De la simplification réglementaire à l'évaluation de la performance

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1 Le bulletin de l allégement réglementaire et administratif Volume 7, numéro 2, juillet 2011 MOINS ET MIEUX poursuit, dans cette nouvelle parution, sa livraison d information sur le thème de la simplification réglementaire. La publication révèle, dans un premier temps, que la complexité réglementaire apparaît comme un obstacle à la création et à la reprise d entreprises. Cette constatation provient des résultats du sondage de 2011 sur l entreprenariat québécois mené par Léger Marketing auprès de quelque répondants engagés dans le processus entrepreneurial. En France, la simplification de la réglementation constitue un élément déterminant de la démarche stratégique visant à améliorer la compétitivité industrielle. MOINS ET MIEUX présente les mesures de simplification réglementaire et administrative retenues à la suite d une consultation menée par une mission spécialement mandatée à cet effet. Dans le même ordre d idées, le présent numéro fait état des seize conseils formulés par le pour favoriser une réelle simplification administrative. Dans un second temps, MOINS ET MIEUX s intéresse à l évaluation de la performance réglementaire. La méthode d étalonnage appliquée par l Australie a permis de relever les défis et les occasions à saisir suscités par sa réforme réglementaire. La publication présente les paramètres retenus pour procéder périodiquement à l évaluation systématique réglementaire de tous les domaines de compétence.

2 MOINS ET MIEUX Le bulletin de l allégement réglementaire et administratif Volume 7, numéro 2, juillet 2011 l entreprenariat québécois1 obstacle à la création d'entreprises pour les démarcheurs du Québec les entrepreneurs québécois, produit par la Fondation de l entrepreneurship en collaboration avec Léger Marketing, révèlent que l entrepreneuriat demeure moins important au Québec que dans le reste du Canada. L examen des facteurs explicatifs de cette situation montre l importance que les démarcheurs et les propriétaires d entreprise du Québec imputent aux principaux obstacles à l entreprenariat. Les obstacles à la création ou à la reprise d'une entreprise Selon ces résultats, la lourdeur administrative, attribuable à la complexité administrative, légale ou fiscale et au système de soutien, constitue un frein à la création ou à la reprise d entreprise pour 26,6 % des démarcheurs québécois, alors que, dans le reste du Canada 16,9 % des démarcheurs sont de cet avis, comme l indique le tableau suivant : Les principaux obstacles à la création/reprise d'une entreprise selon les démarcheurs du Québec et du reste du Canada (2011) Obstacle à la création Québec Reste du Canada Obstacles financiers actuels (manque de financement, pas assez d'économies) Obstacles financiers futurs (peur de s'endetter, de ne pas faire assez d'argent, de perdre la sécurité d'un emploi existant, etc.) Complexité administrative, légale ou fiscale Trouver le temps pour fournir le travail nécessaire (impact sur la vie à la maison) 55,9 % 65,5 % 36,4 % 38,0 % 26,6 % 16,9 % 24,4 % 28,5 % Source : Indice entrepreneurial québécois 2011, p. 25.

3 L appréciation de l incidence négative de la complexité administrative, légale ou fiscale sur la création ou la reprise d une entreprise est donc nettement supérieure au Québec par rapport au reste du Canada. Par contre, au Québec, l importance attribuée aux obstacles suscités par le manque de moyens financiers actuels et futurs, ainsi que par le manque de temps à consacrer au travail est relativement moindre que dans le reste du Canada. À cet égard, les auteurs du sondage soutiennent que le «Québec peut agir sur la majorité des obstacles actuellement cités par les entrepreneurs en devenir, que ce soit par des actions de financement ou d allégement du système administratif, légal et fiscal». L obstacle du manque de temps pourrait par ailleurs être simultanément réduit par la simplification du processus de création d entreprise. Les obstacles à la croissance des entreprises L écart entre le Québec et le reste du Canada se resserre en ce qui concerne l importance que les propriétaires d entreprise accordent aux obstacles à la croissance des entreprises existantes, comme on peut le constater dans le tableau suivant. Notons, à cet égard, que l obstacle suscité par les réglementations gouvernementales obtient sensiblement la même évaluation, soit 20 %. Les principaux obstacles à la croissance des entreprises existantes selon les propriétaires d'entreprise du Québec et du reste du Canada (2011) Obstacle à la croissance Québec Reste du Canada Obstacles financiers actuels (manque de financement, pas assez d'économies, etc.) Trouver le temps pour fournir le travail nécessaire (impact sur la vie à la maison) 32,0 % 31,4 % 25,3 % 23,9 % Âge 24,2 % 24,6 % Réglementations gouvernementales 20,0 % 20,6 % Obstacles financiers futurs (peur de s'endetter, de perdre la sécurité d'un revenu existant, de ne pas faire assez d'argent, etc. Complexité administrative, légale ou fiscale Manque de ressources humaines/manque de relève 15,8 % 22, 8 % 14,9 % 9,2 % 14,1 % 8,8 % Source : Indice entrepreneurial québécois 2011, p. 31. Relativement à la croissance, la complexité administrative, légale ou fiscale demeure davantage considérée comme un obstacle à l'entreprenariat par les propriétaires d'entreprise du Québec (14,9 %) que par ceux du reste Canada (9,2 %). Ce facteur est toutefois moins rebutant pour les propriétaires d'entreprise que pour les démarcheurs, peut-être en raison du manque d'expérience de ces derniers. 1. Centre de vigie et de recherche sur la culture entrepreneuriale de la Fondation de l'entrepreneurship. Indice entrepreneurial québécois Culture entrepreneuriale au Québec : nos entrepreneurs prennent-ils racine? (2011). Fondation de l'entrepreneurship et Caisse de dépôt et placement du Québec, 44 pages. Le document peut être commandé gratuitement sur le site du Centre :

4 MOINS ET MIEUX Le bulletin de l allégement réglementaire et administratif Volume 7, numéro 2, juillet 2011 et l'amélioration de la compétitivité La République française a adopté, en 2010, à la suite des états généraux de l'industrie, une démarche stratégique visant à redonner à la politique industrielle une place centrale dans sa politique économique. Les mesures préconisées à l'issue de la concertation s'articulent, pour une part, autour du renforcement de la compétitivité des entreprises et de l'innovation qui a été retenu comme un des leviers d'action de la stratégie. Dans cette perspective, la simplification de l'environnement législatif et réglementaire de l'industrie est apparue comme un enjeu majeur. Cette préoccupation a donné lieu à «une mesure générale de simplification de la réglementation applicable à l'industrie pour veiller à ce que les enjeux de compétitivité de l'industrie française soient mieux pris en compte au moment de l'élaboration des textes qui l'impactent». Une mission a été mise en place pour cibler les pistes de simplification du droit applicable aux entreprises. Les pistes retenues devraient être susceptibles de faciliter l'activité des entreprises et d'améliorer leur compétitivité, tout en respectant les grands objectifs des politiques publiques en matière de protection des salariés, de la santé et de l'environnement. Cette mission, présidée par un membre de l'assemblée nationale, comprenait des représentants du gouvernement et de l'industrie. Au terme de ses travaux, la mission a proposé, dans son rapport intitulé Simplification de la réglementation et amélioration de la compétitivité industrielle 1, des mesures qui répondent aux principales attentes recueillies au moment des auditions, à savoir : La réduction des délais administratifs pour mieux les concilier avec les délais industriels : réutilisation des études d impact; traitement en parallèle des procédures concernant un même projet Un meilleur accompagnement des industriels pour les aider à simplifier leurs démarches et leur permettre d établir des relations de confiance : rédaction d une charte d accueil pour les entreprises; nomination de chefs de projet Une meilleure approche réglementaire et législative, fondée sur un changement culturel, pour mieux concevoir et appliquer la réglementation : concertation de toutes les parties prenantes (nationale et européenne, publique et privée) pour la préparation des lois et règlements; recours privilégié à des instruments plus souples et efficaces; création de lois économiques tenant compte des pratiques des autres pays pouvant affecter la compétitivité des entreprises De meilleures pratiques associées au changement d approche : homogénéisation des contrôles frontaliers des produits; harmonisation des définitions; lisibilité des textes législatifs et réglementaires ainsi que des guides explicatifs; participation des parties prenantes à l élaboration des textes; étude d impact soumise à la consultation pour tout nouveau texte réglementaire ou expérimentation en cas de difficulté; évaluation a posteriori des textes nouveaux ou révisés Une modernisation des relations entre les industriels et les services de l État pour accroître l efficacité des parties prenantes : mise en ligne, dans un portail unique, de l ensemble de la réglementation

5 industrielle et des textes associés; utilisation d un outil de travail collaboratif pour échanger avec l ensemble des parties prenantes sur les travaux préparatoires à la prise de décision de nouvelles réglementations, pour le suivi de leur mise en œuvre et pour leur amélioration; amélioration de l efficacité de l administration électronique 1. Mission de Laure de La Raudière, députée d'eure-et-loir. Simplification de la réglementation et amélioration de la compétitivité industrielle. (Octobre 2010). Rapporteur : Pierre Palat, IGM, Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 71 pages. Consulté en ligne le 6 mai 2001 :

6 MOINS ET MIEUX Le bulletin de l allégement réglementaire et administratif Volume 7, numéro 2, juillet 2011 des charges administratives 1 du Pour aboutir à une réelle simplification administrative, le département de la Simplification administrative du ministère d État du Grand-duché de formule les seize conseils suivants : 1. Réduire le nombre de demandes auprès des citoyens et des entreprises; 2. Mettre en place des seuils d'exemption (p. ex. selon la taille ou le revenu); 3. Supprimer des obligations d information superflues; 4. Réduire le nombre d informations requises; 5. Mettre à disposition des informations adaptées à la procédure (p. ex. guides); 6. Réduire le nombre d interlocuteurs de l administration; 7. Faciliter la transmission des informations requises (p. ex. par Internet) ; 8. Réduire le niveau de technicité de ces informations; 9. Réduire les informations requises à ce que peut fournir le requérant; 10. Renforcer les connaissances des agents sur la procédure; 11. Réduire le nombre d acteurs dans la procédure; 12. Réduire le nombre d actions dans l instruction d un dossier; 13. Faciliter la transmission des informations dans l administration; 14. Partager les informations avec d autres intervenants; 15. Adapter les compétences des agents à la procédure; 16. Simplifier les supports de communication (p. ex. le courriel). La formulation de ces conseils de simplification administrative vise à favoriser à la fois le citoyen ou l entreprise et les agents des administrations et départements ministériels. 1. Comité à la simplification administrative. Réduction des charges administratives. (2011). Ministère d État, Département de la simplification administrative, Grand-duché de. Site Web consulté le 6 mai 2011 :

7 MOINS ET MIEUX Le bulletin de l allégement réglementaire et administratif Volume 7, numéro 2, juillet 2011 Le recours à l évaluation comparative (benchmarking) de la performance de la réglementation dans des juridictions comparables a permis d identifier les opportunités ainsi que les défis suscités par la réforme réglementaire entreprise par l Australie. Cette approche constitue un stimulant qui favorise la réforme des mécanismes de gestion de la réglementation. (OCDE, 2010) Depuis l adoption, en 2005, de son plan d action en matière de réglementation concernant les entreprises, lequel vise à promouvoir la prospérité, l Australie s est employée à prendre la mesure des progrès accomplis dans le cadre de sa réforme réglementaire, plus particulièrement en matière d exigences réglementaires pour les entreprises. En 2007, les données sur la progression de ces exigences indiquaient que leur rythme d augmentation était trois fois supérieur à celui de la croissance économique et que la production des réglementations qui s adressaient aux entreprises souffrait d un manque de coordination à travers le pays. Cette situation, de nature à porter atteinte à la compétitivité économique du pays, devait inciter le Business Council of Australia à intervenir. L évaluation systématique du processus réglementaire de toutes les juridictions, qui fait l objet du rapport 2010 du conseil sur la question 1, a ainsi été entreprise. Une approche faisant appel au benchmarking a été adoptée pour évaluer la performance réglementaire et les progrès enregistrés d une évaluation à l autre. Pour procéder aux évaluations comparatives, les paramètres suivants ont été retenus. 1. Les principes d un bon processus d élaboration de la réglementation : prise en compte des options de rechange à la réglementation; objectifs des politiques clairs et articulés; analyses des coûts et des bénéfices; consultation du milieu des affaires; réponses efficaces et adéquates; mesures de révision. 2. La reddition de comptes : mise en application adéquate des principes; imputabilité des régulateurs quant à la performance; mécanismes incluant la révision indépendante et la publication du rapport. 3. Les mécanismes de transparence : processus de décision et d élaboration de politiques limpides; mécanismes de consultation efficaces des parties prenantes en temps opportun; système d établissement des impacts réglementaires significatifs sur les entreprises.

8 4. Les mesures de révision : évaluation périodique de la pertinence, de l efficacité et de l efficience des réglementations (clauses crépusculaires, révisions annuelles); démonstration de la réduction des exigences réglementaires. Le Business Council of Australia estime, au terme de son évaluation, que, malgré les progrès accomplis, il reste des améliorations à apporter principalement aux mécanismes de reddition de comptes et de transparence. En se référant aux diverses juridictions, il souligne la nécessité d harmoniser les processus d élaboration réglementaires, notamment en ce qui concerne les heures d affaires. Il propose également la création d un organisme indépendant chargé de promouvoir l efficacité et d encadrer la mise en œuvre des mesures recommandées. Selon le conseil, l évaluation régulière réglementaire des juridictions contribue fortement à la responsabilisation des autorités réglementaires. 1. Business Council of Australia. Regulatory responses must be balanced and operate in a way that does not impede growth and productivity Scorecard of Red Tape Reform. (2010). Business Council of Australia: Reports & Papers, 41 pages. Consulté en ligne le 6 mai 2011 :