APPEL d OFFRES. Sommaire
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- Gilles Lefebvre
- il y a 8 ans
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1 APPEL d OFFRES Assistance à maîtrise d ouvrage pour l élaboration d une stratégie de déploiement et réalisation d outils et de supports de communication et animation de l espace occupé par le CERVIA sur le pavillon France de l Expo Milano 2015 Sommaire Le Centre Régional de Valorisation et d Innovation Agricole et Alimentaire de Paris Ile de France (CERVIA), est une association loi 1901 créée en Unique en France, il regroupe à la fois les missions d un Comité de Promotion des produits agricoles et alimentaires et celles d un Centre Régional d Innovation et de Transfert de Technologies (CRITT). Le CERVIA, qui agit comme expert et instructeur des soutiens de l Etat et de la Région en faveur de la filière agroalimentaire, répond aux nouveaux enjeux économiques, technologiques, environnementaux et sociétaux, autour de deux missions prioritaires : La promotion et la valorisation du territoire, des produits et des savoir faire agricoles et alimentaires franciliens ; L expertise et le soutien au secteur alimentaire en Ile de France. * *** A) CAHIER DES CHARGES 1. Eléments de contexte L exposition universelle de Milan 2015, «Expo Milano 2015», se tiendra cette année du 1er mai au 31 octobre. D ores et déjà il est acquis qu environ 150 pays, les Nations Unies, la Food and Agriculture Organisation et l Union Européenne seront présents. Avec le thème «Nourrir la Planète, Énergie pour la vie.» la problématique posée et le défi à relever sont simples : Comment assurer à toute l humanité une alimentation suffisante, de qualité, saine et durable?. L Ile de France qui travaille depuis de nombreuses années à asseoir l identité agricole et alimentaire de son territoire veut donc se saisir de cette opportunité pour mettre en avant
2 sa ruralité qui représente les 2/3 des communes d Ile de France (839 sur 1300), sa place centrale en termes de plate forme agro alimentaire ou encore la gastronomie indissociable de son histoire. L Ile de France par la présence du Marché d Intérêt National (MIN) de Rungis premier marché alimentaire mondial, par l attractivité «touristique culinaire» de Paris Ile de France, et également par la présence de très nombreux restaurants étoilés et de chefs renommés dans le monde entier est incontestablement un territoire porté par les questions agricoles et alimentaires. Il s agit désormais de porter plus fort ce message pour que la réalité soit connue d un plus grand nombre en Ile de France, en France et à travers le monde. A cet effet le CERVIA sera présent sur le pavillon France de l Expo Milano 2015 les 2 ème et 3 ème semaines de septembre Objet du marché Le CERVIA souhaite une assistance à maîtrise d ouvrage pour l élaboration d une stratégie de déploiement et souhaite confier la réalisation d outils et de supports de communication et l animation de l espace occupé par lui même sur le pavillon France de l Expo Milan 2015, les 2ème et 3ème semaines de septembre Il conviendra d intégrer dans les prestations un récit ayant pour objectif de faire découvrir et de valoriser, autour de l Expo Milano 2015, et donc auprès de l ensemble des pays représentés, des visiteurs, des internautes, ainsi que des médias présents, l histoire, l identité et les savoir faire agricoles et alimentaires du territoire francilien et de l associer à l attractivité et à la notoriété de la région capitale par un projet lisible et compréhensible instantanément, notamment pour la clientèle internationale. 3. Contraintes Techniques et caractéristiques principales de l Espace à aménager Le CERVIA est en charge de l aménagement et de l animation de l espace Partenaires du pavillon France présent sur l exposition universelle Milan 2015, durant deux semaines. Cet espace, de 120 m², aura pour vocation durant cette période de mettre en valeur, promouvoir et valoriser les produits et savoir faire agricoles et alimentaires de la Région Ilede France. L espace concerné est dédié à la déambulation des visiteurs de l exposition universelle sur un temps de visite relativement court : 15 à 20 minutes. Il conviendra donc de rendre particulièrement attractif et de scénariser par différents outils de communication le lieu. Au regard de la cible qui est internationale, il faudra également imaginer une mise en scène «multi sensorielle» et interactive de l histoire agro alimentaire francilienne en trois langues (Anglais, Français et Italien).
3 La création de l ensemble des supports de communication afférents (vidéos, films, bandeson, affiches, ) devront tenir compte de cet objectif et des contraintes liées à l aménagement de l espace. Un bar à arômes sera installé sur l espace «Ile de France» durant toute la période de présence du CERVIA. Il conviendra de l intégrer comme élément structurant de la scénarisation de l espace. Des éléments techniques sont en cours de transmission par le Pavillon France au CERVIA. Ces éléments seront transmis, après réception, par ce dernier au prestataire retenu. Lot 1 : 4. Prestations souhaitées Elaboration de la stratégie de déploiement du CERVIA durant la période de présence de l Ile de France sur le pavillon France (2 ème et 3 ème semaines de septembre 2015). Recensement des éléments et données/éditorialisation de l écriture de l histoire agro alimentaire francilienne comme fil rouge de la présence de l Ile de France à cette exposition universelle Proposition d action d opérations, d animations ou d événements durant la période de présence qui mettront en valeur la présence de l Ile de France à l occasion de cette exposition universelle. Recherche de partenaires sur la base des événements proposés. Lot 2 : Animation de l espace partenaires. Création, réalisation et animation scénographique. Réalisation des supports de communication (films, supports animés et numériques, visuels ). Organisation complète des événements qui seront proposés pour répondre au lot 1. Réalisation et fourniture de «goodies».
4 * *** B) REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1. Objet du marché Le CERVIA souhaite une assistance à maîtrise d ouvrage pour l élaboration d une stratégie de déploiement et souhaite confier la réalisation d outils et de supports de communication et l animation de l espace occupé par lui même sur le pavillon France de l Expo Milan 2015, les 2ème et 3ème semaines de septembre Il conviendra d intégrer dans les prestations un récit ayant pour objectif de faire découvrir et de valoriser, autour de l Expo Milano 2015, et donc auprès de l ensemble des pays représentés, des visiteurs, des internautes ainsi que des médias présents, l histoire, l identité et les savoir faire agricoles et alimentaires du territoire francilien et de l associer à l attractivité et à la notoriété de la région capitale par un projet lisible et compréhensible instantanément, notamment pour la clientèle internationale. Lot 1 : Elaboration de la stratégie de déploiement du CERVIA durant la période de présence de l Ile de France sur le pavillon France (2 ème et 3 ème semaines de septembre 2015). Recensement des éléments et données/éditorialisation de l écriture de l histoire agro alimentaire francilienne comme fil rouge de la présence de l Ile de France à cette exposition universelle Proposition d action d opérations, d animations ou d événements durant la période de présence qui mettront en valeur la présence de l Ile de France à l occasion de cette exposition universelle. Recherche de partenaires sur la base des événements proposés. Lot 2 : Animation de l espace partenaires.
5 Création, réalisation et animation scénographique. Réalisation des supports de communication (films, supports animés et numériques, visuels ). Organisation complète des événements qui seront proposés pour répondre au lot 1. Réalisation et fourniture de «goodies». 2. Procédure de passation La présente consultation est passée selon la procédure adaptée. 3. Présentation du Pouvoir adjudicateur Le Centre Régional de Valorisation et d Innovation Agricole et Alimentaire de Paris Ile de France (CERVIA), qui est unique en France, regroupe à la fois les missions d un Comité de Promotion des produits agricoles et alimentaires et celles d un Centre Régional d Innovation et de Transfert de Technologies (CRITT). Le CERVIA, qui agit comme expert et instructeur des soutiens de l Etat et de la Région en faveur de la filière agroalimentaire, répond aux nouveaux enjeux économiques, technologiques, environnementaux et sociétaux, autour de deux missions prioritaires : La promotion et la valorisation du territoire, des produits et des savoir faire agricoles et alimentaires franciliens ; L expertise et le soutien au secteur alimentaire en Ile de France. Il est une association loi 1901 créée en Décomposition en lots Le marché fait l objet d une décomposition en deux lots. Le marché est constitué d une tranche ferme. 5. Tranches 6. Forme juridique que devra revêtir l attributaire du marché Les candidats pourront soumissionner à titre individuel, en groupement conjoint ou solidaire. La forme de groupement imposée lors de la signature du marché est celle d'un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
6 7. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) Le Dossier de Consultation des Entreprises, ci après dénommé «DCE», comprend : - Le présent Règlement de la Consultation, - Un cahier des charges, - Un Bordereau de Prix Unitaires joint en annexe 1, - Un devis type non contractuel joint en annexe 2, - Un devis détaillé par étape valant décomposition du prix global et forfaitaire joint en annexe 3, - Un planning d intervention par étape. Les variantes ne sont pas autorisées. 8. Variantes 9. Prestations complémentaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, dans le cadre du présent marché, de conclure un ou plusieurs marchés complémentaires sans publicité, ni mise en concurrence avec le titulaire du marché initial dans le cas où des prestations complémentaires similaires à celles ceux du dit marché, s avéreraient nécessaires. La somme du présent marché et des marchés complémentaires ne pourra cependant dépasser un montant qui serait de nature à rendre inadaptées les règles de passation mises en œuvre au titre de la passation du présent marché. En effet, conformément aux prescriptions de l article 33 II 6 du décret n du 30 décembre 2005 : La présente mise en concurrence prend en compte le montant global de l opération envisagée, y compris, les coûts de ces éventuels marchés complémentaires. La durée pendant laquelle les marchés complémentaires peuvent être conclus ne peut excéder quatre (4) ans à compter de la notification du marché initial. 10. Caractéristiques du marché Type de procédure Appel d offres, procédure de mise en concurrence dite «procédure adaptée» en application du décret n du 30/12/05. Contrat de services Type de marché
7 10.3. Durée du marché Le marché est conclu jusqu au terme de l opération, documents de conclusion compris. La date prévisionnelle de début des travaux est fixée au 1 er mars Paris, la région Ile de France et Milan (Italie). 11. Lieux d'intervention 12. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures : capacités professionnelles, techniques et financières du candidat appréciées au regard des références indiquées ci dessous. Situation juridique références requises : - DC1 (ex DC4) ; - DC 2 (ex DC5) ; Ces formulaires sont fournis par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie, et sont téléchargeables à partir du lien cidessous : _dc.htm Les formulaires DC3 et NOTI2 seront demandés au candidat auquel le marché aura été attribué. Capacité économique et financière références requises : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (cette information peut être reprise à la rubrique D 1 du DC2), déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Référence professionnelle et capacité technique références requises : - Une liste des principales références similaires en cours d'exécution ou effectuées au cours des trois dernières années ; - Une déclaration décrivant les effectifs du candidat personnel d encadrement, l importance de la société pour chacune de 3 dernières années, ainsi que la composition de l équipe affectée à la réalisation de la mission. 13. Contenu de la réponse
8 La réponse devra comporter : - Les éléments détaillés au point 12 du règlement de la consultation (Conditions de participation), - Le Bordereau de Prix Unitaires, à renseigner par le candidat sur la base du modèle joint en annexe 1, - Le devis type non contractuel, à renseigner par le candidat sur la base du modèle joint en annexe 2, - Le devis détaillé par étape valant décomposition du prix global et forfaitaire, à renseigner par le candidat sur la base du modèle joint en annexe 3, - Un planning d intervention par étape - Une note faisant apparaître la bonne compréhension de la commande notamment concernant l intégration omniprésente dans la proposition tant dans la partie stratégique que dans sa déclinaison opérationnelle, de l histoire, de l identité et des savoir faire agricoles et alimentaires de l Ile de France qui doivent, à travers les opérations et l animation de l espace occupé par le CERVIA sur le pavillon France de l Expo Milan 2015, être traduits par une histoire qui rencontre la cible et apporte une réelle reconnaissance de ces thématiques au territoire francilien. 14. NEGOCIATION Après une première sélection, le CERVIA engagera des négociations avec les candidats retenus. Lot 1 : 15. Critères d attribution et pondération Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés cidessous, avec leur pondération : Lot 2 : Critère 1 : 35 % - Expérience dans l élaboration d une stratégie de déploiement, dans la proposition d opérations ou d événements et dans la recherche de partenaires. Critère 2 : 35 % - Bonne compréhension des attentes et modalités de mise en œuvre de la proposition. Critère 3 : 30 % Le prix. Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés cidessous, avec leur pondération :
9 Critère 1 : 35 % - Expérience dans l animation d espaces, de réalisation de supports adaptés, et dans l organisation d opérations ou d événements. Critère 2 : 35 % - Bonne compréhension des attentes et modalités de mise en œuvre de la proposition. Critère 3 : 30 % Le prix. 16. Barème de notation Pour le critère 1 et ses sous critères, la notation /20 est réalisée suivant le barème suivant : Not e/2 0 0 Appréciation 4 Insuffisant 8 Partiellement insuffisant 12 Suffisant 16 Bon et avantageux 20 Très intéressant Justification Candidat qui n a pas fourni l information ou le document demandée par rapport à un critère fixé sans que l offre reçue soit considérée comme incomplète Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu ne répond pas aux attentes Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu ne répond que partiellement aux attentes Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé et dont le contenu répond aux attentes minimales, et qui ne présente aucun avantage particulier Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes et qui présente un minimum d avantages Candidat qui a fourni l information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes avec beaucoup d avantages particuliers
10 Pour le critère 3 de prix : La note maximale est attribuée au moins disant. La note des autres candidats est déterminée proportionnellement à l écart relatif entre le prix du moins disant et le prix de la prestation du candidat considéré. La notation est effectuée / Date limite de réception des offres Les candidats sollicités devront remettre leurs offres par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé avant le 20 février, à 16 heures. Ne seront ouvertes que les offres parvenues avant cette échéance, quel que soit le mode de transmission choisi (postale ou sur place). 18. Délai minimum de validité des offres 120 jours, à compter de la date limite de réception des offres. 19. LANGUE DE REDACTION DES OFFRES Les dossiers de candidature, les pièces administratives et les offres devront être rédigés en français ou être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 20. Conditions de remise des offres Sur support électronique (clé USB ou CD Rom) ET sur support papier, en deux (2) exemplaires, par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à l adresse suivante : MONSIEUR JEROME KOHN CERVIA CONSULTATION AMO ELABORATION D UNE STRATEGIE DE DEPLOIEMENT ET REALISATION D OUTILS ET DE SUPPORTS DE COMMUNICATION ET ANIMATION DE L ESPACE OCCUPE PAR LE CERVIA SUR LE PAVILLON FRANCE DE L EXPO MILAN BOULEVARD HAUSSMANN PARIS Le pli devra comporter la mention «NE PAS OUVRIR». 21. DISPOSITIONS FINANCIERES
11 Les prestations seront financées sur les ressources propres du CERVIA. Le marché sera conclu en euros. Aucune prime ne sera allouée aux candidats. 22. ALLOCATION DE PRIMES 23. ATTRIBUTION DU MARCHE Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché, produit, dans le délai de 10 jours à compter de la demande du CERVIA, et conformément à l article 18 du décret n : 1 Les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail, qui sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; 2 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus ci dessus. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires, avant que le marché ne lui soit attribué. Est exigée une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. Si l attribution a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l enveloppe contenant les attestations d assurance civile professionnelle et civile décennale, ces attestations, en cours de validité, seront à remettre dans le même délai. A défaut de présentation, il ne pourra être procédé à la signature du marché. 24. PROCEDURES DE RECOURS Le pouvoir adjudicateur et le titulaire se soumettront aux clauses de l article 37 du CCAG/FCS. Tout litige relatif à l existence, la validité, l interprétation et l exécution du
12 présent contrat que les parties ne pourraient résoudre à l amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents. * ***
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