Eric FINE. Intervention à la Journée régionale CREAI Languedoc Roussillon Handicap Psychique et Logement Décembre 2011

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1 Eric FINE Intervention à la Journée régionale CREAI Languedoc Roussillon Handicap Psychique et Logement Décembre 2011

2 Le logement : outil contraint L utilisation du logement de droit commun comme lieu de logement ou d hébergement : dépend de dispositions pour beaucoup décidées au niveau départemental (cf. décentralisation des compétences sur le logement, donnant un grand rôle aux CG / FSL). induit de fait le respect de la réglementation (droit au logement) et des règles de vie en habitat collectif (règlement de copropriété ou d immeuble, par exemple). place l association dans une position de responsabilité ou de coresponsabilité, avec des implications financières directes. Implique une prospection préalable (pour trouver les logements privés), qui est peu financée par les pouvoirs publics sauf si l on dispose de logements sociaux!

3 En fonction du projet : choisir le statut d occupation Location directe : contrat de location impliquant la complète responsabilité de l occupant (qui paie le loyer ou le résiduel de loyer compte tenu de AL ou APL, etc.). Sous-location : l association loue le logement, qui est ensuite sous-loué à une personne, en vertu d un contrat ad hoc ; l association assume une grande partie de la responsabilité vis-à-vis du bailleur (AL ou APL mises en œuvre, sauf en cas d ALT distribuée par l Etat). Mises à dispositions et prêt à usage : l association loue le logement et le met à disposition d une personne ; l association assure la totalité de la responsabilité (ce qui ne signifie pas que le résidant soit déresponsabilisé).

4 En fonction du projet : calibrer le «risque» En cas de refus de collaboration du résidant ou du souslocataire, ce dernier bénéficie d un droit au maintien dans les lieux (mise en œuvre du droit au logement) ; procédure d expulsion domiciliaire éventuellement à engager, avec des implications sociales et financières. En dehors de la location directe, en cas d impayé du loyer, du résiduel ou de la participation par le résidant ou le souslocataire, le montant reste dû et donc, est à la charge de l association (qui n a pas forcément de ressource à mettre en face). Attention aux assurances : bien définir le projet pour être bien couvert.

5 «Logement accompagné» Autonomie et responsabilité Le «logement accompagné» (c est-à-dire : habitat adapté et accompagnement social au logement) : Vise (le plus souvent possible) à l accès au logement autonome de droit commun (ou le maintien) ; Suppose un travail essentiel sur l autonomie des personnes et sur leur responsabilité ; Peut engager la responsabilité des associations (en cas de défaillance du résidant ou du sous-locataire) ; Dispose de moyens limités (tant en termes de financement que de profil des accompagnateurs), car les prises en charges sont censées être «non globales» ; un meilleur lien avec les SAVS serait ici souhaitable.

6 «Logement accompagné» La question de l autonomie Accès au logement autonome questionne l autonomie de la personne (du ménage) pour : Payer régulièrement le loyer ou le résiduel de loyer (gérer son budget) ; Entretenir quotidiennement le logement (gérer son lieu de vie) ; Respecter le voisinage (ajuster ses relations aux autres, aux voisins) ; S insérer dans le quartier (faire ses courses, assumer certaines démarches, etc.). Rechercher de l aide (et l accepter), le cas échéant.

7 Les outils : le logement adapté Dans l Hérault, pour permettre l accès au logement autonome à des ménages en difficulté sociale, il existe plusieurs types de «logements adaptés» : Sous-locations (avec/sans bail glissant), dont l IML ; Résidences sociales ; Pensions de famille (et résidences accueil) ; Mandats de gestion AIVS Hérault. Ces «logements adaptés» sont des logements temporaires, sauf pour les pensions de famille, les baux glissants et, plus encore, les mandats de gestion de l AIVS. L accompagnement social lié à ces logements adaptés porte sur le seul aspect logement, avec des moyens nettement inférieurs à ceux du secteur médico-social.

8 Les outils : l accompagnement social au logement Dans l Hérault, en dehors de ces formules d habitat adapté, il existe surtout 2 types d accompagnement social : Accompagnement social lié au logement (ASLL) : mis en œuvre sur orientation des travailleurs sociaux du CG (thématiques : recherche, installation, maintien) ; Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) : depuis 2009, accompagnement renforcé mis en œuvre surtout pour favoriser la sortie des structures d hébergement, sur orientation des travailleurs sociaux des CHRS et accueils de jour. Dans ces deux cas, le cahier des charges limite les interventions sur le seul aspect logement.

9 Handicap psychique et logement : quelques constats Les dispositifs du secteur AHI (CHRS, stabilisation, LHSS, etc.) accueillent déjà de très nombreux publics ayant des troubles psychiques graves, plus ou moins pris en charge, sans forcément disposer des moyens et compétences pour ces prises en charge. Les acteurs du «logement accompagné» sont confrontés, dans une moindre mesure, aux mêmes réalités mais avec des moyens encore plus réduits. Le développement de réponses en direction des personnes présentant un handicap psychique sera facilité par la collaboration entre acteurs du social et du médicosocial.

10 Handicap psychique et logement : orientations politiques Conséquence de la décentralisation des compétences sur le domaine du logement, les dispositifs sont souvent différents d un département à l autre. Le Conseil Général de l Hérault a indiqué son souhait de voir se développer des formules d habitat adapté pouvant accueillir des personnes handicapées. L évolution actuelle des politiques publiques (difficultés budgétaires, volonté de «rationalisation», etc.) : ne permettra pas de doter les acteurs du secteur social de moyens ou de compétences supplémentaires, affiche en revanche une volonté d organiser une meilleure coordination, dans laquelle les acteurs du secteur médicosocial ont leur place (cf. SIAO).

11 Quelques outils à étudier (1) La sous-location : Le logement est loué à une association agréée, qui le sousloue à un ménage ayant besoin d un soutien. La durée de la sous-location ne peut excéder 6 mois, éventuellement renouvelable une fois, ou 18 mois pour l IML (intermédiation locative). Pendant cette période, l association : assume l accompagnement social du ménage ; assure la gestion locative auprès du sous-locataire (mise en œuvre de l AL/APL, paiement du résiduel ou d une participation) ; gère la relation au propriétaire et lui paye les loyers. Partenaires institutionnels : CG : sous location avec ou sans bail glissant Etat (DDCS) : logements-relais et IML

12 Quelques outils à étudier (2) La pension de famille (maison-relais) : Recréer un «chez soi» pour des personnes ayant eu un long parcours dans les structures d hébergement et dont l accès au logement autonome classique ne peut être envisagé dans des délais prévisibles. Aspect essentiel : proposer un espace de vie chaleureux, où les résidants pourront se sentir «chez eux» et renouer des liens sociaux. Les résidants bénéficient, sans limitation de durée, de petits logements autonomes dans une structure proposant également des espaces collectifs (surtout espace de repas et de détente avec cuisine «familiale»). Un couple d hôte anime et gère le quotidien de la pension de famille (rôle essentiel) ; les actes d accompagnement social sont réalisés par des partenaires extérieurs. Partenaire institutionnel : Etat (DDCS)

13 Quelques outils à étudier (3) La résidence accueil : Il s agit d une formule particulière de pension de famille (maison-relais) destiné à des personnes présentant des troubles psychiques nécessitant des prises en charge par des équipes spécialisées du secteur médicosocial. Les résidants bénéficient, sans limitation de durée, de petits logements autonomes dans une structure proposant également des espaces collectifs. En principe : un couple d hôte anime et gère le quotidien de la pension de famille (rôle essentiel) ; les actes d accompagnement social et les prises en charge médicosociales sont réalisés par des partenaires extérieurs. Partenaires institutionnels : Etat (DDCS), ARS et CG

14 Remarques sur ces outils Dans toutes ces formules sont appuyées sur une «denrée» essentielle, mais rare : le logement! Actuellement, dans l Hérault, la mise en œuvre des formules de sous-location se développe surtout dans le parc privé (il s agit donc de prospecter, ce qui a un coût), mais elles sont aussi possibles dans le parc public. Pour le montage opérationnel de projets de pensions de famille et de résidences accueil : ce type de projet suppose au préalable un investissement sur le bâti faisant appel aux crédits PLAI (+ subventions des collectivités locales, etc.) ; de ce fait, il est préférable de s appuyer sur une collaboration Association / Bailleurs social, mais ces derniers ne sont pas toujours intéressés.