Tout savoir sur la protection sociale complémentaire des commerciaux à statut VRP

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1 Guide OMNIREP à l usage des experts-comptables et conseils en entreprise ÉDITION 2005 Tout savoir sur la protection sociale complémentaire des commerciaux à statut VRP

2 sommaire Trois Institutions, un seul Groupe partenaire Quelles sont les Institutions membres du Groupe OMNIREP? 4 Quelle condition l équipe commerciale d une entreprise doit-elle remplir pour être affiliée à nos Institutions? 4 Quelles sont les conditions d application du statut? 4 Quelles sont les bases réglementaires justifiant l affiliation de cette catégorie de personnel auprès de nos Institutions? 5 Formalités d affiliation Par qui le VRP doit-il être affilié? 8 Dans quel délai? 8 Par quels moyens? 8 Comment obtenir l ensemble de ces éléments? 9 Conséquences de l affiliation 9 Taux de cotisations à appliquer Assiette des salaires 10 Principes d application 10 Taux à appliquer 10 À l IRREP - Taux retraite applicables à l ensemble des VRP 11 - Cotisation AGFF 11 À l IRPVRP - Taux retraite applicables aux VRP exclusifs non cadres et multicartes 12 - Cotisation «Garantie Minimale de Points» 12 - Cotisation dite «Garantie de Maintien» 13 - Modalités d application de la Contribution Exceptionnelle et Temporaire 13 - Cotisation AGFF 13 À l IRPVRP - Taux retraite applicables aux VRP exclusifs cadres 14 - Cotisation «Garantie Minimale de Points» 14 - Cotisation au titre de l APEC 14 - Modalités d application de la Contribution Exceptionnelle et Temporaire 15 - Cotisation AGFF 15 À l INPR - Cotisation obligatoire Décès/Invalidité/Incapacité de travail 16 - Autres garanties de prévoyance proposées 16 2 Exemple de bulletin de salaires pour un VRP exclusif non cadre 17

3 Déclaration de rémunérations Quand l effectuer? 18 En combien d exemplaires? 19 Quelles sommes déclarer? 19 Comment déclarer les sommes isolées? 19 Appel de cotisations À qui incombe la responsabilité du paiement des cotisations? 20 Quelle incidence auprès des VRP de l entreprise? 21 Planning des différents appels 21 Montant des différents acomptes 21 Méthodes de calcul des cotisations 22 - Exemple de calcul de cotisations pour un VRP exclusif non cadre 22 - Exemple de calcul de cotisations pour un VRP multicarte 22 - Exemple de calcul de la cotisation dite «Garantie de Maintien» à l IRPVRP pour les VRP exclusifs non cadres et multicartes 24 - Exemple de calcul de la «Garantie Minimale de Points» pour les VRP exclusifs non cadres et multicartes 24 - Exemple de calcul de la «Garantie Minimale de Points» pour les VRP exclusifs cadres 25 Trois Institutions, une seule démarche Pour simplifier nos relations 26 Avec notre site Internet 27 3

4 Trois Institutions, un seul Groupe partenaire Sous un même nom Groupe OMNIREP Trois Institutions ont en charge la gestion de la protection sociale complémentaire obligatoire de commerciaux à statut VRP au service de entreprises. > IRREP Institution de Retraites des Représentants pour la retraite complémentaire des salariés (Régime ARRCO). > IRPVRP Institution de Retraites et de Prévoyance des VRP pour la retraite complémentaire des cadres (Régime AGIRC). L ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) et l AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres) sont deux organismes fédérateurs regroupant, pour le premier l ensemble des Institutions de retraites complémentaires des salariés, pour le second l ensemble des Institutions de retraites complémentaires des cadres. > INPR Institution Nationale de Prévoyance des Représentants. Institution régie par le code de la Sécurité sociale, pour la couverture des risques maladie, incapacité, invalidité, décès, et notamment la couverture obligatoire «Décès/Invalidité/Incapacité» des VRP relevant de l IRPVRP, ainsi que pour la diffusion de formules d épargne salariale et retraite. Ces trois institutions viennent en complément des régimes dits de base Les VRP sont des salariés (y compris les multicartes) assujettis au régime général de la Sécurité sociale: Pour les VRP exclusifs et multicartes n ayant qu une carte, les cotisations de Sécurité sociale et d assurance vieillesse sont versées aux URSSAF. Pour les VRP multicartes ayant au moins 2 cartes, elles sont versées à la Caisse nationale de Compensation des Cotisations de Sécurité sociale des VRP à cartes multiples qui perçoit également, pour le compte de l UNEDIC, la cotisation d assurance chômage. (CCVRP - 7 et 9, rue Frédérick Lemaître Paris Cedex 20 - Tél.: Fax: ). L employeur est tenu de signaler à cet organisme toute embauche (ou départ) de représentant multicarte dans un délai de 8 jours. Quelle condition l équipe commerciale d une entreprise doit-elle remplir pour être affiliée à nos trois Institutions? Avoir la qualité de VRP, quel que soit le titre donné (exemple: ingénieur technico-commercial, responsable de secteur, négociateur immobilier, responsable régional des ventes ). Quelles sont les conditions d application du statut? L ART. L751-1 du code du travail fixe le cadre général des conditions d application du statut de VRP: ART. L751-1: Les conventions dont l objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d une part, et leurs employeurs, d autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les VRP : 1 Travaillent pour le compte d un ou plusieurs employeurs ; 2 Exercent en fait d une façon exclusive et constante leur profession de représentant ; 3 Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel; 4 Sont liés à leur employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations. 4

5 L absence de clauses interdisant, soit l exercice d une autre profession, soit l accomplissement d opérations commerciales personnelles, ne peut faire obstacle à l application des dispositions ci-dessus. Le statut est applicable d autorité dès lors que l ensemble des conditions de cet article est rempli. Il s agit d un statut légal impératif. La dénomination de technico-commercial attribuée au salarié par le contrat de travail ne saurait prévaloir sur le statut d ordre public de VRP (cass. soc. 27 oct n ). Le statut de VRP est également applicable dans le cas d une double activité. ART. L751-2: (Décr. N du 15 nov [codification]) Les dispositions du présent titre s appliquent aux employés qui, conjointement à l exercice effectif et habituel de la représentation, ont accepté de se livrer à d autres activités, quelle qu en soit la nature, pourvu qu ils les exercent pour le compte d un ou plusieurs de leurs employeurs. C est ainsi que le VRP peut exercer simultanément dans l entreprise d autres activités, telles que par exemple des tâches administratives, des activités de contrôle, ou même une activité de gérant minoritaire ou non associé, sans perdre le statut de VRP, la représentation étant bien entendu son activité principale. Important Le statut de VRP étant maintenu, un seul bulletin de salaires doit être établi cumulant les rémunérations des deux activités, la totalité des dites rémunérations étant soumise à cotisations auprès de nos Institutions. Pour mémoire Les dispositions relatives aux VRP figurent dans les textes suivants : - Textes législatifs et réglementaires Art. L751-1 à L Art. R751-1 à R751-5 du code du travail Art. D751-1 à D Texte conventionnel Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975 (Convention collective des VRP). Quelles sont les bases réglementaires justifiant l affiliation de cette catégorie de personnel auprès de nos Institutions? ART. 1 er de l annexe IV de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l IRPVRP. 1 er Le régime de retraite par répartition institué par la Convention du 14 mars 1947 est applicable dans les conditions prévues par la présente annexe aux VRP travaillant pour plusieurs entreprises ou pour un seul employeur, auprès duquel ils n ont pas la qualification et les prérogatives d ingénieurs ou cadres au sens de l article 4 de la Convention collective du 14 mars 1947, et qui remplissent les uns et les autres les conditions fixées par le paragraphe ci-après. Par voyageurs, représentants et placiers, il faut entendre les personnes : travaillant pour un ou plusieurs employeurs, exerçant la profession de représentant d une façon exclusive et constante ou, conjointement à l exercice effectif et habituel de la représentation, ayant accepté de se livrer à d autres activités, quelle qu en soit la nature, pourvu qu elles les exercent pour le compte d un ou plusieurs de leurs employeurs, ne faisant effectivement pas d opérations à titre personnel, liées à l entreprise à laquelle elles rendent compte de leur activité par des conventions. D où il résulte : 1 la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l achat, le secteur dans lequel le VRP exerce son activité ou la catégorie de clientèle qu il est chargé de visiter, la rémunération qui lui est allouée ; 2 qu il leur est interdit, soit de représenter des maisons ou des produits déterminés, soit de prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable ; 3 que le VRP communique à son employeur la liste des maisons qu il représente. En outre, ces conventions ne doivent pas contenir de clause donnant expressément le droit au représentant, soit de présenter un successeur, soit d employer un ou plusieurs sous-agents sous sa responsabilité propre, soit de pratiquer des surventes. 3 Les entreprises peuvent adhérer à l IRPVRP pour leurs VRP travaillant pour un seul employeur dans les conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus, et ayant la qualification et les prérogatives d ingénieurs ou cadres, telles que définies à l article 4 de la Convention. 5

6 ART. 2 du Règlement intérieur de l IRREP. Conformément à l Annexe C à l Accord du 8 décembre 1961, l IRREP est exclusivement compétente pour recevoir l affiliation des VRP. Par VRP, il faut entendre les personnes salariées : travaillant pour un ou plusieurs employeurs liés par les champs d application professionnel et territorial définis par l Accord du 8 décembre 1961 modifié ; exerçant la profession de représentant 1 d une façon exclusive et constante ou, conjointement à l exercice effectif et habituel de la représentation, ayant accepté de se livrer à d autres activités quelle qu en soit la nature, pourvu qu elles les exercent pour le compte d un ou plusieurs de leurs employeurs 2 ; ne faisant effectivement pas d opération à titre personnel 3 ; liées à l entreprise, à laquelle elles rendent compte de leur activité 4, par des conventions 5. D où il résulte : 1 la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l achat, le secteur dans lequel le VRP exerce son activité ou la catégorie de clientèle qu il est chargé de visiter, la rémunération qui lui est allouée ; 2 qu il leur est interdit, soit de représenter des maisons ou des produits déterminés, soit de prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable ; 3 que le VRP communique à son employeur la liste des maisons qu il représente. En outre, ces conventions ne doivent pas contenir de clause donnant expressément le droit au VRP, soit de présenter un successeur, soit d employer un ou plusieurs sous-agents sous sa responsabilité propre 6, soit de pratiquer des surventes. Les VRP définis ci-dessus relèvent de l IRREP au titre de chacune des périodes au cours desquelles ils ont rempli l ensemble des conditions suivantes: - être au service d une ou plusieurs entreprises liées par l Accord du 8 décembre 1961 modifié; - être occupés par cette ou ces entreprises sur le territoire de la métropole ou comme détachés suivant le sens donné à cette position par l Accord du 8 décembre 1961 modifié et les textes et dispositions s y rapportant; - être effectivement affiliés, à titre obligatoire, au régime général métropolitain de la Sécurité sociale La présente définition n a ni pour but ni pour conséquence de modifier la définition du représentant telle qu elle résulte des articles L751-1 et suivants du code du travail. La Commission paritaire détermine, au besoin, par délibération l interprétation à réserver à la condition d exercice de la profession de façon exclusive et constante. Toutefois, si la situation de fait des personnes qui, à la conclusion du contrat ou au cours de l exécution de celui-ci, n exercent effectivement pas la profession de représentant de façon exclusive et constante ou font effectivement des opérations commerciales pour leur propre compte, vient à être modifiée, l affiliation au régime de ces personnes ne pourra être demandée que dans la mesure où elles auront porté ces changements à la connaissance de la maison représentée et auront obtenu l assentiment de celle-ci sur cette transformation de leur contrat. Il n y a pas lieu de rechercher si le contrat précise ou non que le représentant doit rendre compte de son activité. Il y a lieu simplement de constater qu il rend ou ne rend pas compte de son activité; la question de savoir dans quelles conditions il doit rendre compte doit être tranchée, soit d après les dispositions expressément prévues au contrat, soit, à défaut, d après les conditions normales eu égard à la profession et à l entreprise. Le fait que ces conventions satisfont aux conditions du présent règlement peut être constaté par tout document écrit échangé entre les parties : correspondances, notes de service Il s agit d un VRP qui aurait en fait la qualité d employeur vis-à-vis de ses agents, c est-à-dire qui les recruterait et les rémunèrerait lui-même. 6

7 Annexe C à l Accord du 8 décembre 1961 (Avenant n 48 du 18 juin 1998), les institutions désignées ci-après sont seules compétentes pour recevoir l affiliation de certaines catégories de salariés 1- Compétences catégorielles Les salariés relevant des catégories ci-après doivent être affiliés aux institutions suivantes : à l IRREP (Institution de Retraites des Représentants) en ce qui concerne les VRP visés à l Annexe IV à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 ART. 7 à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, en ce qui concerne l INPR, pour les représentants en activité répondant aux conditions d affiliation à l IRPVRP. Les employeurs s engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux Articles 4 et 4 bis de la Convention ou à l Annexe IV à cette Convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de la Sécurité sociale. Cette contribution doit être versée à une Institution de prévoyance ou à un organisme d assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à l INPR (Institution Nationale de Prévoyance des Représentants) pour les ressortissants de l Annexe IV à l exclusion des VRP affiliés pour ordre à l IRPVRP en application du 7 e alinéa du paragraphe 2 de l Article 1 er de l Annexe IV. Cette contribution est affectée à compter du 1 er janvier 2005: à une couverture «Décès/Invalidité/Incapacité de travail» si l entreprise n a pas souscrit pour ses VRP relevant de l IRPVRP, avant le 1 er janvier 2005, une couverture collective à adhésion obligatoire «Incapacité de travail» auprès de l INPR ou d un autre organisme, à une garantie «Décès/Invalidité» si l entreprise a souscrit pour ses VRP relevant de l IRPVRP, avant cette même date, une garantie collective à adhésion obligatoire «Incapacité de travail» (dans les mêmes conditions de couverture, soit 25% des rémunérations Tranche A), auprès de l INPR ou d un autre organisme. 7

8 Formalités d affiliation Par qui le VRP doit-il être affilié? Par l employeur ou son expert-comptable dûment mandaté. Dans quel délai? Un mois au plus tard, à compter de la date d embauche (même en cas de période d essai). Par quels moyens? Pour un VRP exclusif ou multicarte: - par la demande d affiliation de représentant exclusif ou multicarte que doit remplir l employeur (Annexe 1). Pour les entreprises déjà connues de nos services, possibilité de l affilier par Internet, au moyen d un code confidentiel fourni par le département Affiliations-Adhésions, tél complétée par un bulletin d adhésion en retraite à l IRPVRP et à l IRREP (Annexe 2). Pour un VRP exclusif cadre au moyen: - d un bulletin d adhésion retraite à la section cadre (formalité exigée pour le premier VRP exclusif cadre uniquement). (Annexe 2) - du bulletin d affiliation de VRP exclusif (Annexe 1) sur lequel l employeur aura pris soin de cocher dans la rubrique «Attestation d employeur» la dénomination «VRP cadre» (ART. 4 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947). Possibilité d affiliation également par Internet. Annexe 2 Annexe 1 8

9 Comment obtenir l ensemble de ces éléments? Par écrit Groupe OMNIREP Département Affiliations-Adhésions rue Henri Barbusse Clichy cedex Par téléphone (lignes groupées) Par Conséquences de l affiliation Sous 48h à partir de la réception des documents, Sous 48 h également, à partir du moment où la connexion Internet est réalisée avec notre unité centrale, le VRP reçoit: - une carte professionnelle lui permettant de justifier son emploi de VRP au titre des entreprises pour lesquelles il est affilié (Annexe 3), - un certificat d affiliation au titre de l entreprise qui a procédé à la déclaration d affiliation du VRP, - une fiche de renseignements à nous retourner dûment complétée. l employeur reçoit: - un accusé de réception matérialisé par un état notifiant l affiliation du VRP, - une notification des taux de cotisations à appliquer (Annexe 4), - une notification de prestations notamment dans le cadre de la couverture prévoyance proposée lors de l embauche du premier VRP et dénommée «Offre Premier VRP». Annexe 3 Annexe 4 9

10 Taux de cotisations à appliquer 10 Assiette des salaires Tranche A Jusqu au Plafond de la Sécurité sociale (P.S.S.) Tranche B + 1 à 4 fois le P.S.S. Tranche C + 4 à 8 fois le P.S.S. Assiette des salaires 2005 Tranche A Jusqu à Tranche B Comprise entre et Tranche C Comprise entre et Principes d application Pour la retraite L IRREP présente un caractère obligatoire: - pour les VRP exclusifs et multicartes dont les rémunérations (fixe et/ou commissions + indemnités pour frais -30% pour frais professionnels limités à par an et par employeur, sachant que l employeur ne peut appliquer cette déduction que si le VRP ne l a pas refusée expressément [arrêté du ]) sont inférieures ou égales au plafond de la Sécurité sociale. 1 - pour les VRP relevant de l IRPVRP (du fait de leurs rémunérations supérieures au plafond de la Sécurité sociale) pour la Tranche A de leurs rémunérations. - pour les VRP exclusifs cadres. 1 Rappel : la suppression du forfait de 30% pour frais professionnels, depuis le 1 er janvier 2001, est une directive fiscale qui est sans effet sur le calcul des cotisations sociales. L IRPVRP présente un caractère obligatoire: - pour les VRP exclusifs et multicartes dont les rémunérations (comme définies à l IRREP) sont supérieures au plafond de la Sécurité sociale. A noter que pour le VRP multicarte, ce sont les rémunérations perçues auprès de tous ses employeurs qui déterminent son appartenance à l IRPVRP. - pour les VRP exclusifs cadres (lorsque l entreprise a levé l option en renvoyant le bulletin d adhésion retraite). 2 2 Sont inscrits en tant que cadres au titre de l Article 4 de la CCN du 14 mars 1947, les VRP travaillant pour un seul employeur et répondant à l un au moins des 3 critères suivants : a) Avoir une formation professionnelle technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l entreprise. b) Exercer des fonctions de commandement. c) Avoir délégation de l autorité du chef d entreprise. Pour la prévoyance L INPR présente un caractère obligatoire - pour tous les VRP relevant de l IRPVRP en ce qui concerne la couverture obligatoire «Décès/Invalidité/ Incapacité de travail». Obligation conventionnelle à la charge exclusive de l employeur définie à l Article 7 de la CCN du 14 mars Commentaires concernant les précomptes à effectuer sur les salaires des VRP: Toute rémunération versée doit faire l objet de retenues à partir des taux effectivement applicables à chaque entreprise. Concernant les VRP multicartes pour lesquels l entreprise ne peut déterminer avec exactitude le montant des cotisations salariales à précompter, attendu qu elle n a pas connaissance des autres rémunérations perçues par le VRP permettant de calculer la répartition, il est conseillé d effectuer les retenues selon le taux applicable à l entreprise et d attendre le bordereau annuel pour effectuer le réajustement desdites retenues. Taux à appliquer Rappel: définition du taux contractuel et du taux appelé - Le taux contractuel de retraite est un taux permettant de calculer le montant des cotisations contractuelles servant de base au calcul des points de retraite. - Le taux appelé pour la retraite est égal à un pourcentage (125% pour 2005) appliqué au taux contractuel; la majoration du taux (25% pour 2005) ne donne pas lieu à attribution de points, mais est destinée à l équilibre des régimes compensant l allongement régulier de la durée de vie.

11 IRREP Taux retraite applicable à l ensemble des VRP Sur rémunérations Tranche A Régime obligatoire Taux contractuel Taux appelé Part employeur Part VRP 6% 7,5% 4,5% (60%)* 3% (40%)* Commentaires : Le taux contractuel obligatoire de cotisations reste maintenu à 6% au 1 er janvier 2005 dont: - 60% Part employeur - 40% Part VRP * sauf accord prévoyant une répartition différente. La répartition de la cotisation (Part patronale + Part salariale) peut être également différente pour les entreprises ayant procédé, dans le cadre d un accord d entreprise, à des relèvements de taux antérieurement au 1 er janvier 1999 (date à laquelle ce taux a été porté à 6%). Pour les VRP multicartes dont la totalité des salaires dépasse le plafond de la Sécurité sociale, l assiette des cotisations (Tranche A) est répartie entre chaque employeur au prorata du montant des rémunérations versées par chacun. Les cotisations sont alors calculées au taux applicable à l entreprise. Pour les VRP exclusifs cadres, le taux et la répartition des cotisations sont ceux du collège «cadres» de l entreprise. Taux applicable au titre de l AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de la retraite à 60 ans). Sur rémunérations Tranche A Taux appelé Part employeur Part VRP 2% 1,20% 0,80% 11

12 IRPVRP Taux retraite applicable aux VRP exclusifs non cadres et aux multicartes Cotisations assises Sur Tranche B Sur Tranche C Garantie Cotisation Minimale dite «Garantie de Taux contractuel 1 16 % 16% de Points Maintien» à l IRPVRP Taux appelé 20% 20% Part patronale 11,667% Part salariale 8,333 % Voir les conditions d application pages suivantes Répartition selon accord au sein de l entreprise 1 Le taux contractuel est réparti : Commentaire : à raison de 2/3 pour l employeur et de 1/3 pour le VRP jusqu à 8% par moitié entre l employeur et le VRP pour la partie du taux contractuel de cotisation excédant 8%. En ce qui concerne les VRP multicartes, l assiette des cotisations (Tranches B et C) est déterminée globalement en tenant compte de la totalité des rémunérations perçues, puis répartie entre chaque employeur au prorata du montant des rémunérations versées par chacun. Le taux contractuel obligatoire est fixé à 16% depuis Les cotisations sont alors calculées au taux applicable le 1 er janvier 1999 (Accord AGIRC du 25 avril 1996). à chaque entreprise. Cotisation «Garantie Minimale de Points» (GMP) pour les VRP exclusifs non cadres et multicartes Principe d application La cotisation retraite, au titre de la «Garantie Minimale de Points» ou «GMP», s applique d autorité pour tous les VRP dont les salaires, au titre de l exercice 2005, sont compris entre le plafond de la Sécurité sociale de et le plafond charnière fixé à Elle assure au VRP un nombre de points minimal, en contrepartie d un montant de cotisations fixé pour l exercice 2005 à 664. Principe de répartition Part employeur Part VRP La cotisation sur la Tranche B des salaires est répartie: - jusqu à 10% (soit 8% x 125%) 2/3 1/3 - au-delà de 10% 1/2 1/2 La différence entre la «GMP» et la cotisation appelée sur Tranche B est répartie: 2/3 1/3 Exemple de calcul page 24 12

13 Cotisation au titre de la «Garantie de Maintien» à l IRPVRP pour les VRP exclusifs non cadres et multicartes Principe d application Le VRP exclusif non cadre ou multicarte dont la rémunération, pour un exercice donné, passe en dessous du plafond de la Sécurité sociale, bénéficie de la «Garantie de Maintien» à l IRPVRP, sans condition de durée, si la rémunération est comprise entre le plafond de la Sécurité sociale ( pour 2005) et 80% dudit plafond (24 153,60 ) et si l intéressé a relevé de l IRPVRP au 31 décembre de l exercice précédent. Cette «Garantie de Maintien» ne s applique au VRP exclusif que si, au cours de l exercice précédent, l intéressé appartenait à la même entreprise. Cotisation à appliquer La cotisation «Garantie Minimale de Points» (GMP) est fixée à 664 pour l exercice Principe de répartition 2/3 part employeur et 1/3 part VRP Exemple de calcul page 24 Appel d une cotisation au titre de la CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire). Dans le but de compenser la suppression progressive des systèmes de cotisations forfaitaires et garanties, l Accord AGIRC du 25 avril 1996 prévoit l appel d une contribution exceptionnelle et temporaire (CET), non génératrice de droits, auprès de toutes les entreprises adhérant au Régime et assise sur la totalité des rémunérations perçues, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, par les salariés relevant dudit régime à hauteur de: -0,35 % pour l exercice La cotisation est répartie entre employeur et VRP exclusif non cadre et multicarte de la même façon que la cotisation retraite sur la Tranche B, soit pour 2005: Taux appelé Part employeur Part VRP 0,35 % 0,20 % 0,15 % La contribution exceptionnelle et temporaire est: prélevée sur les sommes isolées, non soumise au pourcentage d appel de cotisations. Appel d une cotisation au titre de l AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de la retraite à 60 ans) Sur rémunérations Tranche B Taux appelé Part employeur Part VRP 2,20% 1,30% 0,90% 13

14 IRPVRP Taux retraite applicable aux VRP exclusifs cadres Cotisations assises Sur Tranche B Sur Tranche C Garantie Minimale Taux contractuel 1 16 % de Points 16% Taux appelé 20% 20% Part patronale 12,50% Part salariale 7,50 % Voir ci-dessous les conditions d application Répartition selon accord au sein de l entreprise 1 Le taux contractuel obligatoire reste maintenu à 16% au-delà de 8%, 50% part employeur et 50% part VRP à compter du 1 er janvier 2005, réparti : exclusif cadre. jusqu à 8%, 75% part employeur et 25% part VRP exclusif cadre. Cotisation «Garantie Minimale de Points» (GMP) pour les VRP exclusifs cadres Principe d application La «GMP» assure au VRP un nombre de points minimal, en contrepartie d un montant de cotisations fixé pour l exercice 2005 à 664. Elle est applicable pour les VRP dont les salaires, au titre de l exercice 2005, seront compris entre le plafond de la Sécurité sociale de et le plafond charnière fixé à ainsi que pour tous ceux dont les rémunérations sont inférieures au plafond de la Sécurité sociale. Principe de répartition La cotisation «GMP» est répartie dans les mêmes conditions que la cotisation «Tranche B». Montant Part employeur Part VRP Exemple de calcul page 25 Appel d une cotisation au titre de l APEC (Association pour l Emploi des Cadres) Cotisations assises Sur Tranche B Forfait annuel Taux appelé 0,060% 18,12 Part employeur 0,036% + 10,87 Part VRP 0,024% 7,25 1 La cotisation forfaitaire est appelée pour les VRP A noter que les cotisations APEC ne sont pas dues exclusifs cadres présents dans l entreprise au 31 mars de sur la Tranche C des rémunérations. l année, en plus de la cotisation calculée sur la Tranche B. 14

15 Appel d une cotisation au titre de la CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) Dans le but de compenser la suppression progressive des systèmes de cotisations forfaitaires et garanties, l Accord AGIRC du 25 avril 1996 prévoit l appel d une contribution exceptionnelle et temporaire, non génératrice de droits, auprès de toutes les entreprises adhérant au Régime et assise sur la totalité des rémunérations perçues, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, par les salariés relevant dudit régime à hauteur de: -0,35 % pour l exercice La cotisation est répartie entre employeur et VRP exclusif cadre de la même façon que la cotisation retraite sur la Tranche B, soit pour 2005: Taux appelé Part employeur Part VRP 0,35% 0,22% 0,13 % La contribution exceptionnelle et temporaire est: prélevée sur les sommes isolées, non soumise au pourcentage d appel de cotisations. Appel d une cotisation au titre de l AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de la retraite à 60 ans) Sur rémunérations Tranche B Taux appelé Part employeur Part VRP 2,20% 1,30% 0,90% 15

16 INPR Cotisation obligatoire applicable à tous les VRP relevant de l IRPVRP En application de l Article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l entreprise a l obligation de verser à l INPR, pour ses VRP relevant de l IRPVRP, une cotisation de 1,50% des rémunérations Tranche A. Cette cotisation obligatoire est affectée à compter du 1 er janvier 2005 : à une couverture «Décès/Invalidité/Incapacité de travail» si l entreprise n a pas souscrit pour ses VRP relevant de l IRPVRP, avant le 1 er janvier 2005, une couverture collective à adhésion obligatoire «Incapacité de travail» auprès de l INPR ou d un autre organisme. Commentaires : L affiliation doit être effectuée sans retard, même en cas de période d essai. En effet, si le VRP se trouve en situation d incapacité temporaire ou définitive, ou décède avant d avoir été affilié : dans le premier cas, il ne pourra bénéficier des indemnités calculées en fonction du taux de couverture de 25% de ses rémunérations Tranche A, indemnités majorées en fonction du nombre d enfants à charge, dans le second cas, ses ayants droit ne pourront bénéficier des prestations prévues au titre de cette couverture (capital décès, allocation d éducation pour enfant à charge) et l employeur sera alors tenu de leur verser une indemnité. Important Le VRP affilié à l IRPVRP qui, en raison d une diminution de ses rémunérations, se trouve muté à l IRREP, n est plus couvert au titre de la couverture obligatoire «Décès/Invalidité/Incapacité de travail». Pour les VRP qui ne relèvent que de l IRREP, l employeur a la possibilité de souscrire auprès de l INPR une garantie collective à adhésion obligatoire contre ces risques. Pour mémoire L INPR (Institution régie par le code de la Sécurité sociale) propose des garanties de prévoyance pour la couverture des risques: - Décès - Invalidité - Incapacité de travail - Maladie-Hospitalisation Une brochure «Information Prévoyance» pour le descriptif «prestations» de ces garanties, peut vous être adressée sur simple demande auprès du Département Affiliations-Adhésions , rue Henri Barbusse Clichy cedex Tél.: Fax: Elle est également disponible sur notre site Internet rubrique «kiosque». 16

17 Exemple de bulletin de salaires pour un VRP exclusif non cadre Sachant que ce n est qu en fin d année, lorsque l on a connaissance de la totalité des salaires versés au VRP, que l on peut déterminer si la cotisation au titre de la «GMP» est applicable, il convient donc pour pratiquer les retenues, de ne prendre en compte que les taux applicables à l entreprise sur les tranches A et B (soit 20% à l IRPVRP et 7,50% à l IRREP) et de régulariser les dites retenues, soit en fin d année, soit à réception de notre bordereau annuel (au 30/06 de l année «n+1»). Il en est de même, pour la limite de par an au titre de l abattement forfaitaire qui peut être pratiqué mensuellement selon le montant des rémunérations du VRP ou bien être ajusté en fin d année. Période du 1 er au 31 janvier 2005 emploi VRP Libellé Base Taux patronal en % Montant patronal Taux salarial en % Montant salarial Rémunérations brutes Rémunérations après abattement 30 %* Assurance Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Accident du Travail Allocations familiales Assurance vieillesse Assedic (chômage) Totalité salaires Totalité salaires Totalité salaires Tranche A Totalité salaires Tranche A Tranche B APEC Tranche B + forfait (uniquement pour les VRP exclusifs cadres) FNGS (AGS) Totalité salaires Retraite IRPVRP Tranche B 11,667-33,13 8,333-23,67 IRREP Tranche A 4,50-113, ,48 Décès/Invalidité/ Incapacité de travail Tranche A 1,50-37, (ART.7 CCN des cadres) CET Totalité salaires 0,20-5,60 0,15-4,20 AGFF Tranche A 1,20-30,19 0,80-20,13 AGFF Tranche B 1,30-3,69 0,90-2,56 Taxe Prévoyance Cotisation (voir page 20 Annexe 7) (Entre. > 9 salariés) patronale CSG 97 % totalité salaires - non déductible + cotisation - déductible Patron. Prévoyance CRDS * Non limité car régularisation en fin d année. 17

18 Déclaration de rémunérations Quand l effectuer? Chaque année, les imprimés de déclaration de rémunérations (Annexe 5), concernant les VRP exclusifs cadres et non cadres et multicartes, sont adressés aux employeurs qui doivent nous les retourner complétés avec les rémunérations afférentes à l exercice écoulé, avant le 31 janvier. Procédure adaptée de déclaration de salaires pour les VRP qui partent à la retraite afin d éviter tout décalage dans le paiement de leur retraite. Pour les VRP qui partent à la retraite, nos services leur adressent directement les imprimés de déclarations de salaires qu ils doivent nous retourner dans les plus brefs délais dûment complétés par chacun de leurs employeurs. Cette procédure a pour but de verser les retraites sur la totalité des droits acquis par les VRP y compris ceux relatifs à la dernière période de leur activité, sans aucun décalage par rapport à la date de leur cessation d activité. À noter Que les sommes ainsi déclarées sont reportées à titre indicatif, sur l imprimé de déclaration de salaires adressé à l employeur en janvier «n+1», pour lui permettre le cas échéant de déclarer dans la rubrique «sommes isolées», les reliquats de commissions versés après la cessation d activité du VRP retraité. Concernant le recouvrement des cotisations, il continuera de se faire selon la même périodicité, c est-à-dire en juin de l année «n+1» (voir page 20 et suivantes). Annexe 5 18

19 En combien d exemplaires? Une seule déclaration papier valable pour les 3 Institutions. - Possibilité pour les entreprises ayant un fort effectif de VRP, de l effectuer sur support magnétique «norme DADS-CRC» et de nous la retourner avant le 28 février. - Possibilité pour les entreprises de l effectuer par Internet. Le code confidentiel permettant d accéder à la procédure peut être obtenu auprès du Service Recouvrement, tél.: ou Comment déclarer les sommes isolées? Il s agit des sommes versées au VRP en dehors de la rémunération habituelle après ou à la date de rupture du contrat de travail (reliquats de commissions, indemnités compensatrices de congés payés en cas de départ de l entreprise, indemnités de départ en retraite à l initiative du VRP, indemnités de non-concurrence, etc.). Elles ne doivent pas être comptabilisées dans le montant des rémunérations, mais mentionnées séparément dans la déclaration. Quelles sommes déclarer? Sont à déclarer, lorsque le VRP supporte les frais professionnels, les rémunérations brutes moins l abattement forfaitaire de 30% limité à par année civile, sachant que l employeur ne peut appliquer cet abattement que si le VRP ne l a pas refusé expressément (arrêté du 20 décembre 2002). À noter Qu en cas d application de l abattement forfaitaire, celui-ci doit être effectué sur le montant global des rémunérations y compris les indemnités pour frais. 19

20 Appel de cotisations À qui incombe la responsabilité du paiement des cotisations? Un bordereau justificatif est envoyé à l employeur (Annexe 6) qui est seul responsable du versement intégral des cotisations (part patronale + part salariale), le VRP devant supporter sur ses salaires la part salariale de la cotisation mise à sa charge. Annexe 7: état permettant de calculer l assiette servant de base au règlement à l URSSAF ou à la CCVRP de la taxe de 8% due sur les contrats de prévoyance complémentaire. Annexe 6 Annexe 7 20

21 Quelle incidence auprès des VRP de l entreprise? Le VRP reçoit pour information, fin août début septembre, un relevé «pièce n 20» (Annexe 8) sur lequel figure le détail des cotisations salariales que l employeur a dû précompter sur ses salaires, ainsi que sa nouvelle carte professionnelle de représentant. (Annexe 9) Planning des différents appels Les cotisations de chaque exercice font l objet de versements d acomptes trimestriels exigibles aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, le solde régularisateur étant exigible le 30 juin de l année suivante. Pour l entreprise qui ne remplit pas ses obligations en matière de déclarations de salaires, un appel de cotisations prévisionnel correspondant à 110% des cotisations de l année «n-1» est effectué. Montant des différents acomptes Le montant du premier acompte est égal à 30% du montant des cotisations dues au titre de l exercice «n-2» et chacun des trois autres à 25% du montant des cotisations dues au titre de l exercice précédent «n-1», actualisés en fonction de la variation des taux de cotisations. Pour les entreprises nouvelles qui n ont jamais fait l objet d un appel de cotisations au titre de l IRPVRP, l IRREP, l INPR, les acomptes trimestriels mis en recouvrement aux dates indiquées ci-avant, sont calculés sur la base d un forfait. M Annexe 8 Annexe 9 21

22 Méthodes de calcul des cotisations Appliquées par nos services, à travers deux exemples: Exemple de calcul de cotisations pour un VRP exclusif non cadre Les rémunérations déclarées pour un VRP exclusif au titre de l exercice 2005 sont de Les taux contractuels applicables à l entreprise sont les suivants: à l IRREP 6% cotisations appelées à 125% à l IRPVRP 16% cotisations appelées à 125% à l INPR 1,50% cotisations appelées à 100% IRREP - cotisations retraite Détermination de la Tranche A Le plafond de la Sécurité sociale pour 2005 est de Détermination des cotisations sur Tranche A x 7,50% = 2 264,40 dont : 4,5 % part employeur = 1 358,64 3 % part salariale = 905,76 IRPVRP - cotisations retraite Détermination de la Tranche B La Tranche B des salaires est de : = Détermination des cotisations sur Tranche B x 20% = 1 161,60 dont : 11,667% part patronale = 677,62 8,333% part salariale = 483,98 À noter Lorsque les salaires du VRP dépassent 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, le mode de calcul des cotisations sur la Tranche C (tranche de rémunérations comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale) à l IRPVRP est le même que celui sur la Tranche B. Toutefois, en ce qui concerne la répartition des cotisations entre l employeur et le VRP, celle-ci doit être négociée au sein de l entreprise avec le personnel concerné, et ce, en application des dispositions de l Accord du 24 mars INPR - cotisation destinée à la couverture obligatoire Décès/Invalidité/Incapacité de travail x 1,50% = 452,88 Cette cotisation est à la charge exclusive de l employeur. Exemple de calcul de cotisations pour un VRP multicarte Les rémunérations déclarées pour un VRP au titre de l exercice 2005 sont les suivantes : chez l employeur A chez l employeur B Le plafond de la Sécurité sociale pour 2005 est de: La Tranche B des salaires est de: = 5808 Les taux contractuels applicables aux employeurs sont les suivants : à l IRREP - pour l employeur A: 6% cotisations appelées à 125% - pour l employeur B: 6% cotisations appelées à 125% à l IRPVRP - pour l employeur A: 16% cotisations appelées à 125% - pour l employeur B: 16% cotisations appelées à 125% à l INPR - pour les 2 employeurs: 1,50% cotisations appelées à 100% 22

23 IRREP - cotisation retraite Détermination de la Tranche A de chaque employeur Employeur A x12000 = Employeur B x24000 = Détermination des cotisations de chaque employeur Pour l employeur A x 7,50% = 754,80 dont: 4,5% part patronale = 452,88 3% part salariale = 301,92 Pour l employeur B x 7,50% = 1 509,60 dont: 4,5% part patronale = 905,76 3% part salariale = 603,84 IRPVRP - cotisation retraite Détermination de la Tranche B de chaque employeur Employeur A 5808 x12000 = Employeur B 5808 x24000 = Détermination des cotisations de chaque employeur Pour l employeur A 1936 x 20% = 387,20 dont: 11,667% part patronale = 225,87 8,333% part salariale = 161,33 Pour l employeur B x 20% = 774,40 dont: 11,667% part patronale = 451,75 8,333% part salariale = 322,65 À noter Lorsque les salaires du VRP dépassent 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, le mode de calcul des cotisations sur la Tranche C (tranche de rémunérations comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale) à l IRPVRP est le même que sur la Tranche B. Toutefois, en ce qui concerne la répartition des cotisations, entre employeur et représentant, celle-ci doit être négociée au sein de l entreprise, et ce, en application des dispositions de l Accord du 24 mars INPR - cotisations destinées à la couverture obligatoire Décès/Invalidité/Incapacité de travail Les cotisations sont dues dans le cadre de la couverture obligatoire et calculées sur la Tranche A des salaires Pour l employeur A x 1,50% = 150,96 Pour l employeur B x 1,50% = 301,92 Ces cotisations sont exclusivement à la charge des employeurs. 23

24 Particularités au niveau du calcul des garanties Exemple de calcul de la cotisation dite «Garantie de Maintien» à l IRPVRP pour les VRP exclusifs non cadres et multicartes Un employeur a déclaré, au titre de la période du 1 er janvier au 30 juin 2005, pour son VRP qui relevait de l IRPVRP en 2004, la somme de Ce montant est bien compris entre le plafond de la Sécurité sociale fixé pour 6 mois d activité en 2005 à et 80% de ce plafond, soit C est donc la «GMP» qui sera appelée pour un montant de: 664 x 6 mois = mois dont: 2/3 employeur = 221,33 1/3 VRP = 110,67 Exemple de calcul de la «Garantie Minimale de Points» pour les VRP exclusifs non cadres et multicartes Une entreprise a déclaré pour son VRP exclusif non cadre, au titre de la période du 1 er janvier au 18 juillet 2005, la somme de La cotisation «Garantie Minimale de Points» est fixée pour l année 2005 à 664, soit 365,20 (664 x 198 jours) pour la période en cause. 360 jours Les salaires de ce VRP étant compris entre le plafond de la Sécurité sociale fixé pour 6 mois et 18 jours d activité à: x 198 jours = , jours et le plafond charnière fixé pour cette même période à : x 198 jours = , jours La «GMP» sera appliquée pour un montant de 365,20, puis répartie en fonction du calcul suivant: Cotisation «GMP» - cotisation Tranche B = solde «GMP» La cotisation Tranche B étant répartie de la façon suivante: ,60 = 394,40 x20% = 78,88 dont: Part employeur: 78,88 x 11,667% = 46,01 20% Part VRP : 78,88 x8,333% = 32,87 20% le solde «GMP» étant réparti: 365,20-78,88 = 286,32 dont: 2/3 employeur = 190,88 1/3 VRP = 95,44 d où une cotisation retraite globale : Part employeur: 46, ,88 = 236,89 Part VRP: 32, ,44 = 128,31 À partir de ce même exemple et considérant que le VRP est multicarte et que les salaires totaux sont les mêmes, dont au titre de l employeur A et au titre de l employeur B, la «GMP» d un montant de 365,20 (236,89 part employeur + 128,31 part VRP), sera répartie comme suit entre chaque employeur : Employeur A Employeur B Part employeur : 236,89 x9000 = 125, Part VRP : 128,31 x9000 = 67, Part employeur: 236,89 x8000 = 111, Part VRP : 128,31 x8000 = 60,

25 Exemple de calcul de la «Garantie Minimale de Points» pour les VRP exclusifs cadres Une entreprise a déclaré pour son VRP exclusif cadre, au titre de la période du 1 er janvier au 18 juillet 2005, la somme de La cotisation «Garantie Minimale de Points» étant fixée pour l année 2005 à 664, elle sera de 365,20 (664 x 198 jours/360 jours) pour la période en cause. Les salaires de ce VRP étant compris entre le plafond de la Sécurité sociale fixé pour 6 mois et 18 jours d activité à: x 198 jours = , jours et le plafond charnière fixé pour cette même période à : x 198 jours = , jours La «GMP» sera appliquée pour un montant de 365,20, puis répartie : Part employeur: 365,20 x 12,50 % = 228,25 20% Part VRP : 365,20 x 7,50% = 136,95 20% À noter Pour les VRP exclusifs cadres, dont les salaires sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale, la «GMP» leur est applicable d autorité. Elle est répartie dans les mêmes conditions que sur la Tranche B. 25

26 Trois Institutions, une seule démarche Pour simplifier nos relations Nature IRREP IRPVRP INPR de la démarche (Institution ARRCO) (Institution AGIRC) (Institution de prévoyance) Affiliation Déclaration des rémunérations au titre de l année «n» Appel des cotisations Paiement des cotisations Renouvellement carte professionnelle Attribution des points retraite Liquidation de la retraite Une seule démarche valable pour les 3 Institutions, à effectuer au plus tard dans le mois qui suit la date d embauche du VRP. Une seule déclaration au titre des 3 Institutions avant le 31 janvier de l exercice «n+1». Un seul bordereau d appel adressé en mars, juin, septembre et décembre pour les acomptes au titre de l exercice «n» et juin de l exercice «n+1» pour le solde régularisateur. Par chèque (1 seul chèque à nous adresser au titre des 3 Institutions avant le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 30 décembre de l exercice «n» et 30 juin de l exercice «n+1»). Par prélèvement automatique. Pour permettre au VRP de détenir une carte professionnelle à jour, une nouvelle carte lui est adressée systématiquement en août de chaque année. Attribution de points cotisés au titre de l année «n» notifiée directement au VRP à son domicile en juillet de l année «n+1». Liquidation coordonnée AGIRC - ARRCO simplifiant les démarches du VRP. 26

27 Avec notre site Internet Simplifier et simplifier encore, tel est l objectif du Groupe OMNIREP qui met à la disposition des entreprises et de leur comptable au travers de son site Internet, indépendamment de sa base documentaire où figurent de nombreuses informations sur les conditions d application du statut VRP ainsi que sur la réglementation des régimes de retraite et de prévoyance qui leur sont applicables, différents services, tels que : L affiliation des VRP nouvellement embauchés. Ce qui permet, dès le lendemain de l affiliation du VRP, de lui adresser directement à son domicile, sa carte professionnelle de représentant et d adresser également à l entreprise la notification d affiliation. La déclaration des rémunérations des VRP qu il faut effectuer avant le 31 janvier de chaque année. Le règlement des cotisations par prélèvement automatique sur compte bancaire et la gestion des acomptes calculés par nos soins dont le montant peut être modifié si celui-ci n est pas justifié en raison d une variation de la rémunération des VRP ou de leur effectif. L avantage pour l entreprise est de recevoir à chaque échéance, un bordereau d acompte ou de cotisations valant avis de prélèvement. Le prélèvement est effectué à date connue (le 1 er jour ouvré suivant l échéance), ainsi tout risque de majorations de retard de paiement ou tout aléa sur sa trésorerie est évité. Par ailleurs, l employeur peut à tout moment sur simple demande écrite, abandonner le paiement par prélèvement automatique et revenir à un paiement par chèque. L accès à la bourse de l emploi pour les entreprises qui souhaitent recruter. Pour avoir accès directement à ces services pour le compte de votre ou vos clients chefs d entreprise employant des commerciaux à statut VRP, il vous faut détenir: votre n d identification, votre mot de passe ou code confidentiel, une délégation de l entreprise (formulaire spécifique) pour effectuer en ses lieu et place, toutes les formalités administratives auprès de nos 3 Institutions. Pour obtenir l ensemble de ces éléments, il suffit de formuler votre demande: Soit par courrier Groupe OMNIREP Service Affiliations-Adhésions 30-32, rue Henri Barbusse Clichy cedex Soit par téléphone au ou par fax: Soit par 27

28 Document non contractuel Janvier 2005 Vos interlocuteurs institutionnels Pour tout renseignement d ordre général Arlette Fercoq Tél. : Fax: Pour les dispositifs d épargne salariale et d épargne retraite Laure Bondareff Tél.: Fax: Accueil téléphonique Affiliations-Adhésions Tél.: Accueil téléphonique Cotisations Tél.: , rue Henri Barbusse Clichy cedex - Tél.: Fax:

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