Gestion des infrastructures

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1 Gestion des infrastructures Enjeux et nouveautés présenté par Ève Roussel, ing. Direction Expertise et Développement des infrastructures 6 novembre 2014

2 Gestion des infrastructures Mise en contexte (lois et rapports) Cadre de gestion des infrastructures scolaires Plan annuel de gestion des investissements (PAGI) Plan québécois des infrastructures (PQI)

3 Mise en contexte Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques Rapport Secor KPMG Rapport du Vérificateur général Loi sur les infrastructures publiques

4 Mise en contexte LOI FAVORISATION LE MAINTIEN ET LE RENOUVELLEMENT DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES Votée en 2007 Objectifs : Résorption du déficit de maintien d actifs (DMA) d ici 2022 évalué à 27 G$; Répartition adéquate des investissements entre ceux relatifs à l entretien des infrastructures et ceux relatifs à leur développement; 1 er Plan québécois des infrastructures Prévoyait des investissements spécifiques au maintien d actifs et à la résorption du DMA 4

5 Mise en contexte RAPPORT SECOR KPMG NOV

6 Mise en contexte RAPPORT SECOR KPMG NOV 2012 L augmentation importante de l enveloppe consacrée aux infrastructures n a toutefois pas été accompagnée, au départ, d un processus renforcé de planification et de gestion du portefeuille de projets il n existe pas actuellement de vision intégrée des priorités gouvernementales en matière d investissements en infrastructures. 6

7 Mise en contexte RAPPORT SECOR KPMG NOV 2012 Recommandation (5 de 16): Les efforts de mise à jour de l évaluation de l état du parc existant d actifs et des cadres de gestion des investissements en maintien devraient s accélérer et un échéancier réaliste, mais court devrait être défini 7

8 Mise en contexte VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC AUTOMNE 2012 Le SCT n a pas précisé la portée du DMA; Le SCT n a pas l assurance que les investissements maintiennent les infrastructures en bon état et qu ils résorbent le DMA; Des sommes importantes prévues pour le maintien d actifs ou la résorption du DMA ont été affectées à d autres investissements; Des sommes importantes dédiées au maintien d actifs et à la résorption du DMA n avaient pas encore été dépensées après quelques années. 8

9 Mise en contexte LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES Adoptée à l automne 2013 Gestion des projets d infrastructures publiques; Planification des investissements; Gestion des infrastructures 9

10 Mise en contexte LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES Gestion des projets d infrastructures publiques Directive sur la gestion des projets majeurs (>50M$) À venir: Directive pour projets < 50M$ Planification des investissements & Gestion des infrastructures a. 6: PQI sur 10 ans (depuis PQI ) a. 11 à 13: Plan annuel de gestion des investissements (PAGI) a. 18: Le SCT peut émettre des directives 10

11 Cadre de gestion des infrastructures scolaires Caractéristiques générales Les infrastructures scolaires Enjeux de développement et de mise en place Prochaines étapes pour les CS

12 Cadre de gestion des infrastructures scolaires Caractéristiques générales Les infrastructures scolaires Enjeux de développement et de mise en place Outils de gestion Implantation et mise en application Structure d inventaire et d inspection Révision des règles budgétaires Prochaines étapes pour les CS

13 Cadre de gestion des infrastructures scolaires CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES Objectifs découlant de la loi: Obtenir une vision à long terme des investissements Assurer une planification adéquate des infrastructures Favoriser la pérennité d infrastructures publiques de qualités Contribuer à une priorisation des investissements Objectif MELS: Répondre aux objectifs de la loi Partager les bonnes pratiques au sein du réseau Supporter les CS dans leur processus de gestion 13

14 Cadre de gestion des infrastructures scolaires CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES: Porte sur les infrastructures mobilières et immobilières À publier et mettre en application d ici le 1 er avril 2015 Basé sur le Guide d élaboration du SCT Couvre le MA et le DMA Lignes directrices relatives à l inventaire et l évaluation; - inventaire des infrastructures et composantes; - de la valeur de remplacement; - de l état physique; - du DMA; 14

15 Cadre de gestion des infrastructures scolaires CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES Indice de vétusté Nombre exprimé en pourcentage qui caractérise l état physique d une infrastructure IVP (%) = coût des travaux de maintien d actifs (5ans) valeur de remplacement Méthodologie utilisée par le MELS pour évaluer la condition des infrastructures 15

16 Cadre de gestion des infrastructures scolaires CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES Déficit de maintien d actifs Rétablir l état Maintien d actifs régulier Maintenir l état Assurer la santé et la sécurité des personnes; Poursuivre son utilisation aux fins pour lesquelles l actif est destiné; Réduire la probabilité de défaillance; Contrer sa vétusté physique 16

17 Cadre de gestion des infrastructures scolaires Seuil de vétusté CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES Point de démarcation entre une infrastructure dont l état physique est jugé satisfaisant d une autre dont l état physique est jugé non satisfaisant Ce seuil représente le point de démarcation entre une infrastructure ayant un déficit de maintien d actifs et une autre qui n en a pas À l heure actuelle, le SCT pourrait permettre de fixer des seuils différents pour chacun des M/O 17

18 Cadre de gestion des infrastructures scolaires CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES Évaluation du déficit de maintien d actifs (DMA) Uniquement les infrastructures ayant un IVP plus élevé que le seuil Date de l inspection Déficit de maintien d actifs Maintien d actifs régulier - Défectuosité constatée et jugée prioritaire ; - Aurait dû faire l objet de travaux dans le passé Défectuosité constatée et non prioritaire ; - Défectuosité non constatée, mais fin de vie utile d une composante prévue d ici 5 ans ; - Travaux à réaliser d ici 5 ans. 4 Temps (années) 18

19 Seuil de vétusté Cadre de gestion des infrastructures scolaires 19

20 Cadre de gestion des infrastructures scolaires CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES Exclut: Les volets relatifs à : l entretien, l amélioration, le remplacement Exclut les RI Équipements (pour cette année) Définition d équipement significatif et validation à venir 20

21 Cadre de gestion des infrastructures 21

22 Cadre de gestion des infrastructures scolaires LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES Infrastructures immobilières et mobilières Immobilières: près de bâtiments dont l âge moyen est de plus de 50 ans et la valeur de remplacement de plus de 33 G$. Mobilières: aucun inventaire disponible pour le moment 22

23 Mise en contexte COMITÉ MELS-RÉSEAU SUR LA GOUVERNANCE DES INFRASTRUCTURE Cadre de gestion PAGI ORIENTATIONS OUTILS TRANSFERT ENJEUX 23

24 Cadre de gestion des infrastructures scolaires ENJEUX DE DÉVELOPPEMENT ET DE MISE EN PLACE Liés à: Outil de gestion Implantation et mise en application Structure d inspection Révision des règles budgétaires 24

25 Cadre de gestion des infrastructures scolaires ENJEUX Critères de performance de l outil de gestion Fiabilité et intégralité des données Historique des données et suivi de l évolution du parc immobilier Utilisation convivial Suivi des données relatives au MA et au DMA Soutenir l uniformisation des pratiques de gestion Travaux de MA doivent être liés à une inspection 25

26 Cadre de gestion des infrastructures scolaires SIMACS Suivi des dépenses Projets Information factuelle Travaux à réaliser Inventaire des composantes (prototypes standardisés) État des composantes Propriété intellectuelle privée Contrat à termes Plusieurs modifications requises Évaluation des nouveaux besoins et des impacts en cours Réévaluation de l outil suite à la remise du rapport 26

27 Cadre de gestion des infrastructures scolaires IMPLIQUERA Diffusion des nouveaux outils de gestion, Formation des différents intervenants, Appuyer les CS en difficultés, Uniformisation et bonification des pratiques. 27

28 Cadre de gestion des infrastructures scolaires STRUCTURE D INVENTAIRE ET D INSPECTION Inspection de chaque infrastructure au maximum à tous les 5 ans Chaque «inspecteur» (interne ou externe) doit posséder les compétences et les connaissances nécessaires: Minimalement: connaissance et la compréhension des outils de gestion (ex: guide d évaluation de l état) 28

29 Cadre de gestion des infrastructures scolaires STRUCTURE D INVENTAIRE ET D INSPECTION Responsabilité des commissions scolaires: Réaliser l inventaires et les inspections, S assurer de la qualification des «inspecteurs», Colliger les informations; Garantir la fiabilité des données. Formation et «restructuration» des ressources humaines 29

30 Cadre de gestion des infrastructures scolaires RÉVISION DES RÈGLES BUDGÉTAIRES Prise en compte des nouvelles définitions du SCT Maintien d actifs / déficit de maintien d actif Période transitoire préalable à l inventaire et l inspection de l entièreté des infrastructures DMA établi selon la valeur des travaux en fonction du seuil de vétusté Définitions transitoires pour l amélioration, l entretien et le remplacement 30

31 Cadre de gestion des infrastructures scolaires PROCHAINES ÉTAPES POUR LES CS Mise à jour de l état des composantes Attention aux données relevées par l analyse du déficit et aux données automatisées Mise à jour / suivi des projets Inscription des informations relatives aux inspections Complétion des inventaires et des inspections 31

32 Plan annuel de gestion des investissements (PAGI) Caractéristiques générales Enjeux de développement et de publication

33 Plan annuel de gestion des investissements - PAGI CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES Responsabilité de l élaboration : Ministre Dépôt à l Assemblé nationale : Documents publics Dépôt de la version préliminaire : 17 Janvier 2015 Dépôt au SCT seuil établi par M/O : 1 er décembre 2014 Concerne les investissements en infrastructures Implique une garantie de fiabilité des données En lien avec le cadre de gestion 33

34 Plan annuel de gestion des investissements - PAGI CARACTÉRISTIQUE GÉNÉRALES Données sur les investissements publics (Maintien, Amélioration, Remplacement, Ajout, Démolition) en infrastructures (immobilières et mobilières) État de situation de l utilisation des sommes allouées État des infrastructures 34

35 Plan annuel de gestion des investissements - PAGI ENJEUX DE DÉVELOPPEMENT ET DE PUBLICATION Indice de vétusté Seuil de vétusté Garantie de fiabilité des données Orientations et objectifs 35

36 Plan annuel de gestion des investissements - PAGI INDICE DE VÉTUSTÉ Nombre exprimé en pourcentage qui caractérise l état physique d une infrastructure IVP (%) = coût des travaux de maintien d actifs (5ans) valeur de remplacement Les travaux de MA et leurs estimations doivent être déterminés suite à une inspection La fiabilité des données doit être assurée, ce qui n est pas le cas présentement 36

37 Plan annuel de gestion des investissements - PAGI Problématique de représentativité Exemple IVP moyen de 15% pour la parc SEUIL DE VÉTUSTÉ Seuil de vétusté à 5% Beaucoup d infrastructure sous le seuil (état mauvais ou très mauvais) DMA élevé Financement probable plus élevé Portrait peu reluisant Seuil de vétusté à 30% Peu d infrastructures sous le seuil (état mauvais ou très mauvais) DMA faible Financement probable moins élevé Portrait plus reluisant 37

38 Plan annuel de gestion des investissements - PAGI GARANTIE DE FIABILITÉ DES DONNÉES PAGI : Outils de suivi public Garantie de fiabilité nécessaire de la part de la direction générale des CS Semblable à celle du PAGD (Plan annuel de gestion des dépenses) Ciblé sur les données sous les responsabilité des CS, comme: L état de composantes L avancement des projets Processus d audits en planification 38

39 Plan annuel de gestion des investissements - PAGI ORIENTATIONS ET OBJECTIFS MINISTÉRIELS Orientations et objectifs de gouvernance inscrits au PAGI Peut différer d un ministère à l autre Volonté du MELS Que le SCT émette des orientations gouvernementales communes à chacun des M/O en lien avec la loi Que les orientations et objectifs du PAGI soient étroitement liés à ceux du Cadre de gestion Que tout aille bien! 39

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