PPRT Lubrizol. Réunion des Personnes et Organismes Associés. 7 juin 2013 DREAL HN DDTM 76

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1 Réunion des Personnes et Organismes Associés 7 juin 2013 PPRT Lubrizol DREAL HN DDTM 76 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie

2 Ordre du jour 1- rappel de l état d avancement de la démarche 2- présentation des résultats des études de vulnérabilité Bâtiments Voirie 3- présentation de la stratégie et du projet de PPRT 4- prochaines étapes 2

3 Etat d avancement de la démarche 3

4 Etat d avancement de la démarche - Arrêté Préfectoral de prescription du PPRT 6 mai Poursuite des études de réduction du risque à la source par Lubrizol: arrêté préfectoral en date du 13 avril 2011 (venant compléter l arrêté préfectoral du 25 novembre 2010) - Première réunion des Personnes et Organismes Associés le 11 février Réunion publique le 12 janvier Rencontre avec les riverains concernés par les études de vulnérabilité actées lors de la réunion des POA (particuliers + entreprises) + réalisation des études de vulnérabilité (bâtis et voirie) au cours du second semestre 2011 et Élaboration de propositions de stratégie et d un projet de PPRT 4

5 Rappel : cartes d aléas Synthèses (hors voiries et cimetière) : - pas de zones d aléas de niveaux suffisant pour générer des mesures foncières potentielles - niveau d aléa M (prescriptions) pour CB PRE-MIX 5

6 Synthèse (hors voirie et cimetière) : niveau d aléa faible (pas de mesure foncière ni de prescription de travaux) 6

7 Synthèse (hors voirie et cimetière) : - niveaux d aléas élevés pouvant en trainer des mesures foncières pour la société SCMT, CB PRE-MIX - niveaux d aléas entrainant des prescriptions de travaux pour SCMT, CB PRE-MIX, SAAR, les 4 habitations de Petit Quevilly 7

8 CB PRE-MIX Nota : mesures foncières sur terrain nu : - uniquement expropriation ; normalement, elle vise seulement la partie du terrain concernée - le ministère recommande la mise en œuvre de restrictions d usage sur les terrains nus plutôt que la mise en œuvre de mesures foncières. 8

9 Investigations du bati Acté lors de la dernière réunion des POA. Objectif : 1) estimer la tenue des bâtiments et le niveau de protection de leurs occupants par rapport aux effets auxquels ils sont soumis 2) examiner les possibilités de renforcement des bâtiments 3) donner les éléments d'analyse permettant de choisir le type de mesures à retenir dans le PPRT Réalisation : après appel d offre le Bureau d Étude EFECTIS a été retenu (hors CB PRE-MIX, étude par la DDTM) Prise en compte des résultats de ces études : => Les effets thermiques sont prépondérants mais les études ont cependant porté sur la totalité des aléas (thermiques, toxiques, surpression) et des phénomènes dangereux y compris ceux ne générant pas les niveaux d'aléa F+ (comme aléas Fai, M, M+) pour donner une connaissance globale. => le choix des mesures à retenir doit s effectuer au regard : - de l aléa thermique à l origine du niveau d aléa F+ - de la capacité à protéger les occupants face à cet aléa (Guide PPRT- circulaire de mai 2011 pour les activités). => pour les bâtiments concernés seulement par des prescriptions de travaux (habitations de Petit Quevilly, AAR, SCMT pour les effets non thermiques) études à valeur informative. 9

10 Nota : Le site GUEVARD acheté par Lubrizol fait maintentant partie intégrante du site Lubrizol. 10

11 Présentation des résultats des études de vulnérabilité sur le bâti Présentation du Bureau EFECTIS 11

12 Étude simplifiée CB PRE-MIX Deux bâtiments impactés : - un hangar en toile de tente stockage, 1 à 2 personnes très occasionnellement - un bâtiment modulaire bureaux, 5 à 6 personnes 12

13 Étude simplifiée CB PRE-MIX SURPRESSION TOXIQUE THERMIQUE 13

14 Étude simplifiée CB PRE-MIX Conclusions de l'étude : - la toile de tente n'offre aucune protection aux aléa, aucun renforcement n'est possible, et il n'y a pas de personne affectée en permanence dans ce local (local à faible enjeu) => prescription sur l'utilisation du bâtiment, restreinte à la fréquentation strictement nécessaire, - le bâtiment modulaire n'offre pas une protection suffisante face aux effets thermiques et de surpression qui l'affectent, pas de renforcement possible, mais construction mobile => prescription de déplacement du bâtiment en dehors du périmètre d'exposition aux risques 14

15 Stratégie sur le bâti : synthèse - SCMT : prescription de travaux pour faire face à l'aléa thermique (niveau N3, pour le bâtiment 4, N2=N3), recommandations pour les aléas toxique et de surpression - SAAR : prescription de travaux pour faire face à l'aléa thermique (niveau N3), recommandations pour les aléas toxique et de surpression - CB PRE-MIX : prescription de déplacement du bâtiment modulaire hors du périmètre d'exposition aux risques, prescription de restriction d'utilisation du bâtiment en toile de tente (pas de présence de personnes) - PIER SEINE : prescription de travaux pour faire face à l'aléa thermique (niveau N3) Prescription d'un plan de protection des personnes à chacune des entreprises impactées par les zones R, r, B, b. - «Le Maritime» : prescription de travaux pour faire face à l'aléa thermique (niveau N2) - 4 habitations de Petit-Quevilly : prescription de travaux pour faire face à l'aléa thermique (niveau N2) /!\ Les prescriptions de travaux sont limitées à un coût n'excédant pas 10% de la valeur vénale du bien : pour les aléas (thermique) générant le niveau prescriptif les études montrent que les travaux pour cet aléa majorant ne dépassent pas 10 % de la valeur vénale des biens. 15

16 Plan de protection des personnes LUBRIZOL transmet les informations nécessaires aux entreprises concernées et au GPMR: - cartes des effets et description des phénomènes dangereux - description des mesures d'alerte immédiate auprès des entreprises concernées (report d alarme,.) intégrés au POI de Lubrizol. Le plan doit comprendre la description: - des effets subis, des moyens d'information et de formation, des exercices périodiques, des personnes chargés de la mise en œuvre du plan. - des conditions efficaces de réception de l alerte transmise par Lubrizol, - des mesures de sécurité et de protection devant être mises en place immédiatement (mise à l abri, interruption et mise en sécurité des installations, conditions d évacuation...) - des moyens de rendre compte au préfet de la mise en œuvre du plan. Le plan fait l'objet d'un accord avec le préfet afin de valider sa compatibilité avec le PPI. 16

17 Terrains nus soumis à des aléas TF et F THERMIQUE TOXIQUE SURPRESSION 17

18 Terrains nus soumis à des aléas TF et F Une parcelle appartient à l'état et ne peut faire l'objet de mesure foncière. Il s'agit d'un terrain nu sans projet. => restriction d'usage (principe d'interdiction) Deux parcelles de terrain (LL 0044 et LL 0046) affectées par des aléas : - Toxiques de niveau Fai (Faible) - de Surpression de niveau M (Moyen) - Thermiques de niveaux TF (Très Fort) et F (Fort) et M (Moyen). Pendant la phase d élaboration du PPRT existait un projet de construction de bâtiments sur ces deux parcelles. 18

19 Zone TF : expropriation possible Zone F : délaissement possible 19

20 Terrains nus soumis à des aléas TF et F L autorité compétente en matière d urbanisme (Ville de Rouen) a : => constaté qu'à la date du 10 mai 2013 aucune construction de gros œuvre ou de fondation n avait été réalisée ou débutée dans le délai réglementaire prévu par l article R du Code de l'urbanisme => informé le propriétaire du terrain et monsieur le Préfet que le permis de construire est devenu caduc. Les parcelles sont donc considérées comme non-construites et la mise en œuvre d'une mesure foncière sur ce secteur n'est donc pas nécessaire (les possibilités d'aménagement et d'usage du terrain seront restreintes aux seules autorisations du règlement principe d'interdiction zones R3, r5, r6). 20

21 Présentation des résultats des études de vulnérabilité sur les voiries 21

22 Études de vulnérabilité des infrastructures Études réalisées par le CETE Normandie-Centre Objectifs: - Identifier l exposition des infrastructures aux aléas thermiques continus, toxiques et de surpression - Identifier les moyens de protection envisageables aux regard de l exposition des infrastructures - Définir une stratégie de protection des usagers des infrastructures Périmètre: L'étude porte sur le Quai de France, et l'axe Rue Marc SEGUIN / Rue de Madagascar, les plus exposés aux aléas. 22

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24 Solutions étudiés 24

25 Stratégie sur les voiries => Prescription (règlement) d'un système de gestion de la circulation en cas d'accident empêchant l accès des usagers à la zone couverte par le périmètre d exposition aux risques avec information des usagers sur cette restriction, Solution la plus pertinente : mise en place de barrières (figure dans le cahier de recommandations) 25

26 Stratégie sur les voiries Evacuation des personnes de l'impasse rue de Madagascar et rue Marc Seguin: - 1 groupe de travail réunissant les collectivités, gestionnaires de voiries et de sites concernés, SIRACEDPC, DREAL, DDTM s est mis en place. - Solutions envisagées : local de confinement chez Lubrizol, évacuation via Total Lubrifiants, au travers du cimetière, ouverture de la voirie longeant le cimetière (évacuation piétonne+accès secours), voirie nouvelle le long/à la place des hangars Pier Seine. => est retenu le principe de prescrire une solution d évacuation des personnes via une voirie vers le Nord ou le SUD (modification sur ce point du projet de PPRT transmis qui ne fait que recommander la mise en place d une solution) => sujet du local de confinement (discussions)? => Règlement : prescription d'une solution d'évacuation des personnes de l'impasse de Madagascar via un itinéraire à créer vers le Nord ou vers le SUD. => Cahier de recommandation : indication des solutions possibles avec les solutions les plus pertinentes: court terme voirie longeant le cimetière, moyen/long terme voirie nouvelle entre l'impasse Madagascar et Quai de France 26

27 Présentation du projet de PPRT 27

28 Les documents du PPRT 4 documents composent le PPRT : Note de présentation, Zonage règlementaire, Règlement du PPRT, Cahier des recommandations. 2 objectifs : protéger au mieux les populations déjà exposées (bâtiments existants), ne pas augmenter la population exposée aux risques (projets nouveaux). 28

29 PPRT : Cartes d'aléas SURPRESSION THERMIQUE TOXIQUE 29

30 Zonage réglementaire et règlement 30

31 Zonage réglementaire et règlement Le zonage réglementaire: découpage du territoire exposé aux risques en fonction du niveau majorant d'aléa Le règlement: les mesures d interdictions et les prescriptions, les servitudes d utilité publique instituées, les mesures de protection des populations, les mesures foncières (si nécessaire), l échéancier de mise en œuvre des mesures foncières prévues par le plan (si nécessaire). 31

32 Les grands principes du zonage Les grands principes : En Zone Rouge : projets nouveaux : principe d'interdiction car les aléas sont trop élevés pour venir y ajouter des enjeux humains. Des projets sont toutefois autorisés notamment dans le secteur économique (Cf. Règlement PPRT) Enjeux existants : prescriptions à mettre en place par les personnes concernées. En Zone Bleu : Projets nouveaux : principe d'autorisations sous conditions (Cf. Règlement PPRT). Enjeux existants : prescriptions à mettre en place par les personnes concernées. En Zone Verte : principe d'autorisation sans prescription mais avec des recommandations pour améliorer la sécurité des personnes. 32

33 A propos des prescriptions Une limite économique est fixé concernant les prescriptions sur les bâtiments existants : Les travaux sont menés dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien, pour une efficacité aussi proche que possible de l'objectif. Les travaux restant tombent ensuite dans le champ des recommandations. 33

34 Exemple en zone R La zone R3 impacte le bâtiment de la société CB PRE-MIX. Prescription sur le bâtiment existant : Restriction des usages à une fréquentation non-permanente. Plan de protection des personnes. Cf. Règlement PPRT Titre IV Pour les projets futurs: Limités à quelques équipements ou activités sans fréquentation permanente. Cf. Règlement PPRT Titre II 34

35 Exemple en zone r La zone r2 impacte le bâtiment de la société SCMT. Prescriptions sur le bâtiment existant: Objectif de performance N3 pour protéger face à l'aléa thermique >8kw/m². Plan de protection des personnes. Cf. Règlement PPRT Titre IV Recommandations sur le bâtiment existant: Objectif de performance pour protéger face aux aléas toxique et de surpression. Cf. Règlement PPRT Titre IV et cahier de recommandations 35

36 Exemple en zone B La zone B6 impacte quatre habitations de Petit-Quevilly. Prescriptions sur le bâtiment existant: Objectif de performance N2 pour protéger face à l'aléa thermique 5kw/m². Cf. Règlement PPRT Titre IV 36

37 Exemple en zone b La zones b6 impacte le restaurant «Le Maritime», PIER SEINE et le Quai de France. Pour les projets futurs: Pas d'erp difficilement évacuable. Prescription face à l'aléa thermique. Cf. Règlement PPRT Titre II Prescription sur le bâti existant : Objectif de performance N3 pour protéger face à l'aléa thermique 5kw/m². Plan de protection des personnes pour les activités de PIER SEINE. Cf. Règlement PPRT Titre IV 37

38 La zone verte Zone de recommandation, donc à caractère non obligatoire, Fait l'objet d'un document distinct du règlement : le cahier de recommandations. 38

39 Cahier de recommandations Contient les recommandations pour se protéger des aléas de niveau faible «Fai» : - zone verte (v1, v2, v3) - zones réglementées, en complément des prescriptions Contient des propositions portant sur les scénarios les plus pertinents pour accroître la sécurité des usagers du Quai de France, de la Rue Marc SEGUIN et de la Rue de Madagascar: - système de barrière contrôlant le trafic en cas d'accident - évacuation de l'impasse Madagascar par le Sud ou par le Nord 39

40 Les prochaines étapes Consultation officielle des POA (mi-juin à mi-septembre). Bilan de la concertation (fin septembre). Passage à l'enquête publique du projet de PPRT (novembre). Approbation du PPRT (fin d'année 2013) 40

41 Merci de votre attention 41

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45 A titre d information Estimation du coût de la valeur foncière, en l'absence d'activité Terrain nu (estimation) Terrain bâti (hypothèse) Parcelle 0046 (sud) Parcelle 0044 (nord) Bâti à l'est Total 0 Bâti à l'ouest Convention de financement tripartite : État Industriel à l'origine du risque Collectivités Territoriales Clé de répartition par défaut, si pas d'accord trouvé au bout d'un an après l'approbation du PPRT : - État = 1/3 - Industriel à l'origine du risque = 1/3 - Collectivités territoriales = 1/3 (réparti au prorata de la CET perçue sur la zone) 45