Magazine 32. Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon

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1 Magazine 32 Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon

2 Installation Windows Placez le fichier sur votre bureau, vérifiez que le logiciel n est pas déjà ouvert, puis double cliquez dessus pour procéder à son installation. Mac os X Placez le fichier sur votre bureau, vérifiez que le logiciel n est pas déjà ouvert, puis double cliquez dessus pour procéder à son décompactage. Ensuite, faites glissez le fichier dvloginterpaye dans votre dossier Interpaye habituel, puis faites glisser le fichier codeducs.txt dans le dossier start situé dans le dossier Interpaye. Mise à jour des codes ducs Juste après l installation, Choisissez le menu Paramètres Code Ducs, puis cliquez sur Mise à jour de la liste pour mettre à jour la table des codes ducs de votre logiciel.

3 Sommaire FICHE SALARIÉS... 2 Onglet "Attestation chômage" : attestation sur 1 page...2 Onglet "Absences" : attestation de salaire...4 Onglet "Divers" : répartition analytique multiple...4 PLANS DE PAYE... 5 Plan de paye artistes : code base "BAART"...5 "Copier/coller" de plan de paye : création de rubriques...5 Heures supplémentaires... 6 Réduction salariale...7 Réduction patronale sur les heures supplémentaires...9 Paramétrage...10 a. Identification des heures supplémentaires concernées :...10 b. Création des nouveaux codes bases :...11 c. Paramétrage de la rubrique CSG RDS sur heures supplémentaires:...14 d. Paramétrage de la rubrique «Réduction salariale»...15 e. Paramétrage de la rubrique «Réduction patronale»...16 Réduction Fillon Nouvelle formule : Paramétrage de la rubrique «Réduction Fillon»...17 Magazine 32 Page 1

4 FICHE SALARIÉS Onglet "Attestation chômage" : attestation sur 1 page Un bouton a été ajouté vous permettant de choisir le nouveau formulaire d'attestation ASSEDIC sur une seule page. Néanmoins, vous aurez toujours la possibilité d'imprimer l'ancien formulaire. La procédure d'impression de l'attestation ASSEDIC ne change pas. Il vous suffit de passer sur la 2 ème page de l'onglet "Attestation chômage" en cliquant sur le bouton "Etape suivante". La fenêtre suivante apparaîtra : Ce bouton vous permet de lancer l'impression de la nouvelle attestation ASSEDIC tenant sur 1 page. Ce bouton vous permet d'imprimer l'ancien formulaire. Vous avez également la possibilité de lancer l'édition du nouveau formulaire d'attestation ASSEDIC tout en étant sur l'historique des bulletins. Magazine 32 Page 2

5 1/ Cliquez sur "S.T.C" afin d'isoler les bulletins en fin de contrat. 2/ Cliquez sur "Editions" pour sélectionner le formulaire à imprimer Un menu apparaîtra : - Edition de l'attestation ASSEDIC pour les vacataires. - Edition de l'attestation ASSEDIC des permanents sur une page. Magazine 32 Page 3

6 Onglet "Absences" : attestation de salaire Octobre 2007 Pour vous aider à remplir votre attestation de salaire d'accident du travail, Interpaye vous offre la possibilité d'éditer un état préparatoire qui contiendra les informations demandées sur votre attestation de salaire. Il vous suffit dans l'onglet "Absences" et de cliquer sur. Onglet "Divers" : répartition analytique multiple Dans la version V8 d'interpaye, vous aviez la possibilité d'attribuer un compte analytique à votre fiche salarié; ce qui vous permettait de reprendre, pour une répartition à 100% du bulletin crée, un compte analytique de façon automatique. Sur la version 9, vous n'êtes plus limités à un seul compte. En allant dans l'onglet "Divers" vous pourrez ajouter les différents comptes selon vos besoins. Cette option vous permet d'appliquer le pourcentage de répartition de la fiche salarié bulletin en cours vers d'autres fiches salariés bulletins du même type de catégorie de salariés ou du même groupe de salariés. Cliquez ici pour ajouter les comptes analytiques Cliquez ici pour supprimer la ligne ajoutée. analytiques Magazine 32 Page 4

7 PLANS DE PAYE Plan de paye artistes : code base "BAART" Rappel! A compter du 1er septembre 2007, pour les périodes d'engagement continu inférieures à 5 jours, l'arrêté du 12 décembre 2006 précise que l'assiette forfaitaire s'applique aux seules cotisations plafonnées, soit à la cotisation vieillesse et au FNAL plafonné (0,10%). Un mailing avait été envoyé à tous client DV-LOG pour les informer de ce changement et leur signaler qu'il suffisait d'aller remplacer dans les plans de paye concernés (Artistes uniquement) le code base "BAART" par "BABT" sur toutes les rubriques concernées. Avec la nouvelle version, le logiciel ne tiendra plus compte du code base "BAART" même si vous n'avez pas fait la modification. La base sera sur votre brut après un éventuel abattement. "Copier/coller" de plan de paye : création de rubriques Dv-log Interpaye vous offre maintenant la possibilité de dupliquer un plan de paye au sein d'une même société ou d'une société vers une autre société (pour cette procédure, voir magazine 29). Si les rubriques du plan de paye n existent pas, alors elles seront créées automatiquement à l identique de la société source. Magazine 32 Page 5

8 Heures supplémentaires En résumé : La loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d impôt sur le revenu ainsi qu un dispositif d allégement de cotisations sociales composé de trois volets : Réduction salariale Pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires. Réduction patronale Pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux seules heures supplémentaires, lorsqu elles sont versées par les employeurs ouvrant droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon. Réduction fillon La loi modifie également, au titre des heures de travail effectuées au 1er octobre 2007, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite Fillon, avec notamment une neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires et la prise en compte du SMIC mensuel. Le décret n du 24 septembre 2007 publié au journal officiel du 25 septembre 2007 précise les modalités d'application de ces nouvelles mesures pour les salariés du secteur privé. Ces nouvelles mesures sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre Les heures supplémentaires ou heures complémentaires effectuées en septembre et payées en octobre ne sont donc pas concernées. Cette loi est applicable aux DOM dans les mêmes conditions. Si vous disposez de l option paramétrage à distance, tous les paramètrages seront effectués par notre support technique sur simple demande. Magazine 32 Page 6

9 Réduction salariale Toute rémunération versée au titre d une heure supplémentaire, complémentaire ou de toute autre durée de travail (heures choisies, rémunération versée aux salariés titulaires d une convention en forfait jours ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours,...) ouvre droit à une réduction de cotisations salariales. Toutefois, le montant de la majoration de salaire prise en compte est plafonné aux taux prévus par la convention collective, l accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d accord ou de convention, le montant pris en compte est limité selon la nature de la durée supplémentaire de travail. Le principe du paramétrage est d identifier les rubriques qui serviront à rémunérer les heures à prendre en compte dans le calcul de la réduction de cotisation salariale et de créer les rubriques permettant de calculer la bonne formule de réduction salariale. Nous vous recommandons d analyser la circulaire n DSS /5B/2007/358 du 1 er Octobre afin d appliquer cette réduction sur les heures effectivement concernées. Cette circulaire est disponible sur notre site internet dans l espace de téléchargement. Vous pouvez également participer à la réunion d information qui aura lieu le 29/10/2007 à Cergy Pontoise. (Voir notre site) Magazine 32 Page 7

10 Calcul de la réduction Octobre 2007 La réduction de cotisations salariales se calcule chaque mois, salarié par salarié, en 2 étapes : - 1ère étape : calcul du taux de la réduction Le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte est calculé sur l ensemble de la rémunération du salarié et correspond aux : - cotisations maternité-maladie, invalidité, décès (0,75%) - cotisations vieillesse (6,65% plafonnées et 0,10% déplafonnées) - contributions CSG et CRDS (7,76% soit 97% de 8%) - cotisations aux régimes de retraite complémentaire : taux de droit commun (taux d appel compris) au régime ARRCO (sur tranche 1 et 2) et AGIRC (sur tranche A et B) ; AGFF ; et pour les cadres Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) et Garantie Minimale de Points (GMP) - cotisations d assurance chômage : 2,40% -> cotisations maladie supplémentaire en Alsace-Moselle (1,70%) Pour identifier les cotisations devant être prises en compte pour le calcul de la réduction, vous devez cocher la case Heures supplémentaires exo pour chaque rubrique concernée. Exemple : Normalement, la mise à jour se charge de mettre à jour cette case automatiquement, vérifiez-le. Le taux maximum de la réduction est de 21,50%. 2ème étape : calcul du montant de la réduction : Le montant de la réduction ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale (maladie- maternité, invalidité, décès, vieillesse) dues sur l ensemble de la rémunération du salarié. Cette réduction est appliquée au moment du règlement des heures supplémentaires ou complémentaires. Magazine 32 Page 8

11 Réduction patronale sur les heures supplémentaires Cette déduction vous permet de diminuer le montant des cotisations patronales dues sur les rémunérations des heures supplémentaires ou autres temps excédentaires effectués au-delà de la durée de travail du salarié (à l exception des heures complémentaires). La déduction est fixée, forfaitairement par heure supplémentaire, à : 1,50 euros pour les employeurs d au plus 20 salariés, 0,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés. 1 euros pour les employeurs de moins de 20 salariés au 31 /03/2005 Vous devez donc déterminer votre effectif afin de connaître le montant forfaitaire de la déduction qui vous est applicable. Magazine 32 Page 9

12 Paramétrage a. Identification des heures supplémentaires concernées : Le logiciel intègre une pré-codification des rubriques majorées pour heures supplémentaires. Il est important de respecter cette codification : Rubriques commençant par BTHNC = Heures complémentaires payées au taux normal Rubriques commençant par BTH2 = Heures supplémentaires majorées de 25% Rubriques commençant par BTH5 = Heures supplémentaires majorées de 50% Rubriques commençant par BTH1 = Heures supplémentaires majorées de 100% A compter du 1 er Octobre les heures bonifiées de 35 à 39 doivent être rémunérées au taux de 25 %. Pour identifier les heures supplémentaires concernées par le dispositif, vous devez Cocher la case destinée à cet effet : Par défaut, à l Ouverture du logiciel, Interpaye aura coché par défaut toutes les rubriques majorées de 25 et de 50 % (BTH2?? et BTH5??). Vous devez donc retourner dans les rubriques pour vérifier que celles que vous allez utiliser dans le cadre de cette réduction soient bien cochées et inversement que celle qui ne rentrent pas dans le cadre de cette réduction soient décochées. Magazine 32 Page 10

13 b. Création des nouveaux codes bases : Octobre 2007 Les codes bases correspondent aux formules appliquées lors du calcul des bulletins de paye. Deux codes bases sont à créer pour la réduction salariale. (1) CSG/RDS sur heures supplémentaires : (2) Formule de réduction salariale : Magazine 32 Page 11

14 (3) Formule de réduction patronale : Pour le code base réduction patronale à 1.50 : Octobre 2007 Pour le code base réduction patronale à 1 : Magazine 32 Page 12

15 Pour le code base réduction patronale à 0.5 : (4) Nouvelle formule de réduction Fillon : Magazine 32 Page 13

16 Important : Vous devez créer ces codes bases tels qu ils apparaissent sur la copie d écran. c. Paramétrage de la rubrique CSG RDS sur heures supplémentaires: Etant donné que les heures supplémentaires sont exonérées d impôts sur le revenu il est nécessaire de créer une rubrique de CSG RDS à 8 % entièrement déductible et calculé sur la rémunération des heures supplémentaires concernées. Exemple de création de rubrique : Magazine 32 Page 14

17 d. Paramétrage de la rubrique «Réduction salariale» Le code base à utiliser pour cette rubrique est RCS : Magazine 32 Page 15

18 e. Paramétrage de la rubrique «Réduction patronale» Selon votre effectif, créez vos rubriques de réduction patronale en appliquant le bon code base RCP correspondant au montant de la remise selon votre effectif : 1,50 euros pour les employeurs d au plus 20 salariés (RCP15) 0,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés (RCP05) 1 euros pour les employeurs de moins de 20 salariés au 31 /03/2005 (RCP1) Magazine 32 Page 16

19 Réduction Fillon Nouvelle formule : Paramétrage de la rubrique «Réduction Fillon» Octobre 2007 Si votre réduction Fillon était correctement paramétrée au vous n avez juste qu à changer le code base de la rubrique : RBS devient RGC RBSI devient RGCI Exemple : Entreprise de - 20 Salariés : pour les permanents (Pour les intermittents le code base est RGCI) Magazine 32 Page 17

20 Entreprise de + 20 Salariés : pour les permanents (Pour les intermittents le code base est RGCI) Exemple : Magazine 32 Page 18

21 La réduction se calcule par salarié et par mois civil, selon la formule suivante : Rémunération brute mensuelle x coefficient. Ce coefficient varie selon l effectif de votre entreprise. Quelle formule de calcul du coefficient pour les employeurs de 1 à 19 salariés? Le coefficient s obtient par la formule suivante : Ä dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25% ou 50% selon le nombre d heures supplémentaires effectuées. Quelle formule de calcul du coefficient pour les employeurs de plus de 19 salariés? Le coefficient s obtient par la formule suivante : Ä dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25% ou 50% selon le nombre d heures supplémentaires effectuées. Pour connaître la formule de calcul qui vous est applicable, vous devez au préalable déterminer votre effectif. Quel est le montant du Smic à prendre en compte? Ce montant varie selon la durée de travail du salarié. Cas général : Salarié dont la rémunération mensuelle est fixée sur la base de la durée légale de 35h hebdomadaires ou 1607h par an. Le Smic à retenir est égal à la valeur mensuelle du Smic calculée sur la base de la durée légale du travail, soit au 1er octobre 2007 : 1 280, 09 euros, pour : -> les entreprises dont la durée collective de travail est la durée légale, -> les salariés travaillant à temps plein et dont la rémunération est calculée sur cette base. Autres cas : Salariés dont la rémunération mensuelle est calculée sur une base inférieure ou supérieure à la durée légale. Dans ce cas, le montant du Smic mensuel (base 151,67h) est pondéré par le coefficient suivant : Magazine 32 Page 19

22 Durée du travail hors heures supplémentaires et heures complémentaires dans contrat de travail / Durée légale du travail -> Salarié à temps partiel (32h par semaine) : Smic = (151,67x 8,44) x 32h/35h Il est très important de renseigner le nb d heure hebdo prévu au contrat dans la fiche salarié. -> Salarié rémunéré intégralement sur la base d un horaire d équivalence (39h par semaine) : Smic = (151,67x 8,44) x 39h/35h -> Salarié à temps partiel ayant un temps de travail annualisé (1200h) : Smic = (151,67x 8,44) x 1200h/1607h -> Salarié rémunéré sur la base d une durée conventionnelle inférieure à la durée légale (33 h par semaine) : Smic = (151,67x 8,44) x 33h/35h. Salarié embauché ou parti en cours de mois applicable aux intermittents (la durée légale du travail est applicable dans l entreprise et le salarié a effectué 70 heures pour le mois concerné lorsque la méthode du forfait est utilisée) Smic = (151,67x 8,44) x 70h/151,67h Ce qui ne change rien pour les techniciens du spectacle qui n ont pas d heures supplémentaires. La réduction n est toujours pas applicable aux artistes. Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération : Le montant du Smic est réduit selon le % de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Montant de la rémunération soumise à cotisations / Rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. Justificatif : Un nouvel état mensuel est disponible pour la justification des réductions pratiquées chaque mois. Menu Déclarations et Récap. Fillons et réductions. Magazine 32 Page 20

23 Plans de paye Dernière étape : Intégrez dans vos plans de paye concernés les rubriques et positionnez-les en fin de plan de paye, juste devant la rubrique CZZZZ. Exemple : N hésitez pas à consulter notre site internet régulièrement pour être informé des évolutions réglementaires. Vous devez également vous enregistrer sur le site internet pour recevoir la newsletter Dv-log. Pour cela choisissez Obtenir un compte si cela n est pas déjà fait. Magazine 32 Page 21