Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l article L , alinéa 4, du code des juridictions financières.

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1 Le président ROD2 RECOMMANDE AVEC A.R. Bordeaux, le 21 septembre 2012 Monsieur le Président, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la Société GEREDIS Deux-Sèvres. Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l article L , alinéa 4, du code des juridictions financières. Ces observations sont également transmises à l exécutif du Syndicat intercommunal d énergie des Deux-Sèvres en tant qu actionnaire de la société. Celles-ci devront être communiquées par l exécutif de ce syndicat à l assemblée délibérante au cours de la plus proche réunion dans les conditions de forme prescrites par l article L du code des juridictions financières. Après cette réunion, les observations seront communicables à toute personne en faisant la demande. P.J. : 1 rapport Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Pour le président et par délégation, Le président de section Monsieur le Président SASU GEREDIS DEUX-SEVRES 19 rue Joule NIORT Jean-Claude WATHELET La loi du 13 décembre 2011 a prévu un nouveau maillage territorial des chambres régionales des comptes désormais limitées au nombre de 20, dont six chambres d outre-mer. C est ainsi que le décret du 23 février 2012 a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux. Par arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l article L du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011, la Cour des comptes a par suite délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d Aquitaine, Poitou-Charentes l ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes. 3, place des Grands-Hommes CS BORDEAUX CEDEX Tél : Fax : Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr

2 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE GEREDIS DEUX-SEVRES Années 2008 à 2010 La chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes a examiné le 2 août 2012 la gestion de la société par actions simplifiée SASU GEREDIS, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), dans le cadre de travaux communs aux juridictions financières. Le contrôle a porté sur les exercices écoulés de 2008 à Après avoir exposé les conditions dans lesquelles est organisé le service public de l électricité dans le département des Deux-Sèvres, et la place qu y occupe SASU GEREDIS, le présent rapport examine successivement les modalités d exercice de la gouvernance au sein de la société, le contenu des conventions de sous-traitance qu elle a conclues avec son actionnaire unique SEOLIS, la qualité de ses comptes et enfin sa situation financière. 3, place des Grands-Hommes CS BORDEAUX CEDEX Tél : Fax : Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr

3 SOMMAIRE PROCEDURE... 3 SYNTHESE DU RAPPORT INTRODUCTION L ORGANISATION EN PLACE Un siècle de stabilité Une décennie de transition L organisation actuelle La société GEREDIS La problématique d un GRD en milieu rural LA GOUVERNANCE DE GEREDIS Le choix de la société par actions simplifiée La place de GEREDIS au sein du groupe : GEREDIS et SEOLIS : répartition des tâches Les instances de la société par actions simplifiée Organisation fonctionnelle LES CONVENTIONS SEOLIS GEREDIS Une convention de prestation de services techniques Une convention de prestation de services administratifs Les flux financiers LE CONTRAT DE CONCESSION L ANALYSE FINANCIERE Les immobilisations Les provisions pour renouvellement Le résultat Le bilan Le schéma directeur ANNEXE 1 LE COMPTE DE RESULTAT ANNEXE 2 LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION ANNEXE 3 LE BILAN CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

4 PROCEDURE L ouverture du contrôle a été notifiée à l ordonnateur par lettre du 31 août L entretien préalable prévu par le code des juridictions financières avec M. Jean REDIEN, président du directoire a eu lieu le 21 décembre 2011 au siège de la société à NIORT. Lors de sa séance du 19 janvier 2012, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à l ordonnateur. La loi du 13 décembre 2011 a prévu un nouveau maillage territorial des chambres régionales des comptes désormais limitées au nombre de 20, dont six chambres d outre-mer. C est ainsi que le décret du 23 février 2012 a regroupé les ressorts des régions Aquitaine et Poitou-Charentes en une seule chambre régionale des comptes dont le siège a été fixé à Bordeaux. Par arrêté du 21 mars 2012, pris en application de l article L du code des juridictions financières modifié par la loi du 13 décembre 2011, la Cour des comptes a par suite délégué, à compter du 2 avril 2012, à la nouvelle chambre régionale des comptes d Aquitaine, Poitou-Charentes l ensemble des procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes. Le président a répondu au rapport d'observations provisoires par courrier du 2 avril 2012, enregistré au greffe de la chambre le 5 avril 2012 et a demandé à être auditionné par la chambre. Lors de sa séance du 2 août 2012, la chambre a auditionné le directeur général et le directeur administratif et financier mandatés par le président et a arrêté les observations définitives qui figurent dans le présent rapport. CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

5 SYNTHESE DU RAPPORT Depuis le début du XX ème siècle, le réseau de distribution électrique s est déployé en France sous l impulsion d opérateurs privés dans les villes et de collectivités territoriales dans les campagnes. En 1927, dans le département des Deux-Sèvres, 354 communes ont formé un syndicat, le SIEDS, qui a confié la gestion de l électricité à une régie. En 1996, une directive européenne a imposé l exercice séparé des fonctions de fournisseur et de distributeur d énergie. En application de ce principe, le SIEDS a concédé la fourniture d électricité à une SEM, SEOLIS, et sa distribution à une SAS, GEREDIS, filiale à 100% de la précédente. GEREDIS est chargée, dans sa zone de desserte, de l entretien, du renouvellement, du dépannage des réseaux et du raccordement au réseau des consommateurs et des producteurs ainsi que de la réalisation de prestations pour le compte des clients. Elle sous-traite à sa maison-mère SEOLIS les prestations de service liées à la construction, à l exploitation et à l entretien des investissements, ainsi que les prestations à caractère administratif. Tous les membres du comité de surveillance technique de GEREDIS siègent au bureau syndical du SIEDS. GEREDIS et SEOLIS, qui disposent chacune d un siège social, sont installées sur le même site. A la création de GEREDIS, les effectifs de personnel du groupe ont augmenté de 10%. Le réseau de distribution ( kms) alimente clients, ce qui établit le ratio de desserte à 11 clients/km, contre 55 pour ERDF. Construit à 75% en aérien, le réseau est exposé aux aléas climatiques. Il est également soumis aux préconisations environnementales prônant l enfouissement des lignes et aux contraintes réglementaires en matière d élagage. Le service public fixe au gestionnaire une obligation de desserte : il lui revient d équiper le territoire de la concession, quel que soit le nombre des clients. Un poste de distribution alimente 46 abonnés chez ERDF, au lieu de 17 chez GEREDIS. Le contrat de concession impose à GEREDIS «la remise en état normal de fonctionnement du réseau en fin de concession» ce qui justifie 318 M d investissements de 2010 à Les deux tiers sont liés au respect de contraintes réglementaires ou à la correction d anomalies de structure en relation avec le caractère rural de la zone de desserte. Le financement du plan d investissement à horizon 2015 prévoit une intervention financière du concédant à hauteur de 40 M pour pallier l insuffisance du Tarif d Utilisation du Réseau Public d Electricité (TURPE). N étant pas propriétaires des équipements qu ils exploitent, les concessionnaires de service public peuvent être amenés à les renouveler avant la fin du contrat. GEREDIS a constitué une provision pour renouvellement de 26 M en tenant compte des investissements de renouvellement prévus par le plan pluriannuel d investissement. La rémunération des gestionnaires de réseaux publics de distribution est majoritairement assurée par un dispositif réglementaire. Il s agit tout d abord du TURPE, applicable à l ensemble du territoire. Il procure aux gestionnaires de réseau l essentiel de leurs ressources : 90% pour ERDF, 82 % pour GEREDIS en En territoire rural, les concessionnaires bénéficient en outre du fonds de péréquation (FPE). Cet apport ne compense plus l excédent des charges supportées par GEREDIS. L investissement pèse sur le budget de fonctionnement au travers des provisions pour renouvellement. La marge de manœuvre de GEREDIS sur ses dépenses est réduite. Ses recettes dépendent de la consommation et des tarifs d acheminement. En 2010, son résultat net était en repli. CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

6 1. INTRODUCTION L ouverture du marché de l électricité à la concurrence est un chantier d envergure. Ouvert en 1996, il a fait l objet de plusieurs textes réglementaires structurants qui ont produit un fort impact sur les entreprises historiques de ce secteur, notamment par le renforcement des mécanismes d ouverture du marché à la concurrence. Une directive communautaire de 1996 avait fixé pour objectif la construction d un marché de l énergie à l échelle de l Union Européenne. Pour y parvenir, elle réorganisait les conditions d accès à ce secteur d activité en prévoyant : pour les consommateurs, le libre choix du fournisseur ; pour les producteurs, la liberté d établissement ; pour les utilisateurs, l accès aux réseaux de transport et de distribution d énergie. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité. Elle prévoyait l ouverture du marché aux professionnels le 1 er juillet 2004, et aux particuliers le 1 er juillet Instaurant les concepts de «gestionnaire de réseau indépendant» et de «fournisseur d énergie», elle mettait en place la CRE (Commission de Régulation de l Energie). Ces modifications dans l environnement juridique du secteur ont bouleversé le contexte de stabilité qui, depuis le début du XX ème siècle, présidait au développement de l énergie électrique en France. En moins de dix années, les textes et les institutions qui en sont issues ont connu une période de transition dont ils sont sortis profondément transformés. Ces bouleversements n ont pas épargné le département des Deux-Sèvres. L organisation actuelle, au centre de laquelle se situe le groupe SIEDS-SEOLIS-GEREDIS, est le fruit de cette évolution. 2. L ORGANISATION EN PLACE 2.1. Un siècle de stabilité La loi du 15 juin 1906, reconnaissant à la distribution d électricité le caractère d un service public, en avait attribué la compétence aux communes. Au début du XX ème siècle, l énergie électrique concernait uniquement le secteur industriel et les territoires urbains. L alimentation électrique des villes et celle de la partie urbaine des communes les plus importantes, était assurée depuis l origine par des entreprises privées, objet de la loi de nationalisation de L électrification des communes rurales aurait supposé des investissements hors de proportion avec la rentabilité que pouvait en attendre le secteur privé. Il fallait donc que la puissance publique intervienne. Le département des Deux-Sèvres comptait alors 354 communes et une population totale de habitants, dont un tiers concentré dans dix villes de plus de habitants. Il présentait donc les caractéristiques d un territoire rural et risquait, de ce fait, de rester à l écart du développement des réseaux électriques. C est dans ce contexte qu en 1923, le conseil général décidait de créer le SIEDS (Syndicat Intercommunal d Electricité des Deux-Sèvres), structure destinée à mutualiser les moyens dégagés par les communes au service de l électrification rurale du département. CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

7 Dès l origine, le SIEDS choisissait d exploiter lui-même son service d électrification en créant une régie. Cette orientation était officialisée par un arrêté préfectoral du 28 avril 1927, «autorisant le SIEDS à poursuivre l exploitation en régie de la distribution de l énergie électrique sur son territoire, aux conditions du cahier des charges approuvé le 6 octobre 1926». C est sous cette forme que l ensemble a fonctionné pendant près d un siècle, et les contours de «la Régie» se sont longtemps confondus avec ceux du SIEDS. La Régie du SIEDS, qui avait attendu 1987 pour se doter de la personnalité morale, a été dissoute en En effet, la loi n du 10 février 2000 relative «à la modernisation et au développement du service public de l électricité» avait consacré l ouverture du marché de l énergie électrique à la concurrence. Pour favoriser le libre choix des consommateurs, le texte imposait l exercice séparé des fonctions de fournisseur d électricité et de gestionnaire de réseau de distribution, les modalités de cette séparation fonctionnelle étant précisées par la loi n du 6 décembre 2006 dans ses dispositions relatives à la distribution de l électricité et du gaz : Article 23 I- L article 13 de la loi n du 9 août 2004 relative au service public de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé : «Art. 13. I. La gestion d un réseau de distribution d électricité ou de gaz naturel desservant plus de clients ( ) est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d électricité ou de gaz naturel». La contrainte d exercice séparé imposée par les textes visait les réseaux de distribution desservant plus de clients. Cette disposition ne concernait qu un petit nombre d Entreprises Locales de Distribution : Electricité de Strasbourg, l Usine d Electricité de Metz, Gaz de Strasbourg, Gaz de Bordeaux, SOREGIES Vienne et le SIEDS, dont le réseau de distribution dessert consommateurs. Ainsi, la Régie du SIEDS, qui cumulait les deux fonctions, devait s adapter Une décennie de transition Pour mettre en place une organisation juridique conforme à la loi, le comité syndical du SIEDS avait adopté, en décembre 2003, une délibération approuvant la répartition des fonctions entre deux entités juridiquement distinctes : la Régie du SIEDS conservait la gestion du réseau, et une SEM (Ouest Energie) prenait en charge la fourniture de l énergie. Le capital de la SEM était détenu à 75% par le SIEDS et 25% par la Compagnie Nationale du Rhône (Groupe Suez). En 2005 le tribunal administratif invalidait la procédure choisie par la SIEDS, jugeant que le transfert de la clientèle des particuliers imposait un appel à la concurrence, au lieu d une simple délibération du comité syndical. La convention de délégation de service public conclue avec Ouest Energie devait donc être résiliée. C est dans ces conditions que la Régie a retrouvé, en janvier 2006, la totalité de ses attributions antérieures dans le domaine de la fourniture d énergie. A compter du 1 er juillet 2007, la Régie du SIEDS est devenue la SAEML SOREGIES Deux- Sèvres, dans le cadre d un projet de fusion avec son homologue du département de la Vienne. La nouvelle entité (650 salariés, clients, 240 M de chiffre d affaires) serait devenue le troisième distributeur national d électricité, après EDF et Electricité de Strasbourg. CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

8 Mais le projet de fusion a échoué, et le comité syndical a été contraint de limiter ses ambitions au cadre départemental. En septembre 2008, SOREGIES Deux-Sèvres a changé de nom pour devenir SEOLIS SIEDS Energies-Services, tout en conservant le statut de SAEML. A la même date était créée GEREDIS Deux-Sèvres, gestionnaire du réseau de distribution d électricité, sous la forme d une S.A.S., filiale à 100% de SEOLIS L organisation actuelle La séparation des deux fonctions de fournisseur et de gestionnaire de réseau de distribution a été opérée de 2007 à 2008, après que le SIEDS ait traversé un grave conflit social, en lien direct avec les évolutions du secteur de l énergie. Le processus s est déroulé en deux temps. Dans un premier temps, le 2 novembre 2007, le SIEDS et la SAEML SOREGIES Deux-Sèvres ont signé une «convention de concession pour l électricité». Son préambule expose que «le SIEDS, désireux d adapter le Service Public de l électricité sur son territoire aux conditions présentes et à venir, a décidé de transformer la Régie du SIEDS en SAEML ( ) et de lui concéder le Service Public de l électricité ( )». En ce qui concerne la nature du service concédé, la Convention précise (article 1) que «L autorité concédante concède au concessionnaire( ) la distribution et la fourniture aux tarifs réglementés de l énergie électrique sur l ensemble du territoire des communes». A ce stade, la séparation fonctionnelle entre fourniture et distribution d électricité imposée par la loi du 7 décembre 2006 n était toujours pas opérée : SOREGIES Deux-Sèvres restait attributaire des deux compétences précédemment exercées par la Régie du SIEDS. C est la création de la S.A.S. GEREDIS, filiale à 100% de SOREGIES Deux-Sèvres qui a opéré la rupture entre la part commerciale des activités du SIEDS et la gestion du réseau de distribution, versant technique de ses attributions. Le conseil de surveillance de SOREGIES Deux-Sèvres avait délibéré dans ce sens le 28 mars Le comité syndical du SIEDS est allé dans le même sens le 26 mai Le changement de dénomination de SOREGIES Deux-Sèvres en SEOLIS a été approuvé en septembre La société GEREDIS L objet social La fonction de GEREDIS, gestionnaire de réseau de distribution, consiste à acheminer l électricité dans la partie du réseau qui sépare les postes-sources, situés à l extrémité du réseau de transport, et le consommateur final. C est au GRD qu il incombe de mettre à la disposition du fournisseur un réseau fonctionnel. Dans les Deux Sèvres, le réseau appartient au SIEDS depuis les postes sources jusqu aux points de livraison. Il en a concédé la gestion à GEREDIS avec les missions suivantes : conclure et gérer le contrat de concession ; définir les politiques d investissement sur le réseau ; assurer de façon non discriminatoire l accès au réseau de distribution ; gérer l information acheminement dans le cadre des contrats avec les fournisseurs ; assurer la qualité des réseaux en faisant réaliser son exploitation et sa maintenance ; procéder au comptage afin que les utilisateurs du réseau soient facturés par leur fournisseur (contrat unique) ou directement par le distributeur. CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

9 Les actes constitutifs Les statuts de la société GEREDIS ont été déposés le 28 mars 2008 et elle a été immatriculée au registre du commerce le 9 avril La somme de correspondant à actions libérées en totalité par la société SEOLIS a été apportée en numéraire au capital. Le 23 septembre 2008, un traité de scission a été conclu entre la SAEML SOREGIES DEUX SEVRES et la SASU GEREDIS DEUX SEVRES avec effet rétroactif au 1 er juillet Le traité d apport décrit l actif apporté et le passif transmis : Actifs incorporels à titre gracieux Actifs corporels Actifs immobilisés ,24 Actifs financiers immobilisés ,61 Créances d'exploitation ,92 Actifs financiers immobilisés ,78 Total actif apporté ,55 Dettes financières ,05 Subventions d'investissement ,26 Droits du concédant ,40 Provision pour renouvellement ,72 Provisions pour risques et charges ,00 Avances et acomptes sur travaux de raccordement ,98 Dettes fournisseurs ,53 Dettes fiscales et sociales ,43 Dettes sur immobilisations ,18 Compte de régularisation passif ,00 Total passif transmis ,55 L apport, évalué à 6,96 M, a fait l objet d une émission en contrepartie de actions au prix unitaire de 1, détenues par la société apporteuse, la SAEML SEOLIS. Le capital social a ainsi été porté à 7 M. Un an plus tard, le 26 juin 2009, il a été procédé à une nouvelle augmentation de capital de 17 M, en contrepartie d actions libérées pour 50% à la souscription et le surplus à douze mois. Cette augmentation était «nécessaire pour financer le budget d investissement prévu dans le budget de l exercice 2009» 1. Le 22 juin 2011, une nouvelle augmentation de capital d un montant de 11 M a été effectuée par l associé unique en contrepartie de l émission de actions, libérées à hauteur de 50% à la souscription. Ces augmentations s inscrivaient «dans la nécessité de disposer des ressources suffisantes afin d assurer le financement des investissements prévus au budget, eux-mêmes résultant du schéma directeur ». A l occasion de l augmentation de capital du 26 juin 2009, SEOLIS avait refusé d accorder à GEREDIS SASU la faculté, réservée aux salariés, d augmenter le capital en application des dispositions de l article L du code du commerce. Ce refus a également été opposé lors de l augmentation de capital du 22 juin 2011 sur recommandation du directoire de GEREDIS. En 1 Extrait du rapport du président du directoire à l associé unique du 11 juin CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

10 effet, l associé unique souhaitait conserver l intégralité des actions de la SASU, en évitant la «dilution dans la détention de ces titres» La configuration actuelle du groupe: En l état actuel, la configuration du groupe est la suivante : Syndicat Intercommunal d'energie des Deux-Sèvres Créé en communes adhérentes Concession gaz et électricité: D ÉNERGIES Régie créée en décembre 2007 Production d'electricité et exploitation des énergies renouvelables Dotations: % 85 % SAEML créée en septembre 2006 (anc. Régie d'electricité du SIEDS) Fournisseur d'électricité (territorialisé) Capital social: % 100 % * SELIA SAS créée en mars 2008 Gestionnaire des réseaux publics d'électricité Capital social: E SAS en cours de création 2011 Fournisseur d'électricité (au prix de marché,hors territoire des Deux-Sèvres) Source : SIEDS * Convention de portage financier avec le Crédit Mutuel pour le rachat des parts détenues par SOREGIES SAEML finalisée le 25 novembre La problématique d un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) en milieu rural La contrainte liée au caractère rural du territoire GEREDIS SASU (société anonyme par action simplifiée à actionnaire unique) est l émanation d un syndicat créé au début du XX ème siècle. Il regroupait alors près de quatre cents communes qui, en raison même de leur caractère rural, restaient à l écart du développement de l électricité. Le SIEDS et sa Régie ont rempli la mission qui leur était assignée, consistant à compenser le handicap initial. Grâce à leur intervention, la distribution de l électricité est désormais assurée de façon homogène sur l ensemble de la zone de desserte. Pour autant, les caractéristiques physiques du territoire n ont pas changé. Les Deux-Sèvres restent un département rural, et le réseau de distribution de GEREDIS est le reflet de cette situation. La société gère l acheminement de 1,75 TWh sur un réseau moyenne et basse tension (HTA & BTA) d une longueur totale de km. Même si, du fait des regroupements administratifs, le nombre des communes desservies est réduit à 304, leur dispersion reste la même. CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

11 La plupart des communes (93%) du département sont classées en zone d électrification rurale. Ce régime est défini par la circulaire interministérielle agriculture/industrie du 22 avril Il s applique aux communes ne comportant pas de zone agglomérée d au moins habitants et ne faisant partie d aucune agglomération multi-communale d au moins habitants (RGP 1968) La contrainte liée à la structure du réseau de distribution Le réseau de distribution de GEREDIS, majoritairement aérien, est plus exposé aux aléas climatiques. Le tableau ci-après décrit le réseau de GEREDIS. En moyenne tension (HTA), il est aérien à 80% alors qu un tiers seulement du réseau basse tension est enterré. En outre, il se déploie sur kms et distribue points de livraison. Ainsi, GEREDIS alimente en moyenne 11 clients par km de réseau. Chez les gestionnaires qui interviennent dans les zones purement urbaines le ratio est de 80 clients par km. Le fonctionnement du réseau de GEREDIS nécessite postes de distribution. Ces données constituent la base de l argumentaire développé par les GRD intervenant en zone rurale. Ils soulignent le caractère inadéquat de la tarification actuelle, rapportée aux obligations de service public qui leur incombent dans le cadre des contrats de concession. Tableau 1. Le réseau électrique Années Postes sources HTB/HTA Réseau en Kms dont HTA en Kms souterrain aérien création souterrain création aérien réseau aérien déposé dont BTA en Kms souterrain aérien création souterrain création aérien 11 7 réseau aérien déposé postes de distribution mis en service déposé Nombre de clients BT Nombre de clients HTA Electricité acheminée TWh 1,66 1,75 Points de connexion de production décentralisée Photovoltaïque Central biogaz 1 1 Fermes éoliennes 3 6 Centrales diesel 2 Source : Commission de lancement des achats et des contrats (CRAC) CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

12 On observe, in fine, que le nombre d installations de production photovoltaïque, désormais de l ordre d un millier, a été multiplié par trois en un an. Ceci explique en grande partie l augmentation constatée dans les recettes en provenance de tiers. La production injectée dans le réseau évite à GEREDIS de payer les charges d acheminement. La jonction du réseau de transport, qui appartient à RTE (Réseau public de transport), avec le réseau d acheminement (GEREDIS) s opère par quatorze postes-sources, prolongés par km de réseau HTA et km BTA. Chez GEREDIS, le taux global d enfouissement du réseau est de 25%, plus faible pour les lignes HTA (20%) que pour les lignes BTA (33%). Chez ERDF, il atteint 41% pour le réseau HTA, niveau deux fois supérieur à celui de GEREDIS. La structure du réseau comporte des longueurs moyennes de départ HTA de 50 km. Un départ est défini comme étant l ensemble des ouvrages alimentés à partir d une même cellule disjoncteur d un poste source. Plus la longueur du départ est importante, plus le nombre des points de livraison qui subissent simultanément une coupure est élevé. Il existe deux types de départs : le départ direct alimente un seul utilisateur et est conçu selon le tracé le plus court ; le départ partagé alimente plusieurs postes de distribution publique et est conçu de manière à optimiser le tracé pour l ensemble des utilisateurs. La grande majorité des coupures se produit sur le réseau HTA qui, dans le département des Deux-Sèvres, est aérien à 80%. Cette circonstance a un impact sur la qualité du service : on mesure que si la durée de coupure hors événements exceptionnels n est que de 74 minutes, elle est multipliée par sept, soit 424 minutes, lorsqu on intègre le temps de coupure lié à des causes exceptionnelles La contrainte liée aux aléas climatiques Jusqu à une période récente, la vulnérabilité du réseau de distribution électrique ne préoccupait pas les pouvoirs publics. Mais depuis dix ans, deux phénomènes ont placé cette problématique sur le devant de la scène. Tout d abord, l impact des tempêtes Lothar et Martin en 1999 a conduit les autorités à se pencher sur la sécurisation du réseau de distribution face aux aléas climatiques. Ensuite, une succession d événements d ampleur exceptionnelle (Klaus et Quentin en 2009, Xynthia en 2010) a contribué à alimenter le débat sur les fragilités du réseau de distribution. Dans ce contexte, l aléa climatique constitue une donnée majeure pour GEREDIS. Ainsi, la tempête XYNTHIA en février 2010 a provoqué une rupture d alimentation chez des clients de GEREDIS, soit 50% des points de livraison. Le préjudice lié à cet événement est évalué à 968 K. Le réseau de moyenne tension (HTA) occupe une place prépondérante dans le réseau d alimentation électrique. C est lui qui subit l impact des événements climatiques. CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

13 Origine de l interruption Lothar- Martin (1999) Neige collante Massif central (décembre 2008) Klaus (janvier 2009) Haute tension (RTE) 27 % 1,0 % 14 % 1 % Moyenne tension 72 % 98,8 % 85 % 94 % (HTA) Basse tension (BT) 1 % <0,2 % 0,6 % 5 % Source : rapport Bellec Quentin (février 2009) Par ailleurs, la modification des conditions de réalisation des travaux d élagage se traduit par une augmentation de la durée des coupures. En effet, les textes réglementaires renforcent l obligation de placer le réseau hors tension lors des opérations d élagage, pour des raisons de sécurité au travail. Une circulaire des ministères du travail et de l agriculture de 2009 impose d intervenir hors tension dès que les branches à élaguer se trouvent à moins de trois mètres des conducteurs électriques. Il est estimé que ces nouvelles dispositions seront chaque année à l origine de coupures supplémentaires, majoritairement dans les départements ruraux les plus boisés. Les règles de sécurité font peser de lourdes contraintes sur le gestionnaire du réseau de distribution et, par voie de conséquence, sur la qualité de l électricité de l usager. Ainsi, la question de l enfouissement des réseaux en HTA se pose. Deux constats plaident en faveur de cette méthode : en premier lieu, alors que le réseau en HTA aérien représente 61 % du réseau HTA total, il est à l origine de 73 % du temps de coupure ; en second lieu, comme le relève le rapport Bellec 2, c est la chute des arbres qui a causé le plus de dégâts lors de la tempête Klaus ou en 2008 lors d un épisode de neige collante dans le Massif central. ORIGINE DES INCIDENTS SUR LE RÉSEAU EN MOYENNE TENSION TEMPÊTE KLAUS (JANVIER 2009) 2 Rapport relatif à la limitation de l'impact des évènements climatiques majeurs sur le fonctionnement des réseaux de distribution d'électricité (éditeur : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer -2010) CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

14 ORIGINE DES INCIDENTS HTA LORS DE L'ÉPISODE "NEIGE COLLANTE DANS LE MASSIF CENTRAL" (DÉCEMBRE 2008) Source : ERDF, cité par le rapport Bellec La contrainte liée aux investissements en secteur rural Le développement d un réseau de distribution exige des investissements d autant plus lourds qu ils s étendent sur un espace étendu, indépendamment du nombre des clients desservis. Le principe se vérifie aussi bien pour le réseau que pour les postes de distribution. En ce qui concerne le réseau : La fonction du réseau de distribution est d acheminer l électricité depuis les postes sources jusqu aux points de consommation. Il comporte une partie «HTA», qui va des postes source jusqu aux points de distribution, et une partie «BTA», qui relie les points de distribution aux points de livraison (PDL), situés chez les clients. Le premier des deux tableaux ci-dessous montre qu une plus faible densité de population se traduit logiquement par un plus faible nombre de clients desservis par kilomètre de réseau. Le linéaire de réseau nécessaire pour assurer la desserte de tous les clients s en trouve augmenté d autant. Ainsi, ERDF alimente 26,3 clients par kilomètre, au lieu de 11 chez GEREDIS. Le rapport est de 1 à 2,5. COMPARAISON ERDF-GEREDIS NOMBRE DE POINTS DE LIVRAISON PAR KILOMETRE DE RESEAU PDL RESEAU BT RESEAU HTA RESEAU TOTAL PDL/km CLIENTS km km km ERDF ,3 GEREDIS Le deuxième tableau va dans le même sens. Il traite des postes de distribution, qui sont à la jonction du réseau HTA et BT. Leur implantation est déterminée par les contraintes techniques liées au plan de tension. En effet, la distribution de l électricité ne peut pas s opérer dans de CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

15 bonnes conditions si le poste de distribution est trop éloigné du point de livraison. Cette contrainte est indépendante du nombre de clients alimentés. Autrement dit, un petit nombre de clients peut justifier la mise en œuvre d un poste de distribution. COMPARAISON ERDF-GEREDIS NOMBRE DE CLIENTS PAR POSTES DE DISTRIBUTION PDL POSTES DE CLIENTS PAR CLIENTS DISTRIBUTION POSTES ERDF ,8 GEREDI S ,7 Source : GEREDIS SASU En ce qui concerne les postes de distribution : La même démonstration peut être faite au niveau des postes de distribution, au travers d une étude réalisée par GEREDIS, qui montre que le coût d investissement unitaire d un client rural est 1,9 fois plus élevé que celui d un client en milieu semi-urbain. Site semi-urbain Site rural Ratio rural/urbain Longueur du réseau (mètres) ,8 Coût du réseau (BT + HTA + Postes) ,02 Nombre total de clients ,14 Nombre de clients/km de réseau HTA ,21 Nombre de clients par postes ,49 Budget par clients ,9 3. LA GOUVERNANCE DE GEREDIS GEREDIS est une société par actions simplifiée (S.A.S.), dont le capital social est entièrement détenu par la SAEML SEOLIS Le choix de la société par actions simplifiée Le statut des S.A.S se caractérise par sa souplesse. Conçu en 1994, il s apparente davantage à un pacte d associés qu à une véritable entreprise. C est une alternative à la société anonyme assortie d'un pacte d'actionnaires. L allègement des contraintes, notamment le fait que le fonctionnement interne de la S.A.S. est défini par les statuts eux-mêmes, c est-à-dire par la volonté des associés et non par la loi, fait de la S.A.S. un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, les P.M.E. et les holdings. La S.A.S. peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

16 Dans le cas d un unique associé, on parle de S.A.S.U. (société par actions simplifiée à associé unique), ce qui est le cas de GEREDIS. La S.A.S. ne peut pas faire appel public à l épargne mais dispose des mêmes possibilités que la société anonyme pour se financer, notamment par émission d obligations ou de valeurs mobilières. La principale caractéristique de la S.A.S. est qu'elle permet de dissocier le capital du pouvoir, tout en préservant certaines caractéristiques de la société anonyme : un associé peut disposer de prérogatives sans rapport avec la part qu il détient dans le capital. Le président, personne physique ou morale, est responsable à l'égard des tiers de l'exercice du pouvoir qu il détient seul. La S.A.S. peut se doter d organes de décision collective équivalents du conseil d'administration, ou d organes de contrôle, équivalents d un conseil de surveillance. Alors que la société anonyme doit compter au moins sept actionnaires, la S.A.S. ne nécessite que deux associés minimum. La S.A.S. peut même être formée par un seul associé dans le cadre d'une S.A.S.U. (Société par Actions Simplifiées à associé Unique). Chaque associé peut être une personne physique ou morale, de droit public ou privé, française ou étrangère. Le conseil d'administration n est pas obligatoire. Le seul organe obligatoire est le président, qui peut être une personne physique ou le représentant d'une personne morale. Il représente la société à l égard des tiers. Les statuts peuvent prévoir la désignation d un ou de plusieurs autres dirigeants, qui n auront cependant pas la qualité de représentant légal de la S.A.S. Le président peut décider seul du transfert du siège social ou du changement de nom de la société La place de GEREDIS au sein du groupe : ORGANISATION AVANT 2007 Adhésion de Communes SIEDS Comité syndical Bureau 18 agents au 31/12/2006 REGIE DU SIEDS Dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière Dissolution le 1 er juillet agents au 31/12/2006 CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

17 Aujourd hui, à l intérieur du groupe formé par SIEDS, SEOLIS et GEREDIS, les compétences qu exerce GEREDIS lui ont été confiées par le SIEDS dans le cadre d un contrat de concession de service public de gestion du réseau de distribution d électricité. De la même façon, le SIEDS a concédé à SEOLIS la fourniture d électricité. Ainsi, l unité fonctionnelle du groupe demeure. Adhésion de 304 communes ORGANISATION ACTUELLE CREDIT MUTUEL A compter du 25 novembre % du capital SIEDS Comité syndical Bureau 85 % du capital Traité de concession du 2 novembre 2007 Conseil de surveillance SEOLIS SAEML Directoire 20 agents au 31/12/ agents au 31/12/2010 Commande pour réalisation en milieu rural 100 % du capital par scission de l activité Avenant au traité de concession du 28 septembre 2009 GEREDIS SASU Conseil de surveillance technique Directoire Sous-traitance des prestations techniques et administratives convention du 28/4/ agents au 31/12/ GEREDIS et SEOLIS : répartition des tâches Le choix de principe entre GRD complet et GRD léger La directive européenne qui impose la séparation juridique à l origine de la loi française de 2006, fixe le principe d un gestionnaire de réseau de distribution autonome, maître de ses décisions et disposant de ses moyens propres. La directive n entre pas dans la description des missions assignées au GRD. Pourtant, le niveau d indépendance du GRD est fonction des modalités d exercice des missions concédées. C est dans ce contexte que le comité syndical du SIEDS a choisi le périmètre des missions confiées au GRD. Le choix devait s opérer entre les deux options suivantes : CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

18 soit un GRD complet, disposant des moyens techniques et humains nécessaires pour intervenir sur les réseaux en toute indépendance par rapport à la société mère ; soit un GRD léger, avec le recours aux services de la maison mère en évitant toutefois toute confusion entre le GRD et la maison mère par une stratégie de marque appropriée. Dès le 31 octobre 2008, le directoire de GEREDIS autorisait son président à signer avec sa maison mère SEOLIS deux conventions de services définissant leur collaboration dans les domaines technique et administratif (PV de décisions du Directoire de GEREDIS, 31 octobre 2008). Ces deux conventions ont été signées le 28 avril Dans l exposé des motifs de la convention figure un rappel du cadre légal précisant que «SEOLIS a séparé ses activités de fourniture d électricité de ses activités de GRD et transféré ( ) à sa filiale GEREDIS la responsabilité de l exploitation, de la maintenance et ( ) du développement du réseau de distribution». Il est également précisé que «dans le cadre de cette séparation, les parties ont convenu que SEOLIS fournirait à GEREDIS des prestations de services afin de lui permettre d exercer pleinement ses activités de GRD» La préservation du climat social Le climat social était au centre du débat conduit par les instances du groupe. Le 26 mai 2008, devant le comité syndical du SIEDS, le président du directoire de SOREGIES, qui deviendrait SEOLIS quelques semaines plus tard, exposait que la préoccupation des décideurs était de rechercher la «moins mauvaise des solutions» pour satisfaire à l obligation légale : «La loi nous permet de conserver dans la structure mère les gens qui exploitent les réseaux. Par contre nous devons mettre dans la filiale ceux qui pilotent ces exploitations. C est ce que l on a fait pour éviter de couper en deux l entreprise, après beaucoup de discussions avec les organisations syndicales. Nous étions tous d accord pour dire que la meilleure solution était de ne pas se séparer, puisque cela coûte de l argent de faire deux sociétés. Mais devant l obligation légale, on était obligés d y passer». La volonté de préserver un climat social gravement perturbé de 2005 à 2007 s est exprimée avec clarté à l occasion des débats sur les statuts et les transferts de personnels : «C est une chance que l on avait après l épisode Ouest Energie, on avait déjà mis le GRD dans un service séparé et dédié ( ) A une ou deux personnes près, un service complet passera de SOREGIES 79 à GEREDIS» Le dispositif conventionnel La première convention définit les «prestations de services techniques» exécutées par SEOLIS au profit de GEREDIS : construction des réseaux et des postes sources, maintenance et exploitation déléguée des réseaux de distribution, dépannages, relevés de comptage. La rémunération de SEOLIS est fixée sur une base forfaitaire, susceptible de révision. La deuxième convention définit les prestations administratives que SEOLIS réalise pour le compte de GEREDIS : ressources humaines, prestations comptables, fiscales et financières, assistance juridique, qualité, sécurité, achats, entretien des bâtiments et du parc automobile, informatique. 3 PV du comité syndical du SIEDS du 26 mai CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

19 3.4. Les instances de la société par actions simplifiée L administration de GEREDIS est assurée par un directoire statutaire, assisté d un comité de surveillance technique, à vocation consultative Le «Directoire» Le Directoire est formé de trois membres : le président de GEREDIS, assisté du directeur général de GEREDIS et d un troisième membre, par ailleurs consultant en informatique, qui était devenu administrateur de la Régie du SIEDS en L actuel directeur général de GEREDIS avait été recruté le 15 avril 2008 au titre de directeur adjoint par SOREGIES DEUX-SEVRES. Six mois plus tard, le 31 octobre 2008, il était nommé directeur général de la société GEREDIS par avenant à son contrat de travail. Aucun des trois membres du Directoire n exerce de fonction au sein de SEOLIS, maison-mère de GEREDIS. Cette organisation est conforme en tous points aux statuts de la société. Le nombre maximum des membres du Directoire est fixé à trois. Nommés par l associé unique pour un premier mandat de deux ans qui s est achevé le 31 octobre 2010, les trois membres ont été reconduits pour un nouveau mandat de trois ans par décision de l associé unique du 14 octobre Le Directoire se réunit sur un rythme quasi-mensuel, soit au-delà de l obligation statutaire (six séances par an au minimum). Le Directoire dispose des pleins pouvoirs sur la société : programme d investissement, budget annuel, dividendes, siège social, capital social, etc. Le Directoire est compétent pour : arrêter le budget annuel et le plan de annuel d investissement ; arrêter les comptes annuels de la société et établir un rapport de gestion ; décider de la mise en distribution d un acompte sur dividende ; décider du transfert du siège social dans le même département ; décider sur délégation de l associé unique d augmenter ou réduire le capital social ; décider la création de tout groupement d intérêt économique (GIE), société ou autre entité concourant à la réalisation de l objet social ou à l extension de celui-ci au-delà du transport de gaz et d électricité ; établir un rapport annuel sur le respect du code de bonne conduite ; 4 arrêter le montant des provisions pour renouvellement. Le président doit soumettre au directoire, pour décision, tout contrat liant la société pour une durée supérieure à cinq ans ou entraînant des investissements supérieurs à HT non prévus au budget. Pour les achats d un montant inférieur à cette limite, il existe une commission de lancement des achats et des contrats (CLAC) présidée par le directeur général, qui est alors compétente. Les décisions soumises à l'approbation du directoire sont : les appels d'offres hors budget en cours (ex : postes sources) ; les appels d'offres pluriannuels (ex : marchés travaux ou de fournitures) ; les appels d'offres spécifiques (ex : certains raccordements éoliens). Les membres du directoire bénéficient en cette qualité d une rémunération fixée par décision de l associé unique SEOLIS du 23 janvier Elle s élève à la somme nette mensuelle de pour le président et pour les deux autres membres du Directoire. Ces montants n ont pas varié depuis l origine. Ils représentent une rémunération nette de par an, hors charges. 4 Extrait des statuts de la société. CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

20 Le Comité de Surveillance Technique (C.S.T) Le comité de surveillance technique est composé de personnes physiques choisies «à raison de leurs compétences au regard de l activité de la société et de leur indépendance» (statuts de la SAS GEREDIS, article 16 1). La durée du mandat est de six ans. Les membres du comité, au nombre de neuf, ne peuvent être ni salariés ni membres du directoire de la société. La moitié au moins d entre eux est nommée sur proposition du SIEDS, autorité concédante. Par délibération du 19 septembre 2008, à l unanimité, le bureau syndical du SIEDS a validé la liste des neuf personnes proposée au comité syndical en vue de leur nomination au conseil de surveillance technique de la SAS GEREDIS. Cette liste a été acceptée par le comité syndical lors de sa séance du 29 septembre. Au nombre des neuf personnes désignées pour le mandat statutaire de six ans, on trouve le président du bureau syndical du SIEDS, cinq des huit vice-présidents de cette même instance, ainsi que trois de ses douze membres ordinaires. Le C.S.T est donc une émanation directe du SIEDS. Le comité de surveillance technique reçoit du Directoire un rapport trimestriel lui permettant de remplir la mission définie par les statuts (art. 16). Il est consulté sur les points suivants : budget et plan annuel d investissement ; conclusion, modification ou résiliation de toute convention avec SEOLIS ; conclusion, modification ou résiliation de tout contrat concernant le GRD ; affectation des résultats, distribution des dividendes ou acomptes sur dividendes. En vertu de la décision de l associé unique du 23 janvier 2009 déjà citée, les membres du C.S.T perçoivent une indemnité forfaitaire de 250 au titre de leur présence aux réunions de cette instance, et des frais engagés par eux à cette occasion. Le C.S.T tient au minimum quatre réunions par an. Sur cette base, la rémunération de ses membres correspond à un budget annuel de Organisation fonctionnelle Implantation Le siège social de GEREDIS est implanté à NIORT sur des parcelles et dans des bâtiments contigus avec ceux qu occupe SEOLIS et qui sont mis à sa disposition par la maison-mère Effectifs Dans l organisation antérieure à 2007, celle où le SIEDS confiait à une régie le soin d assurer l ensemble des missions de service public nécessaires à la fourniture et à la distribution d électricité, le groupe ainsi formé employait 358 agents : 18 pour le syndicat, 340 pour la Régie (situation au 31 décembre 2006). Dans l état actuel de l organisation du groupe, le volume des effectifs a augmenté de façon sensible. A la fin de l exercice 2010, le syndicat employait 20 salariés, SEOLIS 336 et GEREDIS 33, soit un total de 389. Le taux de progression était proche de 10%. La totalité des 40 salariés de GEREDIS sont en poste dans les locaux du siège social. Cette évolution avait été anticipée par les dirigeants du groupe. Dès 2006, le président du Directoire de SOREGIES indiquait que la préoccupation des instances dirigeantes était de rechercher la «moins mauvaise des solutions» pour satisfaire à l obligation issue de la CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39

21 législation européenne imposant la séparation des fonctions de fournisseur et de distributeur: «Nous étions tous d accord pour dire que la meilleure solution était de ne pas se séparer, puisque cela coûte de l argent de faire deux sociétés» 5. Les quarante employés sont répartis entre la direction générale (8 postes) et deux directions fonctionnelles : «Réseaux électricité» (22 postes) et «Acheminement clients Fournisseurs» (10 postes). L augmentation des effectifs s est concentrée sur l encadrement supérieur. En 2009, année de sa création, si la S.A.S GEREDIS a recruté 21 agents de maîtrise, ce nombre correspond à une diminution de l effectif des agents de maîtrise de SEOLIS (25). En revanche, aux mêmes dates, GEREDIS a recruté 10 cadres, mais les effectifs de SEOLIS n ont pas varié pour ce type d emplois. La nécessité d un encadrement n est d ailleurs pas discutable dans son principe, dans la mesure où GEREDIS doit disposer des moyens de son administration générale. Cette nécessité se traduit logiquement par un renforcement des fonctions d encadrement. Mais il devient aussi nécessaire de créer des relais au sein du groupe formé par les trois entités. C est ainsi que la Direction des Réseaux Electricité de GEREDIS comporte un Pôle «Cartographie SIG» qui emploie un chef de pôle et un technicien. Cette nécessité n est pas un facteur d économies budgétaires. Les effectifs des directions opérationnelles comportent une proportion significative d ingénieurs et de techniciens. Ils sont répartis en petites unités spécialisées dont certaines disposent de correspondants au niveau du SIEDS et de SEOLIS. Parmi les salariés de GEREDIS, on note l existence de deux agents sous statut «ETEX». Cet acronyme provient de l'association des termes "Etoffement-Extinction", dispositif spécifique au Statut des Industries Electriques et Gazières (S.I.E.G) permettant de créer un poste pour une durée temporaire. Dans la majorité des cas l'agent ETEX est choisi parmi les titulaires. Le poste est supprimé lorsque son objet a été rempli, par exemple pour un projet informatique ou industriel parvenu à son terme et passé en mode opérationnel. L'agent concerné reste dans les effectifs avec maintien du contrat de travail : il bénéficie des mesures de reclassement prévues par le statut pour intégrer un nouveau poste. 4. LES CONVENTIONS SEOLIS GEREDIS Les sociétés GEREDIS et SEOLIS ont signé en octobre 2008 un accord qui a été approuvé par leurs instances respectives, directoire et conseil de surveillance pour SEOLIS, directoire pour GEREDIS. Cet accord a été prolongé par deux conventions de sous-traitance signées le 28 avril 2009 avec effet rétroactif au 1 er novembre Conclues pour une durée de trois ans, elles ont été complétées par un avenant budgétaire du 15 octobre 2010, avec effet rétroactif au 1 er janvier Les sommes perçues par SEOLIS au titre de ces conventions forment la moitié de son chiffre d affaires annuel. Un rapport spécial des commissaires aux comptes est présenté chaque année aux instances de la société mère. 5 PV du comité syndical du SIEDS du 26 mai CRC Aquitaine, Poitou-Charentes Délibération du 2 août /39