Note de service sur la rémunération des temps de trajet

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1 Élaborer les règles de discipline dans l entreprise Note de service sur la rémunération des temps de trajet Référence Internet FBC Vous gérez une entreprise de maçonnerie de moins de 20 salariés, donc non astreinte à l établissement d un règlement intérieur. Vous souhaitez établir une note de service afin de rappeler à vos salariés les règles applicables en matière de temps de trajet et temps de travail effectif et donc sur la rémunération des temps de trajet. Pour télécharger ce modèle, saisissez la référence MOD.765 dans le moteur de recherche du site (voir mode d emploi page 7) Objet : Rémunération des temps de trajet Note de service Rappels : Le régime d indemnisation des temps de trajet appliqué par l entreprise est celui prévu par l article VIII-17 de la CCN des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 (ou l article 8-7 de la CCN des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992). Sauf cas particulier des salariés visés au paragraphe 3 de la présente note de service, le début de la journée de travail, tel que prévu par l horaire de l entreprise, correspond à une prise de poste sur chantier. La fin de la journée de travail correspond à la fin du poste de travail sur chantier. 1. Salariés se rendant directement sur chantiers Le temps de trajet entre le domicile des salariés et le chantier est indemnisé par le versement de l indemnité de trajet, calculée sur la distance «siège social (ou dépôt) chantier». Ce temps de trajet n est pas pris en compte dans le décompte du temps de travail effectif. Les salariés bénéficient par ailleurs de l indemnité de frais de transport. 2. Salariés optant pour un transport par l entreprise Pour les salariés qui le souhaitent, un transport «siège social (ou dépôt) chantier», aller et retour est organisé chaque jour. Les heures de départ et de retour sont fonction de l éloignement du chantier. Pour les salariés qui choisissent ce moyen de transport, le temps de trajet «siège social (ou dépôt) chantier» est indemnisé par le versement de l indemnité de trajet. Ce temps n entre pas en compte dans le décompte du temps de travail effectif. Ces salariés ne bénéficient pas de l indemnité de frais de transport. Fiches pratiques Formulaire social BTP commenté - ÉDITIONS TISSOT -JUIN 2010-L PAGE 1

2 Note de service sur la rémunération des temps de trajet 3. Salariés obligés de passer par le siège social ou le dépôt Les salariés tenus de passer par le siège social (ou le dépôt) avant la prise de poste sur chantier sont : - les salariés chargés de l approvisionnement des chantiers en matériel et matériaux et conduisant les camions de l entreprise ; - les salariés conduisant les véhicules et camionnettes de l entreprise. Pour ces salariés, la journée de travail commence à leur arrivée au siège (ou au dépôt) et le temps de trajet entre le siège (ou le dépôt) et le chantier est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le paiement de ce temps de travail se cumule avec le paiement de l indemnité conventionnelle de trajet. Les salariés ne perçoivent en revanche pas d indemnité de transport. Date et signature de l employeur Fiches pratiques Formulaire social BTP commenté - ÉDITIONS TISSOT -JUIN 2010-L PAGE 2

3 Note de service sur la rémunération des temps de trajet Saisissez la «Référence Internet» FBC dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée (voir mode d emploi page 5) Les temps de trajet sont qualifiés de temps de travail effectif quand le salarié est à la disposition de l employeur et exécute à sa demande une prestation en partant de l entreprise. Tel est le cas lorsque : - les salariés sont tenus de se rendre au siège de l entreprise à la demande expresse de l employeur avant de se rendre sur le chantier ; - le salarié conduit, à la demande de l employeur, un véhicule pour transporter du personnel ou du matériel de l entreprise à un chantier ou entre les différents chantiers. Le paiement de ce temps de travail se cumule avec le paiement de l indemnité conventionnelle de trajet. Les salariés ne perçoivent en revanche pas d indemnité de transport. La procédure à suivre Tout comme le règlement intérieur, dès lors que la note de service porte prescription générale et permanente sur des matières d hygiène et de sécurité, elle est soumise aux mêmes règles de publicité et doit donc être soumise aux institutions représentatives du personnel. Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, il s agit des délégués du personnel. Les règles de publicité à respecter sont les suivantes : - affichage dans l entreprise (dans les bureaux de chantiers et au siège de l entreprise) ; - envoi à l inspecteur du travail, en 2 exemplaires et accompagné de l avis des représentants du personnel ; - dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes du lieu de l entreprise ou l établissement. La date d entrée en vigueur de la note de service doit être postérieure de 1 mois à l accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Le formalisme à respecter La note de service est rédigée en français, son affichage est obligatoire, ce qui interdit l utilisation de tout autre support que le papier. Elle peut être affichée dans les locaux de l entreprise, mais également dans les véhicules. La règle «un trajet pour l employeur, un trajet pour le salarié» ne doit pas être appliquée. Ce n est qu un usage de la profession sans valeur, qui n a aucune portée légale devant les tribunaux. En cas de non-paiement des indemnités de trajet à vos salariés, le conseil des prud hommes peut vous condamner à payer ce qui est dû, ainsi que des dommages et intérêts qui seront fixés à la discrétion des juges. Notre conseil Dans la mesure du possible, évitez de demander à vos salariés de se rendre au siège de l entreprise avant l horaire de travail défini sur leur contrat de travail. Cela vous fera réaliser de substantielles économies. Fiches pratiques Formulaire social BTP commenté - ÉDITIONS TISSOT -JUIN 2010-L PAGE 3

4 Note de service sur la rémunération des temps de trajet Saisissez la Référence Internet FBC ou la Référence du modèle (exemple : MOD.703) dans le moteur de recherche du site pour accéder aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables MOD.760 sur le règlement intérieur dans le Bâtiment MOD.761 sur le règlement intérieur dans les TP MOD.766 sur la communication à l inspecteur du travail du règlement intérieur ou d une note de service Pour aller plus loin sur le sujet FBC sur le règlement intérieur dans le Bâtiment FBC sur le règlement intérieur dans les TP FBC sur la communication à l inspecteur du travail du règlement intérieur ou d une note de service Références aux textes officiels de cette fiche Fiches pratiques Formulaire social BTP commenté - ÉDITIONS TISSOT -JUIN 2010-L PAGE 4

5 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr FORMULAIRE SOCIAL BTP COMMENTÉ Simplifiez votre gestion du personnel au quotidien avec les modèles commentés fiables, prêts à l emploi et adaptés aux spécificités du BTP. Les modèles commentés Bénéficiez de plus de 420 modèles sociaux prêts à l emploi et adaptés au BTP! Des modèles de lettres, de contrats, d attestations, de certificats, de notes de service adaptés au quotidien des petites et moyennes entreprises du BTP. Chaque modèle est accompagné de commentaires utiles et pratiques pour rédiger des écrits dans le respect de la réglementation sociale spécifique à votre secteur d activité. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans le classeur) sont à votre disposition Sur Internet, les modèles sont mis à jour et enrichis chaque trimestre Le Code du travail sur Internet Accédez rapidement et simplement à tous les articles du Code du travail. Inclus : Bulletins de veille. VOS AVANTAGES 1. Rapide : gagnez du temps avec des modèles prêts à l emploi directement personnalisables et imprimables. 2. Fiable : évitez les erreurs et les litiges grâce aux rubriques «La bonne méthode» et «Les erreurs à éviter» qui vous guident dans l utilisation des modèles. 3. Exhaustif : trouvez le bon modèle pour chacune de vos situations parmi les 420 modèles adaptés au BTP à votre disposition. Support papier Support internet Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 296 HT Internet : 265 HT

6 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Bon de commande FBC Votre commande : Formulaire social BTP commenté Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC FBCA FBCW Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les modèles commentés, Le Code du travail sur Internet. Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les modèles commentés sur Internet, Le Code du travail sur Internet. VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier - RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) (*Champs obligatoires) VOS COORDONNEES Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* Prénom* * Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Ville* Téléphone* Fax Effectif : Salariés SIRET Commentaires Code APE/NAF Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2016. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles surwww.editions-tissot.fr). Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy-le-Vieux CEDEX Fax service.client@editions-tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : /73/WQ/XZ30102 SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/