Lundi 27 mai 2013 avant minuit pour le micro-bic

Transcription

1 IMPOSITION SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux Note d information et de vulgarisation. Les informations contenues dans ce document ne se substituent pas aux textes et à la documentation officielle en vigueur DÉCLARATION DES REVENUS de l année 2012 Dates Limites : Lundi 27 mai 2013 avant minuit pour le -BIC (déclarations «papiers») 3 juin, 7 juin ou 11 juin selon les numéros de départements de domiciliation pour les déclarations larations remplies par internet Cette notice s adresse principalement aux exploitants individuels de gîtes ruraux redevables du régime du -BIC à titre non professionnel, régime qui reste à ce jour le e plus répandu au sein des adhérents (pour les chambres d hôtes, se reporter aux évolutions présentées en page n 5). Elle n aborde pas le cas des autoentrepreneurs en fonction des options effectuées en ou antérieurement (-social, voire -fiscal). autres prestations de services exercées à titre habituel en complément de l hébergement (location de vélos, ). Le processus de déclaration des revenus locatifs BIC générés en 2012 est globalement le même que celui des années année passées : - les titulaires de revenus locatifs -BIC BIC restent concernés par le formulaire n 2042 de base souscrit par tous les foyers (comprenant l identification du contribuable, la situation de famille, ) et au moins l un des formulaires 2042C dits «complémentaires» (lire ci-dessous), - les seuils d application du régime --BIC, habituellement réévalués chaque année, restent fixés à et compte tenu du gel du barème de l impôt sur le revenu, - l abattement forfaitaire -BIC de 71 % est toujours applicable aux activités de gîtes ruraux, de meublés de tourisme t (selon nous, uniquement pour les meublés classés) et de chambres d hôtes, - depuis 2012, les recettes BIC n ont plus besoin d être reportées dans la rubrique «prélèvements sociaux»,, prélèvements que l administration calcule désormais elle-même. D une part, les locations meublées meublé par nature, ou par assimilation, lesquelles peuvent être professionnelles ou non professionnelles. Intrinsèquement, les gîtes ruraux et les meublés de tourisme sont des hébergements qui suivent les modalités applicables aux locations meublées, excepté pour pou la limite de chiffre d affaires et de l abattement du régime -BIC qui restent fixés à et 71 % (contre et 50 % pour les autres locations meublées). Au vu dess nouvelles rubriques des formulaires 2042, il y a lieu de considérer que les chambres d hôtes ôtes non inscrites au registre du commerce et dont le revenu imposable ne dépasse pas le seuil social de pour 2012 sont à déclarer dans la rubrique «locations meublées non professionnelles». Comme chaque année, voici quelques rappels els et points de repères utiles. L imposition sur les bénéfices : Locations meublées, gîtes ruraux, meublés de tourisme, chambres d hôtes, tables d hôtes Les recettes locatives tirées de la location d hébergements d hébergement touristiques meublés constituent sur le plan fiscal des recettes industrielles et commerciales. Ces recettes sont donc soumises à l impôt sur le revenu dans la catégorie des B.I.C. (et non dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices non commerciaux). Sont ainsi visées des prestations de logement telles que les locations loca meublées, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les chambres d hôtes, ainsi que les prestations de repas (tables d hôtes ) et Mai 2013 D autre part, les prestations d hébergement considérées sur le plan fiscal comme étant de nature hôtelière ou para-hôtelière para en raison des prestations associées à l hébergement (petit-déjeuner, (petit linge, ménage, accueil) : il s agit notamment des chambres d hôtes dont les revenus seront considérés comme étant de nature professionnelle, au moins au sens social du fait du dépassement du seuil d affiliation de (lire à ce propos la page dédiée en fin de document). Enfin, les produits tirés de la location de chambres d hôtes restent exonérés d impôt sur le revenu lorsqu ils ne dépassent pas 760 TTC (art. 35bis II du Code ode général des impôts). impôts La détermination du revenu imposable Les recettes B.I.C. générées par l activité ne peuvent être directement soumises à l impôt sur le revenu. Elles doivent être comptablement et fiscalement retraitées pour déterminer le véritable produit imposable. Ce retraitement est effectué selon l un des régimes d imposition prévus en matière de B.I.C., et dont relèvent de droit ou sur option les contribuables : -entreprises (dit «-B.I.C.»), réel simplifié, réel normal. Ces régimes sont distingués en fonction de limites de chiffres d affaires annuels. Chacun d entre eux obéit à des règles de détermination du résultat imposable et à des modalités déclaratives qui lui sont propres. Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert 1/5 Outre quelques modifications du contenu (intitulés et numéros des rubriques, mise en page), la principale nouveauté concerne le formulaire n 2042C qui se décompose cette année en deux formulaires distincts : le n 2042C (plus-values, values, réductions et crédits d impôts, ISF, ) et le n 2042C PRO «professions non salariées» (dans lequel vous mentionnerez onnerez vos revenus touristiques BIC). Si vous ne remplissez aucune des cases du formulaire n 2042C, vous pourrez joindre uniquement le formulaire n 2042C PRO à votre déclaration n 2042 de base. Cependant, toutes ces prestations d hébergement ne suivent pas les mêmes modalités déclaratives. A ce propos, on peut noter une certaine fluctuation de l administration dans son approche du traitement fiscal de ces activités. En l état, il semble cohérent de distinguer les catégories suivantes :

2 Pour déterminer si ce régime s applique aux revenus de l année 2012, le Code général des impôts distingue deux limites de chiffre d affaires en fonction de la nature des prestations réalisées (art du C.G.I.) : HT pour la vente de marchandises, de denrées à consommer sur place ou à emporter, et la fourniture de logement y compris les gîtes ruraux classés «Gîtes de France», les meublés de tourisme classés et les chambres d hôtes (abattement forfaitaire de 71%), HT pour les autres prestations de services ainsi que les autres locations meublées (abattement forfaitaire de 50%). Les abattements de 71% et 50%, calculés par l administration, ne peuvent être inférieurs à 305. Les prestations de repas du type «tables d hôtes» relèvent également de la limite de La limite de peut quant à elle concerner les autres prestations de services exercées à titre habituel (prestations de loisirs, location de matériels ). En matière fiscale, une distinction est effectuée entre ces deux catégories de loueurs en meublé pour lesquelles le régime des plusvalues de cession et celui du report des déficits diffèrent. Cette distinction vaut également pour les gîtes ruraux et les meublés de tourisme. Depuis les revenus de l année 2009, les conditions d accès au régime fiscal des loueurs professionnels sont plus restrictives. Ainsi, le loueur en meublé professionnel est aujourd hui celui dont l activité génère plus de de recettes annuelles TTC tout en excédant 50% de ses autres revenus professionnels, et qui est inscrit au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) au titre de cette activité locative (art. 155 IV du C.G.I.). A contrario, le loueur non professionnel est la personne : ou Micro-entreprises : quelles limites de chiffre d affaires pour les locations meublées? Loueur professionnel ou loueur non professionnel? qui n est pas inscrite au R.C.S. en qualité de loueur en meublé, qui bien qu inscrite au R.C.S., retire de cette activité un montant inférieur ou égal à ou moins de 50% de son revenu. A noter que loueurs professionnels et loueurs non professionnels peuvent indifféremment relever du régime des -entreprises ou de l un des régimes réels d imposition (simplifié ou normal). Quels formulaires remplir? Pour les revenus de l année 2012 que les gestionnaires d hébergement s apprêtent à déclarer, les résultats BIC impliqueront de compléter les formulaires suivants : redevables des -entreprises : formulaires n 2042 de base et 2042C PRO redevables du réel simplifié : formulaires n 2042 de base, 2042C PRO, 2031 et ses différentes annexes. Micro-entreprises : comment déclarer les recettes des gîtes ruraux? Le régime des -entreprises étant la situation la plus courante, voici quelques indications destinées à localiser les principales rubriques des formulaires requis. Les redevables du régime réel simplifié pourront utilement se reporter à l avis de leur comptable. Rappelons que les développements qui suivent sont adaptés au cas des gîtes ruraux et des meublés de tourisme classés. Notez enfin que les gîtes ruraux labellisés «Gîtes de France» ont la particularité, pour la plupart, d être également classés «meublés de tourisme». ❶ Quels formulaires pour les -BIC? formulaire n 2042 (déclaration «normale», également dite «de base»), formulaire n 2042 C PRO (déclaration «complémentaire» concernant les Professions non salariées, Cerfa n 11222*15). En principe, ces formulaires sont préidentifiés et directement adressés au domicile du contribuable au vu de la situation de l année précédente. A défaut, il convient de se les procurer auprès du Service des Impôts, des mairies, ou encore par le biais d internet en les téléchargeant sur impots.gouv.fr ou servicepublic.fr. Si le choix est fait d une télédéclaration en ligne sur le site internet officiel assurez-vous au préalable des conditions d inscription et de la disponibilité des formulaires requis. A noter que les revenus catégoriels tels que les bénéfices industriels et commerciaux, ne sont pas préremplis par l administration. ❷ Quel montant déclarer en -BIC? Deux possibilités : - soit le chiffre d affaires généré par l activité au cours de l année 2012 (notion de «créances acquises», même si elles n ont pas encore été encaissées) ; - soit, par tolérance de l administration, le montant des recettes perçues en 2012, à condition d avoir choisi cette modalité dès l entrée dans le régime -BIC, et de procéder de la même manière tous les ans. ❸ Quelles rubriques renseigner? Principalement, deux aspects doivent retenir l attention à l occasion de la déclaration des résultats de l activité locative : la Contribution à l audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) la déclaration des recettes locatives au sein des rubriques «revenus B.I.C.». Comme en 2012, les sommes déclarées dans les rubriques BIC n ont plus à être reportées dans la rubrique «Prélèvements sociaux» (C.S.G., C.R.D.S., P.S.). En outre, certains loueurs peuvent être également concernés par les plus-values si un ou plusieurs biens, donnés jusqu alors en location, ont été vendus : pour ces aspects spécifiques, se renseigner auprès d un conseiller fiscal ou d un expert-comptable. Mai 2013 Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert 2/5

3 1ère ETAPE : dans le formulaire n 2042 (déclaration des revenus de 2012), doit figurer votre situation au regard de la Contribution à l audiovisuel public : La Contribution à l audiovisuel public Depuis le 1er janvier 2005, on distingue les deux situations suivantes : les particuliers : seuls ceux qui ne détiennent pas de téléviseurs dans leur habitation principale ou secondaire au 01/01/2013, doivent cocher la case ØRA en bas de page 1 du formulaire n 2042, juste avant le cadre «signature du déclarant»; Dans chacune de ces rubriques figurent les différents régimes d imposition applicables aux contribuables (régime des entreprises, réel simplifié ou normal). Exemple : pour un gîte rural déclaré dans le cadre du statut du loueur en meublé non professionnel et soumis au régime des entreprises, les revenus locatifs (avant tout abattement) seront le plus souvent mentionnés aux lignes 5NG, 5OG ou 5PG. S il existe une facturation régulière de prestations de services accessoires à l hébergement (exemple : location de vélos), les recettes correspondantes pourront figurer aux lignes 5NP, 5OP ou 5PP. les «professionnels» : les téléviseurs doivent être déclarés avant le 25 avril en utilisant l annexe n 3310A relative à la TVA, et ce, même si le contribuable n est pas redevable de la TVA. Pour mémoire, le loueur en meublé mettant une télévision à disposition de ses vacanciers pourra, selon le cas, être assimilé : à un «particulier» soumis au versement d une seule contribution audiovisuelle pour l ensemble des télévisions présentes dans son habitation personnelle nelle (principale ou secondaire) pour laquelle il acquitte une taxe d habitation, à un «professionnel» lorsque la télévision est mise à disposition dans des locaux à usage exclusif de location meublée, avec à ce titre le versement d une contribution audiovisuelle spécifique à ce local. 2ème ETAPE : dans le formulaire n 2042 C PRO (déclaration complémentaire des revenus de 2012 des Professions non salariés), doivent figurer : en haut de la page 1,, les informations générales au sujet de l activité, notamment la nature des revenus et le régime fiscal (par exemple, cocher les cases «BIC», puis «MICRO»), puis le numéro SIRET s il a déjà été attribué par l administration (à défaut, ce numéro vous sera probablement attribué à l avenir, comme pour toute activité économique, qu elle soit professionnelle ou non) ; Pour les -entreprises, les sommes reportées aux cases 5NG, 5OG ou 5PG sont brutes, sans déduire aucun abattement, ni aucune charge. ATTENTION! Cas général : depuis l année 2012, les revenus des locations meublées non professionnelles déjà déclarées dans les rubriques ci-dessus aux cases 5NG, 5OG ou 5PG n ont plus à être reportés dans le cadre «Revenus à imposer aux prélèvements sociaux». L administration calculera elle-mêmprélèvements (C.S.G., C.R.D.S., Prélèvement social). le montant de ces Cas particulier de certains agriculteurs : les loueurs agriculteurs déjà soumis à cotisations sociales auprès de la Mutualité Sociale Agricole, y compris sur la part des revenus locatifs touristiques, doivent quant à eux remplir les cases 5NJ, 5OJ ou 5PJ lorsqu ils relèvent du régime -BIC pour leur gîte ou leurs chambres d hôtes. Cas des prestations annexes : pour ceux des loueurs non professionnels disposant de recettes annexes ponctuelles mentionnées aux cases 5NP, 5OP ou 5PP (prestations de services, locations de vélos, ), ces dernières sont à reporter en page 4 «Revenus à imposer aux prélèvements sociaux» aux cases 5HY, 5IY ou 5JY, après abattement forfaitaire (71 % ou 50 % selon les cas) calculés cette fois-ci par le loueur. en haut de la page 2, aux cases 5KO et suivantes, les revenus industriels et commerciaux professionnels (lesquels incluent les loueurs en meublé professionnels) ; ou au milieu de la page 2, à la rubrique «revenus des locations meublées non professionnelles», les revenus locatifs non professionnels (qui incluent les gîtes ruraux, les chambres d hôtes, et les meublés de tourisme non professionnels). Mai 2013 Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert 3/5

4 Réduction d impôt pour les meublés de tourisme classés : de quoi s agit-il? L article 199 decies F du Code général des impôts permet de bénéficier d une réduction d impôt pour les travaux engagés entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012 dans des locaux meublés achevés depuis plus de 15 ans et destinés à être loués. Les conditions : immeuble situé en zone de revitalisation rurale ou dans une zone «objectif 2» (fonds structurels communautaires), classement «meublé de tourisme», engagement de louer en meublé à des personnes physiques à raison de 12 semaines par an minimum pendant 9 ans, renoncer au régime -BIC (et donc relever d un régime réel d imposition, simplifié ou normal), renoncer à comptabiliser ces dépenses en charges. La réduction d impôt est égale à 15 % du montant des dépenses engagées et payées en 2012 (18 % si les travaux ont été engagés en 2011, 20 % s ils l ont été avant le 01/01/2011) plafonnées à pour une personne célibataire et pour un couple marié ou lié par un Pacs. Elle est octroyée au titre de l année du paiement de tout ou partie des travaux. En termes de formalités, la demande de réduction d impôt consiste à inscrire le montant des travaux payés en 2012 en page n 6 du formulaire 2042C (Cerfa n 11222*15). La case à renseigner diffère en fonction de l année d engagement desdits travaux (7XB, 7XH ou 7XZ). Les justificatifs à produire : une note précisant le nom et l adresse du contribuable ainsi que du local concerné, la date et la nature des travaux, le montant des travaux payés, l engagement de louer en meublé à raison de 12 semaines minimum par an et pendant 9 ans, l engagement de renoncer au régime -BIC ainsi qu à comptabiliser les dépenses, une copie de la décision de classement «meublé de tourisme», la copie des factures, la liste des occupants/ périodes/et durées des séjours. Avant de faire son choix, il est recommandé d évaluer l intérêt de cette réduction d impôt au vu de simulations fiscales individualisées. Dates limites de dépôt La date limite de dépôt de la déclaration d ensemble des revenus n 2042 (et de ses annexes) est fixée au lundi 27 mai 2013 avant minuit pour l ensemble des contribuables, y compris les redevables du régime des -entreprises. Pour les déclarations des particuliers via internet, un délai supplémentaire est accordé en fonction du numéro de département de domiciliation : - 3 juin 2013 à minuit pour les départements allant de l Ain (01) à la Corrèze (19), - 7 juin 2013 à minuit pour les départements allant de la Corse (20) au Maine et Loire (49), - 11 juin 2013 à minuit pour les départements allant de la Manche (50) à la Guyane (974). Pour les redevables placés sous le régime réel simplifié BIC, la date limite de dépôt de la déclaration 2031 et ses annexes est fixée au 3 mai 2013 (ou 18 mai pour des télédéclarations). Où se renseigner? Se reporter systématiquement à la notice explicative officielle jointe aux formulaires de déclaration, Service des impôts dont les coordonnées sont précisées sur le formulaire reçu par le contribuable, Centre d appel téléphonique «impôts services» de 8h à 22h en semaine, de 9h à 19h le samedi : (coût d un appel local à partir d un poste fixe), Serveurs Internet officiels : Les professionnels impliqués dans le conseil aux particuliers et aux entreprises (Centres de Gestion, Comptables, Expertscomptables, Avocats Fiscalistes ). Autres informations pratiques N inscrivez pas les centimes d Euros : les sommes sont arrondies à l Euro le plus proche. Les formulaires remplis de manière manuscrite étant destinés à être exploités informatiquement, évitez les ratures et les surcharges. Si vous avez un doute sur le caractère imposable ou non de certaines sommes, ou sur la qualification à donner au revenu, il est conseillé de l indiquer et de le motiver sur une annexe jointe aux déclarations. Pensez à signer chacune de vos déclarations : en bas de la page n 1 pour chacun des formulaires n 2042, n 2042C et n 2042C PRO que vous remplissez. Conservez tous les justificatifs relatifs à votre activité d hébergement (recettes et dépenses), pendant 10 ans. Conservez un double exactement conforme de tous vos formulaires adressés au Service des Impôts, ainsi que des justificatifs éventuellement transmis (nouveauté 2013 : la transmission des justificatifs n est plus obligatoire ; il est toutefois recommandé de bien les archiver pour les rendre disponibles facilement si besoin). Pour les démarches par internet, attention à l encombrement du réseau en cas de déclarations de dernière minute (le service de déclaration par internet sur impots.gouv.fr est ouvert à partir du 19 avril 2013). Pour les démarches par la poste, l envoi des formulaires par courrier simple suffit. Si vous souhaitez vous assurer de la bonne réception par le Service des Impôts, notamment si vous faites le choix d annexer de nombreux justificatifs, vous pouvez : - Demander à recevoir un accusé de réception, l administration étant tenue de vous l adresser (article 45 de l annexe III du Code général des impôts), - ou mieux encore, adresser le tout par lettre recommandée. Attention! Les informations contenues dans ce document sont d ordre général. Elles ne prennent pas en compte la diversité des situations existantes. Assurer-vous, le cas échéant avec l aide de votre conseil professionnel, que toutes les modalités déclaratives sont bien respectées au regard de votre situation spécifique. Mai 2013 Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert 4/5

5 IMPOSITION DES RECETTES LOCATIVES EN CHAMBRES D HOTES La qualification fiscale en question Compte tenu de la diversité des situations ainsi que du caractère multiforme des locations touristiques, et en l absence de position claire de l administration comme de la jurisprudence, la «catégorie» fiscale de rattachement des hébergements touristiques suscite depuis longtemps des interrogations. C est particulièrement le cas des chambres d hôtes dont le contexte juridique global a par ailleurs fortement évolué ces dernières années. D un point de vue déclaration et imposition des recettes, se sont les règles prévues en matière de locations meublées qui furent le plus souvent appliquées jusqu à présent. En effet, compte tenu de la dimension rurale, saisonnière et patrimoniale longtemps prédominante en chambres d hôtes, la pratique fut de considérer que la location d une partie de l habitation personnelle du propriétaire se rapprochait davantage du domaine locatif, si ce n est par nature, du moins par assimilation, que du domaine para-hôtelier. En 2009, l administration a apporté un premier éclairage par voie d instruction en précisant les conditions faisant qu un hébergement relève soit du régime fiscal des locations meublées, soit du régime fiscal hôtelier ou para-hôtelier. Concrètement, il découle de cette position que les hébergements qui s accompagnent de trois des quatre prestations prévues en matière de TVA (petit déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception de la clientèle), réalisées de manière professionnelle, relèvent fiscalement du régime de la parahôtellerie. Ces conditions sont sans aucun doute remplies pour les chambres d hôtes, quelle que soit la taille de la structure et les revenus générés. A noter que la qualification para-hôtelière peut également concerner des gîtes ruraux qui fournissent ces prestations dans les mêmes conditions, en plus de l hébergement (c est notamment le cas des gîtes assujettis à la TVA). Pour autant, il est probable que peu de propriétaires aient modifié la façon dont ils déclaraient leurs revenus touristiques, les formulaires de déclaration entretenant une certaine confusion entre les différentes rubriques. A l évidence, entre théorie et pratique, les choses n étaient pas stabilisées ni complètement coordonnées par l administration. Les évolutions déclaratives depuis 2012 Les formulaires de déclaration n 2042C en vigueur depuis 2012 ont marqué une nouvelle évolution, puisque leur conception suggère implicitement que la qualification parahotelière des chambres d hôtes ne peut pas être systématique. Les chambres d hôtes sont en effet mentionnées dans le cadre «locations meublées non professionnelles», ce qui signifie que l administration considère aujourd hui ces hébergements comme pouvant être non professionnels au sens fiscal d une part, et assimilées à des locations meublées d autre part. En pratique, compte tenu de la diversité de statuts au sein de ces activités, il semble qu il y ait désormais lieu de distinguer : Les chambres d hôtes «non professionnelles» (c'est-à-dire, les chambres d hôtes non redevables de cotisations sociales) : on peut penser qu il s agit des chambres non inscrites au registre du commerce et dont le revenu imposable ne dépasse pas le seuil social de pour 2012 (correspond à de chiffre d affaires au régime -BIC). Ces activités sont concernées par le cadre «locations meublées non professionnelles» en page 2 du formulaire n 2042C PRO, cases 5NG, 5OG ou 5PG en cas de régime -BIC, ou 5NA et suivantes en cas de régime réel d imposition. En tant que «locations meublées non professionnelles», les sommes déjà déclarées aux cases 5NG, 5OG ou 5PG n ont plus à être reportées dans le cadre «Revenus à imposer aux prélèvements sociaux» de la page 4. L administration calculera elle-même le montant de ces prélèvements (C.S.G., C.R.D.S., Prélèvement social). Les chambres d hôtes «professionnelles» (par conséquent, redevables de cotisations sociales) : il s agit des structures dont le revenu imposable est considéré comme étant de nature professionnelle, au moins au sens social du fait du dépassement du seuil d affiliation de 4 788, et à plus forte raison lorsqu elles font l objet d une inscription au registre du commerce. Ces activités sont concernées selon nous par le cadre «revenus industriels et commerciaux professionnels» en page 2 du formulaire n 2042C PRO, cases 5K0, 5LO ou 5MO en cas de régime -BIC (ou les cases 5KC et suivantes pour les redevables du régime réel simplifié). Attention : pour ceux qui sont auto-entrepreneurs et qui ont opté pour le -fiscal, les recettes doivent être dans cas mentionnées une seule fois en 1 ère page dans le cadre «Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu» aux cases 5TA, 5UA ou 5VA (et non aux cases 5KO, 5LO ou 5MO). Pour les BIC professionnels, quelles sont les conséquences? D un point de vue fiscal tout d abord, les conséquences sont l application des règles BIC de droit commun, lesquelles sont globalement plus favorables pour un propriétaire : imputation des déficits sur les autres revenus du foyer fiscal, comptabilisation des amortissements, régime des plus-values professionnelles en cas de vente etc En termes de régime d imposition, un exploitant soumis aux BIC professionnels peut continuer de relever, soit du régime -BIC, soit d un régime réel (simplifié ou normal). Lorsque l activité est qualifiée de parahôtellerie, les recettes déclarées ont nécessairement un caractère professionnel, et doivent apparaître comme telles dans le formulaire de déclaration n 2042C PRO. D un point de vue social, le caractère professionnel des recettes BIC doit en principe entraîner l affiliation au régime social des travailleurs indépendants, avec paiement des cotisations sociales correspondantes (soit selon le statut d auto-entrepreneur, soit dans les conditions de droit commun). La Contribution à l audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) L application du Code général des impôts devrait en principe conduire à ce que chacune des télévisions mise à disposition dans les chambres d hôtes donne lieu au paiement d une redevance selon les modalités prévues pour les «professionnels» (utiliser dans ce cas le formulaire TVA n 3310A). Toutefois, compte tenu de la logique d imposition utilisée par l administration en matière de contribution à l audiovisuel public, il peut être défendu l idée que les exploitants de chambres d hôtes continuent de déclarer leurs télévisions selon les modalités applicables aux «particuliers», dès lors qu ils acquittent la Taxe d habitation pour la partie des locaux loués au lieu de la Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle). Dans ce dernier cas, il convient de se référer aux modalités de déclaration applicables aux particuliers décrites en page 3 de la présente notice. Mai 2013 Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert 5/5