Sites naturels d escalade

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2 Sites naturels d escalade Le Conseil d administration FFME du 30 novembre 2013 et du 8 mars 2014 a adopté les principes et les actions présentés dans ce document.

3 Sommaire du document Page 4 : Introduction : 2012, une année charnière Page 5 : Compte-rendu de l audit des SNE conventionnés Page 9 : Les attentes des comités Page 10 : Analyse juridique des conventionnements Page 14 : Les principes d une gestion raisonnée des sites Page 20 : Les actions Page 24 : Les cadres techniques

4 2012 une année charnière Pour la première fois, la FFME connaît un contentieux suite à un accident particulièrement grave survenu en 2011 sur une falaise conventionnée. Les victimes mettent en cause le défaut d entretien du site de la part de la fédération et réclament une indemnisation à hauteur de l ensemble des préjudices. Une large réflexion s est donc engagée à la FFME sur la problématique de la gestion des sites. Un audit des sites conventionnés a été conduit et des nouveaux principes de gestion des sites ont été validés par le conseil d administration du 30 novembre 2013.

5 Compte-rendu de l audit des SNE conventionnés 2 parties distinctes : Audit administratif = vérifier si la convention est conforme au modèle actuel et renseignée de manière complète Audit quantitatif et qualitatif par département. La FFME recense et classe dans son annuaire 2700 sites d escalade dont 2090 autorisés 800 sites conventionnés Pour 910 conventions 75 départements avec SNE conventionnés 66 départements audités 7 départements à audit en cours (avec certains CD de nombreuses relances ont été nécessaires pour enclencher le travail) 2 départements sans CD (12 et 70)

6 Audit administratif au 25/11/2013 Anomalies des conventions Etat des lieux 94% absent 6% Nombre articles 100% non conforme au modèle actuel Signataire FFME identifié 12% 88% Non Propriétaire identifié 11% 89% Oui Parcelle identifiée 19% 81% Mention type de site 74% 26% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

7 Audit qualitatif au 25/11/2013 Conformité de l'équipement aux normes FFME Sites entretenus 7% 11% 37% Non Oui 11% 19% 46% Pas complètement à la norme Audit non réalisé 70% Sur la base des déclarations des comités départementaux : des visites de terrains entraîneraient des graphiques différents.

8 Conclusion Audit SNE Les points positifs : l audit et les contacts directs ont permis une réelle prise de conscience des responsabilités en jeu et de la nécessité à suivre, entretenir les sites conventionnés. Notre système d alerte fonctionne. Les points négatifs au 31 mars 2014 : On découvre encore de nouvelles conventions! Nos conventions sont pour une immense majorité des vieilles moutures de conventions Si certains départements ont les moyens de s occuper correctement de leurs sites conventionnés, pour d autres c est plus compliqué. Par ailleurs certains départements ont pris des libertés par rapport à nos normes

9 Les attentes des comités Au cours de l audit, de multiples rencontres avec les comités ont permis de recenser leurs attentes : Des directives fédérales claires, définies en concertation Arrêter d ouvrir et d équiper de nouveaux sites et de nouvelles voies est inimaginable Définir la place et le rôle de chaque acteur dans l aménagement, le suivi et l entretien des sites Définir les notions d entretien et de maintenance Réunir les fonds nécessaires à entretien et maintenance Informer au mieux les usagers des sites Quid de la convention terrain d aventure? Clarification de nos normes (guide de lecture) Test technique sur matériel + Choix et durée de vie du matériel Qualification des équipeurs des sites conventionnés Amélioration de l intranet site notamment avec le suivi de l état des lieux des sites.

10 Analyse juridique sur les conventionnements du PRNSN En 2013, suite à de nombreux questionnements de la part des fédérations sportives quant à l accès aux sites, le PRNSN a diligenté une «analyse juridique des pratiques et outils de contractualisation pour l accès et la pérennisation des ESI de sports de nature. Cette analyse réalisée par le «Centre de droit et d économie du sport» visait à : Clarifier le rôle et les responsabilités de chaque partie prenante. Identifier des faiblesses du dispositif juridique actuel. Fournir des outils d aide à la rédaction des documents contractuels.

11 Environnement juridique Application du : Code du sport : art L à L R.311-1à R Aucune disposition règlementaire ne donne compétences aux fédérations sportives pour passer des conventions avec les propriétaires! Code du sport : art L : Compétences des fédérations pour l édiction des règles Code du tourisme L : servitude Montagne Code de l urbanisme : L : Compétences des collectivités pour passer des conventions avec les propriétaires... pour l ouverture au public des terrains et l exercice des sports de nature Principe de la liberté contractuelle

12 Préconisations de l analyse du CDES L analyse juridique débouche sur des préconisations sur lesquelles la FFME s est appuyée pour définir ses propres principes de gestion des sites. Ces préconisations tendent à clarifier ou à atténuer, les responsabilités encourues par les différents acteurs : Travailler à la modification de la loi sur le sport pour Etendre l exonération légale de responsabilité civile bénéficiant aux propriétaires riverains de cours d eau privés à l ensemble des propriétaires et gestionnaires d ESI pour les dommages causés ou subis à l occasion de la pratique des sports de nature. (en cours) Prévoir dans les contrats d autorisation d usage une clause responsabilisant les pratiquants. (article ajouté à nos conventions : voir page 23) Privilégier, dans le cadre du PDESI, un conventionnement par les collectivités territoriales ou leurs groupements plutôt que par les fédérations sportives (principe adopté par le CA FFME).

13 Préconisations CDES (suite) les départements doivent veiller à n inscrire au PDESI que les ESI dont ils sont à même d assurer le suivi et l entretien/maintenance. Préciser, dans les contrats d autorisation d usage, ce que recouvre l aménagement du site. Les fédérations pourraient à cet égard utilement élaborer des «cahiers des charges» sur ces aspects (un cahier des charges entretien maintenance des SNE est en cours de rédaction) Insister sur l importance de l information des pratiquants in situ : réglementation de police et/ou de protection de l environnement applicable au site, règlement d usage du site, classement fédéral du site, présence de dangers particuliers, etc.

14 Les principes d une gestion raisonnée des sites naturels d escalade Olympiade validés par le CA FFME du 30 novembre 2013

15 Les grands principes d une gestion raisonnée des sites Principe de développement durable Des aménagements à long terme Des sites sportifs parfaitement aménagés, équipés et suivis dans le respect de l environnement Des acteurs de l aménagement des sites aux compétences clarifiées Déséquipement des sites tombés en désuétude (si nécessaire) Développement raisonné de nouveaux sites d escalade des nouveaux sites si réel intérêt, en concertation avec l ensemble des acteurs de la pratique en site naturel Des espaces pour les générations futures Des zones laissées vierges

16 Les principes (suite) Un équilibre entre les différents types de site et les pratiques Sites sportifs Secteur découverte Terrain d aventure Ce qui nécessite : Une vérification du classement des sites de l annuaire FFME et son actualisation (important du fait des prérogatives des professionnels de l encadrement de l escalade). Un pilotage départemental

17 Les principes de la gestion fédérale Respect des règles et normes fédérales Bonne gestion de l existant Etude fine de l intérêt fédéral de nouveaux sites Enquête auprès des licenciés et des clubs (Voir compte-rendu de l enquête SNE) Capacités objectives de gestion Complémentarité avec l existant Contact avec les propriétaires en amont Déséquipement éventuel des sites non fréquentés et/ou non entretenus (si besoin et à la demande du propriétaire ou du comité départemental)

18 Avec quelles conventions? Nouvelles conventions Convention site sportif Convention terrain d aventure Limitées à la résolution de problèmes d accès Et limitées en principe aux terrains appartenant à des propriétaires privés Les contrats en cours, une gestion parfaite Archivage local et national Actualisation et utilisation des nouveaux modèles Dénonciation si nécessaire Pilotage double : local et national Sans aucune modification Parfaitement renseignés Avec suivi de l état des lieux du site Nécessité d améliorer l intranet fédéral sites

19 Autres conventions et autres acteurs Dans le cadre du PDESI Convention entre le département et le propriétaire. Le département est promoteur d une politique touristico sportive sur son territoire et également maitre d ouvrage pour l aménagement et l entretien des espaces Convention entre le département, et une autre collectivité publique et le propriétaire. Le département est lié au contrat en tant que promoteur d une politique touristico sportive, l autre collectivité est maitre d ouvrage pour l aménagement et l entretien. Convention maitre d ouvrage pour confier à des prestataires l entretien et la maintenance (marchés publics). Quand le propriétaire est une collectivité (et hors PDESI) La collectivité ouvre son site (son espace) au public et se donne les moyens d un équipement conforme pour un site sportif. Si l équipement est non conforme, le site est classé «terrain d aventure». La FFME n endosse pas la responsabilité du département mais peut intervenir comme expert (audit sportif du site, le cas échéant aménagement équipement entretien maintenance). Chaque acteur trouve sa place dans le dispositif.

20 Les actions Ces principes sont complétés par des actions concrètes adoptées par le CA du 8 mars Les actions en cours Extension de l exonération de responsabilité civile pour les dommages causés ou subis à l occasion de la pratique des sports de nature : plusieurs rencontres avec le conseiller juridique de la ministre ont permis de poser la question mais nous n avons à ce jour aucune garantie quant à l aboutissement de ce projet. Accompagnement du national dans les discussions des comités avec les différentes collectivités, tout particulièrement les Conseils généraux dans le cadre des PDESI. Rencontre avec les comités lors d une journée débat et discussion le 9 mai 2014 à Valence. Définition de l entretien et de la maintenance des sites conventionnés : la rédaction d un cahier technique est en cours. Modification de nos conventions avec l ajout d un article de responsabilisation des pratiquants (voir diapo 23). Définition du site à intérêt fédéral fort, pour lequel la convention sera renouvelée en priorité (voir compte-rendu de l enquête SNE), Formation les équipeurs : la fédération doit se doter d équipeurs formés (brevet fédéral ou Certificat de Qualification Professionnelle CQP). Le projet de CQP est en cours.

21 Les actions (suite) Les actions à venir Une aide financière sur fonds propres pour participer au financement de l entretien et la maintenance des SNE. L Assemblée générale FFME du 5/04/2014 a validé le budget annuel : une aide sur fond propre dédiée au SNE est retenue. A terme, une réflexion est en cours pour créer une fondation SNE, destinée à entretien et maintenance des Sites. Renouvellement des 800 conventions : priorité à définir avec les comités départementaux Réalisation de tests matériel et de tests d évaluation de la conformité de l équipement d un site sportif Mise à jour de l annuaire des sites Développement de l information du pratiquant in situ : panneaux sur site à améliorer par exemple Communiquer sur le rôle de la fédération dans la gestion des Sites naturels

22 Quelles tâches pour les comités? Organiser la bonne gestion des falaises conventionnés du département : Vérifier l audit «qualité équipement» des falaises conventionnées et organiser le plan de suivi et de gestion. La rencontre du 9 mai devrait permettre à tous se mettre en ordre de marche. Vérifier l annuaire des sites et classification SS et TA Vérifier l affectation des conventions aux bonnes fiches Prévoir les éventuelles dénonciations pour des sites non suivis par le comités, ou tombés en désuétude, sans intérêt Le PDESI est en cours d élaboration : prendre contact avec le Conseil général pour faire un point sur l escalade dans le département et implications des différents acteurs (le national accompagnera les comités lors de cette rencontre). Renouveler en priorité les conventions des sites à intérêt fédéral fort, ou les sites prioritaires pour le comité Former des gestionnaires/des équipeurs

23 Article ajouté dans nos conventions Responsabilité des usagers Les usagers supporteront les conséquences des dommages subis ou causés du fait de leur propre imprudence et notamment du fait de l inadaptation de leur comportement à l état naturel des lieux, à l aménagement du site et/ou aux dangers normalement prévisibles dans la nature.

24 Les cadres techniques Sous la responsabilité de Pierre-Henri Paillasson, 4 cadres techniques suivent ce dossier et ses différentes ramifications : Jonathan Crison, Marco Troussier, Alain Renaud et Sylvie Viens. Leur mission première consiste à accompagner et conseiller les comités. Chacun est en charge d un domaine particulier : Jonathan Crison : suivi des nouveaux conventionnements Marco Troussier : suivi de tous les sites conventionnés Alain Renaud : questions juridiques Sylvie Viens : pilote du dossier et relation avec les collectivités

25 L accès aux sites naturels d escalade, libre et gratuit, pour tous ; Et des équipements de qualité : deux enjeux majeurs.