Perspectives Direction départementale des territoires de l'ain

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Perspectives 2016. Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.developpement-durable.gouv.fr"

Transcription

1 Perspectives 2016 Direction départementale des territoires de l'ain

2 Relance des communes non couvertes par le dispositif des Ad AP Au 01/03/ communes ont déposé leur Ad AP 60 sont sous prorogation de délai de dépôt Relance par courrier du Préfet pour inciter ces communes à déposer leur dossier avant l application du décret sanctions. Un courrier spécifique pour les deux communes propriétaires d un patrimoine hébergeant des services de l Etat (Gex St André de Corcy) 2

3 Cartographie des communes couvertes ou non par une procédure 3

4 Mise en ligne sur le site internet des services de l Etat dans l Ain Cartographie mensuelle des communes couvertes par le dispositif Liste des ERP «auto-déclarés» accessibles Liste des maîtres d ouvrages sous Ad AP ou AT-Ad AP 4

5 Mise en œuvre des Ad AP Concrétisation de l Ad AP de patrimoine Dépôt en mairie d une ou plusieurs AT par ERP Instruction des demandes de dérogation Suivi de la mise en œuvre par la fourniture et l analyse de bilans : en fin de première année à mi parcours en fin d Ad AP 5

6 Mise en œuvre des sanctions L objectif recherché nest pas: de faire du nombre de mettre en révolution les petits commerçants Il convient de cibler ceux qui ont les moyens (luxe etc...) espèrent passer entre les mailles Bref ceux qui ne sont ni éthiquement ni moralement défendables 6

7 Mise en œuvre des sanctions Parution du décret attendue début avril... application au lendemain de sa parution Mise en œuvre variable et proportionnée Absence de dépôt d Ad AP 5ème catégorie isolé : 1500 Autres cas : 5000 par ERP Cibles (directives ministérielles) Collectivités «les plus riches» non éligibles à la DETR Groupes privés > 100 ERP Établissements «isolés» : dossiers rejetés en SCDA sans nouveau dépôt, «fautifs» évidents, magasins "de luxe", hôtels > 3*, médecins/kinés/radiologues, laboratoires d analyse médicale, pharmacies/parapharmacies, notaires/avocats, maisons de retraite à but lucratif, opticiens, textile/habillement luxe, magasins de bouche luxe, agences bancaires, immobilières, d assurances,... 7

8 Mise en œuvre des sanctions Mise en œuvre variable et proportionnée Transmission tardive de l Ad AP Réduction du délai de mise en œuvre à hauteur du temps de dépassement (déjà en cours) 5ème catégorie isolé : 1500 Autres cas : 5000 Transmission tardive des justificatifs, documents transmis manifestement erronés, attestation d achèvement non transmise (L ) 5ème catégorie isolé : Autres cas : Procédure de mise en recouvrement complexe 8

9 Actualités réglementaires Direction départementale des territoires de l'ain

10 Les nouvelles règles applicables lors de la construction de logements individuels et collectifs 10

11 Les objectifs Apporter plus de souplesse Simplifier les règles Décret n du 24 décembre 2015 Modifie le CCH en le corrigeant et/ou en y introduisant de nouveaux principes Arrêté du 24 décembre 2015 Détaille les dispositions prévues et définit les nouvelles règles techniques d accessibilité Abroge l arrêté du 1er août

12 Le décret du 24 décembre 2015 Art. 2 Suppression de la notion de desserte par des «parties communes bâties» pour le classement en logements collectifs R [ ]est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel Sont superposés, même partiellement, Plus de deux logements distincts 12

13 Le décret du 24 décembre 2015 Art. 3 et 4 Pour les BHC : Introduction de la notion de «solutions d effet équivalent aux dispositions techniques [ ] dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis» Modification de l unité de vie (UV) des logements réalisés sur plusieurs niveaux Possibilité sous conditions de recourir aux Travaux Modificatifs par l Acquéreur pour les logements en VEFA Visite logement assurée Réversibilité des aménagements Fourniture plans TMA + initial : - à l acquéreur (annexés au contrat TMA) - annexés à l acte authentique si contrat TMA conclu avant signature 13

14 Le décret du 24 décembre 2015 Art. 5 Possibilité de ne pas réaliser d ascenseur ou de rampe d accès dans les bâtiments où sont superposés même partiellement : soit, 2 logements, soit, un logement et un local distinct à usage autre que d habitation Application des règles BHC? 14

15 Le décret du 24 décembre 2015 Art. 6 Pour les Maisons individuelles : Introduction de la notion de «solutions d effet équivalent aux dispositions techniques [ ] dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis» Possibilité sous conditions de recourir aux Travaux Modificatifs par l Acquéreur pour les logements en VEFA Visite logement assurée Réversibilité des aménagements Fourniture plans TMA + initial : - à l acquéreur (annexés au contrat TMA) - annexés à l acte authentique si contrat TMA conclu avant signature 15

16 Le décret du 24 décembre 2015 Art. 7 Art. 8 Possibilité de dérogations dans l existant : soit du fait d impossibilités techniques, soit au vu d un rapport d analyses Bénéfices / Inconvénients soit en cas de contraintes liées à la préservation du Patrimoine Modalités d application : Dès le 28/12/2015 pour les dispositions relatives aux TMA À compter du 28/12/2015 : pour les PC déposés à compter de cette date pour les dispositions relatives aux modalités de classement et d application des règles BHC (absence de parties communes bâties + superpositions) À compter du 01/04/2016 pour l application des exigences techniques (arrêté du 24/12/2015) 16

17 L arrêté du 24 décembre l essentiel 1) Les solutions d effet équivalent (SEEq) MOa transmet en 3 ex. au représentant de l Etat, avant travaux, les éléments permettant de vérifier la solution proposée. Décision motivée notifiée sous 3 mois (accord tacite au-delà) pris après avis de la SCDA 2) ø150, espaces de manœuvre de portes et espaces d usage non applicables Aux étages non accessibles aux fauteuils (ou non susceptibles de l être) Pour les BHC existants avec accès non franchissable 17

18 L arrêté du 24 décembre l essentiel 13) Caractéristiques des logements en RdC ou desservis par ascenseur (ou suceptibles de l être) Rappel définition de l unité de vie des logements sur un seul niveau : Cuisine (partie studio) + Séjour + 1 chambre (partie studio) + SdE + WC Nouvelle définition de l unité de vie des logements sur plusieurs niveaux Cas courant : Cuisine (partie studio) + Séjour + 1 chambre (partie studio) + SdE + WC position ministérielle du 26/02/2016 pour ne pas réaliser une chambre mais une partie du séjour transformable en chambre Si contraintes (foncière ou urbanisme) : Cuisine (partie studio) + Séjour aménageable en chambre + WC avec lavabo + réservation pour installation ultérieure d un élévateur vertical pour desservir la chambre et SdE accessibles en étage Après installation élévateur logement toujours conforme 18

19 L arrêté du 24 décembre l essentiel 16) Dispositions relatives aux TMA Réversibilité des travaux Pas d incidence : sur structure, gaines techniques parties communes (chutes d eau, alimentations en fluide, réseaux aérauliques) alimentations eau + gaz, évacuations eau si structure entrées d air Pas de déplacement du tableau électrique Contrat TMA Indique la nature des interventions nécessaires pour permettre la réversibilité, et précise si nécessité d interventions sur installation électrique, revêtements Si non indiqué = nullité du contrat 19

20 La formation du personnel d accueil 20

21 La formation du personnel d accueil devenue obligatoire dans les ERP du 1 er groupe Article 12 de l ordonnance n du 26 septembre 2014 L acquisition de connaissances dans les domaines de l accueil et de l accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. Complété par l article 3 de la loi n du 5 août 2015 Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l accueil et à l accompagnement des personnes handicapées. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en oeuvre dans les conditions définies à l article L du code du travail. 21

22 La formation du personnel d accueil devenue obligatoire dans les ERP du 1 er groupe Article L du code du travail Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients 22

23 La registre d accessibilité 23

24 Le registre d accessibilité À l instar du registre de sécurité, un registre d accessibilité devra être renseigné pour tous les ERP (neufs et existants, toutes catégories) pour préciser : les modalités d accès aux prestations, les engagements pris dans l Ad AP, les modalités de mise en oeuvre de dispositifs assurant l accessibilité (plan inclinés amovibles, élévateurs,...), les attestations de formation du personnel, Un décret en Conseil d État Un arrêté d application Publication conjointe prévue pour la fin du premier semestre

25 La ERP neufs... vers de nouvelles exigences 25

26 Les ERP neufs Nécessaire mise à niveau de certaines exigences aujourd hui plus souples que sur les ERP existants (ex : boucle d induction magnétique) mal formulées peu pédagogiques empêchant la créativité (SEEq) Ne prenant pas en compte le consensus du rapport «Campion» Travaux débutés depuis janvier 2016 Publication d un arrêté pour la fin du premier semestre 2016 pour une application programmée pour octobre

27 Merci pour votre attention. Direction départementale des territoires de l'ain

La réforme de l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation neuf (décret et arrêté du 24 décembre 2015)

La réforme de l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation neuf (décret et arrêté du 24 décembre 2015) La réforme de l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation neuf (décret et arrêté du 24 décembre 2015) Deux textes réglementaires datés du 24 décembre 2015 viennent de modifier

Plus en détail

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Définition de l Agenda d accessibilité Programmée L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants ne pouvant

Plus en détail

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées Date: 13 Novembre 2014 Olivier FROMENTIN Responsable d Opérations *L Agenda d Accesibilité Programmée Sommaire Le contexte

Plus en détail

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 1 Loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances Un objectif : pouvoir être indépendants

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES Politique de l'eau Réunions de présentation aux collectivités locales 1 1/32 L accessibilité : qui est concerné? Personnes handicapées Politique de l'eau Personnes

Plus en détail

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Mise en conformité des Établissements Recevant du Public Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire r L ACCESSIBILITÉ DE

Plus en détail

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP Paris le 11-02-15 Programme 1- Préambule & rappels 2- Présentation générale de l Ad AP 3- Demandes de dérogation 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP 5- Suivi et Achèvement de l Ad AP 6- Ad

Plus en détail

Ajustements normatifs

Ajustements normatifs PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Ajustements normatifs Des textes d'application nouveaux ou à venir Les décrets Décret n 2014-1312 du 31 octobre 2014

Plus en détail

La réglementation accessibilité

La réglementation accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Appui aux Collectivités et Bâtiment - Unité Bâtiment Durable La réglementation accessibilité Information des commerçants Introduction Notions

Plus en détail

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations

- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations ERP EXISTANTS - Le Diagnostic accessibilité - L atténuation des règles - Les dérogations Echéancier de mise en accessibilité pour les ERP et IOP existantes Avant 2015, en cas de travaux : Les parties crées

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP et l attestation d accessibilité Accessibilité du 20 février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Le constat L estimation

Plus en détail

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité 2 Organisation Expertise délivrée sur toute la France 130 Collaborateurs

Plus en détail

Dérogations Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque

Dérogations Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque Direction Départementale des Territoires s Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque SOMMAIRE 3 s à l'accessibilité du cadre bâti s à l'accessibilité de la voirie et aux espaces publics s

Plus en détail

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.gouv.fr Traitement des dossiers techniques amiante Direction départementale des territoires de l'ain

Plus en détail

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées L accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Plus en détail

Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches?

Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? Réunion d Information Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? - 1 - Direction Départementale des Territoires du Val d'oise Programme Chambre

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives

Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.developpement-durable.gouv.fr Bref historique Loi de 1975 tournée essentiellement

Plus en détail

L accessibilité des commerces

L accessibilité des commerces L accessibilité des commerces Réglementation et démarche La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l ordonnance

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public)

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) 14 janvier 2015 CGPME Avec la participation de Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l Accessibilité ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

1er janvier 2015. Le principes de la loi du 11 février 2005

1er janvier 2015. Le principes de la loi du 11 février 2005 ACCESSIBILITÉ CHRD Le principes de la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous». Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public

Plus en détail

Les contrôles des règles de construction

Les contrôles des règles de construction Les contrôles des règles de construction Direction Départementale des Territoires d'eure et Loir Service Sécurité Education Routière, Bâtiment, Appui Territorial Bureau Bâtiment, Accessibilité, Qualité

Plus en détail

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP)

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) L Ad AP : pourquoi? La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en

Plus en détail

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES Le dossier et la procédure Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES CEREMA / Dter CE Sommaire 1- Dossier AT Ad ap : cerfa 13824*03 2- Demande d un Ad ap : cerfa 15246*01 3- Prorogation des délais 4- Suivi

Plus en détail

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS Les Ad AP Sommaire Dispositif Hors Ad AP La Commission Communale d Accessibilité Qu est-ce qu un Ad AP Dispositifs Hors Ad AP ERP accessible au 31 décembre 2014 ERP accessible au 27 septembre 2015 Changement

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015 AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Janvier 2015 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT Les évolutions réglementaires l attestation d accessibilité l Agenda d Accessibilité Programmée la commission

Plus en détail

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne En Seine-et-Marne, ERP de 1 ère à 4 ème catégorie

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée

L Agenda d Accessibilité Programmée 07 / 01 / 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée DDTM du Gard SSB / BD Conforter l accessibilité L obligation pour tout ERP d être accessible aux personnes handicapées, au 1 er janvier 2015, n a pas

Plus en détail

La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif

La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif Rencontre avec les collectivités Février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

Plus en détail

LES NOUVELLES REGLES D ACCESSIBILITE DES LOGEMENTS NEUFS AUX PERSONNES HANDICAPEES

LES NOUVELLES REGLES D ACCESSIBILITE DES LOGEMENTS NEUFS AUX PERSONNES HANDICAPEES CIRCULAIREFPI LESNOUVELLESREGLESD ACCESSIBILITEDESLOGEMENTS NEUFSAUXPERSONNESHANDICAPEES THEME:Réglementationtechnique RESUME L ordonnancedu26septembre2014aménagelesrèglesd accessibilitédeslogementsneufs,toutenpréservant

Plus en détail

Accessibilité des cabinets médicaux

Accessibilité des cabinets médicaux Accessibilité des cabinets médicaux Toutes les réponses à vos questions En association avec Nevers Jeudi 13 novembre 2014 Programme PREMIERE PARTIE 1) Accessibilité Que dit la loi? 2) Le classement des

Plus en détail

Rendre votre commerce accessible à tous

Rendre votre commerce accessible à tous Rendre votre commerce accessible à tous Comment remplir sa «demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)». L ART DE SE RENDRE ACCESSIBLE! Ce

Plus en détail

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap)

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Ministère chargé de la construction Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l habitation (CCH) N 15246*01

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014 ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS Journée technique du tourisme durable 17 novembre 2014 SOMMAIRE - Les principes généraux de la loi du 11 février 2005 - L accessibilité des ERP - L

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Date de début possible des travaux A T R Date de dépôt Département Commune Année N dossier DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE

Plus en détail

Prise en compte du volet Etablissements recevant du public (ERP) dans l instruction des décisions d urbanisme

Prise en compte du volet Etablissements recevant du public (ERP) dans l instruction des décisions d urbanisme Prise en compte du volet Etablissements recevant du public (ERP) dans l instruction des décisions d urbanisme Rencontre entre services instructeurs ADS 30 juin 2015 Olivier Lefèvre SRMT/BDSA Préambule

Plus en détail

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP Les textes de référence sur la loi Handicap Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Réunion d information du 20 mars 2015 Tourisme Creuse Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Mme Muriel BERTHAULT - Mme Martine VACHER Plan Les enjeux de l

Plus en détail

La sécurité et l'accueil du public

La sécurité et l'accueil du public Guide technique : Organisateur > Sécurité et accueil du public > Sécurité et accueil du public La sécurité et l'accueil du public L'accueil de spectateurs, à titre onéreux ou gracieux, engage la responsabilité

Plus en détail

La vérification de l application des règles de construction

La vérification de l application des règles de construction RENCONTRE avec les professionnels de la construction Chambéry 28 novembre 2012 Contrôle du respect des Règles de Construction La vérification de l application des règles de construction Les règles de construction

Plus en détail

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous Normes ACCESSIBILITÉ Commerces, services, CHR Guide pour un établissement accessible à tous Mars 2015 L accessibilité La loi pour l égalité des droits et des chances du 11 février 2005 exprime le principe

Plus en détail

d accessibilité AMF - GAP 1

d accessibilité AMF - GAP 1 Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée AMF - GAP 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité

Plus en détail

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités Plan de la présentation I Rappel des obligations II Rappel du dispositif des Ad AP UME - 9 Mars 2015 III Instruction de l Ad AP - modalités Ad'AP = Agenda d'accessibilité Programmée 1 er Organisation de

Plus en détail

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi»

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Jeudi 26 Novembre 2015 Nous vous souhaitons la bienvenue! Décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret du 11 septembre 2007

Plus en détail

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP)

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) QU EST-CE Q UN ADAP? L Ad AP est donc un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP qui doit comporter : une analyse des actions

Plus en détail

Ajustement. Titre l environnement normatif

Ajustement. Titre l environnement normatif Ajustement de Titre l environnement normatif Comité de pilotage Ad AP du 14 janvier 2015 Nantes Présenté par la délégation ministérielle à l accessibilité Eric Heyrman Ministère de l'écologie, du Développement

Plus en détail

Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public

Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public L accessibilité des bâtiments est l un des forts enjeux de la construction depuis

Plus en détail

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Ville de Mulhouse Service d Urbanisme Historique juin 1975 : Première loi sur le handicap (moteur uniquement) février 2005 : Loi

Plus en détail

CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE. Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons de Qualité

CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE. Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons de Qualité CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons de Qualité CHARTE d AGREMENT MAISONS de QUALITE Exigences requises pour l obtention de l Agrément Maisons

Plus en détail

Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire. Réunion du 22 janvier 2015

Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire. Réunion du 22 janvier 2015 Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire Réunion du 22 janvier 2015 Ordre du jour Calendrier des réunions pour 2015 et thèmes susceptibles d être abordés Retour sur la réunion du 21/11/2014

Plus en détail

Voirie et espaces publics

Voirie et espaces publics PREFET DE L'ALLIER 51, Boulevard Saint-Exupéry CS 30110-03403 YZEURE Cedex Site internet : http://www.allier.gouv.fr Téléphone 04 70 48 79 79 Télécopie 04 70 48 79 01 horaires d ouverture : 8h30-12h00

Plus en détail

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité - rendu

Plus en détail

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager Non 1/4 N 13824*03 Cadre 4 du code de la construction et de l habitation Cadre 6 informations nécessaires à l instruction

Plus en détail

Le Contrôle du respect des règles de construction (CRC)

Le Contrôle du respect des règles de construction (CRC) Réseau des instructeurs ADS d'indre et Loire Le Contrôle du respect des règles de construction (CRC) Réunion du 09 avril 2013 Direction départementale des Territoires Service aménagement et développement

Plus en détail

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Constitution d un dossier Cerfa 15246*01 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements Recevant

Plus en détail

DDTM du Morbihan. L ACCESSIBILITÉ du CADRE BÂTI. Le dispositif réglementaire

DDTM du Morbihan. L ACCESSIBILITÉ du CADRE BÂTI. Le dispositif réglementaire DDTM du Morbihan L ACCESSIBILITÉ du CADRE BÂTI Le dispositif réglementaire Un enjeu de société - Près de 12 millions de personnes (20 % de la population) souffrent d'un handicap, dont 6 millions déclarent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION

CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION 1 CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA SUBROGATION DE PAIEMENT AVEC LES ORGANISMES DE FORMATION Dernière mise à jour : le 21/06/2012 Sommaire Article 1 : Conditions de mise en œuvre... 2 Article 2 : Matérialisation

Plus en détail

La mise en accessibilité! de votre cabinet

La mise en accessibilité! de votre cabinet La mise en accessibilité de votre cabinet Obligation légale Au plus tard le 27 septembre 2015 Votre Cabinet Dentaire = Etablissement Recevant du Public ERP de 5 catégorie il doit intégrer l accessibilité

Plus en détail

Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite.

Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite. PREFET DE LA GIRONDE Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des chances,

Plus en détail

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Etablissements recevant du public Guide pratique Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction de la population et des migrations

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction de la population et des migrations MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Direction des affaires générales MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET

Plus en détail

Diagnostics accessibilité ERP St Etienne de Crossey

Diagnostics accessibilité ERP St Etienne de Crossey Diagnostics accessibilité ERP St Etienne de Crossey Diagnostics accessibilité ERP - St Etienne de Crossey PLAN Accessibilité obligations réglementaires Application aux ERP existants Accessibilité exigences

Plus en détail

Lorient le 11 octobre 2012

Lorient le 11 octobre 2012 ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Lorient le 11 octobre 2012 Présentation DDTM du Morbihan

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ 1. CONTEXTE La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès

Plus en détail

réflexions r perspectives

réflexions r perspectives Les opérateurs immobiliers face au projet de réforme: r réflexions r et perspectives Séminaire du 5 novembre 2008 Manuela von Kuegelgen Avocat Simont Braun I. En guise d introduction: quelques constats

Plus en détail

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information La réglementation accessibilité La notion d accessibilité L accessibilité dans les

Plus en détail

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP)

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) COMMUNE DE CONGENIES La Bourse 30111 CONGENIES N d affaire Rapport version Date du rapport 000767301500021 1 03/06/2015

Plus en détail

Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants

Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants Réunion d information destinée aux acteurs économiques du territoire Loire et Sillon Présentation : Franck MENARD et Olivier CLAIREAU Service

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public Ad AP le contexte 1975-2005 : deux dates essentielles dans la prise

Plus en détail

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. La ville de Vence vous informe des dernières obligations liées à la mise en accessibilité des établissements recevant du public. L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) est obligatoire pour tous les

Plus en détail

Projet de délibération. Exposé des motifs. Mesdames, Messieurs,

Projet de délibération. Exposé des motifs. Mesdames, Messieurs, Direction du Patrimoine et de l Architecture Service Technique du Bâtiment Durable Section Réglementation et Développement 2015 DPA 14G ERP et IOP départementaux parisiens Demandes d approbation des agendas

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Décret n o 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction

Plus en détail

Réglementation de la construction et attestations sismiques

Réglementation de la construction et attestations sismiques Réglementation de la construction et attestations sismiques Réunions d échanges ADS des 25 novembre et 2 décembre 2014 DDT 38 - SLC- QC 1 1 décret et arrêté du 22 octobre 2010 : une nouvelle méthode de

Plus en détail

Accessibilité des ERP Loi du 5 août 2015

Accessibilité des ERP Loi du 5 août 2015 Service juridique, des affaires réglementaires et européennes du 21/08/2015 Accessibilité des ERP Loi du 5 août 2015 La loi du 5 août 2015 vient modifier et compléter l ordonnance du 26 septembre 2014

Plus en détail

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information Lundi 25 juin 2012 - Meaux Programme La réglementation accessibilité La notion d accessibilité

Plus en détail

DDTM de la MANCHE Loi du 11 février 2005

DDTM de la MANCHE Loi du 11 février 2005 DDTM de la MANCHE Loi du 11 février 2005 Information 2011 commerçants artisans Enjeux quantitatifs, enjeux de société L enquête HID (Handicap Invalidité Dépendance) du ministère de la Santé pour 2004 Réalisée

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2009 relative à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs existants,

Circulaire du 20 avril 2009 relative à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs existants, Logement-ville Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages Circulaire du 20 avril 2009 relative à l accessibilité des bâtiments d habitation collectifs existants, et des établissements recevant

Plus en détail

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES

Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Validation des acquis de l expérience Prestation d accompagnement des salariés CAHIER DES CHARGES Fongecif Bretagne / Cahier des charges VAE page 1 /9 Mise à jour mai 2015 Préambule Le Fongecif Bretagne

Plus en détail

Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012

Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012 Communauté de communes D Erdre et Gesvres Accessibilité aux ERP Jeudi 29 mars 2012 Département Commerce et Tourisme Chapitre 1 > Titre SOMMAIRE du chapitre. Préambule 1 Définition d un ERP et ses obligations

Plus en détail

Bureaux AIM : déménagement réalisé

Bureaux AIM : déménagement réalisé N 90 Juin 2015 La Lettre AIM Objectif de la lettre : Transmettre à nos partenaires une information régulière sur nos activités et notre actualité, les services que nous sommes à même de leur proposer ainsi

Plus en détail

L instruction «Accessibité»

L instruction «Accessibité» L instruction «Accessibité» A l attention des services instructeurs des collectivités Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l Energie WWW.developpement-durable.gouv.fr 1 Sommaire - Qu

Plus en détail

Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP

Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP Du 7Pôle au 9 maiaccessibilité 2008 et qualité Réunionde Rapport la construction d'activité 2007 1 Les établissements recevant du public (ERP)

Plus en détail

Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents

Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 25 février 2015 portant communication sur le développement des réseaux intelligents Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE,

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation

Cahier des charges d achat de formation MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Formation Outiller les professionnels de l accompagnement PLIE sur la thématique «migrant» Achat d une prestation en

Plus en détail

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Sommaire 1/ La constitution d un dossier accessibilité 2/ Quel CERFA choisir? 3/ Les ADAP 4/ Les demandes de dérogation 5/ Les références

Plus en détail

CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION

CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION L accord porte sur les points suivants : 1. Procédure d'information des locataires et des associations 1.1. Préalablement

Plus en détail

Appel à candidature. Plateformes de services médico-sociaux en faveur des personnes âgées en risque de perte d autonomie. Document n ARS/AAC/DAMS

Appel à candidature. Plateformes de services médico-sociaux en faveur des personnes âgées en risque de perte d autonomie. Document n ARS/AAC/DAMS Appel à candidature Plateformes de services médico-sociaux en faveur des personnes âgées en risque de perte d autonomie Document n ARS/AAC/DAMS Contexte Les besoins à satisfaire et les orientations du

Plus en détail

w w w. v i l l e d u g o s i e r. f r

w w w. v i l l e d u g o s i e r. f r www.villedugosier.fr Mot du maire La ville du Gosier connue pour son dynamisme économique et touristique a vu sa notoriété renforcée par l obtention du label «ville nautique». Fort de cette avancée, nous

Plus en détail

des concours financiers aux communes et groupements de communes

des concours financiers aux communes et groupements de communes Guide pratique des concours financiers aux communes et groupements de communes D.E.T.R. (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) Produit Amendes de Police 2 0 1 6 S O M M A I R E Page DETR. 3 Objectifs

Plus en détail

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous Guide Sommaire La réglementation... 3 A savoir...... 4 Le calendrier... 5 Le coût... 6 Les démarches... 6 Les dérogations... 7 Exemples... 8 Les

Plus en détail

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/135 RÈGLEMENT (UE) N o 660/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n o 1013/2006 concernant les transferts

Plus en détail

Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008. La Vente d immeuble à rénover

Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008. La Vente d immeuble à rénover UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER Décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008 La Vente d immeuble à rénover Le décret n 2008-1338 du 16 décembre 2008, paru au Journal Officiel du 18 décembre 2008, vient préciser

Plus en détail

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Pôle Construction Durable DRIEA UT92 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie SOMMAIRE Nouveautés réglementaires Commission pour

Plus en détail

Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant

Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant Commerces, professions libérales, artisanat, collectivités, administrations, établissements de santé, de loisirs, associations : Quelle

Plus en détail

Accessibilité handicapés. Adaptation du parc immobilier de l enseignement catholique aux règles d accessibilité pour les personnes handicapées

Accessibilité handicapés. Adaptation du parc immobilier de l enseignement catholique aux règles d accessibilité pour les personnes handicapées Accessibilité handicapés Adaptation du parc immobilier de l enseignement catholique aux règles d accessibilité pour les personnes handicapées Introduction Les établissements de l Enseignement catholique

Plus en détail

CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES entre l assistant(e) maternel(le) nouvellement agréé(e) et la Caisse d allocations familiales des Bouches du Rhône

CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES entre l assistant(e) maternel(le) nouvellement agréé(e) et la Caisse d allocations familiales des Bouches du Rhône CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES entre l assistant(e) maternel(le) nouvellement agréé(e) et la Caisse d allocations familiales des Bouches du Rhône Service courrier 13348 MARSEILLE cedex 20 Tél. 0 810

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITÉ SIMPLIFIÉE Établissements recevant du public (ERP)

NOTICE ACCESSIBILITÉ SIMPLIFIÉE Établissements recevant du public (ERP) Direction départementale des Territoires Eure-et-Loir NOTICE ACCESSIBILITÉ SIMPLIFIÉE Établissements recevant du public (ERP) Pour Création par changement de destination 1 avec travaux sans travaux Travaux

Plus en détail

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Qu est-ce qu un ERP? ERP «Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005 ACCESSIBILITE HANDICAP Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander C N S D 1 ORIGINE Loi de 1975 pour les paralysés Décret de 1980 sur l habitat Décret de 1994 sur les lieux de travail

Plus en détail