FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI D/ EINI A Intitulé du texte : - Décret portant modification de l article D du code du tourisme - Arrêté modifiant l arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme Ministère à l origine de la mesure : - Ministère des affaires étrangères et du développement international - Ministère de l économie, de l industrie et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 10 octobre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre - Décret portant modification de l article D du code du tourisme - Arrêté modifiant l arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme 2

3 Objectifs En application de l article L du code du tourisme, la procédure de classement des résidences de tourisme est fixée par décret. L article D du code du tourisme pose l obligation applicable à tout établissement placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d attribution d immeubles en jouissance à temps partagé d être constitué d au moins 70% de locaux d habitation meublés afin de pouvoir obtenir le classement en résidence de tourisme. Il est proposé d assouplir cette disposition, qui constitue aujourd hui une limitation au renouvellement du classement, tous les cinq ans, des résidences classées. Elle est également un obstacle pour des établissements qui ne sont pas classés mais qui souhaitent aujourd hui accéder au classement. En effet, au fil du temps, certains propriétaires ne renouvellent pas leur bail avec l exploitant de la résidence de tourisme. C est ainsi que l exploitant, qui ne dispose plus d au moins 70% de locaux d habitation meublés confiés en location, ne peut plus solliciter le renouvellement du classement. Ce seuil de 70% s applique aux établissements placés sous le statut de la copropriété. Ces établissements représentent 85% du parc des résidences de tourisme. Il y a lieu de préciser que la réforme du classement des résidences de tourisme est intervenue avec la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. A ce jour, classements ont été prononcés dans la catégorie «résidences de tourisme» sur un parc estimé à établissements classables. Si le nombre de résidences nouvellement classées est supérieur aux 960 établissements classés avant la réforme de 2009, le taux de classement, qui représente 67 % de l ensemble du parc actuel, mérite cependant d être amélioré. En effet, outre les avantages fiscaux qu il confère aux propriétaires investisseurs (déductibilité du taux de TVA et réductions d'impôts sur le revenu au titre de l'investissement, comme prévu à l article 199 sexvicies du CGI), le classement constitue un marqueur de qualité pour le consommateur et favorise ainsi la commercialisation des résidences. Le maintien du seuil de 70 % au delà des premières années d exploitation d une résidence tend à constituer un frein au classement et ipso facto au développement de ce mode d hébergement touristique. Afin de faciliter l accès au classement, le projet de décret prévoit d abaisser de 70 à 55% le pourcentage plancher des locaux d habitation permettant aux résidences de tourisme de continuer à être classées, à l issue d une période de 9 ans. Ce nouveau seuil de 55%, fixé en concertation avec les professionnels du secteur, permet ainsi de tenir compte du poids au sein de l établissement d'une majorité de propriétaires de locaux constituant une résidence de tourisme et d en faciliter ainsi l exploitation par le gestionnaire. Dans le cadre proposé, les résidences ne pourront être classées que pour autant que les propriétaires-bailleurs continuent de conserver la majorité de 50 % des parts dans l'ensemble immobilier. Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l article 87 de la loi la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, cette condition de majorité est requise pour permettre de désigner un nouvel exploitant en lieu et place d'un gestionnaire défaillant. Une solution de gestion alternative sera ainsi toujours possible pour une résidence classée. Les professionnels du secteur ont donné leur accord sur cette proposition. Les prérequis au classement et le tableau des critères sont définis par l arrêté du 4 juin Ainsi en parallèle, le projet d arrêté définit le nouveau seuil à 55% au titre des prérequis du classement et prévoit désormais que les organismes accrédités pour effectuer les visites de contrôle auront l obligation de vérifier que les ensembles immobiliers souhaitant bénéficier du statut de 3

4 résidences de tourisme respectent bien ce pourcentage plancher, au delà d une période d exploitation de 9 ans. Contraintes nouvelles - Application obligatoire pour les organismes évaluateurs accrédités chargés de délivrer les certificats de visite des hébergements qui devront vérifier ce prérequis au classement, mais impact financier non significatif d après les organismes évaluateurs interrogés. Allégements et simplifications Assouplissement d un élément prérequis, au delà d une durée d exploitation de 9 ans, pour pouvoir prétendre au classement en résidence de tourisme. Pas d impact financier sur les exploitants de résidences de tourisme en raison du caractère facultatif du classement. La mesure peut être considérée comme une mesure de simplification. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : - modification de l article D du code du tourisme - modification de l arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme Date de la dernière modification : - Loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives. - Décret n du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands. - Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Fondement juridique Dispositions nouvelles Dans le cadre d un décret, fixation à 55%, à titre Articles D code du Transposit ion d une directive / applicatio n d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Il s agit d une démarche de simplification administrative 4

5 dérogatoire, du seuil minimum de meublés confiés en gestion à l exploitant depuis plus de neuf ans pour le classement comme résidences de tourisme tourisme après un retour d expérience des professionnels du secteur/ Adaptation au contexte économique La vérification de l obligation, pour une résidence de tourisme, d être constituée, selon le cas, d au moins 70% ou 55% des lots de la copropriété, est prévue à la rubrique «pré-requis» de l annexe 1 de l arrêté relatif aux normes et à la procédure de classement des résidences de tourisme. Cette vérification sera opérée systématiquement par les organismes évaluateurs lors d une demande de classement. B de l annexe 1 de l arrêté relatif aux normes et à la procédure de classement des résidences de tourisme. Il s agit d assurer la cohérence de la démarche de classement (qui est volontaire) avec les obligations règlementaires du code du tourisme. 5

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Néant Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) Fédération nationale des associations de propriétaires des résidences de tourisme (FNAPRT) 2013/ 2014 Avis favorable 2014 Accord sur le principe de la réforme, mais interrogations quant à l impact de l abaissement de ce seuil de 70 % à 55 % sur les règles de vote de la copropriété Sur ce point précis, il y a lieu également de préciser que le décret proposé est compatible avec le droit de la copropriété et, en particulier, avec les règles de vote applicables. Les évolutions règlementaires proposées dans le code du tourisme sont neutres au regard du droit de la copropriété. Commission de l hébergement touristique marchand 19 juin 2013 Commissions consultatives La commission a émis un avis favorable sur le projet de texte. Direction des affaires juridiques Mars 2014 Autres (services, autorités indépendantes ) Etude de l incidence de la modification du taux sur le droit de la copropriété et les règles de vote applicables : pas d incidence. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Non prévue Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres 6

7 Fondement Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME La mesure n induit pas de coût pour les exploitants comme pour les organismes accrédités de contrôle, qui précèdent aux visites de classement. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Compte tenu des remarques qui précèdent, le test PME ne se justifie pas. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Résidences de tourisme (classées) et établissements non classés répondant aux caractéristiques des résidences de tourisme Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Organismes évaluateurs accrédités Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées

8 Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 0 Charges nouvelles Gains et économies Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Sans objet Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Sans objet Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Sans objet Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs 8

9 Charges nouvelles Gains et économies Sans objet Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Sans objet Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Neant Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Néant Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Charges nouvelles Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure La mesure est conforme au moratoire (pas de charges nouvelles identifiées) 0 Gains et économies 0 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement La mesure proposée participe à l objectif de simplification administrative Destinataires Exploitants des résidences de tourisme et propriétairesbailleurs Justification des mesures Favoriser le classement des résidences de tourisme 10

11 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Facilitation de l accès au classement en résidence de tourisme Favorable à la compétitivité des hébergements touristiques Amélioration attendue des taux d occupation des résidences en lien avec l accroissement des classements Le classement constitue un marqueur de la qualité de l hébergement touristique pour les locataires Meilleure visibilité et information des consommateurs sur le niveau de qualité des hébergements touristiques Les collectivités locales ont un intérêt évident à une amélioration du taux de classement des résidences de tourisme. Il s agit d un facteur de développement de ce mode d hébergement touristique qui participe au développement local Sans objet. La démarche des exploitants est volontaire et n a pas d impact sur les finances des personnes publiques Idem Idem 11

12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué L article L du code du tourisme permet à l Etat de déterminer la procédure de classement des résidences de tourisme par décret. Le taux de 70% de locaux meublés nécessaires au titre des prérequis du classement est abaissé à 55% afin de s adapter à la réalité économique et aux difficultés d accès au classement des résidences de tourisme constituées depuis plus de neuf ans. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne La démarche de classement est déjà en soi un dispositif volontaire Pas d éléments connus de benchmark Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Le seuil de 70% est maintenu pour les résidences de tourisme nouvellement créées (depuis moins de neuf ans) qui souhaitent accéder au classement. Le seuil de 55% est fixé à titre dérogatoire pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de 9 ans qui souhaitent se classer ou renouveler leur classement. Vérification des taux de 70 % et de 55 % au titre des prérequis du classement Publication du décret et de l arrêté au plus tôt pour une entrée en vigueur au 1 er mars 2015 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) L information à l attention des entreprises sera disponible sur le site : Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Sans objet 12

13 Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance La procédure de classement des résidences de tourisme est entièrement dématérialisée Les statistiques sur le classement des hébergements touristiques produites par Atout France permettront d évaluer l impact des mesures proposées VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 13

14 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article L alinéas 1 et 2 du code du tourisme : «L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret. L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.» Article D du code du tourisme : «La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n du 6 janvier 1986 prévoient expressément : Projet Base législative inchangée Article D du code du tourisme : «La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n du 6 janvier 1986 prévoient expressément : Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Facilitation de l accès au classement en résidence de tourisme d un établissement : abaissement du pourcentage prérequis de locaux d habitation de 70% à 55%, dans certains cas. 14

15 1 Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ;» 1 Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire Article D321-3 alinéa 1 du code du tourisme : «Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.» Annexe I de l arrêté du 4 juin 2010 : B. Pré-requis pour le classement d'une résidence dans la catégorie "Résidence de tourisme" «Pour être classée "Résidence de tourisme" une résidence doit avoir une capacité d'accueil minimale de 100 lits (personnes susceptibles d'être accueillies).» A titre dérogatoire, l obligation durable de location d au moins 70% des locaux d habitation meublés est fixée à 55% pour : - les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance ; - les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l article D du code du tourisme, exploités depuis plus de neuf ans. Annexe I de l arrêté du 4 juin 2010 : B. Pré-requis pour le classement d'une résidence dans la catégorie "Résidence de tourisme" «Pour être classée "Résidence de tourisme" une résidence doit avoir une capacité d'accueil minimale de 100 lits (personnes susceptibles d'être accueillies). Lorsque l établissement concerné est placé sous le régime de la copropriété ou sous le statut des sociétés d attribution d immeubles en jouissance à temps partagé, il doit être Obligation nouvelle pour les organismes évaluateurs procédant au classement de vérifier, à titre de prérequis, que l établissement est constitué d au moins 55% de locaux meublés confiés en gestion à un exploitant. 15

16 constitué d au moins 70% de locaux d habitation meublés en application de l article D du code du tourisme. A titre dérogatoire, ce seuil est fixé à 55% pour : - les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance ; - les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l article D du code du tourisme, exploités depuis plus de neuf ans.» 16