ÉTUDE «HORIZON PME» QUELS BESOINS POUR FINANCER L ACTIVITE DES PME «NUMERIQUES» INNOVANTES FRANÇAISES?

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1 ÉTUDE «HORIZON PME» QUELS BESOINS POUR FINANCER L ACTIVITE DES PME «NUMERIQUES» INNOVANTES FRANÇAISES? Synthèse En France, la compétitivité des PME, reconnues comme essentielles à la prospérité du pays, est au cœur des débats. Avec 82% des emplois créés ces 20 dernières années, les PME représentent le poumon économique de la France, avec, à leur disposition, des aides publiques pour soutenir leur croissance (innovation, export, investissements, ). Afin de soutenir leur croissance, le gouvernement inscrit régulièrement à son agenda un certain nombre de mesures Choc de simplification, 18 mesures en faveur des PME, Loi Macron, Industrie du Futur : autant de dispositifs annoncés comme des leviers de compétitivité des PME. Le cabinet Sogedev référencé par la Médiation inter-entreprises (Ministère de l Economie) en tant qu acteur du conseil en Crédit d Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation» - a réalisé une étude qui se fonde sur les résultats d un questionnaire en ligne envoyé à PME «numériques» et complété par 273 interrogées entre juillet et septembre 2015 pour analyser la compétitivité des PME innovantes françaises et identifier leurs besoins pour financer leur développement. Vecteur de croissance et d emplois, le «numérique» représente un secteur d activité central de l économie française. En tant que filière transversale, ce secteur permet en effet à l ensemble des acteurs de l économie française de se développer et de rester compétitif au niveau mondial. Page 1 sur 25

2 I. Profil des répondants et panorama de leur situation économique Profil type des répondants Le répondant-type est dirigeant d une PME numérique située dans une région innovante et compétitive (IDF, Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées ) dans le secteur de la programmation, conseil et autres activités informatiques et de l édition de logiciels. De par la taille de l entreprise, le dirigeant est directement impliqué dans la recherche de financements et l obtention d aides publiques pour soutenir son activité. Un état des lieux économique stabilisé et des entrepreneurs optimistes! 69% de nos répondants issus du secteur numérique affirment avoir enregistré une croissance de leur activité dernièrement. Ce chiffre est en augmentation par rapport à 2014, où elles étaient 66%, soit 3 points de plus. Ces résultats viennent confirmer le regain d optimisme des entrepreneurs français déjà identifié en 2014, lors de notre précédente étude 1. Par ailleurs, 69% des PME interrogées affirment que leur trésorerie est en bonne santé. C est 6 points de plus qu en Ces résultats sont également le reflet des résultats de la 61 ème enquête semestrielle de Bpifrance 2 selon laquelle les dirigeants d entreprise confirment le retour à une embellie de leur activité. Pérenniser l activité et stimuler la croissance des PME «numérique» Selon nos répondants, l innovation est le principal facteur de réussite cité par 24% d entre eux. La faculté d adaptation à un climat économique peu favorable, la performance commerciale et l export sont également considérés comme des facteurs de réussite de leur entreprise. Quelles seraient les mesures qui aideraient ces PME à encore mieux se développer et revenir dans une conjoncture favorable? Les PME interrogées estiment que le niveau des charges sur les salaires est le principal frein à leur croissance et leur compétitivité. Une meilleure flexibilité du droit du travail et l allègement des cotisations patronales sont également une nécessité pour la pérennité des PME 1 Etude «La compétitivité et les besoins en financement des pme innovantes en France». Sogedev a réalisé cette étude afin d analyser les freins auxquels les PME françaises font face et leurs besoins pour relancer leur dynamique de croissance. Cette étude se base sur un audit de 760PME réalisé entre juillet et septembre Cette étude est le fruit d une analyse qualitative auprès d entreprises innovantes, résultant d un questionnaire en ligne envoyé à plus de 5000 PME 2 Enquête semestrielle réalisée par Bpifrance. L analyse porte sur les réponses jugées complètes et fiables reçues avant le 12 juin Page 2 sur 25

3 répondantes. Il appartient donc aux pouvoirs publics de définir et mettre en œuvre des mesures incitatives pour accompagner les PME dans leur développement. L innovation et l export comme moteurs de compétitivité et d emplois L innovation et le développement à l international permettent aux entreprises de renouer avec la croissance! 71% des répondants qui mènent des projets innovants et 72% des PME exportatrices affirment que leur activité est en croissance! Vectrices d emplois, ces PME recrutent! 92% des interrogés affirment avoir recruté grâce à la bonne santé de leur entreprise Par ailleurs, 87% des postes créés concernent des personnes ayant un diplôme supérieur à Bac +2, dont 35% de Bac +2/3 et 52% de diplômés supérieur ou égal à bac +5. Ces PME, technologiquement innovantes, recrutent des profils spécialisés afin de renforcer leurs compétences et s efforcent ainsi de développer leur compétitivité. En terme de perspectives, 31% des répondants affirment qu ils vont investir dans les ressources humaines afin d accélérer leur croissance. En effet, 23% des interrogés prévoient de recruter alors que 8% réfléchissent à un plan de formation Malgré de mauvaises statistiques de l emploi et de la croissance française, plusieurs signaux positifs émanant des PME elles-mêmes rappellent que le redémarrage de l économie française s appuie avant tout sur des entrepreneurs qui continuent de prendre des risques, d innover et de se développer à l international pour faire vivre leur entreprise. FOCUS sur l objectif d augmentation du nombre d ETI en France : Les PME «numériques» peuvent-elles devenir des ETI? A ce jour, on dénombre en France seulement 4600 ETI mais qui, entre 2009 et 2014, ont créé emplois en France soit 30% des créations nets. Comment aider concrètement les PME «numériques» à franchir le cap des 250 salariés? Selon nos répondants, le gouvernement doit effectivement agir et mettre en place des mesures qui faciliteraient et simplifieraient leur développement pour les aider à franchir ce cap. En effet, 27% des interrogés estime qu un allègement des charges patronales leur permettrait de devenir une ETI alors que 21% d entre eux affirment que des mesures simplifiant et allégeant leur fiscalité leur serait favorable. (Chiffres stables par rapport à 2014). Notons également que la simplification du code du travail et l accès simplifié aux financements publics sont également des mesures que les PME souhaiteraient voir être mises en œuvre. Page 3 sur 25

4 II - Les PME «numériques» innovantes et le financement public : les aides publiques à l innovation plébiscitées! Chaque année, près de 65 milliards d euros permettent aux entreprises françaises de financer leurs projets d investissements (investissements matériel, recrutement, export ). Or, il est important de souligner que seulement 15% des répondants utilisent les aides publiques pour financer leurs investissements (matériels, immobiliers, emploi). Ce chiffre est stable par rapport à l année dernière. Les entreprises préfèrent se tourner en priorité vers leurs fonds propres et les prêts bancaires. Les entreprises interrogées ne bénéficiant pas d aide publique affirment à 44% que le manque de temps est un frein à la mise en œuvre d une aide et 26% craignent une remise en cause ultérieure de leur demande d aide. D autres répondants dénoncent, quant à eux, le manque de compétence en interne et des règles administratives «illisibles» Les dispositifs publics pour l innovation sont les plus utilisés par les PME du secteur numérique interrogées, puisqu elles sont 38% à avoir déjà bénéficié du crédit d impôt recherche (CIR), suivi des aides de Bpifrance (25%) et du statut JEI (22%). Par ailleurs, 44% des PME interrogées cumulent ces différentes aides. Parmi les bénéficiaires du CIR, 61% perçoivent également des aides de Bpifrance et 53% bénéficient du statut jeune entreprise innovante (JEI). L export : clé de la réussite pour se développer En 2014, les chiffres du Commerce extérieur indiquaient que PME françaises exportaient, représentant ainsi 96% des entreprises exportatrices. Ces mêmes PME utilisent les dispositifs publics pour les aider dans leur stratégie à l export. Avec 37% des répondants, l assurance prospection Coface est l aide à l export la plus utilisée, suivie du Crédit d Impôt Prospection Commerciale et du Prêt de développement export de Bpifrance. Ces dispositifs ont permis à la majorité des PME interrogées de financer leurs frais de déplacement pour la prospection ou bien leur participation à des salons à l étranger. Pour mener à bien ces projets, elles sont principalement accompagnées par Business France (ex. Ubifrance) ou les services dédiés de l Etat. Le Crédit d impôt recherche : état des lieux et bénéfice Avec un budget de 5,3 milliards d euros en 2014, le CIR est la mesure fiscale la plus incitative pour les entreprises innovantes. Le nombre de bénéficiaires a été multiplié par 2 de 2008 à 2012 avec entreprises, dont 89% de PME Page 4 sur 25

5 Malgré les interrogations régulièrement émises (Cour des comptes 3, OCDE 4, Commission d enquête sénatoriale) le CIR est un outil nécessaire au développement des PME innovantes : pour 55% des interrogés, leurs travaux R&D seraient réduits de moitié, voire de 75%, sans le bénéfice du CIR! Notons par ailleurs que si leur montant de CIR augmentait de euros, les répondants seraient 65% à réinvestir cette somme et même plus dans des travaux de R&D. En outre, sans le CIR, 83% des répondants estiment que leurs équipes de R&D seraient réduites d au moins 30%. Le Crédit d Impôt Recherche est par conséquent un outil très favorable aux PME «numériques» qui leur permet de maintenir voire de développer leurs équipes de R&D et d être compétitive grâce à leur services ou produits innovants. La sécurisation du CIR : un nouvel élan pour le rescrit fiscal Devant la crainte du contrôle fiscal, la réforme du CIR de 2008 a permis de renforcer la sécurisation du CIR à travers 2 mesures : le rescrit fiscal et le contrôle sur demande. Ces deux mesures ne sont que très peu mises en œuvre. En effet, notre étude révèle que 62% de nos répondants n ont jamais utilisé ces mesures. 36% ont déjà utilisé le rescrit (+14% par rapport à 2014) contre seulement 2% pour le contrôle sur demande. S agissant des contrôles fiscaux, il convient de noter que la moitié de nos répondants ont déjà été contrôlés sur place ou sur pièce, et que 31% de ces contrôles portaient exclusivement sur le CIR. Ce chiffre est en légère diminution par rapport à 2014 (-22%). Par ailleurs, soulignons qu 1/4 des interrogés ont dû fournir le dossier scientifique complet à l administration fiscale. Ce chiffre est relativement stable par rapport à 2013 et 2014 avec respectivement 23% et 26% de demandes de dossiers complets lors du contrôle. Les documents comptables et les feuilles de temps restent les documents les plus demandés lors d un contrôle fiscal, selon 51% de nos répondants. La première cause de redressement fiscal du CIR (1/3 des réponses) porte sur une erreur d appréciation des critères d éligibilité des travaux de R&D réalisés. L inexactitude de la qualification du personnel dédié aux travaux de R&D concerne près 15% des causes de redressement de nos répondants. 3 Rapport «Evolution et les conditions de maîtrise du crédit d impôt en faveur de la recherche» - Cour des comptes, septembre Rapport sur l évaluation des politiques publiques d innovation en France OCDE, juin 2014 Page 5 sur 25

6 Le CII de plus en plus de déclarants Plébiscité depuis plusieurs années par les défenseurs du CIR et de l innovation en France, dont les entreprises elles-mêmes, le Crédit d impôt innovation est en place depuis le 1 er janvier Les résultats de notre étude démontrent l engouement des PME pour cette mesure puisque 42% des sociétés interrogées ont déclaré des dépenses d innovation engagées depuis le 1 er janvier 2013 au titre du CII, qu elles ne pouvaient, auparavant, pas déclarer dans leur assiette de CIR. Le CII étant une extension du CIR, une PME peut donc à la fois déclarer des projets de R&D et des projets d innovation. Notons que 52% des répondants qui ont déclaré du CII l ont fait pour un montant compris entre 10% et 25% du montant du CIR qu ils ont également déclaré, soit deux fois plus qu en 2014! Près d 1/3 des interrogés qui ont déclaré du CIR et du CII estiment que leurs dépenses de CII sont au moins égales à 25% du CIR qu ils ont déclaré. Enfin, on remarque que 52% des PME ont déclaré des dépenses éligibles au CII estimées entre euros et euros, soit 32% de plus qu en Les PME déclarent donc des dépenses d innovation plus importantes. Bpifrance : des aides à l innovation plébiscitées par les PME «numériques»! La Banque Publique d'investissement (Bpifrance) est l outil stratégique pour le gouvernement afin de faciliter l'accès au financement des PME et ainsi redonner une impulsion au tissu économique français. Notre étude confirme le succès de Bpifrance et de ses nombreux dispositifs. Il s agit en premier lieu de l Aide pour le Développement à l Innovation (ADI), suivi du Prêt à taux zéro pour l innovation (PTZI) et du prêt pour l innovation (PPI). S agissant du Preficir prêt bancaire pour préfinancer des dépenses prévisionnelles éligibles au CIR, notons que 12% des répondants l ont déjà mis en œuvre. Le statut JEI et les PME : les effets de la loi de finances 2014 Le statut JEI qui donne droit à des exonérations de charges patronales et fiscales durant les 8 premières années d existence de la PME - est un outil primordial dans les jeunes années de ces jeunes pousses innovantes. Pour preuve, ce sont plus de 6600 start-ups qui ont bénéficié de près de 1,17 milliards d euros d exonération de charges sociales et fiscales depuis la création du statut. Page 6 sur 25

7 Les résultats de notre étude le démontrent puisque 22% des répondants «numériques» bénéficient du statut de jeune entreprise innovante, dont 63% depuis plus de 3 ans. Ce statut leur a permis, à 32%, de pérenniser leur activité et à 29% de recruter du personnel. Notons également que près d 1/4 des interrogés ont pu développer de nouveaux produits grâce à ce statut. Véritables moteurs de l économie française, les PME représentant 99% du tissu entrepreneurial du territoire. Il est nécessaire de mettre tout en œuvre afin de les aider à innover, exporter et passer le cap de l entreprise de taille intermédiaire : faciliter l embauche, simplifier le code du droit du travail, pérenniser les aides à l innovation et les rendre plus accessibles et mieux sécurisées, développer les aides et l accompagnement à l export, réduire les charges patronales pesant sur les salaires tels sont les besoins exprimés par les PME «numériques» et le défi économique actuel de la France. Page 7 sur 25