Autorisation générale d installer

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1 Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI Eidgenössisches Starkstrominspektorat ESTI Autorisation générale d installer «Sous-traitance» et problématiques connexes Richard Amstutz Service juridique de l ESTI

2 Contenu 1. Introduction 2. Travaux d installation électrique sujets à autorisation 3. «Sous-traitance» 4. Bases légales 5. Conséquences en cas de non-respect 6. Pratique de l ESTI 7. Exemples 8. Résumé «Sous-traitance» et problématiques connexes 2

3 1. Introduction I incertitude en ce qui concerne la location de services / «sous-traitance» dénonciations de l ESTI le propriétaire est le premier responsable propriétaire = profane OIBT: (aussi) protection du propriétaire L interprétation de l OIBT doit se faire dans le sens de la protection du propriétaire «Sous-traitance» et problématiques connexes 3

4 1. Introduction II Terminologie contrat de travail: contrat entre une entreprise et une personne physique («salaire contre travail») les entreprises ne peuvent pas être «embauchées» «Sous-traitance»: mettre à disposition un travail location de services: mettre à disposition une / des personnes «Sous-traitance» et problématiques connexes 4

5 1. Introduction II Terminologie (suite) autorisation générale d installer: n est pas une concession, mais une autorisation intransmissible depuis 2002, il n y a plus de «concessionnaires»! «Sous-traitance» par une entreprise au bénéfice de l autorisation générale d installer: mise à disposition de l autorisation d installer passible d une amende «Sous-traitance» et problématiques connexes 5

6 1. Introduction III - Buts L assistance devrait être à même de comprendre la problématique de la location de services en relation avec les autorisations générales d installer différencier les formes autorisées de location de services selon l OIBT de la «sous-traitance» prohibée connaître les conséquences / la pratique de l ESTI concernant la location de services et la mise à disposition de l autorisation générale d installer appliquer directement les enseignements tirés de cet exposé au sein de l entreprise «Sous-traitance» et problématiques connexes 6

7 2. Travaux d installation soumis à autorisation pose de tubes électriques tirage de fils et de câbles électriques etc. raccordement d appareils N en font pas partie: creusage de rainures et de gorges (= maçonnerie) maisons préfabriquées (à part les raccordements!) chemins de câbles (sauf exceptions) «Sous-traitance» et problématiques connexes 7

8 3. «Sous-traitance» I Art. 9 OIBT Entreprise d installations électriques Salaire Directives Surveillance Contrat de travail (simplifié) Travail Devoir de fidélité Employé Art. 9 OIBT Entreprise d installations électriques «Sous-traitance» (simplifié) Travail Devoir de fidélité Salaire Directives Surveillance Soustraitrance SA «sous-traitant» «Sous-traitance» et problématiques connexes 8

9 3. «Sous-traitance» II «intégration» du collaborateur au sens de l OIBT: - droit et obligation de l employeur de donner des directives - suivi professionnel, surveillance, formation de base et formation continue - intégration dans l organisation de l employeur (fonction, tâches ) - responsabilité de l employeur sécurité pour le propriétaire «Sous-traitance» et problématiques connexes 9

10 3. «Sous-traitance» III «Sous-traitance» Contrat de travail Location de services autorisée Relatif à la commande Relatif au travail Relatif au travail Facture relative à la commande à l att. du client ou du donneur d ordre Droit limité du donneur d ordre en ce qui concerne les directives; en partie droit direct du client de donner des directives «Le sous-traitant» se présente comme contractant du client Aucune volonté (de la part du «sous-traitant») d être intégré chez le donneur d ordre Salaire vient de l employeur Directives de l employeur Seul l employeur se présente comme contractant du client Est intégré dans l organisation de l employeur Salaire vient normalement du bailleur de services Directives de l entreprise locataire de services Seule l entreprise locataire de services se présente comme contractant du client Est intégré temporairement dans l organisation de l entreprise locataire de services «Sous-traitance» et problématiques connexes 10

11 3. «Sous-traitance» III (suite) «Sous-traitance» Contrat de travail Location de service autorisée Durée: seulement pour certaines commandes (pas d intégration possible) Une personne du métier met sa signature à disposition; pas de formation continue Le but n est pas (seulement) la location de services Souvent des raisons sociales individuelles Durée: selon le contrat de travail; l intégration doit être possible Un responsable technique surveille les travaux d installation et offre une formation continue Le but est l installation électrique Souvent des sociétés commerciales Durée: selon le contrat entre l entreprise locataire de services et le bailleur de services; l intégration doit être possible Un responsable technique surveille les travaux d installation et offre une formation continue But de l entreprise locataire de services: inst. électr. But du bailleur de services: location de services Souvent des sociétés commerciales N a ni autorisation d installer, ni autorisation de location de services L employeur a l autorisation d installer L entreprise locataire de services a l autorisation d inst. / Le bailleur de services n a pas d autorisation d inst. «Sous-traitance» et problématiques connexes 11

12 3. «Sous-traitance» IV l autorisation d installer est intransmissible (art. 18, al. 1 OIBT) la personne du métier ne peut garantir la surveillance technique que pour les collaborateurs de l entreprise les collaborateurs doivent être intégrés dans l entreprise (droit de donner des directives, surveillance, responsabilité) la formation continue n est efficace que pour les collaborateurs; fait partie des tâches du responsable technique aucune garantie que les prescriptions de l OIBT soient observées (art. 9, al. 1, let. b OIBT) «Sous-traitance» et problématiques connexes 12

13 4. Bases légales I art. 9, al. 1 OIBT «L autorisation générale d installer est accordée aux entreprises qui: a. occupent une personne du métier, intégrée de telle sorte qu elle puisse surveiller efficacement les travaux d installation (responsable technique) b. offrent toute garantie qu elles se conformeront aux prescriptions de la présente ordonnance» «Sous-traitance» et problématiques connexes 13

14 4. Bases légales II art. 10, al. 3 OIBT «L exécution de travaux d installation ne doit être confiée qu aux collaborateurs [ ]» allemand: «Betriebsangehörige» italien: «collaboratori» «Sous-traitance» et problématiques connexes 14

15 4. Bases légales III art. 319, al. 1 CO: «Par le contrat individuel de travail, le travailleur s engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).» «Sous-traitance» et problématiques connexes 15

16 4. Bases légales IV art. 12, al. 1 de la Loi sur le service de l emploi et la location de services (LSE; RS ) «Les employeurs (bailleurs de service) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l office cantonal du travail.» «Sous-traitance» et problématiques connexes 16

17 5. Conséquences en cas de non- respect I Titulaire de l autorisation et donneur d ordre: sanction selon l art. 42 lit. c OIBT (amende de francs au plus [intention], respectivement de francs au plus [négligence]) le cas échéant, inspection par l ESTI en cas de récidive: év. retrait de l autorisation le cas échéant, amende selon LSE «Sous-traitant» et preneur de services: sanction selon l art. 42, let. a OIBT (dito) le cas échéant, inspection par l ESTI le cas échéant, amende selon LSE «Sous-traitance» et problématiques connexes 17

18 5. Conséquences en cas de non- respect II L office fédéral de l énergie (OFEN) a renforcé sa pratique amendes à partir de CHF 3 000, tendance à la hausse; inscription dans le casier judiciaire à partir de CHF (2 cas jusqu à présent). Exemple: montage de prises et d interrupteurs; tirage de câbles dans 23 objets au total pendant deux ans; bonne qualité technique. amende de CHF pour travaux d installation sans autorisation; l entreprise qui a mis à disposition l autorisation doit s attendre à une amende du même montant. «Sous-traitance» et problématiques connexes 18

19 6. Pratique de l ESTI examen des demandes (responsable technique; intégration) action suite à une plainte écrite / des indices audition dénonciations inspections «Sous-traitance» et problématiques connexes 19

20 7. Exemples I Elektrorohr pose de tubes Art. 9 OIBT Install GmbH Elektrorohr Facture Install Sàrl Facture RS Propriétaire «Sous-traitance» et problématiques connexes 20

21 7. Exemples II Mandat «Freelance» Facture Art. 9 OIBT Installelec Sàrl Facture Installelec Sàrl Facture RS Propriétaire Propriétaire «Sous-traitance» et problématiques connexes 21

22 7. Exemples III Art. 9 OIBT Electric SA Art. 9 OIBT Electro SA Electro SA Facture RS Propriétaire «Sous-traitance» et problématiques connexes 22

23 8. Résumé I propriétaire = profane pose de tubes = travail d installation électrique location de services autorisée : sporadiquement entre deux entreprises titulaires de l autorisation générale d installer (surveillance technique!) par un bailleur de services autorisé (intégration!) pas de «sous-traitance» «Sous-traitance» et problématiques connexes 23

24 8. Résumé II - Buts L assistance devrait être à même de comprendre la problématique de la location de services en relation avec les autorisations générales d installer différencier les formes autorisées de location de services selon l OIBT de la «sous-traitance» prohibée connaître les conséquences / la pratique de l ESTI concernant la location de services et la mise à disposition de l autorisation générale d installer appliquer directement les enseignements tirés de cet exposé au sein de l entreprise «Sous-traitance» et problématiques connexes 24

25 Questions? «Sous-traitance» et problématiques connexes 25