APPEL A PROJETS 2015

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1 PREFET DE LA CORSE-DU-SUD DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE APPEL A PROJETS 015 CAHIER DES CHARGES DEVELOPPEMENT DU DISPOSITIF D'INTERMEDIATION LOCATIVE AJACCIO ET GRAND AJACCIO OCTOBRE 015 1

2 1 - Le contexte local Le département de la Corse-du-Sud est confronté à une pénurie de logements accessibles aux ménages rencontrant des difficultés d ordre économique et/ou social. Le parc locatif social est insuffisant, notamment sur le territoire du grand Ajaccio, et le taux de vacance, le taux de mobilité et la part des logements vides sont extrêmement faibles. Dans le parc privé, le prix du foncier, l'importance de l'activité locative saisonnière, le poids des résidences secondaires ont pour conséquence d augmenter le coût des loyers et d accentuer la difficulté de se loger des ménages modestes. Aussi, le Conseil départemental et la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud (DDCSPP) souhaitent développer la pratique de l intermédiation locative dans le département. L'enjeu est de rendre l offre de logement existante accessible aux ménages défavorisés en apportant un ensemble de garanties aux bailleurs (paiement des loyers, remise en état du logement) et de permettre une insertion durable de ces ménages dans un logement en les accompagnant pour résoudre leurs difficultés. - Les objectifs de l'appel à projets Depuis 010, un dispositif d'intermédiation locative financé par la DDCSPP est mis en œuvre sur la commune d'ajaccio. Le présent appel à projets a pour objet de renforcer l offre existante sur Ajaccio et le grand Ajaccio. L'objectif quantitatif est de 0 nouveaux logements captés. - Conditions d'éligibilité En tant qu organisme agissant en faveur du logement et de l accompagnement des personnes défavorisées, le porteur de projet doit être agréé par la DDCSPP de la Corse-du-Sud ou la DRJSCS de Corse au titre de : - l ingénierie sociale, financière et technique (article L. 65- du Code de la construction et de l habitation) ; - l intermédiation locative et la gestion locative sociale (article L du Code de la construction et de l habitation). Conformément à l article. R du Code de la construction et de l habitation, les établissements mentionnés au 8 du I de l article L. 1-1, à l article L. 45- et à l article L. -1 du Code de l action sociale et des familles sont considérés comme détenteurs de l agrément ingénierie sociale, financière et technique. Suivant ce même article, les organismes agréés pour des activités de maitrise d ouvrage sont considérés comme détenteurs de l agrément intermédiation locative et gestion locative sociale. Les candidats n étant pas agréés au niveau régional ou départemental et ne bénéficiant pas d une dérogation du fait de leur mission de veille sociale, d accueil et d hébergement doivent déposer une demande d agrément auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale de la Corse-du-Sud à l adresse suivante : DDCSPP A 18, avenue colonel colonna d Ornano CS AJACCIO Cedex 9 Les dossiers de demande d agrément doivent être transmis avant la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le présent appel à projets.

3 4 - Modalités de développement de l'intermédiation locative L intermédiation locative vise à mobiliser des logements dans le parc privé ou public en vue de les sous-louer pendant une durée déterminée à des ménages en difficulté en leur proposant un accompagnement pour faciliter, à terme, leur accès à un logement de droit commun. Les logements captés dans le cadre de cette «location/sous-location» doivent nécessairement faire l'objet de baux glissants. Il s'agit de permettre aux ménages d'entrer dans un logement ordinaire avec le statut de sous-locataire, puis de devenir locataire en titre quand ils sont en capacité d'assumer les obligations résultant d'un bail. 5- les publics à reloger dans le cadre de l'intermédiation locative L'intermédiation locative s adresse à des ménages : - relevant du logement autonome ; - remplissant les conditions de ressources pour accéder au logement concerné ; - ayant néanmoins une ou plusieurs difficultés repérées ne permettant pas l accès direct au logement et nécessitant un accompagnement individualisé pour une insertion durable dans le logement. Sont logées prioritairement : - les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ; - les ménages accueillis en chambre d'hôtel ; - les ménages sortants de centre d hébergement ; - les ménages concernés par la prévention des expulsions locatives ; - les ménages occupant un logement concerné par la lutte contre l habitat indigne ; - les ménages sortant d institutions. 6 - Les engagements du porteur projet La typologie des logements Les logements peuvent être mobilisés : - dans le parc public ; - dans le parc privé ; - parmi les logements faisant l'objet d un conventionnement avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH). Les logements devront être adaptés aux besoins des ménages concernés afin de faciliter les baux glissants. La durée du contrat Un contrat de sous-location de trois mois précisant les clauses d occupation est conclu avec chaque ménage. Il peut être prorogé par tacite reconduction, pour une période maximale de 18 mois. Attribution des logements Conformément aux dispositions de l'article L45--8 du code de l'action sociale et des familles, le porteur de projet sélectionné informe le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) des logements vacants ou susceptibles de l'être. Il examine les propositions d'orientation du SIAO et celles des services sociaux du Département et les met en œuvre selon sa procédure d admission.

4 La prospection Elle comprend le ciblage et le démarchage des bailleurs privés ou sociaux pouvant être intéressés par le dispositif. En partenariat avec l'anah, une action peut être entreprise auprès de propriétaires ayant conclu ou souhaitant conclure un conventionnement avec ou sans travaux. Le porteur de projet assure une fonction de promotion du dispositif : présentation du dispositif, réponse aux objections, réalisation de simulations comparatives mettant en avant les avantages du dispositif. La prospection inclut la visite du logement, l'évaluation de la possibilité de le louer en l'état ou de réaliser préalablement des travaux de réfection. La gestion du logement Cette fonction regroupe : 1/ La prise en gestion : établissement du bail, état des lieux entrant, relevé des compteurs, etc. / La gestion de la relation avec le bailleur : suivi du bail, paiement du loyer et des charges à l échéance convenue avec le bailleur, exécution des travaux nécessaires à l entretien courant des logements sous-loués, etc. / La gestion de la relation locative avec le ménage occupant : établissement et suivi du contrat de sous-location, installation de l'occupant, encaissement du sous-loyer, établissement des quittances, encaissement de l'aide au logement, etc. L'accompagnement social L'accompagnement des ménages doit être individualisé et adapté à chaque situation. Il est assuré par des travailleurs sociaux diplômés d'etat. Le recours au droit commun (assistantes sociales, pôle emploi, etc.) doit être privilégié autant que possible, tout au long de la prise en charge. L implication du ménage doit être recherchée dans chaque étape du processus de location/souslocation (état des lieux initial, démarches administratives, bilan réalisé en vue d un glissement de bail, etc.) afin qu il acquière une autonomie en matière de gestion du logement lui permettant de devenir locataire de droit commun. Deux types d'accompagnement social sont mis en place : 1/ L'accompagnement du ménage à l'entrée dans le logement : aide à la réalisation de démarches administratives, formation au bon usage du logement et à son entretien courant, bon usage des parties communes et intégration dans le quartier ; / L'accompagnement du ménage pour l'aider à se maintenir dans le logement : visites régulières, aide à la gestion du budget, aide aux démarches administratives, évaluation et préparation du ménage lors du glissement de bail. La sortie du logement Dès lors que le ménage est en capacité d assumer des obligations de locataire, le porteur de projet engage les démarches pour procéder à un glissement de bail. 4

5 En cas d'impossibilité avérée de glissement de bail et/ou de non-respect par le ménage de ses engagements, l'opérateur recherche une solution d hébergement ou de logement plus adaptée à sa situation. 7 - Le financement du dispositif Les coûts induits par l accompagnement social (dépenses de personnel) et les frais de structures sont pris en charge au coût réel, en fonction des pièces justificatives et du budget transmis. Les postes de dépenses engagées par l'opérateur dans le cadre de la gestion locative (entretien à la charge du locataire, travaux dus à des dégradations exceptionnelles, frais d agence) font l'objet d'une prise en charge forfaitaire à hauteur de 1 00 par appartement, sur présentation des baux de location. 8 - Le cadre juridique entre le Conseil départemental, l'etat et le porteur de projet Le porteur de projet retenu s engage à signer avec les financeurs un contrat pluriannuel d objectifs fixant les conditions de mises en œuvre de l'intermédiation locative pour une période de deux ans. Le financement fera l objet de d une convention annuelle avec chaque financeur. 9 - Les critères de sélection de la commission Une commission composée de représentants du Conseil départemental de la Corse-du-Sud et de l'etat (DDCSPP A) est chargée de sélectionner un porteur de projet parmi l ensemble des candidatures reçues. Les critères de sélection des projets sont indiqués en annexe Les pièces à fournir pour déposer un projet Le porteur de projet doit obligatoirement transmettre les documents suivants à l appui de sa candidature : - un dossier de demande de subvention (formulaire CERFA n 1156*0). Concernant la partie budgétaire, chaque poste de dépense doit être détaillé et dûment justifié ; - le cas échéant, un dossier de demande d agrément «ingénierie sociale, financière et technique» et «intermédiation locative et la gestion locative sociale». 11- Le dépôt des projets La date de dépôt des projets est fixée au 6 novembre 015 inclus (cachet de la poste faisant foi). Les dossiers doivent être adressés en deux exemplaires par voie postale, sous pli portant la mention «ne pas ouvrir» à l adresse suivante : DDCSPP A 18, avenue colonel colonna d Ornano CS AJACCIO Cedex 9 Les dossiers parvenus après la date indiquée ne seront pas examinés. 5

6 ANNEXE 1 : Critères de sélection du projet et des modalités d évaluation pour l appel à projets relatif au dispositif d intermédiation locative Ajaccio et grand Ajaccio THEME Garanties financières du candidat Projet social Partenariats Ressources humaines Coût du projet Coefficient CRITERES pondérateur 1 à 5 La dernière certification aux comptes annuels; L'organisme gestionnaire est à jour de ses charges sociales et fiscales 5 Public cible Modalités d'attribution des logements Prestation d'accompagnement proposé Prestation proposée en matière de recherche de logement Procédure envisagée pour le glissement de bail et les sorties du dispositif 4 Outils développés (grille d analyse des demandes d admission, contrat de sous location, etc.) Territoire concerné - internes - externes Descriptif des missions des différents intervenants Encadrement Qualification du personnel par rapport aux publics accueillis et aux objectifs précisés 4 (formations spécifiques du personnel) Qualité des documents budgétaires présentés Crédibilité du budget proposé en année pleine (budget prévisionnel) 5 Pertinence et cohérence des coûts (fonctionnement, personnel, ) avec une projection sur au 4 moins ans Evaluation Modalités d évaluation du dispositif 1 Expérience du porteur de projet dans la recherche de logement et la gestion locative Capacité à faire, stratégie, Expérience du porteur de projet dans la prise en charge des personnes vulnérables et des gouvernance, pilotage du projet problématiques d'accès au logement Capacité de mise en œuvre Capacité à respecter les délais, dont : - mobilisation rapide des logements, - recrutement du personnel Cotation 1 à 5 TOTAL Total 60 /00 6

7 7

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