ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE"

Transcription

1 ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE SALARIES NON CADRES (*) DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU CANTAL RELEVANT DE L ACCORD DEPARTEMENTAL DU 22 SEPTEMBRE 2009 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2015 Votre site dédié: Votre plate forme de gestion dédiée: (numéro non surtaxé) (*) salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe I de cette convention

2 PREAMBULE Vous êtes adhérent au régime Complémentaire Santé des salariés non cadres ( * ) des exploitations agricoles du Cantal relevant de l Accord départemental du 22 septembre 2009, modifié par ses avenants n 1 et n 2 du 22 octobre 2014 qui permet notamment la mise en conformité du régime avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin Ce régime est co assuré par Agri Prévoyance (21 rue de la Bienfaisance Paris Cedex 08) et l ANIPS (Immeuble Michelet 4 8 Cours Michelet LA DEFENSE CEDEX) respectivement à hauteur de 60 % et 40 %, l ANIPS étant apériteur. Ce guide employeur présente le fonctionnement de ce régime et décrit les formalités qui vous incombent. (*) salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l article 36 de l annexe I de cette convention SOMMAIRE LES BENEFICIAIRES 3 LA GARANTIE 3 LA GESTION DE LA GARANTIE 3 L affiliation et la radiation de vos salariés 3 Notice d information des salariés 3 Cas de la transformation d entreprise 3 Employeurs multiples 3 Dérogation: cas de dispense d affiliation pour votre salarié 4 Les ruptures de contrat 4 Le règlement des cotisations 4 La gestion des prestations 5 Remboursement complémentaires des frais de santé 5 Carte complémentaire de tiers payant 5 Le maintien de la garantie 5 En cas de suspension du contrat de travail 5 En cas de rupture du contrat de travail 6 LES COTISATIONS 7 Statut fiscal et social des cotisations 7 Statut fiscal 7 Statut social 8 Statut fiscal et social des prestations 8 TABLEAU DES GARANTIES 9 VOS CONTACTS 11 2

3 LES BENEFICIAIRES Relèvent obligatoirement du régime vos salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947 sous réserve qu ils comptent 6 mois d ancienneté dans votre entreprise. La condition d ancienneté est réputée acquise au 1 er jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert six mois d ancienneté. Vos salariés nouvellement embauchés, ayant acquis précédemment le bénéfice de la garantie dans une autre entreprise relevant du champ d application de l Accord départemental du 22 septembre 2009, font l objet d une reprise d ancienneté dès lors que leur embauche intervient au plus tard dans les quatre mois qui suivent leur cessation d activité. Le bénéfice de la garantie Complémentaire Santé prend effet au 1 er jour du mois civil au cours duquel le salarié atteint six mois d ancienneté ou dès la date d embauche du salarié en cas de reprise d ancienneté. Les salariés ne remplissant pas la condition d ancienneté permettant d accéder au régime, peuvent accéder à un régime à adhésion volontaire et facultatif offrant des prestations identiques à un taux de cotisation identique. Cette offre facultative est proposée par la Caisse régionale Groupama Rhône Alpes Auvergne, partenaire de l ANIPS. Dans ce cas, la cotisation est entièrement à la charge du salarié. Des dispositions spécifiques sont prévues ci après pour les personnes en suspension de contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil (congé sabbatique, congé de formation, accident de travail, maladie ou maternité ) ou en rupture de contrat de travail. LA GARANTIE La garantie a pour objet d assurer à vos salariés des remboursements complémentaires à ceux effectués par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au titre du régime obligatoire de protection sociale. Chaque salarié peut opter pour : l extension famille : vos salariés peuvent demander l extension du régime conventionnel à leurs ayants droit, l une des deux formules optionnelles (niveau 2 ou 3) : vos salariés ont la possibilité d améliorer le niveau des prestations prévu par le régime conventionnel pour eux mêmes et leurs ayants droit. Le choix d une formule optionnelle s applique obligatoirement pour les ayants droit de votre salarié inscrits au contrat. Le niveau et la nature des remboursements sont indiqués dans le tableau des garanties annexé à ce guide. LA GESTION DE LA GARANTIE Afin d assurer un service simple et efficace, l ANIPS confie le soin à votre caisse de MSA d effectuer l appel et le recouvrement de l ensemble des cotisations et le paiement des prestations santé sauf pour les frais d optique et dentaires. Les frais d optique et dentaires sont réglés par le système dédié mis à la disposition de l ANIPS par Groupama SA. Sur simple appel téléphonique au , nous vous transmettons les coordonnées des opticiens et chirurgiensdentistes membres du réseau des professionnels de santé partenaires. L AFFILIATION ET LA RADIATION DE VOS SALARIES Vos salariés présentant l ancienneté requise seront automatiquement affiliés au régime par votre caisse de MSA. Vous devez faire compléter à votre salarié le bulletin de choix des options et de déclaration des ayants droit éventuels si l extension Famille est souscrite par le salarié. NOTICE D INFORMATION DES SALARIES Vous devez remettre à chacun de vos salariés la notice d information adressée par l ANIPS. CAS DE LA TRANSFORMATION D ENTREPRISE Dans le cas où un salarié justifiant de la condition d ancienneté de 6 mois dans l entreprise n aurait pas été affilié automatiquement par la caisse de MSA au contrat Complémentaire Santé, en particulier en cas de transformation d entreprise, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre caisse de MSA afin de régulariser rétroactivement la situation. 3

4 EMPLOYEURS MULTIPLES Dans le cas particulier du salarié à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises, l appel de la cotisation santé est adressé auprès de l employeur auprès duquel l ancienneté requise pour bénéficier du régime est acquise en premier par le salarié, sauf accord écrit entre les employeurs et le salarié. Pour tout problème concernant l appel de cotisations, nous vous invitons à adresser un courrier à votre caisse de MSA ou téléphoner à votre correspondant habituel. DEROGATION : CAS DE DISPENSE D AFFILIATIONS POUR VOTRE SALARIE Votre salarié peut choisir de ne pas être affilié à l assurance Complémentaire Santé dès lors qu il se trouve dans l une des situations suivantes : s il bénéficie en qualité d ayants droit, d une couverture Complémentaire Santé collective obligatoire, pour un niveau de prestations au moins équivalentes, s il est sous contrat à durée déterminée ou apprenti, dont la durée du contrat de travail est supérieure à 6 mois et inférieure à 12 mois, s il est couvert par une assurance individuelle Complémentaire Santé au moment de son embauche. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu à l échéance du contrat individuel, s il bénéficie d une couverture Complémentaire Santé obligatoire dans le cadre d un autre emploi, s il est à temps partiel ou en contrat de formation par alternance (notamment s il est apprenti) et si le montant de la cotisation au titre du régime d assurance Complémentaire Santé à sa charge représente 10 % ou plus de sa rémunération brute. En cas d augmentation de la rémunération du salarié à temps partiel, notamment du fait de l augmentation de sa durée de travail, si la cotisation Complémentaire Santé représente moins de 10 % de sa rémunération brute de façon pérenne, il devra alors cotiser obligatoirement à la Complémentaire Santé; s il bénéficie de l aide à l acquisition d une Complémentaire Santé visée à l article L du Code de la Sécurité sociale, s il est bénéficiaire de la CMU C, Cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise : Pour les couples travaillant dans votre entreprise, dès lors que l extension Famille est retenue, un seul des membres du couple peut être affilié en propre, son conjoint pouvant l être en tant qu ayant droit (cotisation «Famille facultative»). Dans tous les cas prévus ci dessus, la mise en œuvre de la dispense d affiliation ne peut avoir lieu que sur demande écrite de votre salarié au plus tard avant la fin du 1 er mois qui suit celui de l obtention de la condition de 6 mois d ancienneté. Le salarié devra annuellement apporter la preuve de sa situation justifiant de la dispense. Pour les cas de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par vous ni par votre salarié. Si le salarié ne remplit plus les conditions requises à la dispense d affiliation, il doit vous en informer. Il sera alors affilié obligatoirement à compter du 1 er jour du mois civil suivant. La dispense prend fin en cas de modification de la situation du salarié ne lui permettant plus d en justifier les conditions, en cas de non renouvellement annuel des justificatifs, en cas de diminution des prestations à un niveau inférieur à celui fixé par l Accord départemental, en cas de cessation du régime obligatoire ou à la demande du salarié ; il doit alors obligatoirement cotiser à l assurance Complémentaire Santé à compter du mois civil suivant. Vous devez informer votre caisse de MSA des cas de dispense et de leur cessation et conserver les justificatifs. LES RUPTURES DE CONTRAT Concernant la gestion de vos sorties de personnel, la déclaration de rupture auprès de la MSA vaut pour le régime Complémentaire Santé. Ainsi, pour radier un salarié, il suffit de déclarer auprès de la MSA au plus tard le jour de son départ, par fax ou par courrier : le nom et le prénom du salarié concerné, son numéro de sécurité sociale. LE REGLEMENT DES COTISATIONS L appel des cotisations du régime conventionnel est réalisé conjointement à l appel de cotisations du régime obligatoire de protection sociale par votre caisse de MSA. Il est effectué trimestriellement à terme échu auprès de votre entreprise. En cas de défaut de paiement, ces cotisations sont soumises aux mêmes règles de recouvrement que les cotisations d assurances sociales. Vous devez prélever la part de cotisation due par votre salarié et l indiquer sur son bulletin de salaire. 4

5 Lorsque le salarié a souscrit le régime amélioré (formules optionnelles de niveau 2 ou 3), le différentiel de la cotisation est intégralement à sa charge et fera l objet d un traitement distinct au contrat collectif obligatoire par la caisse de MSA (CMSA) et directement auprès de lui. De la même façon, les cotisations afférentes à la couverture des ayants droit est intégralement à la charge de votre salarié. Pour tout problème concernant l appel de cotisations, nous vous invitons à adresser un courrier à votre CMSA ou téléphoner à votre correspondant habituel. LA GESTION DES PRESTATIONS REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DES FRAIS DE SANTE La CMSA de votre salarié rembourse conjointement la part obligatoire et la part complémentaire sans formalité particulière, exception faite des frais de prothèses dentaires et d optique réglés par le système dédié mis à la disposition de l ANIPS par Groupama SA, que les frais soient engagés dans le cadre des réseaux des praticiens ayant avec Groupama ou non. CARTE COMPLEMENTAIRE DE TIERS PAYANT La CMSA porte les droits complémentaires sur la Carte Vitale du salarié, ce qui le dispense dans la plupart des cas de présenter la carte complémentaire (sous forme papier) délivrée par sa caisse. Dans le cas où un salarié sort de l effectif de l entreprise, il doit restituer cette carte papier de tiers payant à l ANIPS et vous devez lui demander de bien vouloir mettre sa Carte Vitale à jour dès que la CMSA l invitera à le faire. LE MAINTIEN DE LA GARANTIE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil d arrêt complet, les garanties Complémentaire Santé pourront être maintenues au salarié et à ses ayants droit le cas échéant (et ce, dans les conditions du contrat) dans les cas suivants : 1 er cas : suspension du contrat de travail pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales (motif non lié à une maladie, à un accident ou à la maternité) donnant lieu à maintien de salaire total ou partiel Le bénéfice de l assurance Complémentaire Santé est maintenu à compter du premier jour du mois qui suit la date de suspension du contrat de travail, les cotisations correspondantes continuant à être versées normalement. Ce maintien s effectue tant que dure le maintien de salaire total ou partiel sur les mêmes bases que celles prévues pour vos salariés exerçant leur activité professionnelle : mêmes prestations et mêmes cotisations appelées. 2 ème cas : suspension du contrat de travail pour maladie, accident (toutes origines) ou pour maternité donnant lieu à versement d indemnités journalières ou complément de salaire En cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, pris en charge par la MSA, intervenant après la date d affiliation à l assurance Complémentaire Santé, le bénéfice des garanties est maintenu pour tout mois complet civil d absence, sans versement de cotisation. Le salarié demeure seulement redevable de la part de cotisation correspondant au tarif de l extension «Famille facultative» et/ou l extension de garantie optionnelle, s il a fait le choix de s y affilier. Si l absence est inférieure à un mois civil, la cotisation reste due intégralement. 3 ème cas : suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales (motif non lié à une maladie, à un accident ou à la maternité) ne donnant pas lieu à maintien de salaire, total ou partiel Le salarié bénéficie des garanties de l assurance Complémentaire Santé pendant les 3 premiers mois de la suspension de son contrat, sans versement de cotisation. Le salarié demeure seulement redevable de la part de cotisation correspondant au tarif de l extension «Famille facultative» et/ou l extension de garantie optionnelle, s il a fait le choix de s y affilier. Vous devez informer l ANIPS via la CMSA compétente de la suspension du contrat et de la durée de la suspension du contrat au début de celle ci. Au terme de ce maintien de 3 mois : Le salarié peut demander à bénéficier à titre individuel, tant pour lui même que pour ses ayants droit le cas échéant, des garanties Complémentaire Santé définies dans l Accord départemental. Ces garanties Complémentaire Santé sont assurées par la Caisse régionale Groupama Rhône Alpes Auvergne, partenaire de l ANIPS. 5

6 Le montant de la cotisation est identique à celui appliqué pour le salarié dans l Accord départemental. Le salarié ayant choisi d adhérer à ce régime à adhésion facultative a la responsabilité en totalité du versement de la cotisation auprès de la Caisse régionale Groupama Rhône Alpes Auvergne. Celle ci remettra au salarié une demande d adhésion individuelle pour adhérer à ce régime. Le salarié a la responsabilité de la transmission de sa demande d adhésion individuelle et des pièces justificatives à la Caisse régionale Groupama Rhône Alpes Auvergne. Dès que le salarié remplit les conditions d affiliation (reprise de l activité), il est obligatoirement inscrit à l assurance Complémentaire Santé et vous devez en informer votre caisse de MSA. EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - MAINTIEN AU TITRE DE LA PORTABILITE (ARTICLE L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE LA LOI N DU 14 JUIN 2013) BENEFICIAIRES Le bénéfice de l assurance Complémentaire Santé est maintenu, à compter de la cessation du contrat de travail, à vos anciens salariés (et à leurs ayants droit le cas échéant) dont le contrat de travail a été rompu pour l un des motifs énumérés ci après et remplissant les conditions suivantes : être indemnisé par le régime de l assurance chômage, quel que soit l origine de la cessation du contrat de travail, avoir été affilié et ouvrir droit à la garantie avant la rupture de son contrat de travail. Donne droit à maintien des garanties : tout licenciement sauf en cas de faute lourde, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail pendant la période d essai, l arrivée à terme du CDD, la rupture pour motif légitime et sérieux du CDD a objet défini, la démission légitime, la rupture du contrat d apprentissage ou en alternance. Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l entreprise. Le maintien des garanties est applicable à compter de la cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail de l ancien salarié, ou le cas échéant des derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs dans l entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, dans la limite maximale de 12 mois. MODALITES DE MISE EN OEUVRE Vous devez signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l ANIPS de la cessation du contrat de travail du salarié concerné dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail ainsi que la durée maximale de ce maintien. Au terme de ce maintien, les dispositions prévues ci après dans le cadre de l'article 4 de la loi Evin, seront applicables. - MAINTIEN AU TITRE DE LA LOI «EVIN» (ARTICLE 4 DE LA LOI N DU 31 DECEMBRE 1989) BENEFICIAIRES Les personnes suivantes : ancien salarié bénéficiaire d une pension de retraite, ancien salarié privé d emploi et bénéficiaire d un revenu de remplacement, ancien salarié dont le contrat de travail rompu, bénéficiaire d une rente d incapacité ou d une pension d invalidité percevant à ce titre des prestations en espèces de la CMSA, ayant droit d un salarié (ou ancien salarié) décédé, sous réserve d avoir été inscrit au contrat à la date du décès, peuvent bénéficier d un maintien de la couverture santé complémentaire, à titre individuel, proposé par la caisse régionale de Groupama. COTISATIONS Le tarif est plafonné à 150 % du tarif prévu par l accord départemental pour les actifs. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE La proposition leur en sera faite dans un délai de 2 mois à compter de la rupture de leur contrat de travail ou à l issue de leur période de maintien au titre de la portabilité, ou de la date du décès. L intéressé devra accepter cette proposition dans un délai de 6 mois suivant la cessation de son contrat de travail ou de son maintien temporaire de garantie au titre de la portabilité. 6

7 Il est précisé que si votre ancien salarié était bénéficiaire d'un maintien des garanties au titre de la portabilité à la date de son décès, les ayants droit doivent faire la déclaration du décès dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa date de survenance. Les prestations et les cotisations seront dues à compter de la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties au titre de la portabilité ou de la date du décès. Aucune autre date ne pourra être acceptée. LES COTISATIONS Les cotisations mensuelles du régime sont exprimées en pourcentage du salaire Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ces pourcentages pourront varier par la suite pour maintenir l équilibre du régime. Taux de l accord (PMSS (1) ) Régime conventionnel de base Montant total Part employeur Part salarié Salarié seul 0,91 % 28,85 4,33 24,52 Extension «Famille» à l ensemble des ayants 2,35 % 74,50 4,33 70,17 droit (2) Taux de l accord (PMSS (1) ) Régime optionnel niveau 2 Montant total Part employeur Part salarié Salarié seul 1,23 % 38,99 4,33 34,66 Extension «Famille» à l ensemble des ayants 3,17 % 100,49 4,33 96,16 droit (2) Taux de l accord (PMSS (1) ) Régime optionnel niveau 3 Montant total Part employeur Part salarié Salarié seul 1,54 % 48,82 4,33 44,49 Extension «Famille» à l ensemble des ayants 3,97 % 125,85 4,33 121,52 droit (2) (1) En 2015 : PMSS = (2) Y compris le taux salarié Si vous souhaitez augmenter votre participation au régime, vous devez formaliser votre engagement auprès de vos salariés en mettant en place un accord référendaire ou par décision unilatérale constatée par écrit. STATUT FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS (compte tenu de la structure de cotisation retenue dans le régime) 7

8 STATUT FISCAL Pour votre entreprise, les cotisations patronales à un régime collectif obligatoire de Complémentaire Santé constituent une charge déductible pour la détermination de votre résultat imposable. Pour vos salariés, les cotisations salariales à un régime collectif obligatoire de Complémentaire Santé n entrent pas dans l assiette pour le calcul de l impôt sur le revenu dans la limite de l enveloppe rappelée ci après. En revanche, les cotisations patronales sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination de l impôt. Les cotisations sont déductibles dans la limite de 5% du montant annuel du salaire plafond de la Sécurité sociale, plus 2% de la rémunération brute annuelle, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2% de 8 fois le salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les cotisations patronales sont soumises à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%), au 1 er euro. STATUT SOCIAL Les cotisations patronales versées à un régime collectif obligatoire de prévoyance (y compris la Complémentaire Santé) sont exclues de l assiette des cotisations de Sécurité sociale à hauteur d une fraction n excédant pas un montant égal à la somme de 6% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et de 1,5% de la rémunération, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12% de ce même plafond. Les contributions de prévoyance complémentaire sont soumises au forfait social de 8% dans les entreprises de plus de 10 salariés (les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas soumises au forfait social). STATUT FISCAL ET SOCIAL DES PRESTATIONS Les remboursements de l assurance Complémentaire Santé ne sont soumis ni à l impôt sur le revenu ni à cotisations de Sécurité Sociale. Ce guide n a qu une valeur indicative, il est rédigé en fonction des paramètres juridiques actuellement existants. 8

9 TABLEAU DES GARANTIES Les pourcentages indiqués dans le tableau ci après s appliquent sur le montant servant de base (BR) au Régime obligatoire de protection sociale français (RO) sauf mention contraire. Le cumul des remboursements du Régime obligatoire de protection sociale et de l Institution ne peut excéder le montant des frais réellement engagés (FR). Les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire (article L du code de la Sécurité sociale) ne pourront donner lieu à remboursement. Les garanties exprimées en pourcentage de la BR s entendent part du Régime obligatoire de protection sociale non comprise. NATURE DES RISQUES REGIME CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE NIVEAU 1 REMBOURSEMENTS EN COMPLEMENT DE LA MSA EXTENSION DE GARANTIE NIVEAU 2 EXTENSION DE GARANTIE NIVEAU 3 Frais médicaux Consultations, visites, honoraires (généralistes ou spécialistes) Auxiliaire médicaux, soins infirmiers, massages pédicures, orthophonistes, orthoptistes, sages femmes 30% BR 130% BR 230% BR 40% BR 40% BR 40% BR Analyses, examen de laboratoire 40% BR 40% BR 40% BR Radiographie, électroradiologie 40% BR 40% BR 40% BR Actes de prévention responsable (en fonction du taux de remboursement du RO) De 30% à 65% BR De 30% à 65% BR De 30% à 65% BR Pharmacie Pharmacie prise en charge par le RO (en fonction du taux de remboursement du RO) Optique Opticien De 0% à 85% BR De 0% à 85% BR De 0% à 85% BR Opticien ayant Opticien Opticien ayant Opticien Opticien ayant Verres Monture et lentilles prises en charge par le RO 390% BR /an 100% prix 100% prix 100% prix négociés (1) 390% BR négociés (1) 390% BR négociés (1) 200 /an +350 /an 300 /an /an 410 /an Dentaire Praticien Praticien ayant Praticien Praticien ayant Praticien Praticien ayant Soins (hors Inlays Onlays) 30% BR 100% FR 30% BR 100% FR 30% BR 100% FR Inlays Onlays 30% BR 30% BR 30% BR 30% BR 30% BR 30% BR Prothèses dentaires prises en charge par le RO 140% BR /an 160% BR +300 /an 140% BR /an 160% BR /an 140% BR /an 160% BR /an Orthodontie prise en charge par le RO 100% TM (2) 100% TM (2) 180% BR 180% BR 280% BR 280% BR Implantologie Non garanti Non garanti Non garanti Non garanti 200 /an 400 /an Parodontologie Non garanti Non garanti 100 /an 200 /an 100 /an 200 /an 9

10 NATURE DES RISQUES (SUITE) REGIME CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE NIVEAU 1 REMBOURSEMENTS EN COMPLEMENT DE LA MSA (SUITE) EXTENSION DE GARANTIE NIVEAU 2 EXTENSION DE GARANTIE NIVEAU 3 Appareillage Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses médicales et orthopédiques (hors prothèses auditives) Prothèses auditives, par oreille et par période de 3 ans 35% BR 235% 435% BR 450% BR 390% BR /an 390% BR /an Hospitalisation (secteur conventionné ou non) Frais de séjour (en fonction du taux de remboursement du RO) De 0% à 20% BR De 0% à 20% BR De 0% à 20% BR Dépassement d'honoraires 150% BR De 480 % à 500% BR De 480 % à 500% BR Forfait hospitalier 100% du forfait dès le 1 er jour 100% des frais réels dès le 1 er jour 100% des frais réels dès le 1 er jour Chambre particulière 40 /jour 52 /jour dans la limite de 60 jours puis 40 /jour 78 /jour dans la limite de 60 jours puis 40 /jour Séjour accompagnant (lit +repas) Non garanti 52 /jour dans la limite de 30 jours 52 /jour dans la limite de 30 jours Maternité (secteur conventionné ou non) Frais de soins et de séjour 100% TM (2) 200% BR 200% BR Dépassement d'honoraires et chambre particulière crédit d' 1/3 PMSS (3) par bénéficiaire et par maternité 52 /jour 52 /jour Divers Transport pris en charge par le RO 100% BR 100% FR 100% FR Forfait actes lourds (18 ) 100% FR 100% FR 100% FR Frais balnéaires pris en charge par le RO Non garanti 100% BR 100% BR /an Santé quotidienne non remboursée par le RO Pharmacie sur prescription Non garanti Non garanti 40 /an/famille Vaccins prescrits Non garanti 40 /an/famille 40 /an/famille 22 /séance dans la limite de Ostéopathie Non garanti Non garanti 4 séances /an/famille (1) 100% des prix négociés : prise en charge intégrale des verres sélectionnés entre l organisme assureur et les opticiens ayant avec lui dans la limite de deux verres par an et par personne (2) TM : Ticket modérateur (différence entre la base de remboursement retenue par la Mutualité Sociale Agricole pour effectuer son remboursement et les prestations dues par cet organisme) (3) PMSS : Salaire plafond mensuel de la Sécurité sociale soit au 1 er janvier Au 1 er janvier 2015, 1% PMSS est égal à 31,70 10

11 VOS CONTACTS Pour tous renseignements ou questions relatives : Aux cotisations : votre caisse de MSA Pour toute autre question : ANIPS GROUPAMA GAN VIE CS FUTUROSCOPE Cedex Téléphone : (appel non surtaxé) De 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi Votre Caisse régionale Groupama, partenaire de l ANIPS : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE 50 rue de Saint Cyr LYON CEDEX 09 11

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Les pourcentages indiqués

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur Guide pratique de l employeur Pour les entreprises et exploitations agricoles employant des salariés non cadres relevant de l accord départemental du Gard du 26 août 2009 portant sur la garantie Frais

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Pour les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les CUMA de Franche-Comté et les coopératives fruitières de l Ain du Doubs et du Jura relevant de l

Plus en détail

Notice d information Assurance complémentaire Frais de santé

Notice d information Assurance complémentaire Frais de santé Notice d information Assurance complémentaire Frais de santé Pour les salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 A effet du 1er janvier 2010 agri PrÉVOYaNCE

Plus en détail

Guide de l employeur. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts

Guide de l employeur. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts Guide de l employeur Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts Accord régional «frais de santé» du 3 juillet 2009 sur

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015 Actualités Protection sociale 20 juin 2015 SOMMAIRE 1- Contrat Responsable 2- Panier de soins 3- Portabilité 3- Questions diverses CONTRAT RESPONSABLE CONTEXTE Loi de financement de la Sécurité Sociale

Plus en détail

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 conventionnel & s Pour les salariés non cadres production agricole AGRI PREVOYANCE Introduction à la lecture du tableau de garanties Le tableau des

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N 58 DU 12 FÉVRIER

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Septembre 2013 Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06 Contrat Groupe assurance complémentaire santé (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric

Plus en détail

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire Base Prime p.3. Régime frais de santé facultatif Confort p. aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

R ENTREPRISES TPE PME : votre protection santé LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS

R ENTREPRISES TPE PME : votre protection santé LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS R ENTREPRISES LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS TPE PME : votre protection santé Dès votre 1 er salarié Renforcez la santé de votre entreprise en protégeant celle de vos

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant La

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE

PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE Préambule Avenant N 09-2014 Dans le cadre d une procédure de

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION Garanties Agir Santé 2013 Garanties Agir Santé 1/4 Garanties Agir Santé 2013 PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion

Plus en détail

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise PLURIELLE Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE Une formule de complémentaire santé collective souple,

Plus en détail

Plan Gérant Majoritaire GENERALI

Plan Gérant Majoritaire GENERALI Dossier fiche_fiscalité_vie particuliers professionnels entreprises Plan Gérant Majoritaire GENERALI Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20

Plus en détail

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de

Plus en détail

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Santé Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS NON-CADRES www.harmonie-mutuelle.fr LE REGIME FRAIS DE SANTE

Plus en détail

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 A effet du 1 er janvier 2007 Le Syndicat REUSSIR. 21 BOULEVARD POISSONNIERE 75002 PARIS souscrit auprès d AXA France Vie,

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE SALARIÉS Régime de santé Salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles relevant de l accord départemental des Landes du 15 octobre 2009 Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE 2 AGRI PRÉVOYANCE

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS

Plus en détail

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Janvier 2009 Ce guide pratique a pour but de faciliter vos démarches auprès de nos services de gestion en vous indiquant : les différentes

Plus en détail

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie PROFESSIONNELS Plan Gérant Majoritaire Une offre globale pour préserver votre niveau de vie Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20 Nom et prénom

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

AVENANT N 66 DU 19 SEPTEMBRE 2013

AVENANT N 66 DU 19 SEPTEMBRE 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par Juillet 2015 Découvrez votre régime frais de santé Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs Assuré par Votre régime frais de santé UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ LABELLISÉ PAR VOTRE PROFESSION

Plus en détail

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin»

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin» Accès aux formules 1 à 10 sans conditions Aucune Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente Fiscalité «Madelin» Aucun délai d attente SANTÉ : 10 niveaux de garantie en complément

Plus en détail

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Le statut de gérant majoritaire vous permet d alléger vos charges sociales puisque vous êtes rattaché au régime

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN PACT ARIM L accord du 30 septembre 2014 instaure un régime frais de santé. dans

Plus en détail

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL Ce document complète mais ne se substitue pas à la notice d information de l assureur qui est à votre disposition auprès des services de la DRH et qui

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 1966 L avenant 328 du 1 er

Plus en détail

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé aide à domicile r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé c o n v e n t i o n collective nationale de la branche d e l a i de, de l accompagnement, des soins et des services à domicile Une protection

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

VOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE A TARIF PREFERENTIEL

VOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE A TARIF PREFERENTIEL VOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE A TARIF PREFERENTIEL UNE OFFRE RESERVEE AUX ADHERENTS DE LA FDSEA 11 EN PARTENARIAT AVEC EDITO Madame, Monsieur, SOMMAIRE Edito des Présidents...p2 Informations pratiques..p3

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

les garanties santé formules

les garanties santé formules les garanties santé formules RENFORCÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps Eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric

Plus en détail

Guide Pratique Frais de santé

Guide Pratique Frais de santé Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : www.cgam.fr E-mail : individuel@cgam.fr Adresse postale : CGAM 41207 ROMORANTIN Cedex Par téléphone au 02 54 88 38 14

Plus en détail

La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires. particuliers PROFESSIONNELS entreprises

La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires. particuliers PROFESSIONNELS entreprises particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Document non contractuel caractère publicitaire. Les garanties peuvent donner lieu exclusions ou limitations.

Plus en détail

Accord de branche «couverture complémentaire santé»

Accord de branche «couverture complémentaire santé» Accord de branche «couverture complémentaire santé» Madame, Monsieur, Au plus tard le 1 er janvier 2016, tous les employeurs (quel que soit l effectif de la structure) devront mettre en place pour tous

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules MAÎTRISÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric

Plus en détail

ACCORD DU 5 MARS 2013

ACCORD DU 5 MARS 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS Tome I : Accords nationaux Brochure

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Multi Santé. des prestations renforcées

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Multi Santé. des prestations renforcées MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 2015 Multi Santé des prestations renforcées Vos prestations* Multi Santé intègre une participation sur les dépassements d honoraires et offre

Plus en détail

Pour toutes les Entreprises

Pour toutes les Entreprises Pour toutes les Entreprises A partir du 1er salarié Pour votre santé, il n' y a qu'elle... MIEL Mutuelle 2011 RÉDUISEZ VOS CHARGES SOCIALES ET FISCALES La mise en place d une couverture santé pour les

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

Monceau Santé Entreprise, une offre conforme à vos obligations conventionnelles

Monceau Santé Entreprise, une offre conforme à vos obligations conventionnelles Monceau Santé Entreprise, une offre conforme à vos obligations conventionnelles Monceau Santé vous propose une solution conforme à vos obligations de mise en place d un contrat de complémentaire santé

Plus en détail

Votre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés

Votre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés H ô t e l s C a f é s R e s ta u r a n t s Votre dossier Frais de santé Le régime Frais de santé professionnel de vos salariés Quelques définitions pour mieux comprendre Assuré Salarié appartenant à une

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE SALARIÉS Régime de santé Pour les salariés non cadres des exploitations de production agricole relevant de l accord départemental du Calvados du 18 juin 2009 Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE 2 AGRI

Plus en détail

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise BULLETIN DE SOUSCRIPTION Bulletin Souscription Entreprise Régime Frais de Santé Entreprise Régime Général Entreprises d Architecture (IDCC 2332 / NAF 7111Z - 7112B 742A ) Votre Entreprise Raison sociale

Plus en détail

Régime Frais de santé

Régime Frais de santé Régime Frais de santé De la Convention Collective Nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers Votre régime frais de santé Les points

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel

NOTICE D INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel NOTICE D INFORMATION RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel Référence : Notice-CCN-BAD 1 er janvier 2012 CADNISG12263 10/1028 JUR948 Réalisation 11278b Crédits photos : Fotolia.com, DR Janvier 2012

Plus en détail

Prémi Santé. assurer l essentiel

Prémi Santé. assurer l essentiel M U T U E L L E G É N É R A L E D E L É C O N O M I E, D E S F I N A N C E S E T D E L I N D U S T R I E Prémi Santé assurer l essentiel 2015 Vos prestations* Prémi Santé vous rembourse les actes les plus

Plus en détail

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé»

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé» AVENANT N 15 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS-FABRICANTS ET ARTISANS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE (N 3224) Avenant relatif à la mise en place d un régime

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 53 du 22 juin 2010 instaurant un régime d assurance complémentaire frais de santé obligatoire Préambule Par le biais du présent avenant, les partenaires

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité Vous protéger, c est notre priorité SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS CHOISISSEZ VOTRE COUVERTURE SANTÉ Pour nous, l essentiel c est vous SANTÉ Entreprise La solution clé en main des entreprises...

Plus en détail

Generali Prévoyance - Santé

Generali Prévoyance - Santé Entreprises Generali Prévoyance - Santé La solution modulable pour les entreprises et leurs salariés L Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu en janvier 2013 et les différents textes juridiques

Plus en détail

notice d information régime frais de santé

notice d information régime frais de santé notice d information régime frais de santé salariés agricoles non cadres de l hérault Préambule La commission paritaire départementale des exploitations agricoles de l Hérault a signé un avenant à l accord

Plus en détail

Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés

Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés salariés santé Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés Réseau AUTOVISION SANTÉ I PRÉVOYANCE I ÉPARGNE I RETRAITE I ACTION SOCIALE ET CULTURELLE IRP AUTO, LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS

Plus en détail

Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste

Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste Convention collective nationale des industries chimiques Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste Offre labellisée par les Industries chimiques Une complémentaire santé

Plus en détail

Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015

Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 intervenante: Stéphanie TASTET OCSO ASSURANCES 1 ASSURANCES PREVOYANCE ET SANTE : OBLIGATION

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Ensemble du personnel

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Ensemble du personnel CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Ensemble du personnel Référence : CG-CCN-BAD-FS 1 er janvier 2012 CADCGSG12264 10/1030 JUR946 Réalisation 11278b Crédits photos : Fotolia.com, DR Janvier

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010. www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com

LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010. www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010 L accord collectif du 6 octobre 2010 instaure une mutuelle obligatoire au profit des salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Plus en détail

VOTRE. protection santé

VOTRE. protection santé VOTRE protection santé CETIM À VOTRE SERVICE Pour vous protéger et vous assurer le meilleur confort de vie possible, le SNEPS propose une complémentaire santé aux salariés portés. Elle vous permet d être,

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE :

COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : COMPLEMENTAIRE SANTE GENERALISÉE : SYNAMI S ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS UNE NEGOCIATION ABOUTISSANT À UNE BONNE COUVERTURE Pourquoi, pour qui? D ici au 1er Janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 relative

Plus en détail

RÉGIME PROFESSIONNEL COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ (RPCS) *

RÉGIME PROFESSIONNEL COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ (RPCS) * Annexes RPCS (2.9) RÉGIME PROFESSIONNEL COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ (RPCS) * I - PRESTATIONS MINIMALES GARANTIES Aucune des prestations énumérées ne peut être inférieure au barème indiqué, et pour chacune

Plus en détail

Guide de l employeur Prévoyance Santé

Guide de l employeur Prévoyance Santé Guide de l employeur Prévoyance Santé Convention collective des Marchés Financiers Accord de prévoyance et frais de santé du 11 juin 2010 Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos

Plus en détail

Santé. GUIDE de l assuré. Accord du 8 juillet 2009 des salariés non cadres des exploitations et CUMA viticoles. www.anips.fr 1 EN PARTENARIAT AVEC

Santé. GUIDE de l assuré. Accord du 8 juillet 2009 des salariés non cadres des exploitations et CUMA viticoles. www.anips.fr 1 EN PARTENARIAT AVEC Accord du 8 juillet 2009 s salariés non cadres s exploitations et CUMA viticoles GUIDE Santé www.anips.fr 1 Gui Bien vous rembourser, bien vous informer, Édito Par Accord du 8 juillet 2009, les partenaires

Plus en détail

anté ransport sanitaire La complémentaire santé des salariés du secteur des transports sanitaires

anté ransport sanitaire La complémentaire santé des salariés du secteur des transports sanitaires anté ransport sanitaire La complémentaire santé des salariés du secteur des transports sanitaires Une complémentaire santé conforme à vos obligations Votre entreprise exerce une activité de transport sanitaire?

Plus en détail

Novembre 2014. Découvrez votre régime frais de santé. Commerce des Articles de Sports et d Équipements de loisirs. Assuré par

Novembre 2014. Découvrez votre régime frais de santé. Commerce des Articles de Sports et d Équipements de loisirs. Assuré par Novembre 2014 Découvrez votre régime frais de santé Commerce des Articles de Sports et d Équipements de loisirs Assuré par Votre régime frais de santé Votre régime Les + frais AG2R de santé LA MONDIALE

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

FRAIS DE SANTÉ. ARCELORMITTAL MÉDITERRANÉE NOTICE D INFORMATION - 1 er Janvier 2014. Ensemble du personnel

FRAIS DE SANTÉ. ARCELORMITTAL MÉDITERRANÉE NOTICE D INFORMATION - 1 er Janvier 2014. Ensemble du personnel FRAIS DE SANTÉ NOTICE D INFORMATION - 1 er Janvier 2014 Ensemble du personnel SOMMAIRE IMPORTANT 3 Document à signer et à remettre à votre employeur 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6 CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT

Plus en détail

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris

Plus en détail

PLAN EXPERT TNS. Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties, de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale

PLAN EXPERT TNS. Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties, de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale PLAN EXPERT TNS Type de contrat Cotisations et assiette de prestations Garanties Capital décès / PTIA Prévoyance complémentaire des Experts Partenaires Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties,

Plus en détail

COIFFEURS NON SALARIÉS

COIFFEURS NON SALARIÉS KIT D ADHÉSION Régime frais de santé des COIFFEURS NON SALARIÉS Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc 33054 BORDEAUX Cedex Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N

Plus en détail

Guide pratique. Aide à la Complémentaire Santé

Guide pratique. Aide à la Complémentaire Santé Guide pratique Aide à la Complémentaire Santé Les avantages de l Aide à la Complémentaire Santé Vous pouvez obtenir une aide au financement de votre mutuelle. Avec l Aide à la Complémentaire Santé (ACS),

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION. Garanties Agir Santé France - Maroc 2015 Résidents au Maroc. Crédit photos Shutterstock LLC

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION. Garanties Agir Santé France - Maroc 2015 Résidents au Maroc. Crédit photos Shutterstock LLC Garanties Agir Santé France Maroc 2015 Résidents au Maroc Crédit photos Shutterstock LLC Gamme France Maroc 2015 Garanties Agir Santé Gamme France Maroc 2015 Résidents au Maroc PRESTATIONS AGE LIMITE A

Plus en détail

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer

Plus en détail

BULLETIN DE SOUSCRIPTION

BULLETIN DE SOUSCRIPTION Bulletin Souscription Entreprise Régime Frais de Santé Entreprise Régime Général - TARIF IDF PACA CCN Gardiens, concierges et employés d immeubles IDCC 1043 Votre Entreprise Raison sociale :. N SIRET :.

Plus en détail