RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 8 15 avril

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 8 du 15 avril 2012 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Djamel CAB/BPS ABDELHAMID agent de surveillance et de n gardiennage, permettant de procéder à des 13 palpations de sécurité. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Nizar ABICHOU agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Mohammed AIT SALEM agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Mehdi BOUJNAH agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Ahmed BOUKANDOURA agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Jérémy COUCHY agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Sébastien COUCHY agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Mohammed FSIAN agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Samir HAMMANI agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité

3 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Moktar CAB/BPS HOGGUI agent de surveillance et de n gardiennage, permettant de procéder à des 27 palpations de sécurité. CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n CAB/BPS n Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Mehdi LASBEUR agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Abdenour OULD AHMED agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Mohamed RAHLI agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Maixent SERENAME agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Mourad MAKHLOUF agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Smail IDJA agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité. Arrêté relatif à l agrément de Monsieur Christian OVANESSIAN agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité Arrêté Date DRH DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Arrêté préfectoral modificatif constituant Commission Locale d Action Sociale. la Page 40 Arrêté DII n DII n Date DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION Arrêté portant modification de l arrêté relatif à l agrément des médecins généralistes et spécialistes exerçant dans le département des Hauts-de-Seine, dans le cadre de la visite médicale des étrangers. Arrêté relatif à la composition de la commission du titre de séjour. Page

4 Arrêté DRE/BELP n DRE n DRE n DRE n DRE n DRE/BELP n DRE n DRE n Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant abrogation de l arrêté DRE/BELP N du 3 août 2010 de déclaration d utilité publique, au profit de la Société d Économie Mixte Agir pour BAGNEUX (SEMABA), de l acquisition des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de la ZAC Victor Hugo à BAGNEUX et de cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation dudit projet. Avis d arrêté relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique par la Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre (SDPN) située au 22, rue Jean Perrin à Nanterre. Avis d arrêté relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique du site sis 12, rue Pasteur/Quai Léon Blum, à Suresnes. Avis d arrêté actant la mise à jour du classement des activités exercées par la société GENERIS au 16 rue Lavoisier à NANTERRE. Avis d arrêté actualisant l arrêté d autorisation du 18 avril 2005 et prenant en compte les modifications des installations ainsi que l évolution de la réglementation applicable aux installations sises 11-21, rue Noël Pons à NANTERRE exploitées par la société ENERTHERM. Arrêté modifiant l arrêté DRE/BELP N du 03 août 2011 portant renouvellement de la commission départementale de présence postale territoriale dans le département des Hautsde-Seine. Extrait de l arrêté mettant en demeure la SOCIÉTÉ MGF LOGISTIQUE SOA- GENNEVILLIERS, de respecter les conditions 1, 36 et 42 de l article II de l arrêté préfectoral du 4 avril 1997 réglementant les installations situées au 28, route du Bassin n 6 à Gennevilliers. Extrait de l arrêté mettant en demeure Maître DU BUIT mandataire judiciaire de respecter les conditions de remise en état de l ancien site de la société HARMON VOISIN située au 2, rue de l Industrie et 29/35, rue Thomas Edison à Gennevilliers conformément aux dispositions prévues par les articles R III, R et R du code de l environnement. Page

5 Arrêté Date n DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral portant complément à l autorisation delivree au titre de l article L du code de l environnement concernant les digues fluviales (murettes anti-crue) situées en rive droite et gauche de la Seine et dont le Conseil Général des Hauts-de-Seine est propriétaire et gestionnaire. Page 46 Arrêté DAJAL 1 n DAJAL 1 n Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant modification statutaire du syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers. Annexe à l arrêté DAJAL 1 n du Nouveaux statuts du Syndicat des Eaux de la Presqu île de Gennevilliers. Arrêté portant modification statutaire du syndicat mixte du Stade Yves du Manoir. Annexe à l arrêté DAJAL 1 n du 28 mars Statuts du Syndicat Mixte Yves du Manoir. Page DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n Date n DDFIP n DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision de délégation générale de signature aux responsables et à leurs adjoints des pôles Pilotage et Ressources et gestion fiscale ainsi qu au responsable de la mission maitrise des risques. Décision de délégation generale de signature au responsable du pole gestion publique et a son adjointe. Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. Décision de délégation spéciale de signature pour l activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations. Arrêté relatif au régime d ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. Page

6 Arrêté DDPP n DDPP n DDPP n DDPP n DDPP n DDPP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire pour une durée d un an. Arrêté portant renouvellement d un mandat sanitaire pour une durée de 5 ans. Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire pour une durée d un an. Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire pour une durée d un an. Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire pour une durée d un an. Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire pour une durée d un an. Page DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIHL/SHRU n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation de capital de la SA d'hlm FRANCE- HABITATION. Page 89 Arrêté DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT- UT 92 Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'immeuble de bureaux, 46 rue Camille Desmoulins, à Issy-les-Moulineaux. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Pôle Emploi, 1 place de la Boule, à Nanterre. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'agence bancaire BNP PARIBAS, 27 rue Houdan, à Sceaux. Page

7 Arrêté DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF DRIEA IDF Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT- UT 92 Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Château d'asnières, 89 à 95 rue du Château, à Asnières-sur-Seine. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'hôtel Le Moderne, 9 bis rue Périer, à Montrouge. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au restaurant, 91 boulevard Victor Hugo, à Clichy-la-Garenne. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions de l article R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation. Page Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour un déménagement au droit du 47 boulevard de la République à La Garenne-Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour un déménagement au droit des boulevard de la République à La Garenne Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de pose de chambres de télécommunication à Nanterre. Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté DRIEA n du 12 octobre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d'aménagement de voirie à Issy-les- Moulineaux. Page

8 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux de mise en oeuvre de la couche de roulement et du marquage au sol à Antony. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de canalisation sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour les travaux de remplacement d une bâche publicitaire sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur- Seine. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour les travaux de construction d un immeuble sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les RD 7 et RD 910 pour des travaux de nettoyage et de balayage des voies départementales à Sèvres, Meudon et Saint- Cloud. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de reprise de chaussée et de trottoirs à Boulogne- Billancourt. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de réhabilitation du collecteur d'assainissement visitable à Issy-les-Moulineaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de pose de panneaux d'information pour le chantier de réhabilitation du collecteur d'assainissement à Issy-les-Moulineaux. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard circulaire de la Défense (RN13) pour la réalisation des travaux d installation de chantier de l hôtel «4 Étoiles» sur la commune de Courbevoie. Page

9 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour l'organisation d'une manifestation sportive prévue le 30 mars 2012 sur l autoroute A86 sur la commune de Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux de branchement d'assainissement à Antony. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de tirage et de déroulage de fibres optiques dans des chambres Télécoms pré-existantes à Chaville. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réaménagement de la contre-allée à Chaville. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de curage de l'émissaire San Aval et des travaux de remise en état en urgence à Nanterre. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Boulogne-Billancourt et à Sèvres pour des travaux de nettoyage du souterrain Marcel Sembat et du Pont de Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour les visites et interventions de contrôle sur les puits techniques d'assainissement à Chaville et à Sèvres. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) pour la réalisation des travaux d élagage sur la commune de Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 à pour des travaux de mise en place d'une signalisation provisoire Saint-Cloud. Page

10 Arrêté DIRECCTE- UT92 n DIRECCTE- UT92 n DIRECCTE- UT92 n DIRECCTE- UT92 n DIRECCTE- UT92 n DIRECCTE- UT92 n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI-UT92 Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L5212- DIRECCTE- UT92 n DIRECCTE- UT92 n du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. DIRECCTE- UT92 n Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. DIRECCTE- UT92 n Date Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Page

11 Arrêté DIRECCTE- UT92 n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI-UT92 Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. DIRECCTE- UT92 n Date Page AUTRE SERVICE DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB préfectorale au sein de la direction des ressources 129 n humaines. PP/CAB n PP/CAB n Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police. Arrêté relatif aux missions et à l organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police. AUTRES ORGANISMES Décision Date PORT AUTONOME DE PARIS Page Décision du suppléant du Directeur Général du Port Autonome de Paris accordant délégation de PAP signature à Monsieur Gérard CHATAIGNER, /03/27/6 Secrétaire Général, pour signer les décisions de 139 réformes et de ventes des biens meubles hors d usage. PAP 2012/03/27/ Décision du suppléant du Directeur Général du Port Autonome de Paris accordant délégation de signature à Monsieur Marc REIMBOLD pour les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services

12 Avis Date APHP-HOPITAUX UNIVERSITAIRES PARIS-SUD BICETRE-PAUL BROUSSE- ANTOINE BECLERE Avis de recrutement de 4 postes d adjoint administratif au titre de Avis de recrutement de 1 poste d agent d entretien qualifié au titre de Avis de recrutement de 6 postes d agent des services hospitaliers qualifié au titre de Page

13 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Djamel ABDELHAMID agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Djamel ABDELHAMID en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Djamel ABDELHAMID le 20 décembre 2010 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Djamel ABDELHAMID justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Djamel ABDELHAMID apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; 13

14 A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Djamel ABDELHAMID, né le 6 septembre 1974, à Alger (Algérie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Nizar ABICHOU agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; 14

15 Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Nizar ABICHOU en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Nizar ABICHOU le 20 novembre 2009 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Nizar ABICHOU justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Nizar ABICHOU apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Nizar ABICHOU, né le 15 octobre 1988, à Paris 19 ème (75), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. 15

16 ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Mohammed AIT SALEM agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Mohammed AIT SALEM en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Mohammed AIT SALEM le 2 février 2010 ; 16

17 Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Mohammed AIT SALEM justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Mohammed AIT SALEM apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Mohammed AIT SALEM, né le 22 septembre 1979, à Mecheria (Algérie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Mehdi BOUJNAH agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE 17

18 Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Mehdi BOUJNAH en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Mehdi BOUJNAH le 9 mai 2011 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Mehdi BOUJNAH justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Mehdi BOUJNAH apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Mehdi BOUJNAH, né le 21 mai 1984, à Sainte Foy Le Grande (33), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. 18

19 ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Ahmed BOUKANDOURA agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; 19

20 Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Ahmed BOUKANDOURA en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Ahmed BOUKANDOURA le 8 août 2011 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Ahmed BOUKANDOURA justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Ahmed BOUKANDOURA apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Ahmed BOUKANDOURA, né le 26 octobre 1982, à Medea (Algérie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 20

21 Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Jérémy COUCHY agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Jérémy COUCHY en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Jérémy COUCHY le 19 mai 2010 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Jérémy COUCHY justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Jérémy COUCHY apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E 21

22 ARTICLE 1 er : Monsieur Jérémy COUCHY, né le 29 octobre 1983, à Paris 9 ème (75), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Sébastien COUCHY agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités 22

23 de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Sébastien COUCHY en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Sébastien COUCHY le 15 novembre 2011 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Sébastien COUCHY justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Sébastien COUCHY apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Sébastien COUCHY, né le 27 décembre 1974, à Paris 13 ème (75), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. 23

24 ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Mohammed FSIAN agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Mohammed FSIAN en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Mohammed FSIAN le 22 novembre 2011 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; 24

25 Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Mohammed FSIAN justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Mohammed FSIAN apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Mohammed FSIAN, né le 27 octobre 1978, à Oran (Algérie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Samir HAMMANI agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; 25

26 Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Samir HAMMANI en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Samir HAMMANI le 15 mars 2010 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Samir HAMMANI justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Samir HAMMANI apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Samir HAMMANI, né le 18 avril 1981, à Dellys (Algérie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. 26

27 ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Moktar HOGGUI agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; 27

28 Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Moktar HOGGUI en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Moktar HOGGUI le 9 mars 2011 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Moktar HOGGUI justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Moktar HOGGUI apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Moktar HOGGUI, né le 25 juillet 1969, à Moulares (Tunisie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Mehdi LASBEUR agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité 28

29 LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Mehdi LASBEUR en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Mehdi LASBEUR le 7 février 2011 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Mehdi LASBEUR justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Mehdi LASBEUR apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Mehdi LASBEUR, né le 12 août 1983, à Khémis Meliana (Algérie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. 29

30 ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Abdenour OULD AHMED agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; 30

31 Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Abdenour OULD AHMED en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Abdenour OULD AHMED le 6 mai 2010 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Abdenour OULD AHMED justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Abdenour OULD AHMED apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Abdenour OULD AHMED, né le 27 décembre 1968, à Oran (Algérie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, 31

32 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Mohamed RAHLI agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Mohamed RAHLI en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Mohamed RAHLI le 8 juin 2010 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Mohamed RAHLI justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Mohamed RAHLI apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; 32

33 A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Mohamed RAHLI, né le 28 août 1977, à El Haarach (Algérie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Maixent SERENAME agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; 33

34 Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Maixent SERENAME en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Maixent SERENAME le 12 novembre 2009 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Maixent SERENAME justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Maixent SERENAME apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Maixent SERENAME, né le 26 juin 1966, à Bangui (République démocratique du Congo), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. 34

35 ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Mourad MAKHLOUF agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Mourad MAKHLOUF en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Mourad MAKHLOUF le 19 mai 2009 ; 35

36 Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Mourad MAKHLOUF justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Mourad MAKHLOUF apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Mourad MAKHLOUF, né le 11 novembre 1972, à Meudon (92), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Smail IDJA agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE 36

37 Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Smail IDJA en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Smail IDJA le 27 juillet 2009 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Smail IDJA justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Smail IDJA apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Smail IDJA, né le 25 avril 1987, à Boghni (Algérie ), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. 37

38 ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS n du 10 avril 2012 relatif à l agrément de Monsieur Christian OVANESSIAN agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de sécurité LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3-2 ; Vu le décret n du 8 mars 2002 modifié, pris pour l application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; Vu le décret n du 24 mars 2005 en application de l article 3-2 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres de services d ordre affectés à la sécurité d une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles mentionnés à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 modifiée ; Vu le décret n du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu l arrêté préfectoral n du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux n du 15 décembre 2005 et du 21 avril 2008, autorisant la société de 38

39 surveillance et de gardiennage «KORPORATE» sise 16 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Christian OVANESSIAN en vue de procéder à des palpations de sécurité ; Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR délivrée à Monsieur Christian OVANESSIAN le 20 décembre 2010 ; Vu les documents attestant de l exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité d agent de sécurité ; Considérant que la société «KORPORATE» en présentant le dossier de demande d agrément pour son personnel s est conformée à l article 2 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que Monsieur Christian OVANESSIAN justifie de deux années d exercice professionnel, selon les termes de l article 3 du décret n du 8 mars 2002 modifié ; Considérant que la moralité de Monsieur Christian OVANESSIAN apparaît compatible avec l exercice des missions pour lesquelles l agrément est demandé ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R Ê T E ARTICLE 1 er : Monsieur Christian OVANESSIAN, né le 17 juin 1981, à Rousse (Bulgarie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de sécurité, à l inspection visuelle ainsi qu à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle. ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe que les personnes qui en font l objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la fouille des bagages à main ne peut s effectuer qu avec le consentement de leurs propriétaires. ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d un officier de police judiciaire présent sur les lieux. ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu ils sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d agrément les concernant. ARTICLE 5 : Le présent agrément devient caduc en cas de retrait de cette autorisation préfectorale ou de la carte professionnelle, ou bien si le titulaire cesse d être employé par la société «KORPORATE», ou encore, en cas de péremption de la carte professionnelle. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 10 avril 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 39

40 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Bureau de l Action Sociale ARRETE MODIFICATIF DRH LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite Arrêté préfectoral modificatif constituant la Commission Locale d Action Sociale VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifié portant statut général de la fonction publique de l Etat, VU le décret n du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l Etat, VU le décret n du 2 octobre 1985 modifié relatif à l organisation de l administration centrale du ministère de l intérieur et de la décentralisation, VU le décret n du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de l Etat, VU l avis émis par la Commission Nationale d Action Sociale lors de sa séance plénière du 30 juin VU l arrêté ministériel n IOC A A du 28 septembre 2011, relatif aux Commissions Locales d Action Sociale et au réseau d action sociale du ministère de l Intérieur, de l Outre- Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, VU l arrêté préfectoral n du 26 octobre 2011 portant répartition des sièges de la Commission Locale d Action Sociale, VU l arrêté préfectoral DRH du 21 décembre 2011 portant constitution de la Commission Locale d Action Sociale, VU la circulaire du ministre de l Intérieur, de l Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration n IOC A C en date du 28 septembre 2011, portant sur la recomposition des Commissions Locales d Action Sociale CLAS, CONSIDERANT le courrier en date du 31 janvier 2012 du syndicat UNSA POLICE, SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, 40

41 A R R E T E ARTICLE I L article II de l arrêté préfectoral DRH du 21 décembre 2011 est modifié comme suit : Représentants des personnels relevant des services de la police nationale : 1 siège pour UNSA POLICE Titulaire M. Bernard BRETON Suppléant M. Patrick BOEUF Le reste sans changement. ARTICLE II Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 27 mars 2012 Le Préfet, Pierre André PEYVEL DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION Arrêté DII n du 29 mars 2012 portant modification de l arrêté relatif à l agrément des médecins généralistes et spécialistes exerçant dans le département des Hauts-de-Seine, dans le cadre de la visite médicale des étrangers. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Article 1 er : La liste modifiée des médecins généralistes agréés du département des Hauts-de- Seine est fixée conformément aux documents annexés au présent arrêté ; 41

42 ANNEXE 1 LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE - Docteur RENOUF Jean-Pierre Résidence Les Orchidées 9, rue du 18 juin ASNIERES-SUR-SEINE - Docteur SKOWRON Annie 61, rue Eichenberger PUTEAUX - Docteur SEMERCIYAN Armand 10, rue Hébert CLAMART Arrêté DII n du 29 mars 2012 relatif à la composition de la commission du titre de séjour. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Article 1er : La commission départementale du titre de séjour est composée comme suit : Président : - Monsieur Jean Christophe ATTARD, maire adjoint de Villeneuve-la-Garenne ou - Monsieur Arnoult HOUTART, maire adjoint de la Garenne-Colombes, président suppléant Membres titulaires : - Madame Ingrid NORMAND, Directrice Territoriale de l OFII à Montrouge ou - Mme Haude DE-TREVERRET, son adjointe, - Monsieur Patrick NAULEAU, Commissaire Divisionnaire, Chef de l Etat Major de la DTSP 92 ou - M. Benoît COLIN, Commissaire Divisionnaire. Article 2 : L arrêté n du 17 juin 2010 est abrogé. DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE/BELP N du 2 avril 2012 portant abrogation de l arrêté DRE/BELP N du 3 août 2010 de déclaration d utilité publique, au profit de la Société d Économie Mixte Agir pour BAGNEUX (SEMABA), de l acquisition des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de la ZAC Victor Hugo à BAGNEUX et de cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation dudit projet 42

43 ARTICLE 1 : est abrogé l arrêté préfectoral DRE/BELP N du 3 août 2010 relatif à la déclaration d utilité publique, au profit de la SEMABA, de l acquisition des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de la ZAC Victor Hugo à BAGNEUX et à la cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation dudit projet. ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, Mme le Maire de BAGNEUX, M. le Directeur Général Délégué de la SEMABA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois à la mairie de BAGNEUX. Avis d arrêté DRE n du 27 mars 2012 relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique par la Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre (SDPN) située au 22, rue Jean Perrin à Nanterre. Par arrêté du 27 mars 2012, le Préfet des Hauts-de-Seine a imposé à la Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre (SDPN) des prescriptions relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique par son établissement situé au 22, rue Jean Perrin à Nanterre L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de NANTERRE, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n du 29 mars 2012 relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique du site sis 12, rue Pasteur/Quai Léon Blum, à Suresnes Par arrêté du 29 mars 2012, le Préfet des Hauts-de-Seine a imposé à la société EADS, dont le siège social est situé à PARIS 16,37, Boulevard de Montmorency, des mesures fixant les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l eau relative à son site situé à SURESNES, 12, rue Pasteur/Quai Léon Blum. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de SURESNES, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n du 30 mars 2012 actant la mise à jour du classement des activités exercées par la société GENERIS au 16 rue Lavoisier à NANTERRE Par arrêté du 30 mars 2012, le Préfet des Hauts-de-Seine a acté la mise à jour du classement des activités exercées 16 rue Lavoisier à NANTERRE par la société GENERIS, dont le siège social est situé à NANTERRE, 26 avenue des Champs Pierreux. 43

44 L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de NANTERRE, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n du 30 mars 2012 actualisant l arrêté d autorisation du 18 avril 2005 et prenant en compte les modifications des installations ainsi que l évolution de la réglementation applicable aux installations sises 11-21, rue Noël Pons à NANTERRE exploitées par la société ENERTHERM. Par arrêté du 30 mars 2012, le Préfet des Hauts-de-Seine a actualisé l arrêté d autorisation du 18 avril 2005 et pris en compte les modifications des installations ainsi que l évolution de la réglementation applicable aux installations sises 11-21, rue Noël Pons à NANTERRE exploitées par la société ENERTHERM, dont le siège social est situé à COURBEVOIE CEDEX, 2 rue d'alençon-b.p.63. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de NANTERRE, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Arrêté DRE/BELP N du 02 avril 2012 modifiant l arrêté DRE/BELP N du 03 août 2011 portant renouvellement de la commission départementale de présence postale territoriale dans le département des Hauts-de-Seine. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n du 2 juillet 1990 modifiée relative à l organisation du service public de La Poste et des télécommunications ; Vu la loi n du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu le décret n du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ; Vu la circulaire conjointe n du 30 avril 2007 du ministère de l Intérieur et de l aménagement du territoire et du ministère de l Economie, des finances et de l industrie relative à l application de la loi du 20 mai 2005 ; Vu l arrêté DATEDE n du 6 novembre 2007 portant institution dans le département des Hauts-de-Seine d une nouvelle commission départementale de présence territoriale ; Vu l arrêté DRE/BELP N du 03 août 2011 portant renouvellement de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) dans le département des Hauts-de-Seine. 44

45 Vu les courriers du président de l association des maires des Hauts-de-Seine en date du 7 octobre 2011 et du président du conseil régional d Ile-de-France en date du 19 mars 2012 ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRÊTE ARTICLE 1 : La composition de la commission départementale de présence postale territoriale, fixée à l article 2 de l arrêté DRE/BELP N du 03 août 2011 portant renouvellement de la commission départementale de présence postale territoriale dans le département des Hauts-de-Seine, est modifiée comme suit : 1) Deux conseillers régionaux : - Madame Aurore GILLMANN, conseillère régionale d Ile-de- France ; - Madame Caroline BARDOT, conseillère régionale d Ile-de- France. 2) Deux conseillers généraux : - Monsieur Thierry SOLERE, conseiller général, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine (Boulogne-Billancourt) ; - Monsieur Philippe PEMEZEC, conseiller général, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine (Le Plessis-Robinson). 3) Quatre conseillers municipaux : - Monsieur Laurent LACOMERE, adjoint au maire de Vanves ; - Madame Ghislaine QUILIN, adjointe au maire de Nanterre ; - Madame Despina BEKIARI, adjointe au maire de Fontenay-aux- Roses ; - Monsieur Bernard PRAUTHOIS, conseiller municipal d Issyles-Moulineaux. ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture M. le Délégué Départemental du groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 02 avril 2012 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Didier MONTCHAMP 45

46 Extrait de l arrêté DRE n du 2 avril 2012 mettant en demeure la SOCIÉTÉ MGF LOGISTIQUE SOA-GENNEVILLIERS, de respecter les conditions 1, 36 et 42 de l article II de l arrêté préfectoral du 4 avril 1997 réglementant les installations situées au 28, route du Bassin n 6 à Gennevilliers. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera affichée à la mairie de GENNEVILLIERS pendant une durée d un mois et déposée aux archives, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Extrait de l arrêté DRE n du 2 avril 2012 mettant en demeure Maître DU BUIT mandataire judiciaire de respecter les conditions de remise en état de l ancien site de la société HARMON VOISIN située au 2, rue de l Industrie et 29/35, rue Thomas Edison à Gennevilliers conformément aux dispositions prévues par les articles R III, R et R du code de l environnement. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera affichée à la mairie de GENNEVILLIERS pendant une durée d un mois et déposée aux archives, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N DU 3 AVRIL 2012 PORTANT COMPLÉMENT A L AUTORISATION DELIVREE AU TITRE DE L ARTICLE L DU CODE DE L ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES DIGUES FLUVIALES (MURETTES ANTI-CRUE) SITUÉES EN RIVE DROITE ET GAUCHE DE LA SEINE ET DONT LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS-DE-SEINE EST PROPRIÉTAIRE ET GESTIONNAIRE Le Préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d Honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L , R à R ; VU le décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l environnement ; VU l arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ; VU l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ; VU l arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ; 46

47 VU l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et les critères d agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l organisation administrative de leur délivrance ; VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ; VU les arrêtés des 07 avril et 15 novembre 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ; VU la demande de classement au titre du Code de l Environnement présentée par le Conseil Général des Hauts-de-Seine, en date du 02 février 2012 et concernant les digues fluviales (murettes anti-crue) situées en rive droite et gauche de la Seine et dont le Conseil Général des Hauts-de-Seine est propriétaire et gestionnaire ; VU le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-france, service de police de l eau, en date du 15 février 2012 ; VU l avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 13 mars 2012 ; VU mon courrier du 27 mars 2012 par lequel j ai transmis au demandeur le projet d arrêté établi au regard de l avis du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques et l ai informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 28 mars 2012; CONSIDERANT : - les informations fournies par le Conseil Général des Hauts-de-Seine en application de l'article R du code de l environnement ; - pour chaque digue, ses caractéristiques techniques notamment sa hauteur efficace ainsi que la population protégée par celle-ci au sens de l article R du Code de l Environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Titre I : CLASSE DE CHACUN DES OUVRAGES ET PRESCRIPTIONS Article 1 : Classe de chacun des ouvrages Les digues situées en rive droite et gauche de la Seine (annexe 1) et dont le Conseil Général des Hauts-de-Seine est propriétaire et gestionnaire relèvent, pour chacune d'entre elles, des classes suivantes : Rive gauche de la Seine (annexe2) : - Commune d'issy-les-moulineaux : 47

48 du boulevard périphérique au pont d'issy-les-moulineaux : classe D ; - Commune de Meudon : du 5, route Vaugirard (RD7) à l'intersection de la rue du «Campus Meudon» et route Vaugirard (RD7) : classe D ; - Commune de Sèvres : de la rue Troyon (RD7), limite de commune entre Sèvres et Meudon à l'intersection de la rue Troyon (RD7) et le remblai de la voie de tramway : classe D ; - Commune de Saint-Cloud : du pont de Saint-Cloud (D907 / RD7) à 60 mètres à l'amont de l'intersection entre le quai du Président Carnot (RD7) et la rue des Milons : classe D ; - Communes de Suresnes et Puteaux : du quai Galliéni (RD7), à 44 mètres à l'aval du pont de Suresnes au 25 quai Dion Bouton (RD7) : classe B ; - Commune de Puteaux : du 25 quai Dion Bouton (RD7) à 110 mètres à l'amont du pont de Neuilly-sur-Seine : classe D, surclassé en C ; - Commune de Courbevoie : du quai Dion Bouton (RD7), au niveau du passage de la Seine à l'amont du pont de Courbevoie : classe B ; - Communes de Courbevoie et d'asnières-sur-seine : du quai du Maréchal Joffre (RD7), à 90 mètres à l'aval de l'intersection avec la rue Jean-Baptiste Charcot au quai Aulagnier (RD7), à 22 mètres à l'amont du bâtiment de la «Sevesc» au port Van Gogh : classe B ; - Commune d'asnières-sur-seine : du quai Aulagnier (RD7), extrémité du parking du port Van Gogh aval (jouxtant le parking «Point P» au quai Aulagnier (RD7), extrémité aval du bâtiment «Point P» : classe D ; du quai Aulagnier (RD7), à 47 mètres à l'aval du pont de Gennevilliers au quai Aulagnier (RD7), à 40 mètres à l'amont de l'intersection avec la rue Olympe de Gouges : classe D ; - Commune de Villeneuve-la-Garenne : du quai du Moulin de Cage (RD7), à 35 mètres à l'amont de l'intersection avec l'entrée du parking du supermarché au 63 du quai d'asnières (RD7), au niveau de l'intersection avec la rue Royer : classe B ; Rive droite de la Seine (annexe 3) : - Commune de Boulogne-Billancourt : du quai du Point du Jour (RD1), à l'intersection avec l'avenue le Jour se lève au quai du Point du Jour (RD1), au niveau de la passerelle d'accès à la péniche «Max architectes» : 48

49 classe D ; du quai du Point du Jour (RD1), au niveau de la passerelle d'accès à la péniche «Max architectes» au quai Georges Gorse (RD1), en face de la résidence «Le Trident» : classe D, surclassé en C ; du quai Georges Gorse (RD1), en face de la résidence «Le Trident» au quai Alphonse Le Gallo (RD1), en face des cours de tennis au niveau du 4 ème local commercial sur pilotis en partant de l'amont : classe B ; du quai Alphonse Le Gallo (RD1), en face des cours de tennis au niveau du 4 ème local commercial sur pilotis en partant de l'amont au 50 du quai Alphonse Le Gallo (RD1) : classe D, surclassé en C ; du 50 du quai Alphonse Le Gallo (RD1) au 5 du quai du 4 Septembre 5 (RD1) (jardin Albert Kahn) : classe B ; du 5 du quai du 4 Septembre 5 (RD1) (jardin Albert Kahn) au 11 du quai du 4 Septembre (RD1) : classe D ; - Commune de Neuilly-sur-Seine : du 43 boulevard du Général Leclerc (RD1) au boulevard Bourdon (RD1), entre les numéros 69 et 71 : classe D, surclassé en C ; - Communes de Levallois-Perret et Clichy : du quai Michelet (RD1), 25 mètres à l'aval de l'intersection avec la rue Édouard Vaillant, au niveau du terrain de basket au quai de Clichy (RD1), au pont d'asnières-sur-seine : classe D ; - Commune de Clichy : du quai de Clichy (RD1), au pont d'asnières-sur-seine à l'entrée de la société «UNIBETON» au niveau du 32 du quai de Clichy (RD1) (fourrière automobile) : classe D, surclassé en C ; Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages 2.1. Prescriptions relatives aux digues de classe B : Les digues visées à l'article 1 du présent arrêté et relevant de la classe B doivent être rendues conformes aux dispositions des articles R , R , R à R , et R du Code de l Environnement et à l arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, suivant les délais et modalités suivantes : Constitution avant le 31 décembre 2013 du dossier de l'ouvrage, comprenant : - tous les documents relatifs à l ouvrage, permettant d avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service, - une description de l organisation mise en place pour assurer l exploitation et la surveillance de l ouvrage en toutes circonstances, 49

50 - des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue. Ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies ainsi que, le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d auscultation ou du rapport de contrôle équivalent (décrivant notamment les anomalies dans le comportement de l ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps) transmis périodiquement au service de police de l'eau. Elles font l'objet d'une approbation préalable par le préfet. Production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites visées à la fin de l'alinéa précédent avant le 31 décembre Transmission au préfet des Hauts-de-Seine et au service de police de l'eau du rapport de surveillance, avant le 31 décembre 2013 pour le premier rapport de surveillance, puis tous les cinq (5) ans. Transmission au service de police de l eau du compte-rendu des visites techniques approfondies, avant le 31 décembre 2013 pour la première visite technique approfondie, puis tous les ans. Un diagnostic de sûreté, tel que prévu par l'article 16 du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié susvisé est à réaliser avant le 31 décembre Une revue de sûreté est à réaliser dans le délai de cinq (5) ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette revue de sûreté est renouvelée tous les dix (10) ans. Elle sera réalisée par un organisme agréé. Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre Cette étude de dangers est actualisée au moins tous les dix (10) ans. Elle sera réalisée par un organisme agréé Prescriptions relatives aux digues de classe C : Les digues visées à l'article 1 du présent arrêté et relevant de la classe B doivent être rendues conformes aux dispositions des articles R , R , R à R , et R du Code de l Environnement et à l arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, suivant les délais et modalités suivantes : Constitution avant le 31 décembre 2013 du dossier de l'ouvrage, comprenant : - tous les documents relatifs à l ouvrage, permettant d avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service, - une description de l organisation mise en place pour assurer l exploitation et la surveillance de l ouvrage en toutes circonstances, - des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue. 50

51 Ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies ainsi que, le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d auscultation ou du rapport de contrôle équivalent (décrivant notamment les anomalies dans le comportement de l ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps) transmis périodiquement au service de police de l'eau. Elles font l'objet d'une approbation préalable par le préfet. Production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites visées à la fin de l'alinéa précédent avant le 31 décembre Transmission au service de police de l'eau du rapport de surveillance, avant le 31 décembre 2013 pour le premier rapport de surveillance, puis tous les cinq (5) ans. Transmission au service de police de l eau du compte-rendu des visites techniques approfondies, avant le 31 décembre 2013 pour la première visite technique approfondie, puis tous les deux ans. Un diagnostic de sûreté, tel que prévu par l'article 16 du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié susvisé est à réaliser avant le 31 décembre Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre Cette étude de dangers est actualisée au moins tous les dix (10) ans. Elle sera réalisée par un organisme agréé Prescriptions relatives aux digues de classe D : La digue visée à l'article 1 du présent arrêté et relevant de la classe D doit être rendue conforme aux dispositions des articles R , R , R et R du Code de l Environnement et à l arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, suivant les délais et modalités suivantes : Constitution avant le 31 décembre 2013 du dossier de l'ouvrage, comprenant : - tous les documents relatifs à l ouvrage, permettant d avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service, - une description de l organisation mise en place pour assurer l exploitation et la surveillance de l ouvrage en toutes circonstances, - des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies ainsi que, le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d auscultation ou du rapport de contrôle équivalent (décrivant notamment les anomalies dans le comportement de l ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps) transmis périodiquement au service de police de l'eau. Production et transmission au service de police de l'eau des consignes écrites visées à la fin de l'alinéa précédent avant le 31 décembre Transmission au service de police de l eau du compte-rendu des visites techniques approfondies, avant le 31 décembre 2013 pour la première visite technique approfondie, puis tous les cinq (5) ans. 51

52 Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 3 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d autres réglementations. Article 5 : Voies et délais de recours Recours contentieux : En application de l article L514-6 et R du Code de l Environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l Hautil BP CERGY-PONTOISE Cedex. Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la possibilité d effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai d un an à compter de la publication ou de l affichage de cette décision. Recours non contentieux : Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d effectuer : - soit un recours gracieux devant l autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot-Curie Nanterre Cedex. - soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l Energie, de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement tour Pascal A LA DEFENSE. Le silence gardé par l administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 6 : Publication, notification et exécution Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Régional et Interdépartemental de l Environnement et de l Énergie d Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. 52

53 L arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et accessible sur son site internet. Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes d Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Saint-Cloud, Suresnes, Puteaux, Courbevoie, Asnières-sur-Seine, Villeneuve-la-garenne, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. L'arrêté sera notifié au pétitionnaire. A Nanterre, le Le Préfet DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté DAJAL 1 n du 28 mars 2012 portant modification statutaire du syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L ; VU VU VU VU l arrêté DAJAL 1 n du 20 décembre 2010 portant création de la Communauté d Agglomération Seine-Défense ; les délibérations du comité syndical du syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers du 9 mai 2011 prenant acte du retrait des communes de Puteaux et Courbevoie du syndicat et acceptant l adhésion de la communauté d agglomération Seine-Défense et du 7 décembre 2011 approuvant la modification des statuts ; les délibérations concordantes des conseils municipaux de Bois-Colombes (5 juillet 2011), Colombes (6 juillet 2011), La Garenne-Colombes (28 juin 2011), Nanterre (28 juin 2011), Rueil-Malmaison (1 er juillet 2011), Suresnes (22 juin 2011), Villeneuve-la- Garenne (28 septembre 2011) ; la délibération du conseil communautaire de la communauté d agglomération Seine- Défense du 5 avril 2011 demandant son adhésion au syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers pour la commune de Courbevoie ; CONSIDERANT que les conditions prévues à l article L du code général des collectivités territoriales sont réunies ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE 53

54 Article 1 er : Est pris acte de l adhésion de la communauté d agglomération Seine-Défense au syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers pour le territoire correspondant à la commune de Courbevoie. Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers annexés au présent arrêté, sont approuvés. Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, M. le président du syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le Préfet, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine Et par délégation Le Secrétaire Général Signé Didier MONTCHAMP SYNDICAT DES EAUX DE LA PRESQU ILE DE GENNEVILLIERS NOUVEAUX STATUTS ARTICLE 1 Depuis 1933, les communes d'asnières-sur-seine, Bois-Colombes, Colombes, Gennevilliers, La Garenne-Colombes, Nanterre, Suresnes et Villeneuve-la-Garenne sont regroupées au sein du Syndicat des Eaux de la Presqu'île de Gennevilliers pour le service public de l'eau. Rejointes par la commune de Rueil-Malmaison, autorisée par arrêté préfectoral du 24 octobre 2003 et par la Communauté d Agglomération Seine Défense suite à la délibération du comité d administration du syndicat en date du 28 juin ARTICLE 2 La dénomination du Syndicat est Syndicat des Eaux de la Presqu'île de Gennevilliers. ARTICLE 3 Le Syndicat a pour objet l'organisation du service public de distribution d'eau potable sur le territoire des communes adhérentes. A cet effet, le Syndicat a qualité en particulier : Pour étudier et réaliser tous les ouvrages nécessaires à la production, au stockage et à la distribution d'eau potable et pour assurer leur fonctionnement, leur entretien et leur renouvellement. Pour réaliser tous les emprunts nécessaires pour les objets rentrant dans ses attributions. Pour fixer les conditions de raccordement et d'abonnement au service des usagers et pour établir le règlement du service. Pour fixer le prix de vente de l'eau. Pour déléguer par contrat la gestion du service à une société spécialisée. ARTICLE 4 Le siège du Syndicat est fixé à Nanterre (92000) rue Paul Vaillant Couturier. 54

55 ARTICLE 5 Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. ARTICLE 6 Le Comité est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes et par les Conseils Communautaires associés. La représentation des communes et des communautés d agglomération au sein du Comité est fixée ainsi qu'il suit : un délégué par commune ou par communauté d agglomération, plus un délégué supplémentaire pour autant de fois m3 d'eau vendue sur le territoire communal pendant l'année qui aura précédé le renouvellement du Comité. Le volume d'eau vendu sur le territoire de chaque commune servant de base au calcul du nombre de délégués susvisé sera le quotient entre le produit des ventes hors taxes et redevances additionnelles enregistrées dans la commune considérée et le prix de base moyen de vente du mètre cube d'eau hors taxes et redevances additionnelles pour l'année considérée. Un état statistique détaillé sera adressé aux communes ou aux communautés d agglomérations avant chaque renouvellement du Comité. Les communes ou communautés d agglomération, désignent des délégués suppléants, appelés à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires, en nombre ainsi fixé : un délégué suppléant par commune, plus un délégué suppléant pour deux délégués titulaires. ARTICLE 7 Le Bureau est composé du Président, de sept Vice-présidents et de deux secrétaires. ARTICLE 8 La contribution des communes et des communautés d agglomération aux dépenses du Syndicat est déterminée au prorata de la quantité d'eau vendue sur leur territoire, telle qu'elle est définie au 3e alinéa de l'article 6 ci-dessus. ARTICLE 9 Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux et Conseils Communautaire décidant de la révision des statuts du Syndicat. Arrêté DAJAL 1 n du 28 mars 2012 portant modification statutaire du syndicat mixte du Stade Yves du Manoir. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment l article L ; l arrêté préfectoral du 29 novembre 1991 portant création du Syndicat mixte du Stade Yves du Manoir ; , rue Paul Vaillant Couturier NANTERRE Tél : Fax

56 VU la délibération du comité syndical n du 5 mars 2012 approuvant la modification des statuts ; CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires ont été décidées à la majorité des deux tiers des membres du comité syndical, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, A R R E T E Article 1 er : Prend acte de la modification de l article 9 des statuts du syndicat mixte du Stade Yves du Manoir tels qu annexés au présent arrêté. Article 2 : Les autres articles des statuts demeurent inchangés. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du syndicat mixte du Stade Yves du Manoir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le Préfet, SYNDICAT MIXTE YVES DU MANOIR STATUTS DU 29 NOVEMBRE 1991, MODIFIES PAR ARRÊTE PREFECTORAL DU 19 JUILLET 2006 MODIFIES PAR ARRÊTE PREFECTORAL DU 1 er DECEMBRE 2009 COMITE SYNDICAL DU 5 MARS

57 Exposé préalable : 1 - Le Syndicat mixte du stade Yves du Manoir a été créé par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 1991 entre la Ville de Colombes et le Département des Hauts-de-Seine afin «d entreprendre et de mener une politique de développement local en matière d équipements sportifs, de loisirs et socio-éducatifs et à ce titre d aménager, rénover ou reconstruire et le cas échéant gérer les installations sportives du stade Yves du Manoir à Colombes.» Le 19 mars 1993, le Racing Club de France (RCF) et la Société Immobilière de l Ancien Champ de Courses de Colombes (SIACCC) ont conclu avec le Syndicat mixte, sous la condition suspensive d obtention de subventions pour le financement des travaux de rénovation complète de l ensemble des installations du site, deux baux emphytéotiques portant sur les terrains d assiette du stade Yves du Manoir. Par trois avenants, le délai de survenance de cette condition suspensive a été prorogé au 31 décembre 2002, date à laquelle, si la condition n était toujours pas réalisée, les baux devaient être résolus de plein droit. Les subventions n ayant pas été obtenues, la résolution est devenue effective à la date prévue. Par acte authentique de vente en date du 20 décembre 2002, le Département des Hauts-de-Seine est devenu propriétaire des terrains d emprise du stade Yves du Manoir. 2 il est aujourd hui envisagé d inscrire la nécessaire poursuite des travaux de rénovation et de mise à niveau des équipements du stade Yves du Manoir, dans le cadre de la réalisation d une opération d'aménagement incluant les terrains d assiette des stades Valmy et Kléber ainsi que l îlot «Faber», et devant permettre l accueil d activités sportives, de commerce, de loisirs, hôtelière et de bureaux. Le secteur urbain ainsi transformé, de par la dimension et l importance des équipements qu il accueillera, aura vocation à rayonner sur l ensemble du Département et à participer à la politique de redynamisation urbaine engagée par la Ville de Colombes. Les présents statuts modifiés prennent en compte l extension des compétences du Syndicat mixte nécessaire pour mettre en œuvre l'opération d'aménagement dans le secteur du stade Yves du Manoir sus visée. Par 57

58 ailleurs, ils tiennent compte de l évolution législative et réglementaire des textes applicables aux syndicats mixtes. CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - CONSTITUTION En application des articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre : le Département des Hauts-de-Seine la Ville de Colombes, un Syndicat mixte qui prend la dénomination de «Syndicat mixte du Stade Yves du Manoir». ARTICLE 2 - OBJET 2.1. Le Syndicat mixte a pour objet d entreprendre et de mener une politique de développement local en matière d équipements sportifs, de loisirs, socio-éducatifs, de logements, d activités, de bureaux et de commerces et de façon générale de tous équipements liés à ces activités Dans cette perspective, le Syndicat mixte a compétence pour initier et réaliser une opération d'aménagement sur le secteur urbain couvrant notamment les stades Yves du Manoir, Valmy et Kléber et délimité sur le plan joint en annexe. Cette opération d'aménagement s inscrit en complémentarité des opérations de rénovation urbaines conduites dans ce secteur de la ville de Colombes. Elle aura notamment pour objet la réalisation d un parc public dédié aux sports de plein air, d un nouveau stade d honneur répondant aux normes d exploitation actuelles, d un pôle de commerces et de loisirs ainsi que des structures de services et d hébergement liées Le Syndicat mixte pourra en concéder la réalisation, dans les conditions visées aux articles L et L et suivants du Code de l'urbanisme, à toute personne qu il choisira dans le respect de la procédure de publicité et mise en concurrence organisée par la loi n du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement. Le Syndicat mixte mettra à disposition du concessionnaire tout ou partie des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement dans le 58

59 cadre de contrats de vente, de baux à constructions, de baux emphytéotiques, et/ou d autorisation d occupation temporaire du domaine public. Les équipements publics réalisés dans le cadre de la concession d'aménagement seront remis au Syndicat mixte. Le Syndicat mixte pourra confier la gestion des équipements publics qui lui seront remis à toute personne de son choix dans le cadre de la règlementation en vigueur. ARTICLE 3 - MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS NECESSAIRES A L EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE Le Département des Hauts de Seine et la ville de Colombes mettront à disposition ou cèderont au Syndicat mixte les terrains bâtis et non bâtis nécessaires à l exercice des compétences qui lui sont transférées dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l'article L , aux deux premiers alinéas de l'article L et aux articles L , L et L du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 4 - SIEGE Le siège du Syndicat mixte est fixé au Conseil général des Hauts-de- Seine, 2 à 16, boulevard Soufflot, Nanterre cedex. ARTICLE 5 - DUREE Le Syndicat mixte est créé pour une durée maximum de quatre-vingt dix ans. ARTICLE 6 COMITE SYNDICAL Le Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical comprenant douze sièges attribués à ses deux collectivités locales membres de la façon suivante : 4 sièges pour la commune de Colombes, 7 sièges pour le Département des Hauts-de-Seine. Le Département et la Ville élisent leurs délégués pour siéger au sein du comité syndical dans les conditions visées à l'article L du Code général des collectivités territoriales. Ils élisent autant de délégués suppléants appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d empêchement du ou des délégués titulaires. 59

60 Le Comité Syndical élit à l occasion de chaque renouvellement des assemblées délibérantes de la Ville et du Département, parmi les délégués de ces collectivités locales membres, son Président, un Vice-Président et un Secrétaire. ARTICLE 7 - POUVOIR ET FONCTIONNEMENT DU COMITE 7.1. Le Comité Syndical est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer le Syndicat mixte et pour remplir son objet. Il établit et vote le budget du Syndicat mixte et exerce toutes les attributions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes Toutes les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués présents ou représentés. Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre au siège du Syndicat mixte, sur convocation de son Président et autant que de besoin à la demande du Président ou du Vice-Président. Le comité syndical organise une fois par an un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci Pour que le comité syndical du Syndicat mixte puisse valablement délibérer, c est à dire siéger et débattre des affaires, la présence de la moitié plus un des délégués titulaires ou de leurs suppléants en exercice, est requise lors de la séance. Si après une convocation régulièrement faite, ce quorum n est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué par son Président à trois jours au moins d intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences au Président. ARTICLE 8 - ROLE DU PRESIDENT Le Président est l organe exécutif du Syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical, ordonne les dépenses et prescrit les recettes. 60

61 Il représente le Syndicat mixte en justice. Il nomme, après consultation du comité syndical et en tant que de besoin, le personnel du Syndicat. Le Président convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes. Il est le seul chargé de l administration du Syndicat mixte mais peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l exercice d une partie de ses fonctions au Vice Président. Le Président exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le Comité syndical. ARTICLE 9 - BUDGET Le Budget du Syndicat mixte est voté conformément aux articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le Syndicat mixte pourra recevoir des subventions et financements d organismes extérieurs. Les dépenses du Syndicat mixte non couvertes par ces subventions et financements, sont financées par une contribution des membres du Syndicat dans les conditions suivantes : Investissement : - Contribution financière du département des Hauts-de-Seine : 70.% des dépenses d investissement - Contribution financière de la ville de Colombes : 30.% des dépenses d investissement.» Fonctionnement : - Contribution financière du département des Hauts-de-Seine : 80.% des dépenses de fonctionnement - Contribution financière de la ville de Colombes : 20.% des dépenses de fonctionnement» ARTICLE 10 - COMPTABILITE Les fonctions de trésorier du Syndicat sont exercées par un comptable ayant qualité de comptable public et désigné par Monsieur le trésorier payeur général. 61

62 ARTICLE 11 - CONTROLE Les règles de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire prévues par le Code général des collectivités territoriales s appliquent au Syndicat mixte. La publicité des budgets et des comptes est réalisée conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 12 DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat mixte est dissout soit à l expiration de sa durée fixée à l article 5 ci-avant, soit à la fin de l opération d aménagement visée à l article 2, soit d office ou à la demande des personnes qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l Etat dans le Département des Hauts-de-Seine. Lors de la dissolution, les biens mis à disposition et/ou cédés par ses membres leur reviennent. ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES Pour toutes les questions relatives à l administration et au fonctionnement du Syndicat mixte non explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux syndicats mixtes dits ouverts, notamment celles du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de communes. Dans ce dernier cas, l exécutif et les organes délibérants des membres du Syndicat mixte jouent le rôle dévolu au Maire et au Conseil municipal des syndicats de communes. Fait à Nanterre, le En trois exemplaires originaux Pour le Département des Hauts-de-Seine Le Président Pour la Ville de Colombes Le Maire 62

63 DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DECISION DDFIP N DU 23 MARS 2012 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES ET À LEURS ADJOINTS DES PÔLES PILOTAGE ET RESSOURCES ET GESTION FISCALE AINSI QU AU RESPONSABLE DE LA MISSION MAITRISE DES RISQUES L Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Chevalier de la Légion d honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de M Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1 er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à : M Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, responsable de la mission maîtrise des risques. M Gilbert BIBOLLET, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale, 63

64 M Pascal ROTHÉ, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources, Délégation générale de signature est également donnée à : M Emmanuel GAILLARDON, Administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources, Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administrateur des Finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion fiscale à l antenne de Vanves, Mme Katia ARCHER, Administrateur des Finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion fiscale, M Jean BASSO, Administrateur des Finances publiques, responsable de la Recette des Finances d Antony. Ceux-ci reçoivent mandat à l effet de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, en cas d absence ou d empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts de l ex-réseau DGCP, pour les amendes, les produits divers de l État, les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence : la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ; l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; la mise en cause des dirigeants de société ; la signature du compte de gestion ; les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l article 11 du décret n du 29 décembre 1962 modifié. Article 3 : La présente décision prendra effet le 15 avril Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Jean-Louis BOURGEON 64

65 Décision DDFiP N du 23 mars 2012 de délégation generale de signature au responsable du pole gestion publique et a son adjointe L Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Chevalier de la Légion d honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1 er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à : M. Roger PICARD, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, Mme Anne DE GORIAINOFF, Administrateur des Finances Publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique. Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d absence ou d empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par des tiers ou opposé à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. 65

66 Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence : la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ; l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; la mise en cause des dirigeants de société ; la signature du compte de gestion ; les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 - La présente décision prend effet le 15 avril Elle sera publiée au recueil des actes administratifs départemental. Jean-Louis BOURGEON DÉCISION DDFIP N DU 30 MARS 2012 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES. DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE L Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Chevalier de la Légion d honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, 66

67 Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1 er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à : 1- Pour la Division des Collectivités locales et des missions d expertises et bancaires : Mme Martine STAEBLER, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Mme Lydie LAJOINIE et M Lilian BLACHE, inspecteurs divisionnaires, adjoints au responsable de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires», reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Ils reçoivent également pouvoir de signer les décisions de création de régies temporaires dans les établissements publics locaux d enseignement ainsi que les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tant que représentants de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine. Ils reçoivent enfin les mêmes délégations de signature que Mme STAEBLER en l absence de cette dernière. Service de l Expertise et du soutien au réseau: Mlle Charline DOLAT et M Jérôme CANDEVAN inspecteurs, chargés de mission «expertise et soutien au réseau» reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Service de la Gestion comptable et financière : Mlle NORMAND Julie et M. Joseph CHABRAN, inspecteurs, chargés de mission «Valorisation financière», reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Mme Laurence RONZEAUD, inspectrice, responsable du service «Gestion comptable et expertise juridique» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les avis d envoi des comptes de gestion à la CRC et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine. 67

68 Mme Geneviève DOUCET, contrôleur, adjointe au responsable du service «Gestion comptable et financière», reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions et les visas sur création de régies temporaires des EPLE. Service Fiscalité directe locale et conseil fiscal : Mlle Mélanie MARTINET, inspectrice, et M. Gilles LARROQUE, inspecteur, responsables du service «Fiscalité directe locale et conseil fiscal», reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à leurs missions. Service Hélios : Mme Caroline DESMONTS, inspectrice, correspondante Hélios et «Dématérialisation» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Service Expertises économiques et financières : M. Philippe PINTURIER, inspecteur, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF, les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et les états des certificats annuels (NOTI2). Il reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance et aux commissions de surendettement. Mlle Catherine KOPPE, contrôleur, reçoit pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF et les états des certificats annuels (NOTI2). M. Lionel RICHALET, contrôleur, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que les comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance. Il reçoit également pouvoir de signer les états des certificats annuels (NOTI2). Service Activités bancaires et monétique : Mme Catherine MASVALEIX, inspectrice, responsable du service «Activités bancaires et monétique» et correspondante «Monétique», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les certificats de non-opposition et les validations de 1 er niveau des virements relevant du service. Mlle Christelle BERNISSANT, contrôleur, adjointe au responsable du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. Mme Jocelyne SAULNIER, contrôleur, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à l activité placement et portefeuille en l absence du responsable de service, du responsable de division et de son adjoint. Service Caisse des Dépôts et Consignations : 68

69 Mme Cécile GOMBERT, inspectrice, responsable du service «Caisse des Dépôts et Consignations», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur et les certificats de non-opposition. Mme Sophie HALLEUX, contrôleur principal, adjointe au responsable du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d activité suivants : - le service «Caisse des Dépôts et Consignations», pour lequel un mandat me sera donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel j ai consenti une délégation de signature au niveau départemental. - la division «France Domaine», pour laquelle l arrêté MCI n a été pris par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 janvier 2012, et pour lequel j ai consenti des délégations de signature. - la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j ai consenti des délégations de signature. 2- Pour la Division des opérations de l Etat : M. Jean-Claude CAPRON, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la «Division des opérations de l Etat», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir, s agissant des produits divers de l Etat, de signer les décisions d octroi de délais de paiement pour un montant supérieur à , l octroi des remises gracieuses et les propositions d admission en non valeur d un montant inférieur à Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor. Mme Pascale SUBERVILLE, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la «Division des opérations de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. En matière de recouvrement des produits divers, elle reçoit également pouvoir de signer les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur à , les propositions d admission en non valeur et les remises gracieuses d un montant inférieur à , les lettres de rappel, les commandements de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite par voie de saisie, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers. 69

70 Elle reçoit enfin les mêmes délégations de signature que M CAPRON en l absence de ce dernier. Service Dépense de l Etat : M. Clément GUETAZ, inspecteur, responsable du service «Dépense de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions concernant la dépense. Il reçoit également pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les rejets de mandats et les renvois de demandes de paiement Chorus, les certifications de règlement sur mandats et sur demande de paiement, les documents comptables, les certificats de non-opposition, les significations d opposition et les notifications d exploits d huissiers, les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, ainsi que les avis rendus dans le cadre de l exercice du contrôle économique et financier. Mme Angélique CABEL, contrôleur principal, adjointe au responsable du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier, à l exception de la signature des chèques sur le Trésor. Service des rémunérations des fonctionnaires : M. Emmanuel KUENY, inspecteur, responsable du service «Rémunérations des fonctionnaires», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les certificats de non-opposition, les significations d opposition et les notifications d exploits d huissiers, les certificats de cessation de paiement, les certificats de ré-imputation budgétaire et les états des retenues sur traitements et salaires. Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, en l absence du responsable de division. Mme Marie-Andrée COUSTIER et M Thierry DELATRE, contrôleurs principaux, adjoints au responsable du service, reçoivent les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier, à l exception de la signature des chèques sur le Trésor. Service Produits divers de l Etat : Mme Christelle BARREAU, inspectrice, responsable du service «Produits divers de l Etat» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les accusés de réception des prises en charge, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur à , les lettres de rappel, les commandements de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au 70

71 recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables et les délivrances des carnets à souches. Elle reçoit enfin pouvoir de signer, pour les produits divers, les remises gracieuses et les propositions d admission en non-valeur d un montant inférieur à Mme Marilyne HEBERT, contrôleur principal, adjointe au responsable du service, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. Mme Carole LAFON, contrôleur principal, adjointe au responsable du service sur le secteur recouvrement, reçoit pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur à 3 000, les lettres de rappel, les commandements de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement Service comptabilité de l Etat : Mme Berthy PICOT, inspectrice, responsable du service «Comptabilité de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de numéraire ou de valeurs, les ordres de paiement, différents documents comptables, les délivrances de carnet à souches et les attestations de service fait, les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et plus généralement tous documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et La Banque Postale. Elle reçoit également délégation pour signer la transaction de 2 ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Elle est enfin habilitée pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l étranger. Mlle Nathalie COSTE, contrôleur, adjointe au responsable du service sur le secteur de la comptabilité de l Etat, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. Mme Paule BESSON, contrôleur principal, adjointe au responsable du service sur le secteur de la comptabilité des impôts et des amendes, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. Mles Nathalie COSTE, Marie-Isabelle RODRIGUEZ, Hagir ABELCHAGUER, contrôleurs, et M Moustapha SAIDI, agent administratif, ont délégation pour signer la transaction de 2 ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. M. Jean-Jacques RICHERAND, contrôleur principal, Mle Nathalie COSTE et Mme Jacqueline MONTAGNAC, contrôleurs, sont habilités pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l étranger. Mmes Jacqueline MONTAGNAC, Fatiha LALLAOUI, contrôleurs, MM. Antony COLLEVILLE, Jean-Christophe GABRYS, Sylvain RIO, agents administratifs, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes issues de l application «Caisse». Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence: - la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; 71

72 - toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ; - l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; - la mise en cause des dirigeants de société ; - la signature du compte de gestion ; - les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; - l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; - la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Jean-Louis BOURGEON DECISION DDFIP N DU 30 MARS 2012 DE DÉLÉGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES L Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Chevalier de la Légion d honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1 er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 72

73 Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1- Pour la mission maîtrise des risques : Mme Anne-Marie LAPEYRE, inspectrice divisionnaire, adjoint au responsable de la mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission maîtrise des risques en cas d absence ou d empêchement de M. Laurent FOURQUET. M. Fabien BARDY, inspecteur, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission maîtrise des risques en cas d absence ou d empêchement de M. Laurent FOURQUET et Mme Anne-Marie LAPEYRE. M. Franck BARON, inspecteur reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission maîtrise des risques en cas d absence ou d empêchement de M. Laurent FOURQUET et Mme Anne-Marie LAPEYRE. Mme Sylvie MARTIN-SOLANA, inspectrice, responsable du service «C.Q.C. Pilotage du contrôle interne» au sein de la mission maîtrise des risques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service «C.Q.C. Pilotage du contrôle interne». Mme Martine HOLLEVILLE, contrôleur, adjointe au responsable du service «C.Q.C. Pilotage du contrôle interne reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service «C.Q.C. Pilotage du contrôle interne». de la mission maîtrise des risques en cas d absence ou d empêchement de Mme Sylvie MARTIN SOLANA 2- Pour la mission départementale d audit : pas de changement // version précédente Mme Monique FOCH, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale d audit de la Direction départementale des Finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur la mission d audit et de conseil et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. En l absence de cette dernière, reçoivent mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur la mission d audit et de conseil et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent : Mlle Lucile BERTHIER, inspectrice principale ; Mme Nicole BITTERLIN, inspectrice principale ; Mme Chantal BOULIER, inspectrice principale ; M. Jean-Daniel ESSOUMA, inspecteur principal ; 73

74 Mme Pascale ETCHEGOYEN, inspectrice principale ; M. Jérôme PADOVANI, inspecteur principal ; Mme Virginie PICHON, Inspectrice Principale ; M Cédric POISSONNIER inspecteur principal ; M. Philippe QUINIOU, inspecteur principal ; Mme Guillemette ROGER, inspectrice principale ; M. David VIENNE, inspecteur principal ; M. Arnaud-Rodrigue ADONON, inspecteur, affecté au sein de la Mission départementale d audit, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les remises de service pour les régies d État et les EPLE, ainsi que les remises de service des postes comptables. Mme Camille MARCHICA, inspectrice, affectée au sein de la Mission départementale d audit reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les remises de service pour les régies d État et les EPLE, ainsi que les remises de service des postes comptables. 3- Pour la mission politique immobilière de l État M. Dominique GIBRAT, conservateur des hypothèques, responsable de la mission politique immobilière de l État, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l État et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. 4- Pour la mission communication : Mme Solange GRENADIN, administrateur des finances publiques adjoint, chargée du cabinet et de la communication de la Direction départementale des Finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. M. Louis CAMI-DEBAT, inspecteur, affecté au sein de la mission communication de la Direction départementale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les «bon pour accord» concernant les services faits. Mlle Angélique GAY, contrôleur, affectée au sein de la mission Communication, reçoit les mêmes délégations de signature relatives à ses missions. 5- Pour la recette des finances d Antony Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n en faire usage qu en cas d empêchement de ma part ou de M Jean BASSO, sans toutefois que l absence d empêchement soit opposable aux tiers: 74

75 Article 2 : M. Laurent MAILLOT, inspecteur divisionnaire, adjoint au Receveur des Finances, conciliateur adjoint, M. Jean-Pierre MEHNERT, inspecteur, responsable du service Conciliation à la recette des finances, Mme Anne FEUILLERAT, inspectrice, responsable du service CEPL de la recette des finances et chargée de mission Dématérialisation et Monétique SPL. M. Franck TUPINIER, contrôleur principal, affecté aux secteurs Recouvrement fiscal et Responsabilité des comptables et des régisseurs de la recette des finances, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions, en l absence du Receveur des Finances et de la chargée de mission. Mme Nelly PIERRE, contrôleur principal, chargée du contentieux sur recouvrement à la recette des finances, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions, en l absence du Receveur des finances et e son adjoint. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Jean-Louis BOURGEON Décision DDFiP N du 30 mars 2012 de délégation spéciale de signature pour l activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations L administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Chevalier de la Légion d honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; 75

76 Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le mandat donné le 14 mars 2012 par M. Antoine GOSSET-GRAINVILLE, Directeur général de la Caisse des Dépôts par intérim à M. Jean-Louis BOURGEON en qualité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Je soussigné, Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, agissant en ma qualité de préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, Etablissement public à statut légal particulier, dont le siège social est à Paris (7ème), 56 rue de Lille, en vertu du mandat qui m a été donné le 14 mars 2012 par Monsieur Antoine GOSSET-GRAINVILLE, Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations par intérim. Décide : Article 1 : Donne, en cas d absence ou d empêchement de ma part, délégation de signature sur l ensemble de l article 2 du mandat du 14 mars 2012, à M. Roger PICARD, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et à Mme Anne DE GORIAINOFF, administratrice des finances publiques, Directrice adjointe du pôle gestion publique, sans toutefois que l absence d empêchement soit opposable aux tiers. Donne délégation de signature sur l ensemble de l article 2 du mandat du 14 mars 2012 à l exception de la partie 4, et selon les conditions particulières définies ci-après pour les déconsignations et les actes authentiques de prêts, à Mme Martine STAEBLER, responsable de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires», ou à son défaut et par ordre de priorité, à Mme Cécile GOMBERT, responsable du service «Caisse des Dépôts et Consignations», M. Vincent FERRI et Gilles COCHENNEC, adjoints au responsable du service Caisse des dépôts et consignations, Mme Catherine MASVALEIX, responsable du service «Activités bancaires et monétique» et Mme Lydie LAJOINIE, adjointe au responsable de la «Division des collectivités locales et des missions d expertises et bancaires». Concernant les déconsignations plus particulièrement : Mme Cécile GOMBERT, et en son absence M. Gilles COCHENNEC, M. Vincent FERRI et Mme Catherine MASVALEIX, reçoivent pouvoir de les signer lorsque le montant global de l affaire est inférieur à euros. Ils reçoivent également pouvoir de signer l ensemble des déconsignations des notaires. M. Gilles COCHENNEC et M. Vincent FERRI reçoivent délégation de signature pour les bordereaux de transmission de simples courriers, les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds ou valeurs inactives. Mme Martine STAEBLER, et en son absence Mme Lydie LAJOINIE, reçoivent pouvoir de signer les déconsignations lorsque le montant global de l affaire est inférieur à euros. 76

77 M. Roger PICARD, et en son absence Mme Anne DE GORIAINOFF, reçoivent pouvoir de les signer lorsque le montant global de l affaire dépasse euros. Dans ce cas de figure, elles seront préalablement visées par le responsable de service et/ou le responsable de division. Concernant les actes authentiques de prêts : M. Roger PICARD et Mme Anne DE GORIAINOFF reçoivent pouvoir de les signer, en délégation de l article 1.2 du mandat du 9 juillet 2009, ainsi que les pouvoirs ponctuels donnant délégation de signature à Mme Martine STAEBLER, Mme Lydie LAJOINIE, Mme Cécile GOMBERT, M. Vincent FERRI et Mme Catherine MASVALEIX pour signer ces mêmes actes, en cas d absence ou d empêchement des délégataires principaux, sans toutefois que l absence d empêchement soit opposable aux tiers. Les délégations données par la présente s exercent dans le cadre des procédures bancaires de la Caisse des Dépôts et des règles de la responsabilité de l administrateur général des finances publiques. Article 2 : La présente délégation de signature annule et remplace les précédentes et sera publié au recueil des actes administratifs du département. Jean-Louis BOURGEON ARRETE N du 30 mars 2012 relatif au régime d ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Le Préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le décret n du 26 janvier 1971 relatif au régime d ouverture au public des services extérieurs de l Etat ; VU le décret n du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ; VU les articles 26 et 43 du décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des Services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; VU le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; SUR propositions de M. le Directeur départemental des finances publiques ; ARRETE 77

78 Article 1 er Les services de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine seront fermés à titre exceptionnel le 18 mai, le 2 novembre, le 24 décembre et le 31 décembre Article 2 Le secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l Etat. A Nanterre, le 2 avril 2012 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Didier MONTCHAMP Décision DDFiP N du 30 MARS 2012 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources L administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Chevalier de la Légion d honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant au 6 juillet la date d installation de M Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 78

79 Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1- Pour la Division des Ressources Humaines : M. Alban VILMEN, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la Division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. M. Claude BAYARD, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la Division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. Mme Annie BEAUMONT, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la Division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. Mme Catherine PRECIGOUT, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la Division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. Service gestion rémunérations filière fiscale : Mme Geneviève ARAN, inspectrice, responsable du service «Gestion rémunération - filière fiscale», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Mme Marie-Christine RUIZ, inspectrice, responsable du service «Gestion rémunération - filière fiscale», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. Service gestion rémunérations filière gestion publique : Mme Agnès JANIN, inspectrice, responsable du service «Gestion rémunérations - filière gestion publique», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. SUPPRESSION DUN PARAGRAPHE Mme Laurence MOUSSION, contrôleur principal, adjointe du responsable du service «Gestion rémunérations - filière gestion publique», reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. Mme Laurence BEAULIEU, contrôleur principal, adjointe du responsable du service «Gestion rémunérations - filière gestion publique», reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. Mme Isabelle DAVID, contrôleur, affectée au sein du service «Gestion rémunérations - filière gestion publique», reçoit pouvoir de suppléer Mme Arlette VERALDI à la commission de réforme, en son absence et de signer les procès-verbaux y afférents. Missions transversales Mme Laurence BENHOUDA, inspectrice, responsable du service «travaux transverses de la division des ressources humaines», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service. 79

80 Services sociaux Mme Arlette VERALDI, agent administratif, correspondante sociale, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les attestations de service fait, les ordres de service et les commandes concernant son secteur d activité. Elle reçoit pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative. 2- Pour la Division Formation Professionnelle : Mme Solange GRENADIN, administrateur des finances publiques adjoint, chargée de mission, responsable de la division Formation professionnelle et des concours, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. M. Michel PLANCHAIS, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division Formation professionnelle et des concours, délégué à la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division. M. Julien PETIT, inspecteur, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stages ou formations, les services faits et la rémunération des formateurs, les inscriptions et préparations aux concours. 3 Pour la Division Budget, immobilier, logistique : Mme Marion LORNE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Mme Maryannick DIGARO, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Budget, immobilier, logistique, pour le service «Immobilier et logistique immobilière» à Nanterre et déléguée départementale de sécurité, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. M. Alain VITAL, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division Budget, immobilier, logistique pour le service «Budget et logistique (hors immobilier)» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Mme Laura BOTTON, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Budget, immobilier, logistique à l antenne de Vanves, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentants de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Service Budget et logistique (hors immobilier) : M. Jean-Paul MARANGI, inspecteur, responsable du service «Budget et logistique (hors immobilier)» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des 80

81 commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Mme Laurence HOARAU, contrôleur, adjointe au responsable du service «Budget et logistique (hors immobilier)» à Nanterre, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. Mme Martine FOURNIER, inspectrice, responsable de service à l antenne de Vanves, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Archivage / Secteur Courrier : M. Michel PERNICE, inspecteur, chargé de mission pour la gestion départementale des archives, chargé de l encadrement du secteur «Courrier» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Assistant de prévention : M. Yves OPEL, Prote de l Imprimerie nationale, assistant de prévention pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Service Immobilier et logistique immobilière: Secteur Immobilier : M. Jean-Marie GERARD, inspecteur, responsable du secteur «Immobilier» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. 81

82 Secteur Logistique Immobilière : Mme Annie LE MAREC, inspectrice, responsable du secteur «Logistique immobilière» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Groupe d immeubles «Le Tivoli» : Mlle Juliane FIEDLER, inspectrice, gestionnaire de site pour le groupe d immeubles «Le Tivoli» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. 4- Pour la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service : M. Bernard CHETRIT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Mme Mylène LALLEMANT, Inspectrice principale, adjointe au responsable de la «Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Mme Sophie BOUSSION, Inspectrice, M. Bernard ZGARDZINSKI, Inspecteur reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Jean-Louis BOURGEON DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRETE DDPP n du 23 février 2012 portant attribution d un mandat sanitaire pour une durée d un an LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite 82

83 Vu le code rural, et notamment ses articles L , L , L.222-1, L et R à R , Vu l arrêté MCI n du 25 mai 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 20 juin 2011 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu la demande de l intéressée, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué à Mademoiselle Sophie PERRAUDIN, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans l ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat sanitaire donne à l intéressée la qualité de vétérinaire sanitaire. Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'état ; toutes opérations de police sanitaire ; toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d un an. Il est renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. Tout titulaire d un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu un vétérinaire demande une modification de l étendue géographique de son mandat. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des mesures de discipline prévues aux articles R à R du code rural. Fait à Nanterre, le 23 février 2012 Le Préfet P/ Le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations Le chef du service Santé et protection animales - Environnement Dr Nicole HALLE 83

84 Vétérinaire Inspecteur ARRETE DDPP n du 16 mars 2012 portant renouvellement d un mandat sanitaire pour une durée de 5 ans LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu le code rural, et notamment ses articles L , L , L.222-1, L et R à R , Vu l arrêté MCI n du 25 mai 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 20 juin 2011 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté préfectoral du 16 mars 2011 attribuant le mandat sanitaire pour une durée de un an au Docteur Vétérinaire Stéphanie HAMON, Vu la demande de l intéressée et considérant qu elle a correctement rempli sa mission, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué, à titre de renouvellement, à Mademoiselle Stéphanie HAMON, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans l ensemble du département des Hauts-de- Seine. Le présent mandat sanitaire donne à l intéressée la qualité de vétérinaire sanitaire. Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'état ; toutes opérations de police sanitaire ; toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. Tout titulaire d un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu un vétérinaire demande une modification de l étendue géographique de son mandat. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des mesures de discipline prévues aux articles R à R du code rural. 84

85 Fait à Nanterre, le 16 mars 2012 Le Préfet P/ Le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations Le chef du service Santé et protection animales - Environnement Dr Nicole HALLE Vétérinaire Inspecteur ARRETE DDPP n du 28 mars 2012 portant attribution d un mandat sanitaire pour une durée d un an LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu le code rural, et notamment ses articles L , L , L.222-1, L et R à R , Vu l arrêté MCI n du 25 mai 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 20 juin 2011 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu la demande de l intéressé, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué à Monsieur Vicente PROSPER PINAZO, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans l ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat sanitaire donne à l intéressé la qualité de vétérinaire sanitaire. Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'état ; toutes opérations de police sanitaire ; toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d un an. Il est renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. 85

86 Tout titulaire d un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu un vétérinaire demande une modification de l étendue géographique de son mandat. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des mesures de discipline prévues aux articles R à R du code rural. Fait à Nanterre, le 28 mars 2012 Le Préfet P/ Le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations Le chef du service Santé et protection animales - Environnement Dr Nicole HALLE Vétérinaire Inspecteur ARRETE DDPP n du 28 mars 2012 portant attribution d un mandat sanitaire pour une durée d un an LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu le code rural, et notamment ses articles L , L , L.222-1, L et R à R , Vu l arrêté MCI n du 25 mai 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 20 juin 2011 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu la demande de l intéressée, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué à Madame Elise BERTET, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans l ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat sanitaire donne à l intéressée la qualité de vétérinaire sanitaire. Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'état ; toutes opérations de police sanitaire ; toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. 86

87 Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d un an. Il est renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. Tout titulaire d un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu un vétérinaire demande une modification de l étendue géographique de son mandat. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des mesures de discipline prévues aux articles R à R du code rural. Fait à Nanterre, le 28 mars 2012 Le Préfet P/ Le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations Le chef du service Santé et protection animales - Environnement Dr Nicole HALLE Vétérinaire Inspecteur ARRETE DDPP n du 4 avril 2012 portant attribution d un mandat sanitaire pour une durée d un an LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu le code rural, et notamment ses articles L , L , L.222-1, L et R à R , Vu l arrêté MCI n du 25 mai 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 20 juin 2011 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu la demande de l intéressé, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué à Monsieur Lionel RORET, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans l ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat sanitaire donne à l intéressé la qualité de vétérinaire sanitaire. 87

88 Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'état ; toutes opérations de police sanitaire ; toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d un an. Il est renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. Tout titulaire d un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu un vétérinaire demande une modification de l étendue géographique de son mandat. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des mesures de discipline prévues aux articles R à R du code rural. Fait à Nanterre, le 4 avril 2012 Le Préfet P/ Le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations Le directeur départemental adjoint Dr Thierry CHILLAUD Inspecteur en chef de la santé vétérinaire ARRETE DDPP n du 4 avril 2012 portant attribution d un mandat sanitaire pour une durée d un an LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Vu le code rural, et notamment ses articles L , L , L.222-1, L et R à R , Vu l arrêté MCI n du 25 mai 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté DDPP n du 20 juin 2011 de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, Vu la demande de l intéressé, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, ARRETE : 88

89 Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L du code rural est attribué à Monsieur Juan Ovidio ALONSO, Docteur Vétérinaire, pour exercer les opérations relevant du mandat sanitaire dans l ensemble du département des Hauts-de-Seine. Le présent mandat sanitaire donne à l intéressé la qualité de vétérinaire sanitaire. Article 2 : Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'état ; toutes opérations de police sanitaire ; toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d un an. Il est renouvelable ensuite par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R du code rural. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l ordre des vétérinaires. Tout titulaire d un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle. Il en va de même lorsqu un vétérinaire demande une modification de l étendue géographique de son mandat. Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice du présent mandat sanitaire entraînera l application des mesures de discipline prévues aux articles R à R du code rural. Fait à Nanterre, le 4 avril 2012 Le Préfet P/ Le Préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations Le directeur départemental adjoint Dr Thierry CHILLAUD Inspecteur en chef de la santé vétérinaire DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral DRIHL/SHRU n du 23/03/2012 relatif à l'augmentation de capital de la SA d'hlm FRANCE-HABITATION LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, Vu la demande de la SA d'hlm FRANCE-HABITATION reçue le 21 décembre 2011, 89

90 Vu l'arrêté en date du 13 juillet 1949 portant l'agrément de la SA d'hlm FRANCE- HABITATION Vu la délibération du conseil d'administration, agissant par délégation de compétence, tenue le 12 octobre 2011 par la SA d'hlm FRANCE-HABITATION, Vu les Procès-verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires tenues le 1er juin 2011 par la SA d'hlm FRANCE-HABITATION, Vu le décret du 31 mars 2011, portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Sur proposition de Madame la directrice de la DRIHL 92, ARRETE ARTICLE 1 : Est autorisée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l'augmentation de capital de , 25 euros adoptée lors de l'assemblée Générale Extraordinaire de la S.A. D'HLM FRANCE-HABITATION du 1er juin 2011 modifiant la rédaction de l'article 6 de ses statuts comme suit : «Le capital social, fixé à la somme de , 25 euros, est composé de , 50 actions nominatives de 1, 50 euro chacune, entièrement libérées». Cette augmentation porte le capital de la SA d'hlm FRANCE-HABITATION de euros à ,2 25 euros soit , 50 d'actions nouvelles. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état. LE PREFET DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté DRIEA IDF du 22 mars SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'immeuble de bureaux, 46 rue Camille Desmoulins, à Issy-les-Moulineaux. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; 90

91 Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'île-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Îlede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la société KLEPIERRE, visant à obtenir une dérogation en vue d'installer un élévateur dans l'immeuble de bureaux avec une salle de conférence (ERP) à rezde-chaussée, 46 rue Camille Desmoulins, à Issy-les-Moulineaux ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 5 mars 2012 ; Considérant que l élévateur sera d usage permanent et conforme à la réglementation ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l'immeuble de bureaux, 46 rue Camille Desmoulins, à Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d'issy-les-moulineaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 22 mars 2012 Pour le Préfet et par délégation, 91

92 Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 22 mars SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Pôle Emploi, 1 place de la Boule, à Nanterre. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'île-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Îlede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par Pôle Emploi Île-de-France, visant à obtenir une dérogation en vue d'installer un élévateur dans l'agence Pôle Emploi, 1 place de la Boule, à Nanterre ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 5 mars 2012 ; Considérant que l élévateur sera d usage permanent et conforme à la réglementation ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. 92

93 ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l'agence Pôle Emploi, 1 place de la Boule, à Nanterre. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de Nanterre ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 22 mars 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 22 mars SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'agence bancaire BNP PARIBAS, 27 rue Houdan, à Sceaux. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'île-de-france ; 93

94 Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Îlede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par BNP PARIBAS, visant à obtenir une dérogation en vue d'installer une rampe rabattable «Trait d'union» pour l'accès à l'agence bancaire BNP PARIBAS, 27 rue Houdan, à Sceaux ; Vu l avis défavorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date 5 mars 2012 ; Considérant que la hauteur de marche à franchir entre l'extérieur et l'intérieur de l'agence est d'environ 16 cm ; Considérant toutefois qu'une rampe réglementaire permanente peut techniquement être réalisée ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée à l'agence bancaire BNP PARIBAS, 27 rue Houdan, à Sceaux. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Sceaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 22 mars 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER 94

95 Arrêté DRIEA IDF du 22 mars SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au Château d'asnières, 89 à 95 rue du Château, à Asnières-sur-Seine. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la Mairie d'asnières, visant à obtenir une dérogation pour les matériels d'éclairage, dans le Château d'asnières, 89 à 95 rue du Château, à Asnières-sur- Seine ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 5 mars 2012 ; Considérant la difficulté d accéder aux exigences de la réglementation en matière d'éclairage compte-tenu du caractère historique des aménagements décoratifs intérieurs ; Considérant que dans ces conditions une dérogation au titre des Monuments historiques est justifiée ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au Château d'asnières, 89 à 95 rue du Château, à Asnières-sur-Seine. 95

96 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire d'asnières-sur-seine ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 22 mars 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 22 mars SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'hôtel Le Moderne, 9 bis rue Périer, à Montrouge. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; 96

97 Vu la demande présentée par Mme Rafika Haouaouchi, visant à obtenir une dérogation pour la création d'une seule chambre adaptée dans l'hôtel Le Moderne, 9 bis rue Périer, à Montrouge ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 5 mars 2012 ; Considérant que les contraintes structurelles ne permettant pas de créer les 2 chambres réglementairement exigibles ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l'hôtel Le Moderne, 9 bis rue Périer, à Montrouge. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Montrouge ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 22 mars 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 22 mars SEU/PASCC - SCDA n refusant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au restaurant, 91 boulevard Victor Hugo, à Clichy-la- Garenne. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; 97

98 Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la SARL 91 Victor Hugo, visant à obtenir une dérogation en vue de ne pas installer de rampe à l'entrée du restaurant, 91 boulevard Victor Hugo, à Clichy-la- Garenne ; Vu l avis défavorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 5 mars 2012 ; Considérant la présence d'une marche de 10 cm à l'entrée sur rue du local ; Considérant toutefois qu'il est possible de réaliser une rampe réglementaire de 80 cm à partir du nu de façade en conservant la porte d'accès en retrait ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée au restaurant, 91 boulevard Victor Hugo, à Clichy-la-Garenne. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Clichy-la-Garenne ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. 98

99 Fait à Nanterre, le 22 mars 2012 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA IDF du 4 avril SEU/PASCC - SCDA n accordant dérogation aux dispositions de l article R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ilede France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. et Mme CORNILLE, visant à obtenir une dérogation aux dispositions de l article R du Code de la Construction et de l Habitation, en vue de ne pas rendre totalement accessibles 3 logements d un bâtiment d habitation existant, sis 72 bis rue Jean Jaurès à Puteaux dans le cadre de sa rénovation ; Vu l avis favorable de la Sous-Commission Départementale d Accessibilité en date du 2 avril 2012 ; Considérant que les niveaux présentent une circulation horizontale de 0,76m vers les studios n 2 ; Considérant d une part que les cloisons porteuses ne peuvent être supprimées sans porter préjudice à la solidité du bâtiment ; 99

100 Considérant d autre part qu il s agit du réaménagement d un bâtiment existant ; Considérant que dans ces conditions, l octroi d une dérogation telle que prévue aux articles R et R du Code de la Construction et de l Habitation est justifiée ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l 'Aménagement de la Région Ile-de-France ; ARRETE ARTICLE 1 : une dérogation aux dispositions de l article R du Code de la Construction et de l Habitation est accordée à M. et Mme CORNILLE pour la rénovation d un bâtiment d habitation existant, sis 72 bis rue Jean Jaurès à Puteaux. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Ville de Puteaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 4 avril 2012 Pour le Préfet et par délégation, La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie Anik Pelletier DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 23 mars 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour un déménagement au droit du 47 boulevard de la République à La Garenne-Colombes. ARTICLE 1 : Le jeudi 29 mars 2012, le stationnement est interdit et considéré comme gênant (article R du Code de la Route), au droit du 47 boulevard de la République à La Garenne-Colombes, sauf pour les véhicules en charge du déménagement. L'emprise est autorisée de 8h00 à 18h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit de l'emprise est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. 100

101 ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés et contrôlés par les services techniques de la mairie de la Garenne Colombes - Téléphone : Télécopie : Adresse : 68 Boulevard de la République LA GARENNE COLOMBES, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 23 mars 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 pour un déménagement au droit des boulevard de la République à La Garenne Colombes. ARTICLE 1 : Le vendredi 30 mars 2012, le stationnement est interdit et considéré comme gênant (article R du Code de la Route), au droit des boulevard de la République à La Garenne-Colombes. L'emprise est autorisée de 8h00 à 20h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit de l'emprise est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les services techniques de la mairie de La Garenne-Colombes - Téléphone : Télécopie : Adresse : 68 Boulevard de la République LA GARENNE-COLOMBES, selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. L'opération de déménagement s'effectue sous le contrôle de BEDEL TRANSPORT - Téléphone : Télécopie : Adresse : 23 rue du 8 mai 1945 Z-I de HAIE Griselle Boissy St Léger. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 28 mars 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de pose de chambres de télécommunication à Nanterre. ARTICLE 1 : Du lundi 2 au vendredi 20 avril 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers : 101

102 au droit du n 67, avenue du Maréchal Joffre (RD 913), la file de circulation de droite peut être neutralisée en laissant 3,50 mètres de largeur sur la file restante ; à proximité des n 67 et 25, trois places de stationnement sont réservées aux véhicules de chantier de l'entreprise réalisant les travaux ; au droit des n 67 et 25, les trottoirs sont occupés par les travaux en conservant 1,40 mètres de largeur pour le cheminement des piétons. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SOGEA, Téléphone: Télécopie : , Adresse : 9, allée de la Briarde Emerainville La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. F. TERRIER, SIPARTECH, Télécopie : , Adresse : 74, avenue de l'europe Emmerainville. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 28 mars 2012 prorogeant l'arrêté DRIEA n du 12 octobre 2011 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d'aménagement de voirie à Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 1 : La période des travaux fixée à l'article 1 de l'arrêté DRIEA n du 12 octobre 2011 est prorogée jusqu'au 15 mai ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 102

103 Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 28 mars 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux de mise en oeuvre de la couche de roulement et du marquage au sol à Antony. ARTICLE 1 : Du lundi 2 au vendredi 13 avril 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, suivant l'avancement des travaux, sur l'avenue de la Division Leclerc (RD 920) à Antony, entre la rue du Soleil Levant et le n 189bis, au droit du carrefour avec l'avenue du Président Kennedy : la circulation s'effectue sur une file dans chaque sens en toutes circonstances ; en cas de neutralisation du sens Paris - province, la circulation des véhicules en direction de Paris se fait uniquement sur la voie de droite du sens province - Paris. La voie de gauche est dédiée à la circulation du sens Paris - province. en cas de neutralisation du sens province - Paris, la circulation en direction de la province se fait uniquement sur la voie de droite du sens Paris -province et la voie de gauche est dédiée au sens province - Paris. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 6h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux de mise en œuvre de la couche de roulement sont réalisés par WATELET TP, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 7, route Principale du Port, Gennevilliers. La signalisation temporaire et les travaux de marquage au sol sont réalisés par SIGNATURE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, rue de la Fraternité VILLIERS SUR MARNE CEDEX. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. Guy LENORMAND ( ), Conseil Général des Hauts-de-Seine / DV/SMOE/UMOE2, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 8, avenue Jules Guesde SCEAUX. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 103

104 Arrêté préfectoral DRIEA n du 28 mars 2012 réglementant provisoirement la circulation pour la réalisation des travaux de remplacement de canalisation sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. ARTICLE 1 : Du 2 au 16 mai 2012, l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route) devant les 55 et 94 de l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur une distance de 20 mètres environ. ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l emprise du chantier : - un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu, - la vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société VEOLIA sise 24 boulevard Foch à Epinay-sur-Seine - Téléphone : Télécopie : sous le contrôle de la DiRIF-SEER-AGERO-Unité d Exploitation de la Route Nanterre (UER N) sise 21 rue Gutenberg à Nanterre - Téléphone: Télécopie : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 28 mars 2012 réglementant provisoirement la circulation pour les travaux de remplacement d une bâche publicitaire sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. ARTICLE 1 : Du 1er avril au 31 juillet 2012, une nuit par mois, de 21h00 à 5h30, les restrictions suivantes s appliquent sur la contre-allée, face au 107 de l avenue Charles de Gaulle : - l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route), - la vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h, - la circulation est interdite sur la contre-allée, du 123 au 107, une déviation est mise en place par l'avenue Centrale. ARTICLE 2 : Pendant la durée du chantier, le pétitionnaire devra maintenir, suivant la réglementation en vigueur, un passage piétons sécurisé le long de l emprise du chantier. 104

105 ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera fournie, surveillée et mise en place par la société VERSANT sise 18/22 rue d'arras à Nanterre - courriel : [email protected] - Téléphone : Télécopie : sous le contrôle de la société JCDECAUX sise rue Roque de Fillol à Puteaux - téléphone : télécopie : ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 28 mars 2012 réglementant provisoirement la circulation pour les travaux de construction d un immeuble sur l avenue Charles de Gaulle (RN13) sur la commune de Neuilly-sur-Seine. ARTICLE 1 : Du 31 mars 2012 au 31 juillet 2012, les restrictions suivantes s appliquent sur la contre-allée de l avenue Charles de Gaulle (RN13) face au 107 : - un passage piéton sécurisé est maintenu suivant la réglementation en vigueur, - l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route) sur la contre-allée, entre les 105 et 109, et sur le terre plein latéral, face au 107, - la vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h, - la circulation est réduite à une voie de 3,50 mètres. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société SPIE SCGPM sise 113 avenue Aristide Briand à ARCUEIL Cédex Téléphone : Télécopie : Adresse courriel : [email protected] sous le contrôle de la DiRIF-SEER-AGERO-Unité d Exploitation de la Route Nanterre (UER N) sise 21 rue Gutenberg à Nanterre - Téléphone: Télécopie : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 3 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. 105

106 ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 28 mars 2012 concernant des restrictions de circulation sur les RD 7 et RD 910 pour des travaux de nettoyage et de balayage des voies départementales à Sèvres, Meudon et Saint-Cloud. ARTICLE 1 : Du lundi 2 avril 2012 au jeudi 31 mai 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, la circulation est gérée comme suit : Souterrain Troyon (RD 7) à Sèvres : une partie de la chaussée est neutralisée, une voie d'une largeur minimale de 3 mètres est laissée à la circulation, si nécessaire, le souterrain est fermé à la circulation et une déviation est mise en place par Grande Rue (RD 910) et la rue Troyon (RD 7). Bretelles d'accès de la rue Troyon et de Grande Rue au pont de Sèvres (RD7 et RD910): une partie de la chaussée est neutralisée au droit et à l'avancée du chantier, la circulation est maintenue en toutes circonstances sur une voie d'une largeur minimale de 3 mètres. Rue Troyon (RD 7) à Sèvres et Route de Vaugirard (RD 7) à Meudon : une partie de la chaussée est neutralisée au droit et à l'avancée du chantier, si nécessaire, la circulation est gérée à l'aide d'un alternat manuel au droit et à l'avancée des travaux sur la voie laissée libre. Sur les Quais Carnot et du Maréchal Juin (RD 7) à Saint-Cloud : une partie de la chaussée est neutralisée au droit et à l'avancée du chantier, une voie d'une largeur minimale de 3 mètres est maintenue dans chaque sens en toutes circonstances. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par le Conseil Général des Hauts-de-Seine / STEE / Unité Voirie Sud Centre d exploitation de Boulogne, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, avenue Jules Guesde SCEAUX. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. 106

107 Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. LEROI, le Conseil Général des Hauts-de-Seine / STEE / Unité Voirie Sud Centre d exploitation de Boulogne, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 8, avenue Jules Guesde SCEAUX. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 28 mars 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de reprise de chaussée et de trottoirs à Boulogne-Billancourt. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu au jeudi 5 avril 2012 : - au droit du 34, avenue Edouard Vaillant (RD 910) à Boulogne-Billancourt, des travaux sont effectués sur la contre-allée. Celle-ci est ponctuellement fermée (par demi-journée) et les véhicules sont déviés sur les voies principales ; -sur l'avenue du Général Leclerc (RD 910) à Boulogne, dans le sens province - Paris, la circulation sur la contre-allée située au droit de l'immeuble "Aquitaine" est ponctuellement fermée (par demi-journée) et les véhicules sont déviés sur les voies principales. La durée des travaux ne devrait pas excéder deux jours durant la période de l'arrêté. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par WATELET TP, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 7, route Principale du Port, Gennevilliers La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M, WATELET TP, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 7, route Principale du Port, Gennevilliers. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 107

108 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 29 mars 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de réhabilitation du collecteur d'assainissement visitable à Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 1 : Du lundi 2 avril 2012 au vendredi 28 septembre 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, sur le Quai Roosevelt (RD 7) à Issy-les-Moulineaux : le stationnement, côté droit, est interdit entre le pont d'issy et l'entrée du SYCTOM ; la voie de droite, côté impair, est neutralisée sur 80 mètres à l'avancement des travaux entre l'entrée du SYCTOM et Paris. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par VALENTIN, Téléphone : Télécopie : , Adresse : chemin de Villeneuve BP 96, ALFORTVILLE CEDEX et SOLETANCHE BACHY, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 133, boulevard National RUEIL-MALMAISON La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. DIAS ( ), VALENTIN, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : chemin de Villeneuve BP 96, ALFORTVILLE CEDEX. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 29 mars 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de pose de panneaux d'information pour le chantier de réhabilitation du collecteur d'assainissement à Issyles-Moulineaux. ARTICLE 1 : Du lundi 2 avril 2012 au vendredi 27 avril 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, à Issy-les-Moulineaux, dans le sens province - Paris : 108

109 - sur le Quai de la Bataille de Stalingrad (RD 7), la voie de gauche est neutralisée sur 30 mètres au droit du n 149 ; - sur le Quai Roosevelt (RD 7), la voie de gauche est neutralisée sur 30 mètres à partir du carrefour avec la rue Rouget de Lisle,. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par VALENTIN, Téléphone : Télécopie : , Adresse : chemin de Villeneuve BP 96, ALFORTVILLE CEDEX et SOLETANCHE BACHY, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 133, boulevard National RUEIL-MALMAISON. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. DIAS ( ), VALENTIN, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : chemin de Villeneuve BP 96, ALFORTVILLE CEDEX. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 29 mars 2012 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard circulaire de la Défense (RN13) pour la réalisation des travaux d installation de chantier de l hôtel «4 Étoiles» sur la commune de Courbevoie. ARTICLE 1 : Du samedi 31 mars 2012 à 08h00 au dimanche 1er avril 2012 à 19h00, sur le boulevard de Neuilly (RN13) la circulation est réduite de 2 à 1 voie entre le pont de Neuilly et la voie des Bâtisseurs ; et de 3 à 1 voie entre la voie des Bâtisseurs et la rue Louis-Blanc. ARTICLE 2 : Pendant cette période et le long de l emprise du chantier : - un passage piétons sécurisé est maintenu suivant la réglementation en vigueur, - l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route), - la vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société CBC sise 13 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay Cedex - Téléphone : Télécopie : Adresse courriel : roger.bail@vinci- 109

110 construction.fr sous le contrôle de la DiRIF-SEER-AGERO-Unité d Exploitation de la Route Nanterre (UER N) sise 21 rue Gutenberg à Nanterre - Téléphone: Télécopie : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 29 mars 2012 réglementant provisoirement la circulation pour l'organisation d'une manifestation sportive prévue le 30 mars 2012 sur l autoroute A86 sur la commune de Colombes. ARTICLE 1 : Le vendredi 30 mars 2012, de 19h15 à 23h15, la bretelle de sortie n 3 de l autoroute A86, sens intérieur, est interdite à la circulation. L itinéraire de déviation en direction de Colombes et d Argenteuil est assuré par l autoroute A86, sens intérieur et la sortie suivante au niveau de la RD 909. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place par une entreprise agissant pour le compte du RACING METRO 92 sis 1 rue du Docteur Ténine à ANTONY - Téléphone : Télécopie : sous le contrôle de l Arrondissement de Gestion et d Exploitation de la Route Ouest (AGERO) Unité d Exploitation de la Route Nanterre (UERN) sise 21 rue Gutenberg à Nanterre Téléphone : Télécopie : La signalisation temporaire est réalisée selon les prescription du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 3 : La date de la manifestation prévue dans le cadre du présent arrêté est confirmée dès réception de celui-ci par une demande d intervention adressée par le service responsable à l UER de Nanterre. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. 110

111 ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La présente décision peut fait l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 02 avril 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 pour des travaux de branchement d'assainissement à Antony. ARTICLE 1 : Du mardi 10 au jeudi 26 avril 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, suivant l'avancement des travaux, la circulation sur l'avenue Aristide Briand (RD 920) à Antony est réduite à une file d'une largeur minimale de 3 mètres, entre la rue Jeanne d'arc et le n 51, dans chaque sens de circulation. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route, sauf pour les véhicules de l entreprise chargée des travaux. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SADE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 3, rue Marcelin Berthelot WISSOUS. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. DAS NEVES, SADE, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 3, rue Marcelin Berthelot WISSOUS. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 02 avril 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de tirage et de déroulage de fibres optiques dans des chambres Télécoms pré-existantes à Chaville. ARTICLE 1 : Du mardi 10 avril 2012 au mardi 17 avril 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, la chaussée, avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville, pour sa section comprise entre la rue des Fleurs et la rue des Pavés des Gardes (place du 111

112 Général Leclerc comprise), est réduite au droit et à l'avancement des travaux. La circulation est maintenue dans les deux sens en toutes circonstances. Si une largeur de voie suffisante ne peut être maintenue dans chaque sens, la circulation est gérée à l'aide d'un alternat manuel sur la voie laissé libre. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par STTF, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 32, rue Noel NOISY-LE-GRAND La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. BARAFANE ( ), STTF, Téléphone: , Télécopie : , Adresse : 32, rue Noel NOISY- LE-GRAND. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 02 avril 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour des travaux de réaménagement de la contre-allée à Chaville. ARTICLE 1 : Du mardi 10 avril au vendredi 4 mai 2012, sauf le(s) samedi(s), dimanche(s) et jours hors chantiers, sur la contre-allée de l'avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville, pour sa section comprise entre le cours du Général de Gaulle et le n 965, dans le sens province - Paris : la chaussée est fermée et interdite à la circulation sauf pour les véhicules du chantier ; la circulation des véhicules est déviée sur les voies générales ; le stationnement, sauf véhicules de chantier, est interdit 24h/24 au droit des travaux. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h30 à 17h30. ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. 112

113 Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux de génie civil sont réalisés par WATELET TP, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 7, route Principale du Port, Gennevilliers La signalisation temporaire et les travaux de mise en œuvre d'enrobés sont réalisés par EIFFAGE TP, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 41bis, rue Pierre CLICHY La signalisation temporaire et les travaux de marquage au sol sont réalisés par SIGNATURE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, rue de la Fraternité VILLIERS SUR MARNE CEDEX La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. WATELET ( ) pour WATELET TP, M. PEPIN ( ) pour EIFFAGE TP et M. SAVOURE ( ) pour SIGNATURE. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 02 avril 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de curage de l'émissaire San Aval et des travaux de remise en état en urgence à Nanterre. ARTICLE 1 : Du mardi 1er au jeudi 31 mai 2012, Place de la Boule, la zone d'arrêt de bus située entre l'avenue F et I. Joliot Curie (RD 131) et l avenue Gambetta à Nanterre est fermée à la circulation des bus et utilisée par le chantier et pour la circulation des camions de transports de produit de curage. Le trottoir est occupé par le cantonnement de chantier en conservant 5 mètres de largeur de cheminement des piétons. Le mobilier urbain (banc et abris bus) est conservé pour les usagers. L'arrêt des bus de la ligne 304 est déplacé sur l'arrêt bus situé avenue F et I. Joliot Curie à proximité de la place de la Boule. Aucune emprise de travaux sur chaussée n'est autorisée. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par : 113

114 - Parenge, Téléphone: Télécopie : , Adresse : 7, avenue Léon Harmel Antony - Bonnefoy, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 1, rue de Bonn Moneteau. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. DEMARET, SIAAP/Direction des Exploitations, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 34 Quai de Clichy Clichy. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 02 avril 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Boulogne-Billancourt et à Sèvres pour des travaux de nettoyage du souterrain Marcel Sembat et du Pont de Sèvres. ARTICLE 1 : Du mercredi 4 au vendredi 6 avril 2012 : - le souterrain Marcel Sembat (RD 910) à Boulogne-Billancourt est fermé et la circulation est déviée par la place Marcel Sembat ; - sur le pont de Sèvres (RD 910) à Boulogne-Billancourt et à Sèvres, la voie de gauche est neutralisée à l'avancement des travaux (chantier mobile) ; la circulation est maintenue sur 2 voies dans le sens Paris - province et sur 3 voies dans l'autre sens. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 6h00. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 5h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par le Conseil Général des Hauts-de-Seine / STEE / Unité Voirie Sud, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, avenue Jules Guesde SCEAUX La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. LEROI, le Conseil Général des Hauts-de-Seine / STEE / Unité Voirie Sud, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 8, avenue Jules Guesde SCEAUX. 114

115 ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 02 avril 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 pour les visites et interventions de contrôle sur les puits techniques d'assainissement à Chaville et à Sèvres. ARTICLE 1 : Du lundi 30 avril au vendredi 26 octobre 2012, au droit des adresses suivantes : 1872, avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville - puits technique n 7 ; 762, avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville - puits technique n 5 ; 106, avenue Roger Salengro (RD 910) à Chaville - puits technique n 3 ; 2, avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres - puits amont ; angle avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres et rue Lecoq - puits R21 ; Rond-point angle Grande Rue (RD 910) / avenue de la Division Leclerc (RD 406) et Place Gabriel Péri (RD 910) à Sèvres - puits R21 ; Place de la Libération / rue Troyon (RD 7) à Sèvres - SAR ; la chaussée est réduite et la circulation est maintenue sur une voie d'une largeur minimale de 3 mètres. Si une largeur de voie suffisante ne peut être conservée, la circulation est gérée à l'aide d'un alternat manuel ou par feux et un balisage adapté est alors mis en place par l'entreprise chargée des travaux. à l'angle de la rue Midrin (RD 7) et de l'avenue de l'europe (RD 910) à Sèvres : - dans le sens province - Paris, entre les n 25 et 19, l'avenue de l'europe est réduite de deux à une file par neutralisation de la voie de gauche ; - dans le sens Paris - province, l'avenue de l'europe est neutralisée entre la rue de l'eglise et le n 2ter et les véhicules sont déviés sur la chaussée opposée, entre la rue de l'eglise et la rue Pierre Midrin. La circulation des véhicules est maintenue en toutes circonstances. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEVESC, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 15-19, rue Gallièni SURESNES 115

116 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. GLADY ( ), SEVESC, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 15-19, rue Gallièni SURESNES. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 04 avril 2012 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) pour la réalisation des travaux d élagage sur la commune de Courbevoie. ARTICLE 1 : Du 10 au 13 avril 2012, de 10h00 à 16h00, le tourne à droite vers l avenue Gambetta (RD9) à partir du boulevard Circulaire de la Défense (RN13) est fermé à la circulation. L accès à l avenue Gambetta (RD9) se fait directement depuis le boulevard Circulaire de la Défense (RN13). ARTICLE 2 : Pendant cette période, le long de l emprise du chantier : - un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu ; - l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route) ; - la vitesse est réduite à 30 km/h. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société EVEN sise 8 route de la Bardelle à Méré - Téléphone : Télécopie : Adresse mail : [email protected] sous le contrôle de la DiRIF- SEER-AGERO-Unité d Exploitation de la Route Nanterre (UER N) sise 21 rue Gutenberg à Nanterre - Téléphone: Télécopie : La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou le nonrespect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 116

117 ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 04 avril 2012 concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 à pour des travaux de mise en place d'une signalisation provisoire Saint-Cloud. ARTICLE 1 : Du lundi 16 au jeudi 19 avril 2012, sur les rues Dailly et Gounod (RD 907) à Saint-Cloud, entre la rue Lauer et la rue Crillon, la chaussée est réduite d'une voie et la circulation est gérée à l'aide d'un alternat manuel. La durée des travaux ne devrait pas excéder 2 jours durant la période de l'arrêté. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SPIE BATIGNOLLES, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 113, avenue Aristide Briand ARCUEIL La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. HEINTZ, SPIE BATIGNOLLES, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 113, avenue Aristide Briand ARCUEIL. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté DIRECCTE-UT92 N 2012/192 du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 117

118 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la Société AGAP2 signé le 13 décembre 2011 par l entreprise et le syndicat DUP, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la Société AGAP2 dont le siège social se situe 62bis Avenue André Morizot à BOULOGNE BILLANCOURT, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 1 ER février 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 13 décembre 2011 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la Société AGAP2 est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à Madame la Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace l arrêté DIRECCTE-UT 92 n 2012/88 du 2 février 2012 et fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 P/LE PREFET, Et par délégation et subdélégation P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travail J.M JOYEUX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 118

119 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de ERNST&YOUNG SOCIETE D AVOCATS signé le 23 février 2012 par l entreprise et le syndicat CFTC, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par ERNST&YOUNG SOCIETE D AVOCATS dont le siège social se situe Tour First 1 Place des saisons PARIS LA DEFENSE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 27 mars 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 23 février 2012 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de ERNST&YOUNG SOCIETE D AVOCATS est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 P/LE PREFET, Et par délégation, P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travail J. M JOYEUX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 119

120 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de ERNST&YOUNG & ASSOCIES signé le 29 février 2012 par l entreprise et les syndicats CGT-FO / CFTC, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par ERNST&YOUNG & ASSOCIES dont le siège social se situe Tour First 1 Place des saisons PARIS LA DEFENSE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 27 mars 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 29 février 2012 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de ERNST&YOUNG & ASSOCIES est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 P/LE PREFET, Et par délégation, P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territorial Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travail J. M JOYEUX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 120

121 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société PAGES JAUNES signé le 6 mars 2012 par l entreprise et les syndicats CFDT/ SYNDICAT AUTONOME PAGES JAUNES / CFE-CGC / CGT/ FO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société PAGES JAUNES dont le siège social se situe 7 Avenue de la Cristallerie SEVRES, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 27 mars 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 6 mars 2012 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société PAGES JAUNES est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 P/LE PREFET, Et par délégation, P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travail J. M JOYEUX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 121

122 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société FLO EVERGREEN signé le 1 er décembre 2011 par l entreprise et le syndicat CGT, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société FLO EVERGREEN dont le siège social se situe Tour Manhattan 5/6 Place de l Iris PARIS LA DEFENSE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 27 mars 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 1 er décembre 2011 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société FLO EVERGREEN est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 P/LE PREFET, Et par délégation, P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travail J. M JOYEUX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 122

123 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société TABLA NORD OUEST signé le 25 novembre 2011 par l entreprise et le syndicat CFE-CGC, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société TABLA NORD OUEST dont le siège social se situe Tour Manhattan 5/6 Place de l Iris PARIS LA DEFENSE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 27 mars 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 25 novembre 2011 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société TABLA NORD OUEST est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 P/LE PREFET, Et par délégation, P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travail J. M JOYEUX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 123

124 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société BIO- RAD SNC signé le 3 novembre 2011 par l entreprise et les syndicats CFTC / CFE-CGC, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société BIO-RAD SNC dont le siège social se situe 3 Boulevard Raymond Poincaré MARNES LA COQUETTE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 27 mars 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 3 novembre 2011 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société BIO-RAD SNC est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 P/LE PREFET, Et par délégation, P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travail J. M JOYEUX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 124

125 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société LYONNAISE DES EAUX signé le 1 er décembre 2011 par l entreprise et les syndicats CFDT/CFE-CGC/SEEE/CGT-FO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société LYONNAISE DES EAUX dont le siège social se situe Tour CB Place de l Iris PARIS LA DEFENSE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 27 mars 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 1 er décembre 2011 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société LYONNAISE DES EAUX est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 P/LE PREFET, Et par délégation, P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travail J. M JOYEUX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 125

126 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société GDF SUEZ signé le 7 décembre 2011 par l entreprise et les syndicats CFDT/CFE- CGC/CGT/CGT-FO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société GDF SUEZ dont le siège social se situe 1 Place Samuel de Champlain COURBEVOIE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 27 mars 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 7 décembre 2011 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société GDF SUEZ est agréé pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 P/LE PREFET, Et par délégation, P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travail J. M JOYEUX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 126

127 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société CHRONOPOST signé le 16 décembre 2011 par l entreprise et les syndicats CFDT/CFE- CGC/CGT/CGT-FO/SUD, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société CHRONOPOST dont le siège social se situe 10 Place du Général de Gaulle ANTONY, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 27 mars 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 16 décembre 2011 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société CHRONOPOST est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 P/LE PREFET, Et par délégation, P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travail J. M JOYEUX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 127

128 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société AXIMA CONCEPT signé le 15 mars 2012 par l entreprise et les syndicats CFTC/CFDT/CFE- CGC/CGT/CGT, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société AXIMA CONCEPT dont le siège social se situe 1 Place des Degrés PARIS LA DEFENSE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 27 mars 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 15 mars 2012 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société AXIMA CONCEPT est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 P/LE PREFET, Et par délégation, P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travail J. M JOYEUX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 29 mars 2012 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 128

129 Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société ENDEL SAS signé le 19 mars 2012 par l entreprise et les syndicats CGT/CGT-FO/CFDT/CFE-CGC, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société ENDEL SAS dont le siège social se situe 165 Boulevard de Valmy COLOMBES, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 6 février 2012 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Monsieur Marc LERAY, Directeur Régional Adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Seine Saint Denis, en charge de l intérim de l emploi de responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 27 mars 2012, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 19 mars 2012 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société ENDEL SAS est agréé pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 29 mars 2012 PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET AUTRE SERVICE DE L ETAT Arrêté n P/LE PREFET, Et par délégation, P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine empêché Le Directeur du Travai J. M JOYEUX accordant délégation de la signature préfectorale 129

130 Le préfet de police, au sein de la direction des ressources humaines Vu le décret n du 1 er août 2003 portant création d un secrétariat général pour l administration à la Préfecture de Police ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements ; Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 30 août 2011 par lequel M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l administration de la préfecture de police ; Vu l arrêté ministériel du 24 décembre 2010, par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ; Vu le décret du 11 juillet 2011 par lequel M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale ; Vu l'arrêté préfectoral n du 22 juillet 2004 modifié relatif aux missions et à l organisation de la direction des ressources humaines ; Vu l arrêté préfectoral n du 7 août 2009 modifié relatif à l organisation de la préfecture de police ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration ; Arrête Article 1 er Délégation est donnée à M. Jean-Michel MOUGARD, directeur des ressources humaines, directement placé sous l autorité du préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, à l effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l exception de ceux relatifs à : - la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l École nationale d administration et de l École Polytechnique, - la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l institut médico-légal, de l architecte de sécurité en chef, de l inspecteur général du service technique d inspection des installations classées, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical de la Préfecture de Police, du médecin-chef de l infirmerie psychiatrique, 130

131 - la notation et l évaluation des personnels qui n appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe, - les propositions de sanction adressées à l administration centrale et les décisions de sanction. Article 2 En cas d absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD, la délégation qui lui est consentie par l article 1 er est exercée par M. Jean-Louis WIART, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines. Article 3 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean- Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Géraud d HUMIÈRES, administrateur civil hors classe, sous-directeur des personnels, - Mme Marie-Paule FOURNIER, administratrice civile hors classe, sous-directrice de l action sociale, - Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, administratrice civile hors classe, chef du service de la formation ; - M. Fabrice TROUVÉ, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du service de la modernisation, des moyens et de la logistique. Article 4 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Michel MOUGARD et de M. Jean- Louis WIART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Christian FEUILLET, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, coordonnateur fonctionnel du service de santé, chargé des fonctions administratives et de soutien logistique, - M. Claude DUFOUR, médecin chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, - M. Laurent SUIRE, médecin chef adjoint, directement placé sous l autorité de M. Claude DUFOUR. Article 5 En cas d absence ou d empêchement de M. Géraud d HUMIÈRES, la délégation qui lui est consentie par l article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Patricia JANNIN, administratrice civile, chef du service de gestion des personnels de la police nationale, 131

132 - Mme Isabelle MÉRIGNANT, administratrice civile hors classe, chef du service de gestion des personnels de l administration générale, - Mme Marion JOFFRE, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau du recrutement, - M. Julien THEVENET, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef de la mission de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Article 6 En cas d'absence ou d empêchement de Mme Marie-Paule FOURNIER, la délégation qui lui est consentie par l article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Salima EBURDY, sous-préfète en position de détachement, adjointe au sousdirecteur et chef du service des politiques sociales, - M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du service des institutions sociales paritaires. Article 7 En cas d absence ou d empêchement de Mme Claudine TSIKLITIRAS-CARON, la délégation qui lui est consentie par l article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Jean-François DUVAL, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du département de la formation des personnels de l administration générale, - M. Diego JIMENEZ, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoint du chef du département de la formation des personnels de l administration générale. Article 8 En cas d absence ou d empêchement de Mme Patricia JANNIN, la délégation qui lui est consentie par l article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Jérémy WYATT, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, Mme Bernadette GLATIGNY, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Patricia BOURDON, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef de la mission d appui budgétaire, directement placés sous l autorité de Mme Patricia JANNIN, - Mme Aurélie LORANS, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, Mme Nathalie RAFFIS, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer et M. Vincent TERZI, capitaine de la police nationale, adjoints au chef du bureau de la gestion des carrières et du dialogue social, directement placés sous l autorité de M. Jérémy WYATT, Mme Anne-Laure POUMALIOU, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du pôle du dialogue social au bureau de la gestion des carrières et du dialogue social. 132

133 - Mme Laurence SIMON-GERNEZ, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, directement placée sous l autorité de Mme Bernadette GLATIGNY. Article 9 En cas d absence ou d empêchement de Mme Isabelle MÉRIGNANT, la délégation qui lui est consentie par l article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Karim KERZAZI, attaché principal d administration de l intérieur et de l outremer, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires. - Mme Muriel ALIVAUD, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, - Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau, - Mme Solange MARTIN, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques et spécialisés et des agents de surveillance de Paris Article 10 En cas d absence de Mme Marion JOFFRE, la délégation qui lui est consentie par l article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement. Article 11 En cas d'absence ou d empêchement de Mme Salima EBURDY, la délégation qui lui est consentie par l article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Christophe CAROL, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau du logement, - Mme Sylvie CARRIER, attachée d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjointe au chef du bureau du logement, - M. Sébastien TRUET, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de l accompagnement social, - Mme Marie-Thérèse DESGRANGES, cadre de santé, directrice de crèche, chef de la structure d accueil de la petite enfance, - M. Oudi SERVA, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la restauration sociale. Article 12 En cas d'absence ou d empêchement de Jean-Edmond BEYSSIER, la délégation qui lui est consentie par l article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : 133

134 - M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoint au chef de service, chef du bureau des activités sociales et culturelles, - Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du bureau de la solidarité financière et de l économie sociale, au service des institutions sociales paritaires. Article 13 En cas d'absence de M. Karim KERZAZI, la délégation qui lui est consentie par l article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Francis GARCIA, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires. Article 14 En cas d'absence de Mme Muriel ALIVAUD, la délégation qui lui est consentie par l article 9 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Françoise DOLÉAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Marie-Josée ERIOLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsables chacun d une section «rémunérations», - Mme Muriel PIGAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section des affaires générales et budgétaires, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits, relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial. Article 15 En cas d absence de Mme Marie-France BOUSCAILLOU, la délégation qui lui est consentie par l article 9 est exercée par Mme Fata NIANGADO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de service. Article 16 En cas d absence de Mme Solange MARTIN, la délégation qui lui est consentie par l article 9 est exercée par Mme Michèle DESPREAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer les états de service. Article 17 L arrêté n du 17 février 2012 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines est abrogé. Article

135 Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 29 mars 2012 Michel GAUDIN Arrêté n accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, notamment son article 77 ; Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 14 avril 2010 par lequel M. Jean-Louis FIAMENGHI, inspecteur général de la police nationale, chef du service de protection des hautes personnalités à la direction générale de la police nationale du ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet, directeur du cabinet du préfet de police ; Vu le décret du 30 mars 2012 par lequel M. Nicolas LERNER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chef de cabinet du préfet de police, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ; Vu la décision du ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration du 28 février 2012 par laquelle M. Frédéric ROSE, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors cadre, est affecté en qualité de chargé de mission auprès du préfet de police, à compter du 5 mars 2012 ; Arrête : Art. 1 er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis FIAMENGHI, directeur du cabinet, à l effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, 135

136 décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l institut médico-légal, de l architecte de sécurité en chef, de l inspecteur général du service technique d inspection des installations classées, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l infirmerie psychiatrique. Art En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Louis FIAMENGHI, M. Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l article 1 er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l exercice des attributions dévolues au préfet de police par l article L du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L et L du même code. Art En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Louis FIAMENGHI, directeur du cabinet, et de M. Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet, M. Frédéric ROSE, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors cadre, affecté en qualité de chargé de mission auprès du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l article 1 er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police. Art Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la de la préfecture de la région Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Fait à Paris, le 05 avril 2012 Michel GAUDIN Arrêté n relatif aux missions et à l organisation de la direction du renseignement de la préfecture de police Le préfet de police, Vu le code pénal, notamment son article ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R et A. 35 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ; 136

137 Vu le décret n du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l organisation de la direction centrale du renseignement intérieur, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 27 juin 2008 relatif à l organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 1 er et 4 ; Vu le décret n du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ; Vu l arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ; Vu l arrêté n du 7 août 2009 relatif à l organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ; Vu l avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 4 avril 2012 ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, Arrête : Art. 1 er. - La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur du renseignement est assisté par un directeur adjoint, qui assure l intérim ou la suppléance du directeur en cas d absence ou d empêchement. Ce dernier exerce également les fonctions de chef d état-major et est secondé, à cet effet, par un adjoint, membre du corps de conception et de direction de la police nationale. TITRE PREMIER MISSIONS Art La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l activité de la direction centrale du renseignement intérieur pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d action, de porter atteinte à la sécurité nationale. Pour l exercice des missions définies par le présent article, elle peut intervenir dans les départements d Ile-de-France, en liaison avec la direction centrale du renseignement intérieur, qui la rend destinataire des informations nécessaires. Les missions définies par le présent article sont couvertes par le secret. Les locaux qui y sont affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l article du code pénal. Art La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d intéresser l ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 137

138 Elle exerce également les missions de l échelon régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l article 4 du décret du 27 juin 2008 relatif à l organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique susvisé. Pour l exercice des missions définies par le présent article, elle anime et coordonne l activité des services départementaux d information générale des départements de la Seineet-Marne, des Yvelines, de l Essonne, du Val-d Oise. Art Le service chargé de la lutte contre l immigration irrégulière et les infractions liées à l emploi des étrangers de la direction du renseignement, qui constitue une sousdirection, exerce ses compétences à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Il intervient en coordination avec les services de police territorialement compétents. Art La direction du renseignement concourt aux enquêtes administratives et de sécurité et, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés. TITRE II ORGANISATION Art La direction du renseignement de la préfecture de police comprend un état-major et quatre sous-directions organisées en divisions et sections. Art L état-major, chargé de la prévision et du suivi des évènements d ordre public et de la liaison avec les services territoriaux du renseignement, se compose d unités opérationnelles. Art La sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente exerce les missions définies à l article 2 du présent arrêté. Art La sous-direction chargée de l information générale de l agglomération parisienne comprend : - La division «suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de société» ; - La division «phénomènes urbains violents» ; - Les services territoriaux du renseignement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Art La sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de l agglomération parisienne comprend : - La division «lutte contre l immigration irrégulière» ; - La division «lutte contre la délinquance organisée liée à l immigration». Art La sous-direction chargée du support opérationnel en charge du traitement technique du renseignement et de la gestion opérationnelle. 138

139 TITRE III DISPOSITIONS FINALES Art Les missions et l organisation des services et unités de la direction du renseignement sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police. Art L arrêté n du 7 août 2009 relatif aux missions et à l organisation de la direction du renseignement est abrogé. Art Le préfet, directeur du cabinet et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l Essonne, du Val-d Oise. Fait à Paris, le 06 avril 2012 Michel GAUDIN PORT AUTONOME DE PARIS AUTRES ORGANISMES Décision du suppléant du Directeur Général du Port Autonome de Paris du 30 mars 2012 accordant délégation de signature à Monsieur Gérard CHATAIGNER, Secrétaire Général, pour signer les décisions de réformes et de ventes des biens meubles hors d usage. 2012/03/27/6 DÉLÉGATION DE SIGNATURE Réformes et ventes biens meubles Le suppléant du Directeur Général du Port Autonome de Paris, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L , L et L , Vu l'ordonnance n du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports et les articles L à L dudit code relatifs au Port Autonome de Paris, Vu le décret n du 21 mai 1969 modifié et notamment son article 17, Vu l arrêté ministériel du 18 février 2011 désignant Monsieur Benoît MELONIO comme suppléant du directeur général du Port Autonome de Paris, 139

140 Vu la décision du 20 avril 2007 portant modification de la Commission de réforme mobilière, Vu le Règlement Intérieur du Conseil d Administration et notamment son annexe II, article 9, DÉCIDE Article unique : Délégation est donnée à Monsieur Gérard CHATAIGNER, Secrétaire Général, pour signer les décisions de réformes et de ventes de biens meubles hors d usage dont la valeur vénale est inférieure à euros. Fait à Paris, le 30 mars 2012 Signé par : Benoît MELONIO Décision du suppléant du Directeur Général du Port Autonome de Paris du 30 mars 2012 accordant délégation de signature à Monsieur Marc REIMBOLD pour les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services 2012/03/27/13 DÉLÉGATION DE SIGNATURE MARCHES PUBLICS Le suppléant du Directeur Général du Port Autonome de Paris, Vu le Code des Marchés Publics, Vu l'ordonnance n du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des Transports et les articles L à L dudit code relatifs au Port Autonome de Paris, Vu le décret n du 31 mai 1969 modifié et notamment ses articles 17 et 30, Vu l arrêté ministériel du 18 février 2011 désignant Monsieur Benoît MELONIO comme suppléant du directeur général du Port Autonome de Paris, Vu l'annexe III au règlement intérieur du conseil d'administration portant règlement général applicable aux marchés et accords-cadres du Port Autonome de Paris relatifs aux opérations qui ne concernent pas les services annexes, DÉCIDE : Article 1 er : délégation est donnée pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services, hors maîtrise d œuvre à M. Marc REIMBOLD, Directeur de Projet du Port d Achères, pour des montants inférieurs à HT et tous actes relatifs à la passation et à l exécution desdits marchés. Pour les marchés de maitrise d œuvre, cette délégation n est consentie que pour des montants inférieurs au seuil mentionné à l article 26 II-1 du Code des Marchés Publics. 140

141 Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Région Ile de France. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'agent Comptable avec la signature et le paraphe de la personne ci-dessus désignée. Fait à Paris, le 30 mars 2012 Signé par : Benoît MELONIO APHP-HOPITAUX UNIVERSITAIRES PARIS-SUD BICETRE-PAUL BROUSSE-ANTOINE BECLERE AVIS DE RECRUTEMENT HOPITAUX UNIVERSITAIRES PARIS-SUD BICÊTRE PAUL BROUSSE ANTOINE BECLERE D A DE 4 POSTES ADJOINT ADMINISTRATIF au titre de 2011 Application du Décret n du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière Fonctions assurées Les Agents Administratifs assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes. Conditions à remplir Réunir les conditions générales d accès à la fonction publique, notamment : posséder la nationalité française ou être ressortissant d un Etat de l Union Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir au bulletin n 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions ; remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions. 141

142 Formalités à accomplir Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement : une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ; un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ; une copie lisible d une pièce d identité en cours de validité ; un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ; une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l adresse du candidat pour l informer par retour de courrier du résultat de la sélection. Date limite de candidature au plus tard le samedi 27 mai 2012 (cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postal à l'adresse ci-dessous : HOPITAL ANTOINE BECLERE Monsieur Aurélien MOLLARD Directeur des Ressources Humaines 157 rue de la Porte de Trivaux CLAMART Cedex Sélection des candidats sur dossier Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste des candidats sélectionnés pour l audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. Les candidats recevront : soit une convocation à un entretien avec la commission, soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. Calendrier des auditions Les auditions se dérouleront à compter du 11 juin

143 Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement A l issue de l audition, la commission arrête par ordre d aptitude la liste des candidats qu elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu à la date du recrutement suivant. Recrutement : nomination et affectation Après vérification des conditions requises pour l entrée dans la fonction publique hospitalière et l avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière. Les nominations interviendront dans le respect de l ordre d aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. AVIS DE RECRUTEMENT HOPITAUX UNIVERSITAIRES PARIS-SUD BICÊTRE PAUL BROUSSE ANTOINE BECLERE DE 1 POSTE D AGENT D ENTRETIEN QUALIFIÉ au titre de 2011 Application du décret n du 19 septembre 1991 modifié portant statut particulier des personnels ouvriers, des blanchisseurs, et des conducteurs ambulanciers de l Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Fonctions assurées Les Agents d Entretien Qualifiés sont appelés à exécuter des travaux ouvriers, notamment des fonctions en vue d assurer l entretien, le nettoyage des locaux communs dans le respect de l hygiène hospitalière et de la sécurité. Conditions à remplir Réunir les conditions générales d accès à la fonction publique, notamment : posséder la nationalité française ou être ressortissant d un Etat de l Union Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen ; jouir de ses droits civiques ; 143

144 ne pas avoir au bulletin n 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions ; remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions. Formalités à accomplir Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement : une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ; un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ; une copie lisible d une pièce d identité en cours de validité ; un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ; une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l adresse du candidat pour l informer par retour de courrier du résultat de la sélection. Date limite de candidature au plus tard le samedi 26 mai 2012 (cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postal à l'adresse ci-dessous : HOPITAL ANTOINE BECLERE Monsieur Aurélien MOLLARD Directeur des Ressources Humaines 157 rue de la Porte de Trivaux CLAMART Cedex Sélection des candidats sur dossier Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste des candidats sélectionnés pour l audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. Les candidats recevront : soit une convocation à un entretien avec la commission, soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. Calendrier des auditions 144

145 Les auditions se dérouleront à compter du 11 juin Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement A l issue de l audition, la commission arrête par ordre d aptitude la liste des candidats qu elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu à la date du recrutement suivant. Recrutement : nomination et affectation Après vérification des conditions requises pour l entrée dans la fonction publique hospitalière et l avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière. Les nominations interviendront dans le respect de l ordre d aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. AVIS DE RECRUTEMENT HOPITAUX UNIVERSITAIRES PARIS-SUD BICÊTRE PAUL BROUSSE ANTOINE BECLERE DE 6 POSTES D AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE au titre de 2011 Application du décret n du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière Fonctions assurées Les agents de service hospitaliers qualifiés sont chargés de l entretien et de l hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d assurer le confort des malades. Conditions à remplir Réunir les conditions générales d accès à la fonction publique, notamment : 145

146 posséder la nationalité française ou être ressortissant d un Etat de l Union Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir au bulletin n 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions ; remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions. Formalités à accomplir Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement : une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ; un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ; une copie lisible d une pièce d identité en cours de validité ; un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ; une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l adresse du candidat pour l informer par retour de courrier du résultat de la sélection. Date limite de candidature au plus tard le samedi 26 mai 2012 (cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postal à l'adresse ci-dessous : HOPITAL ANTOINE BECLERE Monsieur Aurélien MOLLARD Directeur des Ressources Humaines 157 rue de la Porte de Trivaux CLAMART Cedex Sélection des candidats sur dossier Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste des candidats sélectionnés pour l audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. Les candidats recevront : soit une convocation à un entretien avec la commission, 146

147 soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. Calendrier des auditions Les auditions se dérouleront à compter du 11 juin Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement A l issue de l audition, la commission arrête par ordre d aptitude la liste des candidats qu elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu à la date du recrutement suivant. Recrutement : nomination et affectation Après vérification des conditions requises pour l entrée dans la fonction publique hospitalière et l avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière. Les nominations interviendront dans le respect de l ordre d aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. 147

148 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Didier MONTCHAMP SECRETAIRE GENERAL 148

149 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Tél : Télécopie Serveur Vocal Adresse mail : 149