Séance du 5 février 2015

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1 Département du Morbihan Arrondissement de Lorient Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer Séance du 5 février 2015 Extrait du registre des délibérations du conseil de la communauté de communes L an deux mille quinze, le cinq février, à vingt heures, les membres du conseil de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer, légalement convoqués, se sont réunis publiquement salle Arletty, sous la présidence de Monsieur Frédéric LE GARS. Nombre de conseillers : Étaient présents : A. HUCHET, S. CHANCLU, P. MAILLET, M.L. MATELOT en exercice : 23 F. LE GARS, M. COLLIN, P. ENHART, T. GROLLEMUND, L. HUCHET, présents : 17 M.-F. LE BLANC, G. LE CLECH, J. LEMAIRE, M. VALLADE votants : 22 B. GIARD, P. THOMAS P. GUÉGAN, Y. LOYER Date de convocation : Étaient absents excusés (ayant remis pouvoir) : G. BERTHO, C. GUILLOTTE, C. MORHÉDEC, N. NAUDIN, 29/01/15 M.C. PERRUCHOT Date de publication et Était absente excusée (n ayant pas remis pouvoir) : V. BERTHO d affichage : 09/02/15 Étaient également présents : C. ILLIAQUER, N. LE ROCH (CCBI) Délibération n DÉSIGNATION D UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE Vu l article L du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un des membres du conseil communautaire pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Madame Muriel VALLADE se porte candidate. Le conseil communautaire approuve la nomination de Muriel VALLADE comme secrétaire de séance. Délibération n DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT : INFORMATION Par délibération n du 28 avril 2014, le conseil a délégué au président, pour la durée de son mandat, la signature des conventions n ayant aucun impact financier ou ayant des conséquences financières inférieures ou égales à Voici la liste des conventions passées depuis le conseil du 24 novembre 2014 : Partenaires Objet Date signature Durée du au Montant TTC Versement SDIS Convention de subrogation "Test GRIMP" 17/12/ jr 24/11/2014 à la CCBI CEPIM Convention formation "Habilitation" 26/02/ jr 15/01/ ,00 réception facture CEPIM Convention formation "Sauvetage Secourisme du travail" 26/02/ jrs 05/02/ /02/ ,00 réception facture SDIS Convention de subrogation "FMA FDN" 29/12/ jr 18/11/2014 à la CCBI FORGET FORMATION Convention de formation FCO transport routier marchandises 28/01/ jrs 16/02/ /02/ ,00 réception facture STAFF Convention de formation "Initiation son" Convention de formation "Initiation lumière" 22/01/ jrs 6 jrs 19/01/ /01/ /02/ /03/ /06/ /07/ /09/ /09/ ,00 réception facture

2 MARCHÉS PUBLICS : INFORMATION Délibération n Par délibération n du 28 avril 2014, le conseil a délégué au président, pour la durée de son mandat, la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Voici la liste des marchés en procédure adaptée pour l année 2014 : Date (notification) N Année enregistrement N service Service Titulaire Objet = Réception par Montant HT Code postal l'entreprise notif Déchets EUROVIA Travaux de mise en conformité - Lot n 1 27/01/ , Déchets FM Environnement Travaux de mise en conformité - Lot n 2 27/01/ , Abattoir SAS Couëdic Madoré Équipement Achat, livraison et installation d un arrache-cuir pour l abattoir intercommunal de Belle-Île-en-Mer 16/01/ , Assainis. collectif SODAF Marché de rénovation du poste de relevage de la Coulisse sur la commune de le Palais - complément 21/02/ , Déchets Setec Environnement Moe - Travaux Chubiguer - Marché complémentaire 06/06/ , Admin général Abington Advisory Marché d'accompagnement pour la réflexion et l'élaboration d'un schéma de mutualisation 06/06/ , Admin général Ressources Consultants Finances Marché d'expertise financière 27/06/ , Assainis. collectif CISE TP Refonte canalisation Sauzon 11/08/ , Assainis. collectif A 2 eau Refonte PR Sauzon 11/08/ , Assainis. collectif SCE / AIC Moe Caspern 17/06/ , Déchets NCA Environnement Étude éco-compostage 08/10/ , Assainis. collectif SCE Dossier loi sur l'eau des futures STEP de Bangor 07/11/ , Admin général UGAP Achat de véhicules 22/10/ , Délibération n ESPACES NATURELS - CHANTIER NATURE ET PATRIMOINE : CONVENTION PLURIANNUELLE AVEC L ÉTAT - AVENANT 2015 L État, représenté par le préfet du Morbihan, finance les Ateliers et Chantiers d Insertion (ACI). Cette convention définit les modalités du partenariat et surtout l accompagnement financier de l État qui se traduit par une aide au poste par agent accueilli estimé pour 2015 à , montant qui sera repris en fonction du nombre de CDDI effectivement accueillis sur le chantier nature et patrimoine. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer l avenant 2015 à la convention pluriannuelle n ACI A 2 M 0 avec l État. Délibération n ESPACES NATURELS - MAISON DE SITE DES POULAINS : TERMINAL MONÉTIQUE - CONTRAT DE LOCATION Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer un contrat de location/entretien avec Somaintel informatique SAS de deux terminaux monétiques, pour une durée de 8 mois, du 15 mars au 15 novembre 2015, pour 20,90 HT par mois et par terminal bancaire, soit un montant total de 334,40 HT. Délibération n ESPACES NATURELS - MAISON DE SITE DU GRAND PHARE : TERMINAL MONÉTIQUE - CONTRAT DE LOCATION Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer un contrat de location/entretien avec Somaintel informatique SAS d un terminal monétique, pour une durée de 8 mois, du 15 mars au 15 novembre 2015, pour 20,90 HT par mois, soit un montant total de 146,30 HT.

3 Délibération n ESPACES NATURELS - LES POULAINS : OUVERTURE ET TARIFS BILLETTERIE 2015 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe, comme suit, les dates, horaires et tarifs d ouverture de la maison de site de la Pointe des Poulains pour l année 2015 : 1) Date et heures d ouverture : Période d ouverture Jours d ouverture Horaires Avril, mai, juin et septembre Du 1 er avril au 30 juin et du 1 er au 30 septembre 6 jours sur 7 Du mardi au dimanche Juillet et août Du 1 er juillet au 31 août 7 jours sur 7 Octobre Du 1 er au 31 octobre 3 jours sur 7 Jeudi vendredi et samedi Fixes (voir ci-dessous) Vacances de Toussaint Selon calendrier 6 jours sur 7 Du mardi au dimanche Horaires d ouverture du 1 er avril au 30 juin et du 1 er au 30 septembre : Villa Lysiane : de 10 h 30 à 12 h 30 puis de 14 h 30 à 17 h 30 Villa des 5 parties du monde et Fort : de 10 h 30 à 17 h 30 (dernière entrée 16 h 30) Phare des Poulains : de 10 h 15 à 17 h 45 (et variation selon les marées) Horaires d ouverture du 1 er juillet au 31 août : Villa Lysiane : * en semaine de 10 h 30 à 18 h 00 * les week-ends de 10 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 18 h Villa des 5 parties du monde et Fort : de 10 h 30 à 18 h 00 (dernière entrée 17 h 00) Phare des Poulains : de 10 h 15 à 17 h 45 (et variation selon les marées) Horaires d ouverture du 1 er octobre au 31 octobre : Villa des 5 parties du monde et Fort : de 13 h 00 à 17 h 00 (dernière entrée 16 h 00) Phare des Poulains : de 12 h 45 à 17 h 15 (et variation selon les marées) Horaires d ouverture des vacances de la Toussaint : Villa des 5 parties du monde et Fort : de 13 h 00 à 17 h 00 (dernière entrée 16 h 00) Phare des Poulains : de 12 h 45 à 17 h 15 (et variation selon les marées) 2) Tarifs billetterie : - Tarifs des visites libres en individuel : Visites libres «individuel» muséographie complète : Plein tarif 4,00 Résidents secondaires et saisonniers sur présentation des cartes «Pass villégiature» et «Carte saisonnier» Enfants de 7 à 12 ans 3,00 3,00 «Pass culturel» adulte (+ de 12 ans) sur présentation du billet d entrée de la Citadelle Vauban ou du Grand phare Pass culturel enfant (de 7 à 12 ans) sur présentation du billet d entrée de la Citadelle Vauban ou du Grand phare 3,00 2,00 Visite Libre «individuel» du Fort uniquement : Plein tarif 2,00 Enfants de 7 à 12 ans 1,00 Tarifs individuels spéciaux : Insulaires (sur présentation de la carte insulaire)

4 Enfants de moins de 7 ans Visiteurs originaires d un territoire jumelé avec la CCBI ou une commune de Belle-Ile (sur présentation d un document indiquant l adresse) Journées du patrimoine (samedi ou dimanche) - Tarifs des visites libres en groupe (à partir de 10 personnes) : Visite Libre «Groupe» muséographie complète : Groupes «Adultes» Groupes «Enfants de 7 à 12 ans» (scolaires et colonies inclus) Visite Libre «Groupe» du Fort uniquement : Groupes «Adultes» Groupes «Enfants de 7 à 12 ans» (scolaires et colonies inclus) Groupes «Excursionnistes» (sur présentation du ticket de car) Tarifs groupes spéciaux : Groupes «Insulaires» (sur présentation de la carte insulaire) Groupes «Enfants de moins de 7 ans» Groupes de visiteurs originaires d un territoire jumelé avec la CCBI ou une commune de Belle-Île Groupes «Journée du patrimoine» (samedi ou dimanche) Accompagnateurs (dans la limite de 1 personne toute les 10 personnes) 3,00 /pers 2,00 /pers 2,00 /pers 1,00 /pers 1,00 /pers - Tarifs des visites commentées en individuel : Visite commentée «Entre nature et Sarah Bernhardt» (de 5 à 25 personnes Durée 1 h 30) Inclus l entrée à la muséographie et au fort inclus Adultes Enfants de 7 à 12 ans Insulaires et enfants de moins de 7 ans Visite commentée «Bienvenue chez la grande Sarah» (de 2 à 15 personnes Durée 30 min.) Inclus l entrée à la muséographie et au fort inclus Adultes Enfants de 7 à 12 ans Enfants de moins de 7 ans - Tarifs des visites commentées en groupe : 7,00 /pers 5,00 /pers 1,00 /pers 5,50 /pers 4,50 /pers 1,00 /pers Forfait déplacement 40,00 Visite commentée «Entre nature et Sarah Bernhardt» (de 10 à 25 personnes Durée 1 h 30) Inclus l entrée à la muséographie et au fort inclus Groupes «Adultes» Groupes «Scolaires» (hors insulaires), «Colonies» Accompagnateurs Groupes scolaires (hors insulaires), colonies (dans la limite de 1 personne toute les 10 personnes) Visite commentée «Bienvenue chez la grande Sarah» (de 2 à 15 personnes Durée 30 min.) Inclus l entrée à la muséographie et au fort inclus Groupes «Adultes» 5,00 /pers 5,00 /pers 3,00 /pers

5 Groupes «Scolaires» (hors insulaires), «Colonies» à partir de 10 Accompagnateurs Groupes scolaires (hors insulaires), colonies (dans la limite de 1 personne toute les 10 personnes) 4,50 /pers Visite commentée sur mesure (de 10 à 25 personnes Durée 1 h) Groupes «Adultes» 4,00 /pers Délibération n ESPACES NATURELS GRAND PHARE : OUVERTURE ET TARIFS BILLETTERIE 2015 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe comme suit, les dates, horaires et tarifs d ouverture de la maison de site du Grand phare pour l année 2015 : 1) Date et heures d ouverture : Période d ouverture Jours d ouverture Horaires Vacances de février Du 07/02/2015 au 08/03/ jours sur 7 Mercredi, samedi, dimanche De 13 h 00 à 17 h 00 Avril, mai, juin et septembre Du 1 er avril au 30 juin et du 1 er au 30 septembre 5 jours sur 7 Du mercredi au dimanche Juillet et août Du 1 er juillet au 31 août 7 jours sur 7 Octobre Du 1 er au 31 octobre 3 jours sur 7 Mercredi, samedi, dimanche Vacances de Toussaint Selon calendrier 6 jours sur 7 Du mardi au dimanche De 10 h 30 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 De 13 h 00 à 17 h 00 Vacances de Noël Du 26 au 31 décembre Tous les jours Les dernières entrées se font 20 minutes avant l heure de fermeture 2) Tarifs billetterie : - Tarifs des visites de l ascension : Visite libre en individuel : Plein tarif 2,50 Résidents secondaires et saisonniers sur présentation des cartes «Pass villégiature» et «Carte saisonnier» Enfants de 7 à 12 ans 2,00 1,50 «Pass culturel» adulte (+ de 12 ans) sur présentation du billet d entrée de la Citadelle Vauban ou de la maison de site de la pointe des Poulains Pass culturel enfant (de 7 à 12 ans) sur présentation du billet d entrée de la Citadelle Vauban ou de la maison de site de la pointe des Poulains Insulaires (sur présentation de la carte insulaire) Enfants de moins de 7 ans Visiteurs originaires d un territoire jumelé avec la CCBI ou une commune de Belle-Île (sur présentation d un document indiquant l adresse) 3,00 1,00

6 Journées du patrimoine (samedi ou dimanche) Visite Commentée (45 mn) : Adultes 4, ans et insulaires 3,00-7 ans 1,00 - Tarifs des visites en groupe (à partir de 10 personnes) : Pour tous les types de visite en groupe : Visite libre Groupes «Adultes et Enfants» 2,00 /pers Forfait visite commentée 30,00 Visite commentée Groupes 4,00 /pers Accompagnateurs (dans la limite de 1 personne toute les 10 personnes) Gratuit - Tarifs des évènements spéciaux : Nuit du phare : Adultes Enfants de 7 à 12 ans et insulaires Enfants de moins de 7 ans 6,00 /pers 3,00 /pers 1,00 /pers Délibération n PERSONNEL : CRÉATION D UN EMPLOI PERMANENT D ATTACHÉ (ayant vocation à être occupé par un fonctionnaire) Le président rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant conformément à l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc à (organe délibérant) de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs. Le président indique que cette création de poste se justifie par la complexité des dossiers en ressources humaines (comité technique, comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compte épargne temps, plan de formation, gestion des arrêts, retraite, ) et du nombre des agents de la communauté de communes. Il ajoute que cet emploi correspond au grade d attaché (cadre d emplois des attachés territoriaux, filière administrative) et que la durée hebdomadaire de service qui y est attachée est fixée à 35 heures. Le président propose au conseil communautaire de créer l emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter du 9 février Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de : - Créer un emploi relevant du grade d attaché, appartenant à la filière administrative, à raison de 35 heures hebdomadaires ; - Modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ; - Inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6411.

7 Annexe à la délibération n TABLEAU DES EFFECTIFS AU 09/02/2015 FILIERE TECHNIQUE Emplois prévus Emplois pourvus Temps de travail Emplois non permanents Statut Prévu Pourvu Service Grade Adjoint technique de 2 ème classe 1 0 8/35 Non titulaire Non titulaire Restauration scolaire Agent de service 1 1 8/35 Non titulaire Non titulaire Restauration scolaire Surveillant 1 1 8/35 Non titulaire Non titulaire Restauration scolaire Surveillant 1 1 8/35 Non titulaire Non titulaire Restauration scolaire Surveillant 1 1 8/35 Non titulaire Non titulaire Restauration scolaire Surveillant 1 1 8/35 Non titulaire Non titulaire Restauration scolaire Surveillant Fonction FILIERE ADMINISTRATIVE Emplois permanents Emplois Emplois Temps de Statut prévus pourvus travail Prévu Pourvu Grade Attaché Service Fonction 1 1 TC Titulaire Titulaire Administratif DGS 1 1 TC Titulaire Titulaire Administratif/Espaces DGA / Responsable du service espaces nat. / naturels Communication / Tourisme 1 1 TC Titulaire Non titulaire Administratif Affaires juridiques / Marchés publics 1 0 TC Titulaire Administratif Ressources humaines 1 1 TC Titulaire Titulaire Administratif Chargé mission PLU / Transports 4 TOTAL 5 TOTAL Grade Rédacteur principal de 1 ère classe 1 1 TC Titulaire Titulaire Administratif Secrétariat / Chargé RH 1 TOTAL 1 TOTAL Grade Rédacteur 1 1 TC Titulaire Stagiaire Administratif Responsable service SISE 1 1 TC Titulaire Non titulaire Espaces naturels Coordinateur maisons de sites 2 TOTAL 2 TOTAL Grade Adjoint administratif de 1 ère classe 1 1 TC Titulaire Titulaire Administratif Chargé de prévention / Arletty 1 TOTAL 1 TOTAL Grade Adjoint administratif de 2 ème classe % Titulaire Titulaire Administratif Comptabilité ,5/35e Titulaire Administratif Accueil / Comptabilité 1 1 TC Titulaire Titulaire Administratif Accueil / Régisseur (3 régies) /35e Titulaire Titulaire Complexe sportif/restau. scol. Accueil / Régisseur / Surveillant % Titulaire Titulaire Administratif/Déchets REOM / Taxe séjour / Accueil / Secrétariat ANC 1 1 TC Titulaire Stagiaire Administratif Accueil / Animateur SISE /35e Non titulaire Non titulaire Administratif Accueil / Animateur SISE /35 Titulaire Titulaire Espaces naturels Garde animateur de sites /35 Titulaire Titulaire Espaces naturels Garde animateur de sites /35 Titulaire Titulaire Espaces naturels Garde animateur de sites 9 TOTAL 10 TOTAL

8 FILIERE TECHNIQUE Emplois prévus Emplois pourvus Temps de travail Statut Prévu Pourvu Service Fonction Grade Ingénieur 1 1 TC Titulaire Non titulaire Espaces naturels Chargé mission Natura 2000 terre/mer 1 0 TC Titulaire Technique Responsable services techniques 1 TOTAL 2 TOTAL Grade Technicien principal de 2 ème classe 1 1 TC Titulaire Titulaire Déchets/Asst Chargé mission Déchets/Assainissement/Eau 1 1 TC Titulaire Titulaire Technique Responsable services techniques 2 TOTAL 2 TOTAL Grade Technicien 1 1 TC Titulaire Non titulaire A N C Responsable SPANC 1 TOTAL 1 TOTAL Grade Agent de maîtrise 1 1 TC Titulaire Non titulaire Services techniques Chef d'équipe bâtiment 1 1 TC Titulaire Non titulaire Espaces naturels Garde technicien 1 0 TC Titulaire Restauration scolaire Chef de cuisine /35 Titulaire Non titulaire Restauration scolaire Chef de partie 3 TOTAL 4 TOTAL Grade Adjoint technique principal de 1 ère classe 1 1 TC Titulaire Titulaire Services techniques Polyvalent 1 1 TC Titulaire Titulaire Abattoir/Technique Technicien en atelier d'abattage/polyvalent 1 1 TC Titulaire Titulaire Lait Chauffeur PL 1 1 TC Titulaire Titulaire Aérodrome Gardien / AFIS 4 TOTAL 4 TOTAL Grade Adjoint technique principal de 2 ème classe 1 1 TC Titulaire Titulaire Espaces naturels Garde du littoral 1 1 TC Titulaire Titulaire Technique Mécanicien / Chauffeur PL 2 TOTAL 2 TOTAL Grade Adjoint technique de 2 ème classe 1 1 TC Titulaire Stagiaire Abattoir Technicien en atelier d'abattage/chargé de prévention 1 1 TC Titulaire Titulaire Abattoir/Technique Technicien en atelier d'abattage/polyvalent 1 1 TC Titulaire Titulaire Abattoir/Technique Bouvier/Polyvalent 1 1 TC Titulaire Stagiaire Abattoir/Technique Bouvier/Polyvalent 1 1 TC Titulaire Titulaire Espaces naturels Encadrant chantier nature 1 1 TC Titulaire Titulaire Espaces naturels Garde du littoral 1 1 TC Titulaire Titulaire Espaces naturels Garde du littoral 1 1 TC Titulaire Titulaire Espaces naturels Garde du littoral 1 1 TC Titulaire Titulaire Lait Chauffeur PL ,5/35 Titulaire Titulaire Restauration scolaire Agent de service ,5/35 Titulaire Titulaire Technique Ménage/Agent de service 1 1 TC Titulaire Titulaire Technique Mécanicien 1 0 TC Titulaire Technique Ouvier bâtiment/polyvalent 1 0 TNC Titulaire Technique Ménage 12 TOTAL 14 TOTAL Contrat à Durée Déterminée d'insertion (CDDI) /35 Droit privé CUI Chantier nature Agent d'entretien /35 Droit privé CUI Chantier nature Agent d'entretien /35 Droit privé CUI Chantier nature Agent d'entretien /35 Droit privé CUI Chantier nature Agent d'entretien /35 Droit privé CUI Chantier nature Agent d'entretien /35 Droit privé CUI Chantier nature Agent d'entretien /35 Droit privé CUI Chantier nature Agent d'entretien /35 Droit privé CUI Chantier nature Agent d'entretien 5 TOTAL 8 TOTAL

9 Délibération n PERSONNEL - RÉGIME INDEMNITAIRE : MISE À JOUR La délibération n du 21 octobre 2014 est mise à jour. Monsieur le président rappelle que les fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public peuvent, sur décision de l organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. Ce régime indemnitaire ne peut toutefois être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l État exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité. Il est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l État soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale. Il appartient à l assemblée délibérante de fixer les modalités du régime indemnitaire en vertu : Du code général des collectivités territoriales, De la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, De la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Du décret n du 6 septembre 1991 modifié pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Du décret n du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, Du décret n du 19 novembre 2007 modifiant le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et les décrets n du 14 janvier 2002 relatif à l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des administrations centrales et n du 14 janvier 2002 relatif à l Indemnitaire Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés, Du décret n du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires, Du décret n du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités d Administration et de Technicité, De l arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de références de l Indemnité d Administration et de Technicité, Du décret n du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires, De l arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés, Du décret n du 15 décembre 2009, De l arrêté du 15 décembre 2009, Du décret n du 26 décembre 1997 portant création de l Indemnité d Exercice des Missions des Préfectures, De l arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l Indemnité d Exercice des Missions des Préfectures, Du décret n du 25 août 2003 relatif à l Indemnité Spécifique de Service, De l arrêté du 31 mars 2011 fixant les modalités d application du décret susvisé, Du décret n du 22 décembre 2008 relatif à la Prime de Fonctions et de Résultats, De l arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la Prime de Fonctions et de Résultats, De l arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats. Le président précise ensuite qu il y a lieu de fixer selon les dispositions prévues par les textes susvisés, le régime indemnitaire des personnels des filières administratives et technique. Il indique enfin qu il appartient à l organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes précités la nature, les conditions d attribution (objectifs et critères) et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget de la Communauté de Communes de Belle-Île (chapitre 12). Monsieur le Président propose d attribuer au personnel de la collectivité sur les bases définies ci-après les primes et indemnités suivantes, à compter du 1 er décembre 2014 : A - L Indemnité Forfaitaire pour Travaux supplémentaires (IFTS), aux taux moyens prévus par le décret et l arrêté du 14 janvier 2002 susvisés, est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non titulaires de la collectivité : À chaque catégorie est affecté un montant moyen annuel fixé pour les fonctionnaires de l État par arrêté ministériel et indexé sur la valeur du point de la fonction publique. Ils ont subi une revalorisation au 1 er octobre 2009 (décret n du 30 septembre 2009). Ils sont actuellement les suivants : Catégories Montant moyen annuel en 01/10/ /07/10 1 ère 1 463, ,16 2 ème 1 073, ,71 3 ème 853,55 857,82

10 Monsieur le Président expose que l attribution de l IFTS vise notamment à prendre en compte le niveau de responsabilité de l agent et l importance des sujétions auxquelles il est appelé à faire face dans l exercice effectif des fonctions. En plus de ces critères constitutifs prévus par le décret du 14/01/2002 pour les agents de l État, il précise que l organe délibérant peut librement définir d autres critères d attribution de l IFTS. Il rappelle que le montant individuel de l IFTS susceptible d être alloué à un agent ne peut dépasser 8 fois le montant moyen annuel affecté à la catégorie dans laquelle est classé son grade et qu il appartient à l autorité territoriale de le définir en fonction des critères qui ont été retenus. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil communautaire décide : 1) Que le montant moyen annuel est fixé ainsi qu il suit : cadre d emploi relevant de la 1 ère catégorie : 1 471,16 cadre d emploi relevant de la 2 ème catégorie : 1 078,71 cadre d emploi relevant de la 3 ème catégorie : 857,82 2) Que le coefficient choisi sera compris entre 0 et 8. 3) Cette indemnité sera : indexée sur la valeur du point de la fonction publique, mensualisée, revue en cas de variation en fonction du travail fourni et de l importance des sujétions liées à l emploi, maintenue en cas de maladie. 4) Que l IFTS sera attribuée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires dans les conditions énoncées ci-dessus pour les cadres d emplois et grades éligibles suivants : Grade Service Montant Coefficient au 01/07/10 maximum Rédacteur principal de 1 ère classe Direction générale 857,82 6,290 5) Le montant individuel sera défini par l autorité territoriale par application au montant annuel fixé pour la catégorie dans laquelle est classé le grade d un coefficient compris entre 0 et 8 déterminé en fonction des critères ci-dessus. 6) L attribution de l IFTS fera l objet d un arrêté individuel. B - L Indemnité Horaire pour Travaux supplémentaires (IHTS), dans les conditions définies par le décret n du 14 janvier 2002 modifié par le décret n du 19 novembre 2007 Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : 1) Que l IHTS sera versée mensuellement et maintenue en cas de maladie. 2) Les IHTS peuvent être versées dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d heures supplémentaires. Il s agit des fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents non titulaires de droit public des catégories B et C : Grades Services Nbre agents concernés Adjoint administratif 2 ème classe - Comptabilité 1 Adjoint administratif 2 ème classe - Déchets-Comptabilité 1 Adjoint administratif 2 ème classe - Maisons de sites 3 Adjoint administratif 2 ème classe - Accueil / SISE 2 Adjoint administratif 2 ème classe - Tennis du Gouerch 1 Adjoint administratif 1 ère classe - Chargé de prévention-arletty 1 Adjoint administratif 2 ème classe - Saisonnier Maisons de sites 1 Adjoint technique 2 ème classe - Restaurant scolaire 12 Adjoint technique 2 ème classe - Assainissement non collectif 1 Adjoint technique 2 ème classe - Abattoir 1 Adjoint technique 2 ème classe - Entretien des locaux 2 Adjoint technique 2 ème classe - Espaces naturels 4 Adjoint technique 2 ème classe - Abattoir / Atelier / Lait 3 Adjoint technique 2 ème classe - Saisonniers 4 Adjoint technique principal 2 ème classe - Espaces naturels 1 Adjoint technique principal 2 ème classe - Atelier 1 Adjoint technique principal 1 ère classe - Abattoir / Aérodrome / Atelier / Lait 4

11 Agent de maîtrise - Abattoir 1 Agent de maîtrise - Restaurant scolaire 1 Agent de maîtrise - Services techniques 1 Agent de maîtrise - Espaces naturels 1 Rédacteur - Maisons de sites 1 Rédacteur - SISE 1 Rédacteur principal de 1 ère classe - Direction générale 1 Technicien - Assainissement non collectif 1 Technicien principal de 2 ème classe - Déchets-Assainissement 1 C - L Indemnité d Administration et de Technicité (IAT), dans les conditions définies par le décret n du 14 janvier 2002, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades ci-après : Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide que : 1) Le montant moyen de l indemnité est calculé, par application à un montant de référence annuel, d un coefficient multiplicateur de 1 à 8. 2) Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la fonction publique. 3) L attribution individuelle, effectuée par arrêté, est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions, du supplément de travail fourni, des sujétions auxquelles le fonctionnaire est appelé à faire face dans l exercice effectif de ses fonctions ou encore en fonction du temps de travail. 4) L indemnité est versée mensuellement ou annuellement selon indications dans le tableau ci-dessous et sera maintenue en cas de maladie. 5) L Indemnité d Administration et de Technicité sera versée aux agents titulaires, stagiaires ou non titulaires permanents des cadres d emplois suivants : Grades Montant au Coefficient 01/01/13 maximum Adjoint administratif 2 ème classe 449,26 2,761 annuel 10 Adjoint technique 2 ème classe 449,26 2,761 annuel 30 Adjoint administratif 1 ère classe 464,29 2,671 annuel 1 Adjoint technique principal 2 ème classe 469,65 2,641 annuel 2 Adjoint technique principal 1 ère classe 476,10 2,605 annuel 4 Agent de maîtrise 469,65 2,641 annuel 3 Rédacteur jusqu au 5 ème échelon 588,68 5,980 mensuel 1 Rédacteur jusqu au 5 ème échelon 588,68 0,082 mensuel 1 Versement Nbre agents concernés D - L Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP), dans les conditions définies par le décret n du 24 décembre 2012, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades ci-après : Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide que : 1) Les critères obligatoires ci-dessous servent de fondement à l attribution de l IEMP : Niveau de responsabilité, Sujétions liées au poste Manière de servir À partir de 6 mois de présence dans la collectivité 2) Le montant moyen de l indemnité est calculé, par application à un montant de référence annuel, d un coefficient multiplicateur de 0,8 à 3, sachant qu un coefficient inférieur à 0,8 est admis pour les fonctionnaires territoriaux. 3) L attribution individuelle, effectuée par arrêté, est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions, du supplément de travail fourni, des sujétions auxquelles le fonctionnaire est appelé à faire face dans l exercice effectif de ses fonctions. 4) L indemnité est versée mensuellement ou annuellement selon indications dans le tableau ci-dessous et maintenue en cas de maladie 5) L Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures sera versée aux agents titulaires, stagiaires ou non titulaires permanents des cadres d emplois suivants :

12 Grades Montant au Coefficient Nbre agents Versement 01/01/13 par grade concernés Adjoint administratif 2 ème classe 1 153,00 1,325 mensuel 1 Adjoint technique 2 ème classe 1 143,00 2,835 mensuel 1 Adjoint technique 2 ème classe 1 143,00 0,042 mensuel 1 Adjoint technique 2 ème classe 1 143,00 0,146 mensuel 1 Adjoint technique 2 ème classe 1 143,00 1,313 mensuel 1 Adjoint technique 2 ème classe 1 143,00 2,180 mensuel 1 Adjoint technique 2 ème classe 1 143,00 3,000 mensuel 1 Adjoint technique 2 ème classe 1143,00 3,000 mensuel 1 Adjoint technique principal 1 ère classe 1 204,00 1,067 mensuel 1 Agent de maîtrise 1 204,00 0,489 mensuel 1 Agent de maîtrise 1 204,00 2,362 mensuel 1 Agent de maîtrise 1 204,00 2,641 mensuel 1 Rédacteur 1 492,00 0,832 annuel 3 Rédacteur principal 1 ère classe 1 492,00 0,832 annuel 1 E - La Prime de Service et de Rendement (PSR), dans les conditions définies par le décret n du 15 décembre 2009 et l arrêté du 15 décembre 2009, est attribuée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants : ingénieurs, technicien, supérieurs et contrôleurs de travaux. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide que : 1) Les critères obligatoires ci-dessous servent de fondement à l attribution de la Prime de Service et de Rendement : Niveau de responsabilité, Sujétions liées au poste, Manière de servir, À partir de 6 mois de présence dans la collectivité. 2) Le montant individuel ne peut excéder le double du montant annuel de base. 3) La prime de service et de rendement est maintenue en cas de maladie. 4) L attribution individuelle, effectuée par arrêté, est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions, du supplément de travail fourni, des sujétions auxquelles le fonctionnaire est appelé à faire face dans l exercice effectif de ses fonctions. 5) La prime est versée mensuellement ou annuellement selon indications dans le tableau ci-dessous. 6) La prime sera versée aux agents titulaires, stagiaires ou non titulaires des cadres d emplois suivants : Grades Montant au 01/06/11 Coefficient Versement Nbre d agents concernés Technicien 986,00 0,860 mensuel 1 Technicien principal 2 ème classe 1 289,00 1,215 mensuel 1 Technicien principal 2 ème classe 1 289,00 2,347 mensuel 1 Ingénieur 1 659,00 0,970 mensuel 1 F - L Indemnité Spécifique de Service (ISS), dans les conditions définies par le décret n du 25 août 2003 modifié, au profit des cadres d emplois ires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants : ingénieurs, technicien, supérieurs et contrôleurs de travaux. Le taux moyen applicable au grade s obtient en multipliant le taux de base (361,90 ) par le coefficient du grade. Le crédit global est calculé en multipliant le taux moyen annuel du grade par le nombre de bénéficiaires. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide que : 1) Les critères ci-dessous servent de fondement à son attribution : Manière de servir résultant de l évaluation effectuée lors de la notation annuelle, Niveau de responsabilité, Sujétions du poste, Disponibilité, À partir de 6 mois de présence dans la collectivité. 2) L attribution individuelle, effectuée par arrêté, est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions, du supplément de travail fourni, des sujétions auxquelles le fonctionnaire est appelé à faire face dans l exercice effectif de ses fonctions.

13 3) L indemnité est versée mensuellement ou annuellement selon indications dans le tableau ci-dessous. Elle est maintenue en cas de maladie. 4) L Indemnité Spécifique de Service sera versée aux agents titulaires, stagiaires ou non titulaires permanents des cadres d emplois suivants : Grades Taux de base Coefficient du grade Coefficient de modulation Montant Versement Nbre agents concernés Technicien 361, ,5 % 1 244,94 annuel 1 Technicien 361, ,5 % 1 244,94 annuel 1 Technicien principal 2 ème classe 361, ,0 % 6 369,44 mensuel 1 Technicien principal 2 ème classe 361, ,5 % 1 244,94 annuel 1 Ingénieur 361, ,5 % 1 244,94 annuel 1 G - La Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), est instituée pour la filière administrative par le décret n du 22 décembre 2008 et peut être allouée aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux par l'arrêté ministériel n IOCA A du 9 février La prime comprend deux parts, l'une liée aux fonctions et l'autre liée aux résultats. La part «fonctions» tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. La part «résultats» tient compte des résultats de l'évaluation individuelle de l'agent et de la manière de servir. Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés. Le montant individuel (somme des deux parts) ne peut excéder le plafond global annuel retenu par les services de l État, soit au 1 er janvier 2011 pour les attachés et les secrétaires de mairie : Attaché : euros. 1) Bénéficiaires et montants plafonds de la Prime de Fonctions et de Résultats : La prime est allouée, dans la limite du plafond global prévu pour les agents de l'état par le décret n et l'arrêté du 9 février 2011 précités, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents non titulaires relevant du grade suivant : Attachés territoriaux. Elle est attribuée dans la limite des montants plafonds annuels de référence suivants affectés d'un coefficient de modulation individuelle pour chacune des parts dans la limite d'un coefficient maximum de 6 pour la part annuelle liée aux fonctions et d un coefficient maximum de 4 pour la part liée aux résultats : Cadre d'emplois des attachés territoriaux Part annuelle liée aux fonctions (= montant plafond annuel de référence) Part annuelle liée aux résultats (montant plafond annuel de référence) Plafond global annuel Attaché ) Part liée aux fonctions : L'attribution de la part «fonctions» dépend du niveau de l'emploi occupé par l'agent. À chaque niveau d'emploi correspond un montant plafond de référence de la part liée aux fonctions à laquelle peut prétendre l'agent. La détermination des niveaux d emplois de la collectivité : Les emplois figurant sur l'organigramme de la collectivité correspondant au grade d attaché sont répartis par familles d'emplois correspondant à des niveaux de fonctions, ces derniers sont déterminés sur la base des critères suivants : Niveau de responsabilité - Prise de décision - Management de service - Encadrement intermédiaire - Animation équipe, réseau - Pilotage de projet, animation des réunions d élus Niveau d'expertise - Analyse, synthèse - Diagnostic, prospective - Domaine d'intervention généraliste (polyvalence) - Domaine d'intervention spécifique - Veille juridique Sujétions particulières liées au poste - Surcroît régulier d'activité - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Disponibilité - Relationnel important (élus/public) - Domaine d'intervention à risque (contentieux ) - Poste à relations publiques

14 La détermination des emplois correspondant au grade d attaché de la collectivité par «famille» d emplois : Famille n 1 Niveau de fonctions "élevé" Famille n 2 Niveau de fonctions "significatif" Famille n 3 Niveau de fonctions "standard" DGS DGA - Espaces naturels Attachés de direction (2) Administration générale - PLU (1) Responsable RH (1) La détermination des montants plafonds de référence de la part «fonctions» À chaque famille d'emplois (niveau de fonctions) est attribué un montant de référence dans la limite du montant plafond annuel de référence déterminé pour la part «fonctions» : Emplois correspondant au grade d'attaché Montant plafond de référence Coefficients de modulation individuelle Famille n à 6 Famille n à 4,8 Famille n à 3 Le montant individuel de la part liée aux fonctions est fixé par l'autorité territoriale, en fonction des critères exposés dans la présente délibération, dans la limite du montant de référence prévu pour la famille d'emploi dans laquelle l'emploi occupé par chaque agent est classé. La détermination du crédit global de la part «fonctions» Le crédit global prévu pour la part liée aux fonctions est calculé en multipliant, pour chaque famille d'emploi, le montant plafond de référence et par le nombre de bénéficiaires. Emplois correspondant au grade d'attaché Effectif Crédit global Famille n 1 1 Montant plafond de référence x 6 x 1 soit Famille n 2 1 Montant plafond de référence x 3 x 2 soit Famille n 3 3 Montant plafond de référence x 3 x 1 soit TOTAL Le versement de la part «fonctions» fera l objet d un versement mensuel. 3) Part liée aux résultats : L'attribution de la part «résultats» dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est déterminée d'après les résultats de l'évaluation individuelle et selon la manière de servir. Les résultats de l'évaluation individuelle sont appréciés au regard des éléments suivants : - Efficacité dans l'emploi / Réalisation des objectifs - Développement des compétences professionnelles et techniques - Qualités relationnelles - Capacités d'encadrement ou à exercer des fonctions supérieures La manière de servir de l'agent s'apprécie dans le cadre de la procédure d'évaluation individuelle et par une appréciation au regard des critères suivants : - Expérience professionnelle - Implication dans le travail - Capacité d'initiative - Positionnement à l'égard des collaborateurs - Positionnement à l'égard de la hiérarchie - Relation avec le public - Respect des valeurs du service public (continuité, mutabilité, égalité, sens de l'intérêt général) - Respect de la déontologie du fonctionnaire - Réactivité / Adaptabilité - Sens de l'écoute, du dialogue - Rigueur, ponctualité La détermination des montants plafonds de référence de la part «résultats» Les résultats de l'évaluation individuelle et celle de la manière de servir permettent d'apprécier le niveau de satisfaction par rapport à la qualité du travail accompli. À chaque niveau de satisfaction correspond un montant de référence dans la limite du montant plafond annuel de référence déterminé pour la part liée aux résultats. Grille d'appréciation du niveau de satisfaction et montants correspondants pour le grade d attaché : Appréciation des résultats de l'évaluation individuelle et de la manière de servir Montant plafond de référence (le cas échéant) Coefficients de modulation individuelle Agent très satisfaisant dans l'accomplissement de ses fonctions à 3,6 Agent satisfaisant dans l'accomplissement de ses fonctions à 3,6 Agent peu satisfaisant dans l'accomplissement de ses fonctions à 3,6 Agent insatisfaisant dans l'accomplissement de ses fonctions à 3,6

15 Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite du montant de référence correspondant au niveau de satisfaction de l'agent déterminé au regard des critères exposés dans la présente délibération. La détermination du crédit global de la part «résultats» Le crédit global prévu pour la part liée aux résultats est calculé en multipliant, pour chaque grade, le montant de référence maximum et par le nombre de bénéficiaires potentiels. Crédit global part résultats, grade d'attaché : Montant plafond de référence Effectif Crédit global Montant plafond de référence x 5 x 3,6 soit Le versement de la part «résultats» se fera annuellement. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l unanimité : 1) D attribuer la Prime de Fonctions et de Résultats dans les conditions exposées par la présente délibération ; 2) De charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds des coefficients de modulation individuelle maximum déterminés. Délibération n DÉCHETS : SEMAINE EUROPÉENNE DE RÉDUCTION DES DÉCHETS - ORGANISATION D UN CONCOURS PHOTO : PROLONGATION Le conseil communautaire, lors du conseil du 24 novembre 2014 (délibération n ), a décidé le lancement d un concours photo dans le cadre de l élaboration de son programme local de prévention des déchets et de la semaine européenne de réduction des déchets et souhaite encourager la population à mieux mesurer sa production de déchets ménagers. Ce concours et sans obligation d achat dénommé «Mes déchets et moi : Réduisons nos déchets!». Les photos doivent mettre en scène le participant avec un déchet ou des déchets de sa vie quotidienne. Pour participer au présent jeu-concours, chaque participant doit envoyer à la Communauté de Communes de Belle-Île-en- Mer une photo originale sur le thème des déchets ménagers avec l inscription de ses nom, prénom, adresse, téléphone et . Parmi toutes les photos, le comité de pilotage du programme fera son choix des photos les plus originales. Les trois gagnants désignés remporteront un bon de 100, 50 et 25 uros à la ressourcerie «Le chtal», pour acheter le ou les objets de son choix. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide la prolongation du concours jusqu au 31 mars 2015 pour obtenir un plus grand nombre de participants et clôturer le concours lors du vote du Programme Local de Prévention. Délibération n SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : TARIFS DES CONTRÔLES OBLIGATOIRES Dans le cadre du service public d assainissement non collectif (S.P.A.N.C.), les usagers sont tenus de solliciter les services de la CCBI afin de réaliser des contrôles obligatoires à différentes étapes de la vie de leur installation. Il est proposé de fixer les tarifs suivants : Contrôle de conception (instruction du projet) : Contrôle de bonne exécution (conformité des travaux) : Contrôle de conformité dans le cadre d une vente : 60 uros 90 uros 180 uros Cette facturation des usagers interviendra une fois le rapport d instruction et/ou de visite transmis au pétitionnaire (ou au vendeur). Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide les tarifs ci-dessus.

16 Délibération n TAXE DE SÉJOUR : MODIFICATION DES TARIFS La présente délibération annule et remplace la délibération n du 29 janvier Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la circulaire n NOR/LBL/B03/10070/C du 3 octobre 2003 ; Vu l avis favorable de la commission «Finances» réunie le 29 janvier 2015 ; Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 1 voix «contre», 1 «abstention» et 20 voix «pour» : I - Décide d instituer la taxe de séjour sur le territoire des quatre communes de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer. II - Fixe les tarifs de la taxe de séjour, par personne et par nuitée, comme suit, à compter du 1 er mars 2015 : III - IV - V - Type d hébergement : Campings 1 et 2 étoiles : 0,20 Campings 3 étoiles : 0,50 Campings 4 étoiles : 0,55 Mobile homes et chalets (sur campings) : 0,50 Auberge de jeunesse : 0,40 Gîtes d étape et hébergements collectifs : 0,40 Hébergements communaux : 0,40 Village vacances et meublés dans les villages vacances : 1, 2 et 3 étoiles: 0,75 4 et 5 étoiles : 0,75 Port de plaisance : par bateau et nuitée : 0,20 Chambres d hôtes ou chez l habitant : Non classées : 0,40 1 clé, 1 épi ou 1 étoile : 0,50 2 clés, 2 épis ou 2 étoiles : 0,75 3 clés, 3 épis ou 3 étoiles : 0,75 4 clés, 4 épis ou 4 étoiles : 0,75 Meublés et gîtes : Non classés : 0,40 1 clé, 1 épi ou 1 étoile : 0,50 2 clés, 2 épis ou 2 étoiles : 0,75 3 clés, 3 épis ou 3 étoiles : 1,20 4 clés, 4 épis ou 4 étoiles : 1,40 Hôtels : Non classés : 0,50 1 étoile : 0,50 2 étoiles : 0,75 3 étoiles : 1,20 4 étoiles : 1,40 Décide que cette taxe est perçue, en 2015, du 1 er mars au 31 décembre. À compter du 1 er janvier 2016, elle sera perçue du 1 er janvier au 31 décembre. Décide que la taxe de séjour devra être versée spontanément au 15 octobre et au plus tard le 1 er décembre. Décide d appliquer les exonérations et réductions législatives et réglementaires obligatoires fixées par le code général des collectivités territoriales, comme suit : Exonérations obligatoires : - Les mineurs (les moins de 18 ans), - Les titulaires d un contrat de travail saisonnier, - Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 uro. VI - Rappel législatif et respect des obligations :

17 1) Rappel législatif : Art L du CGCT «( ) Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune (...)» Art R du CGCT «Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe». Art L du CGCT «I - Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l article L versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L à L II - Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d hébergements pour le compte de logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l article L peuvent, sous réserve d avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l exécution es formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe, calcule en application des articles L à L ( )». Respect des obligations : Art L «Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le Maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l article L À cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s y rapportant.» Art L «Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu il a été statué sur la réclamation par le maire. Le maire dispose d un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. Les conditions d application du présent article sont précisées par décret en Conseil d État.» Art L «En cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l article L ainsi qu aux professionnels mentionnés au II de l article L une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l application d un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard ( )». VII - Décide d appliquer, conformément à l article L du CGCT, la procédure dite de taxation d office dont les conditions d application seront précisées par décret en Conseil d État. Délibération n AÉRODROME : TERMINAL MONÉTIQUE - CONTRAT DE LOCATION Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer un contrat de location/entretien avec Somaintel informatique SAS d un terminal monétique pour une durée de 6 mois, du 1 er avril au 31 octobre 2015, pour un montant de 20,90 HT par mois, soit un montant total de de 146,30 HT.

18 Délibération n COMPLEXE SPORTIF DU GOUERCH : ACQUISITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS Vu les délibérations n en date du 13 décembre 2012, relative à l extension des compétences de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer et relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer ; Vu la délibération de la commune de Le Palais n 095/14, en date du 22 décembre 2014, relative au transfert intégral des équipements sportifs du Gouerch ; Vu la délibération n en date du 28 avril 2014, relative à l acceptation du transfert de propriété des équipements sportifs du Gouerch ; Vu l avis favorable de la commission «Finances & Travaux» réunie le 29 janvier 2015 ; Monsieur Le Président de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer soumet à l acceptation du conseil communautaire le règlement des frais de l acte de cession des équipements sportifs par la commune de Le Palais au profit de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer. Monsieur Le Président propose aux conseillers d approuver le règlement des susdits frais s élevant à ,70. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 1 «abstention», 3 votes «contre» et 18 votes «pour» : - Approuve le règlement de ces frais, d un montant de ,70 - Donne mandat à Monsieur le Président afin de signer l acte ainsi que tout document nécessaire à cette acquisition Délibération n COMPLEXE SPORTIF DU GOUERCH : CONVENTION D OCCUPATION EXCEPTIONNELLE - «TY PARK» Le complexe sportif du Gouerch comprend un ensemble de locaux qui peuvent, à titre exceptionnel, être mis à la disposition des usagers qui en font la demande. Michel LE GALL, représentant l entreprise «Ty Park», domiciliée à Kerlan à Bangor, a demandé à occuper des locaux pour la mise en place d activités ludiques (structures gonflables) pour les enfants du 13 février au 22 février Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le président à signer une convention d occupation exceptionnelle de locaux au complexe sportif du Gouerch avec Michel LE GALL, représentant l entreprise «Ty Park», sise à Kerlan à Bangor, pour la mise en place d activités ludiques (structures gonflables) pour les enfants, du 13 février au 22 février Délibération n ESPACES NATURELS - MAISONS DE SITES - GRAND PHARE : MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES Vu la délibération n du 15 avril 2009 créant la régie de recettes du site du Grand phare ; Vu la délibération n du 23 mars 2011 modifiant les articles 4 et 5 ; Vu l avis conforme du comptable ; Entendu l exposé du président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide de modifier l article 3 de la régie de recettes du Grand phare de la façon suivante, les autres articles restant inchangés : Article 3 : Les recettes désignées à l article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : o Chèques, o Carte bancaire. o Espèces,

19 Délibération n ESPACES NATURELS : LOCATION EXCEPTIONNELLE DU LAND ROVER Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Décide de louer, à titre exceptionnel, le véhicule Land Rover appartenant à la communauté de communes au port de Le Palais, au prix de 100 uros par jour d utilisation ; Autorise le président à signer un contrat de location. Pour extrait conforme Fait à Belle-Île, le 11 février 2015