VILLE DE HUDSON DEVIS D APPEL D OFFRES NO

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1 VILLE DE HUDSON DEVIS D APPEL D OFFRES NO

2 SOMMAIRE CHAPITRE A - AVIS D APPEL D OFFRES CHAPITRE B - INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES CHAPITRE C - CAHIER DES CHARGES GÉNÉRALES CHAPITRE D - CAHIER DES CHARGES SPÉCIALES CHAPITRE E - FORMULE DE SOUMISSION CHAPITRE F - ANNEXES

3 CHAPITRE A AVIS D APPEL D OFFRES

4 AVIS D APPEL D OFFRES NO La Ville de Hudson recevra jusqu'à 11h00, le 23 janvier 2015, des soumissions pour : 1. La distribution, l entretien et la gestion des bacs pour la Ville 2. La collecte, le transport et la disposition des résidus domestiques et volumineux 3. La collecte, le transport et la disposition des résidus verts de la ville de Hudson. DOCUMENTS Les personnes et les entreprises intéressées par ce contrat peuvent se procurer, à compter du 19 décembre 2014, les documents de soumission en s adressant au Service électronique d appels d offres (SEAO) en communiquant avec un des représentants par téléphone ou en consultant le site Web Les documents peuvent être obtenus au coût établi par le SEAO. ACCORDS DE COMMERCE Le présent appel d offres est assujetti à l accord sur le Commerce Intérieur (ACI), à l Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB) ainsi que l Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l Ontario (ACCQO). GARANTIE DE SOUMISSION La soumission devra être accompagnée d une garantie de soumission, d un montant égal ou supérieur à 10% du montant total de la soumission pour l année 2015 et valable pour au moins 120 jours. RÉCEPTION DES SOUMISSIONS Les soumissions seront remises en un exemplaire original et quatre (4) copies dans des enveloppes scellées portant mention du numéro de l appel d offres et du nom du projet «Soumission pour la collecte, transport et disposition des résidus domestiques, volumineux et verts pour la ville de Hudson pour les années 2015 à 2017 avec option pour les années 2018 et 2019». Elles doivent parvenir au bureau du Greffe au 539, Rue Main à Hudson, Québec J0P 1H0, avant 11h00 le 23 janvier 2015 et seront ouvertes publiquement le jour même, immédiatement après 11h00.

5 ADJUDICATION La Ville de Hudson ne s engage à accepter aucune des soumissions reçues, à encourir aucuns frais, ni aucune obligation d aucune sorte envers le ou les soumissionnaires. RENSEIGNEMENTS Tout renseignement supplémentaire concernant la présente demande de soumission peut être obtenu en s adressant PAR ÉCRIT à la personne désignée par la Ville et dont les coordonnées sont les suivantes : Vincent Maranda, Greffier 539, Rue Main Hudson, Québec J0P 1H0 Tél : (450) poste 1 Courriel : vincentm@ville.hudson.qc.ca Aux fins du présent appel d offres et à moins d indications contraires de sa part, la Ville oblige le soumissionnaire potentiel à s adresser exclusivement à la personne désignée et à nulle autre. Tout manquement à cette obligation entraînera le rejet de la soumission.

6 CHAPITRE B INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE B 1. INVITATION À PRÉSENTER UNE SOUMISSION 1 2. GARANTIE EXIGÉE DU SOUMISSIONNAIRE 1 3. RENSEIGNEMENTS PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION 2 5. AMBIGUÏTÉS OMISSIONS 2 6. DURÉE DU CONTRAT SOUMISSION INVALIDE 3 8. OUVERTURE DES SOUMISSIONS 3 9. LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR AVEC LA SOUMISSION CONDITIONS DE CONFORMITÉ ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES AUX CONTRATS PUBLICS (RENA) LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS, LOI ÉLECTORALE ET LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE 6-8

8 Chapitre B Instructions aux soumissionnaires 1. INVITATION À PRÉSENTER UNE SOUMISSION Vous êtes invités à présenter une soumission avec prix unitaire fixe pour toute la main d œuvre et tout l outillage décrits au cahier des charges générales et au cahier des charges spéciales, ainsi qu à la formule de soumission pour la collecte, de porte en porte, le transport et la disposition des résidus domestiques, volumineux et verts du territoire à desservir de la ville de Hudson. La soumission doit être calculée en se servant du nombre d unités à desservir indiqué comme chiffre de base dans le bordereau des prix et en se servant du nombre de tonnes estimé indiqué comme chiffre de base dans le bordereau des prix. Le soumissionnaire doit donc calculer un prix moyen pour tous les points de collecte tels que définis par l expression «unités desservies» dans le cahier des charges spéciales, le tout conformément au cahier des charges générales. 2. GARANTIE EXIGÉE DU SOUMISSIONNAIRE Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission sa garantie de soumission. 3. RENSEIGNEMENTS Tout renseignement supplémentaire concernant la présente demande de soumission peut être obtenu en s adressant à la personne désignée par la Ville et dont les coordonnées sont les suivantes : Vincent Maranda, Greffier 539, Rue Main Hudson, Québec J0P 1H0 Tél : (450) poste 1 Courriel : vincentm@ville.hudson.qc.ca Le soumissionnaire doit confirmer PAR ÉCRIT ses demandes de renseignements et les envoyer en temps utile de manière à ce que la Ville dispose des délais prévus au présent document d appel d offres pour y répondre. À défaut de respecter cette obligation, la Ville pourra rejeter la soumission. Aucun renseignement verbal obtenu relativement aux documents d appel d offres n engage la responsabilité de la Ville. -1-

9 Chapitre B Instructions aux soumissionnaires Aux fins du présent appel d offres et à moins d indications contraires de sa part, la Ville oblige le soumissionnaire potentiel à s adresser exclusivement à la personne désignée et à nulle autre. Tout manquement à cette obligation entraînera le rejet de la soumission. 4. PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION Les soumissions doivent être adressées lisiblement comme suit : «COLLECTE, TRANSPORT ET DISPOSITION DES RÉSIDUS DOMESTIQUES, VOLUMINEUX ET VERTS POUR LES ANNÉES 2015 À 2017 AVEC OPTION POUR LES ANNÉES 2018 ET 2019» Toute soumission doit être reçue au bureau de la Greffe, au plus tard le 23 janvier 2015, à 11h00, à l adresse suivante : 539, Rue Main Hudson, Québec J0P 1H0 5. AMBIGUÏTÉS OMISSIONS Le soumissionnaire est prié d avertir le Greffier de la ville de Hudson de toute ambiguïté ou omission qu il pourrait rencontrer dans les documents de soumission. Si le soumissionnaire a un doute quant à l interprétation de certaines clauses des cahiers des charges, il doit en informer par courriel le Greffier de la Ville de Hudson afin que celui-ci puisse émettre les avis de correction nécessaires, s il y a lieu. 6. DURÉE DU CONTRAT Le contrat sera adjugé pour une période de 3 ans, soit pour les années avec options pour les années 2018 et Pour les années 2018 et 2019, sur demande écrite, 90 jours avant le début de l année, la Ville devra aviser le soumissionnaire retenu si elle se prévaut ou non de l une de ses options de renouvellement. Dans l affirmative, les conditions financières, les garanties et les modalités décrites dans cet appel d offres s appliqueront dans son entièreté à cette année d option. -2-

10 Chapitre B Instructions aux soumissionnaires Pour la collecte, le transport et la disposition des résidus verts, la Ville, sur demande écrite, 90 jours avant le début de l année civile, doit aviser le soumissionnaire retenu si elle se prévaut ou non des services pour la prochaine année et cela tout le long du présent contrat. 7. SOUMISSION INVALIDE Il est essentiel que toutes les conditions énumérées dans les instructions aux soumissionnaires soient suivies à la lettre et que la formule de soumission soit adéquatement complétée sous peine de rejet de la soumission. Toutefois, la Ville se réserve le droit de permettre au soumissionnaire de corriger les irrégularités qui, à son avis, ne constituent pas des éléments essentiels. 8. OUVERTURE DES SOUMISSIONS Les soumissions seront ouvertes en public par le Greffier de la ville de Hudson, le 23 janvier 2015, à 11h00 au 539, Rue Main à Hudson, Québec J0P 1H0. 9. LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR AVEC LA SOUMISSION a) Une procuration ou une copie de la résolution autorisant la signature voir article 5 du cahier des charges générales. b) une garantie de soumission valable pour au moins 120 jours pour un montant d au moins 10 % du montant annuel 2015 de sa soumission toutes taxes comprises. Cette garantie peut être fournie sous forme de mandat bancaire, de chèque certifié, de lettre de crédit bancaire irrévocable émise par une institution financière, de cautionnement ou de police de garantie souscrite auprès d une personne morale autorisée à se porter caution en vertu de la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne, la Loi sur les assurances ou la Loi sur les coopératives de services financiers, en faveur ou fait à l ordre de la Ville de Hudson. Seuls les cautionnements émis par des compagnies d assurance détenant un permis émis par l inspecteur général des institutions financières du Québec en vertu de la Loi des assurances (L.R.Q., C.A.-32) seront acceptés aux termes des documents d appel d offres. c) une lettre d engagement d une compagnie d assurance stipulant qu un cautionnement d exécution couvrant les obligations de l entrepreneur pour gages, matériaux et services sera accordé au soumissionnaire, s il devient adjudicataire. d) La formule de soumission, chapitre E au complet. -3-

11 Chapitre B Instructions aux soumissionnaires e) Un tableau des jours de collecte de tous les résidus, tel que stipulé dans le document d appel d offre. f) Une copie de chacun des permis ou certificats, si on lui en a fait la demande. g) Un certificat d assurabilité émis par la ou les compagnies d assurance attestant toutes les couvertures requises à une telle entreprise. h) Une certification du coût de disposition par le propriétaire des sites de disposition, par tonne métrique. i) La déclaration du soumissionnaire. 10. CONDITIONS DE CONFORMITÉ Toute soumission ne satisfaisant pas à l une ou l autre des conditions ci-après mentionnées sera jugée non conforme et automatiquement rejetée : a) la soumission doit provenir d un soumissionnaire s étant procuré les documents d appel d offres par l entremise du système électronique d appels d offres (SEAO). b) la soumission est présentée dans les délais prescrits. c) le formulaire de soumission utilisé est celui fourni au chapitre E (Formulaire de soumission) du présent document ou une reproduction de celui-ci dûment complété et signé par le soumissionnaire. d) les prix soumis sont en dollars canadiens. e) la soumission n est ni conditionnelle ni restrictive. f) la soumission est valide pour une période de 120 jours. g) si exigé aux documents d appel d offres, la soumission est accompagnée de la garantie de soumission et de chacune des lettres d engagement à fournir les garanties requises. Tout défaut, omission ou erreur en regard de la soumission qui ne concerne pas l une des conditions mentionnées à l alinéa précédent n'entraîne pas son rejet automatique. Le soumissionnaire doit cependant, pour éviter le rejet de sa soumission, apporter les corrections requises, à la demande et à la satisfaction de la Ville, dans le délai qu elle fixe pour ce faire. En aucun cas cependant, une telle correction ne peut avoir pour effet de modifier le prix de la soumission. -4-

12 Chapitre B Instructions aux soumissionnaires 11. ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec doit, pour obtenir un contrat de $ ou plus, transmettre à l organisme public, avec sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec ou l Agence du revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions. Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception de soumissions ou à une date antérieure à 90 jours avant cette date ne sera pas acceptée. Cette attestation indique que, à sa date de délivrance, le prestataire de services a produit les déclarations et les rapports qu il devait produire en vertu des lois fiscales et qu il n a pas de compte payable en souffrance à l endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsqu un recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu il n est pas en défaut à cet égard. 12. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 1) Le prestataire de services, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d offres, agi à l encontre de la loi fédérale sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34), laquelle déclare notamment que constitue un acte criminel le fait de participer à un truquage des soumissions. Le truquage des offres ou des soumissions s entend de : l accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l une d elles consent ou s engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d offres ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d un tel appel d offres la présentation, en réponse à un appel d offres, de soumissions qui sont le fruit d un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires lorsque l accord ou l arrangement n est pas porté à la connaissance de l organisme public, au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de la soumission par une des parties à cet accord ou arrangement. Le présent article ne s applique pas à une soumission, un accord ou un arrangement intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question. -5-

13 Chapitre B Instructions aux soumissionnaires Par le dépôt du formulaire Déclaration du soumissionnaire, rempli et signé, le soumissionnaire déclare qu il n y a pas eu, en contravention de la loi précitée, de communication, d entente ou d arrangement avec un concurrent relativement à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu à la présentation d une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l appel d offres. 2) Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi fédérale sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34). Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l une de ces peines. 13. REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES AUX CONTRATS PUBLICS (RENA) Le soumissionnaire doit s'assurer que lui et/ou les sous-traitants retenus ne sont pas inscrits au RENA ou, s'ils y sont inscrits, il doit s'assurer que leur période d'inadmissibilité aux contrats publics est terminée. Le soumissionnaire est responsable de cette vérification avant et pendant l'exécution du contrat à défaut de quoi il sera passible d'une infraction à la loi sur les contrats des organismes publics et en conséquence pourra voir son contrat avec la Ville annulé. 14. LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS, LOI ÉLECTORALE ET LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES Aucun contrat ne sera conclu avec une personne physique ou morale qui ne peut obtenir de contrat public en vertu de l article de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, de l article de la Loi électorale ou de l article de la Loi sur les élections scolaires. 15. POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE La politique de gestion contractuelle fait partie intégrante de tous les documents d appel d offres auxquels les soumissionnaires doivent obligatoirement s y conformer. Cette politique est accessible sur le site Internet de la ville de Hudson : -6-

14 Chapitre B Instructions aux soumissionnaires 15.1 Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres a) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis. b) Si un soumissionnaire s est livré à une collusion, a communiqué ou a convenu d une entente ou d un arrangement avec un autre soumissionnaire ou un concurrent pour influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera automatiquement rejetée Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q. T11.01) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette Loi a) En même temps que le dépôt d une soumission, le soumissionnaire doit déposer une déclaration solennelle dans laquelle il affirme si des communications d influence ont eu lieu pour l obtention d un contrat et si ces communications d influence l ont été conformément à la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q. T-11.01), au Code de déontologie des lobbyistes et aux avis du commissaire au Lobbyisme. Dans cette même déclaration, le soumissionnaire doit indiquer si d autres communications d influence ont été effectuées auprès des titulaires de charge publique de la Ville, dans les six (6) mois précédant le processus d appel d offres ou l octroi du contrat et indiquer l objet de ces communications d influence. b) Il est strictement interdit pour un soumissionnaire, ou un fournisseur d avoir des communications d influence, orales ou écrites, avec un titulaire d une charge publique notamment en vue de l influencer lors de la prise de décision relativement : - à l élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d une proposition, d une résolution, d un règlement ou d une directive; - à la tenue d un processus d appel d offres, à son élaboration ou son annulation; - à l attribution d un contrat. -7-

15 Chapitre B Instructions aux soumissionnaires Il peut toutefois le faire si les moyens employés sont légaux et à la condition qu il soit inscrit au registre prévu à cette fin par la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q. T-11.01). Dans le cas d un soumissionnaire, ce dernier doit indiquer dans sa déclaration devant être remise en même temps que sa soumission, s il est un lobbyiste inscrit au registre et fournir une preuve, le cas échéant, de cette inscription. Le fait, pour un lobbyiste, de convenir pour un tiers d une entrevue avec le titulaire d une charge publique est assimilé, aux fins de la présente politique, à une activité de lobbyisme. Ne constituent pas des activités de lobbyisme celles prévues aux articles 5 et 6 de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q. T-11-01) Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption 15) Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s est livré à des gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption. b) Si une personne s est livrée à l un ou l autre des actes mentionnés au paragraphe qui précède, la soumission de celle-ci sera automatiquement rejetée Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d intérêts Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant qu il n existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d intérêts en raison de ses liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire. IMPORTANT Aux fins édictées ci-dessus, le soumissionnaire complètera OBLIGATOIREMENT le formulaire : «Déclaration du soumissionnaire» joints au présent document d appel d offres. Tout soumissionnaire qui omet ou refuse de compléter ledit formulaire verra sa soumission AUTOMATIQUEMENT REJETÉE. -8-

16 CHAPITRE C CAHIER DES CHARGES GÉNÉRALES

17 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE C 1. DÉFINITIONS 1 2. PRÉPARATION DES SOUMISSIONS 1 3. EXAMEN DES LIEUX 1 4. ENVOI DES SOUMISSIONS 1 5. PROCURATION ET COPIE DE RÉSOLUTION 2 6. DÉPÔT CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION FORME DE LA SOUMISSION 4 9. NOMBRE DE SOUMISSIONS PRÉSENTÉES SOUMISSION INCONDITIONNELLE ET NON RESTRICTIVE PRIX DES SOUMISSIONS PRIX UNITAIRE OFFERT PAR LE SOUMISSIONNAIRE PRIX FERMES RÉVISION ANNUELLE DES PRIX RETRAIT DES SOUMISSIONS GARANTIE DE SOUMISSION ADRESSE DES SOUMISSIONNAIRES ADJUDICATION DU CONTRAT DURÉE DU CONTRAT DÉBUT DES TRAVAUX TAXES DE VENTE REDEVANCES À L ÉLIMINATION PAIEMENTS RESPONSABILITÉ ASSURANCES LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., CHAPITRE S 2.1) EXCLUSIVITÉ À LA VILLE AUTORITÉ DU RESPONSABLE CONTRADICTIONS OU CLARIFICATIONS ADDENDA RÉSILIATION DU CONTRAT RETENUES PÉNALITÉS AVIS DE DÉROGATION 19

18 Chapitre C Cahier des charges générales 1.DÉFINITIONS VILLE OU CONSEIL : RESPONSABLE : ENTREPRENEUR : Le mot «Ville» ou «Conseil municipal» signifie la ville de Hudson ou le Conseil municipal de cette Ville. Le mot «responsable» signifie les responsables de la Ville de Hudson. Le mot «entrepreneur» signifie l adjudicataire, ses représentants, ses successeurs ou ayants cause comme partie contractante avec la Ville de Hudson. 2.PRÉPARATION DES SOUMISSIONS Les soumissions devront être complétées sur les formules de la Ville et retournées dans des enveloppes sous pli cachetées et portant la mention prévue au cahier des instructions aux soumissionnaires. Le soumissionnaire doit obligatoirement s enregistrer auprès du système électronique d appel d offres SEAO pour recevoir, s il y a lieu, les addenda qui pourront être transmis par télécopieur ou par voie électronique. 3.EXAMEN DES LIEUX Avant de préparer sa soumission, l entrepreneur doit visiter le territoire de collecte de toutes les villes du regroupement, examiner les conditions de travail, la collecte par les rues, etc. et se familiariser aux difficultés relatives à la collecte des résidus domestiques, volumineux et verts et l emplacement de la collecte à chaque endroit qui peut influencer le travail à exécuter. 4.ENVOI DES SOUMISSIONS Toute soumission doit être reçue au 539, Rue Main à Hudson, Québec J0P 1H0 à l attention du Greffier, Monsieur Vincent Maranda, au plus tard le 23 janvier 2015 à 11h

19 Chapitre C Cahier des charges générales 5.PROCURATION ET COPIE DE RÉSOLUTION 1. Si le soumissionnaire est une personne faisant affaire seule sous son nom propre, il peut signer lui-même la soumission ou la faire signer par son fondé de pouvoir; b) Si le soumissionnaire est une personne faisant affaire seule sous un nom autre que son nom propre, il peut signer lui-même la soumission ou la faire signer par son fondé de pouvoir, mais cette soumission doit être accompagnée d une copie de son immatriculation au registraire des entreprises; c) Si le soumissionnaire est une société, la soumission doit être accompagnée d une copie de son immatriculation au registraire des entreprises et elle doit être signée par tous les associés mentionnés dans cette déclaration ou par un fondé de pouvoir; d) Lorsqu en vertu des paragraphes a), b) et c) précédents, la soumission est signée par un fondé de pouvoir, elle doit de plus être accompagnée d une procuration ou d une résolution; e) Si le soumissionnaire est une personne morale de droit privé (c est-à-dire une compagnie limitée ou incorporée), la soumission doit être accompagnée d une copie dûment certifiée d une résolution générale ou spéciale du bureau de direction de la compagnie en fonction au moment où la soumission est faite, autorisant la compagnie à soumissionner en désignant la ou les personnes (avec nom, prénom, occupation, domicile et fonctions auprès de la compagnie s il y a lieu), autorisées à faire ou à signer toute soumission et désignant de la même façon la ou les personnes autorisées à signer au nom de la compagnie toutes les conventions et documents préparés ou requis en conséquence par la Ville de Hudson. 6. DÉPÔT Le soumissionnaire désirant obtenir un contrat doit annexer à sa soumission un chèque tiré sur une institution financière et fait à l ordre de la Ville de Hudson pour un montant égal ou supérieur à 10 % du montant annuel 2014, toutes taxes comprises, de sa soumission. Ce dépôt de soumission sert à garantir l acceptation du contrat par le soumissionnaire. Si le soumissionnaire refusait ledit contrat, la Ville de Hudson est autorisée à retenir le dépôt à titre de dommages-intérêts liquidés. -2-

20 Chapitre C Cahier des charges générales Seuls les cautionnements émis par des compagnies d assurance détenant un permis émis par l inspecteur général des institutions financières du Québec en vertu de la Loi des assurances (L.R.Q., C.A.-32) seront acceptés aux termes des documents d appel d offres. Le dépôt de soumission devra être accompagné d une lettre d engagement d une compagnie d assurance stipulant qu un cautionnement d exécution couvrant les obligations de l entrepreneur pour gages, matériaux et services sera accordé au soumissionnaire, s il devient adjudicataire. 7. CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION L entrepreneur devra fournir, à la signature du contrat, un cautionnement d exécution d une valeur égale à : - 50% de la valeur annuelle du contrat, renouvelable à chaque Ce cautionnement devra être renouvelé pour chacune des autres années. L entrepreneur devra fournir la preuve du renouvellement du cautionnement d exécution au moins 3 mois avant son échéance. Le défaut de renouveler ce cautionnement pourra entraîner la résiliation du contrat. Les frais relatifs à ce cautionnement seront la responsabilité de l entrepreneur et inclus dans le prix total annuel de la soumission. Ce cautionnement, en plus de garantir l exécution des travaux suivant les conditions stipulées au cahier des charges, servira à garantir la Ville de toute réclamation à laquelle elle pourra être sujette par suite des actes de l entrepreneur dans la poursuite des travaux et à indemniser toute personne qui pourrait être appelée à exécuter ou à terminer les travaux en lieu et place de l entrepreneur, dans le cas où celui-ci ne remplirait ses obligations. Si ce cautionnement est insuffisant, la Ville pourra combler l insuffisance en se servant de toute somme due à l entrepreneur, le tout sans préjudice à tous autres recours que la Ville pourrait exercer. Cette garantie peut être fournie sous forme de mandat bancaire, de chèque certifié, de lettre de crédit bancaire irrévocable émise par une institution financière, de cautionnement ou de police de garantie souscrite auprès d une personne morale autorisée à se porter caution en vertu de la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne, la Loi sur les assurances ou la Loi sur les coopératives de services financiers, en faveur ou fait à l ordre de la ville de Hudson. -3-

21 Chapitre C Cahier des charges générales Seuls les cautionnements émis par des compagnies d assurance détenant un permis émis par l inspecteur général des institutions financières du Québec en vertu de la Loi des assurances (L.R.Q., C.A.-32) seront acceptés aux termes des documents d appel d offres. 8. FORME DE LA SOUMISSION a) La soumission doit être présentée sur la formule de soumission fournie au chapitre E (Formule de soumission) du présent document ou une reproduction de celle-ci. b) La soumission doit être rédigée en français. c) Le soumissionnaire doit apposer ses initiales à l endroit des ratures ou des corrections apportées aux pages à compléter dans la formule de soumission. d) Le soumissionnaire doit joindre à sa formule de soumission une copie de chacun des addenda émis en cours d appel d offres sur laquelle il a apposé ses initiales. e) Le soumissionnaire doit fournir, en plus de l original, quatre (4) copies des documents constituant sa soumission. f) La soumission doit être déposée sous enveloppe cachetée. 9.NOMBRE DE SOUMISSIONS PRÉSENTÉES Un soumissionnaire ne peut présenter qu une seule soumission. Une soumission retirée n est pas considérée dans l établissement du nombre de soumissions présentées. 10.SOUMISSION INCONDITIONNELLE ET NON RESTRICTIVE Une soumission ne peut être conditionnelle ou restrictive. 11. PRIX DES SOUMISSIONS La Ville demande des prix unitaires annuels, toutes taxes comprises, pour le service de collecte, de transport et de disposition des résidus domestiques, volumineux et verts pour le territoire à desservir conformément au cahier des charges. -4-

22 Chapitre C Cahier des charges générales 12. PRIX UNITAIRE OFFERT PAR LE SOUMISSIONNAIRE Le soumissionnaire doit fournir des prix annuels par unité pour la collecte, le transport et la disposition des résidus domestiques, volumineux et verts. Le soumissionnaire devra préciser séparément, avec sa formule de soumission, les coûts de disposition aux sites de disposition, par tonne métrique. Ce coût devra être certifié par le propriétaire des sites de disposition. Le soumissionnaire doit aussi préciser séparément un prix pour la fourniture des bacs roulants pour les nouvelles unités desservies ou pour le remplacement de bacs roulants hors d usage. Le prix pour la fourniture de bacs roulants, par bac roulant, comprend l entreposage et la livraison des bacs roulants ainsi que les réparations des bacs roulants. Le choix de l adjudicataire sera déterminé en fonction du prix offert par le soumissionnaire. Le prix est basé sur l addition du prix pour la collecte et le transport (nombre d unités desservies estimé fourni par la Ville multiplié par le coût par unité offert par le soumissionnaire) et du prix pour la disposition (nombre de tonnes estimé fourni par la Ville multiplié par le coût par tonne offert par le soumissionnaire) pour chaque type de contenant et catégories de matières résiduelles et du prix pour la fourniture de bacs roulants (nombre de bacs roulants estimé au bordereau de soumission multiplié par le prix unitaire) pour les 5 années, toutes taxes incluses. Le soumissionnaire doit tenir compte, sans s y limiter, de tous les éléments indiqués dans les documents d appel d offres pouvant influencer son prix, tels que le nombre de collectes, la fréquence de collecte par type de contenants, le type de contenants et la capacité des contenants, le type d unité d occupation, les caractéristiques du territoire, etc. Si le calcul des prix soumis pour obtenir le montant total soumissionné comporte des erreurs, les prix unitaires prévaudront et la Ville pourra faire les corrections et les ajustements. À noter que la Municipalité régionale de comté (MRC) de Vaudreuil-Soulanges pourrait implanter la collecte à 3 voies au cours du contrat alors qu au moment de l adjudication du contrat, soit la situation actuelle, la collecte est à 2 voies. Le cas échéant, le soumissionnaire doit s attendre à une diminution du tonnage éliminé. -5-

23 Chapitre C Cahier des charges générales De plus, la Ville se réserve annuellement un droit de retrait de la collecte des résidus verts, que ce retrait soit réalisé avec ou sans l implantation d une collecte à 3 voies. Advenant le cas où la Ville appliquait son droit de retrait, les unités à desservir pour la collecte des résidus verts ne seraient plus facturables. De plus, si une collecte des résidus organiques était implantée (collecte à 3 voies), la Ville, se réserve le droit de modifier la fréquence de collecte des unités desservies pour la collecte des résidus, par exemple, pour passer à une collecte bimensuelle des déchets jusqu à concurrence de 5 mois par an en saison froide et ce, sur avis écrit de 90 jours. Dans ce cas, le coût unitaire de collecte et transport des déchets, notamment en bacs roulants, serait ajusté à la baisse d un pourcentage à être négocié de bonne foi avec l entrepreneur, et ce, par semaine où il n y aurait pas de collecte, au prorata du nombre de semaines réduites. 13. PRIX FERMES Les prix unitaires de base soumis sont fermes pour toute la durée du contrat et comprennent tous les coûts afférents à la collecte, au transport et à la disposition des résidus domestiques, volumineux et verts, incluant, s il y a lieu, le transbordement, sauf en ce qui a trait aux conditions précisées à l article 12. Les prix unitaires de base soumis pour les années d option seront également fermes pour toute la durée du contrat de collecte, de transport et de disposition des résidus domestiques, volumineux et verts. Ils comprennent également tous les coûts afférents. Les coûts de sensibilisation, d information et de publicité sont à la charge de la Ville. Toute clause ou condition imprimée au verso ou recto de toute lettre ou document accompagnant la soumission peut la rendre nulle et non conforme à l appel d offres. 14. RÉVISION ANNUELLE DES PRIX Pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, le cas échéant, le nombre d unités desservies du territoire à desservir sera révisé le 1er janvier de chaque année. Cette révision du 1 er janvier sera déterminée par la différence du nombre de logements sur les données apparaissant au sommaire du rôle d évaluation, section 2, nombre total de logements et d autres locaux de chaque ville et qui est déposé au plus tard le 15 septembre précédant, conformément aux articles 70 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) ou le cas échéant, à l article 263, par

24 Chapitre C Cahier des charges générales Toute modification, même rétroactive, apportée au rôle d évaluation après la date de révision ne sera pas prise en compte pendant l année au cours de laquelle la modification s applique, sauf s il s agit d une modification faite pour corriger une erreur ou une omission. Pour chacune des années de collecte, les prix de disposition seront basés selon le nombre de tonnes métriques de résidus, bons de pesées à l appui Ajustement forfaitaire du carburant en fonction des variations de prix du carburant diesel Un ajustement forfaitaire du montant du contrat prenant en compte la variation du prix du carburant diesel peut être effectué annuellement par la Ville. Aux fins du calcul de l ajustement, le prix du carburant diesel est défini comme étant le prix moyen de la région de Montréal sur une base mensuelle. Les données utilisées sont celle publiées par la Régie de l énergie du Québec durant la période de référence comprise entre le 1er novembre et le 30 avril. Ainsi, la variation du prix du carburant diesel est calculée de la façon suivante : VC = ((PM PR) / PR) x 100 VC : Variation du prix du carburant (%) PM : Prix moyen du carburant diesel pour l année contractuelle en cours calculée avec les moyennes mensuelles correspondantes à la période de référence du 1er novembre et le 30 avril ( /L). PR : Prix de référence du carburant diesel correspondant à la moyenne mensuelle du mois de juin 2013 ( /L). La ville verse ou retranche à l entrepreneur toute proportion excédant une variation de 5 %. Ainsi, lorsque la variation du prix du carburant (VC) obtenue est positive et est supérieure à 5 %, l entrepreneur se voit appliquer une compensation équivalente au dépassement du seuil de 5 %. Par contre, lorsque la variation du prix du carburant (VC) obtenue est positive mais est inférieure à 5 %, aucune compensation n est applicable. À l inverse, lorsque la variation du prix du carburant (VC) obtenue est négative et que sa valeur absolue est supérieure à 5 %, l entrepreneur se voit appliquer une retenue équivalente au dépassement du seuil de 5 %. -7-

25 Chapitre C Cahier des charges générales Par contre, lorsque la variation du prix du carburant (VC) obtenue est négative et que sa valeur absolue est inférieure à 5 %, aucune retenue n est applicable. Le montant de l ajustement forfaitaire s applique uniquement sur la portion de la dépense en carburant sur l ensemble des dépenses liées à l exploitation d un véhicule. Le montant de l ajustement est calculé de la façon suivante : A = ΔVC x (MC x DC) A : Ajustement forfaitaire ($) ΔVC : Écart entre le seuil de 5 % et la valeur absolue de la variation du prix du carburant (%). MC : Montant du contrat relatif aux opérations de collecte et transport. Ce montant correspond à la valeur réelle connue (après chacune des années de collecte) des opérations de collecte et transport selon le prix soumis au bordereau de soumission (grands totaux annuels). DC : Pourcentage moyen représentant la dépense en carburant sur l ensemble des dépenses liées à l exploitation d un véhicule. Cette valeur est fixée à 15 % Révision des prix du transport Dans le cas où la Ville serait obligée par une autorité supérieure d utiliser un lieu de disposition différent de celui utilisé par l entrepreneur, la partie du prix afférente à la disposition sera assumée par la Ville et la partie du prix afférente au transport sera ajustée selon la formule suivante : PR = 0,90 [ 0,5 x PS x DR + 0,5 x PS x TR ] + 0,10 x PS, DO TO PR : Prix unitaire révisé applicable à partir de l entrée en vigueur du ou des changements de lieu d élimination. PS : Prix unitaire soumissionné. DO : Distance originale mesurée du point de référence géographique de la Ville jusqu au lieu original d élimination. TO : Temps exprimé en minutes pour se rendre du point de référence géographique de la Ville jusqu au lieu original d élimination. EX : Distance x 60 minutes Vitesse moyenne autorisée + 1 minute par feu de circulation -8-

26 Chapitre C Cahier des charges générales DR : Distance mesurée du point de référence géographique de la Ville jusqu au nouveau lieu d élimination. TR : Temps exprimé en minutes jusqu au nouveau lieu d élimination. 15. RETRAIT DES SOUMISSIONS Si un soumissionnaire retire sa soumission, son dépôt sera confisqué et deviendra propriété de la Ville. Celle-ci se réserve le droit de réclamer la différence entre le montant total soumissionné et le montant total soumissionné par le deuxième plus bas soumissionnaire, ou le plus bas soumissionnaire suite à un nouvel appel d offres si le dépôt confisqué est insuffisant pour couvrir la différence et ces frais. 16. GARANTIE DE SOUMISSION Les dépôts sont remis sans intérêt aux soumissionnaires dont les soumissions n ont pas été acceptées. La Ville de Hudson retient le dépôt de l entrepreneur dont la soumission a été acceptée comme garantie des obligations et conditions régissant l acceptation du contrat et la Ville peut l encaisser en tout temps s il y a lieu. Ce dépôt de garantie ou le solde est remis à l entrepreneur en échange du ou des bons de cautionnement de son contrat, et ce, sans intérêt. L entrepreneur doit, avant le début de l exécution du contrat, fournir les cautionnements d exécution exigés. Si l entrepreneur refuse, néglige ou est incapable de fournir les cautionnements prévus au moment de la remise des garanties de soumission, sa soumission, ainsi que son acceptation par la Ville, seront considérées comme nulles et sans effet et la Ville retiendra le dépôt de garantie sous réserve de ses autres recours. 17. ADRESSE DES SOUMISSIONNAIRES Le soumissionnaire doit indiquer dans sa soumission l adresse de sa place d affaires où tous les avis, protêts, procédures judiciaires ou autres en rapport avec son contrat peuvent lui être adressés, livrés ou signifiés, par écrit, par lettre recommandée, par courriel ou par télécopieur. -9-

27 Chapitre C Cahier des charges générales 18. ADJUDICATION DU CONTRAT L adjudication du contrat s effectue par résolution du Conseil municipal. La résolution du conseil acceptant la soumission oblige l entrepreneur, dans les sept jours suivant la demande de la Ville, à signer et fournir tous les documents et garanties exigés. 19. DURÉE DU CONTRAT Le contrat sera adjugé pour une période de 3 ans, soit pour les années avec options pour les années 2018 et Pour l année 2018 et l année 2019, sur demande écrite, 90 jours avant le début de l année, la Ville devra aviser le soumissionnaire retenu si elle se prévaut ou non de l une de ses options de renouvellement. Dans l affirmative, les conditions financières, les garanties et les modalités décrites dans cet appel d offres s appliqueront dans son entièreté à cette année d option. Pour la collecte, le transport et la disposition des résidus verts, la Ville, sur demande écrite, 90 jours avant le début de l année civile, devra aviser le soumissionnaire retenu si elle se prévaut ou non des services pour la prochaine année et cela, tout le long du présent contrat. 20. DÉBUT DES TRAVAUX L entrepreneur doit débuter les travaux le 1er avril À défaut, le contrat pourra être résilié par la Ville sans que l entrepreneur ne puisse réclamer quelque indemnité que ce soit. 21. TAXES DE VENTE L'entrepreneur doit payer toutes les taxes. Le montant total soumissionné du contrat doit être toutes taxes comprises en vigueur au moment de la soumission. Après cette date, toutes variations de la T.P.S. et T.V.Q. sont à la charge ou au crédit de la Ville. -10-

28 Chapitre C Cahier des charges générales 22. REDEVANCES À L ÉLIMINATION La Ville s engage à payer à l entrepreneur les coûts qu il devra défrayer en raison de l application du Règlement sur les redevances exigibles pour l élimination des matières résiduelles, prescrivant des redevances pour l élimination des résidus domestiques dans les lieux d enfouissement. Ces coûts ne doivent pas être inclus dans le bordereau de soumission et seront basés sur les pesées décrites à l article «Rapports mensuels» du cahier des charges spéciales. 23. PAIEMENTS 23.1 Pour résidus domestiques et volumineux Pour la collecte et le transport, l entrepreneur sera payé par chacune des Villes, par versements mensuels égaux et consécutifs pour le nombre d unités desservies tel que spécifié dans les documents l appel d offres. Chaque mensualité sera payable dans les 30 jours suivant la réception de la facture pour les travaux effectués le mois précédent. Le montant de la facture représente 1/12 du montant total annuel du contrat, plus les taxes payables par la Ville telles que T.P.S. et T.V.Q., plus, le cas échéant, les nouvelles unités à desservir qui pourraient s ajouter en cours de contrat (bâtiments existants actuellement non desservis). Pour la fourniture de bacs roulants, une facture distincte doit être acheminée mensuellement, lorsqu applicable. Pour le paiement de l ajustement forfaitaire du contrat en fonction des variations du prix du carburant, il sera payable dans les 30 jours suivant la réception de la facture en janvier. La Ville pourra retenir à même les sommes qu'elle doit à l'entrepreneur, tout montant qu'elle lui réclame à titre de dommage, amende, pénalité, frais et autre cas prévu dans le contrat à moins qu'il fournisse une caution valable pour couvrir cette réclamation. -11-

29 Chapitre C Cahier des charges générales 23.2 Pour les résidus verts Le mode de paiement sera établi sur une base de deux (2) paiements par année, soit après la collecte du printemps et après la collecte d automne. La facture sera payable dans les quarante-cinq (45) jours suivant sa réception. Chaque facture doit montrer le détail des calculs, comprenant la ventilation des coûts de collecte et de transport séparément des coûts de disposition, tel qu indiqué au bordereau de soumission et en considérant le nombre de tonnes réellement acheminées au site de compostage, bons de pesées à l appui. La Ville devra être facturée selon les prix unitaires soumis (collecte et transport, disposition) pour le nombre de tonnes collecté, transporté et disposé. 24. RESPONSABILITÉ L'entrepreneur indemnise et tient la Ville indemne de toute poursuite, action ou réclamation de quelque nature que ce soit, provenant de blessures ou de dommages causés à une personne ou à une chose, découlant des opérations ou de tout acte, de tout fait, qualifié ou non, de négligence ou de toute omission, coupable ou non, tant de l'entrepreneur que de tout sous-entrepreneur, serviteur, agent, représentant ou employé de ceux-ci. Nonobstant les indications et les instructions contenues dans les devis spéciaux ou le devis des clauses générales, celle du responsable ou l'absence de celles-ci, la responsabilité de l'entrepreneur est complète et absolue. Sans préjudice aux autres recours prévus par la loi, l'entrepreneur est seul responsable des dommages causés aux biens de la Ville, aux travaux en cours, ainsi que, durant la période de garantie provisoire, aux travaux déjà exécutés et aux biens adjacents à ces travaux. Si l'entrepreneur fait défaut de payer tout jugement, obligation, frais, dépense ou dommage encourus par la Ville et dont l'entrepreneur doit tenir la Ville indemne, la Ville peut, en plus des autres recours prévus par la loi, payer tout, tels jugements, frais, dépenses ou dommages et peut retenir les sommes nécessaires à ces fins, à même les argents dus ou pouvant devenir dus à l'entrepreneur. La surveillance exercée par la Ville pour la bonne exécution des travaux ne dégage aucunement l'entrepreneur de sa responsabilité quant aux dommages ou accidents. -12-

30 Chapitre C Cahier des charges générales 25. ASSURANCES 25.1 Généralités a) La protection accordée par les polices d'assurance doit être rédigée de la façon suivante : Nonobstant toute disposition incompatible contenue dans les présentes polices libérant l'assureur de responsabilités civiles dans certains cas, l'assureur, pour le compte de l'entrepreneur, de ses successeurs ou ayants droit, s'engage à protéger et à indemniser la ville de Hudson, ses officiers et employés, l'entrepreneur et les sous entrepreneurs et tous leurs officiers, agents ou employés, successeurs, ou ayants droit, de tous les dommages, pertes, dépenses, réclamations ou actions de quelque nature que ce soit, réclamés par qui que ce soit et découlant directement, indirectement ou incidemment des opérations ou travaux exécutés ou à être exécutés par l'entrepreneur, ses officiers, agents, employés ou toute autre personne ou société agissant en vertu du contrat, à la suite de blessures (suivies ou non de décès) ou de dommages à la propriété de quelque nature que ce soit, que ces blessures, décès ou dommages, de l'entrepreneur ou des sous-entrepreneurs ou de ceux de leurs officiers, agents ou employés respectifs ou qu'ils soient dus à la négligence conjointe de ces mêmes personnes ou de l'une d'elles. L'assureur s'engage de plus, à ses frais, à prendre la défense de la Ville, de l'entrepreneur et des sous-entrepreneurs ou de leurs officiers, agents ou employés respectifs dans toute action prise contre eux ou l'un d'eux et à payer les dommages, frais et dépenses, y compris les frais et honoraires des avocats pouvant en résulter. b) L'entrepreneur doit payer les primes et maintenir les polices d'assurance en vigueur jusqu'à l'expiration de son contrat. Ces polices d'assurance ne peuvent pas être annulées ou modifiées par l'assureur, à moins que celui-ci n'ait donné préalablement à la Ville un avis écrit de 30 jours et un avenant à cet effet et qui fait partie desdites polices. c) Ces polices d'assurance doivent couvrir tous les travaux exécutés ou à exécuter en vertu de tous les items du contrat. Ces polices doivent être maintenues en force du début à la fin dudit contrat. -13-

31 Chapitre C Cahier des charges générales Dès que l'entrepreneur est avisé que le contrat lui a été adjugé, il doit fournir une copie authentique de ces polices d'assurance avant de commencer l'exécution du contrat. Si ces polices d'assurance ne sont pas fournies dans le délai précité, la Ville fera exécuter les travaux de l'entrepreneur jusqu'à la fourniture desdites polices. Tous les frais encourus par ce défaut de l'entrepreneur à produire ces polices sont déduits des paiements dus à l'entrepreneur. De plus, l'entrepreneur sera pénalisé d'une somme de 100,00 $ pour chaque jour de retard à produire lesdites polices. d) Si le contrat auquel se rapportent ces polices d'assurance n'est pas terminé à la date d'expiration de la police, l'entrepreneur doit fournir à la Ville une preuve de renouvellement de ces polices au moins 30 jours avant la date de leur expiration. Au cas où les polices d'assurance ne sont pas renouvelées dans le délai prévu, la Ville peut signifier à l'entrepreneur de suspendre les travaux; si satisfaction n'est pas alors donnée instamment à la Ville sur ce point par l'entrepreneur, la Ville peut, aux frais de l'entrepreneur, payer la prime à même les sommes dues ou à devenir dues à l'entrepreneur ou annuler le contrat Assurance automobile Pour les fins de l'article 24 ci-dessus, l'entrepreneur doit fournir à la Ville une police d'assurance automobile et cette police soumise à l'approbation de la Ville doit contenir entre autres, les conditions suivantes : La Ville, l'entrepreneur et les sous-entrepreneurs doivent être assurés d'une protection de : $ pour dommages causés à une personne; $ pour dommages causés à plus d'une personne; $ pour dommages causés à la propriété d'autrui ou à celle de la Ville, pour chaque accident ou chaque événement Assurance responsabilités Pour les fins de l'article 24 ci-dessus, l'entrepreneur doit fournir à la Ville une police d'assurance responsabilité et cette police, soumise à l'approbation de la Ville, doit contenir entre autres les conditions suivantes : -14-

32 Chapitre C Cahier des charges générales a) La Ville, l'entrepreneur et les sous-entrepreneurs doivent être assurés d'une protection de : $ pour dommages causés à une personne; $ pour dommages causés à plus d'une personne; $ pour dommages causés à la propriété d'autrui ou à celle de la Ville, pour chaque accident ou chaque événement. La police doit de plus, stipuler que : b) Tout acte ou omission de l'un des assurés de cette police n'a pas pour effet d'aliéner ou de préjudicier les droits et intérêts de tout autre assuré en vertu de cette police; c) Dans le cas où un employé de l'un des assurés nommés dans cette police subit des blessures à la suite d'un événement pour lequel un autre assuré en vertu de cette police peut être tenu responsable, alors cette police s'applique de façon à protéger l'assuré contre qui la réclamation est ou peut être faite de la même façon que si une police séparée avait été émise à chacun des assurés nommés; d) Dans le cas de dommages à la propriété de l'un des assurés nommés et pour lesquels un autre assuré nommé dans cette police peut être tenu responsable, alors cette police s'applique de façon à protéger l'assuré contre qui la réclamation est ou peut être faite, de la même façon que si une police séparée avait été émise à chacun des assurés nommés. 26. LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., CHAPITRE S-2.1) Pour éviter les conséquences de la responsabilité conjointe et solidaire avec l'entrepreneur, que décrète la Loi sur la Santé et de la Sécurité du Travail du Québec, la Ville exige : a) Que l'entrepreneur fournisse sur demande les pièces établissant qu'il s'est conformé à la Loi sur la C.S.S.T.; b) Qu'avant l'approbation du dernier paiement par la Ville, l'entrepreneur fournisse un certificat à l'effet qu'il n'y a pas, à la connaissance de la C.S.S.T., de réclamation relative à sa Loi; c) La Ville peut, aux frais de l'entrepreneur, suppléer au défaut de ce dernier de se conformer à la Loi sur la C.S.S.T. et déduire ce montant des sommes dues ou à devenir dues à l'entrepreneur; -15-