Compter et rendre compte de la performance des programmes de santé publique dans un système fédéral

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1 Compter et rendre compte de la performance des programmes de santé publique dans un système fédéral Jan Bennett Ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées Australie

2 Introduction Australie ans en 2 minutes Accords de financement basés sur les résultats en matière de santé publique - en théorie et en pratique Surveillance et responsabilité de la performance en matière de santé de la population - quelques commentaires en conclusion

3 L Australie et son système de santé L Australie est un immense continent, en grande partie inhabité. Habitée depuis plus de ans. Colonisée par les Britanniques il y a un peu plus de 200 ans. Fédération composée de six États, de deux territoires et d un gouvernement fédéral - elle n est en place que depuis 100 ans Les États existaient avant elle!

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5 L Australie et son système de santé L article 51 de la Constitution a notamment établi la compétence du Commonwealth dans les secteurs suivants : les phares, les bateaux-phares, les balises et les bouées (sous-alinéa vii); les pêches (sous-alinéa x); la construction des voies ferrées (sous-alinéa xxxiv).

6 L Australie et son système de santé Le gouvernement fédéral joue un grand rôle en matière d élaboration de politiques et de financement. La prestation des services de santé du secteur public relève principalement des États et des territoires. La plupart des services financés par le gouvernement fédéral sont fournis soit par l intermédiaire des États et d autres fournisseurs, soit directement aux particuliers sous forme de subsides.

7 Accords de financement basés sur les résultats en matière de santé publique - Contexte Accord distinct entre le gouvernement fédéral et chaque État/territoire Huit programmes liés à la santé de la population VIH, stratégie nationale antidrogue, cancer du sein et du col, immunisation Durée des premiers accords : deux ans ( ) Durée des accords en vigueur : cinq ans ( ) Accords types en matière de financement Les accords fixent les résultats du programme convenus et la performance exigée des États en regard de ces résultats

8 Accords de financement basés sur les résultats en matière de santé publique - Objectifs Objectifs en matière de rapports sur la performance simplification des rapports des programmes crédibilité technique des indicateurs/des mesures rapports soumis à l examen public souplesse dans l exécution des programmes Responsabilité accrue des États quant aux dépenses de programmes engageant des fonds du Commonwealth

9 Accords de financement basés sur les résultats en matière de santé publique - Survol Modèle de présentation des rapports indicateurs communs pour les résultats indicateurs uniformes pour la performance des États indicateurs propres à la performance de l État Série d indicateurs; ils ne sont pas tous communiqués chaque année Indicateurs de l équité Indicateurs de la qualité

10 Accords de financement basés sur les résultats en matière de santé publique - Survol Le Commonwealth s occupe des rapports sur les indicateurs communs. Résultats de haut niveau; responsabilité conjointe du du gouvernement fédéral, des gouvernements des États et d autres secteurs. taux de mortalité liée aux cas de cancer du sein dans le groupe d âge cible % d Australiens qui fument régulièrement nombre de nouveaux cas de VIH

11 Accords de financement basés sur les résultats en matière de santé publique - Survol Exigences annuelles en matière de performance des États BreastScreen Australia (programme national de mammographie) Exigence en matière de performance Fournir annuellement des données au AIHW pour 5 indicateurs nationaux Augmenter le pourcentage de femmes, âgées entre 50 et 69, qui participent au dépistage biennal Prendre des mesures pour augmenter la participation Exigences en matière de résultats ou de rapports Veiller à la présentation de rapports complets en temps utile Viser un taux de participation de 70 pour cent Faire état des mesures prises et fournir des données

12 Accords de financement basés sur les résultats en matière de santé publique - rapports de performance Les États préparent un rapport annuel de performance. Période de validation par le Commonwealth comprend l obtention, auprès des États, de données additionnelles et de précisions ainsi que les négociations avec les États. Les rapports de chaque État sont «acceptés» et affichés sur Internet. Le Commonwealth prépare un rapport national qui rend compte de la performance en regard des indicateurs communs et qui reprend des extraits des rapports présentés par les États.

13 Accords de financement basés sur les résultats en matière de santé publique : Sont-ils à la hauteur?

14 Les accords de financement sont-ils à la hauteur? Objectifs de financement probablement OK Objectifs de performance - certains problèmes persistent La mesure de la performance est commune; son utilisation dans l élaboration des politiques et des programmes l est moins Difficultés techniques : quoi mesurer; comment et quand? Comment favoriser la présentation de rapports exacts

15 Les accords de financement sont-ils à la hauteur? Objectifs en matière de responsabilité - d autres difficultés La responsabilité n est qu un des objectifs visés par la surveillance de la performance dans le secteur de la santé de la population. Dans un système fédéral, y a-t-il un responsable des données du système de la santé; des déterminants sociaux et comportementaux? Responsabilité publique et politique

16 Surveillance et responsabilité de la performance en matière de santé de la population - quelques commentaires en conclusion La présentation à la population ou aux décideurs de données plus précises ou plus intéressantes sur le financement et les résultats dans le domaine de la santé ne changera pas automatiquement la situation.

17 Surveillance et responsabilité de la performance en matière de santé de la population - quelques commentaires en conclusion Vous pouvez toujours obtenir ce que voulez, mais si vous essayez parfois, vous trouverez peut-être ce dont vous avez besoin. (Traduction libre) Mick Jagger et Keith Richard