«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires

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1 SYNTHESE Social Textes et références Loi n du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) Cass. soc. 10 mai 2007, n Article L du code du travail Article L du code du travail Articles D à 24 du code du travail Articles D à 13 du code de la sécurité sociale Circulaire ACOSS n du 24 octobre Circulaire DSS 422 du 27 novembre 2007 «Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires A jour de la circulaire ACOSS du 24 octobre 2007 et de la circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 bre 2007

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3 «Travailler plus pour gagner plus» : Modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires Social 1 Suppression du régime dérogatoire dans les entreprises de 20 salariés et moins Augmentation du taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires Règles d imputation des heures supplémentaires sur le contingent Exonération d impôt et réduction des cotisations salariales de sécurité sociale : dispositions communes Employeurs et salariés visés Heures et temps assimilés concernés Heures supplémentaires visées Heures supplémentaires effectuées Sommes visées par les exonérations Exonération d impôt sur le revenu Réduction de cotisations salariales de sécurité sociale Calcul de la réduction de cotisations Imputation de la réduction de cotisations Règles de cumul Déduction forfaitaire des cotisations patronales Montant de la déduction forfaitaire Imputation de la déduction forfaitaire Règles de cumul Calcul de l effectif de l entreprise Conditions d application de l exonération d impôt, de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire Conditions de fond prévues par la loi Non substitution à un élément de rémunération Respect de la réglementation sur la durée du travail Salariés à temps partiel : intégration des heures complémentaires régulières dans le contrat de travail durant une période minimale Conditions tenant au décompte de la durée du travail Informations prévues par les articles D à 24 du code du travail Récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires Cas particulier des heures supplémentaires mensualisées Synthèse d experts 28 novembre

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5 «Travailler plus pour gagner plus» : Modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires Vos notes et remarques : La loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat du 21 août 2007 a notamment pour objectif de favoriser l augmentation de la durée du travail en vue de lutter contre le chômage et de relancer l économie. Les mesures incitatives à l augmentation de la durée du travail, prévues à l article 1 er de la loi, se traduisent par la mise en œuvre de quatre dispositifs : - une exonération d impôt sur le revenu, - une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale, - une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, - la modification du calcul de la réduction Fillon. Ces mesures entrent en vigueur au 1 er octobre 2007 : sont visées les rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1 er octobre Un décret du 24 septembre 2007 (JO 25) a apporté un certain nombre de précisions, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul de ces mesures incitatives ainsi que le formalisme à la charge de l entreprise. De plus, deux importantes circulaires ACOSS des 24 octobre et 8 novembre 2007 ainsi qu un document questions/réponses figurant sur le site internet securitesociale.fr précisent les conditions d application des exonérations. 1 Suppression du régime dérogatoire dans les entreprises de 20 salariés et moins Les entreprises de 20 salariés et moins bénéficiaient d un régime dérogatoire expirant le 31 décembre 2008 au titre duquel : - la majoration légale des 4 premières heures supplémentaires était fixée à 10% ; - les heures supplémentaires ne s imputaient sur le contingent qu au-delà de 36 heures. A compter du 1 er octobre 2007, ces mesures dérogatoires sont supprimées. Synthèse d experts 28 novembre

6 Social Vos notes et remarques 1.1 Augmentation du taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires Taux légal de majoration des heures supplémentaires au 1 er octobre 2007 Heures concernées Huit premières heures supplémentaires Heures supplémentaires suivantes Taux légal de majoration Taux fixé par convention ou accord collectif avec un plancher de 10% A défaut d accord collectif : 25% Taux fixé par convention ou accord collectif avec un plancher de 10% A défaut d accord collectif : 50% Si la majoration est payée, il s ensuit un coût supplémentaire, dans la mesure où le taux légal de majoration passe de 10 à 25% pour les 4 premières heures supplémentaires. Exemple : Entreprise à 39 h appliquant un taux de majoration de 10%, taux horaire de 10, et devant appliquer un taux de majoration de 25%. (151 h 67 x 10 ) + (17 h 33 x 10 x 110%) = 1707,33 (151 h 67 x 10 ) + (17 h 33 x 10 x 125%) = 1733,33 Coût : 26 /mois soit 312 /an (mais majoration de la déduction de cotisations patronales) Si la majoration est transformée en repos compensateur de remplacement, le nombre de jours de repos à accorder est plus important. Exemple : Repos compensateur remplaçant le paiement de la majoration, passage du taux de majoration de 10 à 25% pour les 4 premières heures supplémentaires. 40 semaines x 24 minutes (10%) = environ 2,5 jours de repos 40 semaines x 1 h (25%) = environ 6 jours de repos On peut s interroger sur l opportunité de continuer de transformer les majorations en repos compensateur, d autant plus que celui-ci n ouvre pas droit aux exonérations. Dans ce cas, si l entreprise souhaite changer de méthode et payer les majorations plutôt que de les transformer en repos, il est conseillé de procéder à une dénonciation de l usage qui consistait à accorder un repos compensateur plutôt que de payer les majorations pour heures supplémentaires. Remarque Il faut noter que le taux légal ne s applique qu à défaut d accord collectif fixant un taux différent, avec un plancher de 10%. Aussi, la majoration du taux, pour les petites entreprises, n affectera pas celles qui sont soumises à un taux inférieur, fixé par accord collectif. Elles bénéficieront cependant de la majoration de la déduction forfaitaire des charges sociales patronales (1,50 pour les entreprises de 20 salariés et moins au lieu de 0,50 pour les autres entreprises). 6 Synthèse d experts 28 novembre 2007

7 «Travailler plus pour gagner plus» : Modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires Vos notes et remarques : Exemple : La convention collective des HCR prévoit que les quatre premières heures supplémentaires sont majorées à 10%, quel que soit l effectif de l entreprise. Ces entreprises ne seront donc pas tenues d appliquer un taux de majoration de 25% au 1 er octobre Règles d imputation des heures supplémentaires sur le contingent La loi met fin à la possibilité, dans les entreprises de 20 salariés et moins, de n imputer les heures supplémentaires sur le contingent qu au-delà de la 36 ème heure. A partir du 1 er octobre 2007, dans toutes les entreprises, toutes les heures supplémentaires s imputent sur le contingent. Cette disposition a une portée importante. En effet, dans la mesure où, pour une entreprise à 39 heures, 4 heures supplémentaires (contre 3 précédemment) vont s imputer sur le contingent, il faut vérifier si le niveau du contingent permet de continuer de travailler 39 h/semaine (ou autre durée supérieure à 35 h). Exemple : Dans la mesure où l entreprise impute des heures supplémentaires sur le contingent pendant environ 40 semaines (partant du principe que le salarié prend 5 semaines de CP groupées + chôme tous les jours fériés), il faut un contingent d au moins 160 heures pour travailler sur la base de 39 heures. Or, nombreuses sont les conventions collectives prévoient un contingent inférieur. Attention : ce calcul est fait salarié par salarié en fonction des données propres à l entreprise. 2 Exonération d impôt et réduction des cotisations salariales de sécurité sociale : dispositions communes Les avantages liés à l accomplissement d heures supplémentaires profitent principalement aux salariés par le biais d une exonération fiscale et d une réduction des cotisations salariales. 2.1 Employeurs et salariés visés Les mesures d exonération fiscale et de réduction des cotisations salariales visent tous les employeurs du secteur privé, les particuliers employeurs et le secteur public. Sont visés l ensemble des salariés, à temps plein ou à temps partiel. Le document questions réponses indique que les conjoints salariés d un chef d entreprise qui ne cotiseraient pas aux ASSEDIC en bénéficient. Remarque A priori, les salariés qui ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail, comme par exemple les VRP (sauf s ils ont un contrat fixant une durée Synthèse d experts 28 novembre

8 Social précise de travail) et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les mesures d exonération et de réduction de cotisations. Vos notes et remarques 2.2 Heures et temps assimilés concernés Les heures et temps de travail concernés sont très variés et dépendent de l aménagement du temps de travail dans l entreprise. C est pourquoi l on se réfère aux heures supplémentaires et complémentaires mais aussi aux temps assimilés Heures supplémentaires visées Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée légale du travail ou la durée équivalente à la durée légale. Le mode de calcul des heures supplémentaires dépend du mode d organisation retenu. Organisation hebdomadaire du travail Il s agit des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou de la durée équivalente, en présence d un horaire d équivalence (art. L C.tr.). Octroi de jours RTT sur 4 semaines Si l organisation adoptée par l entreprise consiste à calculer la durée du travail sur une période de 4 semaines (art. L , I C.tr.), les heures concernées sont : - les heures effectuées au delà de 39 h, - et les heures (à l exception de celles visées ci-dessus) excédant la moyenne de 35 heures sur la période de 4 semaines. Modulation du temps de travail Si la durée du travail est organisée sous forme d une modulation (art. L C.tr.), les heures concernées sont: - les heures effectuées au delà de la limite haute prévue par l accord de modulation, - et les heures (à l exception de celles visées ci-dessus) excédant 1607 heures sur la période annuelle de référence. Remarque : Si l accord de modulation prévoit une durée du travail inférieure à 1607 heures, seules sont concernées par l exonération celles excédant 1607 heures. Pour les périodes de modulation qui se terminent postérieurement au 1 er octobre 2007, l administration (circulaire DSS 1 er octobre 2007) octroie les exonérations pour l ensemble des heures supplémentaires constatées en fin de période annuelle (à l exception de celles déjà payées en cours d année). 8 Synthèse d experts 28 novembre 2007

9 «Travailler plus pour gagner plus» : Modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires Vos notes et remarques : Jours RTT sur l année Si la durée du travail est organisée dans un cadre annuel en attribuant des jours ou demi-journées RTT (art. L , II C.tr.), les heures concernées sont : - les heures excédant 1607 heures sur la période annuelle de référence, - et les heures non décomptées à ce titre effectuées au delà de 39 heures ou limite inférieure prévue par l accord. Remarque : Comme en matière de modulation, les heures exonérées sont celles excédant 1607 heures. Forfaits En cas de conclusion d une convention de forfait annuel en heures, les heures concernées sont celles qui excèdent 1607 heures par an. En cas de conclusion d une convention de forfait annuel en jours, sont concernés les jours excédant 218 jours par an. Salariés à temps partiel Sont concernés par l exonération et la réduction de cotisations les salaires versés au titre des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, dans les conditions légales. Les anciens contrats de travail à temps partiel annualisé sont aussi concernés. Remarque : Les heures complémentaires n ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire de charges patronales. Autres modes d organisation Cycles de travail (art. L C.tr.) : sont concernées les heures qui dépassent la moyenne de 35 heures sur le cycle. Temps choisi (art. L C.tr.) : Les heures concernées par l exonération sont toutes les heures choisies. Rachat de jours de repos dans les entreprises de 20 salariés et moins : ces jours et heures sont concernés par l exonération et la réduction de cotisations Heures supplémentaires effectuées Selon la loi, précisée par la circulaire DSS, seules les heures supplémentaires réellement «effectuées» font l objet d une exonération. Ainsi, pendant les périodes de congés ou d absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune «heure supplémentaire» ne devrait faire l objet d une exonération. Cette règle a été aménagée par la circulaire ACOSS du 8 novembre 2007 qui prévoyait les dispositions suivantes : dans les entreprises mensualisant le paiement des heures supplémentaires, un calcul dérogatoire. Pour une Synthèse d experts 28 novembre

10 Social Vos notes et remarques entreprise travaillant sur la base de 5 jours par semaine et mensualisant le paiement de 17 h 33 supplémentaires, chaque jour d absence génère, sur le nombre d heures supplémentaires, un abattement de 1/21,67ème, soit 17,33 x (1-1/21,67 = 20,67/21,67) = 16,53 heures supplémentaires. De nouvelles précisions, modifiant sensiblement cette règle, ont été apportées par un document questions réponses du 27 novembre 2007 qui a été repris par la circulaire DSS 2007/422 du 27 novembre Aux termes de ce texte, si les heures supplémentaires sont structurelles, donc régulières, l employeur appliquera les exonérations sur le salaire dû au titre des absences pour lesquelles il y a un maintien de salaire. Cette circulaire «rapporte» la circulaire précédente (8 novembre) qui de ce fait n est plus applicable. Il semblerait donc que, quand les heures supplémentaires sont régulières et que l employeur maintient le salaire pendant l absence, il y a lieu d appliquer les exonérations sur ce maintien de salaire qui tient compte des heures supplémentaires, tandis que si l absence n est pas indemnisée, les exonérations se calculent sur les heures supplémentaires effectuées, ce qui implique un calcul au réel Sommes visées par les exonérations La rémunération et la majoration salariale versées au titre des heures supplémentaires, complémentaires et excédentaires donnent lieu à une exonération d impôt et à une réduction des cotisations sociales salariales. Toutefois, la majoration de ces heures n est prise en compte que dans certaines limites. Remarque Si l employeur octroie un repos compensateur de remplacement au titre des heures supplémentaires et/ou de leurs majorations, la rémunération de ce repos compensateur n ouvre pas droit aux mesures incitatives. Majoration fixée par convention collective Si la majoration salariale prévue pour les heures supplémentaires, complémentaires et temps assimilés est prévue par convention collective ou un accord professionnel ou interprofessionnel, la limite retenue, pour appliquer l exonération d IR et la réduction de cotisations, est celle prévue par ces textes. Par mesure de tolérance, le document Questions réponses précise que si l employeur verse un taux de majoration supérieur à celui prévu par l accord de branche, on peut néanmoins appliquer l exonération à hauteur du taux pratiqué par l employeur, dans la limite de 25% (ou 50% au delà de la 8ème heure). Autres cas En l absence d une convention collective ou d un accord professionnel ou interprofessionnel fixant le taux de majoration, les limites prises en compte pour les exonérations sont : - Pour les heures supplémentaires : 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% au-delà. 10 Synthèse d experts 28 novembre 2007

11 «Travailler plus pour gagner plus» : Modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires Vos notes et remarques : - Pour les forfaits annuels : 25% pour les heures dépassant le forfait annuel en heures de 1607 heures, et les jours dépassant 218 jours. - Pour les heures complémentaires : la limite retenue est de 25%. 3 Exonération d impôt sur le revenu Les heures supplémentaires, complémentaires et les temps assimilés, dans les limites et aux conditions indiquées ci-dessus, bénéficient d une exonération d impôt sur le revenu codifiée à l article 81 quater du CGI. S agissant d une exonération d IR, elle ne profitera qu aux salariés payant l impôt sur le revenu. Il est précisé que le salarié devra mentionner, sur sa déclaration annuelle de revenus, le montant des revenus exonérés d impôt. Les revenus exonérés seront pris en compte dans le revenu fiscal de référence pris en compte pour l établissement du montant des taxes foncières, d habitation et pour l octroi de la prime pour l emploi. Selon la circulaire DSS, «lorsque le taux moyen de cotisations et contributions salariales légalement obligatoires est supérieur au taux maximum de la réduction proportionnelle de cotisations salariales (21,50 %), le reliquat est déductible de la rémunération brute imposable. Sont également déductibles les cotisations aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire d'entreprise (dits "article 83") calculées sur la rémunération exonérée des heures (ou jours) supplémentaires et des heures complémentaires.» Comme mentionné sur le bulletin de paie en annexe à la circulaire DSS du 1er octobre 2007, la CSG et CRDS sont totalement déductibles. 4 Réduction de cotisations salariales de sécurité sociale Selon l article L CSS, les heures supplémentaires, complémentaires et les temps assimilés exonérés d IR bénéficient d une réduction de cotisations salariales proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations légales et conventionnelles obligatoires dues au titre de ces heures. Il s agit d une réduction et non d une exonération. La conséquence est importante : la réduction est sans incidence sur les droits à retraite et à chômage car les cotisations sont calculées sur l ensemble du salaire puis reversées aux organismes. 4.1 Calcul de la réduction de cotisations Le décret du 24 septembre 2007 fixe les modalités pratiques du calcul de la réduction qui s applique à l ensemble des cotisations sociales salariales (sauf la prévoyance et la retraite supplémentaire). Synthèse d experts 28 novembre

12 Social Vos notes et remarques Selon la circulaire DSS, le taux de la réduction applicable à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires correspond au taux résultant du rapport entre la somme des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi mises à la charge du salarié au cours du mois où est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée et la rémunération du même mois soumise à cotisations. Le taux maximum de cette réduction est de 21,50 %. Exemple (circulaire DSS du 1 er octobre 2007) Exemples de réduction de cotisations salariales sur des heures supplémentaires Salarié non-cadre rémunéré, sur la base hebdomadaire de 35 heures, par mois (14,51 /heure) effectuant 8 heures supplémentaires majorées de 25 % Rémunération heures supplémentaires : 14,51 x 125 % x 8 h = 145,10 Brut soumis à cotisations : ,10 = 2 345,10 Cotisations salariales dues sur le brut : 503,26 Rapport «cotisations/salaire brut» : 503,26 / 2 345,10 = 0,2146 Ce taux est bien inférieur à 21,50 % Réduction de cotisations salariales : 145,10 x 21,46 % = 31,14 Limite des cotisations salariales de sécurité sociale due sur l ensemble de la rémunération : 2 345,10 x 7,50 % = 175,88 (les 31,14 de réduction peuvent donc être intégralement déduits) Salarié cadre rémunéré, sur la base hebdomadaire de 35 heures, par mois (19,78 /heure) effectuant 8 heures supplémentaires majorées de 25 % Rémunération heures supplémentaires : 19,78 x 125 % x 8 h = 197,80 Brut soumis à cotisations : ,80 = 3 197,80 Cotisations salariales dues sur le brut : 684,11 Rapport «cotisations/salaire brut» : 684,11 / 3 197,80 = 0,2139 Ce taux est bien inférieur à 21,50 % Réduction de cotisations salariales : 197,80 x 21,39 % = 42,31 Limite des cotisations salariés de sécurité sociale due sur l ensemble de la rémunération : (2 682 x 7,50 %) + (515,80 x 0,85 %) = 205,53 (les 42,31 de réduction peuvent donc être intégralement déduits) 4.2 Imputation de la réduction de cotisations La réduction s impute sur les cotisations URSSAF, maladie et vieillesse dues par le salarié au titre de l ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée et qui ne peut dépasser le montant de ces cotisations. Il n y a pas de report possible sur le mois suivant ou sur un autre salarié de l établissement. Remarque : Selon la circulaire ACOSS du 24 octobre 2007, le calcul de la réduction des cotisations salariales pour les salariés dont les heures supplémentaires se décomptent principalement en fin d année peut faire l objet d une régularisation par le tableau récapitulatif de fin d année. 4.3 Règles de cumul Le cumul de la réduction n est possible qu avec l application de taux réduits de cotisations. 12 Synthèse d experts 28 novembre 2007

13 «Travailler plus pour gagner plus» : Modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires Vos notes et remarques : 5 Déduction forfaitaire des cotisations patronales Les employeurs entrant dans le champ d application de la réduction Fillon bénéficieront à compter du 1er octobre 2007 d une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires et temps assimilés, à l exception des heures complémentaires, afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au contrat de travail à temps partiel (art. L CSS). Sont donc concernés les employeurs soumis à l obligation d assurance contre le risque chômage. Sont exclus les particuliers employeurs, l Etat, les collectivités territoriales, etc. 5.1 Montant de la déduction forfaitaire L employeur bénéficie d une déduction dont le montant est de 0,5 par heure supplémentaire (art. D CSS). Ce montant horaire est porté à 1,5 dans les entreprises de 20 salariés et moins. Il s agit de compenser la fin du régime dérogatoire pour ces entreprises mais sont aussi concernées les TPE appliquant un taux conventionnel de majoration inférieur au légal). Pour bénéficier de la majoration, l employeur doit s assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides n excède pas, sur une période de 3 exercices fiscaux, le plafond des aides de «minimis». De plus, ces montants sont multipliés par 7 (soit 3,5 ou 10,5 ) en cas de renonciation à des jours de repos pour les salariés au forfait jours. 5.2 Imputation de la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire est imputable sur les sommes dues par l employeur aux URSSAF pour chaque salarié concerné au titre de l ensemble de sa rémunération mensuelle versée au moment du paiement de l heure supplémentaire et elle ne pourra dépasser le montant des cotisations versées. Cette déduction s opère salarié par salarié et lors du seul versement de la rémunération mensuelle. 5.3 Règles de cumul La loi pose le principe du droit au cumul de cette déduction forfaitaire avec les autres mesures d exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite toutefois du montant global des cotisations patronales de sécurité sociale due au titre de l ensemble de la rémunération du salarié. Cette déduction forfaitaire est donc cumulable avec : - la réduction Fillon, - les exonérations ZRR et ZFU, - l exonération dans les bassins d emploi à redynamiser et dans les JEI, - la réduction forfaitaire liée à l AN repas dans le secteur HCR, - l exonération dans les DOM, Synthèse d experts 28 novembre

14 Social - l exonération liée aux contrats de professionnalisation. Vos notes et remarques 5.4 Calcul de l effectif de l entreprise Le principe général, pour apprécier l effectif de l entreprise afin de savoir si elle bénéficie de la majoration de la déduction forfaitaire majorée (1,5 ), est fixé à l article D CSS. Il prévoit que l effectif se calcule dans le cadre de l entreprise, tous établissements confondus, et qu il est apprécié au 31 décembre, en fonction de la moyenne, au cours de l année civile, des effectifs déterminés conformément aux articles L et 11 C.tr. Cet effectif détermine le montant de la déduction à partir du 1er janvier et pour l année entière. Des règles spécifiques sont prévues dans les cas suivants : - Si l entreprise est créée en cours d année, l effectif s apprécie à la date de création. - Pour les heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, l effectif s apprécie au 31 décembre Pour une entreprise créée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, l effectif s apprécie à la date de création. - Pour une entreprise ayant dépassé le seuil de 20 salariés depuis le 31 mars 2005 mais qui était concernée par le régime dérogatoire jusqu au 31 décembre 2008, la majoration cessera au 31 décembre Conditions d application de l exonération d impôt, de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire Pour bénéficier des mesures fiscale et sociale de faveur, la loi prévoit un certain nombre de conditions. Elle prévoit aussi que l employeur doit établir des documents en vue du contrôle. 6.1 Conditions de fond prévues par la loi Non substitution à un élément de rémunération Le bénéfice de l exonération et de la réduction de cotisations est conditionné au respect du principe de non substitution des heures supplémentaires, complémentaires et temps assimilés à un élément de rémunération, sauf à respecter un délai de 12 mois entre le dernier versement de l élément supprimé et le premier versement de l élément de rémunération concerné Respect de la réglementation sur la durée du travail Pour que le salarié bénéficie de l exonération d impôt et de la réduction de cotisations, il faut que l employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail. Il faut alerter les chefs d entreprise en insistant surtout sur le respect des durées maximales du travail mais aussi sur les obligations liées à l accomplissement d heures supplémentaires (information des IRP / de l inspection du travail, / des salariés). 14 Synthèse d experts 28 novembre 2007

15 «Travailler plus pour gagner plus» : Modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires Vos notes et remarques : Remarque Le document questions réponses indique que si des heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent sans respecter la procédure obligatoire (autorisation de l inspection du travail) les heures considérées bénéficient néanmoins des exonérations Salariés à temps partiel : intégration des heures complémentaires régulières dans le contrat de travail durant une période minimale En application de l article L , en cas d accomplissement régulier d heures complémentaires (dépassement de 2 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives ou non sur une période quelconque de 15 semaines), les heures complémentaires ainsi effectuées s ajoute à l horaire contractuel sauf opposition du salarié. Si, en principe, les heures complémentaires donnent lieu à l exonération et à la réduction de cotisations salariales (mais non à la déduction forfaitaire des cotisations patronales), la loi prévoit que les heures complémentaires régulières (en application de l art. L C.tr.) ne donnent lieu aux réductions que si elles sont intégrées à l horaire contractuel de travail pendant une durée d au moins 6 mois, ou de la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure (ceci vise les contrats à durée déterminée). 6.2 Conditions tenant au décompte de la durée du travail La loi prévoit que le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition des agents du service des impôts et du contrôle des cotisations sociales d un document en vue du contrôle de l application de ces dispositions. Le contenu en est fixé par le décret du 24 septembre Informations prévues par les articles D à 24 du code du travail Le décret précise que l employeur tient à disposition des agents de contrôle les informations prévues par les articles D à D du Code du travail. Il s agit des documents suivants : - Horaire collectif : quand «tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail» (art. D ). L horaire collectif, daté et signé par le chef d'entreprise, est soumis pour avis aux représentants du personnel, puis adressé à l inspecteur du travail, et enfin affiché dans les lieux de travail. - En l absence d horaire collectif : Si les salariés ne sont pas soumis à l horaire collectif (ils n arrivent pas et ne partent pas tous à la même heure et/ou n ont pas la même pause déjeuner), deux types de décompte s imposent à l employeur. Synthèse d experts 28 novembre

16 Social Vos notes et remarques - Décompte quotidien et récapitulatif hebdomadaire : la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes : quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées et chaque semaine, par récapitulation du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. - Document mensuel annexé au bulletin de paye comportant le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année, le nombre d'heures de repos compensateur acquis et pris au cours du mois, le nombre de jours RTT pris au cours du mois. - Quand la durée du travail est calculée sur l année, l employeur doit indiquer sur un document annexé au bulletin de paie de la fin de période annuelle le total des heures de travail effectuées depuis le début de la période de référence. - Forfait jours : la durée du travail doit être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. - En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, etc Récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires Le décret du 24 septembre 2007 indique que lorsque ces données prévues aux articles D à 24 «ne sont pas immédiatement accessibles», l employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié les informations fournies par un récapitulatif hebdomadaire par salarié du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires, indiquant leur taux des majorations et le mois au cours duquel elles sont rémunérées. Remarque Ce n est qu à défaut de tenue des documents cités précédemment que ce récapitulatif doit être tenu Cas particulier des heures supplémentaires mensualisées Selon le décret du 24 septembre 2007, quand les heures supplémentaires résultent d une durée collective hebdomadaire supérieure à la durée légale et que leur paiement est mensualisé, l indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l obligation mentionnée ci-dessus. En revanche, si des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de cette durée collective, l employeur est soumis aux mêmes obligations de mise à disposition d informations que celles prévues ci-dessus. Remarque L employeur n est pas pour autant dispensé de tenir à disposition les informations prévues par les articles D à D du Code du travail (horaire collectif, etc.). 16 Synthèse d experts 28 novembre 2007

17 «Travailler plus pour gagner plus» : Modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires Vos notes et remarques : Synthèse d experts 28 novembre

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