Le plan communal d aménagement

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1 Le plan communal d aménagement Définition, objectifs et modalités d élaboration Urbanisme et développement territorial Plan communal d aménagement - 1

2 Structure de l exposé DEFINITION ET CONTENU Pourquoi un Cas de recours à un PCA Méthodologie et démarche générale Pour protéger un site et gérer le territoire Etapes et cas exemplatifs En conclusion Pour l élaboration et la participation des habitants Plan communal d aménagement - 2

3 DEFINITION ET CONTENU Outils locaux d urbanisme le plan communal d aménagement Pourquoi un Le plan communal d aménagement est un document de conception de l aménagement du territoire d une partie de la commune à valeur réglementaire S impose pour toute demande de permis d aménagement du territoire Définit les destinations (2D), les circulations, les équipements et infrastructures d urbanisme Périmètre et échelle Détermine les prescriptions esthétiques (3D), les règles de composition du paysage Quelle est la nature des problèmes à résoudre Il précise le plan de secteur et fixe les options planologiques et urbanistiques de la Commune pour un périmètre limité. Plan communal d aménagement - 3

4 Instruments de la planification Instruments Acteurs Plans d'aménagement Schémas Règlements d'urbanisme Région wallonne Plan de secteur (1979) Schéma de développement de l'espace régional (1999) Règlements régionaux (6) Commune Plans communaux d'aménagement Schéma de structure communal Règlement communal d urbanisme Acteurs privés / publics Permis de lotir Permis d urbanisation Plan communal d aménagement - 4

5 DEFINITION ET CONTENU Outils locaux d urbanisme le plan communal d aménagement Pourquoi un Contenu du PCA Conformément à l'article 49 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le P.C.A. comprend : les options planologiques et urbanistiques un plan de destination décrivant l'affectation détaillée par zone, le tracé des infrastructures de communication et de transport de fluides et d énergie, les emplacements réservés aux espaces verts (échelle 1/1000e ou 1/500e). un cahier et de prescriptions urbanistiques un rapport sur les incidences environnementales dont il fixe l ampleur et le degré de précision des informations les limites de lots nouveaux en cas de relotissement En outre, un plan de la situation existante de fait (échelle 1/1000e) un plan de la situation existante de droit (échelle 1/1000e) Plan communal d aménagement - 5

6 DEFINITION ET CONTENU Outils locaux d urbanisme le plan communal d aménagement Pourquoi un Contenu du PCA le rapport justificatif des options retenues N.B. : PCA dérogatoires au plan de secteur (art. 48) N.B. : PCA justifiant l expropriation pour cause d utilité publique Plan communal d aménagement - 6

7 CAS DE RECOURS A UN PCA Outils locaux d urbanisme le plan communal d aménagement Pourquoi un Cas les plus courants d élaboration d un PCA Le PCA encadrant un projet d urbanisation Le PCA de rénovation ou de réhabilitation Le PCA de protection (d un quartier, d un site, d un paysage ) Le PCA dérogatoire au plan de secteur Le PCA de mise en œuvre d une zone d aménagement différé Etc Quelles problématiques? Quels objectifs? Quels acteurs concernés? Plan communal d aménagement - 7

8 ELABORATION D UN PCA Pourquoi un Méthodologie et démarche générale 4 étapes analyse de la situation existante Les problèmes, le diagnostic, les enjeux définition d'options d'aménagement Les objectifs, la stratégie élaboration d un avant-projet De la stratégie aux solutions L étapes de concertation préalable adoption d un projet et enquête publique La procédure légale d approbation Plan communal d aménagement - 8

9 ELABORATION D UN PCA Pourquoi un Méthodologie et démarche générale Qui est impliqué? analyse de la situation existante définition d'options d'aménagement élaboration d un avant-projet L auteur de projet et la Commune Le Collège (le Conseil), la CCAT, les habitants? Autres? L auteur de projet, la Commune, la CCAT adoption d un projet et enquête publique Le Conseil communal, la population, le Ministre Plan communal d aménagement - 9

10 ETAPES D UN PCA Pourquoi un Décision d élaborer un PCA et périmètre Désignation de l auteur de projet Elaboration d une esquisse d aménagement (étape facultative) Elaboration du P.C.A. Suggestions de la C.C.A.T. Adoption provisoire par le Conseil communal Enquête publique (30 jours) Avis de la C.C.A.T. (60 jours) Adoption définitive par le Conseil communal Approbation ministérielle et publication Plan communal d aménagement - 10

11 MODALITES PRATIQUES Exemple Pourquoi un Plan communal d aménagement - 11

12 MODALITES PRATIQUES Exemple : Site Henricot Court-St-Etienne Pourquoi un Plan communal d aménagement - 12

13 ETAPES D UN PCA Pourquoi un Plan communal d aménagement - 13

14 ETAPES D UN PCA Exemples Court-St-Etienne : plan masse Pourquoi un Plan communal d aménagement - 14

15 Court-St-Etienne : plan de destination Plan communal d aménagement - 15

16 MODALITES PRATIQUES Outils locaux d urbanisme le plan communal d aménagement Exemples Pourquoi un Plan communal d aménagement - 16

17 ETAPES D UN PCA Pourquoi un Plan communal d aménagement - 17

18 MODALITES PRATIQUES Exemple : Arsenal SNCB Pont-à-Celles Pourquoi un Plan communal d aménagement - 18

19 ETAPES D UN PCA Exemples Pourquoi un Plan communal d aménagement - 19

20 ETAPES D UN PCA Exemples Arsenal SNCB Pont-à-Celles Pourquoi un Plan communal d aménagement - 20

21 MODALITES PRATIQUES Arsenal SNCB Pont-à-Celles Pourquoi un Plan communal d aménagement - 21

22 ETAPES D UN PCA Pont-à-Celles Exemples : demande de dérogation au plan de secteur Pourquoi un Plan communal d aménagement - 22

23 Pont-à-Celles : plan de destination Outils locaux d urbanisme le plan communal d aménagement Pourquoi un Plan communal d aménagement - 23

24 Pont-à-Celles : plan masse Exemples Outils locaux d urbanisme le plan communal d aménagement Pourquoi un Plan communal d aménagement - 24

25 Pourquoi un Exemple d orientations générales préserver le caractère résidentiel de l habitat et la qualité du cadre de vie -en intégrant les nouvelles constructions dans le respect du relief naturel et par des éléments végétaux (haies et arbres), de manière à préserver le paysage rural de la vallée de la Thisnes et à maintenir un espace relativement aéré ; -en prévoyant des densités d occupation différentes entre l avenue Reine Astrid et les terrains à urbaniser entre cette avenue et l Allée des Aubépines pour éviter que se développe un tissu d'habitat continu en bordure de la zone d habitat ; -en maîtrisant l urbanisation de ce quartier pour ne pas surcharger le réseau de circulation par un nombre important de véhicules supplémentaires. Plan communal d aménagement - 25

26 Pourquoi un Options planologiques Affectations du sol Le site est principalement destiné aux maisons unifamiliales. Sont toutefois admises des activités complémentaires à l habitat qui ne nuisent en rien à la destination générale de la zone. Le site pourra accueillir au maximum environ 40 nouveaux logements. Circulation automobile Circulation des piétons et des cyclistes Accès aux transports en commun Plan communal d aménagement - 26

27 Pourquoi un Options urbanistiques Le projet vise à favoriser des alternatives au découpage classique des lotissements avec villas pavillonnaires. L urbanisation de la zone est conçue en l'articulant au départ des rues existantes vers des rues nouvelles structurées par un réseau cohérent de placettes et d'espaces publics. Ceuxci assureront une circulation automobile à vitesse limitée et favoriseront la rencontre et la promenade. Les prescriptions garantissent la cohérence urbanistique et architecturale du projet Implantation de constructions mitoyennes, jumelées ou séparées Hauteur, profondeur Volume, toitures Matériaux d élévation ou de couverture Constructions annexes Parcage des véhicules Clôtures Antennes Plantations Plan communal d aménagement - 27

28 Pourquoi un Exemple d options planologiques Destinations Zones de constructions résidentielles Zones en ordre continu Destinations : logement, commerce, activités à caractère artisanal, professions libérales Pas d activités agricoles ou de petit élevage Zones en ordre semi continu et discontinu Destinations : logement, professions libérales, activités agricoles et de petit élevage Pas d activités commerciales Plan communal d aménagement - 28

29 Pourquoi un Exemple d options urbanistiques Prescriptions urbanistiques Implantation préférentiellement mitoyenne ou obligatoirement s il existe un mur mitoyen Relief : entrées de garage et de parking de plain pieds Hauteur du volume principal : 5,50 m H 7,00 m (max. 3 niveaux) : 3,50 m H 5,50 m (max. 2 niveaux) : 3,50 m H 5,50 m (max. 2 niveaux) Hauteur du volume annexe 2,20 m H 3,50 m Toitures : 30 à 45 et petites toitures plates ( ) Matériaux Caractère architectural sobre Brique locale de teinte foncée Brique rugueuse rouge-brun Un même groupe est traité avec le même matériaux Eventuellement bardage ou cimentage Couvertures : tuile foncée ou rouge nuancée Ardoise naturelle ou artificielle de teinte foncée Plan communal d aménagement - 29

30 Outils locaux d urbanisme le plan communal d aménagement MODALITES PRATIQUES Réponse aux questions posées Pourquoi un Temps nécessaire à l élaboration d un PCA : de 12 mois à Qui commande : la Commune (le Conseil) Appel d offre restreint Appel d offre général Implication réelle de la population : Souhaitable Commission consultative communale d AT enquête publique (réunion d information) réunion de concertation Superficie du PCA (périmètre) : la Commune (le Conseil), en accord avec la Région wallonne Coût d un PCA : de 5000 à - en moyenne à (complexité, durée, exigences) Subsides régionaux : 60% du coût de l étude avec un maximum de Comité de suivi Plan communal d aménagement - 30

31 Outils locaux d urbanisme le plan communal d aménagement MODALITES PRATIQUES Réponse aux questions posées Pourquoi un Différence entre PCA et schéma de structure : caractère réglementaire (3D)/indicatif précision (1/1000 1/10000) schéma de circulation, mesures d aménagement coût et durée Un PCA fixe les règles d aménagement du territoire (que peut-on construire ou aménager) et d urbanisme (comment construire ou aménager) possibilité limitée de dérogations (dans le respect des options du PCA) révision ou abrogation possible du PCA Plan communal d aménagement - 31

32 Pour conclure Pourquoi un Réflexion préalable : problèmes, objectifs, modalités Concertation préalable avec l Administration régionale et le Ministre Formulation du cahier des charges du PCA et subsidiation régionale Démarches participatives et gestion du débat public Le suivi de la mise en œuvre du PCA Plan communal d aménagement - 32