Rôle du Maire dans l'instruction des autorisations d'urbanisme. DDT15 - Service Habitat Construction

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1 Rôle du Maire dans l'instruction des autorisations d'urbanisme DDT15 - Service Habitat Construction

2 «L'avis du Maire» Article R : L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.

3 «L'avis du Maire» Article R : Lorsque la décision est de la compétence de l'etat, le maire adresse au chef du service de l'etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration.

4 «L'avis du Maire» Il contient des renseignements sur: - la situation du projet, l'historique du terrain, la réciprocité (bâtiments agricoles), le stationnement, les aspect extérieurs et abords du projet. - les équipements : ces renseignements doivent être fournis par le Maire de manière très précise après avoir consulté les différents gestionnaires (voirie, AEP, assainissement (y compris le SPANC), électricité).

5 «L'avis du Maire» Il contient des renseignements sur: - les participations d'urbanisme : PRE, PNRAS, PAE, PVR, PEPE, participation du constructeur en ZAC. Les montants devant être mentionnés dans l'arrêté y seront reportés. Pour les communes non compétentes, le Maire donne son avis : favorable ou défavorable. Il peut contenir également mentionner des contextes particuliers : *Zone à risques *Sursis à statuer (L du code de l'urbanisme)...

6 «L'avis du Maire» L' avis des gestionnaires de réseaux doit être intégré à «l'avis du Maire» (soit retranscrit, soit validé par le Maire et joint à l'imprimé) et transmis au service instructeur. Le Maire consulte également le STAP (Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine) lorsque un projet se situe dans un périmètre de protection MH.

7 «L'avis du Maire» L'instruction du dossier est faite sur la base de ce qui est contenu dans la demande d'autorisation d'urbanisme et de l'avis du Maire (régime déclaratif - réforme du 01/10/2007). L'instructeur vérifie que le projet respecte les règles d'urbanisme (RNU et règles des POS/PLU), mais il ne vérifie pas la teneur de la demande (sauf erreur grossière manifeste), ni les renseignements contenu dans l'avis du Maire.

8 «L'avis du Maire» Pour les CUb, l'avis du Maire est pris en compte seulement si il est formalisé. L'avis du Maire doit être transmis au service instructeur : - dans le mois suivant le dépôt pour les PC - dans les 15 jours suivants le dépôt pour les DP En l'absence d'avis, il est réputé favorable.

9 Les réseaux Pour les communes compétentes avec POS/PLU : tout terrain situé en zone constructible (zone U) doit pouvoir être raccordé aux réseaux. Un refus en zone constructible pour absence de réseaux peut amener le demandeur à se retourner contre la Mairie (Loi UH). Un branchement particulier ne peut excéder 100m (loi UH), il arrive au droit de la parcelle et ne peut servir que pour une construction. Ce n'est ni une extension ni un renforcement de réseaux.

10 Les réseaux-raccordement individuel (loi UH)

11 La décision En commune non compétente, le Maire délivre au nom de l'etat. En cas de divergence entre le Maire et le service de l'etat chargé de l'instruction, l'autorisation d'urbanisme est signée par le Préfet ou le Sous-Préfet par délégation (art R du code de l'urbanisme). En commune compétente, c'est le Maire qui délivre l'autorisation (article R du code de l'urbanisme) sauf pour les décisions prises au nom de l'etat (R du code de l'urbanisme). La DDT est mise à disposition pour instruire les dossiers (convention). La décision finale appartient donc au Maire sachant que le contrôle de légalité est là pour veiller à la délivrance d'acte légaux.

12 La décision (les suites) Le constructeur, l'architecte ou le pétitionnaire déclarent dans la DAACT (Déclaration Attestant l'achèvement et la Conformité des Travaux) que la réalisation du projet a bien respecté l'autorisation.

13 La décision (les suites) Pas de contrôle a postériori exercé par la DDT sauf lorsque les travaux concernent : un immeuble classé ou inscrit au regard le la protection des MH (en liaison avec l'abf), en zone à risque (PPR) un établissement recevant du public (ERP). "Dans les cas prévus à l'article R du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article (R du code de l'urbanisme)". L'autorité compétente peut néanmoins faire ces contrôles en dehors des cas obligatoires.

14 Pour mémoire Depuis le 1er janvier 2010, les permis d'aménager (lotissements, campings,...) sont instruits (comme c'était le cas jusqu'au 31/12/2006) au siège de la DDT. Les dossiers déposés en Mairie doivent donc être transmis directement à l'adresse ci-dessous : DDT15 - SHC UDS 74, rue de Firminy Aurillac

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