REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHES DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : SPL ARPE MIDI-PYRENEES 14 rue de Tivoli Toulouse Immatriculation : R.C.S. Toulouse Objet du marché : Mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour la réalisation d Agendas d Accessibilité Programmée (ADAP) Etabli en application du Décret n du 30 décembre 2005 modifié (pouvoir adjudicateur non soumis au CMP) La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l article 10 du Décret n du 30 décembre 2005 modifié Date et heure limites de remise des propositions : Mercredi 15 juillet 2015 à 17h. Horaires d'ouverture des locaux de la SPL ARPE MIDI- PYRENEES: - du LUNDI au VENDREDI : de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 1/11

2 SOMMAIRE Article 1 - Acheteur... 3 Article 2 - Objet de la consultation Objet Procédure de passation Montant du marché... 3 Article 3 - Dispositions générales Décomposition du marché Lots Tranches Phases Durée du marché - délais d'exécution Modalités de financement et de paiement Forme juridique de l'attributaire Délai de validité des propositions Variantes et options Variantes Options Autres dispositions... 5 Article 4 - Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Modification de détail au dossier de consultation... 5 Article 5 - Présentation des propositions Documents à produire Compléments à apporter au cahier des charges Langue de rédaction des propositions Unité monétaire Conditions d'envoi ou de remise des plis Négociation... 8 Article 6 - Jugement des propositions... 8 Article 7 - Renseignements complémentaires /11

3 Article 1 - Acheteur Site internet : Le pouvoir adjudicateur : SPL ARPE Midi Pyrénées 14, rue de Tivoli TOULOUSE Téléphone : Télécopie : Immatriculation : R.C.S. Toulouse Adresses marché : Article 2 - Objet de la consultation 2.1 Objet La présente consultation a pour objet une mission de prestations intellectuelles portant sur la réalisation d Agendas d Accessibilité Programmé (ADAP) pour la Ville de Colomiers et la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois. Ces collectivités ont choisi de faire appel à la SPL-ARPE, dont elles sont actionnaires, pour mutualiser la procédure de consultation visant à s adjoindre les compétences d un prestataire spécialisé en accessibilité. La mission consiste, pour chaque collectivité, à : 1 Faire un état des lieux des informations et documents disponibles sur l accessibilité des ERP 2 Réaliser les diagnostics manquants et/ou 3 Mettre à jour les diagnostics existants 4 Définir un programme de travaux chiffré, planifié et priorisé 5 Formaliser les dossiers ADAP 6 Assister la collectivité jusqu à l acceptation des dossiers ADAP 7 Proposer et animer la concertation avec les acteurs concernés tout au long de la mission. 2.2 Procédure de passation La consultation est passée par procédure adaptée en application de l article 10 du Décret n du 30 décembre 2005 modifié, pris en application de l'ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 2.3 Montant du marché Cette consultation concerne un maximum indicatif de /11

4 Article 3 - Dispositions générales 3.1 Décomposition du marché Lots Il n'est pas prévu de décomposition en lots Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3.2 Durée du marché - délais d'exécution Le délai d'exécution des prestations est estimé à 12 mois maximum à compter de la notification du marché. Cette durée inclut : - le délai nécessaire à la réalisation de l étude et des dossiers ADAP - le délai correspondant à la phase d instruction de l ADAP jusqu à son approbation (4 mois). - le délai de préparation d un nouveau dossier ADAP si le précédent est refusé. 3.3 Modalités de financement et de paiement Le financement des prestations est assuré par les fonds propres de la SPL ARPE Midi Pyrénées. Les prestations ayant donné lieu à un commencement d'exécution ouvriront droit à des acomptes dans les conditions fixées au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Le mode de règlement est le paiement par virement bancaire. A ce titre le candidat joindra un relevé d'identité bancaire ainsi qu un IBAN à son acte d'engagement. La forme des prix est fixée au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Le prestataire est dispensé de l'application d'une retenue de garantie. Il ne sera pas alloué d'avance. 3.4 Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : 1 En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements 2 En qualité de membres de plusieurs groupements 3.5 Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours (cent vingt jours) à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. 4/11

5 3.6 Variantes et options Variantes Il n'est pas prévu de variante Options Il n'est pas prévu d'option. Sans objet. 3.7 Autres dispositions Article 4 - Dossier de consultation 4.1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le présent règlement de la consultation (RC) - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), - la caractérisation des ERP concernés dans chaque collectivité - le cadre de DC1, DC2, DC3 et DC4 avec leurs notices explicatives respectives ; - le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) - le Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS). 4.2 Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, aux adresses suivantes : Il est conseillé aux soumissionnaires d'indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin que puissent leur être communiquées notamment les modifications et les précisions éventuelles apportées par le pouvoir adjudicateur aux documents de la consultation. Cette adresse doit être communiquée par courriel aux adresses suivantes : llorca.s@arpemip.com et xerri.c@arpe-mip.com. Il ne sera pas remis sur support «papier» ou sur support physique électronique (CD, clé USB). 4.3 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 5/11

6 Article 5 - Présentation des propositions 5.1 Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra obligatoirement les pièces suivantes dûment complétées, sous peine du rejet de l'offre : Pièces relatives à la candidature * AU TITRE DE LA SITUATION JURIDIQUE : - Imprimé intitulé "Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants" référencé DC1 par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l Economie, de l'industrie et de l'emploi, dûment daté, signé et complété dans toutes ses rubriques (cadre joint au présent règlement de la consultation avec la notice explicative) ; - Indication des personnes habilitées à engager le candidat ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ayant pour objet de justifier qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. - Attestation détaillée d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours). * AU TITRE DE LA CAPACITE FINANCIERE : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles ; Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire pour justifier de sa capacité financière, les documents demandés ci-dessus (entreprise nouvellement créée, ne disposant pas d'exercice comptable clos par exemple), il pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître de l'ouvrage (comme par exemples des déclarations appropriées de banque justifiant d'une trésorerie suffisante ou un chiffre d'affaires prévisionnel partiel attesté par un expert-comptable en fonction du carnet de commandes de l'entreprise etc.), ces documents devant permettre au maître de l'ouvrage de déterminer si les moyens financiers du candidat suffisent pour mener à bien le marché. * AU TITRE DE LA CAPACITE TECHNIQUE : - Description détaillée (par catégorie de personnel notamment) des effectifs moyens annuels du prestataire et l'importance du personnel d'encadrement ; - Déclaration indiquant le matériel, les moyens informatiques et logiciels dont le prestataire dispose pour l exercice des missions ; ces moyens devront être adaptés à la nature du marché ; * AU TITRE DES CAPACITES PROFESSIONNELLES : Présentation d'une liste de références d'opérations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant le cas échéant, la date et le destinataire public ou privé (ou équivalent) ; - Une note de présentation de la société candidate évoquant ses moyens humains et matériels, ainsi que le CV de chaque personne chargée du dossier au sein de la société. 6/11

7 * GROUPEMENT DE CANDIDATS : Pour justifier des capacités professionnelles, juridiques, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature (exemple : sous-traitant), le candidat doit produire : - les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur - un engagement écrit de l opérateur économique atteste de ses capacités pour l exécution des prestations Pièces relatives à l'offre : - Un acte d'engagement et son annexe (cadre joint au dossier de consultation) dûment complétés, datés et signés par les représentants qualifiés de tous les candidats qui seront signataires du marché (à défaut le mandataire d'un groupement devra avoir reçu les habilitations nécessaires à la représentation des autres membres du groupement) ; - Le Cahier des Clauses Administratives et le Cahier des Clauses Techniques Particulières dûment signé sans modifications. - La méthodologie d intervention qui identifiera notamment, l organisation proposée sur la durée du mandat, le plan de mission et le programme de travail. - La décomposition du prix globale et forfaitaire renseignée (DPGF) ; - Les exemples de livrables comme précisé dans le CCTP ; - Le cas échéant, le formulaire DC4 relatif à, la déclaration de sous-traitance dûment complété. Sans objet. 5.2 Compléments à apporter au cahier des charges 5.3 Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être entièrement rédigées en langue française. 5.4 Unité monétaire Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s). 5.5 Conditions d'envoi ou de remise des plis Les offres devront être remises avant le mercredi 15 juillet à 17h00. - L'enveloppe devra porter la mention : " Réponse à la consultation - Accompagnement des collectivités pour la réalisation d ADAP- NE PAS OUVRIR" - L'enveloppe contiendra les pièces énumérées à l'article 5.1 ci-dessus Les offres devront être remises à l'adresse suivante : SPL ARPE MIDI-PYRENEES Madame Sandrine LLORCA NE PAS OUVRIR 14, rue de Tivoli Toulouse 7/11

8 Elles peuvent être déposées en main propres à l hôtesse d accueil contre un récépissé. Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à l'adresse ci-dessus par pli recommandé avec avis de réception postal. Dans les deux cas, elles devront en parallèle être envoyées par courriel avec accusé de réception à Sandrine LLORCA (llorca.s@arpe-mip.com) copie à Tilda CHAUVIERE (chauviere.t@arpe-mip.com) avec dans l objet la mention " Réponse à la consultation - Accompagnement des collectivités pour la réalisation d ADAP». Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré, après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Le pouvoir adjudicateur n'accepte pas le dépôt unique des plis par voie électronique ou sur support physique électronique. 5.6 Négociation Des négociations pourront avoir lieu dans les conditions évoquées à l'article 6 C du présent règlement de la consultation. Article 6 - Jugement des propositions A. Le pouvoir adjudicateur ouvre l'enveloppe des soumissions adressées dans les conditions énoncées à l'article 5.5 du présent règlement de la consultation, en enregistre le contenu et procède à l'analyse des documents correspondants (pièces relatives à la candidature). Lors de l ouverture des plis, si la SPL ARPE Midi-Pyrénées constate que des pièces dont la production était demandée sont incomplètes, l offre sera considérée nulle et les candidatures seront rejetées. Après analyse et au vu de ces seuls documents, le pouvoir adjudicateur élimine : - Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application de l'article 8 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée ; - Les candidats n'ayant pas produit l'ensemble des pièces (pièces relatives à la candidature) conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n du 30 décembre 2005 modifié ; - Les candidats qui ne présentent pas au vu des documents qu'ils ont produits, des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour exécuter le marché. Ces capacités sont appréciées au regard de la nature et de la complexité de la mission confiée et de la manière suivante : - Pour la capacité financière : au vu du chiffre d'affaire du candidat (ou équivalent) permettant de s'assurer que les moyens financiers du candidat sont adaptés et suffisants pour exécuter et mener à terme le marché ; - Pour la capacité professionnelle : au vu des références (ou équivalent) permettant de s'assurer que le candidat possède la compétence et l'expérience professionnelles pour exécuter et mener à terme le marché ; 8/11

9 - Pour la capacité technique : au vu des moyens en personnel et matériel dont dispose le candidat, permettant de s'assurer que ces moyens sont adaptés à la nature des prestations en cause et compatibles avec les délais d'exécution fixés. B. Le pouvoir adjudicateur analyse ensuite les documents relatifs à l'offre des candidats admis après enregistrement du contenu et du montant des offres Au cours de cette analyse, des précisions pourront éventuellement être demandées aux candidats. Il procède au classement des offres sur la base des critères pondérés énoncés ci-dessous, en identifiant et en éliminant les offres irrégulières ou inacceptables qui sont définies comme suit : - Offres irrégulières : offres qui tout en apportant une réponse au besoin de la SPL ARPE Midi-Pyrénées sont incomplètes ou ne respectent pas les exigences formulées dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation ; - Offres inacceptables : offres dont les conditions qui sont prévues pour leur exécution méconnaissent la législation en vigueur ou celles pour lesquelles les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire (estimation du pouvoir adjudicateur) ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de les financer. Traitement des offres anormalement basses : conformément à l article 55 du code des marchés publics, dans le cas où leurs offres paraîtraient anormalement basses, les candidats devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de l offre qui leur seront demandées par l administration pour lui permettre d apprécier si l offre de prix proposée est susceptible de couvrir les coûts du marché. C. Critères d analyse des offres : CRITERES DE CLASSEMENT Précisions Points 1 - Valeur technique de l offre apprécié sur la base de la note méthodologique fournie par le candidat et pondérée à hauteur de 60 points déclinés comme suit : a. L expertise de l équipe : 20 points 60 b. La concertation des acteurs : 20 points c. La méthodologie/les livrables : 20 points 2 - Prix de l offre (*) apprécié sur la base de l'offre financière (acte d'engagement et annexes) faite par le candidat. Le prix le 40 plus bas aura la note maximale Total des points 100 (*) En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix unitaires/ forfaitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres. En conséquence, le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement sera modifié en tenant compte des indications qui précèdent. La somme des critères sera évaluée sur la base d une note sur 100 points. En cas de note égale entre des candidats, c est le candidat qui obtiendra la note la plus élevée sur la valeur technique de l offre qui sera privilégié pour le classement final. 9/11

10 D. A la fin de l'analyse, le pouvoir adjudicateur peut, selon les conclusions de l'analyse des offres, si les négociations sont nécessaires à la recherche de l'adéquation des offres avec la demande du pouvoir adjudicateur, engager des négociations avec les candidats dont les offres sont jugées les plus intéressantes par le pouvoir adjudicateur que ces dernières soient conformes, irrégulières ou inacceptables. Les négociations qui peuvent porter sur tous les éléments de l'offre notamment le prix, sur la base des offres remises par le(s) candidat(s) et de l'analyse faite de ces offres par le pouvoir adjudicateur, dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les négociations pourront éventuellement si besoin, se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats seront éliminés par application des critères de jugement des offres pondérés énoncés au D ci-dessous. Les candidats retenus pour participer aux phases successives de négociations au nombre de trois maximum, sont informés par lettre. Seuls sont retenus dans ce cas, des candidats ayant remis lors de la première phase des négociations des offres régulières et acceptables. Au terme des négociations le(s) candidat(s) remettent leurs offres "définitives" faisant suite aux négociations, au pouvoir adjudicateur. E. Attribution du marché Le choix de l'attributaire sera effectué par la Commission d appel d offre de la SPL ARPE MIDI-PYRENEES. Candidats non retenus : les candidats non retenus à ce stade sont informés par mail avec accusé de réception. Consultation infructueuse ou annulée : - lorsqu aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables, la procédure est déclarée infructueuse. Les candidats concernés ayant remis une offre en sont informés. - le pouvoir adjudicateur se réserve à tout moment, le droit de ne pas donner suite à la présente consultation et d'abandonner la procédure. Les candidats en sont informés par lettre. Candidat retenu : conformément à l'article 18 - III du Décret n du 30 décembre 2005 modifié, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai franc de huit (8) jours maximum à compter de la réception de la demande écrite qui lui sera faite par le pouvoir adjudicateur, les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 18 du même décret entièrement rédigés en langue française, soit : - les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces dispositions s'appliquent à tous les membres d'un groupement candidat (cotraitants), ainsi qu'aux soustraitants. Le candidat devra produire également, en application des articles L et D à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l autorisation de travail mentionnée à l article L Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité, ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. 10/11

11 Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat suivant dans le classement des offres sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à : 1) Renseignements administratifs et techniques Correspondant : Sandrine LLORCA Adresse : SPL ARPE MIDI-PYRENEES 14, rue de Tivoli TOULOUSE Téléphone : Fax : Courriel : llorca.s@arpe-mip.com copie à xerri.c@arpe-mip.com 2) Instance chargée des procédures de recours Tribunal de Grande Instance de Bordeaux 30, Rue des frères Bonie Bordeaux cedex Tél : Fax : /11