COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES 1 - SITUATION FINANCIERE

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1 COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE EXAMEN DE LA GESTION OBSERVATIONS DEFINITIVES 1 - SITUATION FINANCIERE La situation financière de la ville de Brive-la-Gaillarde avait fait l'objet de longs développements lors du contrôle précédent portant sur la période La ville était alors la quatrième ville la plus endettée de France. Le présent contrôle couvre les exercices 1995 à Fiscalité directe La fiscalité directe a continué à progresser et a connu une hausse de 19,1 % entre 1995 et De 56,7 % des recettes réelles de fonctionnement, les revenus tirés de la fiscalité locale sont passés à 57,3 % en La charge fiscale directe par habitant s'établit ainsi en 1999 à F ; elle apparaissait en 1997 supérieure de 26 % à la charge moyenne par habitant des villes de la strate habitants. Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal qui atteignait déjà le niveau de 1,42 en 1995 s'élève désormais à 1,47 en Les taux d'imposition se situent, à l'exception de celui de la taxe d'habitation, à un niveau très supérieur à ceux de la moyenne nationale. En réalité, de 1995 à 1999 le taux des trois premières taxes a augmenté de 11,2 %, celui de la taxe professionnelle n'augmentant dans le même temps que de 3,1 %, alors que le produit des impositions directes a progressé de plus de 15 %. Cet accroissement s'explique par un effet d'assiette significatif pour la taxe d'habitation (augmentation du produit de + 19,4 %) et la taxe professionnelle ( + 9,5 %). Pour le budget de l'exercice 1999, l'augmentation des taux des impôts locaux a été limitée à 1% par rapport à 1998 à l'exception de celui de la taxe professionnelle qui est resté stable. Pour le budget 2000, les taux fixés en 1999 ont été reconduits.

2 L'augmentation observée de la fiscalité a été en partie rendue nécessaire par l'obligation de constituer des provisions pour faire face aux risques constatés sur les opérations décrites au point n La dette L'encours de la dette de la ville a diminué de 17,0 % de 1995 à Néanmoins, cette dette s'élevait encore à F/hab. en 1997 contre F pour les villes de à habitants soit à un niveau supérieur de 26,3 % à la moyenne. Résultat d'une politique de désendettement rendue nécessaire par l'excessif endettement passé, la charge d'intérêts est également en diminution dans la mesure où elle ne représente plus en 1999 que 5,8 % des dépenses réelles de fonctionnement contre 12,8 % en En conséquence, et compte tenu d'une maîtrise des dépenses de fonctionnement, une capacité d'autofinancement conséquente a permis de réduire le ratio de désendettement à 11 ans en 1998 et 8,2 ans en Au 31 décembre 1998, la durée résiduelle moyenne de la dette était ramenée à 7 ans et deux mois. En 1999, l'encours total de la dette a été ramené a 504,6 MF ; le désendettement de la ville atteindra donc 106,1 MF entre le 1er janvier 1996 et le 1er janvier Pour autant, la politique de désendettement devra être poursuivie si la ville souhaite développer une politique d'investissements directs qui a souffert jusqu'ici des contraintes imposées par l'assainissement de la situation financière. La chambre prend acte de la volonté de la ville de stabiliser l'encours de la dette à un niveau équivalent à celui des villes de 50 à habitants. En effet, les investissements réels directs sont encore très largement inférieurs à ceux réalisés par les communes de la même strate démographique : la moyenne nationale s'établissait à F par habitant en 1998 contre environ F par habitant pour la ville de Brive-la-Gaillarde. De 1995 à 1999, le montant des investissements directs a cependant augmenté de 34,2 %, signe d'une amélioration sensible de la situation. Ils s'établissent à 57,7 MF en 1999 contre 43 MF en Les provisions pour risques

3 C'est le poste de dépenses de fonctionnement qui a connu la plus grande progression au cours des exercices sous revue. De 1996 à 1999 le compte 1518 "Provisions pour risques et charges" fait apparaître la constitution de provisions pour les montants suivants : 1996 : 10 MF 1997 : 18 MF 1998 : 20 MF 1999 : 16 MF En 1999, le montant total cumulé des provisions constituées pour couvrir les risques financiers a atteint une somme de 64 MF. Ces provisions concernent, pour l'essentiel, la SEMHOTEL (opérations de la Truffe Noire), la SEMABL (opération de la ZAC du Mazaud) et la cité de l'enfance DUMYRAT. L'épilogue de ces opérations sera décrit ultérieurement. Les reprises sur provisions constituées s'élèvent au total à 35 MF au 31 décembre L'autofinancement Comme il a été souligné, la situation de la ville a été obérée par une dette très importante qui l'a conduite au bord du gouffre financier en Cependant la constitution d'une épargne brute importante (près de 16 % des recettes réelles de fonctionnement en 1998 contre une moyenne nationale de 12 %) conséquence d'une progression raisonnable des charges de fonctionnement a conduit à dégager quelques marges de manouvre qui ont permis notamment un désendettement progressif. Cependant la marge d'autofinancement courant demeure négative (- 29,2 MF en 1998 et - 36,9 MF en 1999) ce qui indique que les excédents dégagés par la section de fonctionnement ne parviennent toujours pas à couvrir le remboursement de l'annuité en capital de la dette. Bien que la situation financière soit en voie d'amélioration depuis le précédent contrôle, elle n'en demeure pas moins fragile et devrait rester une préoccupation majeure de l'équipe municipale. 2 - MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE LA REMUNERATION D'UN AGENT PLACE EN CONGE DE LONGUE MALADIE

4 La chambre considère que la prime de travaux d'un agent, indemnité liée à l'exercice de fonctions au sens de la juridiction administrative, n'aurait pas dû être versée dès lors que cet agent était placé en congé de longue maladie puis de longue durée ; elle estime également que les honoraires pour divers travaux et l'indemnité exceptionnelle auraient dû subir le même régime que la prime de travaux. En outre, cet agent ayant été placé par la suite en position de congé de longue durée à demitraitement, les indemnités accessoires qui lui ont été versées auraient dû supporter le même abattement que le traitement principal et donc être en conséquence réduites de moitié. 3 - LES OPERATIONS SEMHOTEL, SEMABL ET DUMYRAT La SEMHOTEL (Société d'économie mixte de rénovation et d'aménagement de l'hôtel La Truffe Noire) Suite aux difficultés rencontrées et aux vicissitudes de son exploitation, la Truffe Noire a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde le 26 juillet Le bilan de l'opération a été grevé par le non paiement par la SA Truffe Noire d'une créance à la SEMHOTEL lors de la cession du fonds de commerce en mars 1990, par un incendie en septembre 1992, par le non paiement des loyers par le propriétaire de la SA Truffe Noire entre août 1995 et le dépôt de bilan et enfin par la perte de valeur des murs, propriété de la SEMHOTEL. Par décision du conseil d'administration du 21 février 1997 la SEMHOTEL a accepté la vente du fonds de commerce pour 0,9 MF et des murs pour 4,1 MF (dont 2,9 MF appartenant en propre à la SEMHOTEL) à un entrepreneur local. La SEMABL a absorbé la SEMHOTEL par décision des assemblées générales des deux sociétés réunies le 11 septembre Le bilan définitif de clôture fait apparaître une perte finale de ,73 F. La clôture du programme de l'opération est intervenue par délibération du conseil municipal du 19 décembre 1997 mettant fin à la mission confiée à la SEMHOTEL par la convention de concession du 13 juin 1990 pour la rénovation de l'hôtel-restaurant LA TRUFFE NOIRE. Au total la perte finale supportée par la ville de 1997 à 1999 s'élève donc à 11,38 MF La SEMABL (Société d'économie mixte d'aménagement du Bas Limousin) * Rappel La SEMABL exerce depuis sa création en 1983 des activités dans les domaines de l'aménagement, de la rénovation urbaine, de l'accession à la propriété et du logement social. Au titre de son activité d'aménageur, la SEMABL s'est vu confier, par convention de concession d'une

5 durée de huit ans à compter du 9 janvier 1989, l'aménagement de la ZAC du Mazaud, créée par délibération du conseil municipal du 3 mars Cette convention a été prolongée d'un an par avenant du 15 janvier 1997, puis d'une autre année par avenant du 3 février 1998 et enfin d'un an supplémentaire par avenant du 21 janvier Cette ZAC de 24 hectares est située à l'ouest de la ville, en limite de St Pantaléon de Larche, en bordure de la RN 89, de l'aérodrome et de la zone industrielle du Teinchurier et de la Marquisie où la ville a développé ses projets d'usines clés en main. * Situation actuelle Le compte-rendu annuel de la convention de concession établi le 30 juin 1997 et approuvé par le conseil municipal du 19 décembre 1997 fait apparaître un déficit global de F qui, aux termes de la convention, est à la charge de la ville en tant que garante de l'équilibre financier de l'opération. Ce déficit est notamment la conséquence de frais financiers évalués à 8,25 MF en L'origine de ces difficultés peut être recherchée dans des pertes de recettes dues au périmètre de protection des cuves contenant des produits pétroliers (directive SEVESO), dans la réglementation ayant eu pour conséquence un préjudice de commercialisation (loi DOUBIN sur l'implantation de surfaces commerciales dans les zones d'aménagement), et dans l'augmentation du coût des acquisitions foncières due notamment à la surenchère pratiquée par la ville elle même à l'occasion de l'acquisition des terrains, destinés à l'implantation de l'usine DESHORS, situés à proximité de la zone. Pour pallier ces difficultés, la SEMABL a procédé le 17 octobre 1996 à une augmentation de capital de 8,4 MF puis à l'apurement du report à nouveau déficitaire par réduction du capital de 11,536 MF à 1,11 MF (pertes de 10,427 MF) puis, après la fusion-absorption de la SEMHOTEL, à une nouvelle augmentation de capital de 5,5 MF le 9 novembre La ville de Brive-la-Gaillarde détient désormais 78,3 % du capital de la SEMABL. * Conséquences financières pour la ville Outre les opérations sur le capital de la SEMABL, qui s'élèvent à 6,86 MF en 1996 (opération d'augmentation/réduction du capital) et à 4,91 MF en 1998 (augmentation du capital), la participation de la ville comprend des avances à hauteur de 5,74 MF finalement consolidées en versements définitifs et une participation complémentaire de 6 MF dont 3 MF au titre de l'exercice 1998 et 3MF au titre de l'exercice La Cité de l'enfance DUMYRAT * La cessation d'activité de la Cité de l'enfance

6 Le conseil d'administration de la Cité de l'enfance a constaté le 11 juillet 1997 la cessation totale et définitive de l'activité de l'établissement. Les différents partenaires (protection judiciaire de la jeunesse, département de la Corrèze, ville de Brive-la-Gaillarde) ont, dans un premier temps, accepté de prendre en charge à raison de F chacun le paiement des traitements des agents jusqu'au 31 décembre Certains agents étant encore à la charge de l'établissement à cette date, la ville a assuré le versement des traitements jusqu'à la date de clôture le 28 février 1998 pour une somme de F. La situation juridique du legs DUMYRAT devait trouver sa solution suivant une procédure arrêtée par la délibération du conseil municipal du 10 juin Tout d'abord, la Cité de l'enfance en sa qualité de propriétaire de l'immeuble devait engager devant le tribunal de grande instance (TGI) une action en révision des conditions et charges grevant la donation DUMYRAT sur le fondement de l'article du code civil qui dispose que "tout gratifié peut demander que soit révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus lorsque par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile soit sérieusement dommageable". En attendant, la Cité de l'enfance devait mettre l'immeuble à la disposition de l'association des parents et amis de la Maison Heureuse du pays de Brive dite "la Maison Heureuse" au moyen d'une convention à titre précaire. Enfin, si l'autorisation était accordée par le TGI, l'immeuble serait vendu à l'association pour 6,1 MF. Le TGI de Limoges par décision en date du 18 novembre 1999 a autorisé la Maison Heureuse dont la vocation est l'accueil des handicapés mentaux à reprendre à sa charge le legs consenti par Madame DUMYRAT et a fixé le prix de vente à 6,1 MF représentant le montant des emprunts concernant l'immeuble au remboursement desquels cette somme sera affectée. * La charge pour la ville de Brive-la-Gaillarde Le passif de la Cité de l'enfance DUMYRAT a été estimé à ,80 F compte tenu de la vente publique du mobilier ( F) et de la cession des bâtiments ( F) à l'association "La Maison Heureuse". La couverture de cette dette, hors dette financière de l'ordre de 0,8 MF, sera assurée par la ville de Brive-la-Gaillarde et par le département de la Corrèze pour une somme de 1,2 MF chacun. Par ailleurs, le remboursement des annuités d'emprunts souscrits en 1992 pour la reconstruction de l'immeuble dévasté par un incendie, était, jusqu'à la vente des bâtiments à l'association, assuré par la ville qui s'était portée garante. 4 - L'ECOLE MUNICIPALE DE DROIT La chambre a pris acte de l'évolution de la situation qui a conduit à la création de quatre postes permanents affectés spécifiquement au centre de Brive-la-Gaillarde dépendant de l'université de Limoges. La convention cadre de partenariat entre la ville et l'université de Limoges approuvée

7 par le conseil municipal le 16 juillet 1998 a eu en effet pour objectif d'obtenir que l'école de droit soit transformée en véritable antenne universitaire avec une organisation administrative, pédagogique et financière qui s'inspire de la réglementation applicable aux établissements supérieurs. Elle estime que les efforts de régularisation entrepris méritent d'être poursuivis. Elle remarque cependant que la convention cadre entre la ville et l'université de Limoges présente encore des irrégularités qui ont été signalées tant par le sous-préfet que par le receveur des finances. 5 - LA FOIRE DU LIVRE La foire du Livre de Brive-la-Gaillarde est la deuxième manifestation de ce genre en France après le salon du livre de Paris. Par une délibération du 9 octobre 1997, la ville a autorisé son maire à signer une convention de partenariat avec l'association "les Amis du Livre" pour l'organisation de la foire du livre. Cette convention a été signée le 29 octobre L'association et la ville, qui reste maître d'ouvrage de la manifestation, sont partenaires et associent leurs efforts pour la réussite de la manifestation. L'association peut recevoir des subventions allouées par des organismes publics ou privés ainsi que des recettes générées par la manifestation. Au cours de la période sous revue la ville a accordé les subventions suivantes à l'association : 1995 : F 1998 : F 1996 : F 1999 : F 1997 : F Mais l'examen des comptes de la ville révèle qu'outre la subvention versée à l'association, la ville prend en charge de très nombreuses dépenses liées au déroulement de la manifestation. Ainsi en 1998, une somme de près de 2,3 MF a été consacrée à la Foire du livre, notamment pour : Impressions : 0,3 MF Hébergement, restauration, déplacements : 0,5 MF Prestations diverses (sécurité, assurances) : 1,2 MF Prix : 0,1 MF

8 Ces montants ne tiennent d'ailleurs pas compte des diverses prestations en nature que la ville est amenée à engager pour le compte de la manifestation (cuisine centrale, manutention,... ). La convention entre la ville et l'association prévoit en effet que la ville et ses services annexes (CCAS, Caisse des écoles) mettront à la disposition de la cuisine centrale un personnel complémentaire dont ils assumeront la rémunération et les charges correspondantes. La convention prévoit également que les services de la ville pourront solliciter, s'ils le souhaitent, auprès de l'association le remboursement des dépenses occasionnées à cet effet. Il a paru intéressant à la chambre de déterminer quelles étaient les participations respectives de chacune des deux structures. Ainsi, le coût total de la foire est de l'ordre de 3,7 MF en 1999 dont 62 % sont pris directement en charge par la ville. Ce pourcentage était de 69 % en A cette participation, il conviendrait d'ajouter également les traitements et charges sociales des agents municipaux mis à la disposition de l'organisateur pour la préparation et le démontage des installations. Ainsi, en complément des F qu'elle verse à l'association "les amis du livre", la ville a participé en 1999 pour près de 2,3 MF à la tenue de la manifestation. En fin de compte la subvention allouée à l'association ne représente que 4 % des dépenses totales de la ville pour l'organisation de la Foire du livre. La chambre remarque ainsi que le dispositif retenu ne permet pas actuellement au conseil municipal d'avoir une vision synthétique et complète de l'ensemble du coût de cette manifestation dans la mesure où seule la subvention versée à l'association fait l'objet d'une rubrique particulière, les autres dépenses n'étant pas individualisées parmi l'ensemble des crédits de fonctionnement au moment du vote du budget annuel. Par ailleurs, il apparaît qu'une certaine confusion règne dans la prise en charge des dépenses générées par l'organisation de la manifestation. Ainsi, la ville a procédé, par mandat n 2412 du 1er avril 1998, au paiement de 10 factures libellées au nom de l'association "Les amis du livre" émises les 31 octobre et 10 novembre 1997 pour un total de ,97 F ; ces factures concernent le règlement à la société Centre France Publicité de prestations de publicité commerciale pour la Foire du livre 1997 dans divers journaux locaux. Inversement, de très nombreuses dépenses relevant de la ville ont été réglées par l'association. Pourtant, la convention du 29 octobre 1997 conclue entre l'association et la ville prévoit à son article 6 que "la ville de Brive-la-Gaillarde, dans le cadre de son budget, règlera les dépenses qu'elle engagera directement de son côté" et à l'article 7 que "dans l'hypothèse où les recettes ne permettraient pas de régler un certain nombre de prestations qui auraient été engagées par l'association avec l'accord de la ville de Brive, l'association sollicitera une subvention exceptionnelle de la commune de Brive".

9 Ainsi, plutôt que d'appliquer la convention, qui imposait à l'association de demander l'attribution d'une subvention soumise à l'approbation du conseil municipal, la ville a-t-elle préféré régler sur ses propres crédits de fonctionnement des dépenses qui semblent relever à l'origine de l'association. La chambre suggère à la ville de procéder à une rédaction plus explicite de la convention qui permettrait de mieux définir les rôles respectifs de la collectivité et de l'association et donc la répartition des dépenses relevant de chacun des organisateurs de la manifestation. 6 - BUDGET ANNEXE DE L'AERODOME L'état de développement des soldes du compte "TVA en instance de remboursement - Aérodrome" établi au 31 décembre 1998 fait apparaître, au débit du compte, une somme de ,31 F relative à des déclarations de TVA établies entre le 2ème trimestre 1992 et le 2ème trimestre Pour l'essentiel, ces sommes concernent la taxe calculée sur les sommes attribuées à la compagnie TAT suite à la prise en charge par la ville du déficit de la ligne Brive-Paris. Les services fiscaux ont estimé que la taxe qui grève une opération ne peut être admise en déduction chez un redevable que dans la mesure où elle concourt à la réalisation d'activités imposables et se trouve incluse dans le coût de ces opérations. Au cas d'espèce, les subventions versées à la compagnie TAT n'ont pas pour contrepartie la réalisation, par cette compagnie de prestations qui bénéficient à la collectivité mais s'analysent comme un complément au prix du transport payé par les voyageurs. Ainsi ces sommes sont elles imposables chez le bénéficiaire. Il en résulte que la taxe "facturée" par la compagnie TAT à la ville ne peut être déduite par cette collectivité même si les subventions en cause ont transité par le budget annexe relatif à la gestion de l'aérodrome. A la suite de la vérification de la comptabilité de l'association "Aérodrome de Brive-Laroche" entreprise entre mai et août 1995 par le centre des impôts de Brive-Est, le budget annexe a fait l'objet d'un redressement au titre de la TVA d'un montant de F. Cette somme a été mandatée le 15 décembre Pour autant, le crédit de TVA de ,31 F non récupérable n'a pas été annulé au compte Cette créance n'ayant plus de valeur juridique constitue donc une recette hors budget devenue fictive. La chambre prend acte de l'inscription d'une dépense de même montant au budget supplémentaire de l'aérodrome voté lors de la séance du 13 décembre Délibéré par la chambre le 20 mars 2001.

10 Le Président M. VILTARD