Référentiel de certification du label écologique communautaire

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1 Référentiel de certification du label écologique communautaire Détergents lave-vaisselle Organisme Certificateur : AFNOR Certification Siège social : 11 rue Francis de Pressensé La Plaine Saint-Denis Cedex Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0)

2 SOMMAIRE APPROBATION-REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION... 3 PARTIE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Produits/gammes de produits concernés Réglementation et textes applicables... 5 PARTIE 2 : LES CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVES ET EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE Critères à respecter et modes de preuve Exigences relatives à la qualité PARTIE 3 : OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d'admission Dépôt d un dossier de demande de certification Etude de recevabilité L audit de l unité de fabrication Evaluation et décision Contestation - recours PARTIE 4 : VALORISER LA CERTIFICATION : les modalités de marquage Reproduction du logotype sur le produit certifié Reproduction du logotype sur l emballage du produit certifié Reproduction du logotype sur la documentation et dans la publicité Conditions de démarquage Modèle de marquage Ecolabel européen PARTIE 5 : FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi Modalités de contrôle Audits de suivi Essais de contrôle par tierce partie Evaluation et décision Déclaration des modifications Modification concernant le titulaire Modification concernant le lieu de production Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication Modification concernant le produit certifié Ecolabel européen Suspension/retrait de l Ecolabel européen PARTIE 6 : LES INTERVENANTS AFNOR CERTIFICATION Comité français des Ecolabels CUELE PARTIE 7 : LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION Types de demandes Présentation de la demande Tableau récapitulatif des pièces à fournir PARTIE 8 : LEXIQUE ANNEXES 2

3 APPROBATION-REVISION DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION La définition de la catégorie de produits et les critères s y rapportant sont valables pour une durée de 4 ans à compter de la date de prise d effet de la présente décision. Ce règlement est valable du 28/04/2011 au 28/04/2015. A partir du moment où une nouvelle décision est votée au sein de la Commission Européenne le fabricant ayant déjà des produits certifiés sur la base de l ancienne décision à un an pour mettre ses produits en conformité avec les nouveaux critères. HISTORIQUE DES MODIFICATIONS N de révision Date Modification effectuée 0 28/05/1999 Décision de la Commission 0 31/07/1999 Création du règlement de certification 1 29/11/2002 Révision de la décision 1 18/08/2003 Révision du règlement 2 28/04/2011 Révision de la décision 2 23/06/2011 Révision du règlement 3

4 Partie 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION L Ecolabel européen est le seul label écologique officiel européen permettant de valoriser des produits plus respectueux de l environnement tout en garantissant des performances identiques à celles des produits analogues. Le label écologique communautaire repose sur une approche multicritères : tous les impacts sur l environnement dus à la récupération, à la fabrication, à l utilisation et à la fin de vie du produit ont été pris en compte. Cette étude a permis ainsi de proposer des exigences écologiques à tous les stades du cycle de vie des «Détergents lave-vaisselle». 1.1 PRODUITS/GAMMES DE PRODUITS CONCERNES L Ecolabel européen «Détergents lave-vaisselle» est applicable aux produits définis par la décision communautaire du 28/04/2011, de la manière suivante : La catégorie des produits «Détergents lave-vaisselle» comprend les détergents pour lave-vaisselle ainsi que les produits de rinçage, qu ils se présentent sous forme de poudre, de liquide ou autre, destinés à être commercialisés et utilisés exclusivement dans des lave-vaisselle automatiques domestiques et dans des lave-vaisselle à usage professionnel dont les caractéristiques de taille et d usage sont similaires à celles des lave-vaisselle automatiques domestiques. Ces produits doivent répondre aux critères de la décision communautaire (dont le contenu est précisé ci-après), qui favorisent l attribution du label à des produits présentant une plus faible incidence sur l environnement pendant toute la durée de vie du produit. Ces critères visent en particulier à promouvoir les produits qui: Ont une incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques Contiennent une quantité limitée de substances dangereuses Pour lesquelles un essai de performance a été réalisé ARBORESCENCE Application Gammes Ecolabel Européen intitulé Détergents pour lave-vaisselle ainsi que les produits de rinçage, qu ils se présentent sous forme de poudre, de liquide ou autre, destinés à être commercialisés et utilisés exclusivement dans des lave-vaisselle automatiques domestiques et dans des lave-vaisselle à usage professionnel dont les caractéristiques de taille et d usage sont similaires à celles des lavevaisselle automatiques domestiques. 4

5 Définitions : Substance, un élément chimique et ses composés à l état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition. Application du référentiel : Les substances présentes en concentration supérieure à 0,010 % en poids dans la préparation doivent satisfaire aux critères écologiques. En ce qui concerne les conservateurs, agents colorants et parfums, le respect des critères est requis quelle que soit leur concentration, excepté pour le critère 2 b) relatif à la teneur en substances et mélanges dangereux. Les substances entrant dans la composition du produit comprennent toutes les substances contenues dans le produit, y compris les additifs (p. ex. conservateurs ou stabilisants). Les impuretés résultant de la production de la matière première qui sont présentes dans le produit en concentration supérieure à 0,010 % en poids de la préparation finale doivent également respecter les critères écologiques. Si le produit comprend un emballage soluble dans l eau qui ne doit pas être retiré avant le lavage, celui-ci doit être considéré comme faisant partie du produit, pour toutes les exigences 1.2 REGLEMENTATION ET TEXTES APPLICABLES Règlement Européen (CE) N 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant un système communautaire révisé d attribution du label écologique Décision 2011/263/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques révisés pour l attribution du label écologique communautaire aux «Détergents lave-vaisselle» et modifiant la décision 2003/31/CE D une manière générale, le fabricant doit respecter la règlementation qui lui est applicable. 5

6 Partie 2 CRITERES A RESPECTER, MODES DE PREUVE - EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE 2.1 LES CRITERES A RESPECTER ET LES MODES DE PREUVES En complément des exigences (champ d application, réglementations et normes) définies dans la partie 1, les produits doivent répondre aux critères écologiques et critères d'aptitude à l'usage définis dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, le fabricant doit apporter les preuves associées à chaque critère lors de la constitution du dossier de demande et des contrôles sur site. Les essais dont les résultats sont à fournir dans le dossier de demande (colonne 3 du tableau) doivent être réalisés par un laboratoire externe et habilité par AFNOR Certification (liste disponible sur demande). Les essais menés en contrôle interne (colonne 4 du tableau) peuvent être réalisés par un autre laboratoire (laboratoire du fabricant le cas échéant). Lorsqu il est demandé de fournir des déclarations, des comptes rendus d essais ou tout autre document attestant de la conformité aux critères, ces documents peuvent être donnés le cas échéant par le(s) fournisseur(s) et/ou par le(s) fournisseur(s) de ceux-ci, etc. Ces données doivent être, lorsque nécessaire, réactualisées tous les ans (ex. : rapports d essais, ). Lorsqu il est fait référence aux ingrédients, ceux-ci comprennent les substances et les préparations. Le présent document fait référence à la base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID), qui comprend un grand nombre des ingrédients les plus couramment utilisés pour la fabrication des savons et des shampooings. Les informations figurant dans la partie A de la liste DID sont utilisées pour calculer le VCD chronique et pour évaluer la biodégradabilité des substances organiques. Les demandeurs ne sont autorisés à présenter leurs propres données que lorsqu une valeur n est pas indiquée par la liste, sauf dans le cas des parfums (y compris les additifs biologiques) et des agents colorants. Pour les ingrédients qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID, le demandeur appliquera, sous sa propre responsabilité, la procédure décrite dans la partie B de la liste DID. Le demandeur devra utiliser la dernière version disponible de la liste DID, qu il pourra se procurer auprès de l autorité compétente chargée d examiner la demande. Cette liste peut aussi être consultée à l adresse Internet suivante : Pour les ingrédients ne figurant pas sur la liste DID, le demandeur pourra utiliser la méthode décrite à l appendice II afin de réunir les informations nécessaires pour démontrer la biodégradabilité en anaérobiose. Les informations suivantes sont à fournir : - description technique du contenu du produit (composition complète), y compris les polluants connus. La description doit préciser les quantités, les numéros DID, CAS et les dénominations INCI; - rôle de chaque ingrédient du produit, avec indication de la raison pour laquelle il est utilisé; - fiche de données de sécurité/fiche technique du produit, indiquant les noms des fournisseurs des différents ingrédients. EC304/

7 CRITERES ECOLOGIQUES L unité fonctionnelle est la quantité de produit nécessaire pour laver douze couverts normalement salis (selon les normes DIN ou ISO). La dose de référence, en conditions normales, est la dose recommandée par le fabricant aux consommateurs pour le lavage de douze couverts normalement salis, comme le prévoit l essai IKW relatif aux performances de lavage visé au critère 5. 7

8 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande CRITERES ECOLOGIQUES Critère 1 : Total des substances chimiques Le total des substances chimiques (TC), en g/cycle de lavage, correspond à la dose recommandée hors eau. a) Détergents pour lave-vaisselle à fonction unique TC max = 20,0 g/cycle de lavage b) Détergents pour lave-vaisselle multifonctions TC max = 22,0 g/cycle de lavage -Formulation exacte du produit -Tableur de calcul -Densité (g/ml) pour les produits liquides -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) Critère 2 : Substances ou mélanges faisant l objet d une limitation ou d une exclusion a) Ingrédients expressément exclus Les ingrédients suivants ne peuvent pas entrer dans la composition du produit, que ce soit en tant que tels ou en tant que constituants d un mélange entrant dans cette composition: - Phosphates, - DTPA (acide diéthylène triamine pentaacétique), - Perborates, - Composés chlorés réactifs, - EDTA (éthylène-diamine-tétra-acétate), - Nitromuscs et muscs polycycliques. -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N. 1907/2006 -Déclaration de conformité (modèle 8.2, modèle 8.4) -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) (*) La limite du VCD chronique se base sur un dosage estimé de 2 ml par application et de 6 applications par charge de linge de 4,5 kg pour un détachant liquide. Les produits présentés sous forme de poudre ou de pâte doivent respecter les mêmes limites de VCD chronique. 8

9 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Critère 2 : Substances ou mélanges faisant l objet d une limitation ou d une exclusion b) Substances et mélanges dangereux Le produit ou ses constituants ne peuvent contenir aucune substance ou mélange susceptible d être classé dans l une des classes ou catégories de danger prévues par le règlement (CE) n o 1272/2008, ni aucune substance visée à l article 57 du règlement (CE) n o 1907/2006. R28, R25, R65, R27, R24, R23/26, R23, R46, R68, R45, R49, R40, R60, R61, R60/61/60-61, R60/63, R61/62, R62, R63, R62-63, R64, R39/23/24/25/26/27/28, R68/20/21/22, R48/25/24/23, R48/20/21/22, R50/50-53, R50-53, R51-53, R52-53, R53, R59, R29, R31,R32, R39-41, R42, R43. -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N. 1907/2006 -Déclaration de conformité (modèle 8.3) -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Déclaration de conformité de chaque fournisseur de matières (modèle 8.7) Ce critère s applique à tous les ingrédients présents en concentration supérieure ou égale à 0,010 %, y compris les conservateurs, agents colorants et parfums. Cette exigence ne s applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation (p. ex. qui cessent d être biodisponibles ou connaissent une modification chimique) de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît. Dérogations: les substances ou mélanges suivants sont expressément exemptés du respect de cette exigence: (Voir tableau dans la décision) c) Substances recensées conformément à l article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1907/2006 Aucune dérogation à l exclusion prévue à l article 6, paragraphe 6, n est octroyée en ce qui concerne les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l article 59 du règlement (CE) n o 1907/2006 qui sont présentes dans des mélanges en concentration supérieure à 0,010 %. -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N. 1907/2006 -Déclaration de conformité (modèle 8.3) -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Déclaration de conformité de chaque fournisseur de matières (modèle 8.7) La liste des substances classées parmi les substances extrêmement préoccupantes et ajoutées à la liste visée à l article 59 du règlement (CE) n o 1907/2006 est disponible à l adresse en.asp. (*)La limite ONBDa se base sur un dosage estimé de 2 ml par application et de 6 applications par charge de linge de 4,5 kg, pour un détachant liquide 9

10 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Critère 2 : Substances ou mélanges faisant l objet d une limitation ou d une exclusion d) Ingrédients expressément limités Parfums Tout ingrédient ajouté au produit comme parfum est fabriqué et traité selon le code de bonne pratique de l Association internationale des matières premières pour la parfumerie (IFRA). Ce code est disponible sur le site web de l IFRA: Le fabricant respecte les recommandations formulées dans les normes de l IFRA en ce qui concerne les interdictions et restrictions d emploi et les critères de pureté applicables aux matières. Les substances parfumées devant faire l objet d une déclaration conformément au règlement (CE) n o 648/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents (annexe VII) et qui ne sont pas déjà exclues par le critère 2 b), de même que les (autres) substances parfumées classées H317/R43 (Peut provoquer une allergie cutanée) et/ou H334/R42 (Peut provoquer des symptômes allergiques ou d asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation), ne peuvent être présentes en quantité supérieure ou égale à 0,010 % ( 100 ppm), pour chaque substance e) Biocides i) Le produit ne peut contenir des biocides qu à des fins de conservation et uniquement aux doses appropriées à cet effet. Cela ne concerne pas les agents tensioactifs qui peuvent aussi avoir des propriétés biocides. ii) Il est interdit d affirmer ou de laisser entendre sur l emballage, ou par tout autre moyen de communication, que le produit a une action antimicrobienne. -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N. 1907/2006 -Déclaration de conformité (modèle 8.4) -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Déclaration signée par le fabricant de parfum précisant la teneur de chacune des substances en parfums figurant à l annexe III, partie I, de la directive 76/768/CEE du Conseil ainsi que la teneur des (autres) substances qui se sont vues attribuer les phrases de risque H317/R43 et/ou H334/R42. -La FDS de chaque conservateur ajouté ainsi que des informations sur la concentration exacte de ce dernier dans le produit. - Informations du fournisseur ou fabricant de biocide sur la dose nécessaire pour conserver le produit (p. ex. résultats d un «challenge test») -Déclaration de conformité (modèle 8.2) -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -BAT du produit incluant les maquettes de textes 10

11 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Critère 3 : Toxicité pour les organismes aquatiques : Volume critique de dilution (VCD) Le volume critique de dilution-toxicité (VCD chronique ) est calculé pour chaque ingrédient (i) et pour le produit global, selon l équation suivante : Poids( i)* FD( i) VCD chronique (ingredient i) = FTchronique( i) * 1000 Où : poids (i) est le poids de l ingrédient (en grammes) par unité fonctionnelle, FD (i) est le facteur de dégradation et FT chronique (i), le facteur de toxicité de l ingrédient (en milligrammes/litre). Les valeurs des paramètres FD et FT chronique sont celles qui figurent dans la liste DID. Si l ingrédient en question ne figure pas sur la liste DID, les paramètres sont calculés en utilisant les orientations de la partie B de la liste DID. Les conservateurs, colorants et parfums sont pris en compte même si leur concentration est inférieure à 0.01% (100ppm). Le VCD du produit est égal à la somme du VCD de chaque ingrédient. Le VCD total du produit ne doit pas dépasser les valeurs suivantes: -Tableur de calcul -Composition exacte du produit doit être indiquée. -Description chimique exacte des ingrédients (l identification UICPA, le numéro CAS, la dénomination INCI, la pureté, le type et le pourcentage d impuretés, les additifs) et des agents tensioactifs (le numéro DID, la composition et la distribution des homologues, les isomères et les dénominations commerciales). -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N. 1907/2006 -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) Pour tous les ingrédients figurant sur la liste DID, le numéro correct de l ingrédient doit être indiqué. Dans le cas des ingrédients qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de présenter les résultats d essai et les méthodes d essai employées pour déterminer l écotoxicité [effets à long terme (CSEO) sur les poissons, sur daphnia magna et sur les algues], la biodégradation et la bioaccumulation. Les méthodes de référence pour les essais concernés sont celles visées dans les annexes de la directive 67/548/CEE du Conseil (1). La Déclaration de conformité du fournisseur de ces substances Il y a lieu de comptabiliser le film hydrosoluble le cas échéant. VCD chronique = VCD chronique (ingredient) Limite : -Détergents pour lave-vaisselle à fonction unique : L/cycle de lavage -Détergents pour lave-vaisselle multi-fonctions : L/cycle de lavage -Produit de rinçage : L/cycle de lavage 11

12 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Critère 4 : Biodégradabilité des matières organiques La teneur du produit en substances organiques qui ne sont pas biodégradables en aérobiose (non facilement biodégradables) (ONBDa) ne peut dépasser les limites suivantes : - Détergents pour lave-vaisselle : 1.0 g/lavage - Produit de rinçage : 0.15 g/lavage La teneur du produit en substances organiques qui ne sont pas biodégradables en anaérobiose (ONBDan) ne peut dépasser les limites suivantes : - Détergents pour lave-vaisselle : 5.50 g/lavage - Produit de rinçage : 0.50 g/lavage Note: le TAED (tétra-acétyl-éthylène-diamine) doit être considéré comme étant biodégradable en anaérobiose. -Tableur de calcul -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -La FDS de chaque ingrédient conformément à la Reg. EC N. 1907/2006 Critère 5 : Performance de lavage (Aptitude à l emploi) La performance de lavage du produit à la dose recommandée, évaluée selon la méthode d essai standard mise au point par IKW ou selon la norme EN modifiée Les essais doivent être réalisés à une température de 55 C ou à une température inférieure si le fabricant indique que le produit est efficace à cette température. Dans le cas de produits de rinçage associés à des détergents pour lave-vaisselle, l essai doit être réalisé avec ces produits de rinçage plutôt qu avec le produit de rinçage de référence. En ce qui concerne les produits multifonctions, le demandeur présente la documentation démontrant l effet desdites fonctions. -Rapport de test de performance, en langue française ou anglaise, réalisé par un des laboratoires référencés par AFNOR Certification. (Liste disponible sur demande à AFNOR Certification). -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) 12

13 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Critère 6 : Exigences en matière d emballage a)emballage primaire par UF Le poids de l emballage primaire ne doit pas dépasser 2,0 grammes par lavage b) Emballage en carton L emballage primaire en carton composé de 80 % au moins de matériau recyclé. c) Marquage de l emballage en plastique Afin de permettre l identification des différentes parties de l emballage aux fins du recyclage, les éléments en plastique de l emballage primaire doivent être marqués conformément à la norme DIN 6120, partie 2, ou équivalent. Cette exigence ne s applique pas aux bouchons et aux pompes. d) Emballage en plastique Seuls les phtalates qui, au moment de la demande, ont fait l objet d une évaluation des risques et n ont pas été classés selon le critère 2 b) peuvent être utilisés dans les emballages en plastique. -Tableur de calcul -Exemplaire et/ou fiche technique de chaque emballage -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Déclaration de conformité (modèle 8.5) -Exemplaire/ou fiche technique de chaque emballage -Déclaration de conformité (modèle 8.5) 13

14 Critères Définition Preuves à apporter lors de la constitution du dossier de demande Critère 7 : Information des consommateurs a) Informations figurant sur l emballage La mention suivante (ou une mention équivalente) doit figurer sur ou dans le produit: «Ce détergent porteur du label écologique donne de bons résultats à basse température (*) Choisissez un cycle de lavage à basse température, faites tourner le lave-vaisselle à pleine charge et ne dépassez pas la dose de détergent recommandée. Cela limitera la consommation d énergie et d eau et réduira la pollution de l eau. (*) Le demandeur indique ici la température ou la plage de températures recommandée, qui ne doit pas dépasser 55 C.» -BAT du produit -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Déclaration de conformité (modèle 8.5) b) Instructions de dosage Des recommandations de dosage adaptées aux niveaux de dureté de l eau correspondant au lieu où le produit est commercialisé doivent figurer sur l emballage du produit. Les instructions doivent préciser comment utiliser le produit au mieux en fonction du degré de salissure. -BAT du produit -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Déclaration de conformité (modèle 8.5) Le demandeur prend des mesures appropriées pour aider le consommateur à respecter la dose recommandée, par exemple en mettant à sa disposition un dispositif de dosage (pour les produits en poudre ou liquides) et/ou en indiquant les doses recommandées au moins en ml (pour les produits en poudre ou liquides). c) Informations et étiquetage concernant les ingrédients Le type d enzymes utilisés doit être indiqué sur l emballage. -BAT du produit -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) -Déclaration de conformité (modèle 8.5) 14

15 Critère 8 : Informations figurant sur le label écologique de l Union européenne Le label comportant une fenêtre pour du texte doit présenter le texte suivant : «- Incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques - Usage limité de substances dangereuses -A fait l objet d essais de performance» Les orientations relatives à l utilisation du label comportant une fenêtre pour du texte sont disponibles à l adresse : -BAT du produit -Fiche de vérification des critères (modèle 8.1) 15

16 2.2 EXIGENCES RELATIVES A LA QUALITE Exigences générales L organisation de la production doit répondre à des dispositions minimales en matière de qualité afin de s assurer que les produits qui bénéficient du label écologique communautaire sont fabriqués en permanence dans le respect du présent référentiel de certification. Les exigences définies ci-après constituent, en complément des critères énoncés au 2.1, le référentiel d audit, lors de la visite d admission et lors des visites de surveillance. Le fabricant doit établir un plan qualité, qui est un document dans lequel il décrit comment les «Détergents lave-vaisselle» sont fabriqués. Ce document doit contenir toutes les informations ci dessous : Dans une partie introductive, le plan qualité doit décrire les produits concernés par l Ecolabel européen, ainsi que les références commerciales, les différentes étapes de fabrication (synoptique de fabrication) et les contrôles réalisés lors des étapes de fabrication (plan de contrôle ou plan de surveillance). Le plan qualité Ecolabel européen doit décrire l ensemble des exigences ci-dessous. Il peut être intégré dans le système de management de la qualité lorsque le fabricant dispose d un système certifié ISO Exigences relatives à la documentation Maîtrise des documents Les documents requis pour la fabrication et le contrôle des «Détergents lave-vaisselle» doivent être maîtrisés. Ces documents doivent être listés dans le plan qualité ou indiqués dans les paragraphes ci-dessous Maîtrise des enregistrements Les enregistrements doivent être établis et conservés pour apporter la preuve de la conformité aux exigences du référentiel EC 304. Ces enregistrements doivent être listés ou indiqués dans les paragraphes ci-dessous Responsabilité de la direction La direction doit assurer que les responsabilités et autorités sont définies et communiquées au personnel impliqué dans la fabrication et le contrôle des «Détergents lave-vaisselle» Conception Le fabricant doit prendre en compte les exigences du référentiel de certification EC 304 lors de la conception / modification des «Détergents lave-vaisselle» (le cas échéant) Achats Processus d'achat Le fabricant doit assurer que le produit acheté est conforme aux exigences d'achat spécifiées. Une liste des fournisseurs agréés et des matières premières agréées pour la fabrication des «Détergents lave-vaisselle» doit être conservée Vérification du produit acheté Le fabricant doit établir et mettre en œuvre le contrôle ou autres activités nécessaires pour assurer que le produit acheté satisfait aux exigences d'achat spécifiées. 16

17 2.2.6 Production Maîtrise de la production Le fabricant doit fabriquer les «Détergents lave-vaisselle» dans des conditions maîtrisées. Ces conditions doivent comprendre, selon le cas : a) la disponibilité des informations décrivant les caractéristiques du produit écolabellisé; b) la disponibilité des instructions de travail nécessaires; c) l'utilisation des équipements appropriés; d) la disponibilité et l'utilisation de dispositifs de surveillance et de mesure; e) la mise en œuvre des activités de surveillance et de mesure; f) la mise en œuvre d'activités de libération, de livraison et de prestation de service après livraison Identification et traçabilité Le fabricant doit identifier le produit à l'aide de moyens adéquats tout au long de sa réalisation et conformément aux exigences de marquage du référentiel Ecolabel européen Préservation du produit Le fabricant doit préserver la conformité des peintures et «Détergents lave-vaisselle» au cours des opérations internes et lors de la livraison à la destination prévue Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure Les équipements de mesure utilisés pour la fabrication et le contrôle des «Détergents lave-vaisselle» doivent être étalonnés ou vérifiés à intervalles spécifiés ou avant leur utilisation par rapport à des étalons de mesure reliés à des étalons internationaux ou nationaux (lorsque ces étalons n'existent pas, la référence utilisée pour l'étalonnage doit faire l'objet d'un enregistrement) Surveillance et mesures Surveillance de la fabrication Le fabricant doit utiliser des méthodes appropriées pour la surveillance de la fabrication des «Détergents lave-vaisselle» Surveillance et mesure du produit Le fabricant doit surveiller et mesurer les caractéristiques du produit afin de vérifier que les exigences relatives aux «Détergents lave-vaisselle» et aux critères du présent référentiel, sont satisfaites. Ceci doit être effectué à des étapes appropriées de la fabrication du produit conformément aux dispositions planifiées (synoptique et plan de contrôle) Maîtrise du produit non conforme Le fabricant doit assurer que le produit qui n'est pas conforme aux exigences relatives aux «Détergents lave-vaisselle» et aux critères du présent référentiel est identifié et maîtrisé de manière à empêcher son utilisation ou fourniture non intentionnelle Amélioration Action corrective Le fabricant doit mener des actions pour éliminer les causes de non-conformités (y compris les réclamations clients) afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent. 17

18 Partie 3 OBTENIR LA CERTIFICATION : LES MODALITES D'ADMISSION 3.1 DEPOT D UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION Avant de déposer un dossier, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la demande, les conditions définies dans le présent Référentiel et notamment la partie 2, concernant son produit et son unité de fabrication. Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d'usage du label écologique communautaire. La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 7 (dossier de demande de certification). Dans le cas d une demande de renouvellement suite à la publication de nouveaux critères, le demandeur remplit un dossier de demande de renouvellement qu il peut se procurer auprès d AFNOR Certification. Les demandes peuvent être émises par les fabricants, importateurs, ou distributeurs des produits. A réception de la demande, la procédure suivante est engagée : Etude de recevabilité du dossier, Programmation et réalisation de l audit de l'unité de fabrication, Evaluation (résultat d essai et rapport d audit), Décision de certification. 3.2 ETUDE DE RECEVABILITE A réception du dossier de demande, AFNOR Certification réalise une étude de recevabilité afin de vérifier que : Toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes, Les éléments contenus dans le dossier technique respectent les exigences du référentiel de certification et de la décision européenne. AFNOR Certification s assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amenée à demander les compléments d information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet. Dès que la demande est recevable, AFNOR Certification déclenche les contrôles et informe le demandeur des modalités d organisation (auditeur, durée d audit, sites audités, etc.). 3.3 L AUDIT DE L'UNITE DE FABRICATION L audit a pour objectif de : s assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur répondent aux exigences décrites dans le présent référentiel et dans la décision du 28/04/2011. contrôler les caractéristiques du produit par rapport aux critères écologiques et critères d aptitude à l usage (partie 2.1). AFNOR Certification désigne un auditeur afin de réaliser l audit. 18

19 Dans le cas où la production n est pas intégrée mais répartie sur plusieurs sites (délocalisation géographique ou sous-traitance de certaines parties du process), la répartition des audits sur les différents sites est définie lors de l instruction du dossier par l ingénieur certification en accord avec l auditeur. La date d audit, sur les différents sites concernés par la certification, est fixée entre le demandeur et l auditeur. Le programme d audit est adressé au demandeur au moins 8 jours avant la date retenue. L'audit est réalisé sur la base des exigences fixées dans le présent référentiel de certification. Le demandeur facilite la mission de l'auditeur en lui donnant accès aux locaux, équipements, installations, documentations et en mettant à sa disposition les personnes compétentes. Lors de la réunion de clôture, l auditeur AFNOR Certification présente ses conclusions au demandeur et formule par écrit les écarts éventuels relevés au cours de l audit. Une fiche de fin d audit est laissée au demandeur à l issue de la réunion. La durée de l audit sur site est d'une journée. La durée de l audit peut être augmentée en fonction du dossier technique du demandeur (nombre de produits et sites à contrôler, éloignement des sites, langues étrangères). 3.4 EVALUATION ET DECISION AFNOR Certification analyse le(s) rapport(s) d audit et le(s) transmet au demandeur, dans un délai maximum d un mois à compter de la date de l audit. Le(s) rapport(s) est (sont) accompagné(s) le cas échéant d une demande de réponse dans un délai fixé dans le courrier d envoi du rapport. Dans certains cas, un contrôle complémentaire peut être demandé après analyse du rapport si des non conformités sont relevées. Le demandeur doit présenter pour chaque écart, les actions mises en place ou envisagées avec le délai de mise en application et les personnes responsables. AFNOR Certification analyse la pertinence de la réponse et peut demander la réalisation d un contrôle complémentaire. En fonction des résultats de l ensemble des contrôles, la Direction Générale d AFNOR Certification peut prendre l une des décisions suivantes : accord du droit d usage de l ECOLABEL EUROPÉEN refus du droit d'usage de l ECOLABEL EUROPÉEN. Une décision positive peut être prise sous réserve de faire parvenir à AFNOR Certification, dans un délai défini, les preuves de mise en œuvre d actions correctives. En cas de non respect de cette réserve par le fabricant, la certification est retirée. En cas de décision positive, AFNOR Certification adresse au demandeur : le certificat ECOLABEL EUROPÉEN la charte graphique. Les modalités de communication sur la certification sont définies dans la partie 4 du présent référentiel. Le certificat émis est valide jusqu au «28 avril 2015» En cas de besoin, AFNOR Certification peut présenter, pour avis, au Comité Français des Ecolabels, l ensemble des résultats d évaluation de façon anonyme. 19

20 3.5 CONTESTATION RECOURS Le demandeur ou titulaire peut contester une décision le concernant sur la base d éléments justificatifs en s adressant à AFNOR Certification, qui peut soumettre l examen de son dossier au Comité Français des Ecolabels. Le demandeur ou le titulaire est informé des suites données à sa contestation. Au cas où la décision est confirmée, le demandeur ou le titulaire peut présenter un recours contre la décision prise en adressant sa demande à la Direction Générale d AFNOR Certification. Les recours doivent être présentés dans un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de la notification de la confirmation de la décision correspondante. Ils n ont pas d effet suspensif. 20

21 Partie 4 VALORISER LA CERTIFICATION : LES MODALITES DE MARQUAGE Afin de valoriser les «Détergents lave-vaisselle» répondant aux critères de l Ecolabel européen, un marquage est prévu sur l emballage. Cette partie 4 a pour objet de définir les modalités de reproduction du logotype Ecolabel Européen, du marquage des produits certifiés ainsi que l'information à donner à l'acheteur sur les caractéristiques certifiées. Toute annonce erronée expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère. Ces mesures sont communiquées à la Commission Européenne REPRODUCTION DU LOGOTYPE SUR LE PRODUIT CERTIFIE Chaque produit certifié doit porter le logotype Ecolabel européen conformément aux dispositions définies dans l annexe II du Règlement Européen (CE) N 66/2010 du 25 novembre 2009 et défini dans la charte graphique. Lorsque le produit ne peut être marqué, le logotype Ecolabel européen doit être porté sur son emballage. Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en langue française (loi du 4 août 1994). Si nécessaire, elles peuvent également être données dans une ou plusieurs autres langues REPRODUCTION DU LOGOTYPE ECOLABEL EUROPÉEN SUR L EMBALLAGE DU PRODUIT CERTIFIE L'apposition du logotype Ecolabel européen sur les emballages de produits certifiés constitue un des moyens de promouvoir les produits certifiés Ecolabel européen. Il est donc fortement recommandé aux titulaires de l Ecolabel européen d'apposer également le logotype défini à l'article 1 ci-dessus sur les emballages des produits certifiés Ecolabel européen. 4.3 REPRODUCTION DU LOGOTYPE ECOLABEL EUROPÉEN SUR LA DOCUMENTATION ET DANS LA PUBLICITE Le titulaire ne doit faire usage de l Ecolabel européen dans ses documents que pour distinguer les produits certifiés Ecolabel européen et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion. 21

22 La reproduction de l Ecolabel européen sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite sauf si le titulaire bénéficie de l Ecolabel européen pour l'ensemble de ses fabrications. Pour une bonne interprétation du présent article, il est demandé au titulaire de soumettre préalablement à AFNOR Certification tous les documents où il est fait état de l Ecolabel européen CONDITIONS DE DEMARQUAGE Toute suspension ou tout retrait du droit d'usage du label écologique communautaire entraîne l'interdiction d'utiliser cette marque et d'y faire référence. De la même manière, les produits accidentellement non conformes doivent être démarqués. En conséquence, dans ces cas, le label écologique communautaire ne doit plus apparaître sur les produits, leurs emballages, les supports, la documentation, la publicité ou tout autre support du fabricant. 22

23 4.5 MODELE DE MARQUAGE ECOLABEL EUROPÉEN FR/033/ZZZ* * : N du fabricant mentionné par AFNOR Certification AFNOR Certification 11 rue Francis de Pressensé LA PLAINE SAINT DENIS Cedex France et/ou Information des consommateurs : texte encadré dans lequel le demandeur explique son approche de la responsabilité environnementale. Caractéristiques certifiées : le titulaire doit utiliser le logo sous la forme suivante lorsqu il souhaite afficher les caractéristiques certifiées : - Caractéristique certifiée 1 - Caractéristique certifiée 2 - Caractéristique certifiée n Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en langue française (loi du 4 août 1994). Si nécessaire, elles peuvent également être données dans une ou plusieurs autres langues. Les informations exigées au niveau du critère «Information des consommateurs» doivent être disponibles sur l emballage primaire le cas échéant. 23

24 Partie 5 FAIRE VIVRE SA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI Un suivi des produits certifiés est exercé par AFNOR Certification dès l accord du droit d usage du label écologique communautaire Il a pour objectif de vérifier et ainsi garantir aux utilisateurs finaux la permanence de la conformité des «Détergents lave-vaisselle» au référentiel défini dans le présent règlement. 5.1 MODALITES DE CONTROLE Audits de suivi Un suivi des produits certifiés est exercé par AFNOR Certification dès l'accord du droit d'usage de l Ecolabel européen. Ce suivi comprend un audit de l'unité de fabrication. Il a pour objectif de vérifier et ainsi garantir aux utilisateurs finaux la permanence de la conformité des produits aux exigences du référentiel de certification. Les modalités d'audit de suivi sont identiques à celles de l audit d admission décrites dans la partie 3 (chapitre 3.3) du présent règlement de certification. La fréquence de l audit de suivi est d une journée par site et par an. Cette fréquence peut éventuellement être réduite sur décision d AFNOR Certification. Dans le cas où la production est répartie sur plusieurs sites (délocalisation géographique ou soustraitance de certaines parties du process), la répartition des audits de suivi et leur durée est définie au préalable lors de l instruction du dossier, par l ingénieur certification en accord avec l auditeur. En outre, AFNOR Certification se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer tout audit qu'elle estime nécessaire suite à des réclamations, contestations, litiges, etc. dont elle aurait connaissance et relatifs à l'usage de l Ecolabel européen Essais de contrôle par tierce partie Selon le type de produit et les essais à réaliser, des produits peuvent être prélevés par AFNOR Certification, soit lors de l audit (sur stock ou en fin de chaîne de fabrication), soit dans le commerce. L agent préleveur (auditeur ou toute autre personne habilitée par AFNOR Certification) examine alors le marquage : - utilisation du Label écologique communautaire sur l emballage ou les documents accompagnant le produit, - présence des informations obligatoires décrites dans les critères. Le produit prélevé est ensuite identifié, puis envoyé à un laboratoire indépendant habilité par AFNOR Certification et répondant aux exigences de la norme EN ISO L envoi est réalisé, soit par le fabricant lui-même dans le cas d un prélèvement sur site par l auditeur, soit par AFNOR Certification dans le cas d un prélèvement dans le commerce. Le prélèvement et l envoi de l échantillon sont réalisés aux frais du fabricant. En outre, AFNOR Certification définit chaque année un plan de contrôle des produits reprenant toutes les catégories de produits couverts par le label écologique communautaire, comprenant des essais additionnels à effectuer sur les mêmes échantillons prélevés. La nature de ces essais est déterminée 24

25 par AFNOR Certification en fonction du produit prélevé et des résultats des essais précédents. Le nombre de ces essais additionnels peut varier de 1 à 2. Préalablement à la demande d essais, AFNOR Certification informe le fabricant de la nature des essais commandés. 5.2 EVALUATION ET DECISION Les modalités d évaluation et de décision de renouvellement de la certification sont identiques à celles de l admission décrites en partie DECLARATION DES MODIFICATIONS Le label écologique communautaire est accordé à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique et des caractéristiques techniques. En conséquence, toute modification du produit certifié doit être signalée par écrit à AFNOR Certification par le titulaire, conformément au paragraphe 7.1 et au tableau récapitulatif de la partie 7.3. Ces modifications peuvent concerner : le titulaire, l unité de production, l'organisation qualité de l'unité de fabrication, le produit certifié Modification concernant le titulaire Le titulaire doit signaler par écrit toute modification juridique de sa société ou tout changement de raison sociale. En cas de fusion, liquidation ou absorption du titulaire, tous les droits d'usage de la marque dont il pourrait bénéficier cessent de plein droit Modification concernant l unité de production Tout transfert (total ou partiel) du lieu de production d'un produit certifié label écologique communautaire dans un autre lieu de production entraîne une cessation immédiate de marquage européen par le titulaire sur les produits transférés. Le nouveau lieu de production doit être conforme aux exigences applicables du référentiel de certification Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de fabrication Le titulaire doit déclarer par écrit toute modification relative à son organisation qualité, notamment toute modification concernant ses installations, son laboratoire d'essais, ses plans qualité, susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité de la production aux exigences du présent référentiel. Il doit notamment déclarer toute modification de certification de son système qualité. Toute cessation temporaire de contrôle interne d'un produit certifié Ecolabel européen entraîne une cessation immédiate du marquage Ecolabel européen par le titulaire. 25

26 5.3.4 Modification concernant le produit certifié label écologique communautaire Toute modification d'une caractéristique du produit certifié définie dans la partie 2 doit faire l'objet d'une déclaration écrite. Toute cessation définitive de fabrication d'un produit certifié Ecolabel européen ou tout abandon d'un droit d'usage de l Ecolabel européen doit être déclaré par écrit en précisant la durée nécessaire à l'écoulement du stock de produits marqués Ecolabel européen. A l'expiration de ce délai, le retrait du droit d'usage de l Ecolabel européen est prononcé par AFNOR Certification. 5.4 SUSPENSION / RETRAIT DE L ECOLABEL EUROPEEN La suspension a pour objet de priver temporairement le titulaire du droit d usage de l Ecolabel européen sur le ou les produits concernés. Le retrait a pour objet de priver de manière définitive le titulaire du droit d usage de l Ecolabel européen sur le ou les produits concernés. AFNOR Certification peut prendre une décision de suspension ou de retrait en cas de non respect par le titulaire des exigences décrites dans les présentes règles ou référentiel de certification (relatives au produit ou à l utilisation du label écologique), et en fonction de la gravité des écarts constatés. Le titulaire peut de son plein gré interrompre temporairement l usage de l Ecolabel européen. Il doit alors en informer AFNOR Certification. Les raisons peuvent être les suivantes : Le titulaire s aperçoit qu il ne respecte pas les exigences du présent règlement, Le titulaire cesse temporairement la fabrication des produits certifiés. Dans tous les cas, la suspension du droit d usage est limitée à une période de 6 mois, reconductible une seule fois. Avant de reprendre l utilisation du label écologique, le titulaire doit informer AFNOR Certification qui réalise les contrôles nécessaires pour vérifier que le produit reste conforme aux exigences prédéfinies. Le titulaire peut abandonner le droit d usage de l Ecolabel européen de son plein gré et de manière définitive sur tout ou partie de ses produits. Cette décision met fin au contrat engageant réciproquement le titulaire et AFNOR Certification, sous réserve qu un préavis de trois mois ait été communiqué par le titulaire à AFNOR Certification. Dans le cas d un retrait au titre d une sanction, AFNOR Certification en informe le titulaire par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date souhaitée d expiration. 26

27 Partie 6 : LES INTERVENANTS 6.1 AFNOR Certification La présente application de l Ecolabel européen est gérée par : AFNOR Certification Siège social : 11, rue Francis de Pressensé F La Plaine Saint Denis Cedex Tel : Fax : Les personnes intervenant dans le fonctionnement sont : La Direction Générale d AFNOR Certification approuve le présent référentiel et a le pouvoir de prendre toute décision et toute sanction liée à l application dudit référentiel. L ingénieur en certification est responsable de l application du présent référentiel et de son évolution (notamment par sa révision régulière) et de l évaluation des dossiers. Le technicien en certification est chargé de la gestion et du suivi des dossiers. L auditeur a pour mission de vérifier sur site les exigences définies dans le référentiel de certification. 6.2 COMITE FRANÇAIS DES ECOLABELS Le Comité Français des Ecolabels est constitué de représentants des professionnels, de représentants de la défense des consommateurs et de protection de l environnement, de représentants des pouvoirs publics, d un représentant de l ADEME et d AFNOR Certification. Ce Comité Français des Ecolabels émet un avis sur : Les projets européens et les modifications à apporter aux référentiels de certification, Les décisions à prendre, lorsque le secrétariat du Comité le sollicite, en particulier en ce qui concerne l accord, le refus, le maintien, la suspension ou le retrait du droit d usage de l Ecolabel européen, Les régimes financiers de l Ecolabel européen, Les positions nationales préparées par AFNOR Certification. 6.3 COMITE DE L UNION EUROPEENNE POUR LE LABEL ECOLOGIQUE (CUELE) Ce Comité est constitué des représentants des quinze organismes compétents notifiés par leurs pouvoirs publics pour gérer l Ecolabel européen. C est dans ce comité que se prennent les décisions des nouveaux développements et des révisions des écolabels existants. 27

28 Partie 7 LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION L'objet de cette partie est de donner au demandeur d'un droit d'usage du label écologique communautaire, tous les renseignements nécessaires à l'établissement de son dossier de demande. Les modèles cités se trouvent en fin de document. 7.1 Types de demandes Une demande de droit d'usage pour un produit peut être : une première demande émane d'un fabricant n'ayant pas de droit d'usage de l Ecolabel européen. Elle correspond à un produit provenant d'une unité de fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique au produit présenté et des caractéristiques techniques. une demande d'extension émane d'un titulaire et concerne un produit modifié ou un nouveau produit. une demande de maintien émane d'un titulaire et concerne un produit certifié Ecolabel européen destiné à être commercialisé sous une autre marque et/ou référence commerciale sans modification des caractéristiques certifiées. une demande ultérieure émane d'un fabricant ayant obtenu un refus de droit d'usage de l Ecolabel européen pour un produit et qui représente le produit après modifications. une demande de renouvellement émane d un titulaire et concerne un produit certifié sur la base des critères d une décision qui a été révisée. 7.2 PRESENTATION DE LA DEMANDE La demande de droit d'usage de l Ecolabel européen doit être adressée à AFNOR Certification. Dans le cas où le produit provient d'une unité de fabrication située à l'étranger hors Union Européenne, le demandeur désigne un mandataire français qui cosigne la demande. Le demandeur établit, en langue française ou anglaise, un dossier conforme aux éléments indiqués en annexes (tableau récapitulatif des pièces à fournir). 28