Rapport et conclusions Enquête publique E /35

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1 JEAN-PIERRE JUGAND Commissaire Enquêteur Commune de RENNES Arrêté préfectoral du 29 mai 2013 COMMUNE DE RENNES ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE A : La révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) Du secteur sauvegardé Sur le territoire de la commune de Rennes Enquête N /35 18 juin juillet 2013 DOCUMENT 1 RAPPORT D ENQUETE Fait à Saint-Malo le 30 Août 2013 Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV ) RENNES Document 1 : RAPPORT D ENQUETE -1

2 Je soussigné, -M. Jean Pierre JUGAND, Ingénieur en chef de la fonction publique territoriale, en retraite, Désigné par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes en date du 26 avril 2013 afin de procéder à l enquête publique préalable à la révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Rennes, rends compte dans le présent rapport de la mission qui m a été impartie. Le présent rapport comprend deux documents et une annexe : le dossier d enquête publique. DOCUMENT 1 : RAPPORT D ENQUETE Chapitre 1 Généralités Chapitre 2 Examen des avis des commissions et des personnes publiques Chapitre 3 Organisation et déroulement de l enquête Chapitre 4 Examen des observations formulées par le public Chapitre 5 Synthèse Annexes DOCUMENT 2 : AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ANNEXE Dossier d enquête publique Le dossier d enquête publique est annexé au présent rapport pour permettre sa consultation audelà de la clôture de l enquête publique. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -2

3 SOMMAIRE DOCUMENT RAPPORT D ENQUETE... 1 CHAPITRE 1. GENERALITES CADRE GENERAL ET JURIDIQUE DE L ENQUETE : HISTOIRE DE LA SAUVEGARDE DU CENTRE DE RENNES : LE PSMV EN VIGUEUR ET SES MODIFICATIONS : ETAT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE LE PROJET DE PSMV PRESENTE A L ENQUETE PUBLIQUE : LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE REVISION : LA COMPOSITION DU DOSSIER DE PSMV : COMPOSITION DU DOSSIER PRESENTE DANS LE CADRE DE L ENQUETE PUBLIQUE CHAPITRE 2 EXAMEN DES AVIS DES COMMISSIONS ET DES PERSONNES PUBLIQUES AVIS DES COMMISSIONS : EXAMEN DE L AVIS DE LA COMMISSION LOCALE DU 11 JANVIER : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER BILAN DE LA CONCERTATION : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2013 ARRET DU PROJET DU PSMV : AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDÉS LE 11 AVRIL AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES : AVIS FAVORABLES TACITES : AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU 26 AVRIL : AVIS DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DE RENNES DU 3 MAI : AVIS DE RENNES METROPOLE DU 18 AVRIL CHAPITRE 3 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE ORGANISATION DE L ENQUETE : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : REUNIONS PREPARATOIRES ET DE FIN D ENQUETE : ARRETE PREFECTORAL PUBLICITE, AFFICHAGE, INFORMATION DU PUBLIC : MESURES DE PUBLICITE ET D AFFICHAGE : INFORMATION DU PUBLIC DEROULEMENT DE L ENQUETE : REGISTRES D ENQUETE : PERMANENCES ET ENTRETIENS : CLOTURE DE L ENQUETE BILAN DE L ENQUETE : CONCERTATION PREALABLE : OBSERVATIONS DU PUBLIC- RAPPORT COMPTABLE : SYNTHESE DES THEMATIQUES ABORDEES CHAPITRE 4 EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC PROCEDURE D ELABORATION DU PROJET AVANT L ENQUÊTE PUBLIQUE OBSERVATIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE OBSERVATIONS RELATIVES AU RAPPORT DE PRESENTATION : DIAGNOSTIC HISTORIQUE (Cahier N 2) : DIAGNOSTIC ARCHITECTURAL (Cahier N 3) : JUSTIFICATIONS (Cahier 5) : FICHES IMMEUBLES (Annexes) OBSERVATIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION : VESTIGES DES REMPARTS LOCALISES A L ARRIERE DE LA RUE DES FOSSES : L ILOT DES PORTES MORDELAISES OBSERVATIONS RELATIVES AU REGLEMENT LITTERAL : DISPOSITIONS GENERALES : DEFINITIONS : LES CONSTRUCTIONS Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -3

4 4-5-4 : LES REGLES PARTICULIERES OBSERVATIONS RELATIVES AU REGLEMENT GRAPHIQUE OBSERVATIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTS RESERVES : EMPLACEMENT RESERVE N CHAPITRE 5- SYNTHESE ANNEXES : 1/Procès-verbal de synthèse et questions du commissaire enquêteur transmis le 29 juillet 2013 sur support informatique et sur support papier à la DRAC et à la Ville de Rennes. (Accusé de réception de l envoi en date du 31 juillet 2013 ) 2/Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse et aux questions du commissaire enquêteur du 22 août /Courrier du 19 août 2013 adressé à monsieur le préfet d Ille et Vilaine sollicitant un délai supplémentaire, conformément aux dispositions de l article L du code l environnement et accord de monsieur le préfet en date du 20 août Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -4

5 CHAPITRE 1. GENERALITES L objet de l enquête est la consultation publique sur le projet de révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de Rennes. Ce document couvre la partie nord du centre historique, soit 35 hectares, englobant en 1999, 5994 habitants. Le PSMV constitue le document d urbanisme applicable dans le secteur sauvegardé. 1.1 CADRE GENERAL ET JURIDIQUE DE L ENQUETE : HISTOIRE DE LA SAUVEGARDE DU CENTRE DE RENNES Le secteur sauvegardé de Rennes comprend pour l'essentiel, l'emprise de la «Vieille Ville», antérieure au XVe siècle, l'emprise de la première extension des remparts du XVe siècle dite alors «Ville Neuve», ainsi qu'au nord et à l'est, les faubourgs existants encore et qui débordaient trois des quatre portes nord de la ville dont une a subsisté jusqu'à nos jours. Cependant, l'intérêt majeur du secteur sauvegardé réside dans la reconstruction, à partir du projet de Robelin des parties incendiées en Il offre ainsi un contraste entre les rues de l'époque médiévales au tracé courbe, bordées de maisons à pans de bois, et l'ordonnancement orthogonal d'îlots carrés, composés d'immeubles en pierre, avec arcades et entresols du XVIIIe siècle. Le centre ancien de Rennes a bénéficié dès le début du XXème siècle des effets des lois de protection du patrimoine et en particulier la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, avec le classement des principaux bâtiments historiques dès 1883 pour le Parlement de Bretagne ou 1906 pour la cathédrale. Ces premières protections ont été confortées par la loi du 25 février 1943 qui instaure la protection des abords des édifices protégés au titre des monuments historiques (rayon de 500m) et le classement de très nombreux immeubles, puisque aujourd hui plus de 100 immeubles bénéficient de ces protections. La promulgation de la loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés, dite loi Malraux, va permettre de conforter cette protection en évitant la disparition ou une atteinte irréversible aux quartiers historiques en instituant des mesures juridiques de protection. Cette loi va également permettre de requalifier le patrimoine historique, architectural et urbain et moderniser les logements anciens pour assurer une meilleure qualité d occupation. La loi vise ainsi à associer «sauvegarde» et «mise en valeur» dans une démarche d urbanisme qualitatif où, tout en préservant architecture et cadre bâti, on permet une évolution harmonieuse des quartiers anciens. Le secteur sauvegardé de Rennes va bénéficier de ces dispositions. Il est créé par arrêté du 7 janvier Son étude est confiée à l architecte en chef des monuments historiques Pierre Prunet et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de Rennes est approuvé par décret en conseil d Etat le 19 septembre : LE PSMV EN VIGUEUR ET SES MODIFICATIONS Le plan de sauvegarde et de mise en valeur initial (PSMV) Le plan de sauvegarde du secteur sauvegardé de Rennes approuvé en 1985 est délimité : - au nord par le passage du Louis d'or, la rue Saint Louis, la place Sainte-Anne, la rue de la Visitation et la rue des Fossés ; - à l'est, par le Contour de la Motte et la rue Gambetta ; - au sud, par les quais Châteaubriand, Lamartine, et Duguay-Trouin ; - à l'ouest, par la place de Bretagne, le quai Saint-Cast et le boulevard de Chézy. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -5

6 Ce premier document comportait une vision opérationnelle notamment en imposant des démolitions sur des immeubles de logements dans le but de reconstruire des immeubles neufs. C est dans ce cadre règlementaire que seront engagées les rénovations immobilières de la rue Nantaise, la rue du Louis d'or, la place des Lices et de la place Rallier du Baty. Les modifications du PSMV Depuis son approbation en 1985, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé a fait l'objet de cinq modifications dont la plupart étaient motivées par la mise en œuvre de projets et l adaptation de dispositions règlementaires pour la gestion du centre ancien à savoir : La première modification du PSMV approuvée par arrêté ministériel du 7 avril 1987 : Elle a concerné principalement la réalisation du parc de stationnement public souterrain place des Lices nécessitant la démolition d une des trois Halles du marché ; La deuxième modification du PSMV approuvée par arrêté ministériel du 25 août 1989 : Cette modification a porté sur un projet de démolition de l immeuble au n 5 des portes Mordelaises afin de dégager la tour Ouest, et quelques évolutions graphiques et règlementaires ; La troisième modification du PSMV approuvée par arrêté ministériel du 10 août 1995 : L'objectif de cette modification était de permettre différents projets et en particulier : -l Ilot Salle Verte permettant de restructurer l entrée ouest du centre ; -Les Portes Mordelaises avec la limitation des emprises constructibles afin de favoriser la lecture de la Tour du Chesne et des remparts ; La quatrième modification du PSMV approuvée par arrêté ministériel du 26 janvier 2007 : Cette modification a permis d'harmoniser le règlement du PSMV avec celui du Plan Local d Urbanisme approuvé La cinquième modification du PSMV approuvée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2011 : L objectif de cette modification était de permettre de nouveaux projets tel l aménagement de la Place Saint-Germain en vue du projet de la 2ème ligne de métro ou l aménagement de la Place Saint- Michel, afin d autoriser un projet de reconstruction après l incendie. Cette dernière modification a aussi permis d adapter le règlement : ETAT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Cadre juridique L enquête publique est celle prévue par la loi du 12 juillet 1983 dite «loi Bouchardeau» transcrite dans le code de l environnement, chapitre III, renforcée et confortée par la loi ENE du 10 juillet Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), dont la révision constitue l objet de la présente enquête, a pour objet de régir les règles de construction du secteur sauvegardé de Rennes et se substitue au PLU qui régit le reste du territoire communal. Il dispose d un contenu spécifique, avant tout patrimonial, et son élaboration nécessite une identification précise des immeubles inclus dans son périmètre. Les dispositions des articles L et R313-4 du code de l urbanisme permettent de règlementer l intérieur des bâtiments, d imposer sous conditions la démolition ou la modification de certains immeubles et de prescrire l usage de certains matériaux. L écriture du PSMV doit cependant s établir dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables au PLU, d où une similitude entre le contenu de ces deux documents. La nécessité de sa révision Depuis 1985 la mise en œuvre du PSMV en vigueur doit répondre à certaines difficultés, dont témoigne l'état de dégradation de certains bâtis, qui rend aujourd hui nécessaire sa mise en révision, à savoir : -Le souhait de passer d une démarche de protection volontariste à l intégration d'un projet combinant mise en valeur et protection plus hiérarchisée pour le cœur d'agglomération, cohérent avec le projet urbain de la ville ; - La prise en compte des constructions des XIXe et XXe siècle ; Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -6

7 - La prise en compte de la dimension socio-économique en essayant de répondre à la question de la qualité de l'habitat, à la déshérence de certains patrimoines et à la qualité d'usage des logements existants, pas toujours adaptée aux modes de vie actuels (superficie, éclairement et accessibilité des cours d immeubles) ; - La prise en compte de l état de dégradation sanitaire de certains bâtiments, notamment de l époque médiévale, et répondre aux enjeux de péril, d'insalubrité et de forte évolution de la sinistralité ; - La nécessité de continuer à restaurer selon les règles de l'art dans un objectif de développement durable. Engagement de la révision La révision du PSMV de Rennes a été initiée par une délibération du conseil municipal le 30 mars Elle a démarré le 19 juin 2009, lorsque monsieur le Préfet de Région a prescrit sa révision générale, suite à cette sollicitation de la Ville de Rennes. En vertu du décret 25 mars 2007 relatif à cette procédure, une élaboration conjointe du PSMV a été engagée entre l Etat et la Ville de Rennes et cette révision a fait l objet d un marché conclu en 2010 entre la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne et la Ville de Rennes en tant que maître d ouvrage unique, et un cabinet d architectes-urbanistes indépendant, «Une Fenêtre sur la ville» dans le but de : - Mieux connaître le patrimoine pour mieux le préserver et le valoriser. Cette partie de l étude a permis d'approfondir la connaissance des tissus urbains, leur organisation, les composantes du bâti en s'appuyant sur une classification typologique. Cette approche typo-morphologique des tissus urbains s est traduit par la réalisation de près de 300 fiches immeubles, soit environ un tiers des 950 immeubles présents dans le secteur sauvegardé ; - Définir le projet global du plan de sauvegarde et de mise en valeur compatible avec le projet urbain de la ville de Rennes et le Projet d'aménagement et de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme. Procédure de révision du PSMV et enquête publique La révision d un plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les formes de l établissement d un secteur sauvegardé (articles R313-7 à R du code de l urbanisme). Cette procédure est menée conjointement par l Etat et la Ville de Rennes. Elle est suivie par la Commission Locale du Secteur Sauvegardé (CLSS), créée par arrêté préfectoral du 25/05/2010, composée de monsieur le maire de Rennes, du Préfet de région, de représentants élus, de représentants des services de l Etat, et de personnes qualifiées. La procédure de révision a comporté : -Une phase d études, conduite par le cabinet d études «Une Fenêtre sur la ville». Cette étude a permis un diagnostic précis de l ensemble des parcelles du secteur sauvegardé, en associant des connaissances sur l histoire de la ville et de son patrimoine. En association avec les services «Etudes Urbaines» de Rennes Métropole et en tenant compte de la concertation avec les acteurs publics opérationnels, les services de l Etat, la Ville de Rennes propose un projet de nouveau PSMV qui fait l objet de la présente enquête publique. -Une concertation publique, tout au long de l élaboration du document. Conformément aux dispositions du décret numéro du 25 mars 2007, relatif aux secteurs sauvegardés, la concertation publique, engagée par la délibération du 19 juin 2009 s est déroulée jusqu en décembre 2012 et le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation le 21 janvier Le rapport présenté au conseil municipal rappelle les différentes thématiques soulevées au cours des expositions, des conférences, reçues par courrier (postal ou électronique) ou consignées dans le registre d observations. Cette concertation publique a intéressé : -La modification du niveau de protection des constructions ; -Les travaux déjà réalisés dans le centre ancien ; -Les espaces verts et les espaces de proximité paysagers ; Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -7

8 -Les éléments techniques de diagnostic du bâti ; -Les immeubles ou parties d immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée à l occasion d opérations d aménagement publiques ou privées ; -L accessibilité du centre ancien. -Le travail de la CLSS qui s est réunie à plusieurs reprises, pour valider les différentes étapes d études et les nouvelles orientations. La commission locale qui s est réunie le 11 janvier 2013 a débattu et approuvé ce document en insistant sur différents aspects du projet, à savoir : -La prise en compte de l évaluation environnementale ; -La création de passages destinés aux services de secours et d incendie ; -La mise en œuvre des principes règlementaires des démolitions, enseignes et aménagements intérieurs ; -La prise en compte des erreurs graphiques. -La commission nationale des secteurs sauvegardés (CNSS) qui a approuvé le projet de révision le 11 avril 2013 après débat et observations portant sur : -La prise en compte des problèmes de sécurité ; -Les écrêtements et compatibilité règlementaire des orientations d aménagement ; -Les aspects opérationnels ; -L extension du Plan de sauvegarde vers le sud. La Président du Tribunal administratif de Rennes a désigné le commissaire enquêteur chargé de conduire l enquête publique sur le projet de PSMV, par décision du 26 avril La mise en enquête publique a été prescrite par monsieur le Préfet d Ille et Vilaine le 29 mai Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale du secteur sauvegardé, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent se prononcera sur le projet de plan. Cette formalité n'est pas obligatoire lorsque le projet n'est pas modifié après l'enquête et lorsque le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas émis un avis défavorable ou demandé des modifications substantielles. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur, éventuellement modifié, est approuvé : -Par arrêté du préfet, en cas d'avis favorable du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; -Par décret en Conseil d'etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés, dans le cas contraire. 1-2 LE PROJET DE PSMV PRESENTE A L ENQUETE PUBLIQUE Le secteur sauvegardé de Rennes a été créé par arrêté ministériel le 7 janvier 1966 et il s étend sur 35 ha. Son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été approuvé le 19 septembre : LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET DE REVISION La volonté affirmée par le projet urbain de la ville de Rennes dès 1999 de promouvoir un développement harmonieux et maitrisé de la ville en adaptant les règles d urbanisme aux nouveaux enjeux de dynamisation et valorisation du cœur de l agglomération n a pu être intégrée, comme cela a été fait sur les autres secteurs centraux, dans le Plan Local d Urbanisme. Pour engager cette politique, dès 2001, le conseil municipal donnait un avis favorable sur le principe de la révision du PSMV. Cette première démarche n a pu être menée à son terme et s est traduite par une simple modification du PSMV approuvée en comité interministériel le 26 janvier En mars 2009, le conseil municipal considère que de nouveaux éléments relancent l intérêt d une mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur : Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -8

9 -L état de dégradation de certains bâtiments, notamment d époque médiévale, nécessite une adaptation du règlement afin d assurer une conservation effective du bâti ; -L inadaptation de nombreux immeubles aux nouveaux modes de vie, alors que la rigidité de certaines règles de protection ne permet pas toujours de faire évoluer le bâti ; -La modification du contexte règlementaire, issue du décret du 25 mars 2007, qui confère au PSMV la même dimension que le PLU. En réponse à ce constat un diagnostic historique, architectural et patrimonial, afin d'améliorer l'état de connaissance du bâti, a été engagé. Celui-ci a permis de définir les différentes typologies du bâti par famille d'architecture et d établir de nombreuses fiches immeubles qui permettent de définir des interventions qui assurent la sauvegarde du bâti et sa mise en valeur. Cette étude a également permis de définir le projet du nouveau P.S.M.V., compatible avec le Projet d'aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du PLU, et dont l'objectif est de maintenir et valoriser un quartier vivant et attractif participant à la dynamique de l'ensemble de la ville. Ce projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est construit sur les trois principes suivants : - Valoriser le patrimoine ; - Habiter en centre ville ; - Poursuivre l attractivité du cœur de l agglomération. 1/La valorisation du patrimoine Les réflexions sur le patrimoine se sont considérablement développées et enrichies du fait de l application du PSMV précédent et au travers du diagnostic. Cette démarche, plus scientifique, permet de proposer des actions visant à conserver dans le meilleur état possible la totalité du quartier à savoir : -Une protection des différentes constructions représentatives de chaque époque, la ville moyenâgeuse au centre de laquelle est venu s insérer le quartier de facture classique après le grand incendie de 1720, auquel s ajoutent sur les quais de nouveaux alignements du XIXe siècle lors de la canalisation et la construction des quais de la Vilaine. -Une protection plus hiérarchisés avec une nouvelle catégorie d immeubles protégés pour lesquels les interventions sur les structures sont envisageables Ces niveaux traduisent à la fois la qualité de l architecture et l état de cohérence des éléments patrimoniaux conservés. A chaque niveau correspondent des dispositions spécifiques de protection et de mise en valeur. Le projet de révision du PSMV comporte cependant toujours une volonté forte de restitution d origine ou les interventions sur les structures peuvent concerner des écrêtements, des recompositions de logements (retrouver des logements traversant, interdire l aménagement des combles perdus non prévus pour être habités, ). Pour cela des modifications ou des démolitions encore très nombreuses, symbolisées par des taches jaunes, sont imposées sur certains bâtis pour assurer la mise en valeur du bâti patrimonial. -La valorisation du patrimoine passe également par une plus grande prise en compte de la sécurité incendie et de l'accessibilité des secours et pour cela, deux échelles d intervention sont proposées : D'une part, une stratégie à l échelle du bâti qui consiste à imposer, si besoin, une recomposition des logements, des accès verticaux et horizontaux ou même des écrêtements, des modifications ou démolitions de certaines constructions afin de faciliter la mise en sécurité des personnes et l accès des services de secours. D'autre part, une stratégie à l échelle de l îlot, qui se traduit par une Orientation d Aménagement et de Programmation qui fixe un objectif de conservation, de restauration ou de création de passage entre immeubles, cours ou jardins afin de permettre l accès aux services d'incendie et de secours. -Il est également proposé la mise en valeur des vestiges des remparts Le projet prévoit ainsi de poursuivre cet embellissement par la création d'un espace public reliant la Tour du Chesne aux Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -9

10 Portes Mordelaises. Cette mise en valeur des vestiges s accompagne de certaines démolitions et d emplacements réservés pour créer les espaces publics nécessaires en accompagnement. -Enfin, sur le plan de la préservation de l environnement, le projet de révision du PSMV entend poursuivre les actions et démarches de développement durable en continuant à restaurer les immeubles selon les règles de l'art et en utilisant des matériaux et techniques compatibles avec ceux des immeubles protégés. 2/ Favoriser l habitat en centre ville Le nouveau PSMV affiche comme objectif d assurer une qualité d usage des logements pour accueillir toutes les générations d habitants et répondre aux besoins des familles et des personnes âgées A cette fin, le règlement permet la recomposition de logements pour retrouver les volumes d origine et la création de grands logements traversant permettant l accueil de familles. De même, la possibilité de créer de nouveaux espaces de services sous la forme architecturale de galeries, lorsque la configuration de l immeuble et de la cour le permettent, améliorera les accès aux logements. Le PSMV propose également de développer une vision résidentielle des cœurs d îlots afin de retrouver des cours et jardins aérés, libérés de constructions parasites afin que ces espaces participent à la mise en valeur du patrimoine bâti et qu'ils soient appropriés par les habitants. Cette mise en valeur s accompagne de nombreuses démolitions ou modifications de bâtis. 3/Poursuivre l attractivité du cœur d agglomération Le nouveau PSMV entend assurer la diversité des fonctions urbaines en conservant un quartier animé où se côtoient toutes les fonctions urbaines (logements, activités, équipements, ) en permettant à chacune de se développer sans nuire aux autres. Mais les activités, en particulier commerciales, ne peuvent pas se développer dans les cours qui doivent conserver ou retrouver un rôle d espace partagé par les résidents. Par contre, ces activités commerciales peuvent s étendre sur plusieurs niveaux des constructions ou plusieurs immeubles. De nombreuses modifications imposées ou des démolitions participent à la mise en œuvre de cet objectif de réduction de la place du commerce ou des services en rez-de-chaussée, plus précisément dans les cours. Le règlement et les documents graphiques du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur intègrent également quelques dispositions pour permettre certaines évolutions tel que le principe d extension du CCAS, la possibilité de surélévation d un niveau du grand magasin situé à l angle du quai Duguay- Trouin et de la rue de Rohan, l évolution possible du site des anciens cinémas entre le quai Duguay - Trouin et la rue Saint Yves. Le PSMV ambitionne enfin la promotion du tourisme urbain et la qualification du paysage urbain par l aménagement de l espace public, la préservation des axes de vue et des perspectives monumentales qui accompagnent la mise en valeur du bâti patrimonial. Pour cela, certains écrêtements sont aussi proposés sur des constructions sans rapport direct avec les qualités du patrimoine sauvegardé : LA COMPOSITION DU DOSSIER DE PSMV Le PSMV, document d urbanisme règlementaire tient lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé. Son contenu est similaire à celui du PLU à ceci près qu il se concentre principalement sur les règles de protection du patrimoine bâti existant ainsi que sur les prescriptions architecturales. Le PSMV a la particularité d être très détaillé, et pour Rennes, il contient des dispositions qui peuvent aller jusqu à réglementer chaque édifice. Conformément aux dispositions de l article R313-2 du code de l urbanisme le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il comporte en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs assorties, le cas échéant, de documents graphiques. Il est accompagné d'annexes. Enfin le PSMV doit être compatible avec le Projet d'aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du PLU. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -10

11 Le PSMV de Rennes comprend : Un rapport de présentation Ce document présente un diagnostic complet (historique, architectural et patrimonial, l'analyse sociodémographique, le fonctionnement du secteur, l'état initial de l'environnement), explicite les choix retenus pour le projet et sa compatibilité avec le P.A.D.D. du PLU, et justifie les règles et orientations d'aménagement et les incidences des orientations du projet vis-à-vis de l'environnement. Il est composé de cinq cahiers : - cahier n 1 : «le préambule» qui présente l historique du PSMV, ses adaptations, en dresse le bilan. Il fixe les enjeux et objectifs de la révision et présente les études générales de sa révision ; - cahier n 2 : «le diagnostic historique» qui présente l histoire de l évolution de la ville, son évolution et les principales caractéristiques des entités urbaines du secteur sauvegardé. Il présente la densité de ce secteur historique et le paysage urbain ; - cahier n 3 : «le diagnostic architectural et patrimonial» qui expose les différentes familles d architecture, un diagnostic et un état des lieux ; - cahier n 4 : «le diagnostic sociodémographique», qui présente un diagnostic sociodémographique, le fonctionnement du secteur et l'état initial de l'environnement ; - cahier n 5 : «les justifications», document important, qui présente les choix retenus pour établir le PSMV et sa compatibilité avec le PLU. Il expose les motifs de la délimitation des zones, justifie les orientations d aménagement et les règles fixées au règlement. Enfin il donne une évaluation des incidences et des orientations du PSMV sur l environnement. Il est accompagné d un document «Annexe - fiches immeubles» qui décrit environ 300 immeubles. Des orientations d'aménagement et de programmation Quatre thèmes sont développés : la mise en valeur de la 1 ère et 2 ème enceinte, le paysage urbain, la résidentialisation des cœurs d'îlots et l assurance de la perméabilité des immeubles et îlots aux services de secours et d'incendie. Un règlement littéral et graphique Dans lequel sont arrêtés : -Pour le règlement littéral : -Les dispositions générales fixant le champ d application et la portée du règlement, les classifications règlementaires et les dispositions relatives à l occupation des sols ; -Les définitions des termes employés dans le règlement ; -Les prescriptions relatives au paysage urbain (espaces publics et les constructions dans le paysage) ; -Les prescriptions relatives aux constructions en distinguant les constructions protégées, les constructions non protégées, les constructions neuves, les activités et architectures commerciales, et les réseaux techniques ; -Le traitement des cours et jardins ; Les règles particulières avec une liste des modifications et démolitions exigées, la liste des écrêtements et des surélévations - La légende du règlement, la liste des emplacements réservés et celle des axes de vue. -Pour le règlement graphique : -Un plan établi à l échelle du 1/750 ème légendé représentant l ensemble des parcelles du secteur sauvegardé. La légende fixe le périmètre du secteur sauvegardé, les éléments protégés dont les démolitions, les éléments non protégés, les espaces constructibles, les espaces libres et des dispositions particulières. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -11

12 Des annexes Ce dossier comprend 6 documents : -Annexe 1 : comprenant un plan figurant différents périmètres portés à titre indicatif (DPU, PAE etc.) ; -Annexe 2 : «Servitudes d Utilité Publique» comprenant 9 documents à savoir : -liste des servitudes d utilité publique ; -les réseaux de transport et de distribution d énergie électrique ; -le plan des servitudes d utilité publique hors servitudes radioélectriques ; -le plan des servitudes radioélectriques ; - l arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels ; -la liste des monuments ou sites classés ou inscrits au titre de la législation relative aux monuments historiques ; -la note de présentation du plan de prévention des risques ; -la cartographie règlementaire du plan de prévention des risques ; -le règlement du plan de prévention du risque inondation. -Annexe 3 : «Alimentation en eau potable, assainissement et mesures d imperméabilisation des sols, comprenant 11 documents ; -Annexe 4 : «Prescriptions d isolement acoustique des constructions» comprenant une notice et un plan à l échelle du 1/2500 ème -Annexe 5 : «Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés» ; -Annexe 6 : «Règlement local de publicité» comprenant 5 documents. Je n ai pas constaté d absence règlementaire dans ce dossier de PSMV : COMPOSITION DU DOSSIER PRESENTE DANS LE CADRE DE L ENQUETE PUBLIQUE Le dossier d enquête mis à disposition du public comprenait plusieurs documents : -Document 1 : Le projet de PSMV révisé tel que précisé au ci-dessus ; -Document 2 : «Autres documents» constitué de 23 documents numérotés 1 à 23 à savoir : 1. Note de présentation en application de l article R du code de l environnement ; 2. Note de présentation transmise au Tribunal Administratif pour demander la nomination d un commissaire-enquêteur ; 3. Arrêté préfectoral du 29/05/2013 prescrivant l ouverture de l enquête publique ; 4. La délibération de la Ville de Rennes du 30 mars 2009 demandant au Préfet de prescrire la révision du PSMV ; 5. L'arrêté préfectoral du 19 juin 2009 prescrivant la révision du PSMV et définissant les modalités de la concertation ; 6. L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 modifiant celui du 19 juin 2009 pour la concertation ; 7. L arrêté préfectoral du 25/05/2010 portant renouvellement des membres de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé (CLSS) ; 8. L arrêté préfectoral du 21/01/2011 portant modification des membres de la CLSS ; 9. Arrêté préfectoral du 27/11/2012 portant modification des membres de la CLSS ; 10. Le compte rendu de la CLSS du 22 juin 2010 ; 11. Le compte rendu de la CLSS du 22 février 2011 ; 12. Le compte rendu de la CLSS du 2 décembre 2011 ; 13. Le compte rendu de la CLSS du 15 novembre 2012 ; 14. Le compte rendu de la CLSS du 11 janvier 2013 ; 15. La délibération de la Ville de Rennes du 21 janvier 2013 tirant le bilan de la concertation ; Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -12

13 16. La délibération de la Ville de Rennes du 21 janvier 2013 donnant son avis sur le projet de PSMV ; 17. L'arrêté du 14 mars 2013 portant dispense d'évaluation environnementale ; 18. La note d'information pour examiner si une évaluation environnementale est nécessaire en vertu de l article R et R du code de l environnement ; 19. L'avis de la CNSS du 11 avril 2013 ; 20. Liste des personnes publiques consultées sur le projet de PSMV ; 21. Avis de Rennes Métropole sur le projet du 18 avril 2013 ; 22. Avis de la Chambre de Commerce et d Industrie du 26/04/2013 ; 23. Avis du bureau syndical du Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Rennes du 03/05/ Registres d enquête cotés et paraphés. Complément de dossier mis à la disposition du public pur la bonne compréhension du projet : -Dossier de PSMV en cours de validité ; -Les avis et certificats de publication. Le dossier m a paru clair, compréhensible, bien illustré. Pour mieux appréhender le dossier et permettre une totale information du public, le dossier «Document N 2» présenté ci-dessus a été constitué et ordonné avant le début de l enquête et était accessible à tous. Il a été également mis en ligne sur le site internet de la ville de Rennes pendant toute la durée de l enquête. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -13

14 CHAPITRE 2 EXAMEN DES AVIS DES COMMISSIONS ET DES PERSONNES PUBLIQUES 2-1 AVIS DES COMMISSIONS Il est rappelé que le PSMV de Rennes a été élaboré conjointement par l État et la commune de Rennes et a été conçu sous leur autorité par un bureau d études désigné par le préfet en accord avec le maire. Il a fait l objet, préalablement à l engagement de l enquête publique, d avis de différentes commissions et conseils et le dossier soumis à l enquête publique comprend ces avis des collectivités ou organismes associés ou consultés à savoir : -Le projet de PSMV à été présenté à la commission locale du secteur sauvegardé réunie le 11 janvier (Examen 2-1-1) ; -Le bilan de la concertation a été ensuite présenté au conseil municipal le 21 janvier 2013, qui en a délibéré (Examen 2-1-2) ; -Au vu de l avis de la commission locale et après avoir débattu de la concertation avec le public, le conseil municipal a délibéré sur le projet de plan (Examen 2-1-3). Après avis du conseil municipal, le projet d PSMV a été transmis à la commission nationale des secteurs sauvegardés (Examen 2-1-4). Méthodologie Les avis et commentaires techniques du responsable du projet, relatifs aux avis des commissions et des personnes publiques, ou en réponse aux observations du public et aux questions locales du commissaire enquêteur et figurant dans son mémoire en réponse sont reportés après chaque avis et sont mentionnés en bleu foncé. L examen et commentaires ou avis du commissaire enquêteur sont également mentionnés en bleu foncé, après avoir pris connaissance des avis et commentaires techniques du responsable de projet. Ces commentaires sont en également en bleu, mais en «italique». Ces avis des conseils et commissions, ou des réponses du maître d ouvrage, sont analysés et résumés ci-après. Ils seront pris en considération dans mes conclusions : EXAMEN DE L AVIS DE LA COMMISSION LOCALE DU 11 JANVIER 2013 La commission locale du secteur sauvegardé s est réunie le 11 janvier 2013 et a débattu de ce document en insistant sur quatre aspects du projet, rapportés dans le compte rendu de cette réunion, et résumés ci-après : 1/La prise en compte de l évaluation environnementale : Pour la commission locale, le projet de PSMV apporte des améliorations par rapport à l existant sur les thématiques du développement durable (économie d espace, espaces verts, perméabilité des sols des cours, déchets, mobilité, filières courtes de construction, énergie, ). 2/La Création de passages destinés aux services de secours et d incendie : La commission a souligné la complexité de la mise en œuvre opérationnelle des passages destinés aux services de secours et d incendie et l absence d outils juridiques adaptés à cette problématique. Il est précisé que ces passages n ont pas vocation à être publics et qu il s agit d un objectif identifié par le règlement graphique. L importance de bien choisir les passages à réaliser est soulignée. 3/La mise en œuvre des principes règlementaires des démolitions, enseignes et aménagements intérieurs : Les observations relatives à la mise en œuvre des principes règlementaires portent principalement sur l obligation de démolition, les règles spécifiques aux enseignes et les règles liées aux aménagements intérieurs des commerces. La qualité du travail réalisé concernant les enseignes est cependant soulignée. De même il est rappelé que les autorisations de travaux sont déjà délivrées, dans le cadre du PSMV en vigueur, en Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -14

15 tenant compte des éléments patrimoniaux à préserver et les fiches-immeubles apporteront plus d information en amont des projets. Il est précisé que les démolitions imposées correspondent presque toujours à des extensions dans les cours dont le maintien a été croisé avec l enjeu de sauvegarde du bâti au regard de la sécurité incendie. L esprit du nouveau PSMV n est pas d ajouter des règles mais de mieux les expliquer et les justifier. Ainsi, les démolitions ne s imposent que lors d un projet de réhabilitation global de l immeuble. 4/La prise en compte des erreurs graphiques : Il est indiqué en commission locale que quelques imperfections pourront être corrigées, pour celles qui seront identifiées, au moment de l enquête publique. Le projet de PSMV, tel que présenté et transmis aux membres de la CLSS, a fait l objet d un avis favorable à l unanimité des membres présents et représentés. En réponse à la prise en compte des erreurs graphiques, le maître d ouvrage précise que ces observations, pour lesquelles des éléments ont été transmis dans le cadre de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé ont été reprises dans le dossier. Elles ont été transmises à la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés puis présentées à l enquête publique. Il s agit uniquement du plan de datation du bâti figurant au rapport de présentation (cahier n 3). Examen et commentaires du commissaire enquêteur Je relève les commentaires de la commission locale du secteur sauvegardé au sujet de la difficulté de mise en œuvre opérationnelle des passages destinés aux services de secours et d incendie et l absence d outils juridiques adaptés à cette problématique. Ce point sera traité dans mon second document «avis et conclusions» : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER BILAN DE LA CONCERTATION Le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation préalable conduite durant l élaboration du projet et a donné son avis le 21 janvier 2013 en soulignant les principaux thèmes abordés par le public, ainsi résumés : 1/-La modification du niveau de protection des constructions qui constitue une réponse à la demande de nombreux propriétaires. Selon ce rapport, chaque cas, comme l ensemble des immeubles, a été étudié au regard des éléments techniques connus et des principes règlementaires proposés au PSMV ; 2/-Les travaux déjà réalisés dans le centre ancien, en précisant que sur ce point les avis du public sont partagés ; 3/-Les espaces verts et les espaces de proximité paysagers, le public soulignant leur faible importance dans le secteur malgré la proposition de création d un nouvel espace vert public à proximité des remparts ouest ; 4/-Les éléments techniques de diagnostic du bâti, en soulignant la qualité de l analyse détaillée de l histoire de l évolution de la ville, ainsi que la mise en œuvre de nombreuses fiches-immeubles sur les constructions protégées qui permettent de mieux informer le public ; 5/-Les immeubles ou parties d immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée à l occasion d opérations d aménagement publiques ou privées. C est sur ce point que le public est le plus en attente de précision en particulier sur la définition de la règle et le moment à partir duquel cette disposition règlementaire s applique ; 6/-L accessibilité du centre ancien, sachant que pour certains habitants la voiture est trop présente dans le centre ancien et que d autres regrettent la suppression des places de stationnement. Cette concertation préalable relève également quelques interrogations et confusions de la part de certains propriétaires entre les procédures de l Opération de Restauration Immobilière du centre ancien dont l enquête s est déroulée en septembre 2012 et la procédure de révision du PSMV. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -15

16 Ce bilan a fait l objet d un débat au cours duquel certaines réserves importantes ont été formulées : -L insuffisance du volet environnemental qui se réduit à quelques vœux pieux ; -La nécessité de voir évoluer le projet suite à l enquête publique, afin de prendre en compte la dimension humaine du quartier ; -La nécessité de prendre certaines précautions, en particulier par rapport aux commerçants non propriétaires et à un certain nombre de petits propriétaires ; -La difficulté de mise en œuvre de certains arrêtés de périls qui se heurtent à des situations inextricables sur le plan personnel ; -Le regret de ne pas voir l évolution possible de certains bâtiments (Hôtel de garnison, siège de la BPO) ; -Absence de référence (ou alors de façon très limitée) à l économie, l emploi, les commerces, et l artisanat ; -Nécessité de «protéger partout et toujours les cours et arrière-cours de certains immeubles». Ce bilan de la concertation a été adopté à l unanimité. Sur la nécessité de prendre des précautions par rapport aux commerçants, le maître d ouvrage précise dans son mémoire que la Ville de Rennes travaille en coordination avec la CCI sur ce point. Ainsi, la CCI apporte une aide technique aux commerçants par un accompagnement personnalisé afin notamment de les aider à monter des dossiers pour solliciter un étalement de leurs charges sociales et fiscales. D autre part, dans le cadre de l OPAH-RU, des aides financières de l ANAH et de Rennes Métropole sont octroyées aux propriétaires pour des travaux portant sur les parties communes des immeubles. Examen et commentaires du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur relève que les réserves formulées par le conseil municipal lors de son débat, n ont pas été reprises dans le mémoire en réponse, à l exception des rapports avec les commerçants. Comme certains conseillers, je souligne la faiblesse du volet environnemental qui se résume à «des vœux pieux» et le traitement très limité de l emploi, mais surtout du commerce qui constitue la dynamique du secteur sauvegardé. Ce point sera évoqué pour les démolitions exigées de certains commerces dans mes conclusions : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2013 ARRET DU PROJET DU PSMV. Le projet de PSMV a été exposé au conseil municipal, le 21 janvier 2013, avant transmission aux PPA et à la commission nationale des secteurs sauvegardés (CNSS). Dans le rapport de présentation au conseil municipal,il est rappelé que le projet s'articule autour des trois axes : la valorisation du patrimoine, habiter en centre ville, et poursuivre l'attractivité du cœur de l'agglomération. Cet exposé rappelle les quatre objectifs et orientations principaux : 1/La préservation du patrimoine des différentes époques de construction avec la création d une nouvelle catégorie et la nécessité des modifications ou des démolitions imposées sur certains bâtis pour assurer la mise en valeur de ce patrimoine ; 2/La prise en compte de la sécurité incendie et l'accessibilité des services de secours, avec une recomposition possible des logements, des accès verticaux et horizontaux ; et une stratégie à l'échelle de l'îlot, développée dans une Orientation d'aménagement et de Programmation, qui fixe un objectif de conservation, de restauration ou de création de passage entre immeubles, cours ou jardins ; 3/La-Mise en valeur les vestiges des remparts et plus précisément l embellissement au pied de la tour Du Chesne par la création d'un espace public reliant la Tour du Chesne aux Portes Mordelaises ; 4/La poursuite des actions et démarches de développement durable. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -16

17 Il est enfin rappelé qu au-delà de la préservation et de la valorisation du patrimoine, le secteur sauvegardé doit rester habité et accessible. Ce rapport a été adopté à l unanimité par le conseil municipal. Examen et commentaires du commissaire enquêteur Cette seconde délibération du conseil municipal n appelle pas d observation particulière de ma part : AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDÉS LE 11 AVRIL 2013 Le projet de révision du PSMV a été présenté à la Commission nationale des secteurs sauvegardés (CNSS) le 11 avril Le projet a fait l objet d un débat avant son approbation, tel que rapporté dans le compte rendu de cette commission et rappelé ci-après. 1/La prise en compte des problèmes de sécurité : Il est rappelé l importance des problèmes en matière de sécurité et de résorption de l habitat insalubre qui constitue aujourd hui la priorité. Plusieurs solutions sont proposées, mais la difficulté résidera dans l application des mesures envisagées dans le cadre du PSMV pour lutter contre l incendie. 2/-L écrêtement et la compatibilité règlementaire des orientations d aménagement : La commission s interroge également sur la compatibilité des orientations relatives à la sécurité incendie avec les règles de droit commun, et notamment de l urbanisme, et s interroge sur l évaluation financière des écrêtements. Il est rappelé qu il n existe aucune base juridique pour appliquer les préconisations en matière de sécurité incendie, ce qui a des conséquences sur l opposabilité du futur règlement, tant pour le regroupement d appartement ou la restitution de combles habitables que pour la création de cheminements de sécurité en l absence d outils opérationnels. Sur ce point, il est rappelé l intérêt d afficher les actions opérationnelles d aménagement à l intérieur des opérations du PSMV, voire les déclarations d utilité publique, aménagements ou acquisitions. 3/-Extension du Plan de sauvegarde vers le sud Il est suggéré que soit menée une réflexion sur la possibilité d extension du secteur sauvegardé, vers le sud Vilaine, voir de l enrichir d une AVAP. Après ce débat, la Commission nationale a émis un avis favorable à l unanimité assorti des recommandations suivantes : -Etudier la possibilité d une extension du secteur sauvegardé vers le sud-vilaine ; -Mettre les fiches d immeuble en cohérence et en faire un document séparé du dossier de PSMV. Dans son mémoire en réponse au PV de synthèse, le maître d ouvrage rappelle que dans le cadre d une réunion, les experts de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ont relevé le manque d outils opérationnels pour imposer aux copropriétaires de faire des travaux communs entre plusieurs copropriétés dans le but d améliorer les conditions de sécurité et d accessibilité aux logements. La création d Associations Foncières Urbaines (AFU) par exemple pour mutualiser des escaliers entre immeubles est envisageable mais ne peut pas être imposée sauf si le périmètre du centre ancien est classé au titre des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ce qui permettrait de créer des AFU d office. De même, si la loi permet la scission de copropriétés, elle n autorise pas la possibilité d imposer de fusionner des copropriétés. Les outils coercitifs classiques ayant leur limite, l Agence a évoqué l opportunité de créer des équipements et espaces publics en cœur d îlot, ce qui permettrait par le biais d une DUP aménagement au bénéfice de la Ville d acquérir l ensemble des parcelles et de créer des logements Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -17

18 sociaux ou des équipements publics créant ainsi des passages publics qui résoudraient les difficultés d accès des logements situés en cœur d îlot. Le maître d ouvrage conclue que cette proposition ne peut pas être retenue dans le PSMV de Rennes car elle ne correspond pas à l histoire et la morphologie du centre ancien que l on souhaite préserver et mettre en valeur. Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles précise également, dans son courrier d envoi du mémoire en réponse, qu il n est pas envisagé de compléter le rapport de présentation du PSMV révisé avec des études sur l extension du périmètre sauvegardé du sud-vilaine. Néanmoins, la DRAC reste pour sa part très favorable à une extension du périmètre sauvegardé et/ou à un épaulement par une protection complémentaire de type «aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine». De son coté, la Ville de Rennes envisage d intégrer les réflexions et acquis de la présente procédure aux abords du PSMV. Elle va engager prochainement des études patrimoniales aux abords du secteur sauvegardé dans le cadre de la révision du PLU. Examen et commentaires du commissaire enquêteur Le débat engagé au sein de la commission nationale et la réponse technique précise du maître d ouvrage met en lumière l absence d outils règlementaires pour imposer aux copropriétaires de faire des travaux communs entre plusieurs copropriétés dans le but d améliorer les conditions de sécurité et d accessibilité aux logements. Je constate, au moment ou le maître d ouvrage s apprête à valider son projet de révision, qu aucune réponse juridique n est avancée pour rendre opposable cette intention. L absence de solution fragilise cet aspect du dossier et ne donne pas d assise à l orientation d aménagement, à la servitude mentionnée sur les documents graphiques ou aux dispositions du règlement littéral pour appliquer les préconisations en matière de sécurité incendie, tant pour le regroupement d appartements ou la restitution de combles habitables ou la justification de certaines démolitions. En synthèse des débats, des avis des commissions et du conseil municipal et des réponses du maître d ouvrage, je retiens comme éléments importants, de nature à étayer mon avis personnel et mes conclusions : La nécessité de principes règlementaires plus clairs pour la mise en œuvre de la servitude de démolition et la justification de ces démolitions ; La recherche d outils juridiques adaptés pour assurer la création des passages destinés aux services de secours et d incendie en cœur d ilot ; La nécessité de prendre certaines précautions par rapport aux commerçants non propriétaires ; La valorisation de la fonction commerciale du quartier, qui constitue la dynamique du secteur sauvegardé ; L insuffisance du volet environnemental ; La recommandation de la commission nationale et l avis favorable de la DRAC pour une extension du périmètre sauvegardé et/ou à un épaulement par une protection complémentaire de type «aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine sur le secteur sud-vilaine. 2-2 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES Il est rappelé que le dossier soumis à l enquête publique comprend également les avis des collectivités ou organismes associés ou consultés. Conformément à l article L du code de l urbanisme, le projet de PSMV, arrêté par délibération du conseil municipal le 21 janvier 2013, a été transmis pour avis le 20 février 2013 aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi qu aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Il convient de préciser qu à l issue d un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier, l avis de la collectivité est réputé favorable. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -18

19 Les avis des personnes publiques sont résumés ci-après : AVIS FAVORABLES TACITES - Conseil Général d Ille et Vilaine ; - Conseil régional de Bretagne ; - Chambre des métiers d Ille et Vilaine ; - Communes de Saint-Grégoire, Chantepie. - Association TIEZ BREIZ ; - Société pour la Protection des Paysages et de l Esthétique en France ; - Association Amis du patrimoine Rennais ; Dans son mémoire en réponse, le maître d ouvrage a confirmé qu aucune de ces personnes publiques consultées n a transmis d avis, ceci même à l issue de la clôture de l enquête publique : AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU 26 AVRIL 2013 La CCI a exprimé son avis le 26 avril 2013 en précisant en propos liminaire que le projet de PSMV ne soulève pas «de remarques bloquantes» de sa part. La chambre consulaire accompagne son courrier d observations accompagnées de propositions destinées à faciliter la mise en œuvre du projet qui intéressent deux points : 1/Les principes et les orientations générales Pour la Chambre de Commerce, l évolution des règles du PSMV conduit bien à la préservation du patrimoine architectural et culturel du centre-ville, mais un tel positionnement est de nature à exclure de nouveaux bâtis modernes dans leur conception et dans les matériaux employés et peut être de nature à figer le centre-ville de Rennes. Ce principe peut également conduire à un durcissement des conditions d une nécessaire adaptation du centre-ville pour inscrire la cité dans une trajectoire de développement durable. 2/-Certaines dispositions techniques La CCI est soucieuse des contraintes nouvelles qui vont peser sur les activités, en particulier par les dispositions du zonage relatives aux démolitions. Bien consciente de la nécessité de restaurer des conditions de sécurité dégradées et la préservation du patrimoine bâti existant, la CCI demande cependant que la disposition énoncée relative à la remise en état d origine soit circonscrite aux façades des immeubles donnant sur rue des immeubles concernés. De même, la CCI s interroge sur les mesures constructives contraignantes relatives à l aménagement intérieur des commerces, «ces mesures étant contraires aux dispositions du SCoT de Rennes qui confie au centre-ville une vocation de rayonnement au-delà des limites territoriales du Pays de Rennes». Dans son mémoire en réponse, très argumenté, le maître d ouvrage a justifié les dispositions du PSMV au regard des objections ou remarques de la CCI : -La possibilité d accepter une architecture contemporaine dans le périmètre du PSMV Pour le maître d ouvrage, aucune disposition du règlement du secteur sauvegardé n interdit l architecture contemporaine sauf lorsqu elle est de nature à porter atteinte aux bâtiments protégés pour leur valeur patrimoniale. L architecture contemporaine est encouragée lorsqu elle permet la mise en valeur de ce patrimoine. D ailleurs, l article 3.1 Règles communes du chapitre 3-Les constructions neuves (Titre IV-Les constructions) précise que «Les nouvelles constructions ont l expression de leur temps. Elles utilisent le vocabulaire architectural de leur époque». Cette disposition s applique aux nouvelles constructions. -La possibilité de circonscrire les contraintes aux seules façades des immeubles sur rue Pour le maître d ouvrage, la préservation de l ensemble d un immeuble constitue le fondement même de la mise en œuvre d un PSMV en secteur sauvegardé en protégeant les éléments de décoration mais aussi le mode constructif et la structure de l immeuble. Le patrimoine est ainsi appréhendé dans sa globalité. Une intervention uniquement sur les façades serait incompatible avec Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -19

20 la cohérence structurelle des ensembles urbains et/ou bâtis et ne permettrait pas d atteindre l objectif assigné par la loi à un PSMV. -La possibilité de réduire les contraintes d aménagement des intérieurs de magasins Le maître d ouvrage explique l importance de la limitation des parois de doublage dans un souci de maintenance technique du bâti et afin d éviter par exemple la prolifération de champignons, de type mérule. Examen et commentaires du commissaire enquêteur Ces remarques et réponses appellent de ma part trois commentaires : -La forte capacité du futur PSMV à privilégier, pour les constructions neuves, une architecture contemporaine. Dans ce sens, le PSMV en révision ne sacralise pas le passé au détriment de l'architecture contemporaine et empêche de ce fait la muséification du centre-ville qui ne constitue pas la solution idéale en matière d évolution urbaine du centre historique. -A contrario, le PSMV doit jouer pleinement le rôle que lui assigne l article R313-4 du code de l urbanisme à savoir «les conditions architecturales selon lesquelles sont assurés la conservation et la mise en valeur des immeubles et du cadre urbain». Cette conservation du patrimoine intéresse bien naturellement la totalité d un immeuble et non sa seule façade. -La conservation du patrimoine passe par le combat quotidien contre les champignons de pourriture sèche qui possèdent la propriété de produire eux-mêmes l eau qui leur est vitale par respiration. Cette particularité les rend particulièrement dangereux car ils peuvent évoluer sur milieu sec comme les maçonneries pour trouver une nouvelle source de cellulose (bois, tissus, papiers ). Ces conditions d installation sont souvent réunies dans les caves ou au niveau des planchers posés sur vide sanitaire mal ventilé ce qui est le cas des commerces en rez-de-chaussée. Pour cette raison la suppression de tout doublage en rez-de-chaussée est à privilégier pour assurer durablement la conservation du bâti remarquable : AVIS DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DE RENNES DU 3 MAI 2013 Le syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes a donné un avis favorable au projet de révision du PSMV de la ville de Rennes, sans formuler de réserves : AVIS DE RENNES METROPOLE DU 18 AVRIL 2013 Rennes Métropole a examiné le dossier du PSMV au cours de sa séance du 18 avril 2013 en soulignant cinq enjeux ainsi formulés : 1/-Habitat : Rennes Métropole constate que les orientations générales du PLH ne portent pas sur le secteur géographique du centre ancien et encore moins sur le périmètre du secteur sauvegardé. Les orientations affichées par le PSMV révisé sont donc compatibles avec le PLH. 2/-Transports et déplacements : Pour Rennes Métropole, le dossier n'appelle pas d'observation particulière au regard de la desserte en transports collectifs. La communauté demande par contre de modifier la rédaction de la règle relative au stationnement pour les vélos, pour répondre aux objectifs du PDU. 3/-Activités économiques : Rennes Métropole demande de souligner et compléter, dans le rapport de présentation, la prise en compte des enjeux économiques et commerciaux du cœur marchand ainsi que la promotion du tourisme urbain. 4/-Déchets : Rennes Métropole demande de préciser, dans le règlement, l'obligation de réaliser des locaux de stockage des déchets et précise la rédaction à adopter. 5/-Aménagement de l espace : Pour Rennes Métropole, le dossier n'appelle pas d'observation particulière. Après présentation de ces observations, Rennes Métropole a émis un avis favorable sur le projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la commune de Rennes. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -20

21 Le maître d ouvrage propose des réponses sur les principales objections de Rennes Métropole : -La règle relative au stationnement des vélos Le maître d ouvrage précise qu il sera proposé de modifier les dispositions relatives au stationnement des vélos afin de tenir compte des observations de Rennes Métropole. -La prise en compte de l économie du cœur marchand du centre-ville Pour le maître d ouvrage, les éléments relatifs aux aspects économiques et commerciaux ainsi que le tourisme urbain sont développés dans le cahier n 4 du rapport de présentation et il cite l orientation d aménagement et de programmation relative à la valorisation des remparts qui participe pleinement de ces objectifs. Il propose cependant de compléter le préambule du rapport de présentation afin de mieux mettre en lumière les enjeux de la révision en matière d activités et de tourisme. - Le traitement des déchets Conformément à l observation de Rennes Métropole, le règlement sera modifié pour rendre obligatoire la réalisation d un local déchet sauf impossibilité technique à le réaliser. Examen et commentaires du commissaire enquêteur Pour Rennes-Métropole et la CCI, le maintien, voir la revitalisation du tissu commercial et artisanal du centre ville et plus précisément du secteur sauvegardé s avère un enjeu du SCoT. La mise en œuvre d actions opérationnelles rendues possibles par le nouveau PSMV doit conforter cette activité commerciale en créant de nouveaux mètres carrés commerciaux et en permettant le réaménagement des commerces existants. Je regrette que la révision du PSMV n ait pas été l occasion de privilégier un projet fort, capable tout à la fois de renforcer l attractivité commerciale du centre ville en favorisant le maintien et le développement des commerces existants et de répondre aux besoins de nouveaux commerces. En synthèse des avis des personnes publiques, et des réponses du maître d ouvrage, je retiens comme éléments importants, de nature à étayer mon avis personnel et mes conclusions : La forte capacité du futur PSMV à privilégier, pour les constructions neuves, une architecture contemporaine ; Le rôle principal du PSMV qui est la conservation du patrimoine et qui intéresse bien naturellement la totalité d un immeuble et non sa seule façade publique ; La nécessité de combattre les champignons de pourriture sèche qui sont de nature à déstructurer le patrimoine historique en bois, ce qui conduit à proscrire tout doublage au titre des prescriptions architecturales règlementaires, sauf absolue nécessité ; La prise en compte de modifications règlementaires pour le stationnement des vélos et les locaux déchets ; L absence d un projet fort, capable tout à la fois de renforcer l attractivité commerciale du centre ville, d assurer le maintien et le développement des commerces existants et de répondre aux besoins de nouveaux commerces. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -21

22 CHAPITRE 3 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE 3-1 ORGANISATION DE L ENQUETE : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Sur la demande de l Etat, enregistrée le 15 avril 2013, monsieur le Président du tribunal administratif de Rennes m a désigné en qualité de commissaire enquêteur, le 26 avril 2013, pour conduire cette enquête (Décision annexée) Monsieur Emmanuel CIBERT, fonctionnaire territorial, a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant. Dès réception de la décision du tribunal administratif, la commune de Rennes m a transmis un exemplaire du dossier d enquête dont j ai pris connaissance. J ai pris contact avec les services de la Préfecture d Ille et Vilaine, Direction des collectivités locales, Bureau de l Urbanisme et avec la Direction de l aménagement de Rennes Métropole, pour connaître les noms des différents référents et l avancement des procédures, dont l instruction du dossier auprès de la Commission nationale des secteurs sauvegardés : REUNIONS PREPARATOIRES ET DE FIN D ENQUETE Un premier rendez-vous de travail a eu lieu à la Direction régionale des affaires culturelles, Hôtel de Blossac, rue du Chapitre à Rennes le jeudi 23 mai, pour prendre connaissance du projet, arrêter les dates, le nombre et les horaires de principe des permanences, lieu de réception du public, affichage, information de la population Ce rendez-vous s est déroulé en présence de : -M. Joseph BELLAMY Bureau de l urbanisme, Direction des collectivités locales, Préfecture d Ille et Vilaine -M. Denis-Marie LAHELLEC, conseiller pour l architecture et le développement durable à la DRAC de Bretagne ; -Mme. Carine Blanche-Barbat, responsable du Pole Etudes Générales Service Etudes urbaines, Rennes Métropole ; -Mme Gaëlle Gary-Dessense de la préfecture d Ille et Vilaine, -M. le commissaire enquêteur. Une seconde réunion de travail, pour vérifier la complétude des dossiers et le contrôle des différentes publicités et insertions a eu lieu le vendredi 14 juin à Rennes Métropole. Elle s est déroulée en présence de : - Mme. Carine Blanche-Barbat, responsable du Pole Etudes Générales Service Etudes urbaines, Rennes Métropole ; -Mme Karine DELAUME (Affectée à la surveillance des dossiers pendant toute la durée de l enquête) ; -M. le commissaire enquêteur ; A l issue de ces échanges, le commissaire enquêteur a demandé à la ville de Rennes de compléter le dossier d enquête par différents documents en particulier par : 1/Corrections d erreurs matérielles Rapport de présentation Cahier N 1 : Tirage inversé des pages du verso du cahier N 1. Rapport de présentation - Cahier N 3 : Retirage des pages suivantes 67 (Datation des immeubles peu lisible) ; Page 80 et 81 illisibles ; Page 91, plan illisible ; Page 114 : Plan et légende illisibles ; Page 118 : légende du plan illisible ; Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -22

23 - Règlement Littéral : Pages 2 et 53, répétition du titre VII. Il s agissait pour «les règles particulières» du titre VI. 2/Pièces complémentaires à joindre au dossier : -Originaux des premières et deuxièmes insertions ; -Certificat d affichage, daté 15 jours avant le démarrage de l enquête ; -Le plan précis, à l échelle du cadastre, des parcelles visées en page 7 de la liste des sites protégés (Annexe N 2); -Le débat annexé à la délibération du conseil municipal du 21/01/2013, arrêtant le PSMV ; -Le plan de localisation des fiches immeubles pour faciliter le repérage des immeubles concernés. 3/Pièces transmises au commissaire enquêteur pour sa meilleure compréhension du dossier: - Copie du registre d observations tenu à la disposition du public jusqu au 30 juin 2012, dans le cadre de la concertation préalable ; - Copie du registre d observation tenu à la disposition du public du 20/10/2012 au 15/01/2013 ; - Copie des conclusions du commissaire enquêteur concernant l opération de rénovation immobilière et dont l enquête s est déroulée en septembre 2012 ; - Copie de la délibération du conseil municipal approuvant cette opération de rénovation immobilière ; - Rapport de l avocat du maître d ouvrage sur l adéquation des règles du PSMV et des règles de droit commun ou du PLU ; - Liste des arrêtés de périls en cours et plan de localisation ; - Liste des arrêtés d insalubrité (remédiable et irrémédiable) et plan de localisation ; - Programme des travaux réalisés dans le cadre de la 3 ème OPAH. Un procès verbal de fin d enquête a été établi et adressé à la DRAC et à monsieur le maire de Rennes, après la clôture de l enquête pour obtenir les compléments d information nécessaires à l instruction des demandes individuelles et à la rédaction de mon rapport. Il a donné lieu à une réunion d échange le mardi 13 août et à l envoi de courriel, préalablement à la réception du mémoire en réponse du maître d ouvrage. Elle s est déroulée en présence de : - M. Denis-Marie LAHELLEC, conseiller pour l architecture et le développement durable à la DRAC de Bretagne ; -M. Franck CHARNASSE, Architecte des Bâtiments de France, adjoint au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ; -M. Eric TOCQUER, responsable des Etudes Urbaines. Foncier. Aménagement opérationnel, Rennes Métropole ; Mme. Carine BLANCHE-BARBAT, responsable du Pole Etudes Générales Service Etudes urbaines, Rennes Métropole -M. le commissaire enquêteur. Un mémoire en réponse a été établi par le maître d ouvrage et adressé au commissaire enquêteur par courrier de monsieur le préfet de la région Bretagne en date du 21 août Ce courrier d envoi était accompagné d un courrier de monsieur Frédéric BOURCIER, adjoint délégué à l urbanisme à la Ville de Rennes. Les réponses du maître d ouvrage (Ville de Rennes et DRAC) relatives aux observations individuelles sont reportées et analysées dans le premier document, «Rapport d enquête». Les réponses aux questions du commissaire enquêteur sont reportées et analysées dans le second document «Avis et conclusions». Le procès-verbal de synthèse et le mémoire en réponse de 27 pages sont joints en annexe au présent document N 1 «Rapport d enquête». Un délai supplémentaire a été sollicité par courrier du 19 août 2013 adressé à monsieur le Préfet d Ille et Vilaine, conformément aux dispositions de l article L du code Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -23

24 l environnement afin de me permettre de remettre mes conclusions motivées dans un délai de 8 jours à compter de la réception du dit mémoire. J ai obtenu cet accord le 20 août Ces deux courriers sont joints en annexe au présent document N 1 «Rapport d enquête» : ARRETE PREFECTORAL La mise à l enquête publique a été prescrite par monsieur le Préfet d Ille et Vilaine en date du 29 mai (Cet arrêté est ci-après annexé). Cet arrêté a fixé les dates d enquête du mardi 18 juin 2013 au mardi 23 juillet 2013 inclus soit une durée de 36 jours consécutifs. Il était précisé que l enquête se tiendra à l hôtel d agglomération de Rennes Métropole (Accueil du service Droit des sols, au rez-de-chaussée). Une prolongation d enquête, ou l organisation d une réunion publique ne se sont pas imposées, aucune demande explicite n ayant été formulée et le besoin n étant pas avéré. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l article R313-9 du code de l environnement, dès publications de l arrêté prescrivant l ouverture de l enquête, toute personne a pu sur sa demande solliciter des informations auprès de la DRAC Bretagne (service territorial de l architecture et du patrimoine d Ille et Vilaine) et de la ville de Rennes (Service études urbaines). Des informations relatives à l enquête pouvaient également être consultées sur le site « La notice d information et l arrêté préfectoral étaient consultables sur le site « - rubrique publications-annonces et avis-urbanisme. Les conditions de réception du public ont été organisées de la façon suivante : -Mise à disposition de deux dossiers d enquête (dont un dossier officiel paraphé par mes soins) dans une salle située à l hôtel d agglomération de Rennes Métropole (Accueil du service Droit des sols, au rez-de-chaussée) ; -Un complément de dossier mis à la disposition du public pour la bonne compréhension du projet comprenant le dossier du PSMV en cours de validité et les avis et certificats de publication ; -Mise à disposition du commissaire enquêteur d un photocopieur afin de délivrer aux personnes intéressées des copies de certains éléments du dossier d enquête (extrait de plan de zonage, règlement de la zone concernée) ; -Cette mise à disposition du public s est accompagnée, sur proposition de la ville de Rennes, de panneaux d exposition sur le projet de PSMV, qui étaient exposés dans le hall principal, en rez-dechaussée de l hôtel d agglomération. Le 23 mai 2013, le 14 juin, le 18 juin et le 13 août, le commissaire enquêteur a procédé à une visite du centre-ville historique et plus précisément, le secteur des»portes Mordelaises», l ilot «Nouvelles Galerie» et d une façon générale toutes les rues intéressées par le PSMV PUBLICITE, AFFICHAGE, INFORMATION DU PUBLIC : MESURES DE PUBLICITE ET D AFFICHAGE L information est un point essentiel dans la procédure de l enquête publique, l objectif étant de mobiliser le plus grand nombre de citoyens afin qu ils puissent participer à l enquête et émettre un avis. Un cadre règlementaire définit les mesures de publicité et d affichage à savoir la publication des avis d enquête et l information du public par voie d affiches. Mesures d affichage Le premier avis d ouverture d enquête a été affiché à compter du vendredi 30 mai 2013 à l accueil de l Hôtel de Ville de Rennes et dans le hall principal de l hôtel d agglomération, à l entrée du service «droit des sols» en format A3 sur fond jaune. Des panneaux ont également été installés, à compter Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -24

25 du 31 mai, en 17 points du centre historique, sur les principaux axes de circulation. L affichage de ce 1 er avis d enquête a fait l objet d une série de 17 photos datées du 07/06/2013 et de certificats, établis par M. Maire de Rennes le 18 juin 2013 et par Rennes Métropole le 20 juin Le second avis d affichage a fait l objet des mêmes mesures qui ont été certifiées le 12 juin par la ville de Rennes et le 20 juin par Rennes Métropole. Un certificat attestant la continuité de ces affichages entre le 30 mai et le 23 juillet inclus a été produit par monsieur le maire de Rennes en date du 24 juillet Toute ces pièces sont certifiées et annexées. Parution légales dans les journaux L insertion dans les journaux a donné lieu aux parutions suivantes, conformément à l article r (pièces annexées) 1er avis : Journal Ouest France du vendredi 31 mai 2013 ; 7 Jours- Les petites affiches de Bretagne du 31 mai- 1 er juin ème avis : Journal Ouest France du mercredi 19 juin 2013 ; 7Jours-Les petites affiches de Bretagne du 21 juin-22juin : INFORMATION DU PUBLIC Moyens d information complémentaires Outre cette publicité réglementaire, l enquête a fait l objet d un communiqué de presse sur le site Internet de la commune de Rennes à compter du lundi 17 juin Le journal municipal N 13, de mai-juin 2013, fait également mention du PSMV en page 23, avec un article sur les «Portes Mordelaises», mais ne donne pas les dates de l enquête, celles-ci n étant pas encore connues le jour de la parution. L ensemble de ces mesures de publicité a bien été effectué et ce dans les délais impartis. Malgré une critique, associée à la période de l enquête, je considère que l information du public est apparue satisfaisante DEROULEMENT DE L ENQUETE : REGISTRES D ENQUETE Deux registres d enquête étaient joints au dossier d enquête. La nécessité des deux registres était justifiée par la nécessité de permettre la rédaction simultanée des observations au cours de mes permanences afin d assurer un meilleur accueil du public. Ces registres comportaient chacun 32 pages numérotées et non mobiles, paraphées par le commissaire enquêteur. Ceux-ci sont restés à la disposition du public pendant 36 jours consécutifs au service «Droit des sols», Hôtel d agglomération de Rennes Métropole, 4 Avenue Henri Fréville à Rennes, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 (et jusqu à 18h30 le jeudi). Le dossier était aussi consultable sur le site Internet de la Ville de Rennes : PERMANENCES ET ENTRETIENS Le commissaire enquêteur a tenu 5 séances de permanence : - Le mardi 18 juin 2013 de 8h30 à 12h ; - Le jeudi 27 juin 2013 de 15h30 à 18h30 ; - Le lundi 8 juillet 2013 de 9h à 13h ; Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -25

26 - Le lundi 15 juillet 2013 de 9h à 13h, (prolongée jusqu à 15h00, compte tenu de l affluence du public) ; - Le mardi 23 juillet 2013 de 14h30 à 17h30 ; (présence dès 13h30, compte tenu de la prise de rendez-vous avant l horaire de permanence) ; Les permanences se sont déroulées au service «Droit des sols», Hôtel d agglomération de Rennes Métropole, 4 Avenue Henri Fréville à Rennes. Lors de mes permanences, j ai accueilli 56 personnes, certaines à plusieurs reprises. Chaque personne a pu être reçue individuellement, se repérer sur les documents graphiques, prendre connaissance des nouvelles règles du PSMV envisagées et présenter ses observations, dans le registre d enquête, ou par courrier annexé dans un classeur dédié aux courriers et joint en annexe du registre d enquête. Nonobstant la complexité technique d un tel dossier, l enquête publique s est déroulée dans de bonnes conditions et a intéressé des propriétaires d immeubles et de fonds de commerce résidants ou non à Rennes mais aussi des hommes de loi (notaire, avocat, intervenant pour le compte de leurs clients) ainsi que la SPLA «Territoires publics». Cependant aucune association de commerçants, de protection de l environnement ou du cadre de vie, représentants du quartier centre-ville ou de collectifs d habitants, ne s est présentée au cours des permanences. Outre les échanges, au cours des réunions préparatoires, j ai eu un entretien avec M. CHAUVIN Benoît, chef de projet «Centre ancien» auprès de la SPLA Territoires Publics, concessionnaire de l opération de requalification du centre ancien, concédée par la Ville de Rennes : CLOTURE DE L ENQUETE L enquête ouverte le 18 juin 2013 a été clôturée le 23 juillet 2013 à 17 heures 30. La mention de clôture est jointe à chaque registre BILAN DE L ENQUETE : CONCERTATION PREALABLE Prescription de la concertation La concertation préalable, prévue par l article L300-2 du code de l urbanisme, a fait l objet d un arrêté préfectoral du 19 juin 2009 relatif à la mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Rennes, qui en a défini les modalités rappelées ci après : Il a été modifié par l arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 qui a précisé les modalités de mise à disposition d un cahier d observation du public. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -26

27 Les principales actions de concertation Dans le cadre de cette concertation, plusieurs expositions ont été organisées afin de présenter l'avancée des études et différents thèmes gravitant autour des enjeux du centre ancien. Ainsi, une exposition sur le quartier Centre intitulée "Caravane des quartiers" a eu lieu du 12 au 14 novembre Elle présentait l'état des lieux et les perspectives d'aménagement sur l'ensemble du quartier du centre ville auquel appartient la totalité du périmètre du secteur sauvegardé. Une autre exposition intitulée "Centre ancien, nouvel avenir" a montré les enjeux du centre ancien et la nécessité de réviser le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Elle s'est tenue au Centre d'information sur l'urbanisme du 18 mai 2010 au 30 juin Un registre d'observations a été tenu à la disposition du public. Pendant toute la durée de cette exposition, plusieurs autres expositions ont été présentées en parallèle au Centre d'information sur l'urbanisme dont : - Centre ancien de Rennes : nouvelle Opération programmée d'amélioration de l'habitat et nouveau dispositif d'ensemble, avec Territoires publics du 3 mai au 4 juin 2011 ; - Des moyens coercitifs pour restaurer le Centre ancien? avec «Territoires publics» du 8 novembre 2011 au 11 février Une exposition mise en place le 20 décembre 2012 en plein air, rue des Portes Mordelaises s est déroulé jusqu'au 15 janvier. Elle présentait l'analyse de l'évolution urbaine de la ville, les différentes familles d'architecture présentes dans le secteur sauvegardé, l'état du bâti et les principes du projet pour le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur révisé. Un registre d'observations a été tenu à la disposition du public qui pouvait également faire ses observations sur le site internet de la ville. Des informations diverses ont par ailleurs été mises en œuvre pour sensibiliser les Rennais à partir des différents supports : presse, journal municipal, site internet de la ville. Des articles dans le Rennais ont notamment traité de la requalification du centre ancien, des travaux sur les immeubles concernés par l'opération Programmée de l'habitat, du bâti dégradé. En complément, de nombreuses conférences ont été organisées au Centre d'information sur l'urbanisme sur les thèmes suivants : - Le 23 et 30 septembre 2010 : «Centre ancien, nouvel avenir» avec l animateur «architecture et patrimoine» de l Office du Tourisme de Rennes Métropole et les chargés d études Ville de Rennes en charge du projet ; - Le 17 novembre 2010 : «La sécurité incendie d'un immeuble d'habitation» avec les représentants du Service Départemental de l'incendie et des Secours d'ile et Vilaine (SDIS) ; - Le 16 décembre 2010 : «Développement durable et techniques de réhabilitation en centre ancien» avec les représentants du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine ; - Le 13 janvier 2011 : «Le diagnostic pré-opérationnel de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat-rénovation urbaine (OPAH-RU)» avec le représentant du Centre de l'habitat ; - Le 24 février 2011 : «La nouvelle opération programmée d'amélioration de l'habitat-rénovation urbaine (OPAH-RU)» avec les représentants de la Mission Centre ancien (Ville de Rennes) et du concessionnaire de l'opération ; - Le 21 avril 2011 : «Le secteur sauvegardé de Rennes» avec l architecte des Bâtiments de France et le bureau d'études «Une fenêtre sur la ville» ; - Le 9 juin 2011 : «Chauffage, isolation, salles de bains : comment apporter le confort dans l'habitat ancien sans l'endommager?» avec le Service départemental de l'architecture et du patrimoine, un maître d'œuvre, l association Tiez Breiz, l Union pour une Charte Qualité Patrimoine architectural en Bretagne, le Service départemental d'incendie et de secours, la Fédération du BTP. Les observations formulées au cours des expositions, des conférences, reçues par courrier (postal ou électronique) ou consignées dans le registre d'observations ont permis de mettre en relief les préoccupations et intérêts des rennais quant à l'évolution du centre ancien et à sa valorisation. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -27

28 Les thématiques soulevées au cours de cette concertation ont été très diverses et sont reprises dans le rapport présenté au conseil municipal le 21 janvier 2013, ainsi qu à la CLSS, qui ont émis des avis favorables : OBSERVATIONS DU PUBLIC- RAPPORT COMPTABLE L enquête publique a donné lieu à 41 observations écrites et 1 observation orale. Les observations écrites se répartissent de la façon suivante : 19 inscriptions dans le 1 er registre d enquête, référencées R1-01 à R1-19 ; 5 inscriptions dans le 2 ème registre d enquête, référencées R2-01 à R2-05 ; 17 lettres ou messages électroniques, référencés L1 à L : SYNTHESE DES THEMATIQUES ABORDEES Les avis positifs ont été formulés par la commission nationale des secteurs sauvegardés, la commission locale du secteur sauvegardé, le conseil municipal et certaines personnes publiques associées. Ces avis correspondent à la logique de préparation et de présentation du PSMV, aboutissement d un travail de grande qualité, réalisé grâce à la coopération des services de l Etat, de la Ville de Rennes et du bureau d études. Par contre, à l examen des avis et observations du public, il n y a pas d avis positif mais des remarques critiques, portant principalement sur les propositions de création de nouvelles servitudes et l absence de justification des différentes règles proposées. Les thèmes locaux Les thèmes très locaux, plus ou moins techniques (patrimoniaux ou règlementaires ou visant un projet de travaux précis) ont été rapportés de façon exhaustive au procès verbal de synthèse et ils ont fait l objet de questions particulières du public et, parfois, de commentaires et questions particulières de la part du commissaire enquêteur. Les principales occurrences Le tableau ci-après indique les principales occurrences des questions et observations formulées par le public au cours de l enquête, sachant qu une même observation au registre peut intéresser différents thèmes. Thèmes Nombre d observations Demande de suppression de la servitude de démolition 28 Absence de justification de la servitude de démolition 5 Demande de modification de la règle prescrivant la démolition 3 Demande de suppression de la servitude de perméabilité aux services 7 de secours Demande d adaptation ou de modification de la règle d urbanisme 5 Action d indemnisation des propriétaires 3 Erreurs relatives au diagnostic historique ou architectural 7 Observations sur la création d emplacement réservé 3 Ces différents thèmes sont repris dans le document 2 «Avis et conclusions du commissaire enquêteur». Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -28

29 CHAPITRE 4 EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PUBLIC Lors de mes cinq permanences, j ai rencontré de nombreux citoyens et professionnels. Certains souhaitaient obtenir des informations et des précisions sur le projet de révision du PSMV, et beaucoup me faire part de leurs avis, consignés par écrit dans tous les cas, sauf une observation orale retranscrite par mes soins. Nombre de visiteurs reçus aux 5 permanences Date et horaire Nombre de personnes reçues mardi 18 juin 2013 de 8h30 à 12h 11 jeudi 27 juin 2013 de 15h30 à 18h30 ; 9 lundi 8 juillet 2013 de 9h à 13h 6 lundi 15 juillet 2013 de 9h à 13h, (prolongée 16 jusqu à 15h00) mardi 23 juillet 2013 de 14h30 à 17h30 ; 12 (présence dès 13h30) Total 54 Les observations inscrites dans les registres mis à la disposition du public, les messages reçus par voie électronique et les lettres ont été répertoriés et analysés par le commissaire enquêteur. Ils sont classés dans la mesure du possible par thèmes (chaque observation pouvant aborder plusieurs thèmes), et résumés dans les articles 4-1 à 4-6 ci-après. Certaines observations avec localisation ou propositions sont matérialisées par des extraits de plan. Les avis et commentaires techniques du responsable du projet, figurant dans son mémoire en réponse aux observations du public sont reportés après chaque observation et sont mentionnés en bleu foncé. L examen et commentaire ou avis du commissaire enquêteur sont également mentionnés en bleu foncé, après chaque observation, après avoir pris connaissance des avis et commentaires techniques du responsable de projet. Ces commentaires sont en «italique». Dans le second document «Avis et conclusions» je procéderai à une analyse objective et donnerai mon appréciation argumentée sur ces observations du public. 4-1 PROCEDURE D ELABORATION DU PROJET AVANT L ENQUÊTE PUBLIQUE R M. LECERF Jacques, s étonne que les copropriétaires, conseils syndicaux, syndics, associations traitant de la copropriété, n aient pas été invités lors des différentes réunions de concertation, ce qui aurait évité des situations de surendettement. Les réunions préparatoires évoquées semblent concerner le dossier de demande de subvention dans le cadre de l OPAH ou les procédures de DUP et RHI. Elles n ont donc pas de rapport avec les informations apportées par la présente enquête publique pour la révision du PSMV. La réponse apportée me semble satisfaisante. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -29

30 4-2 OBSERVATIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE R M.TOUBEZ Léon, mentionne que la publicité de cette enquête semble être «des plus discrète», avec l absence d article dans Ouest-France et une période de vacances peu favorable aux observations des intéressés. La présente enquête publique a fait l objet des mesures de publicité suivantes : - Insertion de l avis d enquête publique dans le journal Ouest France le 31 mai 2013 et le 19 juin 2013 ainsi que dans le journal «7 Jours les Petites Affiches» le 1er juin 2013 et le 22 juin Affichage de l avis d enquête publique en mairie et à l Hôtel de Rennes Métropole et sur 17 panneaux d affichage dans le périmètre du secteur sauvegardé. - Le magazine municipale «Le Rennais» a mentionné cette enquête publique dans son édition de mai-juin La mention de l enquête publique ainsi que la possibilité de télécharger le dossier sur le site internet de la ville. - Une exposition publique de 20 panneaux A0 pendant la durée de l enquête publique dans le Hall de l Hôtel de Rennes Métropole, ceux-ci étant également téléchargeable sur le site Ville de Rennes Rennes Métropole. Cette même exposition a été consultable dans le centre (site des Portes Mordelaises) sur la période du 19 décembre 2012 au 21 janvier L information est un point essentiel dans le déroulement de l enquête publique, notamment pour un projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur d un secteur sauvegardé, l objectif étant de mobiliser le plus grand nombre de citoyens. Un cadre règlementaire définit les mesures de publicité et d affichage à savoir : -Publication d un avis en caractère apparent dans deux journaux locaux diffusés dans le département au moins 15 jours avant le début de l enquête. Cet avis est rappelé dans les huit jours du début de l enquête. Avis au public informant de l ouverture de l enquête par voie d affiches et éventuellement tous autres procédés, 15 jours au moins avant le début de l enquête et pendant toute la durée e celleci. Toutes ces mesures ont été mises en œuvre. 4-3 OBSERVATIONS RELATIVES AU RAPPORT DE PRESENTATION : DIAGNOSTIC HISTORIQUE (Cahier N 2). R Madame Elen Esnault de l INRAP apporte des informations et joint un plan concernant l implantation précise de la tour médiévale du 2-4 Rue du Pont aux Foulons et 3 Rue Motte Fablet et précise qu un bon quart de la tour est conservée dans les caves du 3 Rue Motte Fablet. De même la barbacane est conservée dans les caves des deux immeubles sur environ 6 mètres. Les informations apportées par cette récente étude de diagnostic archéologique permettront de compléter le règlement graphique à cette adresse par la légende «vestiges des remparts enfouis». Le principe retenu, est que ce sont bien les éléments archéologiques avérés après diagnostic archéologique et fouille qui sont reportés sur le règlement graphique. Le présent diagnostic étant récent (2012), il a vocation à être pris en compte dans le présent dossier. Il est pris note de cette modification qui sera apportée sur le document graphique. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -30

31 L 09 et L 09 bis de L ETAT MAJOR DE SOUTIEN DEFENSE DE RENNES, représenté par le contre-amiral François Bandelier qui fait part d observations concernant le diagnostic architectural des deux immeubles militaires à savoir l Hôtel d artillerie, sis 26 Rue de Monnaie, et l Hôtel du Quartier Général, résidence du commandant de la région militaire. Il rappelle les utilisations successives de ces sites, rendant impossible la restitution de l état d origine qui est exigée au plan de sauvegarde Le dossier fourni concernant les deux bâtiments évoqués sera étudié et le niveau de protection du bâti éventuellement adapté s il s avère que l état actuel ne permet plus la restitution d origine, au regard des remaniements déjà réalisés et changements d usages successifs indiqués. La réponse apportée m apparaît satisfaisante : DIAGNOSTIC ARCHITECTURAL (Cahier N 3) R 1-15 de Mr et Mme LEROY, propriétaires de l immeuble cadastré section AC N 892 et situé 5 Rue Motte Fablet. Monsieur et madame Leroy soulignent que leur bâtiment, contrairement aux informations portées sur la fiche immeuble, n est pas une construction récente, mais qu il existait déjà dans son emprise actuelle en 1842 et qu il présente des caractéristiques constructives traditionnelles. Ils demandent le maintien de cette construction. Monsieur et madame Leroy considèrent également que la proposition de création d une servitude de démolition pour leur propriété constitue manifestement une atteinte au droit de propriété et qu au titre de l article L160-5 du code de l urbanisme, le coût d une éviction commerciale, pour le local destiné à être démoli, peut être estimée à environ Euros. Le dossier fourni sera étudié et le niveau de protection du bâti éventuellement revu si sa valeur patrimoniale s avère plus forte que le besoin de curetage de la cour. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La réponse apportée par le maître d ouvrage, n apparaît pas totalement satisfaisante, car la démolition n est pas accompagnée d une justification circonstanciée, «le curetage d ilot» n étant pas à mon avis une considération patrimoniale suffisante, dans la mesure ou il ne s agit ni d une amélioration de la qualité du paysage urbain, s agissant d un cour intérieure non perceptible depuis le domaine public, ni d un impératif de mise en valeur d un immeuble déterminé, aucun immeuble n étant mentionné dans la réponse du maître d ouvrage. De plus s agissant d une démolition sans possibilité réelle de règle alternative et sans règle de proportionnalité au regard d une mise en valeur de la copropriété mitoyenne conservée, je demande de justifier, pour une raison patrimoniale, le maintien éventuel de la servitude de démolition, après établissement d une «fiche immeuble», qui figurera en annexe du rapport de présentation du PSMV révisé. R 1-17 du cabinet d avocats «LEXCAP» représentant les intérêts de la SAS «Batimmeuble», pour un immeuble cadastré section AC N 531, situé 5 Rue d Orléans. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -31

32 Ces avocats rappellent que la parcelle concernée supporte un bâtiment principal et un bâtiment annexe de 130 m2, datant du XIXème siècle, ayant servi par le passé de magasin de quincaillerie, réserve et entrepôt. Ce dernier bâtiment est constitué d une structure bois, avec remplissage brique, témoignage de cette époque de construction et classé au titre du PSMV en vigueur comme immeuble non protégé, pouvant être conservé, amélioré ou remplacé. Pour eux, cet immeuble du XIXème siècle n est pas sans intérêt et peut être rénové sans difficulté pour lui redonner son cachet initial. Cette construction présente des difficultés d accessibilité des services de secours et d évacuation pour les occupants car située en 3 e rang depuis le n 5 rue d Orléans. La datation indiquée du XIXème siècle ne signifie pas que cette construction ait un intérêt patrimonial. Cette demande sera toutefois examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La présente observation sera examiné au regard des éléments d information transmis en lien avec les enjeux à préserver les édifices patrimoniaux environnants. La réponse apportée par le maître d ouvrage, n apparaît pas totalement satisfaisante, car la démolition n est pas accompagnée d une justification circonstanciée, les «difficultés d accessibilité à l immeuble des services de secours», ne répondant pas à une amélioration de la qualité du paysage urbain, s agissant d une cour intérieure non perceptible depuis le domaine public, ni à un impératif de mise en valeur d un immeuble déterminé. A mon avis aucun autre motif ne peut être avancé. Le maître d ouvrage précise par ailleurs dans sa réponse que la datation du XIXème siècle ne signifie pas que cet immeuble ait un intérêt patrimonial. Compte tenu de l absence de justification conforme aux dispositions de l article L313-1 du code de l urbanisme, de l absence d une annexe «fiche immeuble» pour ce bâti, je recommande la suppression de cette servitude de démolition, actuellement absente du règlement graphique du plan de sauvegarde en vigueur, et le maintien d un classement en «gris clair» c est à dire «immeuble pouvant être conservé». L 07 de la SARL KERHELLO, Bureau d études, représentée par monsieur Piérig Gueguen intervenant pour le syndic de la copropriété du 12 Rue Saint-Michel. Le bureau d études précise qu il a effectué un diagnostic OPAH-RU pour cette copropriété en 2012 et qu il a constaté que le bâtiment en retour sur cour, attribué d un marquage «jaune», ne lui semblait pas cohérent. En effet après sondage des murs, il apparaît que ce local qui comprend des toilettes et des salles de bains situées aux étages supérieurs correspond à une structure d origine à pans de bois. Plan du R.D.C. Projet du PSMV Le dossier fourni relatif à l excroissance du bâti sera étudié et le niveau de protection du bâti éventuellement revu si sa valeur patrimoniale est avérée. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. Selon le mémoire en réponse du maître d ouvrage, le futur règlement du PSMV proposera une règle alternative à la démolition ce qui permettra d adapter l exigence de démolition et le niveau de protection de l ensemble de l immeuble à sa réelle valeur patrimoniale. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -32

33 L 13 de Mme GALLIOT Estelle propriétaire d un immeuble situé 1 Rue de Penhoët. Cette personne indique que, contrairement à l étude historique, ce bâtiment n est pas du XVIIIème siècle mais a été totalement détruit et reconstruit en Elle précise également que cet immeuble n a jamais été surélevé d un étage contrairement à ce qui est mentionné. Le relevé de terrain actuel semble montrer que le pignon est en brique sur le dernier niveau et que celui-ci repose sur un pan de bois dans les étages inférieurs. Il importe de préciser que la prescription particulière ne porte pas sur l écrêtement du dernier niveau mais sur sa recomposition. Le dossier fourni sera donc examiné attentivement et le PSMV éventuellement modifié si cela se justifie. Après visite sur place et examen de la réponse du maître d ouvrage, je pense que ce bâtiment a fait effectivement l objet, dans les années 1840, d une importante restructuration. Compte tenu de la procédure de péril, engagée pour cet immeuble et de la nécessité d entreprendre des travaux importants pour mettre fin à ce péril, je pense que la recomposition du dernier niveau est justifiée dans le cadre de ces futurs travaux : JUSTIFICATIONS (Cahier 5) R 1-14 de la S.C.I. DES VEYETTES, représentée par le cabinet Liouville Jan et Associé&s, architectes, propriétaire d un immeuble situé au 3 Rue de Toulouse. La SCI «Des Veyettes» considère que le règlement graphique proposé pour l immeuble 3 Rue de Toulouse, porte atteinte au doit de propriété et que les conditions définies par l article L313-1 du code de l urbanisme autorisant la modification ou la démolition d immeubles ne sont pas remplies en l espèce. Elle précise également que les raisons de sécurité évoquées ne sont pas applicables aux biens de la SCI. Elle entend, si nécessaire, faire application des dispositions de l article L du code de l urbanisme relatif à une indemnisation des servitudes imposées. La SCI donne les dates des autorisations concernant ces deux constructions à savoir les 25 décembre 1947 et 02 décembre 1954 et estime cette indemnisation à Euros pour la partie du commerce concernée par la démolition et à Euros pour l écrêtement du bâtiment sur cour. Le dossier historique fourni ainsi que les éventuelles autorisations administratives évoquées seront étudiées et le PSMV éventuellement modifié si cela se justifie ou complété sur sa justification. Le maître d ouvrage précise que «la démolition avec modification» se justifie pour la mise en valeur des bâtiments patrimoniaux qui encadrent la cour. Ces constructions du XVIIIe siècle, construites suite à la reconstruction post-incendie, possèdent des façades de composition architecturale classique qu il convient de mettre en valeur. Pour «l écrêtement», le maître d ouvrage précise également que d après les documents fournis, le bâtiment a été surélevé en Un écrêtement pourrait donc se justifier du fait de la restitution des volumes 18 ème siècle du bâtiment. Le dossier historique fourni sera étudié et le PSMV modifié éventuellement ou complété sur la justification des dispositions. Le projet de PSMV présente deux prescriptions pour l immeuble du 3 rue d Orléans. Une première prescription d écrêtement pour la construction XVIIIème en fond de cour qui a été surélevée postérieurement, mais avec l autorisation de l autorité compétente, comme rappelé par le propriétaire. Une seconde prescription de «modification exigée», pour le bâtiment en béton à toiture terrasse existant dans la cour. Il est mentionné que le remplacement de la construction existante par une structure indépendante des immeubles protégés permettra l entretien des façades jusqu en pied Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -33

34 d immeuble afin d assurer la sauvegarde et la mise en valeur des immeubles protégés. Pour cet immeuble, il y a également eu délivrance d un permis de construire. Au regard de ces précisions, la réponse apportée par le maître d ouvrage, n apparaît pas totalement satisfaisante. En effet dès lors qu un permis de construire a été délivré, les bâtiments existants doivent être considérés comme implantés régulièrement. Après confirmation de l existence de ces autorisations administratives, dument délivrées au regard des dispositions règlementaires d urbanisme en vigueur pour les deux constructions au moment de leur construction ou surélévation, je recommande la suppression de ces deux servitudes d écrêtement et de modification et le maintien en «gris clair» (construction ou partie de construction pouvant être conservée, améliorée, démolie ou remplacée), tel que sur le PSMV en vigueur pour les deux immeubles considérés. L 15 de la société CAPCODE, société d avocats, intervenant pour le compte de la SCI Le Floc h, 19 Rue de Penhoët La société d avocats conteste le nouveau classement de la propriété de la SCI située, 19 Rue de Penhoët, à savoir une «obligation de démolition» pour une partie arrière, localisée dans la cour, et rappelle les dispositions de l article L313-1 du code de l urbanisme, relatif à la démolition d un immeuble dans un PSMV. Ils rappellent également le principe de proportionnalité entre le droit d exiger du propriétaire la démolition de son bien et l objectif considéré de mise en valeur du secteur. Enfin, ils notent l absence de motivation, l absence de justification pour faciliter l accessibilité des services de secours sur leur propriété et l absence de cohérence du projet, l immeuble ayant été rénové avec l accord de l architecte des Bâtiments de France. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La réponse apportée par le maître d ouvrage, n apparaît pas complète pour deux raisons. D une part, au PSMV aujourd hui en vigueur, le bâtiment situé dans la cour était partiellement en «gris clair», ce qui autorisait sa réhabilitation, ce qui a été fait partiellement avec l accord de l architecte des bâtiments de France. D autre part, la servitude privée de «perméabilité incendie à créer», ne peut s appliquer sur un bien privatif et ne répond pas aux justifications autorisées. Enfin je prends connaissance que la partie objet de la démolition semble à usage de commerce. Par ailleurs, la fiche immeuble «AC 0353» précise en recommandation, «la recomposition nécessaire pour remédier à l exigüité de l accès et la restauration de la cour pour la rendre accessible aux résidents selon possibilités». Au regard de l annexe «fiche immeuble» pour ce bâti, je recommande la suppression de cette servitude de démolition pour la partie actuellement en «gris clair» au règlement graphique du plan de sauvegarde en vigueur, et le maintien d une servitude de démolition avec une prescription de «modification» afin de pouvoir maintenir, si nécessaire, l activité commerciale : FICHES IMMEUBLES (Annexes) R 1-04 de M.TOUBEZ Léon, domicilié 10 Place du Parlement, RENNES. Monsieur Toubez demande, pour les fiches immeubles, si les recommandations mentionnées ont pour finalité d être mises à exécution. Ainsi quand il est mentionné «le comble perdu n a pas vocation à être habité», cela engendre-t-il à terme l obligation de recréer le grenier? Les fiches immeubles annexées au rapport de présentation font état d un diagnostic à une date donnée. Elles participent du diagnostic du rapport de présentation et n ont donc pas de portée prescriptive. En revanche, le règlement distingue bien les typologies d immeubles dont les combles ont vocation à être éventuellement habités, de ceux où l enjeu de combles ventilés est essentiel pour la pérennité du bâti, outre les questions de surcharge sur les structures bâties. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -34

35 La réponse apportée m apparaît satisfaisante. R 2-01 Observation Anonyme d un représentant majoritaire d un immeuble situé 3 Rue Le Bastard. Cette personne sollicite, vu l importance des travaux concernant le 3 Rue Le Bastard, des précisions sur les délais d exécution et le règlement des subventions. Cette observation ne relève pas de la présente procédure de révision du PSMV. L observation est sans rapport direct avec la procédure de révision du PSMV. R 2-04 de M. LECERF Jacques, copropriétaire d un immeuble situé 3 Rue de l Horloge. M. Lecerf demande des précisions sur l absence de «fiche immeuble» pour le 3 rue de l Horloge (parcelle cadastrée N 0523), la nature des aménagements conseillés, le contrôle des travaux, et l évaluation des travaux de réhabilitation. Le maître d ouvrage précise que 300 fiches immeubles ont été réalisées dans le cadre de l étude de révision du PSMV représentant 1/3 des 950 immeubles du périmètre du secteur sauvegardé. Les immeubles ont été choisis selon différents critères : -Chaque époque de construction est représentée au titre de l analyse typo morphologique présentée dans le cahier n 3 du rapport de présentation. Pour la typologie des immeubles de la reconstruction «post-incendie», au 18 e siècle, le choix s est porté sur la réalisation de fiches sur l ensemble des immeubles d un îlot. Les fiches sont, par ailleurs, représentatives de l ensemble des types de bâti du centre ancien recensés. -Les immeubles les moins connus du Service territorial de l architecture et du patrimoine. Dans le cas précis, l immeuble du n 3 rue de l Horloge a fait l objet d un diagnostic technique et historique précis dans le cadre de l OPAH. Examen et commentaires du commissaire enquêteur La réponse apportée sur les «fiches immeubles» m apparaît satisfaisante. Les autres remarques relatives à la réalisation des travaux engagés dans le cadre de l OPAH ne relèvent pas de la présente procédure de révision du PSMV. 4-4 OBSERVATIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION : VESTIGES DES REMPARTS LOCALISES A L ARRIERE DE LA RUE DES FOSSES R 1-08 et Courrier L 05 de M.et Mme PUGNAT, demeurant 11 Allée circulaire de Lan Kerellec, TREBEURDEN, et propriétaire d un immeuble situé 14 Rue Hoche à Rennes. Monsieur et madame Pugnat précisent que leur propriété individuelle, est constituée de deux bâtiments, le premier faisant l objet d une première servitude de démolition, au titre du PSMV en vigueur, le deuxième bâtiment destiné également à être démoli au titre de la révision du PSMV, ce qui constitue pour eux, une «spoliation de leur propriété». Ils soulignent que «les orientations d aménagement», mentionnent bien l existence d une partie du rempart, mais que ce même rapport mentionne que le rempart est difficilement repérable, l îlot étant entièrement constitué de parcelles privées. Ces orientations d aménagement précisent qu une protection particulière du mur est souhaitée, ainsi que la préservation de l espace libre actuel. Ils demandent, à minima, de laisser le second bâtiment dans l état actuel, et si possible de reclasser également le premier bâtiment dans un état qui permette de l aménager en atelier d artiste. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -35

36 PSMV en vigueur PSMV en cours d enquête Cadastre de 1842 Si la démolition de l appentis est de nature à mettre en valeur le bâti patrimonial attenant et le mur du rempart, la classification de la maison sera proposée en immeuble non protégé. Dans le cadre d un projet de valorisation de la rampe canonnière, il sera possible d engager un diagnostic archéologique de la fortification pour établir son niveau de protection et d aménagement de ses abords. C est sur cette base que sera, quant à lui, mis en place un emplacement réservé éventuel. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. Je demande la suppression de la servitude de démolition sur le second bâtiment sur cour, et la classification de cet immeuble en «gris clair», construction pouvant être conservée, améliorée, démolie ou remplacée : L ILOT DES PORTES MORDELAISES R 1-12 de M. MERCIER Patrick, propriétaire d un appartement situé, 18 Rue Nantaise. Monsieur Mercier fait part de ses inquiétudes relatives à la proposition de création d un espace vert, localisé à l arrière des terrains du N 18 et N 20 de la Rue Nantaise. Monsieur Mercier demande : A conserver le long des bâtiments privés des N 18 et N 20 une zone privée, jusqu à l extrémité des barbacanes. Que la limite proposée pour l emplacement réservé soit définie par une ligne qui parte du bâtiment N 16 du lot 801, pour rejoindre l extrémité des «barbacanes» adossées au lot 61. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. Toutefois, cette préoccupation est déjà prise en compte dans la délimitation actuelle des dispositifs envisagés au regard des obligations déjà en œuvre dans le PSMV en vigueur (réduction des emprises à démolir). La valorisation de la barbacane constitue un enjeu important pour la collectivité. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. Je considère que le projet de mise en valeur de l ilot des Portes Mordelaises, après démolitions des constructions le long des remparts, permettra de redécouvrir la plus longue séquence du rempart encore en élévation. Ce projet majeur et ambitieux, est de nature à conforter la lecture de la ville enclose médiévale, et s accompagnera de la création d un espace vert public permettant de répondre à l attente des habitants. J ai également pris connaissance de la réduction sensible des démolitions au regard du PSMV en vigueur. Après visite des lieux, je recommande que l emplacement réservé proposé au projet de révision du PSMV, soit maintenu. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -36

37 R 1-18 de Mme PANAGET Catherine, propriétaire d un studio, situé 18 Rue Nantaise. Madame Panaget est concernée par le futur emplacement réservé en vue de la mise en valeur des remparts et la création d un jardin public et elle demande la suppression de la partie de l emplacement réservé proposé au Plan de Sauvegarde pour la partie qui intéresse son logement. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La collectivité a, en effet, contacté la propriétaire pour l acquisition de son bien en vue de la mise en œuvre du présent projet sans réponse de celle-ci. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. J ai également pris connaissance du document graphique qui prévoit la reconstruction possible avec «emprise maximum» à l emplacement de la construction à démolir, ce qui permettra la reconstitution d une façade de qualité, en limite du futur espace vert, ce qui répond pleinement aux objectifs de mise en valeur du paysage urbain tel que précisé à l article L313-1 du code de l urbanisme. Après visite des lieux, je recommande le maintien de la servitude de démolition avec possibilité de reconstruction avec emprise maximum et de compléter la justification de cette démolition par la mise en valeur du paysage urbain que constitue l enceinte médiévale. L 11 et L11 bis de Mme CORLOBE Katia, propriétaire d un local commercial situé 18 Rue Nantaise, en rez-de-chaussée de la copropriété. Madame Corlobe précise que son local commercial est concerné au titre du futur PSMV par une servitude de démolition (aplat «jaune»), associée à la mise en valeur des remparts et elle demande la suppression de la servitude de démolition concernant la partie conservée, après acquisition de l autre partie par la ville de Rennes. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié si cela se justifie ou complété sur sa justification. Il convient de préciser que cette propriétaire a mis la Ville de Rennes en demeure d acquérir une partie de ce bien et que la collectivité a accepté au prix proposé. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. En réponse à l observation R1-18, j ai confirmé que le projet de démolition de ce bâti, répond pleinement aux objectifs de mise en valeur du paysage urbain tel que précisé à l article L313-1 du code de l urbanisme. Après visite des lieux, je recommande le maintien de la servitude de démolition avec possibilité de reconstruction avec emprise maximum et de compléter la justification de cette démolition par la mise en valeur du paysage urbain que constitue l enceinte médiévale. 4-5 OBSERVATIONS RELATIVES AU REGLEMENT LITTERAL : DISPOSITIONS GENERALES R 2-02 de M. et Mme GOSSET Marc, propriétaire d un logement 2 Rue Victor Hugo. Monsieur et madame Gosset demandent la modification du futur règlement (règle 4-7 a) afin de les autoriser à réaliser une salle d eau dans les combles au dessus de l appartement actuel. Le règlement distingue les typologies d immeubles dont les combles sont aménageables car prévus comme tel à l origine de ceux perdus pour les besoins de ventilation. Il précise donc que les nouveaux logements et activités sont interdits pour ce dernier cas. Cette préoccupation vise, par ailleurs, à ne pas surcharger les structures bâties, notamment à pan de bois, par la création de nouveaux planchers ou pièces d eau afin de ne pas déstabiliser les immeubles dans le temps. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -37

38 Examen et commentaires du commissaire enquêteur La réponse apportée m apparaît satisfaisante. L-01- Courrier et observation R 1-11 de M. LEROI Raphael, propriétaire du commerce «Must», 13 Rue du Chapitre. Monsieur Leroi rappelle que le projet de PSMV ne doit pas nuire au commerce et il regrette le manque d information sur la démolition de son commerce. Monsieur Leroi demande : Comment la ville de Rennes envisage de l indemniser pour la perte de valeur de son pas de porte, qui est déprécié d une valeur estimée à 74000? Soit une indemnisation de 74000, soit la suppression de cette servitude.et que les parties arrières du magasin reviennent en gris. Il demande également que l architecte des bâtiments de France n intervienne pas dans les mutations de droit privé. La démolition pourra être prescrite lors d une autorisation de travaux selon un rapport de proportionnalité avec la nature des travaux et leur lien éventuel avec la structure porteuse de l immeuble. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La réponse apportée par le maître d ouvrage, n apparaît pas totalement satisfaisante, car la démolition n est pas accompagnée d une justification circonstanciée. S agissant d un bâti actuellement classé en «gris clair», à conserver, sur le PSMV en vigueur, je demande de justifier, pour une raison patrimoniale, le maintien éventuel de cette servitude de démolition, après établissement d une «fiche immeuble», qui figurera en annexe du rapport de présentation : DEFINITIONS L-03- Courrier de M. CHAUVIN Benoit, chef de projet «Centre ancien» auprès de la SPLA Territoires Publics. La SPLA Territoires Publics demande de clarifier la rédaction du règlement écrit concernant les démolitions et modifications imposées afin d autoriser les travaux confortatifs sur certaines constructions. Pour la SPLA, la rédaction convient aux démolitions mais pas aux modifications, car on interdit les travaux confortatifs. La rédaction de cette règle pourra être revue avant l approbation du présent document afin, notamment, de préciser que pourront être autorisés les travaux confortatifs sur les immeubles concernés par une prescription de modification (au sens de l article L III alinéa 1, b) )sous réserve que ces travaux ne rendent pas plus onéreux ou ne fassent pas obstacle à la mise en œuvre de la prescription de modification de l immeuble. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. Je demande que la règle soit bien modifiée conformément à la proposition du maître d ouvrage : LES CONSTRUCTIONS L 08 et L 08-bis de la Société Civile CONIAC représentée par monsieur Jean-Luc Robert pour la reconstruction d un immeuble situé 9 Rue de La Monnaie. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -38

39 La SC CONIAC rappelle qu elle a engagé un recours gracieux à l encontre de la ville de Rennes suite à un permis de construire délivré le 04/03/2013. Ce recours porte sur la création d un débord de toiture. La SC CONIAC demande une légère adaptation de la règle présentée au futur PSMV pour adapter la toiture qui ne correspondra pas exactement au volume initial de la construction mais à une légère extension de ce volume. Le projet doit respecter le règlement en vigueur du PSMV au moment du dépôt. Les adaptations mineures sont celles du code de l urbanisme, au titre de l article L123-9 du code de l urbanisme, à savoir la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. La réponse apportée par le maître d ouvrage, n apparaît pas totalement satisfaisante, car il s agit d une réponse règlementaire sur la forme et non sur le fond. Le bâtiment 9 rue de La Monnaie fait objet d une démolition-reconstruction et est classé en «gris clair», c'est-à-dire qu il peut être conservé, amélioré, démoli ou remplacé. La règle, fixée à l article du futur règlement du PSMV, précise que la construction non protégée est maintenue dans sa hauteur et volume d origine. A mon avis, il convient d apporter une certaine souplesse dans la rédaction de cet article et pour l article relatif à l implantation, en proposant un dépassement limité de ces hauteurs et implantation de l ordre de 10%, pour des raisons d ordre technique ou architectural à préciser. Je recommande que l article et du règlement littéral, soit modifié et autorise, pour les constructions non protégées et les constructions neuves, une possibilité de dépassement ou de réduction de la hauteur ou de l implantation existante, pour des raisons architecturales ou techniques de l ordre de 10%. L 17 du capitaine David LEFEUVRE chef du service «Prévention Habitation» au service départemental d incendie et de secours d Ille et Vilaine. Au nom du SDIS 35, le capitaine Lefeuvre rappelle que la propagation de l incendie d immeuble à immeuble par les combles n a pas été examinée, et qu il convient de compléter la règle du PSMV sur ce point. Il demande que le règlement soit complété en introduisant dans cette réglementation un principe d isolement de propriété à propriété. Un travail important a, en effet, été conduit avec les représentants du SDIS au cours de la présente procédure de révision. Cette demande vise à compléter ce travail. Elle sera examinée et le règlement éventuellement modifié. La réponse apportée m apparaît satisfaisante : LES REGLES PARTICULIERES R 1-04 de M.TOUBEZ Léon, domicilié 10 Place du Parlement, RENNES Monsieur Toubez demande pour l immeuble des 10 Place du Parlement et 8 Rue Nationale, pour lequel il est mentionné une démolition quelle-est la démolition réellement visée. De même, au 16 rue Le Bastard, il demande quelle-est la démolition visée. Les références cadastrales sont bien indiquées et permettent ainsi d identifier les constructions concernées. Examen et commentaires du commissaire enquêteur La réponse apportée m apparaît satisfaisante. Les références cadastrales mentionnées au règlement écrit et le règlement graphique associé, permettent de localiser les parcelles concernées à savoir section BE 0629 et BE Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -39

40 R 1-07 de M. KELLER, demeurant 10 Rue Nationale à RENNES. Monsieur Keller, propriétaire d un appartement au 10 Rue Nationale, fait observer l absence de cohérence entre le règlement littéral et le règlement graphique du futur PSMV concernant les démolitions. En effet, le règlement littéral indique en page 65 une liste de «démolitions exigées», alors que le règlement graphique indique des «constructions ou partie de construction dont la démolition pourra être imposée». Les différents documents seront mis en cohérence afin de bien mentionner les démolitions ou modifications qui pourront être imposées. La réponse apportée m apparaît satisfaisante dès lors qu il ne s agit plus de «démolitions exigées» et qu il est introduit une règle alternative à la prescription de démolition. 4-6 OBSERVATIONS RELATIVES AU REGLEMENT GRAPHIQUE R 1-01 de M.COURCOUX Gilbert, Immeuble 6 rue Derval - et courrier L-12, déposé le 23 juillet complétant son observation. Monsieur Courcoux indique, en qualité de propriétaire du 6 rue DERVAL, que deux zones nouvelles apparaissent en jaune sur le règlement graphique. Monsieur Courcoux précise que les deux constructions assurent une fonction de protection du bâti et le hors d eau du bâtiment. En effet le premier bâtiment est une zone construite sur un plancher bois au dessus d un soussol et est lié à un escalier à vis qui y trouve une partie de ses appuis. Le second bâtiment est, de même, construit sur une cave voutée et en assure la protection. Monsieur Courcoux demande que ces constructions soient réétudiées et apparaissent en «jaune M» (conservation avec modifications). Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La réponse apportée par le maître d ouvrage, n apparaît pas totalement satisfaisante, car la démolition n est pas accompagnée d une justification circonstanciée. Il s agit d un bâti annexe actuellement non mentionné sur le PSMV en vigueur. Après examen de la fiche immeuble BE , je prends connaissance des recommandations à savoir «qu un aménagement des locaux communs de service est à prévoir, de même que la démolition de la construction sommaire sur cour en puits de lumière».par contre est bien mentionné la présence de caves voutées sous cette cour dont il convient d assurer l étanchéité. C est pourquoi, je demande de justifier, pour une raison patrimoniale, le maintien éventuel de cette servitude de démolition, et d accompagner celle-ci d une mention «modification» qui sera décrite au règlement littéral afin d assurer la conservation du patrimoine que constitue les caves voutées susvisées. R 1-02 de M.BOCHE Raymond, qui intervient en qualité de gérant de la SCI Roasio, pour un immeuble 1 rue de l Horloge. Monsieur Boche demande la modification partielle de classement pour un édicule constitué de 2 WC. et situé, 1 rue de l Horloge et 2 Rue Beaumanoir. Il sollicite un nouveau classement «10»à savoir construction pouvant être conservée, démolie ou remplacée, au lieu d un classement «11» Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -40

41 Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. R 1-03 de M.LAISNE Marc qui intervient en qualité de propriétaire d une cellule commerciale sise à RENNES, 20 bis Rue Saint-Michel. La demande de monsieur Laisné concerne un appentis d environ 9 m2 construit en dur depuis environ 15 ans. Cet appentis sert de cuisine pour un restaurant et est indispensable pour le maintien de cette activité. Il précise enfin que l immeuble concerné constitue un puits de lumière et que les immeubles mitoyens ont plus de quatre étages, sans droit de vues. Monsieur Laisné demande de bien vouloir lever l inscription de l obligation de démolition Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. La mise en œuvre de cette prescription de démolition devra être proportionnée à une demande de travaux et le règlement sera modifié pour permettre une règle alternative à cette démolition, s agissant d une surface commerciale. R 1-05 de M.COLBOC Joseph, représentant du Crédit Foncier, copropriétaire de l immeuble situé 8 Place du Parlement et 2 Rue Victor Hugo et R 1-06 de M.PHILIPP Bruno, responsable du patrimoine immobilier, représentant la Banque Populaire de l Ouest, Monsieur Colboc et monsieur Philipp constatent qu une partie de leur immeuble est classée en «jaune» comme immeuble dont la démolition pourra être exigée. Le Crédit Foncier propose de conserver l emprise du bâtiment sur cour (de l ordre de 25 m2), au rez-de-chaussée, et d appliquer une façade bois en habillage de la façade existante, en respectant la modénature du bâti en bois de la partie supérieure. Ces personnes souhaitent supprimer le «jaune» et conserver en gris la surface de bureau. Elles s engagent à présenter un projet architectural à l architecte des Bâtiments de France. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La question de la préservation et de la mise en valeur du bâti patrimonial protégé sera essentielle au regard de l énoncé de cette observation. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. S agissant d une construction adossée à un bâtiment remarquable, je suggère que la restitution à l état d origine soit regardée comme essentielle et la servitude de démolition pourra être maintenue, après justification. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -41

42 R 1-09 de M.MARTIN Swapon, propriétaire du lot N 70, situé dans l immeuble en copropriété N 39/41 Rue Saint Georges. Monsieur Martin précise que le plan du secteur sauvegardé prévoit la démolition totale des constructions établies dans les cours arrière du 39/41 rue Saint Georges, ce qui interdit l exploitation d une partie du fond de commerce. Il s agit d une opération inscrite dans le programme OPAH RU, dont le dossier a été remis le 28/11/2012 et qui est géré par «Territoires Publics». Monsieur Martin demande expressément que soit délimitée une bande constructible de 1,50m le long de la façade Nord de l immeuble, ce qui permettra la réunion des deux surfaces. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La réponse apportée par le maître d ouvrage, ne m apparaît pas totalement satisfaisante, car la démolition n est pas accompagnée d une justification circonstanciée. Je demande de justifier, pour une raison patrimoniale, le maintien éventuel de cette servitude de démolition, avec ou sans modification, après établissement d une «fiche immeuble», qui figurera en annexe du rapport de présentation. Cette fiche immeuble pourra être établie avec la SPLA «Territoires Publics» en charge de la rénovation de cet immeuble dans le cadre du programme OPAH-RU. R 1-10 de M. MARION Pascal et M. JARDIN Olivier qui interviennent pour un immeuble 17 Rue Saint Georges. Monsieur Marion et monsieur Jardin précisent que suite à l arrêté préfectoral d insalubrité remédiable du 31 mai 2010, pris pour l ensemble de l immeuble sis 17 Rue Saint Georges, la copropriété leur demande de détruire l arrière cour et la cuisine de la crêperie, teintée en «jaune» sur le projet en enquête publique. Ces personnes demandent la suppression des parties «jaune» et de la servitude de passage de sécurité, non réalisable compte tenu de la configuration de l escalier, afin de conserver l exploitation commerciale. Un arrêté d insalubrité vise effectivement les logements ainsi que les parties communes. Il peut ainsi avoir des incidences sur l occupation effective du rez-de-chaussée des immeubles et des annexes. Toutefois, un tel arrêté n est pas édicté sur le fondement du PSMV, de sorte que cette observation ne se rapporte pas directement à l objet de l enquête publique. Cet immeuble a fait l objet d un arrêté d insalubrité remédiable pris au titre de l article L du code de la santé publique, en date du 31/05/2010 avec date d exécution pour le 31/12/2012 et la réponse apportée m apparaît satisfaisante. Cependant il s agit d une construction adossée à un immeuble pouvant faire l objet d intervention sur la structure et la répartition des volumes. C est pourquoi, Je recommande que la mise en œuvre de cette prescription de démolition soit justifiée par une raison patrimoniale, proportionnée à une demande de travaux et que le règlement soit modifié pour assurer la possibilité d une règle alternative à cette démolition, permettant de maintenir, si possible, la surface commerciale. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -42

43 R 1-13 de Mme. COTTEBRUNE Armelle, avocate, intervenant en qualité de conseil du propriétaire des murs et de l exploitant du fonds situé 3-5 Rue Hoche. Maître Cottebrune demande, au nom de ses clients la suppression de la tache «jaune» correspondant à des toilettes du fonds de commerce 3-5 Rue Hoche en l absence de motivation de cette servitude. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La réponse apportée par le maître d ouvrage, ne m apparaît pas totalement satisfaisante, car la démolition n est pas accompagnée d une justification circonstanciée. Après examen de la fiche immeuble BE , je prends connaissance des recommandations à savoir «la démolition des constructions sommaires sur cour», et non la construction annexe commerciale. Je constate également qu il s agit d une construction adossée à un immeuble pouvant faire l objet d intervention sur la structure et la répartition des volumes. C est pourquoi, Je recommande que la mise en œuvre de cette prescription de démolition soit justifiée par une raison patrimoniale, proportionnée à une demande de travaux et que le règlement soit modifié pour assurer la possibilité d une règle alternative à cette démolition, s agissant d une surface commerciale. R 1-16 de La société BGM, syndic de la copropriété de l Hôtel de Tizé, 5 Place du Champ Jacquet, La société BGM propose un projet d aménagement du rez-de-chaussée de l Hôtel de Tizé, actuellement à usage de bar de nuit, qui ne peut être réalisé au regard du futur Plan de sauvegarde qui exige la mise en œuvre d une démolition La société BGM demande la suppression de la servitude «jaune» pour l immeuble sur cour et une correction du plan, pour limiter l emprise du bâtiment remarquable que constitue l Hôtel de Tizé à son emprise réelle. La modification sera apportée si l erreur graphique pour la délimitation de la partie remarquable de l hôtel de Tizé est avérée après analyse des documents fournis. La demande relative à la démolition de la construction dans la cour et son accessibilité sera examinée et le PSMV éventuellement modifié si cela se justifie ou complété sur sa justification. Après examen comparatif du PSMV actuellement en vigueur et le projet du futur PSMV, il apparaît effectivement une erreur dans la délimitation de la partie remarquable de l Hôtel de Tizé. La partie sud-est, figurant sur le nouveau plan est vraisemblablement erronée, le plan en vigueur étant plus conforme à la réalité constatée dans le mémoire de la société BGM. Je recommande que la mise en œuvre de cette prescription de démolition soit maintenue et redéfinie, si nécessaire, après examen des documents fournis et je suggère que la restitution à l état d origine soit regardée comme essentielle, s agissant de la valorisation patrimoniale de l Hôtel de Tizé. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -43

44 R 1-19 de Mme SUEUR Corinne, propriétaire d un studio situé au 19 Rue de Penhoët. Madame Sueur constate que sa propriété, 19 Rue de Penhoët est classée en «jaune», correspondant à une obligation de démolition. Il s agit d un appartement qui a fait l objet d une rénovation en 2007 et 2008, contrôlée par l Architecte des Bâtiments de France et financée dans le cadre d une opération OPAH en Mme SUEUR demande la suppression de cette servitude de démolition, instituée au seul bénéfice d autres propriétés privées pour assurer leur sécurité ou la qualité de leur environnement. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La réponse apportée par le maître d ouvrage, ne m apparaît pas totalement satisfaisante, car la démolition n est pas accompagnée d une justification circonstanciée. Après examen de la fiche immeuble AC , je constate qu il n est pas proposé la démolition de la surface commerciale sur cour, pour des raisons patrimoniales, et seule l annexe en fond de cour, constituée par deux sanitaires doit être démolie. Au plan de sauvegarde en vigueur, le bâtiment concerné est en «gris clair» pouvant être conservé. Pour ces raisons, et au regard de la fiche immeuble, je demande la suppression de la servitude de démolition sur le bâtiment principal sur cour du 19 rue de Penhoët, et la classification de cet immeuble en «gris clair», construction pouvant être conservée, améliorée, démolie ou remplacée R 2-03 du Syndicat des propriétaires du N 10 Rue Saint-Yves représenté par monsieur Christophe Robin et L-16 de monsieur Christophe Robin pour le même objet. En qualité de syndic bénévole, monsieur Robin, conteste la démolition du bâtiment situé en fond de cour du 10 Rue Saint-Yves et figurant sur la parcelle cadastrée section AC, N 557. Cet immeuble fait partie d une copropriété rénovée en 2005 et offre aujourd hui deux logements présentant tous les critères de salubrité. De plus ce bâtiment a fait l objet d un permis de construire délivré en La copropriété demande la suppression de la servitude de démolition intéressant l immeuble sur cour construit sur la parcelle AC N 557. La présente révision du PSMV a permis de mettre à jour le fond de plan du PSMV à partir des données du cadastre et des visites de terrain. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. Ce bâtiment, qui aurait été autorisé en 1985, ne figure pas au PSMV en vigueur. La réponse apportée par le maître d ouvrage, ne m apparaît pas totalement satisfaisante, car la démolition n est pas accompagnée d une justification circonstanciée. Après confirmation de l existence de cette autorisation administrative, dument délivrée au regard des dispositions règlementaires d urbanisme en vigueur pour cette construction au moment de sa réalisation, je demande la suppression de cette servitude de démolition et le classement en «gris clair» (construction ou partie de construction pouvant être conservée, améliorée, démolie ou remplacée), de l immeuble considéré au 10 Rue Saint-Yves. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -44

45 L-02-et L -02 Bis courriers identiques de M. GUILLEMOT R., président de la société nouvelle des Galeries G., dont le siège est Rue de Rohan et Quai Duguay-Trouin Rennes, Monsieur Guillemot précise que le projet d extension de son magasin pourrait être remis en cause par les nouvelles dispositions du PSMV dans la mesure où la nouvelle classification impose le maintien de la cour intérieure ainsi que le maintien d un ensemble immobilier en fond de cour. Il propose, après démolition, l agrandissement du magasin d environ 1000 m2. avec, d une part, la mise en valeur de l immeuble du N 3 Rue Beaumanoir et plus particulièrement de la façade arrière et, d autre part, le remplacement du mur aveugle qui donne dans la cour intérieure du 5 Rue de Rohan par une façade ouvragée. Monsieur Guillemot demande que cet ensemble immobilier conserve sa classification actuelle (non protégée). Ce site a effectivement fait l objet d un permis de démolir, actuellement à l étude. La présente demande, avec l ensemble des documents graphiques joints, seront donc examinés et le PSMV éventuellement modifié avant son approbation ou complété sur sa justification. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. Il s agit en effet d un site majeur de restructuration du secteur sauvegardé, et il convient d examiner la contre proposition architecturale présentée par monsieur Guillemot et qui est très argumentée. Après examen attentif des documents, il semble que l esquisse du projet proposé est de nature à apporter une réponse satisfaisante et durable à la protection patrimoniale de cet ilot et à la poursuite de l activité commerciale de ce grand magasin, élément moteur de l activité commerciale du secteur sauvegardé. Je recommande que la mise en œuvre des prescriptions concernant cet ilot soit redéfinie, après examen des documents fournis, et large concertation entre les acteurs. Si ce travail ne peut être entrepris avant l approbation de la révision du PSMV, il conviendra de mentionner dans le rapport de présentation, que ce secteur pourra faire l objet d une modification ultérieure, dans le cadre d une procédure de modification partielle du secteur sauvegardé. L-03- Courrier de M. CHAUVIN Benoit, chef de projet «Centre ancien» auprès de la SPLA Territoires Publics. La SPLA Territoires Publics précise que le projet de PSMV concernant l immeuble du 2 Galerie du Théâtre représente le niveau du rez-de-chaussée avec la protection monument historique des galeries, mais ne permet pas de connaître la légende des étages courants situés au dessus des galeries. La SPLA demande un complément d information pour cet immeuble qui doit permettre de préciser la légende de cette frange sud et ouest dans les étages. L immeuble situé au nord du théâtre pose les mêmes questions. Immeuble sud Immeuble nord Le règlement graphique fait effectivement état du rez-de-chaussée faisant apparaître la protection de la galerie que l on ne retrouve pas dans les étages. Une proposition sera faite afin de différencier la situation règlementaire du rez-de-chaussée avec celle des étages. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. Je prends note qu une proposition sera faite pour différencier la situation règlementaire des différents étages. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -45

46 6 Rue du Pont aux Foulons La SPLA fait remarquer que la fiche immeuble de la parcelle AC , montre une courette située 6 Rue Pont aux Foulons, mais que celle-ci n apparaît pas au projet de PSMV, alors que celle-ci est bien réelle. Il s agit d une courette partiellement annexée et constituée de matériaux inadéquats. La SPLA demande une mise en conformité du plan avec l existant. La demande de prise en compte d une courette sera étudiée afin de mettre en cohérence le règlement graphique avec la réalité du terrain. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. L-03-4 : 10 Place Sainte Anne La SPLA fait observer que le projet de PSMV concernant l immeuble situé 10 Place Sainte Anne est inexact. La maison localisée sur la parcelle n est pas bien positionnée. La SPLA demande la correction du plan pour tenir compte de l emprise exacte de cette maison. La demande de correction d implantation de la maison sera étudiée afin de mettre en cohérence le règlement graphique avec la réalité du terrain. Examen et commentaires du commissaire enquêteur La réponse apportée m apparaît satisfaisante. Opération secteur de projet 9, 11, 11bis Rue Saint Georges La société Territoires Publics (SPLA) rappelle qu une étude opérationnelle est engagée sur cet ilot qui fait l objet d une opération de résorption de l Habitat insalubre qui amène à formuler les demandes de modifications suivantes pour la poursuite de l opération : (1) Ajout d une prescription particulière de surélévation d un niveau, sur les bâtiments sur rue du 9 et 11 Rue Saint Georges. Cette surélévation peut s accompagner d un traitement particulier en façade afin de conserver un épannelage varié ; (2) Modification de la légende «jaune» de l appentis ouest pour une nouvelle légende «gris clair». La conservation de ce bâtiment serait assortie de la démolition du bâti en vis-à-vis ; (3) L escalier desservant l immeuble du 11 et du 11 bis étant dans un état très dégradé, la SPLA demande de modifier la légende car, le «gris moyen» ne permet pas une déconstruction ; (4) La SPLA indique que la petite «tache jaune» dessinée en L ne correspond à aucune construction ; (5) La perméabilité incendie sera projetée plus au sud qu elle n est dessinée pour créer une liaison du N 7 au N 13, une fois le bâtiment démoli. Demande de modification Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -46

47 Les études sur ce secteur sont menées en parallèle de la révision du PSMV. N étant pas terminées au moment de l arrêt du projet de PSMV, le PSMV en vigueur a été maintenu dans ses dispositions. Il est convenu entre la Ville de Rennes et l Etat que ce type de dossier puisse nécessiter une modification du PSMV en lien avec l élaboration d un projet important ou complexe dans sa définition. Pour ce site, les études étant abouties, il est proposé d examiner les demandes et de les intégrer si besoin dans le dossier à approuver. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. Je recommande que la mise en œuvre des modifications concernant cet ilot soit reportée au projet de PSMV, avant son approbation. Si ce travail ne peut être entrepris avant l approbation de la révision du PSMV, il conviendra de mentionner dans le rapport de présentation, que ce secteur pourra faire l objet d une modification ultérieure, dans le cadre d une procédure de modification partielle du secteur sauvegardé. L-04- Courrier de Mme. Legendre Marine, intervenant pour la boutique «LUSH», située au 6 Rue Motte Fablet à Rennes. Madame Legendre précise qu une partie du local commercial, 6 Rue Motte Fablet se situe en «triangle jaune» sur le projet de Plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle demande la suppression de cette servitude «triangle jaune» qui interdit le réaménagement du magasin. La justification des démolitions, qui pourraient être imposées, sera précisée dans le dossier d approbation. Cette demande sera étudiée sur la base des éléments fournis et le document éventuellement ajusté si cela se justifie. La présente situation pourrait résulter de l évolution de protections (hachuré noir) suite à l incendie de divers immeubles sur la rue de la Visitation (démolition et reconstruction des structures bâties) avec depuis une simple protection des façades sur rue dans le projet reconstruit depuis. La réponse apportée par le maître d ouvrage, ne m apparaît pas totalement satisfaisante, car la démolition n est pas accompagnée d une justification circonstanciée. Après examen des documents il apparaît que cette construction a fait l objet d une réhabilitation complète, conformément aux dispositions du PSMV en vigueur et que les immeubles attenants à cette «tache jaune» ne sont pas protégés. Je demande la suppression de cette servitude de démolition et le classement en «gris clair» (construction ou partie de construction pouvant être conservée, améliorée, démolie ou remplacée), de l immeuble considéré au 6 Rue Motte Fablet. L 06 de Mme JUDEAUX Catherine, propriétaire d un bien situé 9 Rue du Chapitre. Madame Judeaux précise que son immeuble fait l objet d une classification d un marquage en «jaune» et que cette construction a fait l objet d un permis de construire délivré le 11 septembre Elle précise également que la copropriété a fait l objet récemment d une opération subventionnée, financée après accord des services de sécurité.et que la démolition n est pas requise, puisqu elle ne s inscrit pas dans le cadre d une expropriation d utilité publique. Elle demande la suppression de la marque «jaune» et la possibilité de réhabilitation de la façade de son bien, avec éventuellement la végétalisation de sa toiture. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -47

48 Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La réponse apportée par le maître d ouvrage, ne m apparaît pas totalement satisfaisante, car la démolition n est pas accompagnée d une justification circonstanciée. Après confirmation de l existence de l autorisation administrative autorisant cette construction le 11 septembre 1968,, dument délivrée au regard des dispositions règlementaires d urbanisme en vigueur pour cette construction au moment de sa réalisation, je demande la suppression de cette servitude de démolition et le classement en «gris clair» (construction ou partie de construction pouvant être conservée, améliorée, démolie ou remplacée), de l immeuble considéré au 9 rue du Chapitre. L 09 de L ETAT MAJOR DE SOUTIEN DEFENSE DE RENNES, représenté par le contre-amiral François Bandelier. L 09-2 : Hôtel du Quartier Général, 11 Rue de Corbin L Etat Major sollicite la suppression des servitudes intéressant les espaces extérieurs, à savoir la servitude «DM 16a» relative à l espace libre à grande valeur patrimoniale, au nord de la parcelle, et la servitude «18» relative aux plantations à préserver ou à créer, pour le jardin au sud de l immeuble. Cet espace est bien protégé mais le nouvel outil proposé est plus souple que la disposition «Espace Boisé Classé EBC» actuellement en vigueur dans le PSMV. Celle-ci permettra, par exemple, des aménagements de jardin qui n étaient pas autorisés antérieurement. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. L 10 et L 10 bis de la société LOGERIM, syndic intervenant pour le compte de la copropriété des rue Saint-Georges, parcelle cadastrée section BE N 450. La société Logerim expose le projet de réfection d un appentis cuisine en rez-dechaussée cde la copropriété rue Saint-Georges permettant de libérer le passage de sécurité. La copropriété demande la modification des servitudes concernant la parcelle cadastrée, section BE, N 450, afin d assurer ces travaux de remise en état et de sécurité, avec la création d une «tache jaune», avec modification. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié, si cela se justifie, ou complété sur sa justification. La réponse apportée m apparaît satisfaisante Il s agit d une demande très précise, difficilement lisible à l échelle du PSMV, et qui nécessite bien naturellement de la souplesse dans l application des règles. Cependant, les fiches immeuble BE et BE 450-0, mentionnent bien la démolition de l annexe du restaurant sur cour, afin de dégager la structure de l escalier hors œuvre sur cour. S agissant d un immeuble dont la restitution à l état d origine est exigée, Je recommande que la mise en œuvre de cette prescription de démolition soit maintenue et redéfinie, si nécessaire, après examen des documents fournis. Je suggère que la restitution à l état d origine soit regardée comme essentielle, s agissant de la valorisation patrimoniale d un immeuble du XVIIème siècle et d un escalier hors œuvre à structure bois, vraisemblablement d origine. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -48

49 L 14 de la société GROUPE BLOT, représentée par Monsieur David Blot, pour l ensemble immobilier situé N 1 Place de la Trinité, 7 Place des Lices, 6 Rue de la Monnaie. 1 Place de la Trinité : Le Groupe Blot demande, en vue de restituer un puits de lumière pour cet immeuble, et afin de redonner une cohérence aux volumes intérieurs, et de mettre en valeur le bâtiment «Trinité» : L ajustement du périmètre de la modification exigée «jaune+m» permettant la restitution du puits de lumière coiffé d une verrière ; L intégration d une zone «hachures fines gris» située à la périphérie de la modification exigée «jaune+m» ; La modification du volume de toiture du bâtiment «Trinité», situé à l est, coté cour. L analyse préalable du bâti existant présentée après les avis des Commissions Locales et Nationales justifie la demande des modifications. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié si cela se justifie. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. Après concertation et validation par l architecte des bâtiments de France et la commission locale du secteur sauvegardé, je recommande que la mise en œuvre des modifications sollicitées concernant cet ilot, soit reportée au projet de PSMV, avant son approbation. Si ce travail ne peut être effectif avant l approbation définitive de la révision du PSMV, il conviendra de mentionner dans le rapport de présentation, que ce secteur pourra faire l objet d une modification ultérieure, dans le cadre d une procédure de modification partielle ou simplifiée du secteur sauvegardé. Emprise constructible entre les bâtiments «Monnaie» et «17 Place des Lices» ; Le Groupe Blot demande : de construire en lien avec l usage du rez-de-chaussée une structure légère (verre et métal) sans fondations profondes d une emprise au sol d environ 254 m2. d augmenter l emprise constructible figurant au plan de sauvegarde dans la cour principale ouest, entre les bâtiments «Monnaie» et le 17 places des Lices. L analyse préalable du bâti existant présentée après les avis des Commissions Locale et Nationale justifie la demande des modifications. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié si cela se justifie. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. Après concertation et validation par l architecte des bâtiments de France et la commission locale du secteur sauvegardé, je recommande que la mise en œuvre des modifications sollicitées concernant cet ilot, soit reportée au projet de PSMV, avant son approbation. Si ce travail ne peut être effectif avant l approbation définitive de la révision du PSMV, il conviendra de mentionner dans le rapport de présentation, que ce secteur pourra faire l objet d une modification ultérieure, dans le cadre d une procédure de modification partielle ou simplifiée du secteur sauvegardé. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -49

50 Demande de création d une emprise constructible 17 Place des Lices Le Groupe Blot demande : La création d une emprise constructible maximale de 25 m2 afin de permettre de réaliser une liaison piétonne sur 3 niveaux (structure légère en verre et métal) entre les bâtiments «Hôtel de France» et le «17 Place des Lices». L analyse préalable du bâti existant présentée après les avis des Commissions Locale et Nationale justifie la demande des modifications. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié si cela se justifie. La réponse apportée m apparaît satisfaisante. Après concertation et validation par l architecte des bâtiments de France et la commission locale du secteur sauvegardé, je recommande que la mise en œuvre des modifications sollicitées concernant cet ilot, soit reportée au projet de PSMV, avant son approbation. Si ce travail ne peut être effectif avant l approbation définitive de la révision du PSMV, il conviendra de mentionner dans le rapport de présentation, que ce secteur pourra faire l objet d une modification ultérieure, dans le cadre d une procédure de modification partielle ou simplifiée du secteur sauvegardé. Prescription particulière concernant la façade Place des Lices Le Groupe Blot demande : La modification sur une double hauteur (rez-de-chaussée et 1 er étage) et sur 3 travées de la façade située coté Place des Lices afin de marquer le futur porche d accès vers l intérieur de l ilot. Cette demande sera examinée et le PSMV éventuellement modifié si cela se justifie. La réponse apportée m apparaît satisfaisante 4-7 OBSERVATIONS RELATIVES AUX EMPLACEMENTS RESERVES : EMPLACEMENT RESERVE N 2 Propos liminaire du commissaire enquêteur - Rappel de l emplacement réservé N 2 : N 2 : Arrières des 10 à 18 rue Nantaise (AC 0654, 0043, 0854, 0801, 0864, 0865, 0866, 0852, 0853, 0855)) Création d un passage piéton public et d un espace vert public le long des vestiges du rempart dans le prolongement du square Hyacinthe Lorette. R 1-12 de M. MERCIER Patrick, propriétaire d un appartement situé, 18 Rue Nantaise ; Monsieur Mercier demande : Que la limite proposée pour l emplacement réservé soit définie par une ligne qui parte du bâtiment N 16 du lot 801, pour rejoindre l extrémité des «barbacanes» adossées au lot 61. Révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) RENNES Document I : RAPPORT D ENQUETE -50