Le document unique d évaluation des risques professionnels

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1 Le document unique d évaluation des risques professionnels Guide pratique L'info pratique en droit du travail AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation de la jurisprudence. Toujours garder à l'esprit le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond variable d'un Conseil de Prud'hommes à l'autre. Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute action. Juritravail : L'info pratique en droit du travail 1

2 SOMMAIRE I. Le caractère obligatoire du document unique... 3 II. Les objectifs du document unique... 5 III. La forme et le contenu du document unique... 5 A. Formalisme...5 B. Contenu...6 Chapitre 1 Concevoir le document unique de sécurité... 7 I. L évaluation des risques professionnels... 7 A. La détermination des unités de travail...7 B. La détermination des risques...8 C. Les méthodologies d évaluation des risques L évaluation de la probabilité d existence du risque Les niveaux de probabilité du risque Les conséquences de l exposition au risque II. L élaboration d un programme d actions A. La hiérarchisation des risques B. Le plan d actions III. La mise en oeuvre des actions de prévention IV. La réévaluation des risques professionnels Chapitre 2 Modèle de document unique d évaluation des risques professionnels SOMMAIRE I. L évaluation des risques II. Elaboration du programme d actions III. La mise en oeuvre des actions de prévention IV. La ré-évaluation des risques V. Les annexes Juritravail : L'info pratique en droit du travail 2

3 Le document unique d évaluation des risques professionnels Ni la forme, ni le contenu du document unique n est fixé par la réglementation. Toutefois, la réalisation de ce document constitue une obligation pour tous les chefs d entreprise. A défaut, ces derniers peuvent être sanctionnés pénalement. I. Le caractère obligatoire du document unique L évaluation des risques professionnels fait partie des obligations de tout chef d entreprise, au même titre que la prévention des risques. En effet, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède 1. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : au moins chaque année ; lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; lorsqu une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. L évaluation des risques professionnels s inscrit dans le cadre général de l obligation de sécurité incombant à l employeur. Les textes prévoient en effet que l employeur doit prendre «les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l établissement, y compris des travailleurs temporaires» 2 Les résultats de l évaluation des risques doivent être retranscrits dans un «document unique». 1 Article R du Code du travail 2 Article L du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 3

4 Il peut être utile de mentionner ces informations générales lors de la rédaction du document unique de sécurité afin de rappeler le cadre légal dans lequel il s inscrit. Lors de l élaboration de ce document, et afin de garantir la qualité de l évaluation, l employeur fait appel au CHSCT et au médecin du travail. Leur participation peut en outre permettre l adoption de mesures de prévention adaptées à l environnement de travail de l entreprise. Seul le chef d entreprise a l obligation de mettre en place un document unique de sécurité au sein de l entreprise. Le CHSCT ne peut en aucun cas être l auteur de ce document : il n a qu un rôle consultatif lors de son entrée en vigueur (mais peut éventuellement participer à sa réalisation). En l absence de document unique de sécurité, le chef d entreprise peut être condamné à une amende de euros portée à euros en cas de récidive. Dans les établissements dotés d'un CHCST, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels 3. Il doit être tenu à disposition 4 : des travailleurs ; des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ; des délégués du personnel ; du médecin du travail ; des agents de l'inspection du travail ; des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur. 3 Article R du Code du travail 4 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 4

5 II. Les objectifs du document unique Le document unique de sécurité permet de définir les risques auxquels les salariés sont susceptibles d être exposés dans l exercice de leurs fonctions. Ce document peut alors servir à anticiper la réalisation de ces risques et à mettre en place des actions de prévention appropriées. La détermination de ces actions est primordiale pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Elle doit intervenir à tous les niveaux de l encadrement. La mise en place d un tel document peut également permettre de limiter le coût généré par l absentéisme des salariés lors d accidents de travail et maladies professionnelles. Suite à l adoption des mesures de prévention, l ensemble des acteurs de l entreprise doit s engager à les mettre en œuvre et à réévaluer les risques le cas échéant. La définition des actions de prévention n est pas prévue par la réglementation relative à l évaluation des risques. Il ne s agit pas d une obligation légale. Pour autant, ces actions de prévention sont indispensables afin d éviter la réalisation des risques évalués. Ces actions sont en outre la concrétisation de l évaluation des risques. En plus du document unique d évaluation des risques, l employeur doit établir une fiche individuelle de pénibilité 5. III. La forme et le contenu du document unique A. Formalisme La forme du document unique doit répondre à trois exigences de 6 : cohérence : il doit regrouper sur un support unique les données issues de l analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ; commodité : par la réunion de toutes les analyses de risque réalisées sous la direction de l employeur ; traçabilité, transparence et fiabilité. 5 Article L du Code du travail 6 Circ. DRT n 6 du 18 avril 2002 Juritravail : L'info pratique en droit du travail 5

6 Si ce document contient des données nominatives, il devra être déclaré à la CNIL. B. Contenu Il s agit de la transcription de l évaluation des risques professionnels comportant un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La notion de risque correspond à l'analyse des conditions d'exposition des travailleurs à des dangers ou facteurs de risque préalablement identifiés, et ce, en intégrant toute la complexité des situations de travail. C'est donc une démarche exigeante d'analyse et non le simple relevé de données brutes 7. La notion d'unités de travail s entend au sens large et couvre toutes les situations, très diverses, de travail. Elle doit s'entendre comme le regroupement de travailleurs exposés de manière relativement homogène à une même typologie de dangers ou de facteurs de risques donnés. 7 Circ. DRT n 6 du 18 avril 2002 Juritravail : L'info pratique en droit du travail 6

7 Chapitre 1 Concevoir le document unique de sécurité La conception du document unique de sécurité se déroule de la façon suivante : 1ère étape : évaluer les risques 2ème étape : élaborer un programme d actions 3ème étape : mettre en œuvre les actions pour réduire les risques 4ème étape : réévaluer les risques I. L évaluation des risques professionnels Avant d évaluer les risques, il est recommandé de : définir les unités de travail de l entreprise déterminer les risques susceptibles d exister dans l entreprise A. La détermination des unités de travail Afin de parvenir à une évaluation précise des risques existants dans l entreprise, l employeur doit procéder à une classification des unités de travail de l activité. En effet, en vertu des dispositions légales et réglementaires, «l employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement» 8. Une unité de travail correspond à un regroupement d activités ayant des caractéristiques semblables. Elles peuvent éventuellement être subdivisées en d autres unités. Exemples d unités de travail : les sédentaires ou administratifs : cette unité de travail comprend les agents administratifs (les assistants de direction, les assistants commerciaux, et les 8 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 7

8 collaborateurs des Directions), les agents téléphoniques, les agents logistiques, les agents informatiques et les agents accueil. les itinérants. Cette unité de travail est subdivisée comme suit : les commerciaux, l encadrement commercial et les VRP les sédentaires amené(e)s à se déplacer souvent les travailleurs à domicile : ce sont des salariés dont le lieu fixe habituel de travail est leur domicile. Ils ne se rendent que très rarement dans les locaux de l entreprise et détiennent chez eux, les équipements tels que mobilier et ordinateur nécessaires à l exercice de leurs fonctions et pris en charge par l entreprise. B. La détermination des risques Après avoir procédé à la classification des unités de travail de l entreprise, il est nécessaire de déterminer quels sont les risques pouvant exister : risques de chute de plain-pied et risques de chute de hauteur (risques liés aux encombrements des passages ou des sols, à la mauvaise signalisation des dénivellations, à l absence de rampes d escalier) ; risques liés aux circulations internes (risques liés aux chocs, heurts ou collisions d un véhicule et d une personne physique) ; risques routiers (risques d accident de la circulation lors de déplacements professionnels effectués par un salarié utilisant son véhicule personnel à des fins professionnelles) ; risques liés à la manutention des charges (risques dorso-lombaires liés au port de charges lourdes ou à des conditions ergonomiques défavorables 9 ; risques liés aux agents biologiques (risques liés à l exposition prolongée ou non à des agents biologiques. Les agents biologiques sont classés en quatre groupes en fonction de l importance du risque d infection. Le premier groupe de ces agents biologiques est «non susceptible de provoquer une maladie chez l homme», le second peut «provoquer une maladie et constituer un danger pour l homme», le troisième peut «provoquer une maladie grave et constituer un danger sérieux» et enfin le dernier peut «provoquer des maladies graves et constituer un danger sérieux pour les travailleurs») ; risques liés aux équipements de travail (risques d accident liés à la manipulation d outils portatifs de travail) ; risques liés aux effondrements et aux chutes d objets (risques générés par la chute d objets mal disposés ou stockés) ; 9 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 8

9 risques et nuisances liés au bruit (risques de désagréments auditifs, voire de surdité, en raison du niveau sonore et d exposition que subit le salarié) ; risques liés aux ambiances thermiques (risques liés à des températures de locaux inadaptées, aux cadences de travail ou à la tenue de travail, ou si elles entraînent des émanations nocives) 10 ; risques d incendie, d explosion (risques d accident (brûlure, blessure ) résultants d un incendie) ; risques liés à l électricité (risques provoquant des brûlures ou électrocutions en raison de la manipulation de conducteurs métalliques sous tension) ; risques liés à l éclairage (risques de fatigue visuelle ou d affection de la vue) 11 ; risques liés aux rayonnements (risques de dommages et/ou de dégâts plus ou moins graves sur la santé des travailleurs en raison de l exposition à certains rayonnements. Ils peuvent résulter d activités nucléaires, être émis par certains appareils ou provenir spontanément de matériaux) 12 ; risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (risques d exposition à des agents cancérogènes) 13 ; risques liés à l amiante ; risques d exposition aux vibrations mécaniques 14 ; risques chimiques (risques pouvant entraîner des conséquences graves sur la santé des travailleurs, en raison de substances ou de préparations chimiques dangereuses telles que le gaz, aérosols liquides, vapeurs ou poussières) 15 ; autres risques : silice, plomb, benzène. Tous documents ou attestations permettant d établir l existence ou non de risques doivent être annexés au document unique et être réactualisés chaque année. Concernant les travailleurs à domicile, si l évaluation des risques résultant de l aménagement des locaux de travail reste difficile, il est toutefois nécessaire de s assurer que l équipement professionnel est installé conformément aux normes de sécurité. Le risque routier est quant à lui très important et peut avoir des conséquences mortelles. Il ne faut donc pas l ignorer même si son évaluation peut parfois être difficile. En effet 10 Article R du Code du travail 11 Article R du Code du travail 12 Article R et suivants du Code du travail et Décret n du 2 octobre Article R du Code du travail 14 Article R et suivants du Code du travail 15 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 9

10 l évaluation de ce risque, bien qu étant réel, repose sur une multitude de facteurs liés à l environnement, aux infrastructures routières, au véhicule et à l Homme. C. Les méthodologies d évaluation des risques L évaluation d un risque peut se faire par le biais de différentes méthodes et notamment par celle de l évaluation chiffrée. Toutefois, l employeur peut tout à fait écarter la méthode chiffrée au profit d une autre méthode qu il estime plus adaptée à l entreprise. Les développements qui vont suivre ont pour but de donner des pistes de réflexion pour que tous les risques de l entreprise soient évalués à leur juste valeur. 1. L évaluation de la probabilité d existence du risque La première étape de l évaluation des risques professionnels consiste en la détermination des risques existants ou susceptibles d exister dans l entreprise et à la mesure de la probabilité d existence de ce risque. Les questions devant être posées sont les suivantes : Ce risque existe-t-il? La probabilité de réalisation de ce risque est-elle importante? Quelle pourrait être sa fréquence de réalisation? Quelles seraient les personnes concernées par ce risque? Par exemple, le nombre de personnes concernées par un risque peut être déterminant dans l évaluation de la probabilité d existence du risque, de même que la durée d exposition à ce risque. Il peut également être utile de tenir compte des informations contenues dans les fiches d aptitude établies par le médecin du travail. 2. Les niveaux de probabilité du risque Même les risques dont la probabilité de réalisation est faible doivent être pris en compte. En effet, dans la mesure où les risques peuvent évoluer en fonction de différents paramètres (ergonomiques, physiques ou biologiques), la probabilité d exposition au risque peut augmenter d une année à l autre. Juritravail : L'info pratique en droit du travail 10

11 Une probabilité faible peut donc caractériser un risque. Il s agit donc ici de bien prendre conscience qu un risque défini comme ayant une probabilité faible de réalisation peut être réévalué pour les années futures. Sa probabilité de réalisation pourra alors augmenter ou disparaître. Dans ce dernier cas, l attestation de disparition totale du risque devra être annexée au document unique de sécurité. 3 niveaux de probabilité peuvent être établis : 1 équivaut à «faible» ; 2 équivaut à «moyen» ; 3 équivaut à «significatif». Ce nombre est indicatif et peut tout à fait être augmenté. Ex : un nombre important de salariés travaille sur écran plus de 50% de leur temps de travail. Ce risque est donc significatif. 3. Les conséquences de l exposition au risque L évaluation des risques nécessite d apprécier les conséquences de l exposition à ce risque sur la santé des salariés. Ces conséquences peuvent être répertoriées de la manière suivante : 1 équivaut à «voir son médecin traitant», 2 équivaut à «arrêt de quelques jours», 3 équivaut à «invalidité», 4 équivaut à «incapacité permanente», 5 équivaut à «décès». Juritravail : L'info pratique en droit du travail 11

12 Ainsi dans notre précédent exemple, les ordinateurs des salariés peuvent être munis d écrans de protection. Le médecin du travail peut également prescrire des poses régulières afin de ne pas fatiguer la vue des salariés. La conséquence du risque écran est donc, pour les salariés, de voir leur ophtalmologue au moins 1 fois par an. La multiplication de la valeur de la probabilité par la valeur des conséquences du risque permet donc de classer les risques en fonction de la gravité de leurs conséquences mais également en fonction de leur probabilité. Schéma explicatif Conséquences Peu probable (nécessité des soins) Faible (arrêt de travail) Moyenne (incapacité partielle) Grave (incapacité permanente) Très grave (décès) Probabilité d apparition du risque Faible 1 Moyen 2 Significatif 3 II. L élaboration d un programme d actions A. La hiérarchisation des risques L objectif de cette étape est de définir des ordres de priorité parmi les actions pour aider à leur planification. Les priorités tiennent compte des résultats du tableau relatif à l évaluation des risques. B. Le plan d actions Juritravail : L'info pratique en droit du travail 12

13 Le plan d actions est un document qui a pour but de retranscrire, par écrit, les mesures visant à réduire ou supprimer les risques jugés prioritaires suite à leur hiérarchisation. Il a également pour objectif de permettre la concrétisation de ces mesures et ce, dans un délai qui aura été conjointement décidé entre la direction et le CHSCT. Ces mesures de prévention devront 16 : éviter les risques ; évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; combattre les risques à la source ; adapter le travail à l homme en particulier lors de la conception des postes de travail, du choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production afin de limiter le travail monotone et cadencé au regard de leurs effets sur la santé ; tenir compte de l état d évolution de la technique ; remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ; prendre les mesures de protection collectives en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; donner les instructions appropriées aux travailleurs. III. La mise en oeuvre des actions de prévention Suite à l adoption du programme de prévention (ex : programme annuel d actions), l employeur peut choisir de procéder à des études complémentaires nécessaires à son exécution. A ce titre, le programme annuel sert d outil de suivi permettant aux instances représentatives du personnel d accompagner la mise en œuvre des actions. En règle générale, les actions de prévention consistent aussi bien à assurer des formations, à élaborer des consignes de travail ou encore à engager des travaux liés aux équipements de travail ou à l aménagement des locaux. 16 Article L du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 13

14 IV. La réévaluation des risques professionnels Conformément aux dispositions réglementaires 17, le document unique doit être réactualisé : lors de toute modification importante des postes de travail (modification de l outillage, modification de l organisation du travail telle que cadence..) pouvant avoir des conséquences sur les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des salarié(e)s. lors de la mise en place des actions de prévention et notamment lorsque celles-ci conduisent à des changements techniques et organisationnels dans les situations de travail pouvant générer de nouveaux risques. lorsque de nouvelles informations sont recueillies et ce afin de tenir compte de l apparition de risques dont l existence est établie par les évolutions scientifiques et techniques ou par la survenance d accidents de travail, de maladie professionnelles en tout état de cause, au moins une fois par an. Schéma récapitulatif de la démarche Avant de commencer, il faut : déterminer les unités de travail de l entreprise déterminer les risques de l activité 17 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 14

15 Juritravail : L'info pratique en droit du travail 15

16 Chapitre 2 Modèle de document unique d évaluation des risques professionnels SOMMAIRE (Il est indispensable de mettre un sommaire au début ou en fin de document) INTRODUCTION ET OBJECTIFS DU DOCUMENT UNIQUE... I. L EVALUATION DES RISQUES... II. L ELABORATION DU PROGRAMME D ACTIONS... III. LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION... IV. LA RE-EVALUATION DES RISQUES... V. ANNEXES... INTRODUCTION ET OBJECTIFS DU DOCUMENT UNIQUE La loi n du 31 décembre 1991, demande au chef d établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Depuis le 7 novembre 2002, l employeur (ou chef d établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique d évaluation des risques professionnels (décret n du 5 novembre 2001). Il s inscrit dans le cadre de l obligation générale de sécurité incombant à notre société. Pour ce faire, nous nous sommes engagés à prendre «les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l établissement, y compris les travailleurs temporaires». Les résultats de cette évaluation des risques sont retranscrits dans ce «document unique». I. L évaluation des risques En vertu des dispositions légales et réglementaires, ont été retranscrits ci-après les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte notamment un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement. Juritravail : L'info pratique en droit du travail 16

17 1. Inventaire Les unités de travail :. Les risques :.. 2. Méthodologie Afin de déterminer la probabilité d existence des risques ci-dessus définis, a été utilisée la méthode de l évaluation chiffrée. Pour ce faire, les différents acteurs appelés à participer à la rédaction de ce document unique de sécurité (ex : CHSCT, médecine du travail, personnel d encadrement..) se sont posés les questions suivantes : Quels sont les risques existants dans l entreprise? Quelles sont les probabilités de réalisation de ces risques? Quelles sont les personnes concernées par ces risques? Cette étude a permis la rédaction du tableau de synthèse suivant : 3. Représentation du Document Unique Nom de l établissement : Date de dernière mise à jour : Unité de travail concernée : Nom du rédacteur : Evaluation des risques Identification des risques potentiels Probabilité (1) Conséquences (2) Evaluation du risque (1) x (2) Commentaires Date de modification Juritravail : L'info pratique en droit du travail 17

18 II. Elaboration du programme d actions 1. La hiérarchisation des risques Cette étape a permis de définir les ordres de priorité parmi les actions de prévention et ce afin d aider à leur planification. 2. Le plan d actions Ce document unique de sécurité retranscrit, par écrit, les mesures visant à réduire ou supprimer les risques jugés prioritaires. Il a également pour objectif de permettre la réalisation de ces mesures (et ce, dans un délai qui aura été conjointement décidé entre la Direction et le CHSCT ou dans un délai fixé à..). En application des dispositions légales et en respectant les principes généraux de prévention de l article L du Code du Travail, les mesures de prévention qui ont été programmées ont pour objectif : d éviter les risques ; d évaluer les risques qui ne peuvent être évités ; de combattre les risques à la source ; d adapter le travail à l homme en particulier lors de la conception des postes de travail, du choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production afin de limiter le travail monotone et cadencé au regard de leurs effets sur la santé ; de tenir compte de l état d évolution de la technique ; de remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ; de prendre les mesures de protection collectives en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; de donner les instructions appropriées aux travailleurs. Juritravail : L'info pratique en droit du travail 18

19 3. Résultats consignés dans le tableau «Plan d actions» Nom de l établissement : Date de dernière mise à jour : Unité de travail concernée : Nom du rédacteur : PLAN D ACTIONS, SUITE A LA HIERARCHISATION DES RISQUES Mesures à entreprendre en priorité dans cette unité de travail Risques Actions Responsables Délais Mesures intermédiaires, si le délai est trop important pour réaliser des actions Réévaluation du risque (Probabilité x conséquences) après réalisation III. La mise en oeuvre des actions de prévention Suite à l adoption du programme d actions (annuel, trimestriel ) de prévention, il a été fait appel à des études complémentaires nécessaires à son exécution. A ce titre, le programme annuel a servi d outil de suivi et a permis (aux instances représentatives du personnel, à la direction..) d accompagner la mise en œuvre des actions de prévention. IV. La ré-évaluation des risques Juritravail : L'info pratique en droit du travail 19

20 Conformément aux dispositions réglementaires 18, le document unique sera réactualisé : lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des salarié(e)s. lors de la mise en place des actions de prévention. En effet, celles-ci peuvent conduire à des changements techniques et organisationnels dans les situations de travail et ainsi sont susceptibles de générer de nouveaux risques. lors de l apparition de nouveaux risques dont l existence peut être établie par la survenance d accidents de travail, de maladies professionnelles en tout état de cause, au moins une fois par an. V. Les annexes Sont annexés à ce document unique de sécurité, tous les éléments, questionnaires, études ayant aidés à son élaboration : documents établissant l inexistence de certains risques, comme l amiante, le plomb (risques constatés par la société d expertise.) questionnaires adressés aux différentes unités de travail (attachés commerciaux, administratifs, ouvriers d ateliers ) compte rendu du médecin du travail Ce document unique a été élaboré par la Direction de la société. (Ont collaborés à sa rédaction le médecin du travail, le CHSCT, le personnel d encadrement..) (Il a été soumis au CHSCT pour contribution et avis). Il est tenu à la disposition du personnel, (des Institutions Représentatives du Personnel), et des Instances extérieures compétentes en la matière. 18 Article R du Code du travail Juritravail : L'info pratique en droit du travail 20

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