Epreuve de gestion et d exploitation de l entreprise

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1 Commissionnaires Examen du 4 Octobre 2006 Epreuve de gestion et d exploitation de l entreprise Corrigé Problème n Dimensions : La longueur utile des véhicules est de 12,50 m. La longueur des caisses étant de 12,20 m, il n y a pas de problème pour les dimensions. Poids : Le poids brut total de l'envoi est de 40 t. C.U (charge utile) du type de véhicule proposé : Pour cela il faut d'abord déterminer le PMA (poids maximal autorisé) a) Pour un ensemble routier le PMA correspond à la plus faible valeur comparée entre le PTRA inscrit sur la carte grise du véhicule tracteur (ici : 44 t) et la somme PV du tracteur + PTAC de la remorque : 1) PTRA = 44 t 2) PV (tr) + PTAC (r) = = 42 t Le PMA est donc de 42 t mais le code de la route limite à 40 t celui d un ensemble articulé. b) la CU est égale au PMA - la somme des PV (tr + r) 42 (8+9 ) = 25 t La CU du type de véhicule proposé est de 25 t. Il faudra 2 véhicules pour transporter les 40 t de marchandises par route. Calcul du prix du transport routier Terme kilométrique : 0,5 x 885 km x 2 véhicules = 885 Terme journalier : 140 x 2 jours x 2 véhicules = 560 Taux horaire : 20 x 10 heures x 2 jours x 2 véhicules = 800 TOTAL Cotation : x 1,20 = S agissant d un transport de marchandises dont la vente est exonérée de TVA, il est lui même exonéré de cette taxe. La facture sera par conséquent établie sans TVA. 3 Base tonnage : 100 x 40 t = Base volume : 30 x (12,20 x 1,20 x 0,8 x 12) = On retient le critère (poids ou volume) le plus élevé au profit du transporteur maritime : Taxation au volume : x 1,02 x 1,03 = 4.412,52.

2 Embarquement : 10 x 40 t = 400 Taux de fret : 4.412, = 4.812,52 Taux de fret appliqué au client : 4.812,52 x 1,05 = 5.053, La vente CAF (coût, assurance, fret) ou CIF (cost, insurance, freight) est une vente de marchandises dont la livraison s'effectue au port d'embarquement et dans laquelle le vendeur se charge, à ses frais, du transport et de l'assurance. Le transfert des risques se fait au moment de la mise à bord des marchandises (au passage du bastingage du navire). Les marchandises voyagent par conséquent aux risques de l acheteur, mais le vendeur à l obligation de souscrit une police d assurance pour le compte de l acheteur afin de couvrir le risque jusqu au port de destination convenu. 5 - Coût des marchandises = ,00 Cotation du transport routier = 2.694,00 Cotation du transport maritime = 5.053,15 Frais de dossier = 122 Valeur CFR (prix de la marchandise + coût du transport) = , = ,15 Valeur CIF (valeur + CFR + assurance) (32 869,15/0,98) = ,15 = 0, ,94. Valeur assurance = valeur CIF valeur CFR = , ,15 = 670,79 Total cotation = cotation TRM + cotation maritime + frais + assurance = 8.539, DAU feuillets 1, 2, 3 code COM1 2. Circulation des marchandises de Toulouse au Havre sous couvert de l exemplaire n 3 du DAU. 3. L exemplaire n 4 du DAU et code T2LF 4. DAU feuillets 6, 7, 8 code COM S agissant d un transport de marchandise entre deux ports français, c est la loi française n du 18 juin 1966 qui s applique. Cette loi prévoit que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise, à moins qu'il ne prouve que ces pertes et dommages proviennent de certaines causes exonératoires, au nombre de neuf (art. 27). Cette responsabilité commence à la prise en charge de la marchandise pour se terminer à la livraison de celle-ci, laquelle pouvant coïncider avec le déchargement par l'effet d'une clause sous-palan.

3 Limites d'indemnisation : 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilo Le transporteur sera tenu au paiement correspondant à l'indemnité la plus forte. 8 a. Deux techniques relèvent de la «remise documentaire» : le règlement comptant contre documents et la traite documentaire. Dans le cas du paiement comptant contre documents (documents against payment), le vendeur donne instruction à son banquier de remettre les documents d expédition à l'acheteur lorsque ce dernier aura payé le prix dans la monnaie convenue. L acheteur ne peut donc prendre possession des marchandises qu après paiement. Pour ce qui concerne la traite documentaire (documents against acceptance), le vendeur envoie au banquier présentateur, les documents d'expédition afférant à l opération accompagnés d une traite tirée par le vendeur à une échéance convenue entre le vendeur et l acheteur. Les documents seront remis par la banque à l'acheteur contre l acceptation par ce dernier de la traite. b. Interviennent dans une opération de remise documentaire les acteurs suivants : présentation du dossier documentaire transmission du dossier documentaire Acheteur Banque présentatrice (chargée de l encaissement) Banque remettante remise documents + lettre d instructions + traite (éventuellement) paiement ou acceptation de la traite transmission du règlement ou retour de la traite acceptée transmission du règlement ou de la traite acceptée EXPEDITION DES MARCHANDISES Cette opération obéit aux RUU (= règles et usances uniformes) N 322* relatives aux encaissements publiées par la CCI (Chambre de Commerce Internationale) Vendeur Donneur d ordre remise des mdises documents d expédition T bis autres documents Autres prestataires L exportateur (vendeur) donneur d ordre et, en cas de traite, tireur (il tire sur son client la lettre de change qui est remise au banquier),

4 La banque remettante, reçoit les documents de l'exportateur ou tireur, et a l instruction de procéder au recouvrement ou de s assurer de l acceptation par l acheteur de la traite avant toute remise documentaire. La banque présentatrice (ou domiciliataire) est chargée de payer, pour compte de l acheteur, le montant de la traite domiciliée sur ses caisses. La banque correspondante peut être aussi la banque présentatrice. L importateur (acheteur), ou tiré en cas de traite, donne instruction à sa banque pour le paiement comptant ou à l échéance d une traite. c) Le vendeur prend le risque, dans le cas de la traite, que son client n honore pas sa signature à l'échéance. Le vendeur dépend aussi du bon vouloir de son client puisque l encaissement dépend de la rapidité avec laquelle le client va chercher les documents chez le banquier. 9 - La caisse à outils est un matériel professionnel nécessaire au montage des génératrices, elle est exportée temporairement par KLINZIG. On peut utiliser deux régimes douaniers : a) une exportation temporaire au moyen d un carnet ATA, b) une exportation temporaire sous couvert du DAU Un vol camionné consiste dans le fait qu une marchandise remise au transporteur aérien et prise en charge sous couvert d'une Lettre de Transport Aérien emprunte la route suite à des difficultés temporaires qui empêchent son transport par le mode aérien. Le vol camionné peut aussi avoir comme origine la décision volontaire et délibérée du transporteur aérien. Lorsque la compagnie insère dans sa LTA une clause qui l'autorise à expédier les marchandises par d'autres modes (vol camionné) en cas d'empêchement temporaire ou pour protéger les intérêts de l'expéditeur, la responsabilité du transporteur est appréciée au regard de la convention de transport aérien. Par ailleurs, la convention de Montréal précise dans son article 18.4 qu en cas de substitution unilatérale ou totale d'un autre mode (la route en l occurrence), sans le consentement de l'expéditeur, le droit aérien reste le droit du contrat. Ainsi on appliquera l indemnisation pour perte, avaries ou retard, en dehors de toute déclaration spéciale, fixée par la Convention de MONTREAL à 17 DTS/kg de poids brut du /colis litigieux.

5 Problème n x 6 x 12 = dossiers/an 2 - Marge sur coût variable : chiffre d affaires coûts variables (sous-traitance) : = Taux de marge sur coût variable : marge sur coût variable/chiffre d affaires : / = 0,19 Charges fixes : total charges d exploitation sous traitance : = Seuil de rentabilité : charges fixes/taux de marge sur coût variable En chiffre d affaires : / 0.19 = En nombre de dossiers : x / = dossiers 3 - Chiffre d affaires mensuel : / 12 = Durée : / = 9,02 Date : 9 mois soit au 1er octobre 4 - Mois CA mensuel CA cumulé Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Le seuil de rentabilité est de Il sera donc atteint avant fin septembre. Détermination de la date : SR- CA cumulé d août x 30 CA de septembre : x 30 = x 30 = 1, : Soit au 2 septembre 5 - Montant TVA collectée = Montant TVA sur CA au taux normal : x 19,6 % = Le montant de TVA collectée ne correspond pas au montant de TVA résultant de l application du taux normal au CA. Il est très inférieur (12,27 % du montant calculé) et ne correspond qu à 2,4 % du CA.

6 Cette différence s explique par la nature de l activité de la société OVERSEAS exonérée de TVA sur services à l export, en partie à l import et sur les opérations triangulaires. 6 - Crédit clients Compte tenu de la nature de l activité de la société OVERSEAS, le calcul du délai de crédit client doit être opéré en majorant le CA HT du montant de la TVA collectée comptabilisée. Délai crédit clients : clients et comptes rattachés (net) x 360 CA HT + TVA collectée : x 360 = x 360 = 50,57 = 51 jours Crédit fournisseurs Il est calculé selon le même principe en majorant le montant des achats et charges externes du montant de la TVA déductible sur biens et services comptabilisés. Délai crédit fournisseurs Dettes fournisseurs et comptes rattachés x 360 (achats + autres achats et charges externes) + TVA déductible x 360 = x 360 = 69,25 = 69 jours La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement dans les transports précise que " pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture". 8 - Reprise sur amortissements et provisions : produit ne donnant jamais lieu à encaissement. Réception des fonds lors d un emprunt : l encaissement des fonds provenant d un emprunt n est pas un produit. Encaissement d une vente à crédit : non concordance entre le produit et l encaissement : Au niveau des montants : l encaissement représente le montant TTC de la vente ; le produit son montant HT. Dans le temps : le produit a été enregistré antérieurement à l encaissement correspondant. D autres exemples sont envisageables comme celui de la somme résultant d un emprunt : l encaissement des fonds ne correspond en aucun cas à un produit. 9-1) Budget des encaissements Montant des ventes pour les 6 premiers mois : Janvier : x 10 % = Février : x 5 % = Mars : x 5 % = Avril : x 10 % = Mai : x 5 % = Juin : x 30 % =

7 Les ventes étant régulièrement réparties dans le mois, les clients qui règlent à 30 jours seront encaissés le mois suivant la vente. Créances bilan au 31/12/2005 : = arr Réglées en janvier : x 40 % = arr Réglées en février : = Janvier Février Mars Avril Mai Juin Ventes Créances bilan Total encaissement ) Budget des décaissements Calculs justificatifs. a)montant de la sous traitance pour les 6 premiers mois : Janvier : x 10 % = Février : x 5 % = Mars : x 5 % = Avril : x 10 % = Mai : x 5 % = Juin : x 30 % = Les sous traitants étant payés à 30 jours, les règlements de leurs prestations auront lieu le 2ème mois suivant leur réalisation. b) salaires et charges sociales : Les charges de personnel annuelles se partagent comme suit : de salaires bruts et = de cotisations patronales. Les salaires bruts sont constitués de x 25 % = de cotisations salariales et de x 75 % = de salaires nets. Les montants mensuels réglés sont donc les suivants : Salaires nets : /12 = , réglés le mois même. Charges sociales (salariales et patronales) : = = arr réglés le mois suivant c) Dettes fournisseurs au 31/12/2005 : A payer en janvier : x 35 % = A payer en février : x 35 % = A payer en mars : ( x 2) = arr

8 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Achats de sous traitance De janvier De février De mars D avril Salaires nets Charges sociales (a) Autres charges Fournisseurs (a) (a) (a) Investissement Mensualité emprunt I.S (a) TVA. à payer (a) (a) : cf bilan au 31/12/2005 d) Trésorerie à la fin de mois de janvier Janvier Trésorerie initiale Encaissements Décaissements Trésorerie finale