi financier et rapport d exercice des compétences déléguées Le suivi financier a pour objet de contrôler l évolution de la dépense de transport dans une approche globale du coût des services de transport collectif en Ile-de-France et dans l éventualité d un retour au STIF des compétences transférées au terme de la convention. Afin que le STIF puisse réaliser un bilan annuel des services délégués, l AOP établit annuellement un rapport d exercice des compétences déléguées qui est présenté avant le 1 er avril de chaque année aux services du STIF, conformément à l article 3.2 de la présente convention. Ce rapport peut prendre la forme du tableau situé en annexe 03, que l AOP devra compléter. Seront annexés à ce document le ou les rapports d activité élaborés par le ou les exploitants. Article 11 - Contrôle Le STIF se réserve le droit de prendre toute disposition qu il jugera nécessaire pour contrôler la bonne application de la présente convention et exiger de l AOP qu elle prenne toutes les mesures nécessaires pour que l exploitant remédie aux éventuels manquements constatés lorsqu ils relèvent de sa responsabilité. L AOP s engage à prévoir dans sa convention avec l exploitant des dispositions permettant les contrôles et audits. Article 12 - Evaluation de la délégation de compétence Une évaluation de la délégation de compétence sera, le cas échéant, effectuée à miparcours de la convention. Titre IV - DISPOSITIONS DIVERSES Article 13 - Responsabilité L AOP exerce sa mission d autorité organisatrice de proximité sous son entière responsabilité à l exception des conséquences pouvant être générées par les décisions tarifaires ou les modifications du cahier des charges ayant des incidences financières sur les conventions d exploitation passées par l AOP. Elle fait son affaire et supportera toutes les conséquences financières en cas de recours contentieux pouvant être engagés à l occasion de l exercice par elle des compétences qui lui sont confiées par le STIF dans le cadre de la présente convention. Elle informe le STIF de toute action engagée à son encontre dans ce cadre. Le STIF ne pourra, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mis en cause dans les litiges qui résulteraient de l exercice par l AOP des compétences qui lui sont déléguées. 8

11 Article 14 - Modification des services faisant l objet de la délégation Toute modification de la présente convention et de ses annexes soit ayant pour objet le changement de personnalité morale de l AOP ou l évolution de la tarification applicable au(x) service(s) délégué(s), soit ayant des incidences financières pour le STIF, sont l objet d un avenant à la présente convention. Dans tous les autres cas, dès lors qu elles n ont aucune incidence financière pour le STIF, les modifications de la présente convention et de ses annexes se font par échange de lettres recommandées avec accusé de réception, notamment dans les cas suivants : - changement de fréquence, - implantation d un ou plusieurs nouveau(x) point(s) d arrêt, - ajout d un (ou plusieurs) service(s) délégué(s), - modification de l amplitude, des horaires, - modification du périmètre de délégation, sauf dans le cas de la fusion d EPCI, qui devra être prise en compte par voie d avenant. Toute modification listée ci-dessus doit être portée à la connaissance du STIF dans un délai d un mois minimum avant la date de mise en service souhaitée de(s) modification(s) et ne pourra être mise en place qu après réception de la lettre recommandée du STIF. Le STIF se chargera de la mise à jour du plan régional des transports en découlant, conformément à l article 4. Article 15 - Résiliation Article Résiliation pour faute En cas de fautes graves ou de manquements répétés de l une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l autre partie peut décider, 15 jours après mise en demeure d exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, de résilier la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d un préavis de 8 mois. La défaillance de l exploitant d un des services de transport visés à l Article 5.1 ne saurait être assimilée à une faute ou un manquement. En effet, en cas de défaillance, il appartiendra à l AOP d assurer la continuité du service. Durant le préavis susvisé, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. Article Résiliation amiable Dans les autres cas, les parties peuvent décider, d un commun accord et par le biais d un avenant, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d un préavis de 8 mois. Durant ce préavis, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. 9

12 Article 16 - Fin de la convention 18 mois avant l échéance de la présente convention, les parties s engagent à se contacter afin d envisager ensemble les modalités de renouvellement éventuel de la délégation de compétence. Article 17 - Litiges Les parties s engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai d un mois à compter de la réception d un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris. Fait à Le En double exemplaire, Pour le STIF Pour l AOP La Directrice Générale Le Président / Le Maire 10

13 ANNEXE I CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE PROXIBUS APOLO+ 1. ELEMENTS DE CONTEXTE 1.1 Cadre juridique Le service de transport à la demande (TAD) du bassin Chellois mis en place par le Syndicat Intercommunal de Transport de Bassin Chellois et des Communes Environnantes (SITBCCE) s inscrit dans le cadre juridique suivant : - l article 38 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit que : 1) sur les périmètres ou pour les services définis d un commun accord, le STIF peut déléguer tout ou partie de ses attributions à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l exception de la politique tarifaire ; 2) les services de transport à la demande dérogent au décret de 1949 et ne sont donc pas soumis au principe de coordination. - la délibération du conseil du STIF du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local qui prévoit que les Autorités organisatrices de proximité doivent confier l exploitation du service de transport à la demande à une entreprise après procédure de mise en concurrence. 1.2 Un service «sur mesure», adapté au territoire Le bassin chellois est constitué de 7 communes de Seine et Marne (Chelles, Vaires sur Marne, Brou sur Chantereine, Le Pin, Courtry, Villevaudé et Claye-Souilly) et regroupe habitants. En dehors des communes de Chelles, Vaires sur Marne et Brou sur Chantereine qui constituent le noyau urbain dense du bassin, les autres communes sont de type périurbain et sont séparées des secteurs denses par des zones quasi-rurales. De plus, très souvent, ces zones périurbaines ne disposent ni de voiries adaptées aux passages de bus de gabarit standard, ni d une densité de population permettant d envisager de développer l offre de transport de façon significative et nécessitent donc de disposer de solutions plus souples de desserte, plus adaptées, en complément du réseau de lignes régulières. C est dans ce contexte que le transport à la demande APOLO+ a été mis en place en 2007, d abord à titre expérimental puis, ce service a été pérennisé et existe depuis maintenant 8 ans. 1.3 L apparition de nouveaux besoins de déplacement à satisfaire Au cours du temps, l offre de transport du bassin chellois a connu de nombreuses évolutions et adaptations. Le réseau local de bus a été restructuré deux fois et l ensemble des développements a fait passer le nombre annuel de kilomètres parcourus de en 1997 à aujourd hui. Ces développements ont accompagné les mutations qui se sont produites sur le territoire sous l effet de l arrivée de la ligne E du RER, la construction de logements, l installation de nouvelles entreprises et de la réalisation de nouveaux équipements. Par ailleurs, les modes de vie aussi ont évolué : le nombre de personnes travaillant en horaires décalés est de plus en plus important et l heure de pointe du soir s est élargie. 11

14 Ainsi, les personnes partant au travail avant 7 heures le matin ou arrivant en gare de Chelles après 20 heures le soir sont de plus en plus nombreuses, y compris le week-end, même si elles ne sont peut-être pas encore suffisamment nombreuses pour ajouter des services sur lignes régulières. Actuellement, une étude est en cours afin d élaborer un projet de 3 ème restructuration du réseau APOLO7 à l horizon 2016/2017. Cette restructuration devant également anticiper l arrivée de la ligne 16 du métro du Grand Paris Express à Chelles à l horizon de D ores et déjà, le diagnostic de cette étude a révélé que malgré le développement important d offre qui a eu lieu ces dernières années, il existe aujourd hui des besoins de déplacements qui demandent à être satisfaits de façon urgente : 1) tôt le matin, comme cela a été dit plus haut (avant 7 heures), 2) mais aussi vers les centres hospitaliers les plus proches (Hôpitaux de Marne-la- Vallée et Montfermeil). En effet, il y a un an, suite à la réorganisation des centres hospitaliers du nord de la Seine et Marne, l hôpital de Marne-la-Vallée situé sur la commune de Jossigny (près du centre urbain du Val d Europe) a ouvert ses portes. Ce nouveau centre dispose de 460 lits et fait partie du groupement des hôpitaux de Marne-la-Vallée, Meaux et Coulommiers. Désormais, l hôpital de Marne-la-Vallée constitue le centre hospitalier de rattachement des habitants du bassin chellois, malgré la présence de l hôpital de Montfermeil beaucoup plus proche et relativement plus accessible en transport en commun mais, situé dans le département de Seine Saint Denis limitrophe et pour lequel les habitants du bassin chellois ne sont pas prioritaires. Cette réorganisation ne s étant pas accompagnée des moyens de déplacement correspondants en transport en commun, il faut aujourd hui entre 40 minutes (pour un vairois ou un chellois) et une plus d heure (pour un habitant des quartiers et secteurs excentrés) pour effectuer la liaison «bassin chellois hôpital de Marne-la-Vallée» en transport en commun avec correspondance, alors qu en voiture, 15 à 20 minutes suffisent. Et pour ce qui concerne l hôpital de Montfermeil, si les chellois du centre-ville disposent d une liaison directe et fréquente pour s y rendre, grâce à la ligne 613 de TRA, les possibilités ne sont pas les mêmes pour les habitants des quartiers excentrés de Chelles et des autres communes du bassin. Titre II - DESCRIPTION DU SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE A ASSURER 2.1 Conditions générales Principes généraux Compléter l offre de lignes régulières de bus Dans son fonctionnement interne au bassin chellois, le TAD Proxibus APOLO+ réaffirme son objectif qui est d apporter un service complémentaire au réseau de lignes régulières aux périodes et dans les secteurs où l on observe peu ou pas de possibilités de transport. Créer une possibilité de déplacement lorsqu elle n existe pas ou qu elle est difficile Par la création d une desserte vers les hôpitaux de Marne-la-Vallée et Montfermeil, le TAD Proxibus APOLO+souhaite apporter une solution de desserte directe et efficace vers les deux centres hospitaliers les plus proches. 12

15 Garantir la non-concurrence du TAD avec les lignes régulières de bus comme principe fondamental Le service de transport à la demande Proxibus APOLO+ est conçu comme devant être complémentaire de l offre des lignes régulières de bus et à ce titre, que ce soit pour un déplacement interne au bassin ou pour un déplacement vers les hôpitaux, un voyageur ne pourra pas réserver le service si dans les 15 minutes qui précèdent ou qui suivent sa demande de réservation, son déplacement peut être assuré, en origine et destination par une ou plusieurs lignes régulières de bus, sans correspondance*. Compte tenu de ce qui précède, toute demande qui pourra être satisfaite par les lignes régulières du bassin chellois sera systématiquement redirigée par l agent en charge des réservations vers une de ces lignes régulières (la plus efficace en termes de temps de trajet). *Un refus de réservation pourra être déclenché lorsque l O-D utilisera les mêmes points d arrêt entre le TAD et une ou plusieurs lignes régulières mais aussi, lorsque le déplacement demandé pourra se faire grâce à des points d arrêt de lignes régulières situés dans un périmètre de 300 mètres autour des points d arrêt du TAD Territoires et points d arrêt desservis Pour les déplacements internes au bassin chellois Pour les déplacements internes au bassin chellois, le territoire desservi est celui du Syndicat de Transport du Bassin Chellois et des Communes Environnantes (SITBCCE) au sein duquel il est créé une trentaine de points d arrêt dédiés à ce service. Seuls ces points d arrêt pourront être desservis par ce service en origine et destination. Pour les liaisons qui sortent du bassin chellois Pour les liaisons entre le bassin chellois et les centres hospitaliers, situés respectivement sur le territoire du syndicat intercommunal de transport des secteurs 3 et 4 de Marne-la- Vallée et sur celui de la communauté d agglomération Clichy-Montfermeil, celles-ci pourront se faire uniquement entre les points d arrêts dédiés au service (points d arrêt évoqués plus haut) et les deux arrêts situés à proximité de chaque hôpital. En dehors de ces derniers, aucun autre arrêt ne pourra être effectué par le TAD pour desservir un lieu ou un arrêt se situant sur les territoires du syndicat intercommunal de transport des secteurs 3 et 4 de Marne-la-Vallée ou de la Communauté d agglomération Clichy-Montfermeil. Le plan d organisation de ces liaisons (annexe 1) ainsi que la liste des points d arrêts autorisés en origine et destination (annexe 2) figurent en annexe du présent CCTP. Jours et heures de fonctionnement Sans jamais faire concurrence aux lignes régulières de bus existantes (principe général fondamental), le TAD Proxibus APOLO+ devra fonctionner de la façon suivante : - Du lundi au samedi : Desserte interne au bassin chellois : Offre de matinée de 5h à 7h, Offre de soirée de 21h à 23h (au lieu de 20h à 23h aujourd hui), Dessertes sortant du bassin chellois (liaisons entre le bassin chellois et les centres hospitaliers de Marne-la-Vallée et Montfermeil): 13

16 Offre du matin de 9h à 12h, Offre de l après-midi de 14h à 17h, - Les dimanches et jours fériés : Desserte mixte (desserte interne au bassin chellois et desserte entre le bassin chellois et les centres hospitaliers), toute la journée, de 6h à 23h Ayants droit Un service ouvert à tous Les ayants droit à ce service de TAD sont tous les habitants des 7 communes qui composent le bassin de transport ainsi que les «visiteurs», c est à dire toutes les personnes résidant hors des 7 communes du bassin mais intéressées par les services que propose le TAD Proxibus APOLO+. Quel que soit l âge Ce service est ouvert à tous les usagers : 2. 4 Tarification Ce service fonctionne en tarification francilienne. Ainsi, les usagers du TAD Proxibus APOLO+ peuvent utiliser leur titre de transport habituel qu ils doivent valider lors de leur montée dans le véhicule (ou le présenter au conducteur lorsqu il s agit d un titre à vue), dans les mêmes conditions que lorsqu ils utilisent un bus des ligne régulière. Les personnes non munies de titre de transport devront acheter un ticket auprès du conducteur, dans les mêmes conditions que dans un bus de ligne régulière. 2.5 Inscription, réservation Inscription/Abonnement L utilisation du service est obligatoirement soumise à une inscription préalable gratuite auprès du gestionnaire. L inscription s effectue par téléphone, par internet ou par écrit (à l aide d un bulletin), auprès du gestionnaire du service. Une carte personnalisée d abonnement au service est alors délivrée gratuitement par le gestionnaire au client du TAD Proxibus APOLO+ dans les meilleurs délais. Cette carte est nominative et permet l ouverture du dossier et l accès au service. Réservation La réservation du service, également obligatoire et gratuite, s effectue auprès du gestionnaire qui devra mettre en place une centrale de réservation pour ce service mais également, une adresse mail et un site internet. La centrale de réservation est ouverte tous les jours de l année (sauf le 1 er mai), au minimum de 7h à 22h00. L utilisation d un logiciel spécialisé est fortement conseillé dans la mesure où le développement d une base de données informatisée est nécessaire pour gérer les réservations, la clientèle, optimiser l utilisation du service et produire régulièrement des statistiques d utilisation. Délais de réservation Pour les déplacements de journée (déplacements vers les hôpitaux, de 9h à 12h et de 14h à 17h), de soirée (déplacements internes au bassin chellois, de 21h à 23h) et ceux 14

17 des dimanches (déplacements internes au bassin chellois et vers les hôpitaux, de 7h à 23h), les réservations pourront s effectuer entre 2 semaines et jusqu à 1 heure avant le déplacement. La centrale de réservation devra être ouverte en conséquence. Pour les déplacements de matinée (déplacements internes au Bassin Chellois, de 5h à 7h), les réservations pourront s effectuer entre 2 semaines et jusqu à la veille, 22h00. La centrale de réservation devra être ouverte en conséquence. Pour les déplacements des jours fériés, les réservations pourront s effectuer entre2 semaines et jusqu à la veille 22h, sauf si le jour précédent est un dimanche, auquel cas, la réservation devra s effectuer jusqu à l avant-veille avant 22h. Un usager pourra également réserver plusieurs déplacements lors d un seul appel, sous réserve que cela ne nuise pas aux autres usagers. 2.6 Matériel roulant Véhicules affectés au service Pour réaliser ce service de TAD, le gestionnaire qui sera choisi à l issue de la présente procédure d appel d offre, sera en charge de fournir le matériel roulant nécessaire, au minimum 2 véhicules. Ces véhicules devront impérativement être équipés de système de validation télébilletique. A titre indicatif : actuellement, ce service est réalisé par 2 véhicules 9 places de type «Renault Master», propriétés du Syndicat Intercommunal de Transport du Bassin Chellois et des Communes Environnantes et mis à disposition du transporteur gestionnaire du service pour toute la durée du marché (via une convention de mise à disposition). Il est prévu qu à l issue de ce marché (arrivée à échéance le 31/12/2015), les véhicules soient restitués au syndicat qui prévoit de les vendre. Identité visuelle des véhicules Les véhicules affectés au service Proxibus APOLO+ devront être facilement identifiables par la clientèle de par leur identité visuelle. Cette identité visuelle devra être conforme à la charte graphique définie par le Conseil Général de Seine et Marne qui intervient dans le financement du service. Les véhicules devront également être habillés de la liane du STIF. Exemple de véhicule «charté». 15

18 2.7 Qualité de service Qualité du personnel d accueil et de conduite Le transport des voyageurs doit être effectué dans les meilleures conditions de ponctualité, de confort, de propreté et de sécurité. Le personnel assurant ce service de TAD (conducteurs et agents de la centrale de réservation) doit se montrer aimable et courtois. Il doit être reconnaissable par le port d une tenue correcte et uniforme, complétée d un insigne au nom et visuel du TAD Proxibus APOLO+. Il sera tenu de faire respecter les règles d utilisation du service, à savoir que les usagers non inscrits et/ou qui n auraient pas préalablement réservés leur course ne pourraient pas être transportés. Il devra également être en mesure de savoir renseigner les usagers sur le service Proxibus APOLO+ et, en cas de besoin, renvoyer vers l Agence Locale de Mobilité (ALM) de la gare routière de Chelles les usagers en quête d information sur les transports locaux existants et tous les services liés aux déplacements du pôle-gare de Chelles. Cette ALM est située dans le bâtiment voyageurs SNCF, côté gare routière. Dans le cadre de cette ALM, un cahier de doléances est mis à la disposition des usagers. Ce cahier (multi-transporteurs) permet aux personnes qui souhaitent effectuer une réclamation écrite sur les services de transport en commun de s exprimer librement. Le gestionnaire de la gare routière est chargé de transmettre les réclamations aux transporteurs correspondants, lesquels sont tenus de répondre aux requérants dans les meilleurs délais. Information-voyageurs Un plan de communication sera mis en place et relancé périodiquement par le gestionnaire du service, après présentation de celui-ci, pour avis, au Syndicat Intercommunal de Transport du Bassin Chellois et des Communes Environnantes. Il a pour but de mieux faire connaître le service pour conquérir la clientèle potentielle. Il peut être général ou ciblé sur certaines catégories de population (personnes âgées, jeunes, personnes actives, habitants d une commune en particulier, etc ). Ce plan de communication sera ajusté en fonction des constats d utilisation ou de non utilisation du service (statistiques et analyses du service). Cela se traduit par : - la mise à disposition, notamment en gare routière et dans les lieux recevant du public, de toutes les informations relatives au service de TAD, - une identification claire de tous les points d arrêt du service (pour les points d arrêt ne correspondant pas à un arrêt de ligne régulière, un support de communication devra être mis en place) - une information-voyageurs claire réalisée au niveau de tous les points d arrêt du service, sur les supports existants (poteaux d arrêt, bornes d information voyageurs, après demande d autorisation faite auprès du propriétaire de ces poteaux ou BIV) ou à mettre en place (panneau spécialement installé pour le service), - une information-voyageurs réalisée ponctuellement dans les bus, sur les panneaux d affichage communaux et intercommunaux, dans les magazines des collectivités locales et sur leur site internet, afin de sensibiliser la population à ce service, - la possibilité de réaliser une information adressée ou un boîtage sur le territoire desservi par le service 16

19 Le gestionnaire pourra également mettre en place (fortement recommandé) une information-voyageurs liée à de l évènementiel (gratuité de la nuit de la Saint Sylvestre, fête de la musique, gratuité pour cause de pollution atmosphérique, journée des transports publics, ) qu il diffusera via son site internet et par SMS à ses clients. Etablissement d un règlement d utilisation du service Le gestionnaire du service aura l obligation d élaborer un règlement d utilisation qu il adressera à ses clients, avec la carte d abonné, lors de leur inscription et à l occasion de diverses correspondances pour information et communication. Cas de pénalités appliquées à l usager Un usager absent à 3 reprises au point d arrêt à l heure prévue de prise en charge (à + ou 5 minutes) et n ayant pas prévenu au moins 2 heures avant cet horaire de prise en charge se verra adressé un courrier d avertissement lui rappelant les règles d utilisation du service et lui rappelant qu au cas ou il récidiverait à 3 autres reprises, il serait radié du fichier clients et ne pourrait plus utiliser le service pour une durée de 6 mois. Continuité du service L exploitant est tenu d assurer la continuité du service, quelles que soient les circonstances, sauf en cas de force majeure. En cas de grève avec préavis réglementaire, l exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires visant à limiter la gêne occasionnée aux usagers. L exploitant recherche, avec la collectivité, les dispositions nécessaires à la mise en place d un service de substitution. Si, du fait de l exploitant, la sécurité publique vient à être compromise par le mauvais état du matériel roulant, la collectivité peut prendre immédiatement, aux frais et risques de l exploitant, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger certain. En cas d insuffisance répétée, la collectivité peut mettre l exploitant en demeure d y remédier dans les délais fixés par l expert qu elle aura désigné et, à défaut d exécution, la collectivité peut : - soit faire assurer les remises en état ou le renouvellement des matériels défectueux aux frais de l exploitant, - soit résilier le contrat dans les conditions, formes et délais prévus par le présent cahier des charges. 2.8 Obligations contractuelles et rapport d activité Etablissement d un fichier clients Le développement d une base de données informatique pour la gestion du fichier clients est nécessaire au suivi précis de l utilisation et du fonctionnement de ce service. La base de données sera complétée à chaque nouvelle demande de réservation de la part d un client. Cette base prendra en compte les données suivantes : 1) Nom, Prénom de l usager, 2) Son adresse postale, son numéro de téléphone (fixe et portable), son adresse mail, 3) Le motif de son appel (inscription, réservation, information, autre, ), 4) Le titre de transport à disposition ou que la personne compte acquérir pour son déplacement en TAD, 5) L origine et la destination du déplacement (parmi la liste des arrêts possibles), 6) La date et l heure de prise en charge. 17

20 Ce fichier, déclaré à la CNIL, ne peut être transmis à l extérieur des services du gestionnaire du TAD et de la collectivité. Il permet l édition de statistiques. En cas de changement de gestionnaire et afin de permettre une continuité de service, ce fichier sera transmis à la collectivité, laquelle pourra à son tour le transmettre au nouveau gestionnaire. Edition des statistiques et des rapports d activités Statistiques Ces statistiques devront être trimestrielles et donner les indications suivantes : 1) Nombre moyen, médian, maximum et minimum par course, 2) Nombre de personnes transportées par véhicule, 3) Catégories de personnes (scolaires, adultes, personnes âgées), 4) Motifs des déplacements (travail, loisirs, achats, ), 5) Jours, dates, heures des déplacements, 6) Origines et destinations des déplacements, 7) Pour chaque utilisateur, le titre de transport utilisé, 8) Résultat de validation des titres de transport 9) Nombre de refus et leur motif et, le cas échéant, si les personnes ont été redirigées vers une ligne régulière (dans ce cas, laquelle ), 10) Nombre d appels reçus par l accueil du service et leurs motifs, 11) Kilomètres commerciaux réalisés et kilomètres haut-le-pied, 12) Distance moyenne et durée du voyage, 13) Taux de co-voiturage, 14) Parmi les personnes inscrites, taux d utilisation du service, 15) Conditions d exercice du service (éventuellement, difficultés rencontrées). Ces statistiques devront être complétées par une analyse précise des chiffres. Elaboration des rapports d activité Le gestionnaire du service devra élaborer tous les ans un rapport d activité de l année n-1 et le transmettre à la collectivité au plus tard pour le 15 mars. Ce rapport devra contenir impérativement les éléments suivants : - Le bilan réel d exploitation détaillant les postes de charges et de recettes liés à la gestion du service, - Un tableau récapitulatif du nombre de kilomètres réellement parcourus par mois et par an, - Un tableau récapitulatif du nombre de courses réalisées par commune, par mois et par an, - Un tableau de fréquentation du service par commune, par mois et par an. 18

Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM

Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM ENTRE : Accusé de réception Ministère de l intérieur 60447177 Acte Certifié exécutoire - Le SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE,

Plus en détail

01 La définition du service et des conditions d accès

01 La définition du service et des conditions d accès guide d utilisation 01 La définition du service et des conditions d accès Le service APOLO+ est un service public de transport à la demande pour des déplacements à l intérieur du bassin Chellois. Il est

Plus en détail

CONVENTION D EXPLOITATION D UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT A LA DEMANDE PAR TAXI

CONVENTION D EXPLOITATION D UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT A LA DEMANDE PAR TAXI CONVENTION D EXPLOITATION D UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT A LA DEMANDE PAR TAXI ENTRE La Communauté de Communes du Secteur d Illfurth agissant en vertu d une délibération du Conseil de Communauté du 7

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 CONVENTION CHEQUE MOBILITE STIF/REGION ILE-DE-FRANCE

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-152 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA REGION AU FINANCEMENT

Plus en détail

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques.

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques. AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE VALANT RÈGLEMENT DE CONSULTATION et CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Objet de la consultation Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT 1 ENTRE L université Paris Est Créteil Val de Marne Représentée par son Président Monsieur Luc Hittinger Le collège des Médecins Généralistes Enseignants de Créteil Représenté

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 21 DECEMBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/20.853 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale d'appropriation d'une identité collective spécifique

Plus en détail

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS CONVENTION DE DEPOT ET DE GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN, Représentée par Madame, adjointe au Maire, chargée des.. agissant

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant siège social au 13Bis avenue de la Motte

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES CONVENTION DE DÉLÉGATION DE PAIEMENT MEDECINS GENERALISTES ENTRE... Sis au... Représentée par......en qualité de...... et dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommé le Médecin ; ET : L Association Santé-Pharma,

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés :

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés : Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants Entre les soussignés : 92768502 La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Acte Régional Certifié exécutoire agissant en

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : Convention constitutive de groupement de commandes Création d un site internet de covoiturage, hébergement et maintenance du site Internet, proposition d un plan de communication covoiturage Entre les

Plus en détail

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ

CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ CHARTE CONTRÔLE & QUALITÉ X La présente charte est établie par l OPCAIM afin de définir les conditions de son intervention conformément à sa mission, tant vis-à-vis des entreprises adhérentes que des organismes

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Prestation de service pour la collecte, la remise et l affranchissement du courrier de certains sites du Département de la Somme (Marché passé selon la procédure adaptée définie

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT D'EMPLOI ASSOCIATIF

CONVENTION D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT D'EMPLOI ASSOCIATIF CONVENTION D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT D'EMPLOI ASSOCIATIF Il est établi entre - l association de conseil en gestion aux associations (ACEGAA) représentée par son président, et - l association.....représentée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------

CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ CONVENTION D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC ------------ DEPÔT ET GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU BILAN ACTION ENERGIE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU BILAN ACTION ENERGIE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU BILAN ACTION ENERGIE Préambule : dans le cadre des prestations proposées aux particuliers par la société DIRECT ENERGIE, celle-ci a décidé de confier la réalisation du

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT

CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CHARGES (C.D.C.) VALANT ACTE D ENGAGEMENT (Le présent document comporte six pages numérotées de 1 à 6) Entre le LYCEE VICTOR CONSIDERANT

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Paris, le 4 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Annexe Conv GDXX/15 PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Entre, La Communauté d Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de L Europe 39100 DOLE Représentée par son Président

Plus en détail

Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux

Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux CARTE BLANCHE CONSEIL COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux - 1 - ENTRE

Plus en détail

Bienvenue chez. Pour plus d informations. "Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis" contact@pam93.info www.pam93.info www.infomobi.

Bienvenue chez. Pour plus d informations. Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis contact@pam93.info www.pam93.info www.infomobi. Bienvenue chez "Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis" PAM93 est un service public de transport collectif à la demande destiné aux personnes handicapées. Il est exploité par FlexCité 93

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

CHARTE DE PARTENARIAT

CHARTE DE PARTENARIAT CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE Représenté par Ci-après dénommé «le Signataire de la Charte» D UNE PART, ET La Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine Syndicat professionnel créé en 1978, enregistré

Plus en détail

PRESTATION LABORATOIRE D ANALYSES BIOLOGIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

PRESTATION LABORATOIRE D ANALYSES BIOLOGIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PRESTATION LABORATOIRE D ANALYSES BIOLOGIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social AVENUE DU CAHTEAU DU LIEZ 59283 RAIMBEAUCOURT

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-152 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA REGION AU FINANCEMENT

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR La Ville du Mans, représentée par Monsieur Patrick DELPECH, Adjoint au Maire en

Plus en détail

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex.

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex. ACTE D ENGAGEMENT Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché passé en application du Code des Marchés Publics - articles 26 28 et 40. N. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 3/03 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 Mars 2010 Commission n 3 Transports, Déplacements et Voirie Commission n 7 Finances DIRECTION DES TRANSPORTS RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Plus en détail

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013

SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013 1 1. PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET EVOLUTION DE SON MODE DE GESTION

Plus en détail

CONVENTION DE CODEVELOPPEMENT DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

CONVENTION DE CODEVELOPPEMENT DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES CONVENTION DE CODEVELOPPEMENT DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ENTRE : Le Syndicat Mixte Gironde Numérique, crée à compter du 1 er août 2007 Domicilié Hôtel du Département Esplanade C. de Gaulle

Plus en détail

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM]

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] Entre La commune (ou autre collectivité) de [nom de la collectivité], propriétaire du site [nom du site] représentée par son maire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00

39 rue Maurice Berteaux 41110 St Aignan Tél : 02.54.75.70.40 Fax : 02.54.75.07.79. Date limite de réception des offres : 2 janvier 2013 à 12 h 00 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES D ASSURANCES Maître d ouvrage/pouvoir adjudicateur : Communauté de

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) CCAP N : 07-02 du 10 mai 2007 Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de

Plus en détail

CONVENTION SIGNEE ENTRE LA SOCIETE TRANSPORT DANIEL MEYER ET LE STIF POUR UNE POLITIQUE DE PREVENTION SUR LES RESEAUX EN POLITIQUE DE LA VILLE

CONVENTION SIGNEE ENTRE LA SOCIETE TRANSPORT DANIEL MEYER ET LE STIF POUR UNE POLITIQUE DE PREVENTION SUR LES RESEAUX EN POLITIQUE DE LA VILLE CONVENTION SIGNEE ENTRE LA SOCIETE TRANSPORT DANIEL MEYER ET LE STIF POUR UNE POLITIQUE DE PREVENTION SUR LES RESEAUX EN POLITIQUE DE LA VILLE ENTRE - Le SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE, établissement

Plus en détail

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE»

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE» CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE» N ENTRE LES SOUSSIGNES La Société des Eaux de Melun, délégataire de la Ville de Melun, domiciliée 198 rue Foch, ZI Vaux-Le-

Plus en détail

ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pour

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Faire appel à Osélia Pro implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de nettoyage professionnel Osélia Pro, est

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 3 LICENCE PAYANTE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS COMMERCIALES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU COMMUNICATION

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE ASSURE PAR LE RESTAURANT COMMUNAUTAIRE AU BENEFICE DU COLLEGE DE L ARCHE GUEDON ANNEE 2014/+2015 ENTRE

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE ASSURE PAR LE RESTAURANT COMMUNAUTAIRE AU BENEFICE DU COLLEGE DE L ARCHE GUEDON ANNEE 2014/+2015 ENTRE CONVENTION RELATIVE AU SERVICE ASSURE PAR LE RESTAURANT COMMUNAUTAIRE AU BENEFICE DU COLLEGE DE L ARCHE GUEDON ANNEE 2014/+2015 ENTRE La Communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, 5,

Plus en détail

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers

Condition d'utilisation. Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Condition d'utilisation Conditions générales de vente des cours de cuisine pour les particuliers Article 1- Objet : Casa d'arno propose des cours de cuisine pour les particuliers dont les différentes formules

Plus en détail

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES APPEL D OFFRES PROCEDURE ADAPTEE Passé en application du nouveau Code des Marchés Publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Ce document comprend 8 pages dont celle-ci MARCHE N TA2011/01

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION ENTREPRISES ET ATTRACTIVITES SERVICE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 Entre : L Association Atelier Remuménage

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE

LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE LICENCE DE RÉUTILISATION COMMERCIALE D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA VENDÉE ENTRE : Le Département de la Vendée, représenté par le Président du Conseil général,

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION ANNUAIRE PRO BAIE : TRAVAUX DE VRD

PROJET DE CONVENTION ANNUAIRE PRO BAIE : TRAVAUX DE VRD PROJET DE CONVENTION ANNUAIRE PRO BAIE : JANVIER 2014 SEPTEMBRE 2016 1 Entre LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR Etablissement Public créé par Ordonnance du 13 Juin 1833, régi par

Plus en détail

Marché de fourniture de périodiques français et étrangers dans leurs versions imprimées ou couplées imprimées/numériques

Marché de fourniture de périodiques français et étrangers dans leurs versions imprimées ou couplées imprimées/numériques École normale supérieure 45, rue d Ulm 75230 Paris cedex 05 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) Marché de fourniture de périodiques français et étrangers dans leurs versions imprimées

Plus en détail

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS MARCHE PUBLIC Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Numéro de marché : 07

Plus en détail

PAM 77 : Conditions d utilisation

PAM 77 : Conditions d utilisation PAM 77 : Conditions d utilisation Article 1 - La définition du service et des conditions d accès Le service Pam 77 est un service de transport collectif à la demande destiné aux personnes en situation

Plus en détail

CONVENTION-CADRE DE FORMATION ANNÉE 2015 RC 15

CONVENTION-CADRE DE FORMATION ANNÉE 2015 RC 15 CONVENTION-CADRE DE FORMATION ANNÉE 2015 RC 15 Vu la délibération du Conseil d Administration du CNFPT n 2014/174 du 5 novembre 2014 relative à la participation financière des collectivités territoriales

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION COMMUNE DE PETITE-FORET Représentant de la personne publique contractante : Monsieur le Maire de la Ville de Petite-Forêt Le pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de la Ville de Petite-Forêt Comptable

Plus en détail

ACCORD-CADRE 2008-2011

ACCORD-CADRE 2008-2011 ACCORD-CADRE 2008-2011 ENTRE : L INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D EDUCATION POUR LA SANTE (INPES), Etablissement public administratif, situé 42, boulevard de la Libération 93203 Saint-Denis cedex,

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT Envoi Préfecture AU : TITRE 17/02/2015 DE L AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE Réception Préfet : 17/02/2015 ENTRE Le Département

Plus en détail

Etude stratégique et opérationnelle en faveur du commerce et de l artisanat en Livradois-Forez

Etude stratégique et opérationnelle en faveur du commerce et de l artisanat en Livradois-Forez Etude stratégique et opérationnelle en faveur du commerce et de l artisanat en Livradois-Forez MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Préambule :

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

Cahier des clauses particulières (CCP)

Cahier des clauses particulières (CCP) Cahier des clauses particulières () Maître de l ouvrage Communauté de communes du Val Drouette Objet du marché Fournitures administratives, papier et consommables informatiques pour les différentes structures

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 00 - poste 69 78 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 01 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICE

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Par le présent contrat, LES TAXIS BLEUS s engagent à traiter les demandes de taxi du client avec un accès prioritaire par rapport au grand public 24h/24 et 7j/7. En sa qualité

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES VOIX ET DONNEES

Plus en détail

MARCHE PUBLIC. Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général. Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental

MARCHE PUBLIC. Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général. Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental MARCHE PUBLIC Représentant légal du Département : Monsieur le Président du Conseil Général Comptable assignataire : Monsieur le Payeur Départemental Marché n 08 MPA.. ENTRE : Le Département de la Somme,

Plus en détail

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Règlement général de la Centrale de marchés de l intercommunale Interfin pour l achat d énergie au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Parc national des Ecrins Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Directeur du Parc national des Ecrins MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE passé en application de l'article 28 du Code des Marchés publics CAHIER DES

Plus en détail

Refonte des infrastructures du système d information. Marché A Procédure Adaptée

Refonte des infrastructures du système d information. Marché A Procédure Adaptée Refonte des infrastructures du système d information Marché A Procédure Adaptée Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social à Avenue du Château du Liez

Plus en détail

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant

Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Licence de réutilisation d informations publiques consentie à titre payant Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Plus en détail

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N 52 DU 17 SEPTEMBRE 2015 FORFAIT ANNUEL EN JOURS Préambule Le présent accord a pour objet la fixation

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES MSA de la Corse - CCAP 2014-08 1 Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08 Service de complémentaire santé pour le compte des salariés de la MSA de Corse et de leurs ayantsdroits

Plus en détail