SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT [DB 13L1534]

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT [DB 13L1534]"

Transcription

1 SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA Références du document 13L1534 Date du document 01/07/02 Le 24 juillet 1986, Mme G... a acquis par donation partage un immeuble à usage de commerce et d'habitation évalué à F. Le 12 décembre 1986 est constituée une société civile immobilière P... contrôlée par M. et Mme G... Le même jour, Mme G... cède la nue-propriété du bien à la SCI P... pour une valeur de F et en conserve l'usufruit. Compte tenu de la vétusté de l'immeuble, d'importants travaux sont réalisés au cours des années 1989 et 1990 pour un montant de F répartis comme suit (nue-propriété SCI = F ; usufruitière Mme G... = F). Les travaux de rénovation engagés par la SCI ont été considérés comme des dépenses de grosses réparations : les déficits correspondants à ces derniers travaux et aux frais financiers, après imputation préalable, mais partielle, sur les autres revenus fonciers des époux G..., ont été déduits du revenu global des intéressés à concurrence de F au titre des années 1989 et Le Comité a notamment constaté : - que le démembrement de propriété entre conjoints n'apparaît pas avoir de but successoral, contrairement au démembrement entre parents et enfants ; - que, par l'effet de cette opération Mme G... a retrouvé indirectement, par la société civile immobilière P... et à concurrence de 60 %, la pleine propriété du bien ; - que le démembrement de la propriété du bien, concomitamment à la création de la société civile immobilière P..., est intervenue à une époque (après incendie du bien) où il était évident que le propriétaire aurait à faire face à d'importantes charges, génératrices de déficits fonciers difficilement imputables sur les revenus de même nature pendant la période de 5 ans autorisée. Le Comité a estimé que l'administration a établi que le démembrement de propriété, au profit de la SCI P..., a eu pour unique objet de faire échec au principe de la non imputation des déficits fonciers sur le revenu global des contribuables. prévue par l'article L 64 du livre des procédures fiscales. Affaire n Un contribuable crée trois centrales hydroélectriques qu'il exploite à titre individuel jusqu'en À compter de cette date, l'exploitation des centrales est confiée, en location-gérance, à une société de capitaux contrôlée par le contribuable. Le 31 décembre 1988, l'exploitant individuel vend à la société l'usufruit d'une centrale. Le 18 octobre 1989, les contrats de location-gérance sont révisés à la baisse. En 1992, le contribuable cède à la société les fonds des centrales et des immeubles et cesse son activité. Les plus-values réalisées sont placées sous le régime d'exonération prévue par l'article 151 septies du Code général des impôts. 1

2 Le Comité a constaté que la cession, le 31 décembre 1988, par les établissements S..., de l'usufruit de la micro-centrale hydroélectrique de la F... à la SA S..., société dans laquelle M. S... détenait 90 % du capital, n'était pas de nature à assurer la pérennité de son entreprise dès lors que l'intéressé restait seul maître de l'affaire. De même, ce démembrement de propriété ne pouvait améliorer la situation financière de la S... dans la mesure où l'acquisition ultérieure de la pleine propriété de cette micro-centrale n'a été rendue possible que par le concours d'un investisseur extérieur. Le Comité en a conclu que le démembrement de propriété de la centrale de la F..., optimisé par la réduction des loyers prévus par les avenants aux contrats de location- gérance, n'a eu pour seul objet que de permettre à M. S... de bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées en 1992, lors de la cessation de son activité, en application de l'article 151 septies du Code général des impôts. Affaire n Une société en nom collectif est constituée en 1978 entre un père et son fils ; elle a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de garage, mécanique, tôlerie et peinture à la Réunion. En janvier 1986, le fils devient associé unique de la SNC à la suite de l'acquisition des droits sociaux que détenait son père. En 1988, le fils acquiert un terrain, fait construire un nouvel atelier et constitue une EURL qui a pour objet la mécanique générale, la tôlerie, la carrosserie et la peinture ; une partie du personnel de la SNC est embauché par l'eurl. L'EURL a pratiqué au titre de la première déclaration de résultats souscrite une déduction fiscale pour investissement outre-mer, qui a généré un déficit commercial. Le Comité a estimé que les éléments fournis par l'administration ne permettaient pas d'établir, au cas particulier, que la création de l'eurl B... avait eu pour seul but de permettre à cette entreprise de bénéficier de la déduction fiscale pour investissement outre-mer prévue, sous certaines conditions, par l'article 238 bis HA du Code général des impôts. En conséquence, le Comité a émis l'avis que l'administration n'était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure Affaire n Une SA de famille a pour objet l'exploitation d'un hôtel. La SA détient la quasi-totalité des parts d'une SCI propriétaire de l'immeuble où est exploité l'hôtel. Le 5 août 1991, Mme C... représentant l'ensemble des actionnaires de la SA conclut une promesse de vente de la totalité des actions de la SA. Cette promesse est assortie d'une importante indemnité d'immobilisation. Le 27 septembre 1991, la SA cède aux futurs acheteurs les parts sociales de la SCI. Par donation-partage du 20 novembre 1991, les époux C... font donation à leurs enfants de la nue-propriété des titres de la SA. Enfin les titres de la SA sont transférés aux acheteurs le 12 décembre

3 Le Comité a estimé que l'administration n'apportait pas la preuve, au cas particulier, que la donation-partage, le 20 novembre 1991, par les époux C... à leurs enfants, de la nue-propriété de titres de la SA E... quelques jours avant le transfert des titres aux bénéficiaires d'une promesse de vente antérieure, avait pour seul objet de permettre à M. et Mme C... de se soustraire à la taxation d'une partie importante des plus-values prévue par l'article 160 du Code général des impôts. En conséquence, le Comité a émis l'avis que l'administration n'était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure Affaire n 98-6 Monsieur S... a acquis les murs et le fonds d'un hôtel qu'il a exploité directement jusqu'au 1er juillet Le 4 juillet 1988, il loue l'hôtel (murs et fonds) à une société anonyme à responsabilité limitée dont il est gérant et principal associé. Par avenant d'août 1991, le loyer annuel est ramené de F TTC à F TTC, soit un montant de recettes qui n'excède pas le plafond de F prévu pour les prestataires de services. Ce qui est une des conditions de l'exonération des plus-values de cessions prévues par l'article 151 septies du Code général des impôts. Le contrat est résilié à l'amiable en novembre Puis, par acte du 9 novembre 1992, Monsieur S... donne en location gérance le fonds et les murs à la société à responsabilité limitée C... dans laquelle il ne possède pas de participation ni d'activité ; concomitamment, lé fonds a fait l'objet d'une cession à la société C... sous condition suspensive. La location court jusqu'au 15 juillet 1993 pour un montant de redevance annuelle de F TTC. Ce contrat est suivi d'une convention d'occupation précaire du 15 juillet 1993 au 15 août Par acte du 1er septembre 1993, Monsieur S... cède son fonds de commerce à la société C... et reprend l'immeuble dans son patrimoine privé. Monsieur S... a revendiqué pour la plus-value réalisée lors de la cession et du retrait le bénéfice des dispositions des articles 151 septies et 202 bis du code précité. Le Comité a notamment constaté : - que la réduction du loyer de la location-gérance consentie par avenant du 25 août 1991 ne se justifie par aucune considération économique ou financière ; - que, par ailleurs, la durée anormalement courte de la location conclue avec la société à responsabilité limitée C... (8 mois et 6 jours) et l'existence concomitante, lors de cette location, d'une cession sous condition suspensive avaient manifestement pour but de retarder la cession officielle du fonds de commerce à la société à responsabilité limitée C... et ainsi de permettre à Monsieur S... de remplir la condition relative à la durée de l'exercice d'une activité professionnelle pendant 5 ans, condition nécessaire pour bénéficier de l'exonération des plus-values constatées lors de la cession ou du retrait d'éléments d'actif. Le Comité a conclu de ces différents éléments que les contrats passés par Monsieur S... en 1991 et 1992 n'avaient pour objet exclusif que de lui permettre d'échapper à la taxation d'importantes plus-values professionnelles réalisées en août Affaire n Les époux O... détiennent 24,13 % des actions d'une société holding familiale, la société anonyme S... En novembre 1993, ils créent une société civile par apport d'une partie des titres de la holding et demandent le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée lors de cet apport. En septembre 1994, les titres de la holding détenus par la société civile sont cédés à une tierce société. Le Comité a relevé notamment : 3

4 - que la création de la société civile V...-O... ne présentait pas un intérêt particulier pour la protection du patrimoine familial des époux V...-O... dans la mesure où d'une part, leur unique héritier pouvait librement disposer de ses parts et où d'autre part, l'option de cette société pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne lui apportait pas d'avantage supplémentaire sur le plan patrimonial ; - que, par ailleurs, la création de cette société civile est intervenue à une époque où la vente des titres de la société anonyme S... était devenue inéluctable compte tenu de la volonté des autres membres du groupe familial ; - que les titres de la société anonyme S... détenus après l'apport, par la société civile V...-O..., ainsi que ceux conservés par les intéressés ont été cédés à la société U... en septembre 1994 soit six mois après la constitution de la société civile. Le Comité en a conclu que la création de la société civile par apport de titres S... n'avait pas eu d'autre but que de permettre aux époux V...-O... de se placer dans le champ d'application de l'article 92 B Il du Code général des impôts prévoyant le report d'imposition des plus-values d'apport sur option et ainsi de différer voire d'échapper à l'imposition de la plus-value due sur la cession des titres S... Affaire n Mlle M... D... et son frère Monsieur J... D... ont hérité de leur père, en 1984, d'un immeuble A. Ils sont par ailleurs devenus propriétaires indivis de 6/8ème d'un immeuble B à la suite du décès de leur mère en Par acte du 29 décembre 1995, ils ont procédé au partage des biens indivis. L'actif net successoral à partager s'élevait, selon les intéressés, compte tenu d'une créance bancaire, à 14,3 Millions de F. M. J... D... s'est vu attribuer l'immeuble A à charge pour lui de prendre à son compte le passif et de verser une soulte à sa soeur. Par acte du même jour, Monsieur J... D... a procédé à la cession de l'immeuble A à une société civile de construction vente pour le prix hors taxe de 55 millions de F. Malgré une plus-value de 27 millions de F, Monsieur J... D... n'a été redevable d'aucun impôt en 1995 eu égard à l'importance des déficits globaux des années antérieures reportables. Le Comité a relevé particulièrement les éléments suivants : - le caractère concomitant de l'acte de partage de l'immeuble et de la cession dudit immeuble ; - la disposition par le co-partageant, frère de Mlle D..., qui a seul vendu l'immeuble et réalisé la plus-value, d'un déficit reportable au 31 décembre 1995 qui a permis la non-taxation de la totalité de la plus-value constatée ; - l'absence d'intérêt civil et financier du partage pour Mlle D... dans la mesure où l'opération de rénovation a été conduite, en tout état de cause, par la société acquéreuse et non par le frère copartageant ; - le fait que le passif hypothécaire invoqué, dont la garantie n'a pas été mise en jeu, n'était pas lié à l'indivision successorale. Le Comité a estimé compte tenu de ces constatations que l'acte de partage n'a eu pour but que de permettre à Mlle D... de ne pas apparaître comme la venderesse de sa moitié indivise de l'immeuble et d'échapper ainsi à la taxation de la plus-value qu'elle aurait dû acquitter sur cette part. prévue par l'article L 64 du livre des procédures fiscales. Affaire n

5 La SARL H... P... a été constituée en 1993 entre les époux G... Elle a notamment pour objet la création et l'exploitation de toute résidence et hôtel de tourisme. Elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du CGI. Cette SARL a pris en location auprès de la SCI «Château...» constituée également en 1993 par les époux G... un immeuble afin d'y exercer une activité d'hôtellerie. Cet immeuble avait été apporté à la SCI par les époux G... pour une valeur de 2,2 millions de F. Le contrat de location prévoyait que le preneur s'engageait à réaliser à sa charge les travaux de rénovation de l'immeuble, ces travaux devant revenir à la SCI en fin de bail sans indemnité. Le Comité a relevé particulièrement les éléments suivants : - le bail conclu entre la société civile immobilière «Château...» et la SARL H... P..., contrôlées par les époux G..., a prévu une clause de retour sans indemnité à l'issue du bail des travaux de rénovation de la propriété ; - les déclarations de travaux déposées en mairie au nom de M. G... à titre personnel ne mentionnaient pas que le bâtiment serait aménagé en hôtel ; - les formalités pour pouvoir exercer une activité hôtelière n'ont pas été accomplies ; - pour la période vérifiée, les recettes enregistrées sont très faibles par rapport aux déficits imputés par les époux G... ; - une partie des emprunts bancaires a été accordée à M. G... à titre personnel ; - l'option pour le régime des sociétés de personnes exercée par la SARL a permis aux époux G... de réaliser des économies d'impôt non négligeables. Le Comité a estimé que le montage juridique mis en place pour la période vérifiée n'avait pour seul but que de permettre à M. et Mme G... de se constituer un patrimoine immobilier personnel tout en déduisant les déficits occasionnés par la rénovation du bâtiment par le biais d'une société ayant opté pour le régime des sociétés de personne. En conséquence, le comité a émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure Le Comité a estimé par ailleurs que la question de savoir si la procédure suivie en matière de bénéfices industriels et commerciaux serait irrégulière et vicierait la procédure de l'abus de droit relève de la seule appréciation du juge de l'impôt. Affaires n ' 99-13, 99-14, et (avis rendus identiques) Affaire n

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT [DB 13L1534]

SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT [DB 13L1534] SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA Références du document 13L1534 Date du document 01/07/02 À la fin de l'année 1992, la société anonyme C..., société holding, propose à la société anonyme

Plus en détail

Recueil des avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal (anciennement dénommé comité consultatif pour la répression des abus de droit)

Recueil des avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal (anciennement dénommé comité consultatif pour la répression des abus de droit) Recueil des avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal (anciennement dénommé comité consultatif pour la répression des abus de droit) Années 2001 à 2009 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Plus en détail

L'optimisation fiscale d une transmission d entreprise

L'optimisation fiscale d une transmission d entreprise L'optimisation fiscale d une transmission d entreprise Lorsque vient le moment de raccrocher ou de séparer de sa société, trois solutions s offrent à vous : vendre l entreprise, la mettre en location-gérance

Plus en détail

INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL Ne pas négliger les obligations déclaratives

INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL Ne pas négliger les obligations déclaratives INVESTIR DANS UN DISPOSITIF PINEL Ne pas négliger les obligations déclaratives NEWSLETTER 15 280 du 11 MAI 2015 Analyse par JACQUES DUHEM La loi de finances pour 2015 a modifié les modalités d'application

Plus en détail

Instruction du 26 octobre 1993 (BOI 7 G-6-93)

Instruction du 26 octobre 1993 (BOI 7 G-6-93) G MTG EXEMPTION 1 EXEONERATION+ TB1 abt 3 Instruction du 26 octobre 1993 (BOI 7 G-6-93) I. CHAMP D'APPLICATION DE L ARTICLE 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 A. LES BIENS CONCERNÉS PAR LE

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Août 2014

La lettre de votre Expert-comptable Août 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Août 2014 FISCALITE Au sommaire : - La location en meublé / un avantage : l amortissement de l immeuble -

Plus en détail

APM CONSEILS. MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques. Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE

APM CONSEILS. MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques. Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE MICRO-BIC : PASSAGE AU REGIME REEL Intérêts & risques Aix en Provence, le 21 février 2013 UNPI 13 AIX EN PROVENCE SOMMAIRE Intérêts et risques du passage au régime réel : Aide à la décision Impacts fiscaux

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel

Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel Les fiches thématiques Immobilier d Investissement Le statut LMP Loueur en Meublé Professionnel La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes louant des logements meublés, anciens

Plus en détail

Conséquences du décès d'un entrepreneur

Conséquences du décès d'un entrepreneur Conséquences du décès d'un entrepreneur Sommaire 2 S O M M A I R E PAGES Art. 78 C.Civ. (Précisions) 3 Conséquences juridiques 5 Conséquences sur l activité 8 Incidences fiscales 10 Anticiper le décès

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

Lettre Tecnic Patrimoine n 19 (Mai 2011)

Lettre Tecnic Patrimoine n 19 (Mai 2011) Lettre Tecnic Patrimoine n 19 (Mai 2011) Projet de réforme de la fiscalité du patrimoine SOMMAIRE 1. Adoption du projet de réforme de la fiscalité du patrimoine en Conseil des Ministres... 2 2. ISF Rôle

Plus en détail

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA. LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de

Plus en détail

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire

Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire Mise en place d un dispositif de soutien fiscal en faveur de l investissement locatif intermédiaire I. Après l article 199 octovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies

Plus en détail

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-CHAMP-50-10-20120912 DGFIP TVA - Champ d'application et territorialité

Plus en détail

Calendrier impôt 2014

Calendrier impôt 2014 Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 /

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012

FISCAL ET DOUANIER. Actualité fiscale post-électorale. Commission ouverte. Jeudi 25 octobre 2012 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer Jeudi 25 octobre 2012 Actualité fiscale post-électorale 1 LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE - ISF ISF 2012 CE ISF

Plus en détail

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats

Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : Partie 2.1 Principes généraux d imposition des résultats soit au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,

Plus en détail

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE QUELQUES PROBLÈMES JURIDIQUES ET FISCAUX CONCERNANT LES SCI MONÉGASQUES PROPRIÉTAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SITUÉS EN FRANCE Les interrogations à notre organisme portent quotidiennement

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Le loueur en meublé professionnel (LMP) François Longin 1 www.longin.fr Plan (1) Le statut LMP Juridique (location meublée)

Plus en détail

Etude Fiscale LOCATION MEUBLEE LES NOUVELLES REGLES. www.oec-paris.fr SOMMAIRE. Présentation générale. Note technique

Etude Fiscale LOCATION MEUBLEE LES NOUVELLES REGLES. www.oec-paris.fr SOMMAIRE. Présentation générale. Note technique (Source : Infodoc-experts) LOCATION MEUBLEE LES NOUVELLES REGLES Etude Fiscale www.oec-paris.fr SOMMAIRE Présentation générale Note technique L'ensemble des textes de référence ainsi que des références

Plus en détail

Investissements immobiliers défiscalisants

Investissements immobiliers défiscalisants Investissements immobiliers défiscalisants Fiche 2 La Loi Malraux et le régime des Monuments Historiques : EN RESUME : L'investisseur fait l'acquisition d'un appartement dans un immeuble destiné à être

Plus en détail

www.financeimmo.com 2 - Les avantages de la SCI. Société Civile Immobilière : création SCI, fiscalité SCI,... Vos crédits au meilleur taux

www.financeimmo.com 2 - Les avantages de la SCI. Société Civile Immobilière : création SCI, fiscalité SCI,... Vos crédits au meilleur taux Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-BIC-BASE-90-20130109

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-BIC-BASE-90-20130109 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-BASE-90-20130109 DGFIP BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-160-60-20150619 DGFIP IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Intervenants Francis Faverdin Expert-comptable CROEC Champagne Olivier Augeraud Expert-comptable UNECA Hubert Cartel Expert-comptable CROEC Champagne

Plus en détail

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011 MARCHAND DE BIENS 02/08/2011 Sont considérés comme marchands de biens les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, parts ou actions de sociétés

Plus en détail

Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d énergie? Installations de puissance supérieure à 3 kwc

Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d énergie? Installations de puissance supérieure à 3 kwc Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d énergie? Installations de puissance supérieure à 3 kwc Mise à jour : Version n 1 - Date : Janvier 2012 Table des

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-3-06 N 161 du 2 OCTOBRE 2006 REVENUS FONCIERS. DEDUCTION SPECIFIQUE EN FAVEUR DES LOGEMENTS VACANTS REMIS EN LOCATION. ARTICLE 46 DE LA LOI

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT [DB 13L1534]

SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT [DB 13L1534] SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA Références du document 13L1534 Date du document 01/07/02 Monsieur et Madame V... ont acquis de Monsieur R... la nue-propriété d'une maison d'habitation

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

PLUS-VALUES IMMOBILIERES

PLUS-VALUES IMMOBILIERES PLUS-VALUES IMMOBILIERES Afin de fluidifier le marché immobilier et relancer la construction, le gouvernement a réformé le régime fiscal des plus-values issues de la vente d'un terrain à bâtir. Ces biens

Plus en détail

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en neuf pages jointes à cette lettre de transmission.

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en neuf pages jointes à cette lettre de transmission. Par lettre du 18 septembre 2000, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de votre commune, conformément à la procédure contradictoire

Plus en détail

L'INCIDENCE DE LA LOI PINEL SUR LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS

L'INCIDENCE DE LA LOI PINEL SUR LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS L'INCIDENCE DE LA LOI PINEL SUR LES LOYERS COMMERCIAUX La véritable incidence de la loi Pinel sur les loyers commerciaux ne pourra être constatée qu'au regard de la réaction du marché (analyse à postériori).

Plus en détail

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION

1er EXEMPLAIRE DESTINÉ A L'ADMINISTRATION AGREMENT DGFIP C50.004 A bis du Code général des impôts) BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 033-A00 Formulaire obligatoire (article 30 septies Désignation de l'entreprise Adresse de l'entreprise 66 AVENUE PHILIPPE

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 02/04/2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme Licence en droit 3

Plus en détail

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle

Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Les nouveaux charmes discrets de l entreprise individuelle Intervenants René KERAVEL Expert-comptable Commissaire aux Comptes Olivier SALAMITO Consultant fiscal Infodoc-experts Sommaire Introduction Spécificités

Plus en détail

Épreuve n 4 : droit fiscal

Épreuve n 4 : droit fiscal Épreuve n 4 : droit fiscal Nature : épreuve écrite portant sur l étude d une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée

Plus en détail

SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES DOMAINES [DB 3A125]

SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES DOMAINES [DB 3A125] SECTION 5 VENTES D'IMMOBILISATIONS RÉALISÉES PAR LE SERVICE DES Références du document 3A125 Date du document 20/10/99 SECTION 5 Ventes d'immobilisations réalisées par le service des domaines 1Certains

Plus en détail

Loi Pinel outre mer 2015

Loi Pinel outre mer 2015 Loi Pinel outre mer 2015 Loi Pinel outre mer 2015 ou comment bénéficier d une réduction d impôt de 23,29 ou 32% de son investissement Pour qui? Pour les contribuables qui ont un impôt annuel entre 10 000

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

PORTEFEUILLE MUTUAL IR - DOSSIER DE PRÉSENTATION

PORTEFEUILLE MUTUAL IR - DOSSIER DE PRÉSENTATION PORTEFEUILLE MUTUAL IR - DOSSIER DE PRÉSENTATION FINANCEMENT EN DÉFISCALISATION GIRARDIN INDUSTRIELLE D INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS LES DÉPARTEMENTS ET COLLECTIVITÉS D OUTRE-MER Article 199 undecies

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

SESSION 2009 UE4 - DROIT FISCAL. Durée de l'épreuve 3 heures Coefficient : 1

SESSION 2009 UE4 - DROIT FISCAL. Durée de l'épreuve 3 heures Coefficient : 1 910004 DCG SESSION 2009 UE4 - DROIT FISCAL Durée de l'épreuve 3 heures Coefficient : 1 Matériel autorisé Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission,

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

3 ème atelier Reprise interne

3 ème atelier Reprise interne 3 ème atelier Reprise interne A3- Reprise interne PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANT Christian BAUDOUIN Expert-comptable 2 A3- Reprise interne ETAPES DE LA TRANSMISSION : Communes à

Plus en détail

ANNEXE III : REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS

ANNEXE III : REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS ANNEXE III : REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS SOURCE LE RAPPORT SUR LES NICHES FISCALES Ce régime cumule une série d'avantages fiscaux sur différents impôts - La location meublée bénéficie

Plus en détail

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire des parts de la SCI par la Société d exploitation

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire des parts de la SCI par la Société d exploitation LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI Acquisition de l'usufruit temporaire des parts de la SCI par la Société d exploitation DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION SCI Paramètres de l'étude Détail de l'évaluation

Plus en détail

[NEWSLETTER N 2] UN REGARD DIFFERENT

[NEWSLETTER N 2] UN REGARD DIFFERENT Décembre 2013 Janvier 2014 [NEWSLETTER N 2] UN REGARD DIFFERENT 1 Sommaire I. Information sur le cabinet... 3 II. Actualités fiscales... 4 1. Une créance de carry-back née après l'ouverture d'une procédure

Plus en détail

Actualité fiscale et patrimoniale

Actualité fiscale et patrimoniale novembre 2014 Actualité fiscale et patrimoniale Me Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Docteur en Droit Réseau notarial ALTHÉMIS 79, rue Jouffroy d Abbans 75017 Paris Tél : 01.44.01.25.00

Plus en détail

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés 2 Comment effectuer un investissement immobilier à la Réunion

Plus en détail

4. FRANCE - Taxe Professionnelle - Calcul de la valeur ajoutée - Indemnités d'assurance

4. FRANCE - Taxe Professionnelle - Calcul de la valeur ajoutée - Indemnités d'assurance Lettre mensuelle Octobre 2006 SOCIETES 1. FRANCE - IS - Déficits - Report en arrière - Date de l'option 2. FRANCE - SCI - Impôt sur les sociétés 3. FRANCE - Contentieux - Déficit - Délai de réclamation

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

Séance du 22 novembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 5/2012).

Séance du 22 novembre 2012 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 5/2012). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble

Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble Table des matières Introduction... I Chapitre I Aperçu juridique sur l acquisition et la vente d un immeuble 1. Vendre ou acheter d abord?... 3 1.1. Les avantages de vendre en premier... 3 1.2. Les avantages

Plus en détail

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS Quand déclarer? Comment déclarer? Que déclarer?

Plus en détail

ACQUISITION DES MURS PROFESSIONNELS

ACQUISITION DES MURS PROFESSIONNELS ACQUISITION DES MURS PROFESSIONNELS Sylvie DURAND-DISCOURS, Resp. Natixis Lease Maître Séverine GIRARDON, Notaire Sébastien BOUZARD, Expert-Comptable INTRODUCTION L investissement dans les murs professionnels

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU SOMMAIRE I. Cadre de la transmission II. Les étapes clés de la transmission III. Les dix écueils à éviter I. Le cadre de la transmission Céder

Plus en détail

Loi de finances pour 2011 Introduction

Loi de finances pour 2011 Introduction Loi de finances pour 2011 Introduction Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : - participer à l effort de maitrise des déficits publics et de financement

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT

NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT NOTE D INFORMATION SUR LA FISCALITE DU FIP HEXAGONE PATRIMOINE 1 AVERTISSEMENT Il faut considérer la présente note comme un descriptif des caractéristiques fiscales (en vigueur à ce jour) du Fonds d Investissement

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE

Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE I. Les différentes formes juridiques Présentation des différentes formes juridiques : 1. L Entreprise Individuelle (EI) 2. L Entreprise Individuelle à Responsabilité

Plus en détail

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP)

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Je vous propose un feuilleton 2007 sur les thèmes relatifs à l investissement immobilier ; pour ce premier volet, je vous emmène ce trimestre, à la découverte

Plus en détail

La location de son entreprise

La location de son entreprise La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de

Plus en détail

La location en meublé Un statut à la mode JACQUES DUHEM

La location en meublé Un statut à la mode JACQUES DUHEM La location en meublé Un statut à la mode JACQUES DUHEM La location en meublé PROPOS INTRODUCTIFS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS FISCALITE IR FISCALITE IS REVENUS FONCIERS BIC MEUBLE BIC HOTELIER

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient

Plus en détail

LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS

LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS Maître ALON LEIBA Avocat au barreau d ISRAEL et de PARIS 14, rue Clément Marot 75008 Paris 1 PLAN 1. Le régime d imposition

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014

Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014 L actualité du Loueur Meublé Non Professionnel Réunion CEGECOBA ASSAPROL du 20 novembre 2014 1 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER Objectif de cette présentation Découvrir

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Animé par : Franck JOSELIN, rédacteur en chef adjoint - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Jean-Louis LE BOULC H

Plus en détail

JURIDIQUE - COMPTABILITE

JURIDIQUE - COMPTABILITE Numéro 109 septembre 2015 FISCAL - Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 - Déclaration des loyers des locaux professionnels : précisions sur l échéance du 15 septembre - Cession d'usufruit

Plus en détail

LES TERRASSES DES EMBIEZ Aujourd'hui

LES TERRASSES DES EMBIEZ Aujourd'hui LES TERRASSES DES EMBIEZ Aujourd'hui SODEREV n'envisage pas, pour l'instant, de renégociation des baux pour notre résidence. Quelque soit le type de pack contracté! Et, bien que certains d'entre nous n'attendent

Plus en détail

Présentation de la loi Malraux 30 % sur 9 ans

Présentation de la loi Malraux 30 % sur 9 ans Présentation de la loi Malraux 30 % sur 9 ans Pour les contribuables qui payent entre 15.000 et 30.000 d impôt sur le revenu par an, le dispositif Malraux 30 % sur 9 ans est la loi de défiscalisation liée

Plus en détail

LOI DUFLOT CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT

LOI DUFLOT CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT LOI DUFLOT Digne successeur du «SCELLIER», voici le nouveau dispositif d investissement locatif «DUFLOT». Né le 1 er janvier 2013, ce nouveau régime devrait être applicable pendant 4 ans, soit jusqu au

Plus en détail

www.loi-scellier-2011.fr

www.loi-scellier-2011.fr www.loi-scellier-2011.fr Une Mesure Exceptionnelle en faveur de l'investissement Locatif La Loi Scellier 2011 permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Les dépenses

Plus en détail

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER

PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX CONSEILS -EN- PATRIMOINE Étude ISF A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX 10 Préambule Ermont, le XXXXXX Évaluer, déclarer son Impôt de Solidarité sur la Fortune dans de bonnes conditions demeurent

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 Document autorisé Néant Matériel autorisé Aucun matériel n est autorisé. En conséquence, tout usage d une calculatrice est interdit

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal

Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal Jean-Marie Baldo DJCE CES Droit Fiscal Spécialiste en droit Fiscal CREDIT-BAIL IMMOBILIER 1) Opérations concernées Le crédit-bail immobilier est l'opération par laquelle une entreprise donne en location

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Article 31 En vigueur Edition du 1er janvier 2005. Modifié par Ordonnance n 2004-178 du 20 février 2004 art. 1, art. 3, art. 7 (JORF 24 février 2004). 1 du I b ter) Dans les

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire @EFI

Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire @EFI Sources rapports Sénat Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n 403), Le présent article vise

Plus en détail

Guide de l Investisseur

Guide de l Investisseur Guide de l Investisseur CHAPITRE V Régime des investissements étrangers 64 SOMMAIRE VI- Régime des investissements étrangers 69 1- Transfert des revenus d'investissement 69 2- Cession ou liquidation des

Plus en détail

42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 58 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr

42, rue de Villiers 92 532 Levallois Perret Cedex T: 01 41 05 58 00 FAX: 01 41 05 22 30 www.efl.fr Version 10.0 Décembre 2014 Sommaire 1 Fiscalité... 4 1.1 Projet de loi de finances pour 2015... 4 1.1.1 Barème de l IR et mesures d accompagnement... 4 1.1.2 Aménagement de la décote... 4 1.1.3 Crédit

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 OBJET. Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 OBJET. Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 45 2012 RUBRIQUE Finance PLF 2013 Article 57 Non encore publié au Journal officiel OBJET Dispositif «Duflot» adopté par l Assemblée nationale Dispositif «Duflot» adopté

Plus en détail