Appel à projets pour la mise en place d'actions en faveur du développement de l'économie de proximité

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1 DOSSIER DE CANDIDATURE Appel à projets pour la mise en place d'actions en faveur du développement de l'économie de proximité Réf : AAP-RDI2014 Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 1

2 IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET Raison sociale de la structure candidate (enseigne et sigle le cas échéant) : Date de création : Statut juridique : Activité : Numéro SIRET : Code APE : Adresse du siège social et adresse de correspondance, si différente : Téléphone : Site internet : Représentant légal de la structure Nom : Prénom : Fonction : Téléphone : Mail : Responsable opérationnel de la candidature (si différent) Nom : Prénom : Fonction : Téléphone : Mail : Évolution de la structure au cours des trois dernières années (détailler les faits marquants, résultats financiers, perspectives, évolution de la gouvernance, effectif salarié, etc.) Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 2

3 IDENTIFICATION DU PROJET I. Nom du projet : II. Présentation synthétique du projet et objectifs : III. Description du projet : Initiateurs du projet Indiquer s il a déjà débuté et quand Durée globale du projet prévue Localisation géographique du projet Nombre de personnes actives dans le projet Cibles du projet Acteurs et partenaires intervenant dans la réalisation du projet et ce qu ils y font Décrire (si nécessaire) les grandes étapes déjà réalisées Décrire les grandes étapes à venir Valorisation du projet envisagée (politique commerciale, communication, etc.) Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 3

4 Dans quelles mesures votre projet est-il transposable ou diffusable sur le département? IV. Détail du projet et ses impacts sur l'économie de proximité sous sa dimension sociale, environnementale, économique, touristique, culturelle, attractive Dimension économique (objectifs, moyens mis en œuvre, résultats économiques attendus, modalités d'évaluation des résultats) Dimension sociale (objectifs, moyens mis en œuvre, résultats sociaux attendus, modalités d'évaluation des résultats) Dimension environnementale (objectifs, moyens mis en œuvre, résultats environnementaux attendus, modalités d'évaluation des résultats) Autres dimensions (objectifs, moyens mis en œuvre, résultats attendus, modalités d'évaluation des résultats) V. Présentation du modèle économique (décrire le modèle économique sur lequel repose le projet, les conditions indispensables à la réussite du projet, l'identification des risques liés au projet (opérationnels, financiers, réglementaires, concurrentiels, etc.), l'impact financier du projet sur les résultats de la structure porteuse du projet. VI. Budget du projet Budget prévisionnel et demande de financements (vous pouvez insérer ou joindre un tableau) Budget de l'organisme porteur du projet (vous pouvez insérer ou joindre un tableau) Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 4

5 VI. Expression libre : merci d'apporter ci-dessous toute information complémentaire qui permettra au jury de mieux comprendre et de mieux évaluer votre projet. Joindre tout document utile. Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 5

6 RÈGLEMENT Appel à projets pour la mise en place d'actions en faveur du développement de l'économie de proximité Réf : AAP-RDI2014 ADRESSE DE PUBLICATION DE L APPEL A PROJETS (référence AAP-RDI2014) DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Vous pouvez poser vos questions directement sur le site auprès de Michel CARADOT - Directeur de l'information économique et de la communication Tél m.caradot@cci71.fr CLÔTURE DE L APPEL A PROJETS Les dossiers de candidature doivent être déposés avant vendredi 20 juin 2014 à 12h00 Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 6

7 ARTICLE 1 : CONTEXTE Les trois Chambres consulaires de Saône-et-Loire (Chambre de Commerce et d Industrie, Chambre de Métiers et de l Artisanat de région Bourgogne section 71, Chambre d Agriculture) ont décidé d organiser un événement intitulé " Les Rencontres de l initiative ". Cette manifestation doit permettre de favoriser le lien entre dirigeants d'entreprises de divers horizons et acteurs départementaux de l'économie, et aussi susciter des initiatives locales. Plus spécifiquement, elle a pour objectifs : D'animer le débat économique départemental, De susciter la réflexion sur des thématiques innovantes, D'interpeller et mobiliser les élus autour du développement de l'économie locale en Saône-et-Loire, De faire germer des initiatives opérationnelles, De produire des retombées concrètes pour le département. Les objectifs spécifiques poursuivis par ces Rencontres de l'initiative 2014 sont de faire émerger ou de renforcer des actions en faveur du développement de l'économie de proximité, et notamment à travers la mise en place d'un appel à projets dont le but est de soutenir financièrement des projets contribuant au développement de l'économie de proximité. ARTICLE 2 : THÉMATIQUE L'économie de proximité se définit d'abord comme un mode d'organisation de l'économie autour de la relation directe : relation des entreprises avec les consommateurs, relations entre entreprises, ancrage dans la vie locale. Son objectif est d'augmenter le bien-être en valorisant le territoire par les acteurs qui l'habitent et pour eux. Elle se définit ensuite par son rapport au développement local. Elle est également source d'emplois induits et renforce la vitalité du territoire. Elle regroupe l ensemble des secteurs d activités dont le développement dépend directement de la consommation locale : commerces de proximité, artisanat, agriculture, tourisme, services à la personne et santé, activités culturelles, production d énergie, économie sociale et solidaire, hôtellerie-restauration Les territoires se développent en effet non pas uniquement en fonction de leur capacité à produire de la richesse, mais aussi par leur capacité à capter de la richesse dans un premier temps et, dans un second temps, à redistribuer cette richesse dans leurs circuits économiques locaux sous la forme de dépenses de consommation (économie de proximité). L'idée est de chercher à rééquilibrer le moteur de l économie productive, qui s appuie sur des politiques industrielles, les grands pôles de compétitivité, les clusters ou la stratégie de recherche et d innovation, et le moteur de l'économie de proximité qui s enracine dans le local, soutient le développement des territoires et la relocalisation des emplois. Parce qu elle valorise les petites et très petites entreprises, cette économie de proximité favorise la place des personnes dans la création de valeur comme dans les processus de prise de décision. Parce qu elle amène à de nouvelles formes de coopérations entre les acteurs, qu ils soient privés ou publics, l économie de proximité crée de la créativité, de la flexibilité, de la transversalité. Elle est plus durable ou encore plus soutenable, et contribue à la réduction de l empreinte écologique. Par le caractère non délocalisable de sa production et de ses emplois, l économie de proximité peut non seulement atténuer les soubresauts des cycles économiques, mais également apporter une réponse aux multiples défis que rencontrent les territoires (lutte contre le chômage, les différentes formes d exclusion, le changement climatique, l obsolescence des savoir-faire ) et aux enjeux liés aux mutations socioéconomiques des espaces ruraux (vieillissement de la population et des chefs d entreprises, augmentation des mobilités quotidiennes liées aux cycles de vie, loisirs, diversification des usages de ces espaces avec une fonction récréative à développer, une fonction nature en émergence, une périurbanisation croissante...). " Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 7

8 ARTICLE 3 : OBJECTIF L'appel à projets "Développement de l'économie de proximité" vise à soutenir des projets en lien avec le développement de l'économie de proximité en Saône-et-Loire. Ces projets peuvent notamment concerner, sans que cette liste soit limitative, les thématiques suivantes : Favoriser une relation directe producteur/transformateur/consommateur par la mise en place des circuits courts, Initier des relations directes, des connexions, des partenariats entre entreprises pour susciter des savoir-faire nouveaux ou des activités nouvelles, Favoriser la création et la transmission d'entreprises pour maintenir l'activité sur le territoire, Identifier, valoriser et promouvoir les savoir-faire et produits locaux, Valoriser le patrimoine local, Mettre en place des infrastructures en faveur du développement des entreprises, Mettre en relation économie de proximité et économie sociale et solidaire, Initier des partenariats inédits entre acteurs (par exemple commerçants/grande distribution) pour réinvestir les centres villes, Assurer une meilleure adéquation entre l'offre de formation et les besoins du territoire, Faire connaître les dispositifs locaux et les initiatives des acteurs locaux, Favoriser l'insertion des personnes par l'emploi, Favoriser le maintien des habitants dans le département (étudiants, personnes âgés, travailleurs ), Favoriser l'attractivité du département, Mutualiser des ressources : emplois, compétences, matériels, locaux, communication, outils..., Renforcer des échanges entre les partenaires économiques, institutionnels et sociaux du territoire (TPE PME - grands groupes, organismes de formation, universités, collectivités, partenaires de l accompagnement, financeurs, réseaux économiques ), Construire des offres de service évitant les ruptures pour les usagers, clients ou bénéficiaires (parcours de soins, de mobilité, offre résidentielle, accès aux droits et à l information, ), Développer des formes d'économie collaborative par l'emploi des technologies numériques, Développer les services aux particuliers ou aux entreprises, les activités de proximité et les services collectifs favorisant le développement local du territoire, la jeunesse et l éducation Favoriser le développement durable par la prévention des déchets (logique de réduction des déchets ), le conseil en énergie, la lutte contre la précarité énergétique, le développement de l'économie circulaire... ARTICLE 4 : PROJETS ÉLIGIBLES Sont éligibles les projets qui se développeront sur le territoire du département de Saône-et-Loire, en phase de préfiguration (étude de faisabilité), d émergence (aide au démarrage), de consolidation ou de développement (sous conditions de preuve d une viabilité économique). ARTICLE 5 : STRUCTURES ÉLIGIBLES Toute entreprise de l'industrie, du commerce, des services, du tourisme, de l'artisanat ou de l'agriculture, ressortissantes des Chambres consulaires de Saône-et-Loire, sont en mesure de pouvoir déposer un dossier de candidature à l'appel à projet. Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 8

9 ARTICLE 6 : CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ ET SELECTION DES PROJETS Les projets visés doivent comporter un potentiel de développement, permettant aux porteurs de changer d'échelle, de gagner ou de conforter leurs parts de marché, de structurer une filière, de créer de l'emploi, de susciter des retombées économiques locales etc. Ils devront notamment être structurants (pour un territoire, une filière, un marché, un produit, un mode d organisation ), présenter un potentiel de développement ou de duplication significatif, répondre à des besoins identifiés qualitativement et quantifiés au regard du département de Saône-et-Loire et de ses territoires, être inscrits dans des dynamiques de développement de territoires (articulation avec les politiques locales, coopération avec les autres acteurs économiques.), bénéficier d une gouvernance favorisant la croissance et la pérennité du projet (implication des parties prenantes, qualité et mode de gouvernance, composition diversifiée du capital ou des apports ), proposer des objectifs et des indicateurs de mesure de résultats et d impact qualitatifs et quantitatifs en matière d emplois, de qualité des biens ou de services rendus aux populations et aux territoires, présenter- le cas échéant - un caractère d innovation sociale, technologique (en termes de produits, de processus, de modes d organisation, de mobilisation de ressources, d impacts économiques, environnementaux ) et disposer d un modèle économique rentable. Sont par contre exclus de cet appel à projet : - les projets faisant l objet en totalité d un autre financement public, - les projets bénéficiant déjà d un financement pour une action identique, - les projets ne s accompagnant pas, à court ou moyen terme, de création d emploi, - les projets sans ancrage territorial, - les projets ne bénéficiant pas à la population locale, - les projets déjà réalisés en intégralité, Après réception des dossiers de candidature, les Chambres consulaires de Saône-et-Loire procèderont à l analyse des projets en fonction notamment des critères suivants : - l ancrage territorial et la pertinence du projet par rapport au développement de l'économie de proximité, - les partenariats engagés et envisagés, - les objectifs de la démarche, notamment en matière de développement économique, d'activité des parties prenantes et de création ou du maintien d emplois sur le territoire, - les dynamiques de coopération et de mutualisation, - la maturité du projet, - la viabilité économique. Les projets retenus seront présentés par leur porteur le 1 er juillet 2014, au cours de la manifestation "Les rencontres de l'initiative". ARTICLE 7 : MODALITÉS DE SOUTIEN L'appel à projet est porté par la Chambre de Commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, en collaboration avec la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire et la Chambre de Métiers et de l'artisanat de Bourgogne section Saône-et-Loire, liées par une convention de partenariat. Les appels à projet retenus recevront une aide sous la forme d'une subvention dont le montant variera en fonction du projet (jusqu'à ), la subvention ne pouvant représenter une prise en charge supérieure à 50 % des dépenses engagées. Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 9

10 Seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte. Sont éligibles les dépenses suivantes : - le temps homme à proportion du projet, - les frais de structures à proportion du projet, - les frais de prestation, conseil et étude, - les frais de communication et de développement d outils d animation ou de mutualisation Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes : - les frais financiers et crédits bancaires divers, - les impôts et taxes non strictement liés à l opération ou au projet, - les dotations aux amortissements et provisions, - les contributions volontaires (en nature, personnel, locaux, etc.), - les frais total d un projet ou d une étude, - les frais uniquement destiné au fonctionnement ordinaire des structures candidates. Les candidats retenus dans le cadre de cet appel à projet bénéficieront d un accompagnement par les Chambres consulaires pour la mise en œuvre de leur projet, afin d en assurer la réussite et la pérennité. ARTICLE 8 : MODALITES DE REPONSE DES CANDIDATS Les candidats doivent présenter leur candidature en remplissant le dossier de candidature disponible en ligne sur sous référence AAP-RDI2014 ou sur demande par mail auprès de Michel Caradot, CCI de Saône-et-Loire m.caradot@cci71.fr. 8-1 Remise des candidatures sur support papier. Le pli portera l indication à laquelle il se rapporte, à savoir : AAP-RDI2014 Appel à projet développement de l'économie de proximité Ne pas ouvrir Ces offres seront adressées sous pli cacheté à : par pli recommandé et devront parvenir pour le : CCI de Saône-et-Loire Michel CARADOT Média Pôle 1 avenue de Verdun - BP CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX vendredi 20 juin 2014 à 12h00 (y compris pour les offres électroniques) Avant cette même date limite énoncée ci-dessus, les offres peuvent aussi être remises en main propre, contre récépissé, à la Direction de l Information Économique et de la Communication, du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, à l adresse suivante : CCI de Saône-et- Loire Média Pôle 1, avenue de Verdun à Chalon-sur-Saône Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 10

11 8-2 Remise des offres par voie dématérialisée : dispositions spécifiques Les candidats transmettront leurs offres en prenant soin de bien suivre la procédure spécifiée sur le site de dématérialisation Examen des documents de consultation par voie électronique Les candidats choisissant de prendre connaissance par voie électronique des documents de consultation conservent la possibilité au moment du dépôt de leurs offres de choisir entre la transmission par voie électronique ou la transmission sur support papier Conditions à remplir pour télécharger le dossier de consultation Tout candidat désirant télécharger le dossier de consultation complet doit obligatoirement s inscrire sur le site en fournissant préalablement les renseignements suivants : Nom de la Société et ses coordonnées (adresse téléphone - fax) Nom et prénom de la personne physique téléchargeant les documents Une adresse électronique permettant d assurer de façon certaine une correspondance assortie d une procédure d accusé de réception. Cette pré-inscription est rendue obligatoire, notamment pour informer les entreprises concernées de toute modification éventuelle du dossier de consultation. Dans ce cas, un sera adressé à la personne inscrite à l adresse électronique qu elle aura elle-même spécifiée Adresse électronique erronée Tout candidat est directement responsable de l adresse électronique qu il fournit lors de l inscription. En cas d adresse erronée rendant impossible la transmission de renseignements complémentaires, la CCI de Saône-et-Loire ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable du non acheminement de ces éventuels compléments d information Valeur juridique des dossiers de consultation En cas de litige, seule la version originale, détenue par la CCI de Saône-et-Loire dans un format protégé en écriture, fera foi Frais d accès Les frais d accès au réseau (achat du matériel informatique, coût de son branchement au réseau Internet et celui des communications) et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat Modalités de signature électronique pour le candidat et vérification par la CCI de Saône-et-Loire. Pour signer électroniquement une offre remise sous forme électronique, les candidats devront obligatoirement mettre en œuvre une signature électronique sécurisée Offres ou candidatures contenant des virus Tout document électronique envoyé par les candidats dans lesquels un virus informatique est détecté par la CCI de Saône-et-Loire fera l objet par cette dernière d un archivage de sécurité sans lecture du dit document. Le document sera alors réputé ne jamais avoir été reçu et les candidats concernés en seront informés. Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 11

12 Cette disposition ne concerne que le document contaminé et non l ensemble des documents envoyés par le candidat. Par conséquent, il est de la responsabilité des candidats de se doter d anti-virus fiables afin d envoyer des documents non contaminés. Parallèlement à l'envoi électronique, les opérateurs économiques peuvent faire parvenir, à la CCI de Saôneet-Loire, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB...) ou bien sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature électronique (pour les documents dont la signature est obligatoire). Cette copie de sauvegarde pourra, par exemple, être ouverte en cas de défaillance du système informatique (qui supporte la dématérialisation) ou lorsqu'un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans le document électronique transmis par le candidat. 8-3 Conditions de recevabilité des offres Les offres qui seraient remises ou adressées hors délais, ainsi que celles remises dans les conditions ne respectant pas le présent règlement au niveau de la présentation des offres, seront systématiquement refusées. EN CAS DE NON-RESPECT DU PRESENT ARTICLE DEFINISSANT LES CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES, LES PLIS NE SERONT PAS OUVERTS ET, POUR LES REPONSES PAR COURRIER, SERONT AUTOMATIQUEMENT RENVOYES A LEUR AUTEUR. ARTICLE 9 : LIMITES DE RESPONSABILITÉ L'accès à l'appel à projet ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides. Les Chambres consulaires de Saône-et-Loire, organismes instructeurs des candidatures à l'appel à projet, sont les seules compétentes pour décider de l'attribution des fonds décrits. Malgré le soin apporté à leur rédaction du dossier d'appel à projet, les informations indiquées ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité des Chambres consulaires. L'accès aux subventions peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les candidats non retenus seront informé par courrier. Ils ne pourront prétendre à aucune indemnité. L'organisation se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'appel à projet, sans préavis et sans indemnité. Dossier de candidature et règlement appel à projets pour le développement de l'économie de proximité en S&L 12