Introduction...7 Liste des abréviations...9 Relevé des principales lois récentes du Grand-Duché de Luxembourg...11

Transcription

1 Table des matières Introduction Liste des abréviations Relevé des principales lois récentes du Grand-Duché de Luxembourg A Abandon de famille Abus de biens sociaux Abus de confiance Prescription Droits immobiliers Abus de droit Abus de fonction Accident du travail Recours contre entrepreneur (article 115 du Code des assurances luxembourgeois) Ivresse Faute intentionnelle Accident de trajet (article du C.A.S.) Maladie professionnelle Acquiescement Acquiescement ne se présume pas Acquiescement à un jugement interlocutoire Acquiescement à un jugement ayant ordonné une expertise Assistance à l expertise sans réserve Acquiescement Droit du travail Contrat judiciaire Acquiescement tacite

2 498 ENCYCLOPÉDIE JUDICIAIRE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS Acte authentique (foi due à l acte, article 1319 du Code civil) Action civile Définition Electa una via Action de in rem verso Action directe Action en justice Intérêt à agir Abus «Le criminel tient le civil en état» La règle ne s applique pas aux jugements provisoires Action en partage Action en réduction Action en rescision Action oblique Action paulienne Acquis (droits acquis en droit administratif) Administratif (droit) Acte administratif Acte administratif à caractère réglementaire (recours) Acte réglementaire : la légalité Motivation d un règlement grand-ducal : non Droits acquis Recours en annulation Décision discrétionnaire du ministre Contrôle administratif Le juge de la légalité La mission du juge de la légalité Détournement de pouvoir Portée de l annulation Sursis à exécution d une décision administrative Principes généraux du droit en droit administratif a. Principe du contradictoire Accès au dossier administratif b. Principe de la proportionnalité c. Principe de la non-rétroactivité des actes administratifs Plan d aménagement Administrateur délégué

3 TABLE DES MATIÈRES 499 Adoption Adoption plénière Adoption simple (hypothèse rare) Non-reconnaissance d une adoption étrangère Agent commercial (Notion Éléments caractéristiques Loi du 3 juin 1994) Compétence judiciaire Agent immobilier Contrat d entreprise Alcoolémie (Amendes) Législation routière au Luxembourg Aléa Anesthésiste Annulation (recours en annulation) Apparence Mandat Appel Objet et exposé sommaire des moyens Nature de la nullité Nul ne se forclôt soi-même Signification Intérêt Jugement avant dire droit Dispositif Jugement mixte Indivisibilité Jugement directement appelable Appréciation souveraine Arbitrage Convention d arbitrage Architecte Contrat Obligation de résultat Obligation de conseil Rôle de l architecte dans la réception de l ouvrage Honoraires

4 500 ENCYCLOPÉDIE JUDICIAIRE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS 6. Résiliation du contrat Responsabilité in solidum Armes Arrestation arbitraire Arrestation à l audience Arrêté de compte Asile Assemblée générale Assistance sociale Association de malfaiteurs Assurance (loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance) Nature du contrat Assurance Prescription de trois ans Réticence Assurance à caractère forfaitaire Obligation de mise en garde Transaction Assurance-vol Assurance de choses Assurance contre le vol Charge de la preuve du vol Nécessité d indices constituant des présomptions graves, précises et concordantes Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Action directe (article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance) Astreinte Atteinte à l intégrité physique Attentat à la pudeur Attestation fausse Audit financier Définition de l ordre des experts-comptables Définition du groupement ATH Caractéristiques communes Autorisation de séjour

5 TABLE DES MATIÈRES 501 Autorité de la chose jugée Res Judicata Pro Veritate Habetur L autorité de la chose jugée ne peut être opposée La chose jugée suppose la triple identité de parties, d objet et de cause La chose jugée est une qualité acquise qui ne peut être remise en question Toute décision juridictionnelle acquiert autorité de chose jugée Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Le rejet global de toutes autres demandes Autorité de la chose jugée d une décision étrangère Effets Effets à l égard d un tiers Autorité parentale Définition L arrêt de la Cour constitutionnelle 12 décembre a. Questions préjudicielles articles 302, alinéa 1 er, et 378, alinéa 1 er, du Code civil b. Arrêt Jouissance légale des biens de l enfant Avantages matrimoniaux Avertissement Aveu Définition Modalités Force probante de l aveu en matière pénale a. Principe b. Application jurisprudentielle Appréciation souveraine des juges du fond Avocats (loi du 10 août 1991) Code de déontologie pour les avocats Responsabilité professionnelle Avocat Devoir de conseil Étendue Responsabilité civile Honoraires (frais d avocat, principe de la répétibilité) Secret professionnel Les avocats et la prévention du blanchiment : directive du 4 décembre Devoir de conseil Avortement (Loi du 25 novembre 1978 Article 353 de la loi du 15 novembre 1978)

6 502 ENCYCLOPÉDIE JUDICIAIRE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS B Bail Généralités a. Définition b. Preuve d un bail civil c. Preuve d un bail commercial d. Chose d autrui e. Prix f. Modalités de résiliation g. Tacite reconduction h. L obligation de fournir une jouissance paisible i. Le vice de la chose j. Champ d application de l article 1733 du Code civil k. Fin du bail l. Indemnité de relocation La loi du 21 septembre a. Application b. Exclusion c. Dérogation partielle pour les logements avec confort moderne non standard d. Forme e. Ordre public f. Fixation du loyer Garanties locatives Charges g. Réévaluation Construction remontant à 15 ans ou plus Garantie locative h. Logement avec confort moderne non standard (article 6) i. Durée du bail j. Délai Usage des lieux k. Cessation Prorogation (trois cas qui interrompent la prorogation) l. Délai de résiliation dans les trois cas ci-dessus m. Forme et contenu de la lettre de résiliation n. Prorogation de délai (article 12-3) o. Logement de service p. Indemnité pour déguerpissement abusif Dommages et intérêts q. Droit de préemption (après dix-huit ans de bail) r. Sursis ordinaire Formalités Requête quant au délai s. Sursis commercial (article 31-2) Verbal a. Preuve si pas un début d exécution b. Preuve si début d exécution Exécution

7 TABLE DES MATIÈRES 503 Banque Devoir de non-immixtion Devoir de mise en garde Le secret bancaire Gestion de fortune : obligation de moyens Gestion de portefeuille : obligation de résultat Divers a. Crédit garantie b. Carte de crédit c. Ordres de virement (responsabilité du banquier) d. Prêt à taux d intérêt révisable e. Relevé et arrêté de compte Professionnel du secteur financier Principe de la publicité loyale Bilan Blanc-seing Blanchiment Trafic de stupéfiants Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Blessure Bonne foi Bris de scellés C Cabinet médical Cahier des charges (en droit administratif) Acte administratif attaquable Acte individuel ou réglementaire Critère de distinction Calomnie Carence procédurale Caricature Carte de crédit Cascade (Article 21 du nouveau droit de la Presse) Casier judiciaire

8 504 ENCYCLOPÉDIE JUDICIAIRE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS Cassation (loi du 18 février 1881 modifiée par celle du 6 avril 1989) Mission de la Cour de cassation Voie de recours exceptionnelle Finalité du pourvoi Limites du contrôle : moyens nouveaux Les deux catégories de contrôle Domaines qui échappent au contrôle de la Cour de cassation Matérialité des faits Qualification d un contrat Contrôle Contrôle par la Cour de cassation des principes généraux du droit Cas d ouverture de cassation a. Excès de pouvoir b. Violation de la loi c. Délai d. Principe dispositif e. Cassation Principe qu on ne peut exercer qu un seul recours en cassation contre une décision Pourvoi en cassation Moyen tiré de l allocation de choses non demandées (ultra petita) Recevabilité du pourvoi (non) Cas de requête civile (oui) Cas fortuit Caution Cautionnement Cel frauduleux Certificat médical Chambre criminelle (article 217 et Code d instruction criminelle) Chance Chirurgien Chose d autrui Chose jugée Circonstances atténuantes Circulation Priorité Interdiction de conduire Délit de fuite Mise en circulation

9 TABLE DES MATIÈRES 505 Clause de style Dol et vice Clause pénale Portée Clientèle d un cabinet médical Commission de surveillance du secteur financier (C.S.S.F.) Commission rogatoire (article 52 du Code d instruction criminelle) 116 Communauté Avantages matrimoniaux Déchéance (article 299) Remploi par anticipation Récompense Preuve Ordre public Reprise Compte unique et indivisible Libéralités faites aux époux Libéralités faites à l un des conjoints ou aux deux Remboursement de dettes Le procès-verbal de difficultés Omissions affectant le procès-verbal de difficultés Contredits non mentionnés au procès-verbal de difficultés Omission d un bien à partager Le partage des biens Effet déclaratif Le partage des immeubles a. Le partage en nature b. Propre Licitation L impartageabilité en nature et la licitation Cahier des charges Le recel de communauté a. Généralités b. Éléments constitutifs Élément matériel Élément subjectif Manœuvres La rescision du partage pour lésion a. Principe b. Disposition d ordre public Partage transactionnel

10 506 ENCYCLOPÉDIE JUDICIAIRE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS 20. Indemnité d occupation a. Prescription b. Logement familial Impôts Droit communautaire (compétence, exécution) Communauté de vie Communauté universelle (article 1527) Compétence Compromis Comptable Expert-comptable (loi du 10 juin 1999) Responsabilités Irrégularités Obligation de moyens ou de résultat Secret professionnel Compte courant Compte unique Concours idéal (en droit pénal) Concours réel (en droit pénal) Concubinage Contribution aux charges de la vie commune Comptes à la fin de l union Solidarité passive Société Concurrence Concurrence déloyale (loi du 30 juillet 2002) Clause de non-concurrence Condition suspensive (sans date fixe, article 1176 du Code civil) Confiscation Conflit d intérêts Conseil de discipline Conseil de surveillance Consentement (absence de) Consentement libre (article 375 du Code pénal)

11 TABLE DES MATIÈRES 507 Consommateurs Constitution Cour constitutionnelle (instituée par la loi du 27 juillet 1997) Droit constitutionnel Construction (droit de la) Définition d une construction et applications Autorisation de construire Le contrat d entreprise a. Définition b. Qualification Œuvre du juge c. Devis d. Marché à forfait Article 1793 du Code civil Définition Forfait e. Preuve du forfait Principe f. Le forfait et les aléas Risques assumés par l entrepreneur g. Exception d inexécution h. Réception Définition et nature juridique i. Formes Réception expresse Réception tacite Obligation du maître de l ouvrage j. Réception provisoire = réception sous condition suspensive k. Vice apparent Vice caché l. Clause de dédit m. Copropriété n. Construction gênante décennale o. Construction Maître de l ouvrage Immixtion p. Construction Vices de matériaux q. Construction Responsabilité de l organisme de contrôle Obligation de résultat Contrainte Contrat Obligation Article 1135 du Code civil Obligation de moyens Obligation de résultat Obligation sans cause Compromis de vente Condition suspensive Période précontractuelle Rupture des pourparlers

12 508 ENCYCLOPÉDIE JUDICIAIRE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS 7. Résolution (article 1184 du Code civil) Rupture unilatérale Commercial Faculté de remplacement (article 1144 du Code civil) Principe de cohérence Fait du prince (en droit administratif) Fait du prince (en droit privé) Principe de loyauté dans les contrats La force majeure Preuve : article 1348 du Code civil Contrat d échange Contrat-rupture Choix de la loi applicable : 17 décembre a. Rome I b. La loi applicable à défaut de choix : suppression du principe de proximité Contrat de travail Contre-lettre Contrat d adhésion Contrôle judiciaire (Code d instruction criminelle, loi du 6 mars 2006) Convention collective (commission paritaire) Convention européenne des droits de l homme (C.E.D.H.) (interprétation) Copropriété Immeubles (charges) Assemblée (votes) L assemblée générale Action en justice Partie commune Correspondance (confidentialité) Corruption (articles 246 et 247 du Code pénal) Qualité de l agent a. Qualité de celui qui s est laissé corrompre : fonctionnaire, officier public, ou personne chargée d un service public b. Contrat illicite : agréation d offres ou de promesses, réception de dons ou de présents c. But de la corruption : un acte de la fonction Délit instantané Plusieurs faits Prescription Coups et blessures volontaires Article 392 du Code pénal

13 TABLE DES MATIÈRES 509 Coups mortels (article 401 du Code pénal) Cour administrative Crèche Crime (ou délit flagrant) Définition Criminel tient le civil en état (le) Critique D Débauche Le principe de l autonomie personnelle Débauche Club d échangisme Déchéance Relevé de forclusion (loi du 22 décembre 1986) Déchets Défaut-congé (jugement) Défense (droits de la) Délai raisonnable Délégation de pouvoir Délégué du personnel Délit continu Délit de fuite Délit de résultat Démission Dénonciation calomnieuse Déontologie Code de déontologie médicale Dépens Les frais d expertise judiciaire sont compris dans les dépens Dépôt Détérioration de la chose déposée et charge de la preuve

14 510 ENCYCLOPÉDIE JUDICIAIRE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS Désaffectation (biens du domaine public) Désistement Dessein de nuire Définition de l intention frauduleuse Détective privé Détention préventive Mandat de dépôt a. Principe b. Motivation Détournement de pouvoir Devis Devoir d exactitude et de véracité Diagnostic Diffamation et calomnie Quant à l articulation d un fait précis Dignité (Concept de) Dirigeants (et leur responsabilité pénale) Disciplinaire Fonctionnaires Discrimination Discrimination illégale Loi du 19 juillet Divorce Dol (en droit pénal) Dol spécial Dol général Dol civil Dol libéralités Dommages aux personnes Domicile Élection saisie Domiciliation Donation La donation déguisée Simulation vente

15 TABLE DES MATIÈRES La donation indirecte La donation-partage Don manuel Réduction (conjoint survivant réserve) Dossier médical Droit (son essence) Droit administratif Droit bancaire et financier Droit de la consommation Droit de la construction Droits de la défense Droits de l enfant Droit de réponse Droit de visite Droit des sociétés Droit d habitation Droit du bail Droit du travail Droit judiciaire privé Droit médical Droit pénal E Ébranlement de crédit Écoutes téléphoniques (article 88-1 de la loi du 26 novembre 1982) Principe Limites Ordonnance et recours Destruction des documents Recours Levée des mesures de surveillance

16 512 ENCYCLOPÉDIE JUDICIAIRE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS 7. Prorogation Obligation d informer Infiltrations et observations (loi du 7 mai 2009) Écriture Vérification Éditeur Effet déclaratif du partage Égalité (principe de l ) Égalité des citoyens devant la loi (article 10bis (1) de la Constitution) Égalité des armes (principe de l ) Electa una via Élection de domicile Employé et ouvrier Employeur Enfant Enregistrement Enrichissement sans cause Entraîneur sportif Entrepreneur de construction Obligation de prévision Respect des plans Causes d exonération Faits du tiers Principe de précaution Refuser de suivre les instructions du maître si danger Charge de preuve Environnement Responsabilité Déchets Escroquerie (article 496 du Code pénal) Définition Manœuvres Manœuvres frauduleuses Mensonge Estoppel (nul ne peut contredire au détriment d autrui)

17 TABLE DES MATIÈRES 513 État (indemnisation des victimes) Étranger Euthanasie (loi du 16 mars 2009 sur l euthanasie et l assistance au suicide) Dispositions générales La demande d euthanasie ou d assistance au suicide, conditions et procédure Exception de litispendance Exception obscuri libelli Exécution provisoire Exequatur L ordonnance d exequatur dans le cadre du règlement CE n 44/ Expert Expert-comptable Expertise Impartialité Finalité Frais d expertise Opposabilité du rapport Au pénal a. Principe b. Droits de la défense Exploit Libellé obscur Obscuri libelli Signification Finalité Exposé sommaire des moyens Expropriation pour cause d utilité publique (loi du 15 mars 1979 et loi du 24 octobre 2007, article 16) Définition Article 16 de la Constitution La déclaration d utilité publique Le tribunal administratif luxembourgeois et le contrôle de l utilité publique Extorsion par violences et menaces

18 514 ENCYCLOPÉDIE JUDICIAIRE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS F Facture (article 109 du Code de commerce) Principe a. Portée générale b. Applicabilité aux sociétés commerciales ayant un objet civil c. Présomption d accepter par silence prolongé : l acceptation peut être expresse ou tacite d. La contestation et le renversement de la présomption d acceptation e. La contestation doit être précise quant à l objet f. Preuve de l envoi de la facture par livre journal Façade Factoring Droit commercial Faillite Cessation de paiement Faillite sur aveu Procédure : actions nées de la faillite Suspension des poursuites individuelles Faillite d une société ou des associés Faillite : le sort réservé aux contrats intuitu personae Fausses clés Faute Faute par imprudence Faute intentionnelle Causalité Faux Faux en écritures Préjudice Faux grossier Pas de préjudice Faux témoignage Fiduciaire Finance (services financiers : loi du 18 décembre 2006) Flagrant délit Fonctionnaire (changement d affectation) Fonds de commerce

19 TABLE DES MATIÈRES 515 Fonds de garantie automobile Force majeure Forclusion Forfait Forum shopping Fraude fiscale Infraction de résultat Délit de résultat G Garagiste Vente d occasion Dépôt-vente Obligation de conseil Kilométrage trafiqué Garantie Garde d une chose Structure Comportement Gestion journalière Gestion de portefeuille Grand-Duc Gros ouvrages (façade) H Habitation Harcèlement moral Harcèlement obsessionnel (loi du 5 juin 2009) Harcèlement sexuel Homicide Lésions involontaires (articles 418, 419, 420 du Code pénal) Préméditation Honoraires Hôpitaux

20 516 ENCYCLOPÉDIE JUDICIAIRE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS Humour I Immatriculation Immunité de la parole Immunité parlementaire (Révision constitutionnelle du 1 er juin 2006) Impartialité du juge (l ) Impôts Incendie Inculpé (les droits de l ) En général Quand devient-on inculpé? Présomption d innocence a. Principe b. Article 6.2 de la Convention européenne des droits de l homme c. Prohibition d une déclaration de culpabilité Indemnisation Indemnité d occupation Indivisibilité (connexité en droit pénal) Indivision Dettes indivises Impenses nécessaires Le régime des passifs Sursis à la licitation Conditions Règlement de comptes Indivision post-communautaire Fusion de deux comptes Intérêt commun Infirmités multiples Infractions clandestines Ingérence Délit d ingérence Injure