Recours devant la cour d appel de Paris

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1 Recours devant la cour d appel de Paris 481

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3 Recours devant la cour d appel de Paris Décisions 2004 ayant fait l objet d un recours devant la cour d appel de Paris (mise à jour le 3 mai 2005) 04-D-02 du 10 février D-04 du 20 février D-07 du 11 mars D-08 du 30 mars D-12 du 7 avril D-13 du 8 avril D-18 du 13 mai D-26 du 30 juin D-32 du 8 juillet D-37 du 27 juillet D-39 du 3 août 2004 Décisions (au fond) relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement à l encontre de l Office national des forêts relative au secteur des travaux d électrification rurale réalisés dans le département de la Charente-Maritime relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne relative au marché de travaux d assainissement de la commune de Pontacq relative à une saisine de la société Go Sport concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d articles de sport et de loisirs relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée concernant l exécution de la décision n o 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d intérêt public Champagne-Ardenne relative à la saisine de la société More group France contre les pratiques du groupe Decaux relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l abattage et de la commercialisation d animaux de boucherie Arrêts cour d appel 27/07/ /09/ /10/2004 (fond confirmé / annulation de l injonction de publication) 09/11/ /06/2004 Désistement 09/11/ /01/2005 (fond confirmé / doublement de la sanction pécuniaire) 25/01/ /02/2005 Affaire pendante 22/02/2005 (fond confirmé / modification de l injonction de publication) Recours devant la cour d appel de Paris 483

4 04-D-40 du 3 août 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 20 Minutes France 21/09/ D-44 du 15 septembre 2004 relative à une saisine présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin dans le secteur de la distribution et de l exploitation de films 29/03/2005 Réformation 04-D-45 du 16 septembre 2004 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l encontre du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne 12/04/ D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom 12/04/2005 Annulation 04-D-60 du 29 novembre 2004 relative à la saisine de la société G3S à l encontre de pratique mises en œuvre sur le marché de la reprographie médicale par la société AGFA-GEVAERT Affaire pendante 04-D-73 du 21 décembre 2004 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d accès à internet Affaire pendante 04-D-76 du 22 décembre 2004 relative à une saisine de la société Digitechnic Affaire pendante D-78 du 22 décembre D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le département de la Moselle par six entreprises d imprimerie à l occasion de l impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d eau de la Vendée (RDPEV) Affaire pendante Affaire pendante Décisions (sur des demandes de mesures conservatoires) Arrêts cour d appel 04-MC-01 du 15 avril MC-02 du 9 décembre 2004 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCom et 9 Télécom relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom Caraïbe à l encontre de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom 29/06/2004 Réformation 28/01/2005 (analyse confirmée / modification du délai d exécution de certaines injonctions)

5 Décisions 2003 ayant fait l objet d un recours devant la cour d appel de Paris Décisions (au fond) Arrêts cour d appel 03-D-07 du 4 février D-12 du 3 mars D-17 du 31 mars D-25 du 28 mai D-27 du 4 juin D-35 du 24 juillet D-42 du 18 août D-43 du 12 septembre 2003 relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d achat de panneaux de signalisation routière verticale par des collectivités locales concernant le secteur des escaliers préfabriqués en béton relative à des pratiques sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes relative à une saisine de la société Holopanoragramme relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint- Christophe de Cergy-Pontoise (Val d Oise) relative à des pratiques mises en œuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA, sur le marché de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux hôpitaux relative à des pratiques mises en œuvre par Suzuki et autres sur le marché de la distribution des motocycles relative au respect des injonctions prononcées à l encontre de la société France Télécom par la cour d appel de Paris dans son arrêt du 29 juin /11/ /11/ /12/2003 Annulation 25/11/ /02/ /03/ /05/ /04/2004 Recours devant la cour d appel de Paris D-45 du 25 septembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire 21/09/ D-46 du 30 septembre 2003 relative à des pratiques concernant un marché public de transport occasionnel d élèves dans le département des Alpes Maritimes 30/03/ D-52 du 18 novembre 2003 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l encontre de M. X..., prothésiste dentaire 22/06/ D-60 du 17 décembre 2003 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l horlogerie de luxe 29/06/ D-66 du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par la société Renault et le Groupement des concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile 29/06/ D-67 du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par Peugeot et le Groupement des concessionnaires automobiles Peugeot (GCAP) dans le secteur de la distribution automobile 21/09/ D-68 du 23 décembre 2003 relative aux pratiques mises en œuvre par le Centre national des professions de l automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile 29/06/2004

6 Décisions (sur des demandes de mesures conservatoires) Arrêts cour d appel 03-MC-01 du 23 janvier MC-02 du 5 mars 2003 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Cegetel 29/04/03 Homologation de l accord signé par les parties le 17/04/ /04/03 (analyse confirmée / modification des modalités de l injonction) 03-MC-03 du 1 er décembre MC-04 du 22 décembre 2003 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l encontre de pratiques mises en œuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF) relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries lyonnaises de presse 08/01/04 12/02/

7 Décisions 2002 ayant fait l objet d un recours devant la cour d appel de Paris Décisions (au fond) Arrêts cour d appel 02-D-03 du 29 janvier D-09 du 20 février D-14 du 28 février D-16 du 5 mars D-17 du 12 mars D-33 du 10 juin D-35 du 13 juin D-36 du 14 juin relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la Sarl Technic Publicité relative à une saisine du Syndicat français de l express international (SFEI) et autres relative à la situation de la concurrence dans le secteur d activité des géomètresexperts et des géomètres-topographes relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport aérien de passagers par hélicoptères sur l hélistation de Cannes Palm Beach relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés concernant la rénovation du centre hospitalier de Narbonne relative à des pratiques dans le secteur du traitement des coupons de réduction relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Spinevision relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des lunettes d optique sur le marché de l agglomération lyonnaise 24/09/2002 Réformation (renvoi devant le Conseil) 11/03/2003 Irrecevabilité 24/06/ /11/ /10/ /02/ /02/ /03/2003 Réformation Recours devant la cour d appel de Paris D-37 du 14 juin D-40 du 14 juin D-42 du 28 juin D-43 du 2 juillet D-44 du 14 juin D-47 du 25 juillet D-57 du 19 septembre D-59 du 25 septembre 2002 relative à des pratiques concernant le secteur des tuyauteries de gaz relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Olitec relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d électronique grand public relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d eau passés par le Syndicat intercommunal d alimentation en eau de la région de Dunkerque (SLAERD) relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l eau potable et de l assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence relative à une saisine de la société Vérimédia relative aux pratiques dans le secteur des roulements à billes et assimilés relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l Ain 04/02/ /01/2003 Désistement 04/07/2003 Annulation partielle 18/02/2003 Annulation 18/02/ /04/2003 Irrecevabilité 17/06/2003 Réformation 02/07/2003

8 02-D-60 du 27 septembre D-61 du 27 septembre D-62 du 27 septembre D-68 du 14 novembre 2002 relative à des pratiques mises en œuvre par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et l Association française de déménageurs internationaux relative à une saisine de la Société moderne d assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l attribution du marché d exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt relative aux pratiques relevées dans le secteur du déménagement des personnels de la marine nationale en Bretagne relative à des pratiques mises en œuvre sur le secteur des tuyaux de gaz flexibles 27/05/2003 Réformation 24/06/2003 Irrecevabilité 17/06/ /09/2003 Arrêt rectificatif 01/07/2003 Désistement 02-D-76 du 19 décembre 2002 relative à une saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l OPAC de Villeurbanne 02/07/2003 Décisions (sur des demandes de mesures conservatoires) Arrêts cour d appel 02-MC-01 du 24 janvier 2002 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal Europe Audiovisuel 14/03/ MC-03 du 27 février MC-04 du 11 avril 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis 09/04/ /05/2002 (analyse confirmée / modification de la formulation de l injonction) 02-MC-06 du 30 avril 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info 04/06/ MC-07 du 15 mai 2002 relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab 26/06/ MC-09 du 12 juin 2002 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Pharmajet 16/07/2002 Désistement +

9 Décisions 2001 ayant fait l objet d un recours devant la cour d appel de Paris 01-D-02 du 6 mars D-03 du 14 mars D-07 du 11 avril D-12 du 12 avril D-13 du 19 avril D-14 du 4 mai D-16 du 24 avril D-17 du 25 avril D-31 du 5 juin D-36 du 28 juin D-45 du 19 juillet D-49 du 31 août D-58 du 24 septembre D-59 du 25 septembre D-63 du 9 octobre D-66 du 10 octobre D-67 du 19 octobre D-81 du 19 décembre 2001 Décisions (au fond) relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des enrobés bitumineux de la communauté urbaine de Bordeaux relative à une saisine de monsieur et madame Mahé relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la répartition pharmaceutique Arrêts cour d appel 13/11/2001 Annulation 26/06/2001 Irrecevabilité 22/01/2002 relative à une saisine de la société Chépar 26/02/2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs dans le département du Pas de Calais relative à des pratiques relevées lors de marchés de fabrication et de mise en œuvre d enrobés bitumeux sur les routes départementales de l Isère relative à des pratiques relevées à l occasion de la construction du tramay de Grenoble relative à des pratiques anticoncurentielles dans les marchés d électricification de la région du Havre relative à des pratiques relevées lors de la passation des marchés d électrification rurale et d éclairage public de Vendée relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l emploi et des produits en béton en Côte-d Or relative à une saisine présentée par la société Casino France relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe Benetton sur le marché de la distribution du vêtement du prêt-à-porter et de la maille relative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux routiers dans le département du Gard relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des personnels militaires de l armée de terre affectés dans le département de la Guyane relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom à l occasion d une offre sur mesure conclue en 1998 relative à des pratiques relevées à l occasion de la passation de marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône relative à une saisine du syndicat CFDT Radio Télé Décisions (sur des demandes de mesures conservatoires) 01-MC-06 du 19 décembre 2001 relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Télé 2 et Cegetel 18/12/2001 Irrecevabilité 29/01/ /01/ /11/ /02/2002 Annulation 09/04/2002 Réformation 05/02/2002 Désistement 09/04/ /05/ /03/2002 Désistement 09/04/2002 Annulation 30/04/ /04/ /06/2002 Arrêts cour d appel 26/03/2002 Désistement Recours devant la cour d appel de Paris 489

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11 Liste des décisions et avis 491

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13 Liste des décisions et avis Décisions Décision n o 04-D-01 du 6 février 2004 relative à des pratiques concernant un marché de travaux souterrains gaz et électricité organisés par EDF-GDF en Seine-et-Marne Décision n o 04-D-02 du 10 février 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Germain Environnement à l encontre de l Office national des forêts Décision n 04-D-03 du 18 février 2004 relative à des pratiques relevées lors d un appel d offres lancé par la direction régionale des douanes à Marseille pour la mise en conformité électrique de la cité de la Joliette Décision n o 04-D-04 du 20 février 2004 relative au secteur des travaux d électrification rurale réalisés dans le département de la Charente-Maritime Décision n o 04-D-05 du 24 février 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Phœnix Pharma à l encontre de pratiques mises en œuvre par des laboratoires pharmaceutiques Décision n o 04-D-06 du 24 février 2004 relative à une saisine du ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, à l encontre de pratiques mises en œuvre par la société Laboratoire Glaxosmithkline Décision n o 04-D-07 du 11 mars 2004 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne Décision n o 04-D-08 du 30 mars 2004 relative au marché de travaux d assainissement de la commune de Pontacq Décision n o 04-D-09 du 31 mars 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Codes Rousseau dans le secteur des supports pédagogiques pour auto-écoles Décision n o 04-D-10 du 1 er avril 2004 relative à des pratiques de la société UGC Ciné-Cité mises en œuvre dans le secteur de l exploitation des salles de cinéma Décision n o 04-D-11 du 6 avril 2004 relative à une saisine de la société SEMATEC contre les pratiques de la société Newell Window Fashions Germany (Gmbh) Décision n o 04-D-12 du 7 avril 2004 relative à une saisine de la société Go Sport concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d articles de sport et de loisirs Liste des décisions et avis 493

14 494 Décision n o 04-D-13 du 8 avril 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée Décision n o 04-D-14 du 20 avril 2004 relative à la saisine de M. et M me X..., concernant un refus d insertion d annonces publicitaires Décision n o 04-D-15-du 28 avril 2004 relative à des pratiques relevées dans le secteur des revêtements synthétiques pour sols sportifs Décision n o 04-D-16 du 3 mai 2004 relative à des pratiques relevées sur les marchés d électrification rurale et d éclairage public dans le département du Morbihan Décision n o 04-D-17 du 11 mai 2004 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA Décision n o 04-D-18 du 13 mai 2004 concernant l exécution de la décision n o 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau Décision n o 04-D-19 du 19 mai 2004 relative à des pratiques imputées à Électricité de France (EDF) Décision n o 04-D-20 du 14 juin 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur des marchés publics de signalisation routière horizontale en régions Aquitaine et Midi-Pyrénées Décision n o 04-D-21 du 17 juin 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres de la région grenobloise Décision n o 04-D-22 du 21 juin 2004 relative à la saisine de l Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) portant sur la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel «Primaliste longue distance» Décision n o 04-D-23 du 23 juin 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Hachette Livre sur le marché des guides pratiques à vocation touristique Décision n o 04-D-24 du 23 juin 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom Câble à l encontre des chaînes Planète Câble et Canal J Décision n o 04-D-25 du 23 juin 2004 relative aux pratiques mise en œuvre dans le domaine des honoraires d architecte dans les marchés de maîtrise d œuvre en Aquitaine Décision n o 04-D-26 du 30 juin 2004 relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d intérêt public Champagne-Ardenne Décision n o 04-D-27 du 1 er juillet 2004 relative aux pratiques de certaines chaînes de télévision à l égard des producteurs d œuvres audiovisuelles Décision n o 04-D-28 du 2 juillet 2004 relative aux pratiques mises en œuvre par la société Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles

15 Décision n o 04-D-29 du 6 juillet 2004 relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile Décision n o 04-D-30 du 7 juillet 2004 relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse Décision n o 04-D-31 du 8 juillet 2004 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture de bières aux cafés, hôtels et restaurants Décision n o 04-D-32 du 8 juillet 2004 relative à la saisine de la société More group France contre les pratiques du groupe Decaux Décision n o 04-D-33 du 19 juillet 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de certains produits d électronique grand public en 1998 et 1999 : téléviseurs, magnétoscopes, caméscopes, Hi-Fi, audio, appareils numériques et DVD Décision n o 04-D-34 du 22 juillet 2004 relative à l exécution de l article 1 er 1 er tiret de la décision n o 03-MC-04 du 22 décembre 2003 Décision n o 04-D-35 du 23 juillet 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des vins doux naturels d appellation d origine contrôlée Rivesaltes Décision n o 04-D-36 du 23 juillet 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport des petits colis Décision n o 04-D-37 du 27 juillet 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne Décision n o 04-D-38 du 27 juillet 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la distribution de la presse dans la région de Strasbourg Décision n o 04-D-39 du 3 août 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l abattage et de la commercialisation d animaux de boucherie Décision n o 04-D-40 du 3 août 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 20 Minutes France Décision n o 04-D-41 du 4 août 2004 relative à une saisine de la Société d études et de souscription d assurances (SESA) concernant le marché de l assurance des véhicules de collection Décision n o 04-D-42 du 4 août 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier Décision n o 04-D-43 du 8 septembre 2004 relative à l attribution de marchés publics organisés par la commune de Grasse dans le secteur des transports scolaires et périscolaires Décision n o 04-D-44 du 15 septembre 2004 relative à une saisine présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin dans le secteur de la distribution et de l exploitation de films Décision n o 04-D-45 du 16 septembre 2004 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l encontre du groupe des Nouvelles Messageries de presse parisienne Liste des décisions et avis 495

16 Décision n o 04-D-46 du 30 septembre 2004 relative à une saisine de l entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en œuvre par la société R. Marin Décision n o 04-D-47 du 12 octobre 2004 concernant l exécution de la décision n o 03-D-12 du 3 mars 2003 Décision n o 04-D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom Décision n o 04-D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom Décision n o 04-D-49 du 28 octobre 2004 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l insémination artificielle bovine Décision n o 04-D-50 du 3 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre lors d appels d offres organisés par le Syndicat intercommunal d assainissement de la Vallée-des-Lacs (88) Décision n o 04-D-51 du 4 novembre 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute. com 496 Décision n o 04-D-52 du 9 novembre 2004 relative à une saisine du cabinet d ingénierie Dupouy concernant des pratiques mises en œuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d études techniques de Lyon et par la direction départementale de l équipement de Dordogne Décision n o 04-D-53 du 9 novembre 2004 concernant des pratiques mises en œuvre par les Centres d études techniques de l équipement, les directions départementales de l équipement et les directions départementales de l agriculture et de la forêt dans le secteur des services d ingénierie Décision n o 04-D-54 du 9 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur internet et des baladeurs numériques Décision n o 04-D-55 du 10 novembre 2004 relative à des pratiques relevées dans le secteur des images de collection pour enfants Décision n o 04-D-56 du 15 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe La Dépêche du Midi et des commissaires-priseurs de Toulouse Décision n o 04-D-57 du 16 novembre 2004 relative aux marchés publics de travaux de revêtement de chaussées dans le département des Pyrénées Orientales Décision n o 04-D-58 du 24 novembre 2004 relative à un marché de construction d un pont à Cajarc (Lot) Décision n o 04-D-59 du 25 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des centrales hôtelières de réservation électronique Décision n o 04-D-60 du 25 novembre 2004 relative à la saisine de la société G3S à l encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de la reprographie médicale par la société AGFA-GEVAERT

17 Décision n o 04-D-61 du 25 novembre 2004 relative à une saisine de l Union professionnelle de la carte postale à l encontre de La Poste pour la commercialisation de produits de carterie Décision n o 04-D-62 du 30 novembre 2004 relative au respect de l injonction prononcée à l encontre de la société SOGEC Gestion par le Conseil de la concurrence dans sa décision n o 02-D-33 en date du 10 juin 2002 Décision n o 04-D-63 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des activités annexes des stations-service Décision n o 04-D-64 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d appareils électrodomestiques Décision n o 04-D-65 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial Décision n o 04-D-66 du 1 er décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par des salles et stades parisiens sur le secteur de la billetterie Décision n o 04-D-67 du 1 er décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des téléphones mobiles et des abonnements de téléphonie mobile Décision n o 04-D-68 du 14 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre à l occasion des marchés de réalisation du logiciel Arcad en 1996 et 1997 Décision n o 04-D-69 du 14 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Convergence concernant le recouvrement de créances Décision n o 04-D-70 du 16 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germainen-Laye Décision n o 04-D-71 du 17 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) Décision n o 04-D-72 du 21 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Philips Electronique Grand Public dans le secteur de la téléphonie résidentielle Décision n o 04-D-73 du 21 décembre 2004 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d accès à internet Décision n o 04-D-74 du 21 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des liaisons maritimes entre la France et les îles anglo-normandes Décision n o 04-D-75 du 22 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des câbles informatiques pour réseaux locaux Décision n o 04-D-76 du 22 décembre 2004 relative à une saisine de la société Digitechnic Décision n o 04-D-77 du 22 décembre 2004 relative à une saisine de la société Productiv à l encontre du laboratoire GlaxoSmithKline Décision n o 04-D-78 du 22 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le département de la Moselle par six entreprises d imprimerie à Liste des décisions et avis 497

18 l occasion de l impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002 Décision n o 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d eau de la Vendée (RDPEV) Mesures conservatoires Décision n o 04-MC-01 du 15 avril 2004 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés FREE, ILIAD, LDCOM et 9TELECOM Décision n o 04-MC-02 du 9 décembre 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom Caraïbe à l encontre de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom Avis 498 Avis n o 03-A-21 du 31 décembre 2003 relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics Avis n o 04-A-01 du 8 janvier 2004 relatif à une demande d avis de l Association française des réseaux et services de télécommunications (AFORS) sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage Avis n o 04-A-02 du 16 janvier 2004 relatif à une saisine de la Fédération de l hospitalisation privée Avis n o 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le Code de la santé public et le Code de la sécurité sociale Avis 04-A-04 du 29 janvier 2004 relatif à une demande de la Fédération nationale des taxis indépendants concernant la réglementation de l activité des taxis Avis n o 04-A-05 du 30 janvier 2004 relatif au projet de décret fixant les tarifs d accès aux réseaux de transport du gaz et aux terminaux méthaniers Avis n o 04-A-06 du 16 avril 2004 relatif aux conditions d attribution par les sociétés d autoroutes des autorisations d installations commerciales sur les aires autoroutières Avis n o 04-A-07 du 18 mai 2004 relatif à plusieurs acquisitions d entrepôts réalisées par le groupe Sogebra-Heineken dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR

19 Avis n o 04-A-08 du 18 mai 2004 relatif à plusieurs acquisitions d entrepôts réalisées par le groupe Scottish & Newcastle-Kronenbourg dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR Avis n o 04-A-09 du 28 mai 2004 relatif à un projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives Avis n o 04-A-10 du 15 juin 2004 portant sur un projet de décret relatif à l importation des médicaments vétérinaires et modifiant le Code de la santé publique Avis n o 04-A-11 du 22 juin 2004 relatif au projet de décret relatif aux tarifs de cession de l électricité aux distributeurs non nationalisés Avis n o 04-A-12 du 30 juin 2004 relatif à un projet de décret modifiant les missions exercées par l Institut géographique national (IGN) Avis n o 04-A-13 du 12 juillet 2004 relatif à la mise en place du Service Emploi- Entreprise Avis n o 04-A-14 du 23 juillet 2004 relatif à une saisine du Syndicat national de l équipement de bureau et de l informatique (SEBI) Avis n o 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type «Département innovant» de France Télécom Avis n o 04-A-16 du 28 juillet 2004 relatif à l acquisition d une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB Avis n o 04-A-17 du 14 octobre 2004 relatif à une demande d avis présentée par l Autorité de régulation des télécommunications en application de l article L du Code des postes et communications électroniques Avis n o 04-A-18 du 18 octobre 2004 relatif à une demande d avis présentée par l Union fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir) relative aux conditions de la concurrence dans le secteur de la grande distribution non spécialisée Avis n o 04-A-19 du 21 octobre 2004 relatif à l occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits Avis n o 04-A-20 du 22 octobre 2004 relatif à l acquisition par la société Arc International des sociétés Groupe Vachaud Distribution, Financière Saint Laurent, Piffaut et Callens-Lesage Avis n o 04-A-21 du 28 octobre 2004 relatif à une demande d avis de la Fédération interprofessionnelle de la communication d entreprise (FICOME) ayant trait aux conditions d exercice par France Télécom, des activités d opérateur d accès d une part, et d installation-maintenance de systèmes de télécommunications d autre part Avis n o 04-A-22 du 9 novembre 2004 relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz Avis n o 04-A-23 du 20 décembre 2004 relatif à une demande d avis du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de télécommunications (SIPPEREC) sur les conditions d accès à la sousboucle locale Liste des décisions et avis 499