CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT FRAIS DE SANTE N SOUSCRIT PAR ACPS AUPRES DE GFM

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1 EVOLUTION AVENIR CARTE CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT FRAIS DE SANTE N SOUSCRIT PAR ACPS AUPRES DE GFM VALANT NOTICE D INFORMATION ACPS (Association Concept Prévoyance Santé) Association déclarée sous la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 Août Rue Saint Louis RENNES GFM Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - Immatriculée sous le n , boulevard Jules Ferry PARIS CEDEX 11

2 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT FRAIS DE SANTE EVOLUTION AVENIR 2 N SOUSCRIT PAR ACPS AUPRES DE GFM VALANT NOTICE D INFORMATION ACPS (Association Concept Prévoyance Santé) Siège Social : 40 42, rue Saint Louis RENNES PREAMBULE PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES Ce contrat s inscrit dans les dispositions de la Loi du 13 août 2004 réformant l assurance maladie, de ses décrets d application et plus particulièrement des articles L.322-2, L.871-1, R et R du code de la sécurité sociale dont le souscripteur reconnaît par les présentes avoir pris connaissance. Par suite, ce contrat ne pourra notamment pas prendre en charge les éventuelles majorations de participation ni les dépassements d honoraires visés explicitement par ces textes. Par ailleurs, les assurés et le souscripteur dudit contrat reconnaissent expressément que les remboursements complémentaires prévus par ce contrat s appliquent pour des consultations, prestations, soins et prescriptions délivrés dans le cadre du parcours de soins coordonné tel que visé par l article L du code de la sécurité sociale. souscripteur), les membres de ladite personne morale adhèrent librement à une mutuelle. La mutuelle a établi une notice d'information qui définit les garanties prévues, leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. La mutuelle remet au souscripteur, qui le reconnaît expressément, un exemplaire de cette notice ainsi que les statuts et règlement de la mutuelle. Le souscripteur s'engage, conformément à l'article L du code de la mutualité à remettre un exemplaire de la notice et des statuts et règlement à chaque membre participant. De la même manière, si en cours d'exécution de la présente convention, des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants le souscripteur s'engage, dès à présent, à leur remettre personnellement la notice établie à cet effet par la mutuelle. Tout membre participant dispose alors d un mois à compter de la remise de la notice pour dénoncer son affiliation en raison de ces modifications. En tout état de cause, la preuve de la remise de la notice et des statuts et règlement aux membres participants et des informations relatives aux modifications apportées aux présentes incombe au souscripteur qui en prend expressément acte. CHAPITRE 1ER - OBJET - DATE D'EFFET DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION Article 1 er - Objet de la convention La présente convention a pour objet de faire bénéficier les anciens salariés d une entreprise adhérente à ACPS ou tout salarié radié d un régime collectif santé entreprise depuis moins de six mois, ainsi que, le cas échéant, leurs bénéficiaires, de la prise en charge totale ou partielle par la mutuelle des frais médicaux - chirurgicaux occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident garantis dans les conditions déterminées ci-après et aux conditions particulières. Article 2 - Prise d'effet et durée de la convention La présente convention prend effet à la date indiquée au certificat d'adhésion dûment signé entre la mutuelle et le souscripteur en page 2 de la présente convention. Elle est souscrite dans le cadre de l'année civile et vient à échéance le 31 décembre de chaque année. Elle est renouvelable par tacite reconduction au 1 er janvier de chaque année, sauf dénonciation par le souscripteur envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant la date de l'échéance, en application des dispositions de l'article L du code de la mutualité. Seuls les frais médicaux et chirurgicaux, dont la date des soins est postérieure à la date de prise d'effet de la convention et au plus tôt à compter de la date de l'admission dans l'assurance visée à l'article 5 ci-dessous, peuvent donner lieu à prise en charge au titre de la présente convention /12

3 Article 3 - Résiliation de la convention La présente convention peut-être résiliée : - à la demande du souscripteur à chaque échéance annuelle et dans les conditions prévues à l'article 2 précité, - à la demande de la mutuelle, en cas de défaut de paiement des cotisations, conformément aux dispositions de l'article L du code de la mutualité. CHAPITRE 2 ADHESION Article 4 - Adhérents et ayants-droit Pour l'application de la présente convention, par adhérents, il faut entendre les anciens salariés d une entreprise adhérente à ACPS,.membres de l association souscriptrice, résidant en France, affiliés au régime obligatoire d assurance maladie. Peuvent également bénéficier du régime tout salarié justifiant d une radiation à un régime collectif depuis moins de 6 mois. Par ayants droit de la présente convention il faut entendre les bénéficiaires de l adhérent tels que définis à l'article 8 ci-dessous et figurant sur le bulletin d'adhésion du salarié ou retraité adhérent ou le document de modification des bénéficiaires de l adhérent dûment signé par celui-ci. L'affiliation et les garanties des ayants droit prennent effet : - à la même date que pour l adhérent, - à la date de la modification de situation de famille de l adhérent, sous réserve que cette modification ait été portée à la connaissance de la mutuelle dans un délai de deux mois suivant la date de la modification, - à la date de radiation d un contrat de même nature couvrant les ayants droit En dehors des cas précités, il est précisé que les garanties des ayants droit prennent effet au terme des délais d attente prévus ci-dessus. La formule choisie par l adhérent vaut tant pour l adhérent que pour ses ayants droit. Le droit à prestations est ouvert aux soins prescrits à compter de la date d effet mentionnée au bulletin d adhésion. Article 6 - Changement de niveau de garanties Toute modification du niveau de garanties prend effet le 1er janvier d'un exercice, sur simple demande écrite adressée à la mutuelle avant le 1er décembre de l exercice précédent sachant que les nouveaux adhérents, quelle que soit la date d adhésion, devront rester au minimum une année civile complète (1er janvier au 31 décembre) dans la même garantie avant de pouvoir en changer. Il est précisé que l option choisie par l adhérent est maintenue pendant une période minimale de 2 ans. Ce changement donnera lieu à l'établissement d'un nouveau certificat d'adhésion. Article 5 - Admission dans le régime et prise d effet de la garantie Article 7 - Etats à fournir Après réception du bulletin d adhésion par le souscripteur, celui-ci remet à chaque adhérent un certificat précisant notamment la date de prise d effet des garanties. Si les garanties souscrites sont identiques ou inférieures aux garanties précédentes, elles sont acquises le 1 er jour du mois de la date d effet souhaitée par l adhérent, mentionnée sur son bulletin d adhésion, au plus tôt le 1 er jour du mois au cours duquel l adhérent a remis son bulletin d adhésion dument rempli et signé au souscripteur. Si les les garanties précédentes s avèrent inférieures aux garanties souscrites, les prestations sont délivrées en tenant compte des délais de carence indiqués ci-après, sauf en cas d accident : - 10 mois pour le poste maternité - 6 mois pour les prothèses dentaires, les frais d optique, l orthodontie, l appareillage et les cures thermales - 3 mois pour les autres frais. Le souscripteur doit adresser à la mutuelle ou au gestionnaire mandaté par elle- même, les pièces suivantes : 1- A LA SOUSCRIPTION Un bulletin d'adhésion pour chaque adhérent indiquant les noms, prénoms, date de naissance, numéro de régime obligatoire, profession et domicile de chaque bénéficiaire accompagné des pièces justificatives : - copie de la carte nationale d identité recto verso, - copie de l attestation carte vitale de chaque assuré social, - le(s) certificat(s) de scolarité des enfants majeurs, ayant entre 18 et 25 ans - une autorisation de prélèvement (si l adhérent demande le prélèvement automatique de ses cotisations), un RIB - un certificat de radiation du précédent régime, /12

4 L adhérent devra également joindre à son bulletin d adhésion le premier règlement de sa cotisation accompagné du droit d entrée à l Association souscriptrice. Ce droit, uniquement dû au moment de l adhésion, restera acquis à l Association souscriptrice et ne pourra être restitué en cas de dénonciation de l adhésion. handicapés ou titulaires de la carte d invalidité prévue par l article L du code de l action sociale et des familles. Tous ces bénéficiaires doivent figurer sur le bulletin d adhésion ou le document de modification des bénéficiaires de l adhérent. 2- EN COURS D'EXERCICE Entrée de nouveaux adhérents Les pièces prévues en 1- ci-dessus avec indication de la date d'effet de l'adhésion. Sortie des adhérents ou changement de domicile ou de situation familiale Un bulletin individuel de mise à jour signé par le souscripteur indiquant la date d effet de celui-ci. Article 8 - Bénéficiaires des garanties L adhérent est en mesure de faire figurer sur son bulletin d adhésion les bénéficiaires suivants : le conjoint à charge au sens de la sécurité sociale ou bénéficiant de son propre chef d un régime de sécurité sociale (régime général, régime des travailleurs non salariés ), En l absence de conjoint légitime, le concubin ou pacsé à charge au sens de la sécurité sociale ou bénéficiant de son propre chef d un régime de sécurité sociale (régime général, régime des travailleurs non salariés ) Ses ascendants ou ceux de son conjoint à charge au sens de la sécurité sociale, Ses enfants, ceux de son conjoint : - A charge au sens de la sécurité sociale, - Poursuivant des études secondaires ou supérieures entraînant ou non l affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants, sous réserve qu ils n exercent pas d activité rémunérée pendant plus de 3 mois, - Agés de moins de 27 ans à la recherche d un premier emploi et immatriculés sous leur propre nom au régime de la sécurité sociale, - Agés de moins de 25 ans, bénéficiaires d un contrat d état, - Agés de moins de 26 ans sous contrat d apprentissage, - Sans limite d âge pour les handicapés bénéficiaires de l AES (Allocation pour Education Spéciale) au sens des articles L et L du Code de la Sécurité Sociale, bénéficiaires de l allocation spéciale des adultes CHAPITRE 3 GARANTIES Article 9 - Définition des frais médicaux-chirurgicaux 1- ON ENTEND PAR FRAIS MEDICAUX - CHIRURGICAUX CEUX RECONNUS COMME TELS PAR L'ASSURANCE MALADIE Les actes non pris en charge par l'assurance Maladie ne donneront lieu à aucun remboursement au titre de la présente convention, sauf dérogations prévues aux conditions particulières. 2- HOSPITALISATION Sont également pris en charge à ce titre les frais engagés à l'occasion : - d'une hospitalisation chirurgicale d'au moins 24 heures (frais de séjour et frais afférents à l'intervention chirurgicale, y compris les frais correspondant aux actes pratiqués par des aides - opératoires ou assistants qui n'ont pas donné lieu à un remboursement du régime obligatoire) à condition qu'ils soient acceptés par l'assurance Maladie. - d une hospitalisation médicale court ou moyen séjour 3- INDEMNISATION A L OCCASION D UNE NAISSANCE PRIME NAISSANCE (HORS ADOPTION) Un forfait naissance défini aux conditions particulières est versé par la Mutuelle, à la naissance de l enfant. Article 10 - Montant des prestations 1- LES PRESTATIONS GARANTIES SONT SERVIES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX CONDITIONS PARTICULIERES Il s'agit, d'une part, du remboursement des frais médicaux et chirurgicaux que la mutuelle verse en complément du régime obligatoire d assurance maladie et, d'autre part, des éventuels forfaits prévus aux conditions particulières /12

5 2- PRINCIPE INDEMNITAIRE DE L'INDEMNISATION Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l adhérent, après les remboursements de toute nature auxquels il a droit conformément aux dispositions de l'article L du code de la mutualité. CHAPITRE 4 COTISATIONS Article 11 - Assiette de la cotisation A défaut, les prestations demeurent calculées selon la réglementation en vigueur au jour de la signature de la convention. Article 13 - Paiement des cotisations Les cotisations sont payables au choix de chaque adhérent trimestriellement semestriellement ou annuellement d avance par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire à OWLIANCE, La première cotisation accompagnant la demande d adhésion est réglée par chèque, les suivantes par prélèvement mensuel sur compte bancaire ou par chèque dans les 30 jours suivant la réception du bordereau d appel. Les cotisations sont exprimées en euro par mois par adulte et par enfant. Article 14 - Défaut de paiement du souscripteur Article 12 - Montant de la cotisation Les cotisations sont fixées au certificat d adhésion en fonction de la formule retenue. La cotisation évolue selon l âge de l adhérent et de ses bénéficiaires dans l année d assurance selon qu ils aient moins de 50 ans ou plus de 50 ans. L âge de l adhérent et des bénéficiaires est calculé par différence de millésimes. Les cotisations sont indexées chaque 1er janvier selon l évolution de la consommation médicale, en fonction de la moyenne arithmétique des deux derniers taux d évolution de la Consommation Médicale Totale des Ménages tels que recensés dans le rapport annuel des Comptes Nationaux de la Santé. La cotisation prévue dans les conditions particulières du contrat est fixée pour une durée courant de la date d effet du contrat à sa date d échéance fixée au 31 décembre de l année en cours. Elle peut être révisée chaque année à la date de l échéance annuelle en fonction de l équilibre technique du contrat et/ou d une modification du risque (population assurée, type de contrat, modifications des garanties ). Cette décision est prise par l assemblée générale de la mutuelle ou, par délégation de l assemblée générale, son conseil d administration. Lorsque le risque se trouve aggravé à la suite de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie, la mutuelle a la faculté de proposer un nouveau tarif de cotisation, y compris en cours d année, pour tenir compte des modifications intervenues. Il est rappelé que le souscripteur assure le précompte des cotisations. En application des dispositions de l article L du Code de la mutualité, à défaut de paiement après mise en demeure adressée par la mutuelle au plus tôt dans les 10 jours après la date d échéance prévue à l article 13 par lettre recommandée avec avis de réception, non suivi d'effet dans un délai de 30 jours après son envoi au souscripteur, la garantie du contrat est suspendue (article 15 ci-dessous). Dans la lettre de mise en demeure qu elle adresse au souscripteur, la mutuelle l informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d entrainer sur la poursuite de la garantie. L adhérent est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation par le souscripteur est susceptible d entrainer la résiliation du bulletin d adhésion voire du contrat collectif, sauf s il entreprend de se substituer au souscripteur pour le paiement des cotisations. Faute de paiement dans un délai de 10 jours suivant le délai de 30 jours ci-dessus indiqué, le contrat sera résilié automatiquement par la mutuelle, sans pour autant libérer le souscripteur de l'intégralité des cotisations dues jusqu'à la fin de l'année d'assurance. Conformément aux dispositions de l'article L du code de la mutualité, la présente convention, si elle n'est pas résiliée, reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payée à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement /12

6 CHAPITRE 5 CESSATION DE L ADHESION SUSPENSION ET TERME DE LA GARANTIE Article 15 - Cessation de l'adhésion. Article 17 - Terme de la garantie La garantie prend fin à la date d'effet de la résiliation de la présente convention ou de l'adhésion individuelle. Pour l ayant droit, le jour où il perd cette qualité étant précisé qu il peut alors demander à continuer de bénéficier du présent contrat à titre d adhérent, sous réserve qu il en fasse la demande dans un délai de 6 mois suivant sa radiation en tant qu ayant-droit. Il devra dans le même temps adhérer à l association souscriptrice. Les soins ou les actes médicaux chirurgicaux dont la date est antérieure à la prise d'effet de la résiliation continuent d'être pris en charge. L'adhésion au contrat cesse pour chaque adhérent : - au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il aura demandé la cessation de son adhésion au contrat, sous réserve que la résiliation ait été notifiée à la mutuelle deux mois au moins avant cette date, - au dernier jour du mois civil qui suit le mois de réception de la demande notifiée par lettre recommandée de résiliation suite à l adhésion de l adhérent ou de son conjoint, concubin ou pacsé, à un contrat collectif obligatoire, - dans les conditions prévues à l article 14 si les cotisations le concernant ne sont pas réglées, Article 18 Octroi et maintien des garanties en cas de rupture du présent contrat unissant le Souscripteur et la Mutuelle En cas de dissolution judiciaire du souscripteur, la Mutuelle pourra résilier le contrat dans les trois mois suivant la date du jugement de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire. Dans tous les autres cas de rupture du contrat unissant le souscripteur et la Mutuelle, la garantie peut être octroyée à titre individuel et à de nouvelles conditions à l adhérent qui en fait la demande. - à la date de résiliation du présent contrat par le souscripteur conformément à l article 3. Article 16 - Suspension de la garantie 1. NON-PAIEMENT DE LA COTISATION Le défaut de paiement de la cotisation entraîne la suspension de la garantie dans les conditions prévues à l article 14 ci-dessus. 2. EFFETS DE LA SUSPENSION DE LA GARANTIE Les frais médicaux - chirurgicaux dont la date des soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre de la présente convention /12

7 CHAPITRE 6 - CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRESTATIONS Article 19 - Formalités de règlement des prestations Les demandes de prestations doivent être adressées à : Owliance Elles doivent être accompagnées de pièces et justificatifs originaux suivants : - Le décompte original des prestations en nature établi par l'organisme gestionnaire du régime obligatoire d'assurance maladie ou par télétransmission, - Toute pièce justificative des dépenses réelles, note d'honoraires, facture détaillée établie sur papier à en-tête du praticien ou de l'établissement revêtue de sa signature et portant mention des nom et prénom de l'adhérent ou du bénéficiaire. 1. Le remboursement des frais sera suspendu à compter du jour où l'intéressé ne remplira plus les conditions prévues par la présente convention. 2. Lorsqu un bénéficiaire engage des dépenses de santé pour cause de maladie, maternité, ou d accident, la garantie prévoit le versement de prestations définies aux Conditions Particulières et qui s ajoutent aux remboursements de la sécurité sociale et de tout autre organisme, dans la limite des frais engagés. Les prestations de remboursement de frais de santé ont un caractère indemnitaire. La Mutuelle peut donc exercer toute action contre les tiers responsables de la situation du bénéficiaire pour recouvrer les sommes qu elle a engagées. Article 20 - Versements des prestations La Mutuelle rembourse à l adhérent, en fonction des montants et limites décrits dans les Conditions Particulières, les frais engagés par les bénéficiaires, s ils font l objet d une prescription médicale. Ces frais doivent avoir donné lieu à un remboursement de la sécurité sociale. Les montants indiqués dans les Conditions Particulières comprennent l intervention du régime obligatoire de l assuré. Toutefois, certains frais qui figurent dans la nomenclature en vigueur ou dans le tarif interministériel des prestations sanitaires, et qui n ont pas donné lieu à un remboursement de la sécurité sociale, ouvrent droit à prestation lorsque la mention en est expressément faite aux conditions particulières. Les dépassements d honoraires sont pris en charge dans la mesure où ils ont été déclarés par le praticien à la sécurité sociale, et dans les limites des dispositions législatives et réglementaires. Les prestations (hors tiers payant) sont versées directement aux adhérents et le versement est effectué par virement sur leur compte bancaire. Article 21 Les remboursements frais de santé en cas de maladie, accident ou maternité (si pris en charge dans la formule retenue) : La médecine courante - les consultations, les visites, les actes techniques médicaux et les actes de chirurgie, - les actes pratiqués par les auxiliaires médicaux, - les examens médicaux (analyses biologiques, radiographies, actes d imagerie, échographie et doppler). La prévention : - un dépistage de l ostéoporose - un détartrage Les médecines douces - l ostéopathie, l acupuncture, la chiropractie, l homéopathie Les frais de transport La pharmacie Le dentaire - les consultations et les soins courants, - les prothèses et inlays onlays pris en charge par la Sécurité sociale, - les frais d orthopédie dento-faciale (orthodontie) pris en charge par la Sécurité sociale. L optique - la monture, - les verres, - les lentilles de contact correctrices prises en charge ou non par la Sécurité sociale, - l opération de la myopie et de l hypermétropie par laser prise en charge par la Sécurité sociale (si prise en charge dans la formule retenue). Si les conditions particulières le mentionnent, la mise en œuvre de la garantie peut être conditionnée par la production d un devis préalable. L auditif - les prothèses auditives /12

8 Les appareillages et prothèses diverses autres que les prothèses dentaires et auditives. L hospitalisation - les frais de séjour, - les honoraires médicaux et chirurgicaux, - le forfait journalier, - la chambre particulière Les frais sont ceux correspondant : - à l'hospitalisation chirurgicale d'au moins 24 heures (frais de séjour et frais afférents à l'intervention chirurgicale, y compris les frais correspondant aux actes pratiqués par des aidesopératoires ou assistants qui n'ont pas donné lieu à un remboursement de la Sécurité Sociale), - à l'hospitalisation médicale. Ils doivent avoir été exposés en : - hôpital, clinique médicale, médico-chirurgicale et obstétricale, - sanatorium, préventorium, aérium, - maison de santé pour maladies nerveuses et mentales, - maison d'enfants à caractère sanitaire, maison de cure thermale pour enfants, établissement médico-spécialisé à l'exception des établissements de post-cure, des centres de rééducation professionnelle, d'aide par le travail et de thalassothérapie, des stations thermales. - maison de repos et de convalescence et de rééducation, suite à hospitalisation de plus de 30 jours ou suite à une intervention chirurgicale ayant donné lieu à exonération du ticket modérateur par la Sécurité sociale. Pour l hospitalisation à domicile, la Mutuelle prend en charge les soins nécessaires au bénéficiaire dans le cadre d un traitement ou d une surveillance médicale. Le forfait hospitalier (loi N du 19 janvier 1983) est pris en charge intégralement. Les frais de chambre particulière sont pris en charge y compris pour la maternité. Les remboursements de la Mutuelle sont limités à trente jours par année civile : - pour les séjours en établissements privés pour maladie nerveuse ou mentale, séjours en psychiatrie, établissement médio-psychologique - pour les séjours en maison d enfant à caractère sanitaire. - pour les séjours en sanatorium, préventorium, centre mediodiététique Les frais d hébergement et de traitements réalisés en établissement de postcure et en établissement de rééducation professionnelle ne sont pas remboursés. L hébergement et les soins effectués dans le cadre des unités ou services dits de «longs séjours» en établissement public ou privé ne sont pas pris en charge. Les cures thermales - les frais médicaux, Les frais de transport et hébergement relatifs aux cures thermales si la formule est retenue La prime de naissance - le versement d un forfait à la naissance d un enfant. Les frais d obsèques - le versement d un forfait dans la limite des frais engagés. Article 22 - Les documents nécessaires au règlement des prestations Dans tous les cas, si son décompte de Sécurité sociale est télé transmis à la Mutuelle, le bénéficiaire n a pas à le faire parvenir. Les documents à transmettre à la Mutuelle : La médecine courante : l original du décompte de la Sécurité sociale La prévention - les vaccins pris en charge ou non par la sécurité sociale : la prescription médicale et l original du décompte de la Sécurité sociale - le détartrage : l original du décompte de la Sécurité sociale - un examen de dépistage de l ostéoporose : la prescription médicale et la note d honoraires Les frais de transport : l original du décompte de la Sécurité sociale La pharmacie : l original du décompte de la Sécurité sociale (sauf si le bénéficiaire utilise le tiers payant) Le dentaire : l original du décompte de la Sécurité sociale Pour les prothèses, l original de la facture détaillée de tous les actes, le devis préalable L optique : l original du décompte de la Sécurité sociale Pour les lunettes : l original de la facture, le devis préalable s il conditionne la prestation, Pour les lentilles : l original de la prescription médicale datant au maximum de 1 an (ou une photocopie en cas de renouvellement) pour les lentilles qu elles soient ou non prises en charge par la Sécurité Sociale ainsi que l original de la facture. L auditif : l original du décompte de la Sécurité sociale. En cas de dépassement du tarif de la Sécurité sociale, la facture détaillée Les appareillages et prothèses diverses (autres que les prothèses dentaires et auditives) : l original du décompte de la Sécurité sociale En cas de dépassement du tarif de la Sécurité sociale ou si un forfait annuel en euro est prévu à l adhésion, la facture détaillée L hospitalisation /12

9 - en secteur privé : l original du «bordereau 615» acquitté, s agissant d établissements conventionnés privés tenus à cette facturation. L original de la facture dans les autres cas. - en secteur public : l avis des sommes à payer, accompagné de l attestation de paiement - dans les deux cas ci-dessus : les notes de dépassement d honoraires les cures thermales : l original du décompte de la Sécurité sociale. L original des factures. La prime de naissance : un extrait d acte de naissance de l enfant. Les obsèques : Un extrait d acte de décès et la facture détaillée des frais d obsèques. À défaut des pièces justificatives, la Mutuelle considèrera que les dépenses réelles n ont pas excédé le tarif de la Sécurité sociale. La facture doit comporter la mention «acquittée» et détailler les prestations, le prix et la date à laquelle ces prestations ont été réalisées. La Mutuelle peut demander à l adhérent, si besoin, toute autre pièce, examen ou acte nécessaire à l application de la garantie et, notamment, la preuve de la qualité d ayant droit de l adhérent. Article 23 - Forclusion et prescription Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de vingt quatre mois, courant à partir de la date du décompte de l organisme gérant le régime obligatoire, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations, sauf cas de force majeure ou cas fortuit. Toutes les actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance sous réserve des précisions légales et réglementaires, concernant le point de départ de la prescription. Toutefois, ce délai ne court : - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l adhérent, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance, - En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. La prescription est interrompue pour une cause ordinaire d interruption : - par la désignation d un expert ou par l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée par la mutuelle à l adhérent pour défaut de paiement de sa cotisation, - ou par l adhérent ou l ayant droit à la mutuelle en ce qui concerne le règlement de l indemnité. CHAPITRE 7 DECHEANCE Article 24 - Déchéance 1. Fausse déclaration intentionnelle de l adhérent En cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'adhérent, ce dernier est informé des fautes qui lui sont reprochées et invité à fournir des explications ; la garantie est nulle lorsque cette fausse déclaration change l objet du risque omis ou en modifie l opinion pour la Mutuelle même si le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque. La Mutuelle peut alors prononcer l exclusion du Membre participant dans les conditions fixées aux règlements et pourra exiger le remboursement des prestations indûment payées. Les cotisations versées demeurent acquises à la Mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. 2. Délit intentionnel de l adhérent En cas de délit intentionnel (fraude, escroquerie notamment), l adhérent ayant volontairement porté atteinte aux intérêts de la mutuelle peut être exclu dans les conditions fixées au règlement intérieur et au règlement mutualiste de la mutuelle. L exclusion n emporte pas renonciation par la mutuelle aux voies de recours qui lui sont ouvertes par la législation en vigueur, à l encontre de l adhérent exclu. L exclusion ne donne pas droit au remboursement des cotisations versées. Le tout, sous réserve des dispositions d'ordre public du code de la mutualité. CHAPITRE 8 SUBROGATION Article 25 - Subrogation Pour le paiement des prestations, la mutuelle est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables, conformément aux dispositions de l'article L du code de la mutualité /12

10 CHAPITRE 9 INFORMATIQUE ET LIBERTES CHAPITRE 10 RECLAMATION MEDIATION AUTORITE DE CONTROLE Article 26 Informatique et libertés Article 27 Réclamation - médiation Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. L adhérent ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la Mutuelle à l adresse de son siège social. L adhérent peut s'opposer à ce que ses coordonnées soient communiquées à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale, en adressant à la Mutuelle un courrier demandant qu'aucune information le concernant ne soit communiquée à des tiers. En cas de désaccord concernant l application ou l interprétation du contrat, des statuts ou du Règlement mutualiste associés à la présente convention, le souscripteur ou l adhérent utiliseront les voies de recours interne de la Mutuelle. Après épuisement de ces voies de recours, si le désaccord persiste, le souscripteur ou l adhérent ont la faculté de faire appel au médiateur assurances dont les coordonnées lui seront communiquées par la mutuelle sur simple demande. Le médiateur, personnalité extérieure à la mutuelle, rend son avis en toute indépendance. En cas de désaccord sur l avis rendu par le médiateur, le recours à une action en justice reste toujours possible. Article 28 Autorité de contrôle prudentiel Conformément au Code de la mutualité, la mutuelle est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel, située 61, rue Taitbout Paris cedex /12

11 DEUXIEME PARTIE CONTRAT Evolution Avenir CONDITIONS PARTICULIERES Ce contrat s inscrit dans les dispositions de la Loi réformant l assurance maladie, de ses décrets d application et plus particulièrement des articles L.322-2, L.871-1, R et R du code de la sécurité sociale dont l adhérent reconnaît par les présentes, avoir pris connaissance. Par suite, ce contrat ne pourra notamment pas prendre en charge les éventuelles majorations de participation ni les dépassements d honoraires visés explicitement par ces textes. Par ailleurs, les adhérents et le souscripteur du dit contrat reconnaissent expressément que les remboursements complémentaires prévus par ce contrat s appliquent pour des consultations, prestations, soins et prescriptions délivrés dans le cadre du parcours de soins coordonné tel que visé par l article L du code de la sécurité sociale. Les adhérents s engagent enfin à la bonne utilisation du dossier médical personnalisé (article L du code de la sécurité sociale) dès que ce dernier sera opérationnel. L observation de ces dispositions réglementaires permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés à ce type de contrat (responsable) et conditionne notamment la non éligibilité de ce contrat à la taxe sur les conventions d assurance. Conformément à l article 9 des conditions générales, seuls les frais ayant donné lieu à remboursement de la sécurité sociale seront pris en charge par la présente convention, sauf dérogations prévues aux conditions particulières notamment en ce qui concerne certains actes de prévention. Les prestations indiquées aux conditions particulières incluent les remboursements de la sécurité sociale dans la limite des frais réellement engagés, sauf mention contraire dûment précisée pour chaque garantie. Les garanties définies aux présentes conditions particulières permettent d offrir plusieurs niveaux de remboursement par garantie, au choix de chaque adhérent. Son choix est confirmé aux conditions particulières remises à l adhérent. 1. FRAIS MEDICAUX COURANTS Les frais sont ceux correspondant notamment aux : consultations, visites, actes d'auxiliaires médicaux, actes de biologie médicale, actes d imagerie médicale actes de chirurgie et spécialités au transport en ambulance à la pharmacie : le remboursement est toujours égal au ticket modérateur quelque soit le niveau de l indemnité retenu par l adhérent. aux vaccins non pris en charge par le régime obligatoire dans la limite d un forfait annuel de 16 euro par bénéficiaire à l hospitalisation et à l hospitalisation chirurgicale sauf lorsque l option Frais réels (ci-dessous) est retenue. Le forfait hospitalier (loi N du 19 janvier 1983) ainsi que les frais inhérents à une interruption volontaire de grossesse sont pris en charge intégralement. Les frais d accompagnant (enfant de moins de 15 ans) sont également pris en charge dans la limite de 16 euros par jour (durée illimitée) Le montant de l indemnité est fixé au Certificat d Adhésion, en % de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale, sous déduction des prestations versées au même titre par le régime obligatoire ou tout autre Organisme. 2. CHIRURGIE HOSPITALISATION option frais réels Si cette option est retenue, le montant de l indemnité est fixé à : % des frais réels (*) lorsque l établissement est conventionné, - 90% des frais réels (*) lorsque l établissement n est pas conventionné. (*) sous déduction des prestations versées au même titre par le régime obligatoire, ou tout autre Organisme. Le forfait hospitalier (loi N du 19 janvier 1983) ainsi que les frais inhérents à une interruption volontaire de grossesse sont pris en charge intégralement. Frais d accompagnant (Enfant de moins de 15 ans) - 16 euros par jour (durée illimitée) 3. CHAMBRE PARTICULIERE : Les frais de chambre particulière sont pris en charge dans la limite, par jour et par personne : Option 1 : - de 70 si l établissement est conventionné, - d un maximum de 46 euros si l établissement n est pas conventionné. Option 2 frais réels - des frais réels si l établissement est conventionné, - d un maximum de 46 euros si l établissement n est pas conventionné /12

12 4. SOINS ET PROTHESES DENTAIRES - ORTHODONTIE Le montant de l indemnité complémentaire est fixé au Certificat d Adhésion, en % de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale, sous déduction des prestations versées au même titre par le régime obligatoire ou tout autre Organisme. 5. PROTHESES & ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES par la sécurité sociale Le montant de l indemnité complémentaire est fixé au Certificat d Adhésion, en % de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale, sous déduction des prestations versées au même titre par le régime obligatoire ou tout autre Organisme 6. OPTIQUE Monture : l indemnité est destinée à couvrir les frais engagés par le bénéficiaire sur une période d un an ou 2 ans selon l option retenue par l adhérent : Le montant de l'indemnité est fixé au Certificat d Adhésion, dans la limite des frais engagés et selon la période retenue Verres : l indemnité est destinée à couvrir les frais engagés par le bénéficiaire sur une période d un an ou 2 ans selon l option retenue par l adhérent : 9. PRIME DE NAISSANCE Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé au Certificat d Adhésion et est versée à la naissance de l enfant. 10. CURES THERMALES Les frais sont ceux correspondant aux frais : - d hébergement - de transports, Le montant de l'indemnité forfaitaire est fixé au Certificat d Adhésion. 11. FRAIS D OBSEQUES Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé au Certificat d Adhésion, dans la limite des frais réels. Cette indemnité n est versée qu en cas de décès d un adhérent âgé de moins de 70 ans. 12. PREVENTION Un détartrage annuel complet sus- et sous gingival, effectué en deux séances maximum (SC12), Un dépistage de l hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351) Le montant de l'indemnité est fixé au Certificat d Adhésion, dans la limite des frais engagés et selon la période retenue Lentilles : l indemnité est destinée à couvrir les frais engagés par le bénéficiaire sur une période d un an ou 2 ans selon l option retenue par l adhérent : Intervention laser kératotomie : l indemnité est fixée au choix de l adhérent dans la limite des frais engagés : Le montant de l'indemnité est fixé au Certificat d Adhésion, dans la limite des frais engagés, par œil et par bénéficiaire 7. MEDECINE DOUCE Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé au Certificat d Adhésion, dans la limite des frais réels. 8. OSTEODENSITOMETRIE Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé au Certificat d Adhésion, dans la limite des frais réels /12

13 CONDITIONS DU CONTRAT GROUPE ASSISTANCE «INTER PARTNER ASSISTANCE» N *01 SOUSCRIT PAR ACPS VALANT NOTICE D INFORMATION

14 CONDITIONS DU CONTRAT GROUPE ASSISTANCE «INTER PARTNER ASSISTANCE» N *01 SOUSCRIT PAR ACPS VALANT NOTICE D INFORMATION 1 Article 1. Objet La présente convention a pour objet de définir les termes et les conditions de mise en œuvre des garanties d assistance santé à domicile accordées par INTER PARTNER Assistance et diffusées par le souscripteur de manière systématique à l ensemble des bénéficiaires des contrats d assurance maladie souscrits auprès de A.C.P.S. La convention est constituée des présentes conditions générales et des conditions particulières qui s y rattachent. Article 2. Définitions 2.01 INTER PARTNER Assistance INTER PARTNER ASSISTANCE-Succursale pour la France 6 Rue André Gide CHATILLON 2.02 Souscripteur A.C.P.S. (Association Concept Prévoyance Santé) Rue Saint Louis CS RENNES CEDEX 2.03 Bénéficiaire L'adhérent chef de famille au contrat d'assurance maladie. Sont également bénéficiaires, pour autant qu'ils vivent au domicile de l'adhérent : - son conjoint de droit ou de fait ou toute personne liée au bénéficiaire par un Pacs, - leurs descendants au 1er degré fiscalement à charge selon la législation française Territorialité Les garanties s'exercent en France. Atteinte corporelle grave Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l état du bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement. Hospitalisation Tout séjour supérieur à 48 heures dans un hôpital, une clinique, une maison de repos ou de convalescence. Immobilisation au domicile Obligation de demeurer au domicile suite à une atteinte corporelle grave, sur prescription médicale. Hospitalisation à domicile Soins à domicile délivrés sous contrôle de la médecine hospitalière. Autorité médicale Toute personne titulaire d un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve le bénéficiaire. Equipe médicale Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur d INTER PARTNER Assistance. Membres de la famille Ascendants et descendants du bénéficiaire au premier degré, conjoint de droit ou de fait ou toute personne liée au bénéficiaire par un Pacs, domiciliés dans le même pays que le bénéficiaire Proche Toute personne physique désignée par le bénéficiaire ou un de ses ayants droit et domiciliée dans le même pays que le bénéficiaire. Animaux domestiques Animaux familiers (chiens et chats uniquement) vivant habituellement au domicile du bénéficiaire et à sa charge, et dont le carnet de vaccination est à jour conformément à la réglementation en vigueur. Les animaux domestiques dressés à l attaque sont exclus. Franchise Part des dommages à la charge du bénéficiaire Fait générateur Tout événement justifiant l intervention d INTER PARTNER Assistance au titre de la présente convention. France France métropolitaine. Les Principautés de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition. Domicile Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d impôts sur le revenu. Il est nécessairement situé en France. Maladie Altération soudaine de la santé du bénéficiaire constatée par une autorité médicale compétente, interdisant de quitter la chambre et impliquant la cessation de toute activité, professionnelle ou autre. Maladie chronique Toute affection dont l évolution est en cours, nécessitant un suivi et / ou un traitement réguliers Accident Altération brutale de la santé du bénéficiaire ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible et violent et indépendant de la volonté de la victime. Par événement, il faut entendre : - l'hospitalisation du bénéficiaire, - l'immobilisation à domicile du bénéficiaire, - la maladie ou l'accident obligeant l'enfant bénéficiaire à garder la chambre, Article 3. Définition des garanties ASSISTANCE AU DOMICILE Envoi d un médecin sur place A la demande du bénéficiaire et en cas d absence de son médecin traitant, INTER PARTNER Assistance envoi un médecin à son domicile. L intégralité des coûts reste à la charge du bénéficiaire Recherche d une place dans un milieu hospitalier Sur demande du bénéficiaire et sur prescription médicale, l équipe médicale d INTER PARTNER Assistance recherche, dans la mesure des disponibilités, une place dans tout service hospitalier dans des établissements privés ou publics situés dans un rayon de ACPS (Association Concept Prévoyance Santé) Association déclarée sous la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901 Siège Social : Rue Saint Louis RENNES CEDEX INTERPARTNER ASSISTANCE : Siège Social : Le Parnasse - Idalie 1 Rue du Trône 98, Bte BRUXELLES Entreprise d assurances agréée sous le N de code 0487

15 CONDITIONS DU CONTRAT GROUPE ASSISTANCE «INTER PARTNER ASSISTANCE» N *01 SOUSCRIT PAR ACPS VALANT NOTICE D INFORMATION 2 50 km autour du domicile du bénéficiaire Envoi d une ambulance Dans le cas où l état de santé du bénéficiaire le nécessite, et sur prescription médicale, INTER PARTNER Assistance organise son transport vers le centre hospitalier le plus proche de son domicile, ou tout autre centre hospitalier désigné sur la prescription médicale. Cet établissement doit se situer dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire. A l issue de l hospitalisation, AXA Assistance organise le transport du bénéficiaire s il n est pas en état de regagner son domicile dans des conditions normales. Le service assistance intervient à la demande du bénéficiaire et en accord avec son médecin traitant. L intégralité des coûts reste à la charge du bénéficiaire Livraison de médicaments En cas d incapacité temporaire à se déplacer du bénéficiaire, INTER PARTNER Assistance organise et prend en charge la recherche et l acheminement des médicaments indispensables à son traitement sur prescription médicale. Le coût des médicaments reste à la charge du bénéficiaire Recherche de prestataires qualifiés La demande du bénéficiaire ou de l un de ses proches, INTER PARTNER Assistance organise les services suivants : accompagnement dans les déplacements sous réserve que l état de la personne permette ce déplacement. Les moyens seront mis en œuvre, par l équipe médicale d INTER PARTNER Assistance, en fonction de son état de santé et du lieu de destination recherche de personnel à caractère médical, paramédical ou de confort. L intégralité des coûts reste à la charge du bénéficiaire Centres spécialisés A la demande du bénéficiaire, INTER PARTNER Assistance communique des renseignements sur les hôpitaux, les cliniques spécialisées, les centres de thalassothérapie, les cures thermales, les post cures, les maisons de repos médicalisées, les centres de rééducation. Cette liste n est pas limitative et INTER PARTNER Assistance mettra tout en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire Consultation d un spécialiste Si le bénéficiaire souhaite obtenir l avis d un médecin spécialisé en France, INTER PARTNER Assistance le met en contact avec un médecin de son équipe médicale. Celui-ci pourra l orienter vers un ou plusieurs spécialistes en lui fournissant ses coordonnées. Le rendez-vous avec le spécialiste est pris directement par le bénéficiaire. d intermédiaire en sens inverse. Les messages restent sous la responsabilité de leurs auteurs qui doivent pouvoir être identifiés et n engagent qu eux, INTER PARTNER Assistance ne jouant que le rôle d intermédiaire pour leur transmission. ASSISTANCE EN CAS D HOSPITALISATION En cas d hospitalisation de plus de 4 jours consécutifs du bénéficiaire ou de son conjoint, INTER PARTNER Assistance met en œuvre les garanties suivantes qui sont acquises dès le 1er jour d hospitalisation Présence d un proche INTER PARTNER Assistance organise et prend en charge un titre de transport aller - retour en avion classe économique ou en train 1ère classe pour un membre de la famille ou un proche afin de se rendre au chevet du bénéficiaire hospitalisé ou immobilisé Aide ménagère A la demande du bénéficiaire, INTER PARTNER Assistance recherche et prend en charge les services d une aide ménagère à domicile soit pendant sa durée d hospitalisation, soit dès son retour à son domicile. Elle aura notamment en charge l accomplissement des tâches quotidiennes. INTER PARTNER Assistance prend en charge 20 heures maximum dans les 15 jours suivant la date de l évènement avec un minimum de 2 heures consécutives. Seule l équipe médicale du service assistance est habilitée à fixer la durée de présence de l aide ménagère en fonction de l état de santé et/ou la situation de famille du bénéficiaire. En cas d hospitalisation de plus de 48 heures consécutives du bénéficiaire ou de son conjoint également bénéficiaire, INTER PARTNER Assistance met en œuvre les garanties suivantes qui sont acquises dès le 1er jour d hospitalisation Garde des enfants Si personne ne peut assurer la garde des enfants bénéficiaires de moins de 16 ans, dès le premier jour de l incident, INTER PARTNER Assistance organise et prend en charge : soit l acheminement d un proche au domicile du bénéficiaire, soit l acheminement des enfants au domicile d un proche soit la garde des enfants par du personnel qualifié au domicile du bénéficiaire, pendant 48 heures maximum dans les 5jours suivant la date de l évènement avec un minimum de 2 heures consécutives. Cette personne, en fonction de l âge des enfants, assurera également leur accompagnement à l école. En aucun cas, cette prise en charge ne peut excéder la durée de l hospitalisation. INTER PARTNER Assistance contacte le ou les médecins spécialistes choisis pour les informer que le bénéficiaire a été dirigé vers leur(s) service(s) ou cabinet Transmission de messages urgents Si le bénéficiaire est dans l impossibilité matérielle de transmettre un message urgent et s il en fait la demande, INTER PARTNER Assistance se charge de transmettre gratuitement, par les moyens les plus rapides, les messages ou nouvelles émanant du bénéficiaire vers les membres de sa famille, ses proches ou son employeur. INTER PARTNER Assistance peut également servir INTER PARTNER Assistance prend en charge le ou les titres de transport allé - retour en avion de ligne classe économique ou en train 1ère classe et, selon le cas, les frais d accompagnement des enfants chez un proche parent par le personnel qualifié. INTER PARTNER Assistance intervient à la demande des parents et ne peut être tenue pour responsable des évènements pouvant survenir pendant les trajets ou pendant la garde des enfants confiés. ACPS (Association Concept Prévoyance Santé) Association déclarée sous la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901 Siège Social : Rue Saint Louis RENNES CEDEX INTERPARTNER ASSISTANCE : Siège Social : Le Parnasse - Idalie 1 Rue du Trône 98, Bte BRUXELLES Entreprise d assurances agréée sous le N de code 0487

16 CONDITIONS DU CONTRAT GROUPE ASSISTANCE «INTER PARTNER ASSISTANCE» N *01 SOUSCRIT PAR ACPS VALANT NOTICE D INFORMATION 3 Cette garantie s applique également en cas de complications nettes et imprévisibles d état de grossesse avant le 6ème mois entraînant une hospitalisation de plus de 48 heures Garde et transfert des animaux domestiques Si les animaux domestiques ne peuvent bénéficier de leur garde habituelle, INTER PARTNER Assistance organise et prend en charge dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire : soit le transfert et la garde des animaux jusqu à la pension la plus proche du domicile Les frais de pension sont pris en charge à concurrence de 229 par événement et pour l ensemble des animaux. soit le transfert des animaux au domicile d un proche. l ensemble des matières dans la limite de 10 heures maximum par semaine. Ces cours sont dispensés au 16ème jour de l immobilisation au domicile de l enfant durant l année scolaire en cours, hors jours fériés et vacances scolaires. Cette garantie est effectuée dans la limite de 3 interventions au maximum par an et par foyer. Article 4. Exclusions 3.13 Frais de Téléviseur A la demande du bénéficiaire, INTER PARTNER Assistance prend en charge les frais de location d un téléviseur à l hôpital, à concurrence de 16 soit par jour, avec un maximum de 153. ASSISTANCE EN CAS D IMMOBILISATION D UN ENFANT DE MOINS DE 16 ANS AU DOMICILE En cas d immobilisation à domicile d un enfant de moins de 16 ans, de plus de 15 jours consécutifs par suite de maladie imprévue ou d accident et sur prescription médicale, INTER PARTNER Assistance effectue la prestation suivante qui est acquise dès le 1er jour de l immobilisation Garde des enfants malades Si personne ne peut assurer la garde des enfants bénéficiaires de moins de 16 ans, dès le premier jour de l incident, INTER PARTNER Assistance organise et prend en charge : soit l acheminement d un proche au domicile du bénéficiaire, soit la garde des enfants par du personnel qualifié au domicile du bénéficiaire, pendant 15 jours maximum dans les 5jours suivant la date de l évènement avec un minimum de 2 heures consécutives. En aucun cas, cette prise en charge ne peut excéder la durée de l immobilisation. INTER PARTNER Assistance prend en charge le titre de transport aller - retour en avion de ligne classe économique ou en train 1ère classe. INTER PARTNER Assistance intervient à la demande des parents et ne peut être tenue pour responsable des évènements pouvant survenir pendant les trajets ou pendant la garde des enfants confiés Soutien pédagogique Lorsque le médecin traitant estime que l état de santé de l enfant bénéficiaire nécessite une immobilisation au domicile et que cette obligation entraîne une absence scolaire supérieure à 15 jours consécutifs, INTER PARTNER Assistance recherche et prend en charge un ou plusieurs répétiteurs. Ce soutien s adresse aux enfants scolarisés en France dans un établissement scolaire français pour y suivre des cours d une classe allant de la 11ème à la terminale. Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention d INTER PARTNER Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quel titre que ce soit : toutes interventions et / ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif, traitements ou analyses réguliers et, d une manière générale, toute intervention ou prise en charge ayant un caractère répétitif ou régulier ; les états de grossesse à moins d une complication imprévisible ; les interruptions volontaires de grossesse ; les maladies chroniques ; les tentatives de suicide et leurs conséquences ; les cures de rajeunissement, d amaigrissement, les traitements à but esthétique ; les frais médicaux ; les cures, séjours en maison de repos et les frais de rééducation ; Aucune garantie d assistance ne pourra être accordée si le bénéficiaire n est pas en mesure de présenter le carnet de santé et de vaccinations, de l animal garanti, à jour conformément à la réglementation en vigueur ; les conséquences résultant de l usage ou de l absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ; les dommages provoqués par un acte intentionnel ou une faute dolosive du bénéficiaire ; les conséquences de la participation à des compétitions ou a des épreuves d endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ; les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ; les conséquences d explosion d engins et d effets nucléaires radioactifs ; les conséquences de la guerre civile ou étrangère, d émeutes, de grèves, de pirateries, d actes de terrorisme, d interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ; les conséquences d évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans. Article 5. Conditions restrictives d application 5.01 Responsabilité Le ou les répétiteurs dispensent à l enfant des cours dans les matières principales : Français, Mathématiques, Histoire, Géographie, Physique, Biologie, langues vivantes. Seuls les honoraires du ou des répétiteurs sont pris en charge pour INTER PARTNER Assistance ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l intervention des services d'assistance. ACPS (Association Concept Prévoyance Santé) Association déclarée sous la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901 Siège Social : Rue Saint Louis RENNES CEDEX INTERPARTNER ASSISTANCE : Siège Social : Le Parnasse - Idalie 1 Rue du Trône 98, Bte BRUXELLES Entreprise d assurances agréée sous le N de code 0487

17 CONDITIONS DU CONTRAT GROUPE ASSISTANCE «INTER PARTNER ASSISTANCE» N *01 SOUSCRIT PAR ACPS VALANT NOTICE D INFORMATION 4 INTER PARTNER Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire ; 5.02 Circonstances exceptionnelles INTER PARTNER Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des garanties d'assistance de la présente convention, en cas de grève, d'émeute, de mouvements populaires, de représailles, de restriction à la libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, de dégagement de chaleur, d'irradiation ou d'effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l'atome, de radioactivité, ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure. Article 6. Conditions générales d application 6.01 Validité des garanties Les garanties de la présente convention sont acquises dans les conditions fixées ci-après : Elles sont acquises pendant la durée de validité du contrat d'assurance maladie. Elles prennent effet à la date d'entrée en garantie d'assistance et cessent leurs effets de plein droit à la date de résiliation du contrat d'assurance maladie ou à la date de résiliation de la présente convention Mise en jeu des garanties Seules les garanties organisées par ou en accord avec INTER PARTNER assistance sont prises en charge. INTER PARTNER Assistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux. En cas d événement nécessitant l intervention d INTER PARTNER ASSISTANCE, la demande doit être adressée directement : - par téléphone : par télécopie : par télex : SOFAS F Article 7. CADRE JURIDIQUE 7.01 Loi informatique et libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et les services d INTER PARTNER Assistance pourront être enregistrées. Conformément à l article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le bénéficiaire est informé que les informations nominatives qui lui seront demandées lors de son appel, sont indispensables au traitement de son dossier. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Le bénéficiaire dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, auprès d INTER PARTNER Assistance Subrogation INTER PARTNER Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties d assurance et / ou d assistance figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention Prescription Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions définies par les articles L et L du Code des Assurances 7.04 Règlement des litiges Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n aura pu faire l objet d un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente - par télégramme : «INTER PARTNER ASSISTANCE FRANCE» 6 Rue André Gide CHATILLON 6.03 Accord préalable L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des garanties d'assistance prévue à la présente convention sans l accord préalable d INTER PARTNER Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement Déchéance des garanties Le non-respect par le bénéficiaire de ses obligations envers INTER PARTNER Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention. ACPS (Association Concept Prévoyance Santé) Association déclarée sous la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901 Siège Social : Rue Saint Louis RENNES CEDEX INTERPARTNER ASSISTANCE : Siège Social : Le Parnasse - Idalie 1 Rue du Trône 98, Bte BRUXELLES Entreprise d assurances agréée sous le N de code 0487