Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

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1 DEPARTEMENT Commune de SEXEY AUX FORGES Meurthe et Moselle ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er DECEMBRE 2006 TOUL L'an deux mille six, le 1 er décembre à 20h30, Le Conseil municipal de la commune de Sexey aux Forges étant en session CANTON ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. POTTS Patrick, maire. TOUL Sud Etaient présents : Mmes ARMAGNAT LANGLADE I. - MARMOL P MASSON C - ROBERT F Mrs CHRETIEN JM - DROUOT C - GOIN A - KOENIG D KOENIG M - POTTS P. Absent excusé : DROUOT M donne procuration de vote à DROUOT C FOULON S Absents : Mme LELIEVRE R M. BIDON D En exercice 14 Il a été procédé, conformément à l'article 29 du code d'administration communale de votants 11 à l'élection d'un secrétaire dans le sein du conseil ; M. GOIN Arnaud ayant de présents 10 obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées. NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 9 décembre 2006 que la convocation du conseil avait été faite le 25 novembre 2006 Le Maire EMPRUNT POUR LES TRAVAUX D ASSAINISSEMENT Monsieur le maire rappelle que pour financer les travaux d assainissement, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant total de EUR. Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L à L du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité : Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

2 Montant : EUR (deux cent mille euros) Objet du prêt : travaux d assainissement Durée : 30 ans CONDITIONS FINANCIERES Taux fixe : 4,21 % Taux réduit : 4,04 % Commission d engagement : 0,10 % du capital emprunté ECHEANCE(S) Périodicité : annuelle Mode d'amortissement : amortissement progressif Le profil d'amortissement du prêt résultant du versement des fonds le 02/01/2007 et du paiement de la première échéance le 01/07/2007 génère une charge budgétaire annuelle équivalente à celle d'un prêt au taux de 4,04% de même montant avec une première échéance 12 mois après le versement des fonds, les échéances suivantes étant positionnées dans les deux cas à intervalles réguliers de 12 mois. Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur Patrick POTTS, maire, est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet. CONTRAT DE PRET POUR AVANCE DE TVA : ASSAINISSEMENT Monsieur le maire rappelle que pour financer les travaux d assainissement, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant total de EUR. Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L à L du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

3 Montant : EUR (cinquante mille euros) Durée : 2 ans Objet du prêt : prêt relais TVA pour les travaux d assainissement CONDITIONS FINANCIERES Taux indexé : EURIBOR 3 mois auquel s ajoute une marge de 0,12 % Différé d amortissement : 7 échéances Versement des fonds : en une fois dans les mois suivant la date de signature du contrat Commission d'engagement : 0.10% du capital engagé ECHEANCE(S) Périodicité : trimestrielle Mode d'amortissement : constant Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur Patrick POTTS, maire, est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet. CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI Sur proposition de Monsieur le Maire, Décide à l'unanimité de renouveler le contrat d accompagnement dans l emploi de Monsieur Samuel GRANDEMANGE avec une prise en charge par l'etat de 90% du salaire brut et l'exonération des charges patronales à auteur de 33% du salaire brut (sur les 43% initiaux). Date de début de contrat : 01/01/2007 Durée du contrat : 1 an Durée hebdomadaire de travail : 30 heures Montant du salaire brut mensuel : 1 075,10

4 Donne tout pouvoir à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires. ASSISTANCE TECHNIQUE DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (ATESAT) Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, issue de la loi n du 11 décembre 2001 qui offre la possibilité à certaines collectivités de recourir à l'assistance technique de l'etat, Considérant que la commune de SEXEY-AUX-FORGES répond aux critères définis par cette loi pour bénéficier de cette assistance et figure dans la liste des communes éligibles fixée par l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2006, Accepte, à l'unanimité, de demander à bénéficier de l'assistance de l'etat ; Approuve la convention, incluant les 4 missions complémentaires, proposée par la DDE qui prendra effet le 1 er janvier 2007 ; Accepte le montant forfaitaire annuel de rémunération de l'atesat ainsi que des 4 missions complémentaires pour un montant de 241,65 pour l'année Lesdits montants forfaitaires annuels seront revalorisés annuellement en considération de l'évolution de l'index d'ingénierie, dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2002, et de l évolution de la population de la collectivité ; Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention. DECISIONS MODIFICATIVES : BUDGET DE L EAU Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité les modifications budgétaires suivantes sur le budget 2006 de l eau : - compte 615"entretien et réparations" : ,00 - compte 023 "virement à la sect d'inv." : ,00 - compte 021 "virement de la section de fonct." : ,00 - compte 2315 "installat, mat. et outillage tech.": ,00

5 DECISIONS MODIFICATIVES : BUDGET COMMUNAL Après vérification de la nomenclature par la trésorerie et suite à sa remarque, il s avère que le compte n est pas approprié pour les travaux d aménagement du terrain multisports ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide à l'unanimité de virer la somme de du compte vers le compte 2128 sur le budget 2006 de la commune. DEMANDE DE SUBVENTIONS CONCERNANT LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES BERGES DE LA MOSELLE Suite aux travaux de confortement des berges de la Moselle à Sexey-aux-Forges ; Décide à l unanimité de solliciter : - la Sous-Préfecture au titre de la DGE 2007, - le Conseil Général, - le Conseil Régional, - les parlementaires, - la DIREN, - les Voies Navigables de France, - l Agence de l Eau, Pour l octroi d une subvention. Montant des travaux : ,90 HT Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme Le Maire, P. POTTS