RÈGLEMENT PARTICULIER D'APPEL D'OFFRES

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1 GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE Marché de service relatif au suivi et à l accompagnement des stagiaires de la Bourse Territoriale de Formation professionnelle continue (BTF) en métropole EXERCICE 2015 RÈGLEMENT PARTICULIER D'APPEL D'OFFRES Maître de l'ouvrage : LA NOUVELLE-CALEDONIE Remise des offres avant le 20 mai 2015 à 15h00 (heure GMT +11h)

2 Article 1 - Identification de la personne publique qui passe le marché La Nouvelle-Calédonie représentée par le Président du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie. La personne responsable du marché est le directeur de la formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie. Article 2 - Objet Le marché a pour objet le suivi et l accompagnement des stagiaires de la Bourse Territoriale de Formation professionnelle continue (BTF) en métropole. Article 3 - Procédure Il s agit d un appel d offres ouvert à la concurrence. Les modalités de cet appel d offres sont régies par les textes suivants : - délibération modifiée n 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics en Nouvelle-Calédonie ; - délibération n 64/CP du 10 mai 1989 portant cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Article 4 - Description de la consultation 4-1: délai d exécution Le délai d exécution du marché est fixé à l article 4 du cahier ces clauses administratives particulières. Le délai d exécution du marché prend effet à compter de sa certification exécutoire. 4-2: sous-traitance Pas de sous-traitance. 4.3 : prix du marché Les modalités de fixation du prix du marché sont définies à l article 7 du cahier des clauses administratives particulières. Le prix fixé sur le bordereau des prix unitaires est un prix hors taxes, surcharges et redevances. 4.4 : estimation financière maximale du marché : F CFP ou ,2 Article 5 Présentation de l offre 5-1 : présentation de l offre Les candidats doivent fournir les pièces ci-dessous énumérées en un seul exemplaire. Les pièces seront placées sous double enveloppe cachetée. L enveloppe extérieure doit strictement respecter l anonymat. 5-2 : contenu des enveloppes cachetées : enveloppe extérieure (enveloppe n 1) : L enveloppe extérieure contiendra les pièces suivantes : I - Les pièces énumérées à l article 13-3 de la délibération modifiée n 136/CP du 1 er mars 1967 : Page 2 sur 6

3 1) une déclaration indiquant son intention de soumissionner et faisant connaître ses nom, prénom, qualité et domicile et s'il agit au nom d'une société, le numéro d'immatriculation au registre de commerce ou au répertoire des métiers, la raison ou la dénomination sociale, l'adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés ; 2) un extrait du registre du commerce attestant la non faillite de l'entreprise (datant de moins de trois mois). Les personnes ou sociétés admises au redressement judiciaire doivent justifier qu elles sont autorisées à poursuivre leurs activités. 3) une attestation de domiciliation bancaire ; 4) une attestation d assurance en responsabilité civile, en cours de validité, garantissant la protection des personnes et des biens contre les accidents ou les dommages causés durant l exécution du marché; 5) une déclaration sur l honneur Le candidat devra adresser une déclaration sur l honneur indiquant que le soumissionnaire se trouve en situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales. Le cas échéant la même déclaration doit être fournie par chaque sous-traitant. Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu et à ses sous-traitants éventuels que sous réserve de la production des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le délai de production des attestations et certificats mentionnés aux alinéas précédents est fixé à dix (10) jours. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats ou documents mentionnés cidessus, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l élimination est prononcée par décision de la commission d appel d offres. Celle-ci présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Si nécessaire et sous réserve du maintien de l offre de prix par le candidat, cette procédure peut être reproduite tant qu il subsiste des offres qui n ont pas été écartées au motif qu elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Le candidat domicilié à l extérieur de la Nouvelle-Calédonie doit produire un certificat émanant des administrations et organismes compétents de son pays d origine attestant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays d origine, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. II L'enveloppe intérieure (enveloppe n 2), décrite au point ; L enveloppe extérieure (enveloppe n 1), fermée, sera libellée comme suit : à l exclusion de toute autre mention Direction de la formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie 19, avenue du maréchal FOCH B.P Nouméa Cedex «APPEL D'OFFRES RELATIF A MARCHE DE SERVICE RELATIF AU SUIVI ET A L ACCOMPAGNEMENT DES CANDIDATS ET DES STAGIAIRES DE LA BOURSE TERRITORIALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (BTF) EN METROPOLE» "A N'OUVRIR QU'EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT" Page 3 sur 6

4 5-2-2 : enveloppe intérieure (enveloppe n 2) : L'enveloppe intérieure contient les pièces contractuelles suivantes : 1 L acte d'engagement (AE) et ses annexes à parapher, dater et signer ; 2 Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à parapher, dater et signer ; 3 Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes à parapher, dater et signer ; 4 Les éléments d appréciation : Prix ; Expérience et référence dans ce même type de prestations ; Modalités de réalisation (cf. point du CCTP) ; Moyens humains (profil des personnels affectés à la prestation, y compris curriculum vitae et portefeuille de compétences) ; 5 le bordereau des prix unitaires ; 6 tout autre document proposé par le candidat. L enveloppe intérieure (enveloppe n 2), fermée, portera la mention : Offre : «Marché relatif au suivi et à l accompagnement des candidats et des stagiaires de la Bourse Territoriale de Formation professionnelle continue (BTF) en métropole». 5-3 : délai de validité des offres Les candidats restent engagés par leur offre pendant un délai de cent vingt (120) jours calendaires à compter de la date de remise des offres. 5-4 : conditions de remise des offres Les offres peuvent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à l adresse qui suit : Direction de la formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie Section Gestion Administrative et Financière 19, avenue du maréchal FOCH BP Nouméa cedex Téléphone : (687) Télécopie : (687) : conditions particulières o Aucune offre déposée régulièrement ne peut être retirée, complétée ou modifiée. o Si les offres sont envoyées par la poste, elles doivent être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal. Elles doivent parvenir à l adresse ci-dessus indiquée dans les mêmes conditions de date et d heure limites fixées par le présent règlement. o Au vu des motifs évoqués ci-dessus, ne seront pas retenues : 1. les offres qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées par le présent règlement ; 2. les offres qui seraient remises sous enveloppe non cachetée ; 3. les offres dont l enveloppe extérieure (enveloppe n 1) porterait des mentions autres que celles énoncées à l article Page 4 sur 6

5 5-5 : Date et heure limite de réception des offres Le délai de remise des offres est fixé au : 20 mai 2015 à 15h00 (heure GMT +11h). 5-6 : modification du dossier d appel d offres La Nouvelle-Calédonie se réserve le droit d'apporter au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats ne devront alors répondre que sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 6 - Critères de jugement Les critères retenus pour analyser et juger les offres sont pondérés comme suit : 1) Prix 20 points pondérés de 20% 2) Expérience et référence dans ce même type de prestations 20 points pondérés de 20% 3) Modalités de réalisation 30 points pondérés selon : Le critère «moyens de communication» pondéré de 10% Le critère «organisation du suivi» pondéré de 20% 4) Moyens humains 30 points pondérés de 30% Article 7 - Vérification des offres - Pièces justificatives complémentaires Lors du jugement des offres, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de demander aux soumissionnaires de fournir tous détails et justifications permettant de vérifier ou compléter les pièces énumérées ci-dessus. Article 8 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Direction de la formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie 19, avenue du maréchal FOCH BP Nouméa cedex api.dfpc@gouvnc Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation. Article 9 - Reproduction des dossiers de marché Les reproductions seront assurées par la direction de la formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie. * * * * * * * * * * * Page 5 sur 6

6 Règlement Particulier des Appels d Offres ANNEXE DECLARATION D'INTENTION DE SOUMISSIONNER Pour l'appel d'offres portant au suivi et à l accompagnement des candidats et des stagiaires de la Bourse Territoriale de Formation professionnelle continue (BTF) et de la mobilité Métropole 1/ NOM, Prénoms, qualités et pouvoirs du signataire de la déclaration : 2/ Adresse de l'entreprise ou siège social : 3/ Numéro d'identification RIDET : Numéro d'identification CAFAT : Numéro d'inscription au registre du commerce : ou numéro d'inscription au répertoire des métiers : Pour les soumissionnaires ou sociétés établis à l'étranger, numéro et date d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou registre équivalent : 4/ Le soumissionnaire est-il, la société est-elle, en état de redressement judiciaire? ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établie (e) à l'étranger (art. 14 de la délibération n 136 du 1er mars 1967 modifiée) (rayer la mention inutile) : OUI NON Dans l'affirmative : Produire obligatoirement la copie du jugement homologuant le plan de redressement de l entreprise et l autorisant à poursuivre son activité. Je déclare mon intention de soumissionner au présent appel d'offres. FAIT à le, (Signature obligatoire) Page 6 sur 6