Le document unique d évaluation des risques professionnels

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le document unique d évaluation des risques professionnels"

Transcription

1 Le document unique d évaluation des risques professionnels Guide pratique L'info pratique en droit du travail AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence. Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable d'un Conseil de Prud'hommes à l'autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action. Juritravail : L'info pratique en droit du travail 1

2 SOMMAIRE I. Le caractère obligatoire du document unique... 3 II. Les objectifs du document unique... 5 III. La forme et le contenu du document unique... 5 A. Formalisme...5 B. Contenu...6 Chapitre 1 Concevoir le document unique de sécurité... 7 I. L évaluation des risques professionnels... 7 A. La détermination des unités de travail...7 B. La détermination des risques...8 C. Les méthodologies d évaluation des risques L évaluation de la probabilité d existence du risque Les niveaux de probabilité du risque Les conséquences de l exposition au risque II. L élaboration d un programme d actions A. La hiérarchisation des risques B. Le plan d actions III. La mise en oeuvre des actions de prévention IV. La réévaluation des risques professionnels Chapitre 2 Modèle de document unique d évaluation des risques professionnels SOMMAIRE I. L évaluation des risques II. Elaboration du programme d actions III. La mise en oeuvre des actions de prévention IV. La ré-évaluation des risques V. Les annexes Juritravail : L'info pratique en droit du travail 2

3 Le document unique d évaluation des risques professionnels Ni la forme, ni le contenu du document unique n est fixé par la réglementation. Toutefois, la réalisation de ce document constitue une obligation pour tous les chefs d entreprise. A défaut, ces derniers peuvent être sanctionnés pénalement. I. Le caractère obligatoire du document unique L évaluation des risques professionnels fait partie des obligations de tout chef d entreprise, au même titre que la prévention des risques. En effet, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède 1. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : au moins chaque année ; lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; lorsqu une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. L évaluation des risques professionnels s inscrit dans le cadre général de l obligation de sécurité incombant à l employeur. Les textes prévoient en effet que l employeur doit prendre «les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l établissement, y compris des travailleurs temporaires» 2 Les résultats de l évaluation des risques doivent être retranscrits dans un «document unique». 1 Article R du Code du travail 2 Article L du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 3

4 Il peut être utile de mentionner ces informations générales lors de la rédaction du document unique de sécurité afin de rappeler le cadre légal dans lequel il s inscrit. Lors de l élaboration de ce document, et afin de garantir la qualité de l évaluation, l employeur fait appel au CHSCT et au médecin du travail. Leur participation peut en outre permettre l adoption de mesures de prévention adaptées à l environnement de travail de l entreprise. Seul le chef d entreprise a l obligation de mettre en place un document unique de sécurité au sein de l entreprise. Le CHSCT ne peut en aucun cas être l auteur de ce document : il n a qu un rôle consultatif lors de son entrée en vigueur (mais peut éventuellement participer à sa réalisation). En l absence de document unique de sécurité, le chef d entreprise peut être condamné à une amende de euros portée à euros en cas de récidive. Dans les établissements dotés d'un CHCST, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels 3. Il doit être tenu à disposition 4 : des travailleurs ; des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ; des délégués du personnel ; du médecin du travail ; des agents de l'inspection du travail ; des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. 3 Article R du Code du travail 4 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 4

5 II. Les objectifs du document unique Le document unique de sécurité permet de définir les risques auxquels les salariés sont susceptibles d être exposés dans l exercice de leurs fonctions. Ce document peut alors servir à anticiper la réalisation de ces risques et à mettre en place des actions de prévention appropriées. La détermination de ces actions est primordiale pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Elle doit intervenir à tous les niveaux de l encadrement. La mise en place d un tel document peut également permettre de limiter le coût généré par l absentéisme des salariés lors d accidents de travail et maladies professionnelles. Suite à l adoption des mesures de prévention, l ensemble des acteurs de l entreprise doit s engager à les mettre en œuvre et à réévaluer les risques le cas échéant. La définition des actions de prévention n est pas prévue par la réglementation relative à l évaluation des risques. Il ne s agit pas d une obligation légale. Pour autant, ces actions de prévention sont indispensables afin d éviter la réalisation des risques évalués. Ces actions sont en outre la concrétisation de l évaluation des risques. En plus du document unique d évaluation des risques, l employeur doit établir une fiche individuelle de pénibilité 5. III. La forme et le contenu du document unique A. Formalisme La forme du document unique doit répondre à trois exigences de 6 : cohérence : il doit regrouper sur un support unique les données issues de l analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ; commodité : par la réunion de toutes les analyses de risque réalisées sous la direction de l employeur ; traçabilité, transparence et fiabilité. 5 Article L du Code du travail 6 Circ. DRT n 6 du 18 avril 2002 Juritravail : L'info pratique en droit du travail 5

6 Si ce document contient des données nominatives, il devra être déclaré à la CNIL. B. Contenu Il s agit de la transcription de l évaluation des risques professionnels comportant un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La notion de risque correspond à l'analyse des conditions d'exposition des travailleurs à des dangers ou facteurs de risque préalablement identifiés, et ce, en intégrant toute la complexité des situations de travail. C'est donc une démarche exigeante d'analyse et non le simple relevé de données brutes 7. La notion d'unités de travail s entend au sens large et couvre toutes les situations, très diverses, de travail. Elle doit s'entendre comme le regroupement de travailleurs exposés de manière relativement homogène à une même typologie de dangers ou de facteurs de risques donnés. 7 Circ. DRT n 6 du 18 avril 2002 Juritravail : L'info pratique en droit du travail 6

7 Chapitre 1 Concevoir le document unique de sécurité La conception du document unique de sécurité se déroule de la façon suivante : 1ère étape : évaluer les risques 2ème étape : élaborer un programme d actions 3ème étape : mettre en œuvre les actions pour réduire les risques 4ème étape : réévaluer les risques I. L évaluation des risques professionnels Avant d évaluer les risques, il est recommandé de : définir les unités de travail de l entreprise déterminer les risques susceptibles d exister dans l entreprise A. La détermination des unités de travail Afin de parvenir à une évaluation précise des risques existants dans l entreprise, l employeur doit procéder à une classification des unités de travail de l activité. En effet, en vertu des dispositions légales et réglementaires, «l employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement» 8. Une unité de travail correspond à un regroupement d activités ayant des caractéristiques semblables. Elles peuvent éventuellement être subdivisées en d autres unités. Exemples d unités de travail : les sédentaires ou administratifs : cette unité de travail comprend les agents administratifs (les assistants de direction, les assistants commerciaux, et les 8 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 7

8 collaborateurs des Directions), les agents téléphoniques, les agents logistiques, les agents informatiques et les agents accueil. les itinérants. Cette unité de travail est subdivisée comme suit : les commerciaux, l encadrement commercial et les VRP les sédentaires amené(e)s à se déplacer souvent les travailleurs à domicile : ce sont des salariés dont le lieu fixe habituel de travail est leur domicile. Ils ne se rendent que très rarement dans les locaux de l entreprise et détiennent chez eux, les équipements tels que mobilier et ordinateur nécessaires à l exercice de leurs fonctions et pris en charge par l entreprise. B. La détermination des risques Après avoir procédé à la classification des unités de travail de l entreprise, il est nécessaire de déterminer quels sont les risques pouvant exister : risques de chute de plain-pied et risques de chute de hauteur (risques liés aux encombrements des passages ou des sols, à la mauvaise signalisation des dénivellations, à l absence de rampes d escalier) ; risques liés aux circulations internes (risques liés aux chocs, heurts ou collisions d un véhicule et d une personne physique) ; risques routiers (risques d accident de la circulation lors de déplacements professionnels effectués par un salarié utilisant son véhicule personnel à des fins professionnelles) ; risques liés à la manutention des charges (risques dorso-lombaires liés au port de charges lourdes ou à des conditions ergonomiques défavorables 9 ; risques liés aux agents biologiques (risques liés à l exposition prolongée ou non à des agents biologiques. Les agents biologiques sont classés en quatre groupes en fonction de l importance du risque d infection. Le premier groupe de ces agents biologiques est «non susceptible de provoquer une maladie chez l homme», le second peut «provoquer une maladie et constituer un danger pour l homme», le troisième peut «provoquer une maladie grave et constituer un danger sérieux» et enfin le dernier peut «provoquer des maladies graves et constituer un danger sérieux pour les travailleurs») ; risques liés aux équipements de travail (risques d accident liés à la manipulation d outils portatifs de travail) ; risques liés aux effondrements et aux chutes d objets (risques générés par la chute d objets mal disposés ou stockés) ; 9 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 8

9 risques et nuisances liés au bruit (risques de désagréments auditifs, voire de surdité, en raison du niveau sonore et d exposition que subit le salarié) ; risques liés aux ambiances thermiques (risques liés à des températures de locaux inadaptées, aux cadences de travail ou à la tenue de travail, ou si elles entraînent des émanations nocives) 10 ; risques d incendie, d explosion (risques d accident (brûlure, blessure ) résultants d un incendie) ; risques liés à l électricité (risques provoquant des brûlures ou électrocutions en raison de la manipulation de conducteurs métalliques sous tension) ; risques liés à l éclairage (risques de fatigue visuelle ou d affection de la vue) 11 ; risques liés aux rayonnements (risques de dommages et/ou de dégâts plus ou moins graves sur la santé des travailleurs en raison de l exposition à certains rayonnements. Ils peuvent résulter d activités nucléaires, être émis par certains appareils ou provenir spontanément de matériaux) 12 ; risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (risques d exposition à des agents cancérogènes) 13 ; risques liés à l amiante ; risques d exposition aux vibrations mécaniques 14 ; risques chimiques (risques pouvant entraîner des conséquences graves sur la santé des travailleurs, en raison de substances ou de préparations chimiques dangereuses telles que le gaz, aérosols liquides, vapeurs ou poussières) 15 ; autres risques : silice, plomb, benzène. Tous documents ou attestations permettant d établir l existence ou non de risques doivent être annexés au document unique et être réactualisés chaque année. Concernant les travailleurs à domicile, si l évaluation des risques résultant de l aménagement des locaux de travail reste difficile, il est toutefois nécessaire de s assurer que l équipement professionnel est installé conformément aux normes de sécurité. Le risque routier est quant à lui très important et peut avoir des conséquences mortelles. Il ne faut donc pas l ignorer même si son évaluation peut parfois être difficile. En effet 10 Article R du Code du travail 11 Article R du Code du travail 12 Article R et suivants du Code du travail et Décret n du 2 octobre Article R du Code du travail 14 Article R et suivants du Code du travail 15 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 9

10 l évaluation de ce risque, bien qu étant réel, repose sur une multitude de facteurs liés à l environnement, aux infrastructures routières, au véhicule et à l Homme. C. Les méthodologies d évaluation des risques L évaluation d un risque peut se faire par le biais de différentes méthodes et notamment par celle de l évaluation chiffrée. Toutefois, l employeur peut tout à fait écarter la méthode chiffrée au profit d une autre méthode qu il estime plus adaptée à l entreprise. Les développements qui vont suivre ont pour but de donner des pistes de réflexion pour que tous les risques de l entreprise soient évalués à leur juste valeur. 1. L évaluation de la probabilité d existence du risque La première étape de l évaluation des risques professionnels consiste en la détermination des risques existants ou susceptibles d exister dans l entreprise et à la mesure de la probabilité d existence de ce risque. Les questions devant être posées sont les suivantes : Ce risque existe-t-il? La probabilité de réalisation de ce risque est-elle importante? Quelle pourrait être sa fréquence de réalisation? Quelles seraient les personnes concernées par ce risque? Par exemple, le nombre de personnes concernées par un risque peut être déterminant dans l évaluation de la probabilité d existence du risque, de même que la durée d exposition à ce risque. Il peut également être utile de tenir compte des informations contenues dans les fiches d aptitude établies par le médecin du travail. 2. Les niveaux de probabilité du risque Même les risques dont la probabilité de réalisation est faible doivent être pris en compte. En effet, dans la mesure où les risques peuvent évoluer en fonction de différents paramètres (ergonomiques, physiques ou biologiques), la probabilité d exposition au risque peut augmenter d une année à l autre. Juritravail : L'info pratique en droit du travail 10

11 Une probabilité faible peut donc caractériser un risque. Il s agit donc ici de bien prendre conscience qu un risque défini comme ayant une probabilité faible de réalisation peut être réévalué pour les années futures. Sa probabilité de réalisation pourra alors augmenter ou disparaître. Dans ce dernier cas, l attestation de disparition totale du risque devra être annexée au document unique de sécurité. 3 niveaux de probabilité peuvent être établis : 1 équivaut à «faible» ; 2 équivaut à «moyen» ; 3 équivaut à «significatif». Ce nombre est indicatif et peut tout à fait être augmenté. Ex : un nombre important de salariés travaille sur écran plus de 50% de leur temps de travail. Ce risque est donc significatif. 3. Les conséquences de l exposition au risque L évaluation des risques nécessite d apprécier les conséquences de l exposition à ce risque sur la santé des salariés. Ces conséquences peuvent être répertoriées de la manière suivante : 1 équivaut à «voir son médecin traitant», 2 équivaut à «arrêt de quelques jours», 3 équivaut à «invalidité», 4 équivaut à «incapacité permanente», 5 équivaut à «décès». Juritravail : L'info pratique en droit du travail 11

12 Ainsi dans notre précédent exemple, les ordinateurs des salariés peuvent être munis d écrans de protection. Le médecin du travail peut également prescrire des poses régulières afin de ne pas fatiguer la vue des salariés. La conséquence du risque écran est donc, pour les salariés, de voir leur ophtalmologue au moins 1 fois par an. La multiplication de la valeur de la probabilité par la valeur des conséquences du risque permet donc de classer les risques en fonction de la gravité de leurs conséquences mais également en fonction de leur probabilité. Schéma explicatif Conséquences Peu probable (nécessité des soins) Faible (arrêt de travail) Moyenne (incapacité partielle) Grave (incapacité permanente) Très grave (décès) Probabilité d apparition du risque Faible 1 Moyen 2 Significatif 3 II. L élaboration d un programme d actions A. La hiérarchisation des risques L objectif de cette étape est de définir des ordres de priorité parmi les actions pour aider à leur planification. Les priorités tiennent compte des résultats du tableau relatif à l évaluation des risques. B. Le plan d actions Juritravail : L'info pratique en droit du travail 12

13 Le plan d actions est un document qui a pour but de retranscrire, par écrit, les mesures visant à réduire ou supprimer les risques jugés prioritaires suite à leur hiérarchisation. Il a également pour objectif de permettre la concrétisation de ces mesures et ce, dans un délai qui aura été conjointement décidé entre la direction et le CHSCT. Ces mesures de prévention devront 16 : éviter les risques ; évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; combattre les risques à la source ; adapter le travail à l homme en particulier lors de la conception des postes de travail, du choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production afin de limiter le travail monotone et cadencé au regard de leurs effets sur la santé ; tenir compte de l état d évolution de la technique ; remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ; prendre les mesures de protection collectives en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; donner les instructions appropriées aux travailleurs. III. La mise en oeuvre des actions de prévention Suite à l adoption du programme de prévention (ex : programme annuel d actions), l employeur peut choisir de procéder à des études complémentaires nécessaires à son exécution. A ce titre, le programme annuel sert d outil de suivi permettant aux instances représentatives du personnel d accompagner la mise en œuvre des actions. En règle générale, les actions de prévention consistent aussi bien à assurer des formations, à élaborer des consignes de travail ou encore à engager des travaux liés aux équipements de travail ou à l aménagement des locaux. 16 Article L du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 13

14 IV. La réévaluation des risques professionnels Conformément aux dispositions réglementaires 17, le document unique doit être réactualisé : lors de toute modification importante des postes de travail (modification de l outillage, modification de l organisation du travail telle que cadence..) pouvant avoir des conséquences sur les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des salarié(e)s. lors de la mise en place des actions de prévention et notamment lorsque celles-ci conduisent à des changements techniques et organisationnels dans les situations de travail pouvant générer de nouveaux risques. lorsque de nouvelles informations sont recueillies et ce afin de tenir compte de l apparition de risques dont l existence est établie par les évolutions scientifiques et techniques ou par la survenance d accidents de travail, de maladie professionnelles en tout état de cause, au moins une fois par an. Schéma récapitulatif de la démarche Avant de commencer, il faut : déterminer les unités de travail de l entreprise déterminer les risques de l activité 17 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 14

15 Juritravail : L'info pratique en droit du travail 15

16 Chapitre 2 Modèle de document unique d évaluation des risques professionnels SOMMAIRE (Il est indispensable de mettre un sommaire au début ou en fin de document) INTRODUCTION ET OBJECTIFS DU DOCUMENT UNIQUE... I. L EVALUATION DES RISQUES... II. L ELABORATION DU PROGRAMME D ACTIONS... III. LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION... IV. LA RE-EVALUATION DES RISQUES... V. ANNEXES... INTRODUCTION ET OBJECTIFS DU DOCUMENT UNIQUE La loi n du 31 décembre 1991, demande au chef d établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Depuis le 7 novembre 2002, l employeur (ou chef d établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique d évaluation des risques professionnels (décret n du 5 novembre 2001). Il s inscrit dans le cadre de l obligation générale de sécurité incombant à notre société. Pour ce faire, nous nous sommes engagés à prendre «les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l établissement, y compris les travailleurs temporaires». Les résultats de cette évaluation des risques sont retranscrits dans ce «document unique». I. L évaluation des risques En vertu des dispositions légales et réglementaires, ont été retranscrits ci-après les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte notamment un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement. Juritravail : L'info pratique en droit du travail 16

17 1. Inventaire Les unités de travail :. Les risques :.. 2. Méthodologie Afin de déterminer la probabilité d existence des risques ci-dessus définis, a été utilisée la méthode de l évaluation chiffrée. Pour ce faire, les différents acteurs appelés à participer à la rédaction de ce document unique de sécurité (ex : CHSCT, médecine du travail, personnel d encadrement..) se sont posés les questions suivantes : Quels sont les risques existants dans l entreprise? Quelles sont les probabilités de réalisation de ces risques? Quelles sont les personnes concernées par ces risques? Cette étude a permis la rédaction du tableau de synthèse suivant : 3. Représentation du Document Unique Nom de l établissement : Date de dernière mise à jour : Unité de travail concernée : Nom du rédacteur : Evaluation des risques Identification des risques potentiels Probabilité (1) Conséquences (2) Evaluation du risque (1) x (2) Commentaires Date de modification Juritravail : L'info pratique en droit du travail 17

18 II. Elaboration du programme d actions 1. La hiérarchisation des risques Cette étape a permis de définir les ordres de priorité parmi les actions de prévention et ce afin d aider à leur planification. 2. Le plan d actions Ce document unique de sécurité retranscrit, par écrit, les mesures visant à réduire ou supprimer les risques jugés prioritaires. Il a également pour objectif de permettre la réalisation de ces mesures (et ce, dans un délai qui aura été conjointement décidé entre la Direction et le CHSCT ou dans un délai fixé à..). En application des dispositions légales et en respectant les principes généraux de prévention de l article L du Code du Travail, les mesures de prévention qui ont été programmées ont pour objectif : d éviter les risques ; d évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; de combattre les risques à la source ; d adapter le travail à l homme en particulier lors de la conception des postes de travail, du choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production afin de limiter le travail monotone et cadencé au regard de leurs effets sur la santé ; de tenir compte de l état d évolution de la technique ; de remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ; de prendre les mesures de protection collectives en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; de donner les instructions appropriées aux travailleurs. Juritravail : L'info pratique en droit du travail 18

19 3. Résultats consignés dans le tableau «Plan d actions» Nom de l établissement : Date de dernière mise à jour : Unité de travail concernée : Nom du rédacteur : PLAN D ACTIONS, SUITE A LA HIERARCHISATION DES RISQUES Mesures à entreprendre en priorité dans cette unité de travail Risques Actions Responsables Délais Mesures intermédiaires, si le délai est trop important pour réaliser des actions Réévaluation du risque (Probabilité x conséquences) après réalisation III. La mise en oeuvre des actions de prévention Suite à l adoption du programme d actions (annuel, trimestriel ) de prévention, il a été fait appel à des études complémentaires nécessaires à son exécution. A ce titre, le programme annuel a servi d outil de suivi et a permis (aux instances représentatives du personnel, à la direction..) d accompagner la mise en œuvre des actions de prévention. IV. La ré-évaluation des risques Juritravail : L'info pratique en droit du travail 19

20 Conformément aux dispositions réglementaires 18, le document unique sera réactualisé : lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des salarié(e)s. lors de la mise en place des actions de prévention. En effet, celles-ci peuvent conduire à des changements techniques et organisationnels dans les situations de travail et ainsi sont susceptibles de générer de nouveaux risques. lors de l apparition de nouveaux risques dont l existence peut être établie par la survenance d accidents de travail, de maladies professionnelles en tout état de cause, au moins une fois par an. V. Les annexes Sont annexés à ce document unique de sécurité, tous les éléments, questionnaires, études ayant aidés à son élaboration : documents établissant l inexistence de certains risques, comme l amiante, le plomb (risques constatés par la société d expertise.) questionnaires adressés aux différentes unités de travail (attachés commerciaux, administratifs, ouvriers d ateliers ) compte rendu du médecin du travail Ce document unique a été élaboré par la Direction de la société. (Ont collaborés à sa rédaction le médecin du travail, le CHSCT, le personnel d encadrement..) (Il a été soumis au CHSCT pour contribution et avis). Il est tenu à la disposition du personnel, (des Institutions Représentatives du Personnel), et des Instances extérieures compétentes en la matière. 18 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 20

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS Introduction : Qui parmi vous connaît l existence de ce document unique? Généralement, hormis les chefs

Plus en détail

De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir»

De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir» L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir» Forum interdépartemental d Ile de France Bernard Dréno/Bruno Carta

Plus en détail

AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS AIDE A L ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Décret du 5 novembre 2001 Article L. 230-1 du code du travail L évolution récente de la réglementation a créé une

Plus en détail

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Sommaire de la présentation A. Rappel de la réglementation 1) Le document unique (DU) 2) Le programme annuel de prévention (PAP) B. Méthodologie de suivi

Plus en détail

Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) Le document unique d'évaluation des risques (DUER) L employeur est tenu, en vertu de l obligation générale de sécurité qui lui incombe, d évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures

Plus en détail

Prévention Risques Professionnels

Prévention Risques Professionnels Prévention Risques Professionnels Évaluation des risques professionnels Aide à la réalisation du Document Unique Aide à la réalisation du Document Unique 2 Objectifs Vous présenter le contexte de l évaluation

Plus en détail

Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) FICHE PRATIQUE INFOREG Le document unique d'évaluation des risques (DUER) L employeur est tenu, en vertu de l obligation générale de sécurité qui lui incombe, d évaluer les risques éventuels et de prendre

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CADRE LÉGISLATIF DOCUMENT N 1 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Secteur de la poissonnerie DOC N1.indd 1 21/11/2014 10:49 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article L4121-1du code du travail

Plus en détail

Les enjeux de la prévention des risques professionnels

Les enjeux de la prévention des risques professionnels duerp le document unique d'évaluation des risques professionnels le duerp, une démarche qui vous concerne Les enjeux de la prévention des risques professionnels > Déterminer et recenser les unités de travail

Plus en détail

La prévention et l actualisation des risques professionnels

La prévention et l actualisation des risques professionnels 2 La prévention et l actualisation des risques professionnels Plan d intervention 1. Santé Sécurité : une question d actualité 2. Le contenu de l obligation générale de sécurité 3. L évaluation des risques

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Version numéro : Date première rédaction : Date de la dernière mise à jour : Nom de l'entreprise Textes réglementaires Principes généraux de la loi

Plus en détail

L approche des risques. Analyse, évaluation, suppressionréduction

L approche des risques. Analyse, évaluation, suppressionréduction L approche des risques Analyse, évaluation, suppressionréduction les phases de la démarche Étape 1 - analyse des risques définition des limites de la situation de travail identification des dangers Etape

Plus en détail

EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. Document Unique. Guide méthodologique d aide à la mise en œuvre

EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. Document Unique. Guide méthodologique d aide à la mise en œuvre EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Document Unique Guide méthodologique d aide à la mise en œuvre SOMMAIRE Introduction Page : 3 La démarche de prévention Page : 4 La démarche de prévention. Les étapes.

Plus en détail

Une fiche d évaluation et de prévention

Une fiche d évaluation et de prévention Risques professionnels Une fiche d évaluation et de prévention Avec l aimable autorisation de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), nous reproduisons dans ce dossier un document réalisé

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (Décret du 5 Novembre 2001) LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROLEGIS est une société de Conseil en entreprises. Notre

Plus en détail

Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.)

Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.) ANNEE 20.../20... Le document unique d évaluation des risques dans le premier degré (D.U.E.R.) Nom de l école :... Circonscription :... N RNE :... Tél :...Mail :... D.U.E.R. à envoyer à : - l'ien - la

Plus en détail

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT Formation des personnes ressources chargées d accompagner les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Secrétariat général DGRH C1 La cartographie des acteurs de

Plus en détail

Rappel de la hiérarchie des textes officiels. Prévention des accidents d exposition au sang (AES) : le cadre juridique

Rappel de la hiérarchie des textes officiels. Prévention des accidents d exposition au sang (AES) : le cadre juridique Prévention des accidents d exposition au sang (AES) : le cadre juridique Annie LEPRINCE, Institut national de recherche et de sécurité, Centre de Paris 1 Rappel de la hiérarchie des textes officiels Domaine

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE UN OUTIL D ÉVALUATION DES RISQUES A PRIORI POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA PRÉVENTION

LE DOCUMENT UNIQUE UN OUTIL D ÉVALUATION DES RISQUES A PRIORI POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA PRÉVENTION LE DOCUMENT UNIQUE UN OUTIL D ÉVALUATION DES RISQUES A PRIORI POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA PRÉVENTION Auteur : Brigitte GUILLAUME Conseiller Hygiène Sécurité Conseil général du Val d Oise INTRODUCTION

Plus en détail

Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique. Date à définir... INNOPREV SAS. www.innoprev.

Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique. Date à définir... INNOPREV SAS. www.innoprev. Formation - Conseil - Accompagnement INNOPREV www.innoprev.com Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique Date à définir... Contact direct Martial

Plus en détail

Santé et Sécurité au Travail SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01

Santé et Sécurité au Travail SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01 De l obligation générale de sécurité de l élu-employeur vis-à-vis de ses agents "L'employeur prend les mesures nécessaires

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Version numéro : Date première rédaction : Date de la dernière mise à jour : Nom de l'entreprise Textes réglementaires Principes généraux de la loi

Plus en détail

29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER)

29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER) OVE Cette fiche est la propriété d'ove et ne peut être reproduite ni diffusée sans autorisation. Domaine 2 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Fiche N 2901 29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT

Plus en détail

Les risques au travail et le Document unique d évaluation des risques professionnels

Les risques au travail et le Document unique d évaluation des risques professionnels Les risques au travail et le Document unique d évaluation des risques professionnels Dr Hervé LECLET Publié dans : Labelix, lettre d information trimestrielle n 8 juillet 2009 Le critère 2.2.10 de la référence

Plus en détail

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition

Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition (Attention : MAJ au 13/07/2014 - vérifier au cas par cas les textes en vigueur) A COMMUNIQUER

Plus en détail

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS La Croix Rouge Française se place dans une démarche de prévention des s professionnels étant soucieuse de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et bénévoles.

Plus en détail

LES PRINCIPES DE L ÉVALUATION DES RISQUES

LES PRINCIPES DE L ÉVALUATION DES RISQUES LES PRINCIPES DE L ÉVALUATION DES RISQUES Le législateur exige de l employeur qu il évalue les risques auxquels sont soumis les salariés, alors même qu aucun accident du travail ne s est produit et qu

Plus en détail

Les enjeux de la prévention

Les enjeux de la prévention CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-CORSE PÔLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL SERVICE HYGIENE ET SECURITE (05/2015) Les enjeux de la prévention Le Document Unique

Plus en détail

Quels fondements juridiques?

Quels fondements juridiques? Bien qu obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001, le document unique n est pas toujours exploité à sa juste mesure par les employeurs publics comme privés. Pourtant bien au-delà de la contrainte

Plus en détail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail Introduction La santé et la sécurité au travail sont, aujourd hui, l objet d enjeux très importants en termes d accidents du travail et de maladies professionnelles dont nous rappellerons les définitions.

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. Guide méthodologique d aide à la mise en œuvre dans les écoles

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. Guide méthodologique d aide à la mise en œuvre dans les écoles DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Guide méthodologique d aide à la mise en œuvre dans les écoles Rectorat de Nice - Mission Hygiène et Sécurité SOMMAIRE Introduction Page : 3 La démarche

Plus en détail

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT RISQUES PROFESSIONNELS RISQUES PSYCHOSOCIAUX ASSISTANCE IPRP FORMATION

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT RISQUES PROFESSIONNELS RISQUES PSYCHOSOCIAUX ASSISTANCE IPRP FORMATION OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT PSYCHOSOCIAUX PROFESSIONNELS ASSISTANCE IPRP FORMATION Contact : (33) 6.18.70.97.50 iprp@praxidos.com www.praxidos.com OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT DE L EMPLOYEUR

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE. D évaluation des risques Professionnels NOTICE EXPLICATIVE ET METHODE

DOCUMENT UNIQUE. D évaluation des risques Professionnels NOTICE EXPLICATIVE ET METHODE DOCUMENT UNIQUE D évaluation des risques Professionnels NOTICE EXPLICATIVE ET METHODE Objectif : Mettre en œuvre des mesures de prévention visant à éliminer, ou à défaut à diminuer des risques conformément

Plus en détail

Les fondamentaux en Santé Sécurité au Travail

Les fondamentaux en Santé Sécurité au Travail santé - sécurité au travail Enseignement agricole Les fondamentaux en Santé Sécurité au Travail Du danger à la prévention des risques professionnels Le secteur agricole est un secteur «à risques». Mais

Plus en détail

JOURNEE RECHERCHE ET SANTE SFRP. 9 novembre 2010 ETUDES DE POSTE ET RADIOPROTECTION. Etude de postes pour le document unique. Françoise ROUSSILLE

JOURNEE RECHERCHE ET SANTE SFRP. 9 novembre 2010 ETUDES DE POSTE ET RADIOPROTECTION. Etude de postes pour le document unique. Françoise ROUSSILLE JOURNEE RECHERCHE ET SANTE SFRP 9 novembre 2010 ETUDES DE POSTE ET RADIOPROTECTION Etude de postes pour le document unique De la maitrise des risques à l étude de postes Maitriser les risques professionnels

Plus en détail

Mettre en œuvre le document unique

Mettre en œuvre le document unique . Mettre en œuvre le document unique La responsabilité du chef de service atefo / Ministères économique et financier - Formation de formateurs DU V3 2 La responsabilité du chef de service «Les chefs de

Plus en détail

Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM

Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM L OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DE L EMPLOYEUR Article L.4121-1 Code du Travail «L'employeur prend les

Plus en détail

EXPLOITATION. X. XXXXX exploitante. conjoint collaborateur A. AAAA CDI. Z. ZZZZZ TESA oct.-10 nov.-10

EXPLOITATION. X. XXXXX exploitante. conjoint collaborateur A. AAAA CDI. Z. ZZZZZ TESA oct.-10 nov.-10 EPLOITATION EPLOITATION AGRICOLE EARL 72 DATE DE CRÉATION 1 juil. 10 MISE À JOUR 6 déc. 10. exploitante dates tâches si spécifiques travaux sur machines traitement Travailleurs permanents Y. YYYYY conjoint

Plus en détail

Le Document Unique. Directive n 89/391/CEE Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002

Le Document Unique. Directive n 89/391/CEE Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 Les Textes réglementaires Le Document Unique Directive n 89/391/CEE Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 Qu est-ce que le Document

Plus en détail

OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail

OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail Document Unique Evaluation des risques professionnels Vianney BOCK Etudes Conseil et Formation 14, rue Cassini 06300 NICE Phone : +33 4 93

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE PREAMBULE : La mise en œuvre de changements d organisation au sein du groupe sanofi-aventis, par nécessité d anticipation ou

Plus en détail

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL 16/12/2014 Tout employeur doit tenir un certain nombre de registres destinés à l'information des administrations. Leur nombre varie en fonction de

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

analyse des risques évaluation des risques FIN définition des limites de la situation de travail identification des dangers estimation des risques

analyse des risques évaluation des risques FIN définition des limites de la situation de travail identification des dangers estimation des risques La démarche d analyse des risques Les principes généraux de prévention les phases de la démarche analyse des risques définition des limites de la situation de travail identification des dangers estimation

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE. Rappels des notions fondamentales. (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012

LE DOCUMENT UNIQUE. Rappels des notions fondamentales. (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012 LE DOCUMENT UNIQUE Rappels des notions fondamentales (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012 LE DOCUMENT UNIQUE Le D.U. : une obligationdepuis 2001 Ca fait 11 ans

Plus en détail

Évaluation des risques

Évaluation des risques Évaluation des risques Alimentec 21/06/2012 Organisation de la prévention risques professionnels et santé au travail 79 ingénieurs et techniciens, 40 administratifs Organisation de la prévention Un organisme

Plus en détail

SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ACTU Mise à jour du Document Unique : Septembre 2013 la campagne est lancée avec un nouveau guide méthodologique Plusieurs modifications sont apportées à la campagne de mise

Plus en détail

I. Evaluation des risques. Question 8 du label SGS

I. Evaluation des risques. Question 8 du label SGS I. Evaluation des risques Question 8 du label SGS I. Evaluation des risques Une évaluation des risques est une enquête systématique de tous les risques liés aux postes de travail, aux équipements de travail

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. Etablissement :

DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. Etablissement : DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Etablissement : INTERVENANTS ET DEMARCHE L évaluation des risques professionnels a été réalisée par 1 le chef d entreprise et /ou le directeur

Plus en détail

Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (M.B. 31.3.

Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (M.B. 31.3. Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail (M.B. 31.3.1998) Modifié par: (1) arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et

Plus en détail

COLLEGE OASIS. 5 Avenue Lénine BP 216 97825 LE PORT CEDEX

COLLEGE OASIS. 5 Avenue Lénine BP 216 97825 LE PORT CEDEX COLLEGE OASIS 5 Avenue Lénine BP 216 97825 LE PORT CEDEX Application du décret n 2001-1016 du 5 novembre 2001 1 Présentation de l Établissement Raison Sociale Adresse : COLLEGE OASIS 5 Avenue Lénine BP

Plus en détail

Les Missions du CHSCT et de l Assistant de prévention Journée d Actualisation - 2015. www.maisondescommunes85.fr

Les Missions du CHSCT et de l Assistant de prévention Journée d Actualisation - 2015. www.maisondescommunes85.fr Les Missions du CHSCT et de l Assistant de prévention Journée d Actualisation - 2015 Sommaire Le CHSCT c est quoi : Le fonctionnement du CHSCT Les Missions du CHSCT Le champs d intervention Les missions

Plus en détail

COMITE CENTRAL HYGIENE SECURITE Compte rendu CFDT de la séance du 31 août 2010

COMITE CENTRAL HYGIENE SECURITE Compte rendu CFDT de la séance du 31 août 2010 COMITE CENTRAL HYGIENE SECURITE Compte rendu CFDT de la séance du 31 août 2010 Conduite avec ou sans opérateur en Viabilité Hivernale? Pour la CFDT : - Gwénaëlle L HUILIERE (DIR EST), - Patrick GROSROYAT

Plus en détail

Etablir le procès-verbal des réunions du comité d entreprise

Etablir le procès-verbal des réunions du comité d entreprise Fiche Express Etablir le procès-verbal des réunions du comité d entreprise Fiche express L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste

Plus en détail

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005.

POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue. Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POL-24 Politique d évaluation du personnel enseignant à la formation continue Adoptée par le Conseil d administration le 12 décembre 2005. POLITIQUE D ÉVALUATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT À LA FORMATION

Plus en détail

Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels

Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels Premier degré Version 05/009 Académie de Lille Inspection hygiène et sécurité http://www.ac-lille.fr/hygiene-securite/ Documents de transcription

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-049274 Faculté de Médecine Pierre et Marie Curie - Site de la Pitié Salpêtrière 91, boulevard de l'hôpital 75013 PARIS

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-049274 Faculté de Médecine Pierre et Marie Curie - Site de la Pitié Salpêtrière 91, boulevard de l'hôpital 75013 PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 10 décembre 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-049274 Faculté de Médecine Pierre et Marie Curie - Site de la Pitié Salpêtrière 91, boulevard de l'hôpital 75013

Plus en détail

CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN

CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN Circulaire n 14/2008 Cl. C 44 Colmar, le 3 avril 2008 Màj juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Annexe III - Actions particulières de formation liées à l exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail

Annexe III - Actions particulières de formation liées à l exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail CHAPITRE 5 Annexe III - Actions particulières de liées à l exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail Les s Annexe III Actions particulières de liées à l exposition à un risque spécifique

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE PORTANT SUR L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE DES TRAVAILLEURS

DOCUMENT UNIQUE PORTANT SUR L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE DES TRAVAILLEURS DOCUMENT UNIQUE PORTANT SUR L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE DES TRAVAILLEURS Décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 Article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré

LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré LE DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS SARL AIMI Agence Internationale de Management Intégré INTRODUCTION Gérant, Directeur d'établissement, Maires, Profession indépendante, Responsable

Plus en détail

L évaluation des risques dans l entreprise. Service employeurs - FNSEA janvier 2003

L évaluation des risques dans l entreprise. Service employeurs - FNSEA janvier 2003 L évaluation dans l entreprise 1 L évaluation dans l entreprise liberté de moyens pour une obligation de résultat 2 Le contexte une obligation légale depuis plus de 10 ans renforcée en 2001 à la charge

Plus en détail

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G (1) L établissement d un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Règlement intérieur Voir commentaire -1 Le règlement

Plus en détail

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN TERMES DE SECURITE

LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN TERMES DE SECURITE LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN TERMES DE SECURITE Contexte de la prévention des risques Crée le 5 novembre 2001 le Document Unique d Évaluation des Risques (DU) constitue le socle de la démarche de

Plus en détail

Obligation de sécurité pour le chef d établissement 2 Sanctions prévues 3

Obligation de sécurité pour le chef d établissement 2 Sanctions prévues 3 Obligation de sécurité pour le chef d établissement 2 Sanctions prévues 3 Le document unique 4 Le référent sécurité 4 La pénibilité 5 Formation au poste de travail 5 CHSCT 6 Equipements de protection individuelle

Plus en détail

Accidents du Travail Risques Professionnels

Accidents du Travail Risques Professionnels Livre Blanc Risques Professionnels Infor HCM Accidents du Travail Risques Professionnels Données juridiques et solutions pour une vraie prévention. Table des matières GÉNÉRALITÉS 3 EVALUATION DU RISQUE

Plus en détail

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité 1. Les acteurs au sein de l entreprise ou la collectivité Les prérogatives des DP en santé-sécurité

Plus en détail

WWW.AIPALS.COM WWW.AIPALS.COM

WWW.AIPALS.COM WWW.AIPALS.COM D O C U M E N T U N I Q U E G U I D E D A I D E D É V A L U A T I O N D E S R I S Q U E S AIPALS 2015 Conception/Mise à jour : AIPALS Santé au Travail / Novembre 2015 Crédits photo : Fotolia, Eric Audras/PhotoAlto

Plus en détail

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel?

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? Siège social : 20/24,

Plus en détail

Document Unique d'evaluation des Risques : Information et Règlementation

Document Unique d'evaluation des Risques : Information et Règlementation Document Unique d'evaluation des Risques : 1. Définition du Document Unique d Evaluation des Risques (DUER) Le Document Unique d Evaluation des Risques, c'est l'évaluation des risques et une démarche de

Plus en détail

EVALUATION ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LIES AUX AGENTS CHIMIQUES

EVALUATION ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LIES AUX AGENTS CHIMIQUES D E P A R T E M E N T DT XX T E C H N I Q U E Titre du DT EVALUATION ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LIES AUX AGENTS CHIMIQUES DT 80 révision 1 Décembre 2008 Responsi ble Care UIC Département

Plus en détail

DOCUMENT D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. EHPAD La BASTIDE

DOCUMENT D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. EHPAD La BASTIDE GR-RP-PR-01 DOCUMENT D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS EHPAD La BASTIDE OBJET Ce document a pour objet de définir l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs au sein de

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT

DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT DOCUMENT UNIQUE (DU) DU SPECTACLE VIVANT RÉGLEMENTATION ET MODE D EMPLOI Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles Enregistré sous le n 17947 23, boulevard des Capucines - 75002

Plus en détail

P.P.S.P.S. Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé

P.P.S.P.S. Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé Statistiques Un constat : 15 millions de salariés au régime général de la SS 900 000 accidents du travail et de trajet par an 1 800 mortels 5 000

Plus en détail

INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION

INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION Diagnostiquer «et prévenir les risques : les agents chimiques dangereux» Préventica 2013 INTERVENANTS : Claude Routard

Plus en détail

LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION

LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION Document unique olet 1 : Informations générales 1 Préambule 2 Textes 3 Réseaux 4 Formations à la sécurité 5 Offres de formation Année : 2005-2006 1 Préambule 11- Programme

Plus en détail

Document Unique d Evaluation des Risques professionnels

Document Unique d Evaluation des Risques professionnels Document Unique d Evaluation des Risques professionnels Les Acteurs de la Santé et de la Sécurité Au Travail La cellule Santé et Sécurité au Travail : L Inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST) Le

Plus en détail

Présentation et guide d utilisation. Un outil au service de la prévention des risques :

Présentation et guide d utilisation. Un outil au service de la prévention des risques : - VIGILABO Outil de diagnostic et d évaluation des espaces et des travaux dédiés à l enseignement des sciences Rectorat Présentation et guide d utilisation Un outil au service de la prévention des risques

Plus en détail

Page de garde - SRa 10/2010 Copyright AD Plus

Page de garde - SRa 10/2010 Copyright AD Plus 1 2 3 Ordre d jour Les surveillances et mesures Rappel des étapes niveau 2 Lancement niveau 3 Les surveillances et mesures Présentation des tableaux de bord par chaque exploitant Reprendre la politique

Plus en détail

Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013. Bases en prévention. Sandra Dulieu DIRECCTE RA

Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013. Bases en prévention. Sandra Dulieu DIRECCTE RA Gestion des risques sur les plateformes de compostage 12 Juin 2014 28/11/2013 Bases en prévention Sandra Dulieu DIRECCTE RA Les enjeux de la Prévention ENJEU HUMAIN et SOCIAL de préserver la santé et d

Plus en détail

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d au moins 50 salariés,

Plus en détail

LA GESTION DU TRAVAIL ISOLE

LA GESTION DU TRAVAIL ISOLE I. Définition et problématique du travail isolé Dans certaines situations des personnes peuvent se trouver seules à leur poste de travail, sans autre personne dans le service, à l étage, voire dans le

Plus en détail

Règlement médical de l UFOLEP. REGLEMENT MEDICAL DE L UFOLEP Annexé au règlement intérieur de l Ufolep

Règlement médical de l UFOLEP. REGLEMENT MEDICAL DE L UFOLEP Annexé au règlement intérieur de l Ufolep Règlement médical de l UFOLEP REGLEMENT MEDICAL DE L UFOLEP Annexé au règlement intérieur de l Ufolep Adopté par le comité directeur national de l Ufolep le 11 avril 2008 1 PREAMBULE L article L. 231-5

Plus en détail

EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS

EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS Guide pratique pour l élaboration du Document Unique METHODOLOGIE Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher 3, rue Franciade 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR Téléphone

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TYPE

REGLEMENT INTERIEUR TYPE REGLEMENT INTERIEUR TYPE I. Préambule Article 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Ce règlement : fixe les règles de discipline intérieure, rappelle les garanties qui sont attachées à l application de

Plus en détail

Évaluation des risques professionnels

Évaluation des risques professionnels Évaluation des risques professionnels Fascicule d aide à l élaboration du DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES (DUER) Nom de l établissement ou de l école : Ville : Département : Académie de Poitiers

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE GUIDE ET EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES

DOCUMENT UNIQUE GUIDE ET EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES Accompagnement Gestion Comptabilité www.gestelia-paca.fr DOCUMENT UNIQUE GUIDE ET EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES Raisons sociale : Adresse du siège social : Adresse de

Plus en détail

F27. DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

F27. DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Le document unique d évaluation des risques professionnels Le document unique est obligatoire dans tout établissement (dont les cabinets médicaux), quelles que soient sa taille et son activité 1. Son objet

Plus en détail

Le risque chimique en entreprise

Le risque chimique en entreprise Dossier de synthèse Le risque chimique en entreprise Les agents chimiques dangereux Les agents Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction Ce dossier de synthèse «Le risque chimique en entreprise»,

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE. de transcription de l évaluation. des risques professionnels

DOCUMENT UNIQUE. de transcription de l évaluation. des risques professionnels Document Unique 0 DOCUMENT UNIQUE de transcription de l évaluation des risques professionnels Document Unique 1 SOMMAIRE I. Présentation de l entreprise... 2 II. Méthodologie utilisée...3 III. Evaluation

Plus en détail

Sommaire détaillé (1) «Schémas commentés en santé sécurité au travail»

Sommaire détaillé (1) «Schémas commentés en santé sécurité au travail» ommaire détaillé (1) «chémas commentés en santé sécurité au travail» Votre service sur www.editions-tissot.fr... 3 Guide de première connexion... 5 Accédez à votre service sur www.editions-tissot.fr :

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Bilan en Midi Pyrénées et perspectives dans le cadre de la loi réformant l organisation de la santé au travail de juillet 2011 Cadre législatif Loi

Plus en détail

Evaluation des Risques Professionnels

Evaluation des Risques Professionnels Evaluation des Risques Professionnels Le Document Unique ou DUER Obligations légales et besoin des Etablissements 1 2 3 Obligation générale de sécurité pour les établissements de prendre toutes les mesures

Plus en détail

La démarche globale d évaluation des risques professionnels

La démarche globale d évaluation des risques professionnels La démarche globale d évaluation des risques professionnels Journées Nationales de Prévention 2014 La démarche d évaluation des risques professionnels Méthodologie : 5 étapes 1 Définir les unités de travail

Plus en détail

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00 Guide Conventions de mise à disposition des Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycée et collèges) Juillet 2012 Bulletin de prévention

Plus en détail

LA SECURITE DANS LES ENTREPRISES

LA SECURITE DANS LES ENTREPRISES BIENVENUE LA SECURITE DANS LES ENTREPRISES DÉFINITIONS Norme EN 292-1 Risque / Phénomène dangereux Cause capable de provoquer une lésion ou une atteinte à la santé. Nota : employé dans cette acception

Plus en détail

Le Document Unique Présentation du 10 juin 2010

Le Document Unique Présentation du 10 juin 2010 Le Document Unique Présentation du 10 Docteur Jean GRONDIN Médecin du Travail Mlle Laetitia DAVEZAT IPRP Ingénieur Hygiène/Sécurité I. Le document unique 1) Les acteurs concernés 2) Les aspects réglementaires

Plus en détail

FORMATION INITIALE DES MEMBRES DE CHSCT Entreprises de +300 salariés

FORMATION INITIALE DES MEMBRES DE CHSCT Entreprises de +300 salariés 1 FORMATION INITIALE DES MEMBRES DE CHSCT Entreprises de +300 salariés Public Etre membre du CHSCT Objectifs Appréhender le contexte général de l action du CHSCT Maîtriser les missions de prévention principales

Plus en détail

Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2004

Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2004 Décret n 2001-1016 du 5 novembre 2004 Circulaire du 18 avril 2002 Vous avez au moins 1 salarié? un apprenti? Vous allez embaucher une personne en CDI, CDD ou intérim? Alors vous êtes concerné quel que

Plus en détail

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Fiche Prévention LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Former les agents à la sécurité constitue une obligation légale de l autorité territoriale et fait partie intégrante de la politique

Plus en détail