Place de l'orthoptie dans l'organisation de santé

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1 Chapitre 16 Place de l'orthoptie dans l'organisation de santé C. Hervault, M.-F. Abadie P L A N D U C H A P I T R E Les tutelles 296 Les autres structures 296 Les syndicats professionnels 297 L'orthoptiste dans l'organisation des soins 297 Orthoptie et handicap 297 Conclusion 299 Guide de l orthoptie 2013, Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés

2 IV. Pratique professionnelle et orthoptie L'orthoptie est une profession paramédicale, régie par la loi, exercée par un auxiliaire médical, l'orthoptiste. L'exercice professionnel des orthoptistes est réglementé par le Code de la santé publique. En France, l'organisation de la santé est très structurée. Elle établit des relations ciblées entre : les différents participants, acteurs de santé ; les différentes instances administratives. L'orthoptie est en relation avec les différents organismes de tutelle : le ministère de l'enseignement et de la Recherche qui délivre un diplôme validant les compétences du professionnel. Ce diplôme s'appelle «certificat de capacité d'orthoptiste» semblable à celui des orthophonistes. En 1964, seuls ces deux métiers étaient enseignés dans des centres hospitalo-universitaires et non dans des écoles ; le ministère des Affaires sociales et de la Santé qui donne l'autorisation d'exercer selon les lois établies. La dernière loi concernant la santé est la loi Bachelot ou loi HPST : loi portant sur la réforme de l'hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (voir le décret N du 30 avril 2010 sur le site : ) ; le ministère de l'économie et des Finances ; le ministère du Travail, de l'emploi et du Dialogue social ; la protection sociale de vieillesse dépend de ce ministère : les caisses de retraite sont la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) pour les salariés du secteur privé (vosdroits.servicepublic.fr) et la Cnavpl (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) pour les libéraux dont la Carpimko, l'une des 10 sections professionnelles ( www. carpimko.com ) ; les organismes médicaux sociaux dont l'uncam (Union nationale des caisses d'assurance maladie), l'unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie) qui regroupe les mutuelles, les entreprises d'assurances ( ). Le service médical de l'assurance maladie exerce une mission de service public. Opérateur de la régulation, il concourt, aux côtés des professionnels de santé, à un meilleur fonctionnement du système de santé. Son ambition est de contribuer à assurer, avec l'ensemble de l'assurance maladie, l'accès de tous à des soins de qualité au meilleur coût. Le service médical peut contacter le professionnel pour : le traitement des dossiers des patients, information et pièces justificatives ; dans le cadre d'un programme d'interventions destiné à l'amélioration de la qualité des soins ; dans le cadre du contrôle de l'activité professionnelle. Les tutelles 296 Les autres structures Les orthoptistes sont représentés dans différentes structures : les agences, HAS (Haute Autorité de santé ) et ARS (Agence régionale de santé ), les commissions où cela est nécessaire pour la reconnaissance, l'évolution et la promotion du métier. La Haute Autorité de santé (HAS) La Haute Autorité de santé est une agence à qui le ministre confie des missions. Elle a regroupé, avec d'autres commissions, l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en Santé (ANAES) le 13 août Son rôle est l'amélioration de l'accès à des soins de qualité. C'est une agence indépendante constituée de personnels médicaux, paramédicaux et d'administratifs. L'HAS donne ses recommandations sur le plan scientifique, et intervient dans le contenu des actes. Les Agences régionales de santé (ARS) L'Agence régionale de santé (ARS) a été créée par la loi HPST du 21 juillet Sa mise en œuvre repose sur des décrets d'application et des ordonnances. Au nombre de 107, les ARS sont le pilier de la réforme du système de santé. Leur rôle est d'assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d'accroître l'efficacité du système. Les ARS sont financées par une subvention de l'état, des contributions de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ainsi qu'éventuellement, par des ressources propres et des versements volontaires de collectivités locales ou d'établissements publics. Les ARS sont des interlocuteurs uniques placés sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance mala-

3 16. Place de l'orthoptie dans l'organisation de santé die, qui se substituent aux sept structures suivantes : les Agences régionales de l'hospitalisation (Arh), les Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Drass et Ddass), les Unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam), les Groupements régionaux de santé publique (Grsp), les Missions régionales de santé (Mrs) et les Caisses régionales d'assurance maladie (Cram, dans leur volet sanitaire). Cette organisation sanitaire a pour but de créer plus de simplicité, de proximité et une coordination améliorée entre les acteurs. Il existe des interactions professionnelles entre les différents organismes gérant les projets d'organisation sanitaire et de financement. Prenons un exemple d'actualité sur les missions concernant l'orthoptie : la délégation de tâches entre professionnels médicaux et non médicaux. Il s'agit pour l'has d'évaluer la capacité du protocole de coopération aux niveaux : de l'efficacité clinique qui doit être au moins équivalente à celle préexistante dans la prise en charge habituelle ; d'un accès à des soins de qualité ; d'une maîtrise des risques inhérents à la nouvelle prise en charge des patients. L'ARS autorise, par arrêté, la mise en œuvre de ces protocoles. Des commissions participent à la politique de santé. La représentation des orthoptistes dans ces différentes structures permet la promotion de l'orthoptie. Ces commissions existent au niveau national avec l'unps, (Union Nationale des Professionnels de Santé) et au niveau régional avec les URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé). Le conseil d'administration est élu au sein des candidats qui sont en général des délégués régionaux, leur président est l'interlocuteur de l'ars. Les UNPS ont des commissions en Europe. Les syndicats professionnels Ce sont une association de personnes exerçant la même profession régis par la loi du 21 mars Les syndicats ont un rôle de défense et de représentation des intérêts professionnels. Ils participent, par le biais de la négociation collective, à l'élaboration de la politique de l'entreprise ou, à l'échelon national, de la politique sociale ( syndicat.php ). En orthoptie, il en existe deux : le SNAO (Syndicat National Autonome des Orthoptistes). Sa création date du 27 janvier Le SNAO est régi par la loi du 21 mars 1884, inscrite en 1927 au Livre III du Code du travail. Son siège social se trouve au 22 rue Richer Paris, son téléphone est le : , son fax est le : On peut le contacter sur son site web à l'adresse suivante : ou par mail à : snao@orthoptiste.pro ; Le SOF (Syndicat des Orthoptistes de France). Sa création date du mois de juin 1998 ; pour tous renseignements : 11 allée des soupirs Toulouse. Son téléphone et son fax sont : On peut le contacter sur son site à l'adresse suivante : free.fr ou par courriel en écrivant à : online.fr. L'orthoptiste dans l'organisation des soins Dans le Code de la santé, l'orthoptiste fait partie des auxiliaires médicaux, dans le champ de la rééducation et dans le domaine de la vision ( figure 16.1 ). L'orthoptiste entretient des relations de collaboration avec tous les professionnels de santé qu'ils soient paramédicaux, rééducateurs, réadaptateurs, professionnels de soins et bien évidemment avec tout médecin prescripteur du bilan orthoptique et/ou d'un examen complémentaire. Un lien étroit existe entre les trois «O» : ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens. Ce lien étroit implique le plus souvent un travail en pluridisciplinarité. La communication entre tous ces corps de métiers est importante pour une meilleure organisation des soins apportés au patient : elle permet de définir l'ordre et les priorités des rééducations. Orthoptie et handicap Tout professionnel de santé doit informer le patient de ses droits lorsque celui-ci présente un handicap. Le handicap visuel n'est pas toujours pris en compte. Le patient déficient visuel risque d'être sous-informé ou non informé. L'orthoptiste, dans la limite de ses compétences, participe à l'information du patient. Qu'est que le handicap visuel? L'OMS (Organisation mondiale de la santé) situe, en France, à 1/20 la frontière entre malvoyance et cécité et définit cinq catégories de s visuelles ( tableau 16.1 ) ; l'orthoptiste peut 297

4 IV. Pratique professionnelle et orthoptie Organigramme des professions de santé (2012) Professions médicales et auxiliaires médicaux Pharmacie Partie IV, livre 1 du code de la santé publique (livre 2) Professions médicales Pharmaciens Médecins Chirurgiens dentistes Sages-femmes Auxiliaires médicaux (livre 3) Soin Rééducation Médico-technique Infirmier Aide-soignant Auxiliairepuériculture Diététicien Ergothérapeute Masseurs-Kinésithérapeute Orthophoniste Orthoptiste Pédicure-podologue Psychomotricien Manipulateur radio Technicien de laboratoire Opticien Audioprothésiste Prothésiste et orthésiste Fig Organigramme du Code de la santé prendre en charge des patients se trouvant dans les trois premières catégories. Les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) pilotées par les conseils généraux, sont en place dans chaque département (2005) pour exercer des missions : d'accueil et d'information ; d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ; de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elles organisent le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire, de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui remplace, dans le cadre de «guichet unique» dévolu aux MDPH, les autres commissions créées antérieurement (par exemple : la CDES, Commission départementale de l'éducation spéciale, la COTOREP, Commission technique d'orientation et de reclasse ment professionnel, le SVA, Site pour la vie autonome). 298 Faire reconnaître son handicap par le biais de certificats médicaux qui s'appuient sur des critères médicaux et sociaux : information sur les éléments cliniques concernant le handicap, en apportant un soin particulier au retentissement fonctionnel. Par exemple, l'orthoptiste doit être vigilant lorsqu'il écrit un compte rendu orthoptique de la vision fonctionnelle d'un patient, car ce compte rendu utilisé par le médecin expert. Le certificat médical spécifique de l'oph (13878*01) rempli par l'ophtalmologiste contient les résultats des examens complémentaires, ou une étude de la fonction visuelle, pratiqués le plus souvent par des orthoptistes (AV, CV, vision des couleurs, sensibilité aux contrastes ). Faire reconnaître son handicap donne des droits comme celui de bénéficier d'une carte d'invalidité (CI) ; celle-ci est destinée à toute personne handicapée, dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % (une acuité

5 16. Place de l'orthoptie dans l'organisation de santé Tableau 16.1 Catégories de s visuelles définies par l'oms pour AV ; la colonne champ visuel correspond à une «tolérance française». Catégories Catégorie I : moyenne Catégorie II : sévère Catégorie III : profonde Catégorie IV : cécité presque totale Catégorie V : cécité AV binoculaire corrigée maximum AV binoculaire corrigée minimum Champ visuel < 3/10 > 1/10 Au moins de 20 < 1/10 > 1/20 Compris entre 10 et 20 < 1/20 > 1/50 Compris entre 5 et 10 < 1/50 Perception lumineuse (PL) conservée Pas de PL < à 5 visuelle de 1/10 à chaque œil par exemple). Ce taux est calculé par la CPDAH. Optimiser le maintien à domicile pour les personnes de plus de 60 ans : la prestation de compensation du handicap, l'apa (allocation personnalisée d'autonomie), est fonction de la perte d'autonomie évaluée par la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui comporte six groupes. Conclusion L'organisation de la santé est complexe. Les agences, commissions et autres qui la structurent permettent à la fois une évaluation et un contrôle évolutif en fonction des nouvelles avancées médicales et scientifiques, mais également selon les besoins de la population. Elle compte un certain nombre de règles dans lesquelles s'inscrit chaque professionnel qui exerce dans la santé. Lecture conseillée Jonquières J. Entre œil et justice, le handicap visuel, implications médicolégales Rapport. SFO ; novembre Les sites mdph.fr