Magazine 32. Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Magazine 32. Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon"

Transcription

1 Magazine 32 Nouvelle réglementation Heures supplémentaires Réduction Salariale Réduction patronale Réduction Fillon

2 Installation Windows Placez le fichier sur votre bureau, vérifiez que le logiciel n est pas déjà ouvert, puis double cliquez dessus pour procéder à son installation. Mac os X Placez le fichier sur votre bureau, vérifiez que le logiciel n est pas déjà ouvert, puis double cliquez dessus pour procéder à son décompactage. Ensuite, faites glissez le fichier dvloginterpaye dans votre dossier Interpaye habituel, puis faites glisser le fichier codeducs.txt dans le dossier start situé dans le dossier Interpaye. Mise à jour des codes ducs Juste après l installation, Choisissez le menu Paramètres Code Ducs, puis cliquez sur Mise à jour de la liste pour mettre à jour la table des codes ducs de votre logiciel.

3 Sommaire FICHE SALARIÉS... 2 Onglet "Attestation chômage" : attestation sur 1 page...2 Onglet "Absences" : attestation de salaire...4 Onglet "Divers" : répartition analytique multiple...4 PLANS DE PAYE... 5 Plan de paye artistes : code base "BAART"...5 "Copier/coller" de plan de paye : création de rubriques...5 Heures supplémentaires... 6 Réduction salariale...7 Réduction patronale sur les heures supplémentaires...9 Paramétrage...10 a. Identification des heures supplémentaires concernées :...10 b. Création des nouveaux codes bases :...11 c. Paramétrage de la rubrique CSG RDS sur heures supplémentaires:...14 d. Paramétrage de la rubrique «Réduction salariale»...15 e. Paramétrage de la rubrique «Réduction patronale»...16 Réduction Fillon Nouvelle formule : Paramétrage de la rubrique «Réduction Fillon»...17 Magazine 32 Page 1

4 FICHE SALARIÉS Onglet "Attestation chômage" : attestation sur 1 page Un bouton a été ajouté vous permettant de choisir le nouveau formulaire d'attestation ASSEDIC sur une seule page. Néanmoins, vous aurez toujours la possibilité d'imprimer l'ancien formulaire. La procédure d'impression de l'attestation ASSEDIC ne change pas. Il vous suffit de passer sur la 2 ème page de l'onglet "Attestation chômage" en cliquant sur le bouton "Etape suivante". La fenêtre suivante apparaîtra : Ce bouton vous permet de lancer l'impression de la nouvelle attestation ASSEDIC tenant sur 1 page. Ce bouton vous permet d'imprimer l'ancien formulaire. Vous avez également la possibilité de lancer l'édition du nouveau formulaire d'attestation ASSEDIC tout en étant sur l'historique des bulletins. Magazine 32 Page 2

5 1/ Cliquez sur "S.T.C" afin d'isoler les bulletins en fin de contrat. 2/ Cliquez sur "Editions" pour sélectionner le formulaire à imprimer Un menu apparaîtra : - Edition de l'attestation ASSEDIC pour les vacataires. - Edition de l'attestation ASSEDIC des permanents sur une page. Magazine 32 Page 3

6 Onglet "Absences" : attestation de salaire Octobre 2007 Pour vous aider à remplir votre attestation de salaire d'accident du travail, Interpaye vous offre la possibilité d'éditer un état préparatoire qui contiendra les informations demandées sur votre attestation de salaire. Il vous suffit dans l'onglet "Absences" et de cliquer sur. Onglet "Divers" : répartition analytique multiple Dans la version V8 d'interpaye, vous aviez la possibilité d'attribuer un compte analytique à votre fiche salarié; ce qui vous permettait de reprendre, pour une répartition à 100% du bulletin crée, un compte analytique de façon automatique. Sur la version 9, vous n'êtes plus limités à un seul compte. En allant dans l'onglet "Divers" vous pourrez ajouter les différents comptes selon vos besoins. Cette option vous permet d'appliquer le pourcentage de répartition de la fiche salarié bulletin en cours vers d'autres fiches salariés bulletins du même type de catégorie de salariés ou du même groupe de salariés. Cliquez ici pour ajouter les comptes analytiques Cliquez ici pour supprimer la ligne ajoutée. analytiques Magazine 32 Page 4

7 PLANS DE PAYE Plan de paye artistes : code base "BAART" Rappel! A compter du 1er septembre 2007, pour les périodes d'engagement continu inférieures à 5 jours, l'arrêté du 12 décembre 2006 précise que l'assiette forfaitaire s'applique aux seules cotisations plafonnées, soit à la cotisation vieillesse et au FNAL plafonné (0,10%). Un mailing avait été envoyé à tous client DV-LOG pour les informer de ce changement et leur signaler qu'il suffisait d'aller remplacer dans les plans de paye concernés (Artistes uniquement) le code base "BAART" par "BABT" sur toutes les rubriques concernées. Avec la nouvelle version, le logiciel ne tiendra plus compte du code base "BAART" même si vous n'avez pas fait la modification. La base sera sur votre brut après un éventuel abattement. "Copier/coller" de plan de paye : création de rubriques Dv-log Interpaye vous offre maintenant la possibilité de dupliquer un plan de paye au sein d'une même société ou d'une société vers une autre société (pour cette procédure, voir magazine 29). Si les rubriques du plan de paye n existent pas, alors elles seront créées automatiquement à l identique de la société source. Magazine 32 Page 5

8 Heures supplémentaires En résumé : La loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d impôt sur le revenu ainsi qu un dispositif d allégement de cotisations sociales composé de trois volets : Réduction salariale Pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires. Réduction patronale Pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux seules heures supplémentaires, lorsqu elles sont versées par les employeurs ouvrant droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon. Réduction fillon La loi modifie également, au titre des heures de travail effectuées au 1er octobre 2007, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite Fillon, avec notamment une neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires et la prise en compte du SMIC mensuel. Le décret n du 24 septembre 2007 publié au journal officiel du 25 septembre 2007 précise les modalités d'application de ces nouvelles mesures pour les salariés du secteur privé. Ces nouvelles mesures sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre Les heures supplémentaires ou heures complémentaires effectuées en septembre et payées en octobre ne sont donc pas concernées. Cette loi est applicable aux DOM dans les mêmes conditions. Si vous disposez de l option paramétrage à distance, tous les paramètrages seront effectués par notre support technique sur simple demande. Magazine 32 Page 6

9 Réduction salariale Toute rémunération versée au titre d une heure supplémentaire, complémentaire ou de toute autre durée de travail (heures choisies, rémunération versée aux salariés titulaires d une convention en forfait jours ayant renoncé à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours,...) ouvre droit à une réduction de cotisations salariales. Toutefois, le montant de la majoration de salaire prise en compte est plafonné aux taux prévus par la convention collective, l accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d accord ou de convention, le montant pris en compte est limité selon la nature de la durée supplémentaire de travail. Le principe du paramétrage est d identifier les rubriques qui serviront à rémunérer les heures à prendre en compte dans le calcul de la réduction de cotisation salariale et de créer les rubriques permettant de calculer la bonne formule de réduction salariale. Nous vous recommandons d analyser la circulaire n DSS /5B/2007/358 du 1 er Octobre afin d appliquer cette réduction sur les heures effectivement concernées. Cette circulaire est disponible sur notre site internet dans l espace de téléchargement. Vous pouvez également participer à la réunion d information qui aura lieu le 29/10/2007 à Cergy Pontoise. (Voir notre site) Magazine 32 Page 7

10 Calcul de la réduction Octobre 2007 La réduction de cotisations salariales se calcule chaque mois, salarié par salarié, en 2 étapes : - 1ère étape : calcul du taux de la réduction Le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte est calculé sur l ensemble de la rémunération du salarié et correspond aux : - cotisations maternité-maladie, invalidité, décès (0,75%) - cotisations vieillesse (6,65% plafonnées et 0,10% déplafonnées) - contributions CSG et CRDS (7,76% soit 97% de 8%) - cotisations aux régimes de retraite complémentaire : taux de droit commun (taux d appel compris) au régime ARRCO (sur tranche 1 et 2) et AGIRC (sur tranche A et B) ; AGFF ; et pour les cadres Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) et Garantie Minimale de Points (GMP) - cotisations d assurance chômage : 2,40% -> cotisations maladie supplémentaire en Alsace-Moselle (1,70%) Pour identifier les cotisations devant être prises en compte pour le calcul de la réduction, vous devez cocher la case Heures supplémentaires exo pour chaque rubrique concernée. Exemple : Normalement, la mise à jour se charge de mettre à jour cette case automatiquement, vérifiez-le. Le taux maximum de la réduction est de 21,50%. 2ème étape : calcul du montant de la réduction : Le montant de la réduction ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale (maladie- maternité, invalidité, décès, vieillesse) dues sur l ensemble de la rémunération du salarié. Cette réduction est appliquée au moment du règlement des heures supplémentaires ou complémentaires. Magazine 32 Page 8

11 Réduction patronale sur les heures supplémentaires Cette déduction vous permet de diminuer le montant des cotisations patronales dues sur les rémunérations des heures supplémentaires ou autres temps excédentaires effectués au-delà de la durée de travail du salarié (à l exception des heures complémentaires). La déduction est fixée, forfaitairement par heure supplémentaire, à : 1,50 euros pour les employeurs d au plus 20 salariés, 0,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés. 1 euros pour les employeurs de moins de 20 salariés au 31 /03/2005 Vous devez donc déterminer votre effectif afin de connaître le montant forfaitaire de la déduction qui vous est applicable. Magazine 32 Page 9

12 Paramétrage a. Identification des heures supplémentaires concernées : Le logiciel intègre une pré-codification des rubriques majorées pour heures supplémentaires. Il est important de respecter cette codification : Rubriques commençant par BTHNC = Heures complémentaires payées au taux normal Rubriques commençant par BTH2 = Heures supplémentaires majorées de 25% Rubriques commençant par BTH5 = Heures supplémentaires majorées de 50% Rubriques commençant par BTH1 = Heures supplémentaires majorées de 100% A compter du 1 er Octobre les heures bonifiées de 35 à 39 doivent être rémunérées au taux de 25 %. Pour identifier les heures supplémentaires concernées par le dispositif, vous devez Cocher la case destinée à cet effet : Par défaut, à l Ouverture du logiciel, Interpaye aura coché par défaut toutes les rubriques majorées de 25 et de 50 % (BTH2?? et BTH5??). Vous devez donc retourner dans les rubriques pour vérifier que celles que vous allez utiliser dans le cadre de cette réduction soient bien cochées et inversement que celle qui ne rentrent pas dans le cadre de cette réduction soient décochées. Magazine 32 Page 10

13 b. Création des nouveaux codes bases : Octobre 2007 Les codes bases correspondent aux formules appliquées lors du calcul des bulletins de paye. Deux codes bases sont à créer pour la réduction salariale. (1) CSG/RDS sur heures supplémentaires : (2) Formule de réduction salariale : Magazine 32 Page 11

14 (3) Formule de réduction patronale : Pour le code base réduction patronale à 1.50 : Octobre 2007 Pour le code base réduction patronale à 1 : Magazine 32 Page 12

15 Pour le code base réduction patronale à 0.5 : (4) Nouvelle formule de réduction Fillon : Magazine 32 Page 13

16 Important : Vous devez créer ces codes bases tels qu ils apparaissent sur la copie d écran. c. Paramétrage de la rubrique CSG RDS sur heures supplémentaires: Etant donné que les heures supplémentaires sont exonérées d impôts sur le revenu il est nécessaire de créer une rubrique de CSG RDS à 8 % entièrement déductible et calculé sur la rémunération des heures supplémentaires concernées. Exemple de création de rubrique : Magazine 32 Page 14

17 d. Paramétrage de la rubrique «Réduction salariale» Le code base à utiliser pour cette rubrique est RCS : Magazine 32 Page 15

18 e. Paramétrage de la rubrique «Réduction patronale» Selon votre effectif, créez vos rubriques de réduction patronale en appliquant le bon code base RCP correspondant au montant de la remise selon votre effectif : 1,50 euros pour les employeurs d au plus 20 salariés (RCP15) 0,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés (RCP05) 1 euros pour les employeurs de moins de 20 salariés au 31 /03/2005 (RCP1) Magazine 32 Page 16

19 Réduction Fillon Nouvelle formule : Paramétrage de la rubrique «Réduction Fillon» Octobre 2007 Si votre réduction Fillon était correctement paramétrée au vous n avez juste qu à changer le code base de la rubrique : RBS devient RGC RBSI devient RGCI Exemple : Entreprise de - 20 Salariés : pour les permanents (Pour les intermittents le code base est RGCI) Magazine 32 Page 17

20 Entreprise de + 20 Salariés : pour les permanents (Pour les intermittents le code base est RGCI) Exemple : Magazine 32 Page 18

21 La réduction se calcule par salarié et par mois civil, selon la formule suivante : Rémunération brute mensuelle x coefficient. Ce coefficient varie selon l effectif de votre entreprise. Quelle formule de calcul du coefficient pour les employeurs de 1 à 19 salariés? Le coefficient s obtient par la formule suivante : Ä dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25% ou 50% selon le nombre d heures supplémentaires effectuées. Quelle formule de calcul du coefficient pour les employeurs de plus de 19 salariés? Le coefficient s obtient par la formule suivante : Ä dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25% ou 50% selon le nombre d heures supplémentaires effectuées. Pour connaître la formule de calcul qui vous est applicable, vous devez au préalable déterminer votre effectif. Quel est le montant du Smic à prendre en compte? Ce montant varie selon la durée de travail du salarié. Cas général : Salarié dont la rémunération mensuelle est fixée sur la base de la durée légale de 35h hebdomadaires ou 1607h par an. Le Smic à retenir est égal à la valeur mensuelle du Smic calculée sur la base de la durée légale du travail, soit au 1er octobre 2007 : 1 280, 09 euros, pour : -> les entreprises dont la durée collective de travail est la durée légale, -> les salariés travaillant à temps plein et dont la rémunération est calculée sur cette base. Autres cas : Salariés dont la rémunération mensuelle est calculée sur une base inférieure ou supérieure à la durée légale. Dans ce cas, le montant du Smic mensuel (base 151,67h) est pondéré par le coefficient suivant : Magazine 32 Page 19

22 Durée du travail hors heures supplémentaires et heures complémentaires dans contrat de travail / Durée légale du travail -> Salarié à temps partiel (32h par semaine) : Smic = (151,67x 8,44) x 32h/35h Il est très important de renseigner le nb d heure hebdo prévu au contrat dans la fiche salarié. -> Salarié rémunéré intégralement sur la base d un horaire d équivalence (39h par semaine) : Smic = (151,67x 8,44) x 39h/35h -> Salarié à temps partiel ayant un temps de travail annualisé (1200h) : Smic = (151,67x 8,44) x 1200h/1607h -> Salarié rémunéré sur la base d une durée conventionnelle inférieure à la durée légale (33 h par semaine) : Smic = (151,67x 8,44) x 33h/35h. Salarié embauché ou parti en cours de mois applicable aux intermittents (la durée légale du travail est applicable dans l entreprise et le salarié a effectué 70 heures pour le mois concerné lorsque la méthode du forfait est utilisée) Smic = (151,67x 8,44) x 70h/151,67h Ce qui ne change rien pour les techniciens du spectacle qui n ont pas d heures supplémentaires. La réduction n est toujours pas applicable aux artistes. Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération : Le montant du Smic est réduit selon le % de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Montant de la rémunération soumise à cotisations / Rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. Justificatif : Un nouvel état mensuel est disponible pour la justification des réductions pratiquées chaque mois. Menu Déclarations et Récap. Fillons et réductions. Magazine 32 Page 20

23 Plans de paye Dernière étape : Intégrez dans vos plans de paye concernés les rubriques et positionnez-les en fin de plan de paye, juste devant la rubrique CZZZZ. Exemple : N hésitez pas à consulter notre site internet régulièrement pour être informé des évolutions réglementaires. Vous devez également vous enregistrer sur le site internet pour recevoir la newsletter Dv-log. Pour cela choisissez Obtenir un compte si cela n est pas déjà fait. Magazine 32 Page 21

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2012 MAJ n 1 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2012... 4 MISE EN

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Janvier 2011 MAJ n 3 Version v19.50 NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE JANVIER 2011 NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2011... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 PARIS, le 26/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 OBJET : Bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs à compter

Plus en détail

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Documentation Nouveautés du Plan de Paie Sage Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Table des matières Nouvelles normes sociales Janvier 2015... 5 Tableau récapitulatif des charges sociales

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

Saari PAIE - 1 - SOMMAIRE

Saari PAIE - 1 - SOMMAIRE Saari PAIE - 1 - SOMMAIRE 1 Créer la société... 2 2 Paramétrer la société... 3 3 Saisie guidée d un salarié... 3 4 Vérification des constantes et des rubriques de la paie... 4 5 Vérification caisses de

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES 7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE

Plus en détail

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Pégase 3 Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Dernière révision le 07/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Le régime de la garantie... 4 Quand réintégrer?... 4 Les ETAM...

Plus en détail

Part I Suivi de Maintenance PAYE SALOMON Dernière mise à jour le 5 juin 2015 6

Part I Suivi de Maintenance PAYE SALOMON Dernière mise à jour le 5 juin 2015 6 I Sommaire 0 Part I Suivi de Maintenance PAYE SALOMON Dernière mise à jour le 5 juin 2015 6 Part II 2015 Juin : CLOTURE DES CONGES PAYES 7 Part III 2015 Mai : Libellé pour journée Solidarité 13 Part IV

Plus en détail

ASSOCIATIONS. Chèque emploi associatif. Guide. pratique OCTOBRE 2014. : www.cea.urssaf.fr POUR EN SAVOIR

ASSOCIATIONS. Chèque emploi associatif. Guide. pratique OCTOBRE 2014. : www.cea.urssaf.fr POUR EN SAVOIR ASSOCIATIONS Chèque emploi associatif Guide pratique OCTOBRE 2014 POUR EN SAVOIR : www.cea.urssaf.fr SOMMAIRE PRÉSENTATION... 03 1. Obtenir un carnet de volets sociaux...04 2. Identifier vos salariés...05

Plus en détail

APLON FRANCE PAIE VB PAIE VB

APLON FRANCE PAIE VB PAIE VB APLON FRANCE PAIE VB PAIE VB SOMMAIRE N de pages I II III IV Généralités...I-1 Choix de la Société de Travail...I-1 Paramétrage Général...I-2 Editions...I-5 Boutons...I-7 Paramétrage de la Paie...II-1

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée

Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Réduction Dégressive Fillon (RDF) annualisée Depuis le 1er janvier 2011, la réduction est calculée par référence à la rémunération annuelle du salarié (primes comprises) et non plus sur la base de son

Plus en détail

Actualité sociale Juillet 2008

Actualité sociale Juillet 2008 Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du 22.07.2008 Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 -

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - CDIC Tél 05.34.25.40.75 Carine Louradour Fax 05.61.61.24.89 cdic@free.fr PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - DADS-U et TR Urssaf : octroi d un délai supplémentaire Délai accordé jusqu au mercredi 12 Février

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4

A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 A u g m e n t a t i o n c o t i s a t i o n s a u 1 er J a n v i e r 2 0 1 4 Réforme des Retraites Points évoqués : - Augmentation des cotisations vieillesse Caisse Urssaf - Augmentation des cotisations

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

Annexe VIII - Version du 06/05/2014 Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 2014 relative à l'indemnisation du chômage Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de

Plus en détail

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET COTISATIONS CRPCEN Cette fiche expose les différents

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DUCS EDI SOMMAIRE

CAHIER DES CHARGES DUCS EDI SOMMAIRE Cahiers des charges DUCS EDI (Echange de Données Informatisé) CAHIER DES CHARGES DUCS EDI SOMMAIRE INFORMATIONS NÉCESSAIRES POUR LE PARAMÉTRAGE DU FICHIER À DESTINATION DU GROUPE AG2R... 2 TABLE DES CATÉGORIES

Plus en détail

Journal de paye détaillé en euros

Journal de paye détaillé en euros S001 Lepic Martine (ADM) SALAIRE DE BASE 300.00 11.434 3430.20 RCFIL Réduction Fillon (intermédiaire) 3430.20 0.085 291.57 RCFIL1 Coef Réduc Fillon 254.37 254.37 RMFIL Rémunération mensuelle (Red FILLON)

Plus en détail

Lettre d informations

Lettre d informations Janvier 2015 Lettre d informations Edito Nouveautés : Nouvelle offre Sage 100 Analyse Comptable i7 Infos : Tableaux des dernières versions SAGE Zoom : Sage ECF i7 Info pratique : Nouveautés sociales 2015

Plus en détail

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011 ÉDITION JANVIER 2011 Annexes Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2011 Indemnité de restauration sur le lieu

Plus en détail

REUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES

REUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES REUNION D INFORMATION 30 JUIN 2008 LES RETRAITES Synthèse CPI-CNBF (maj 17 avril 2008) Documents de travail : Comparatif CPI et CNBF 25 ANS et 30K Comparatif CPI et CNBF 35 ANS 65K avec produit de retraite

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants Taux et montants Accueil collectif, séjour de vacances L arrêté du 11 octobre 1976 a instauré un dispositif spécifique applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

Participation des collectivités à la mutuelle santé et au contrat maintien de salaire

Participation des collectivités à la mutuelle santé et au contrat maintien de salaire Véga+ PAIE Novembre 2009 Participation des collectivités à la mutuelle santé et au contrat maintien de salaire Important! Mise en application au 1 er janvier 2010 Vous devrez valider la paie du mois de

Plus en détail

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines.

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines. Emploi Salarié Retraité Document réalisé par Albert CREPALDI, septembre 2008 Présentation : Albert CREPALDI a passé toute sa carrière depuis 1970 dans le monde du service paie et RH, au sein d une grande

Plus en détail

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C

F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C F I C H E P R A T I Q U E N 4 L E C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E D U S E C T E U R P U B L I C Avant les démarches administratives - pour tout contrat, qu il soit du secteur privé ou du secteur

Plus en détail

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré. CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en

Plus en détail

Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE

Guide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Titre emploi service entreprise. Guide. pratique. pour vos déclarations en ligne JUIN 2014. www.letese.urssaf.fr

Titre emploi service entreprise. Guide. pratique. pour vos déclarations en ligne JUIN 2014. www.letese.urssaf.fr Titre emploi service entreprise Guide pratique pour vos déclarations en ligne JUIN 2014 www.letese.urssaf.fr 1 SOMMAIRE PRÉSENTATION... 04 1. Emploi...04 2. Calcul des cotisations...04 3. Paiement des

Plus en détail

Informations importantes

Informations importantes Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 5 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

CEGID - Business Suite PGI Business Suite Paye. A - Paramétrages initiaux de la paye

CEGID - Business Suite PGI Business Suite Paye. A - Paramétrages initiaux de la paye cterrier.com 1 26/09/2009 CEGID - Business Suite PGI Business Suite Paye Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour des formateurs

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

Concours externe Inria 2013. Arrêté du 15 avril 2013. Poste «SIE7 - Gestionnaire Paie H/F» Accès au corps des «Techniciens de la recherche»

Concours externe Inria 2013. Arrêté du 15 avril 2013. Poste «SIE7 - Gestionnaire Paie H/F» Accès au corps des «Techniciens de la recherche» Concours externe Inria 2013 Arrêté du 15 avril 2013 Poste «SIE7 - Gestionnaire Paie H/F» Accès au corps des «Techniciens de la recherche» Epreuve du 26 juin 2016 Note sur 20 Coefficient 4 Durée 1H30 La

Plus en détail

de l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014

de l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Les principales formalités de l employeur À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 VOUS ÊTES

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

LDPaye. Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09

LDPaye. Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09 LDPaye Etablir sa DADS-U 2014 N4DS V01X09 Plan de la présentation La DADS-U Rappels Nouveautés DADS-U V01X09 Contrôler sa déclaration Les points sensibles à vérifier Les contrôles Sensibilisation DSN Q&R

Plus en détail

VERSION 2006 SOMMAIRE

VERSION 2006 SOMMAIRE F I C H E S T E C H N I Q U E S VERSION 2006 SOMMAIRE EBP GESTION COMMERCIALE 109 1 - Installer le logiciel 2 - Lancer le logiciel à partir du menu Démarrer 3 - Lancer le logiciel à partir du bureau 4

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

Le montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive :

Le montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive : Taux et montants Associations sportives Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel,

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous, - les évolutions d ores et déjà applicables en 2014, - puis certains points en attente de décret d application

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

LDPaye. Etablir sa DADS-U

LDPaye. Etablir sa DADS-U LDPaye Etablir sa DADS-U LDPaye - Etablir sa DADS-U Page 3 Table des matières Introduction 5 Documentations 5 Les paramètres DADS-U 6 1 - Les paramètres indispensables 6 2 - Les autres paramètres 6 Les

Plus en détail

[DADS-U] PERCO. Si vous avez mis en place ce dispositif, il doit être déclaré dans la N4DS. Ainsi, les structures attendues seront les suivantes :

[DADS-U] PERCO. Si vous avez mis en place ce dispositif, il doit être déclaré dans la N4DS. Ainsi, les structures attendues seront les suivantes : [DADS-U] PERCO La loi relative à la réforme des retraites permet aux salariés sans compte épargne-temps d affecter 5 jours au maximum par an de repos non pris sur un PERCO. Si vous avez mis en place ce

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui?

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? Une nouvelle façon de travailler : le portage permet à des consultants (experts ou formateurs) d'être salariés pour une mission

Plus en détail

Taux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Taux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Taux et montants Disposition presse L emploi de journalistes professionnels ouvre droit à l application de dispositions législatives spécifiques. Les entreprises de presse employant des journalistes peuvent

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du

Plus en détail

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014

Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 4 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail