SECRETARIAT TECHNIQUE DU COMITE DE PILOTAGE DU BUDGET PROGRAMME DE L ETAT

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1 BURKINA FASO MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES CABINET DU MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DU BUDGET Présentation Amina BILLA /BAMBARA Coordonnatrice du ST-CPBPE NDJAMENA/TCHAD, 30 Octobre 2012 SECRETARIAT TECHNIQUE DU COMITE DE PILOTAGE DU BUDGET PROGRAMME DE L ETAT

2 PLAN DE PRÉSENTATION HISTORIQUE DES REFORMES DU BURKINA FASO: DE 1990 à 2012 HISTORIQUE DU BUDGET PROGRAMME AU BF STRATEGIE D IMPLANTATION DU BUDGET PROGRAMME AU BF NOUVEAU CADRE HARMONISE DES FINANCES PUBLIQUES DE L UEMOA 5 LE BUDGET PROGRAMME ET SA STRUCTURATION 6 LIEN ENTRE CDMT ET BUDGET PROGRAMME 7 LES GRANDS DEFIS AU BP 2

3 I. HISTORIQUES DES REFORMES DU BURKINA FASO

4 I. Historique des reformes 1991 à 2000: Programme d ajustement structurel (PAS) sous l égide du FMI qui visait à assainir les finances publiques. 1994: Renouveau de la planification: Base d une planification pluriannuelle au BF avec le lancement de la prospective 1997: 1 ère Initiative budget programme. 2000: Adoption du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) comme cadre de référence pour tous les acteurs de développement. 2000: Cadre des dépenses à moyen terme (CDMT) 2002 : Programme de Renforcement de la Gestion Budgétaire (PRGB) = axe 4 du CSLP: promotion de la bonne gouvernance/ objectif du PRGB : améliorer durablement la transparence et l efficacité de la gestion budgétaire

5 I. Historique des reformes Elaboration des politiques sectorielles dont : 2005 : Politique de Renforcement de la Gestion de l Economie et du Développement (PRGED) qui visait à mettre en place un système cohérent de pilotage et de gestion de l économie dans la perspective de la lutte contre la pauvreté/ministère de l Economie et du développement 2007: Adoption de La Stratégie de Renforcement des Finances Publiques (SRFP)/ Ministère des Finances et du Budget

6 En 2010 I. Historique des reformes Adoption d un nouveau référentiel de développement: la SCADD en renforcement des acquis du CSLP et qui vise l accélération de la croissance et la promotion d un développement durable et surtout l édification d une société moderne et solidaire. PAGEDD : Plan d actions gouvernemental pour l émergence et le Développement Durable prenant en compte le programme présidentiel et le plan d actions de la SCADD

7 En 2010 I. Historique des reformes o Adoption de la Politique sectorielle de l économie et des finances (POSEF) (approche programmes et résultats) et qui vise la promotion d une économie compétitive et moderne soutenue par des finances publiques performantes et dynamiques en lien avec la SCADD o Elaboration / Relecture des politiques sectorielles en lien avec la SCADD

8 II.HISTORIQUE DU BUDGET PROGRAMME AU BURKINA FASO

9 II. Historique du BP Définition Le BP : outil de gestion des finances publiques utilisé dans le cadre de la GAR. Le BP: outil d opérationnalisation par excellence de la GAR BP = Performance = Prise des décisions pour réaliser des progrès. Il s agit d améliorer l'efficacité de la dépense publique en orientant la gestion vers des résultats. Sa particularité: Etablit un lien étroit entre l allocation des ressources budgétaires et les résultats prédéfinis dans le processus de programmation, de budgétisation, de suivi et d évaluation de l action publique 9

10 II. Historique du BP De la logique de moyens à la logique de résultats Budget de moyens (en vigueur) Budget programme ou de résultats De la logique de moyens Objectif : Utiliser les crédits Vision sectorielle et verticale Approche globale et intégrée De la logique de résultats Objectif : Assurer l efficacité de la dépense publique et améliorer le niveau de vie des citoyens Nous disposons des ressources De la logique de moyens Nous fixons des objectifs dans la limite des ressources Nous évaluons le taux d utilisation des crédits et le respect des procédures A la logique de résultats Nous fixons des objectifs à partir des besoins prioritaires Nous cherchons les les ressources nécessaires pour réaliser les objectifs Nous évaluons le taux de réalisation des objectifs et leur impact sur la population 11 10

11 1 997 II. Historique du BP Initiative gouvernementale/ Président du Faso Expérience pilote avec 6 ministères Généralisation à tous les ministères et institutions Difficultés et Plusieurs tentatives de relance Recommandations de l AN Vigoureuse relance en conseil des ministres avec la création d un comité national de pilotage du budget programme de l Etat disposant d un secrétariat technique ayant pour mission exclusive le budget programme 11

12 Bilan en vue d une stratégie Acquis de 1997 à 2009 Maitrise de notions de la GAR dans les administrations; Adhésion subtsentielle des acteurs à la démarche BP Des formations (tout azimut) qui ont permis de disposer de quelques personnes ressources. Faiblesses de 1997 à 2009 inadaptation du cadre légal et réglementaire absence d un plan de formation absence de politiques sectorielles appropriées absence d un plan de communication Conséquences Budgets programmes hétéroclites Non corrélation entre BP et CDMT LDF continue d être élaborée, votée et exécutée selon la présentation budget objet II. Historique du BP 12

13 III. LA STRATEGIE D IMPLANTATION DU BUDGET PROGRAMME AU BURKINA FASO A partir de 2010

14 III. Stratégie d implantation du BP Dispositif de pilotage du processus à partir de 2010 CONSEIL DES MINISTRES (CDM) MINSITRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES COMITE DE PILOTAGE POUR L IMPLANTATION DU BUDGET PROGRAMME Collège des personnes ressources SECRETARIAT TECHNIQUE (ST-CPBPE) Collège des DEP-DAF- DRH Cellule technique ministérielle du budget programme du Ministère X Cellule technique institutionnelle du budget programme de l institution Y 14

15 III. Stratégie d implantation du BP Production de Référentiels nationaux 1. Document d orientation pour l implantation du budget programme de l Etat en CDM; 2. Stratégie d implantation du budget programme de l Etat en CDM; 3. Guide méthodologique d élaboration du budget programme ; 4. Guide méthodologique de suivi-évaluation des programmes budgétaires; 5. Stratégie et plan d actions de communication sur le budget programme 6. Stratégie et plan de renforcement des capacités de tous les acteurs du budget programme: 7. Tableau de passage du budget objet au BP et son Guide d utilisation. 8. Maquette des programmes budgetaires de tous les ministères et institutions

16 III. Stratégie d implantation du BP Mobilisation des acteurs Démarche participative, progressive mais prudente Elaboration et rapport trimestriel d avancement de l implantation BP au Burkina en CDM; Tenu régulière de session du comité de pilotage tous les deux mois, présidé par le Ministre du Budget avec participation de tous les SG des min et institution; Association/leadership de ministères stratégiques (Premier ministère et Présidence du Faso, fonction publique. ) ; Implication du ST CPBPE réflexions au niveau du pays. à de nombreuses

17 III. Stratégie d implantation du BP Communication appropriée par type d acteur Secrétaires généraux et Conseillers Techniques de tous ministères et institutions Partenaires techniques et financiers; Chefs de projets ; membres des CASEM; Ecoles professionnelles de formation. Universites; Chacune des structures du MEF, Les diplomates du BF Acteurs déconcentrés (services déconcentrés de l Etat, Gouverneur, maire, Haut commissaire, Préfet, Société civile locales) Tous les organes de presse véritables relais du STCPBPE: grand reportages, documentaires, spots télévisés;

18 III. Stratégie d implantation du BP Réflexion sur des thématiques spécifiques Thématiques développés : Déconcentration de la fonction d ordonnateur principal ; Définition des profils et rôles des acteurs dans le budget programme ; Prise en compte des projets et programmes de développement dans le BP; Déconcentration des services de l administration publique dans le BP.

19 III. Stratégie d implantation du BP Voyage d études et d échanges d expériences Mali : Expérience du Mali en matière de budget programme (DGB et ST CPBPE) Maroc: Expérience marocaine en matière de contrôle financier dans une approche de GAR (DGCF et ST CPBPE) ; France: les politiques publiques: de la conception a l'évaluation (ST CPBPE); Canada: Expérience canadienne sur les contrôles interne et externe des politiques publiques axé sur les résultats (SG-ASCE, 1 er président de la Cour des comptes et coordon ST CPBPE); Ghana: Atelier de haut niveau sur le BP (ST CPBPE et DGB)

20 o o Résultats atteints de Elaboration des référentiels sur le BP (PM); 2 séminaires sur la définition des programmes budgétaires, actions et leur cartographie organisationnelle; o 2 séminaires sur les Projets annuels de performance (PAP); Toujours présidés par le ministre avec 400 participants par session. Formation et ateliers techniques /canevas avec de grandes orientations et avec une forte mobilisation des sectoriels. o o o III. Stratégie d implantation du BP Campagne sensibilisation et renforcement des capacités des acteurs du BP au niveau central que dans toutes les 13 régions du Burkina Encadrement de l élaboration des BP expérimentaux: 7 en 2010; 17 en 2011 et 40 ministères et institutions en 2012 et leur consolidation; Implication à l élaboration des documents de politiques sectorielles et plan d'actions des ministères et institutions

21 IV. LE NOUVEAU CADRE HARMONISÉ DES FINANCES PUBLIQUES DE L UNEMOA 21

22 IV. Le cadre harmonisé des finances publiques Les Etats membres de l UEMOA ont adopté en 2009 une série de directives portant cadre harmonisé des finances publiques 27 mars 2009: adoption la Directive juin 2009: adoption des 5 autres Directives Directive n 01/2009/CM/UEMOA portant Code de transparence Directive n 06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances Directive n 07/2009/CM/UEMOA portant règlement général de comptabilité publique Directive n 08/2009/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l état Directive n 09/2009/CM/UEMOA portant plan comptable de l état Directive n 10/CM/UEMOA portant T.O.F.E.

23 IV. Le cadre harmonisé des finances publiques Des ambitions de la réforme des FP Objectif de la réforme : moderniser le cadre juridique, comptable et Statistique des finances publiques en introduisant de nouveaux outils et techniques de gestion des Finances publiques conformes aux standards et pratiques internationaux. Art. 4, Traité de l UEMOA poursuit la réalisation des objectifs ci-après : [ ] assurer la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres par l institution d une procédure de surveillance multilatérale.» Démarche : passer d une gestion basée sur une logique de moyens à une gestion orientée vers la Performance. Ambitions : Un budget plus lisible présenté par politiques publiques; Une information plus complète et plus sincère (documents budgétaires rénovés et plus enrichis) de façon à renforcer l information des parlementaires et des citoyens ; Un budget plus transparent, plus accessible aux acteurs extérieurs 23

24 IV. Le cadre harmonisé des finances publiques Les trois 1eres nouvelles directives La Directive n 01/2009/CM/UEMOA portant Code de transparence est située en amont du dispositif global et les autres Directives sont soumises aux règles et principes posés par le Code de transparence Directives/transposition par décret. Directive n 06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances constitue en quelque sorte une «Constitution financière» d où son appellation «LOLF» ; elle fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l élaboration, à l adoption, à l exécution et au contrôle des lois de finances ; les modalités d application de ses dispositions sont développées dans les autres Directives/transposition dans la législation nationale se fera sous la forme d une loi organique/loi ordinaire Directive n 07/2009/CM/UEMOA portant règlement général de comptabilité publique complète le volet juridique du cadre harmonisé; elle fixe les règles fondamentales régissant l exécution des budgets publics, la comptabilité, le contrôle des opérations financières, la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l Etat et à ses Etablissements publics/ transposition par voie de décret. Le Responsable de programme n est pas automatiquement ordonnateur délégué

25 IV. Le cadre harmonisé des finances publiques Les autres nouvelles directives la Directive NBE, fixe les principes fondamentaux de présentation du budget général, des budgets annexes et des Comptes spéciaux du trésor et fournit une nomenclature commune à tous les Etats membres (4 classifiassions obligatoires de l UEMOA + 2 autres classifications additionnelles); La Directive PCE, détermine l objet de la Comptabilité générale de l Etat et les normes, règles et procédures relatives à sa tenue et à la production des comptes et états financiers ; la Directive TOFE, qui fixe les principes généraux relatifs à l élaboration et à la présentation commune des statistiques sur les opérations financières des Etats membres. La transpositions de ces 3 directives dans la législation nationale se fera par voie de décret NB: L adoption du projet de loi (directive 06) se fera simultanément avec l examen des 4 décrets d application

26 V. STRUCTURE DU BUDGET PROGRAMME

27 IV. Structure du budget programme Architecture du BP adopté en conseil des ministres le 16 juin 2010

28 IV. Structure du budget programme La mission et le programme La mission : Elle répond à des finalités d ordre public, elle est pérenne et c'est la raison d être d une organisation (ministère). Le programme est : un centre de responsabilité (confié à un dirigeant sur une politique publique identifiée), qui s exerce sur un domaine ministériel, représentatif d une politique publique claire pour les citoyens, des moyens budgétaires globalisés pour améliorer la performance de la gestion publique et atteindre des résultats attendus est l unité de spécialisation des crédits et d autorisation parlementaire 28

29 IV. Structure du budget programme La mission et le programme La directive 06/2009/CM/UEMOA préconise de spécialiser les crédits par programme/ unité de vote. art 12 : «A l intérieur des ministères, ces crédits sont décomposés en programmes, sous réserve des dispositions de l article 14 de la présente Directive. Art 14 : «Les crédits budgétaires non répartis en programmes sont répartis en dotations». Art. 46 de la directive LOLF : La loi de finances de l année est accompagnée [ ] d annexes explicatives [ ] Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performance de chaque programme. Le PAP est la partie du budgetprogramme qui détaille les informations financiers, humaines ainsi que les informations relatives à la performance d un 29 programme d un ministère donne.

30 IV. Structure du budget programme Présentation MINISTERE X BURKINA FASO Unité Progrès Justice Introduction ( Brève présentation du ministère) a. Contexte du ministère (analyse du secteur, défis, priorités, etc.) b. Analyse des missions, objectifs, politiques et stratégies du ministère c. Récapitulation des emplois par programme Présentation des programmes du Ministère Présentation des crédits par programme (s) et par nature pour l année à venir Programme A Budget-programme du Ministère X 1. Présentation du programme (nom du responsable de programme) a. Description du programme b. Cadre logique (objectifs, cibles et indicateurs de performance) c. Tableau des indicateurs 2. Ressources du programme a. Présentation des crédits b. Répartition des emplois du programme par catégories et justification des écarts d une année à l autre c. Justification des couts et des écarts d. Echéanciers des AE/CP 3. Partenaires du programme a. Opérateurs b. ONG 30

31 IV. Structure du budget programme Un nouvel acteur : le responsable de programme Rôle du RP : Phase élaboration du budget A la formulation de son budget, il élabore la stratégie de son programme et fixe, en accord avec son ministre de tutelle, les objectifs et les résultats «cibles». Il procède à la répartition des crédits et des emplois et prépare le PAP du programme. Il décline les objectifs du programme en objectifs opérationnels, adaptés aux compétences de chacun des services et l identification des indicateurs associés. Rôle du RP : phase d exécution du budget Il est chargé de la mise en œuvre du programme. Il gère les crédits et les emplois conformément aux objectifs présentés et aux résultats recherchés Rôle du RP : phase post exécution du budget Il est fait obligation au responsable de programme d élaborer un Rapport annuel de performance (RAP). Il est garant de l'exécution du programme conformément aux objectifs fixés par le ministre. 31

32 IV. Structure du budget programme 7 progr au maxi pour ministères à mission transversales ; 5 progr au maximum pour ministères à mission homogènes 1 à 2 programmes au maximum par institution républicaine ; Toujours 1 programme soutien aux services du ministère de chaque ministère (regroupant des services communs) 10 actions au maximum par programme 40 activités au maximum par action Programme (performance) 1 Objectif stratégique ou global par programme 3 indicateurs maximum par objectif Global Actions /Projets Grandes orientations 1 objectif opérationnel ou spécifique par action 3 indicateurs maximum par objectif opérationnel Les indicateurs doivent être en lien étroit avec l'objectif 32

33 Exemple de programmes Ministère de l Economie et des Finances (MEF) Mission : Assurer la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d économie, de finances et de planification stratégique Programmes Gestion macroéconomique et pilotage du développement Mobilisation et gestion des ressources budgétaires Programmation et gestion des dépenses Gestion des comptes publics et sauvegarde des intérêts financiers et du patrimoine de l Etat Contrôle, audit des finances publiques et lutte contre la fraude, le faux et la corruption Gestion des relations économiques et financières internationales. Pilotage et soutien des services du MEF Objectifs stratégiques Promouvoir une gestion économique moderne et performante Accroître les ressources budgétaires Promouvoir une gestion efficace et transparente de la dépense publique Améliorer l efficacité de la gestion des comptes publics, des systèmes financiers et du patrimoine de l Etat Renforcer le contrôle des finances publiques et la lutte contre la fraude, le faux et la corruption Améliorer la gestion des relations économiques et financières internationales Renforcer les capacités institutionnelles et organisationnelles du MEF

34 Exemple de programmes Ministère de la Santé Mission : Assurer la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière de Santé Programmes Accès aux services de santé Objectifs stratégiques Améliorer l'accessibilité des populations aux services de santé de qualité Prestations des services de santé Pilotage et soutien aux services du Ministère de la Santé Réduire la morbidité et la mortalité par une meilleure prévention, des soins efficaces et un changement des comportements Renforcer les capacités institutionnelles et organisationnelles du Ministère de la Santé

35 EX. de structuration du programme en actions Exemple: Actions du programme «Gestion macroéconomique et pilotage du développement» du MEF Ministère de l Economie et des Finances (MEF) Mission : Assurer la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d économie, de finances et de planification stratégique Programme : Gestion macro-économique et pilotage du développement Actions Prévision et planification du développement Gestion de l information économique, financière et sociale Evaluation des politiques publiques Objectifs opérationnels Disposer de stratégie et politique de développement à moyen terme Faciliter la prise de décision économique, financière et sociale Assurer la cohérence et la pertinence des politiques et stratégies de développement 35

36 Exemple: Actions du programme «Accès aux services de santé» du MS Ministère de la Santé (MS) Mission : Assurer la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière de santé Programme : Accès aux services de santé Actions EX. de structuration du programme en actions Formation du personnel de santé Construction/Réhabilitation d infrastructures sanitaires Acquisition et maintenance des équipements sanitaires Amélioration de la disponibilité des produits de santé de qualité Promotion des mécanismes de partage de risques en matière de santé Promotion du sous secteur sanitaire privé Promotion de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles Objectifs opérationnels Produire des ressources humaines suffisantes et de qualité pour la santé Développer les infrastructures sanitaires Développer les équipements sanitaires et leur maintenance Renforcer le circuit d approvisionnement et de distribution des produits de santé de qualité Améliorer l accessibilité financière des populations aux services de santé Renforcer la contribution du sous secteur sanitaire privé à l offre de soins de qualité Renforcer la contribution de la médecine et de la 36 pharmacopée traditionnelle à l offre de soins de qualité

37 EX: de PAP : Cadre de performance du programme «Accès aux services de santé» du Ministère de la Santé LIBELLE DU PROGRAMME 1 : Accès aux services de santé Objectif stratégique : Améliorer l'accessibilité des populations aux services de santé de qualité Indicateurs d impact Indicateur 1 : Objectif opérationnel Indicateurs d effet Unité Action N 1 : Formation du personnel de santé Objectif Opérationnel: Produire Pourcentage de CSPS des ressources humaines remplissant les normes % suffisantes et de qualité pour la minimales en personnel santé 83, Action N 2 : Construction/Réhabilitation d infrastructures sanitaires Objectif Opérationnel : Développer les infrastructures sanitaires Rayon moyen d action théorique Action N 3 : Amélioration de la disponibilité des produits de santé de qualité Objectif Opérationnel : Renforcer le circuit d approvisionnement et de distribution des produits de santé de qualité Taux de rupture des MEG au niveau de la CAMEG pour les 45 médicaments traceurs pour les DRS et CHU/CHR Pourcentage de DMEG n ayant pas connu de rupture % des 20 médicaments traceurs Km 7,14 7,2 6,9 6,6 6 % 1,11 <5 <5 <5 <5 90,8 >=95 >=95 >=95 >=95 37

38 IV. Structure du budget programme Présentation du BP par nature de dépense (CF. model de bascule) PROGRAMMES PROG 1: ACCES AUX SERVICES Personnel Biens et services Transferts courants Investissements exécutés par l Etat COUT EN MILLIERS FCFA TOTAL PROG 2: PRESTATIONS DES SERVICES DE SANTÉ Personnel Biens et services Transferts courants Investissements exécutés par l Etat PROG 4: Pilotage et soutien aux services du Ministère de la Santé Personnel Biens et services Transferts courants Investissements exécutés par l Etat Total budget programme 38

39 VI. CDMT- BUDGET PROGRAMME Liens 39

40 VI. Lien CDMT et budget programme Documents en amont du Budget de l Etat Le DPBEP : Document de programmation budgétaire et économique pluriannuel; il est une annexe obligatoire au projet de loi de finances, il sert de base pour les discussions du DOB. Le DPBEP est un outil d allocation interministérielle des ressources budgétaires et de référence pour l élaboration des DPPD. DPBEP= CDMT GLOBAL Les DPPD: les Documents de programmation pluriannuelle des dépenses sont les programmations budgétaires par programme des ministères et institutions. DPPD=BUDGET PROGRAMME Annexes obligatoires au Projet de loi de finances 40

41 CDMT VI. Lien CDMT BP Le CDMT : un «pont» entre stratégie et budget de l Etat Preparés annuellement Plans/stratégies, cadres de programmation à MT et budget Stratégies sectorielles Chiffrage Simulations Stratégie nationale/ Plan de développement Conjoncture économique Plafonds sectoriels CDMT global/cbmt Cadre macroéconomique à MT y.c. TOFE Enveloppes sectorielles Budget/ BP 41 41

42 1. Phase préparatoire VI. Lien CDMT BP Différentes Phases du CDMT 2. Atelier technique de préparation du CDMT - Cadrage macroéconomique - Projection des ressources budgétaire sur les 3 ans -Détermination des enveloppes sectorielles sur la base de: Choix stratégiques budgétaires;/ Conformes SCADD; Divers engagements (PTF, internationaux divers); Dépenses non reconductibles Nouveaux programmes Situation d exécution des budgets précédents. -Composition des enveloppes sectorielles : Dépenses reconductibles: dépenses à caractère obligatoire et s inscrivent dans le cadre d un programme à mettre en œuvre +Nouveaux programmes: nouvelles propositions de dépenses formulées sous forme de programme à cours et moyen terme

43 -Composition des enveloppes sectorielles: cas spécifique des investissements (l arbitrage des priorités d investissement au niveau du premier ministre) Critères précis du choix des investissements; - lien avec les référentiels et stratégies sectorielles; - maturité des investissements; - incidence des investissements sur les autres titres budgétaires; - choix stratégiques budgétaires - niveau sectoriel arrêté en conseil de cabinet; Restitution aux acteurs VI. Lien CDMT BP Différentes Phases du CDMT Introduction en Conseil des Ministres Notification des enveloppes sectorielles aux ministères et institutions.

44 VI. Lien CDMT BP Articulation du budget programme avec les autres outils Le Titre VI décrit la procédure d élaboration et de vote des lois de finances Le Titre VII fixe les règles de mise en ouvre des budgets publics Le Titre VIII précise le cadre du contrôle parlementaire et juridictionnel Le Titre IX formule les règles relatives aux responsabilités en matière d exécution des budgets publics Le CDMT sectoriel (CDSMT) = BP Le Titre X prévoit les dispositions Cf. Document transitoires d orientation et du BP du Conseil des ministres 44

45 VII. LES DEFIS DU BP Défis du système d information Applications transversales comme : CID : Circuit Informatisé de la Dépense : février 1996 SIGASPE : Système Intégré de Gestion Administrative et Salariale du Personnel de l Etat : août 1999 CIR : Circuit Intégré de la Recette : janvier 2008 SIMP : Système d information Intégré des Marchés Publics : 2009 en phase pilote SIGCM : Système Intégré de Gestion de la Comptabilité Matières : 2009 en phase pilote CIFE : Circuit Intégré des Financement Extérieurs : avril 2011 Applications sectorielles Douanes : SYDONIA : Système douanier automatisé : 1992 Impôts IFU : Identifiant Financier Unique : 1994 SINTAX : Système Intégré de Taxation : 2005 STARE : Système de gestion de la taxe de résidence : 1997 Trésor CIE: Comptabilité Intégrée de l Etat : 2000 SGDF: Système de Gestion des Dépôts de Fonds : 1995 CICL : Comptabilité Intégrée des Collectivités Locales : 2004 LPCE : Logiciel des Postes Comptables à l étranger :

46 VII. LES DEFIS DU BP Défis du système d information L impérieuse et urgente adaptation du système d informations des finances publiques à l approche BP Le ST-CPBPE a-t-il entrepris, en collaboration avec la Direction générale des services informatiques (DGSI) les actions ci-après : La formation des informaticiens du MEF au nouveau cadre harmonisé des finances publiques et plus spécifiquement sur l approche budget programme ; L étude d'impact de l'approche budget programme sur le système d information : Elle a permis d identifier les modules impactés par le passage du budget objet au budget programme et d élaborer un schéma d adaptation. L élaboration d une feuille de route pour l adaptation du système d informations (adaptation plut tot que l acquisition de logiciels) 46

47 Tenue d un séminaire gouvernemental sur le BP Vue l importance de l implication effective et l accompagnement réel des sectoriels; Ce séminaire souhaité par le MEF, vise à présenter aux membres du gouvernement les principales innovations ou les changements induits par le BP Unité de vérification : Dans l attente de la Déconcentration de l ordonnancement, mise en place progressive des unités de vérification dans les ministères (regroupement de toutes les structures intervenant dans les procédures d exécution de la dépense au sein du ministère) CONCLUSION Conditions de succès 47

48 CONCLUSION Conditions de succès Pour les reformes budgétaires; il ya la nécessité de les coupler avec les reformes institutionnelles Ex le PSI de la POSEF avec rationalisation des structures du MEF /DGC-MEF et Directoires Définition et adoption des secteurs de planification adoptés en CDM Pour le CDMT, malgré des acquis assez solides, le défi qui reste de l améliorer en vue de réduire les écart entre prévision et réalisation Ex Model de prévision des recettes Quant au BP, changement assez complexe de la gestion des finances publique, le succès de son implantation d ici 2017 nécessite "une véritable révolution culturelle", au sein de l'administration, des agents publics que du Parlement. Ex: l administration publique est amenée à revoir ses méthodes de travail (cf. Propos du Premier ministre sur les Procédures) 48

49 CONCLUSION Conditions de succès Il faut aller vite mais progressivement et aussi avec prudence en rassurant pour éviter les frustrations et les oppositions. D où l importance : de la communication et de la formation pour une plus grande appropriation et adhésion de tous les acteur. d un plan de renforcement des capacités avec une place de choix dans sur les modules relatifs à la gestion du changement Volonté, et Engagement affichés du gouvernement Soutien et accompagnement des acteurs que sont l Assemblée Nationale, les PTFS et les Organisations de la Société Civile Investir et s investir, car toute reforme coute avant de rapporter VOLONTE- ENGAGEMENT- ORGAANISATION- ANTICIPATION, LEADERSHIP (MEF.PM.PF) - CONCERTATION-COMMUNICATION 49

50 Amina BILLA /BAMBARA Coordonnatrice du ST-CPBPE Tél (226) / (226) billabambara@yahoo.fr SECRETARIAT TECHNIQUE DU COMITE DE PILOTAGE Ministère de l Economie DU BUDGET PROGRAMME DE L ETAT (ST-CPBPE) et des finances

51 Quelques abréviations ASCE : Autorité supérieure du contrôle de l Etat BP : Budget programme BP E: Budget programme de l Etat CC: cour des comptes CDMT : Cadre de dépense à moyen terme CIBPE : Cellule d implantation du Budget programme de l Etat CP-BPE Comité de pilotage du budget programme de l Etat CRPB : Comité de reforme de la programmation budgétaire CSLP : Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté DPBEP : Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle; DPPD : Documents de programmation pluriannuelle des dépenses DOB : Débat d orientation Budgétaire LDF : Loi de finances MEF : ministère de l économie et des finances PAP : Projet annuel de performance UEMOA : Union économique et monétaire ouest africaine RAP : Rapport annuel de performance RGCP : Réglementation général de la comptabilité publique RP: Responsable de programme ST/CP-BPE : secrétariat technique du comite de pilotage du budget programme de l état OMD : Objectifs du millénaire pour le développement PSI : Plan stratégique institutionnel du MEF