NOMENCLATURE DES COMPTES PAR NATURE DES COMMUNES

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1 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES NOMENCLATURE DES COMPTES PAR NATURE DES COMMUNES Octobre

2 Avec l appui technique et financier de la Coopération Allemande Le présent document a été imprimé par le Programme d appui à la Décentralisation et au Développement Communal (PDDC) dans le cadre de la Coopération technique entre la République du Bénin et la République Fédérale d Allemagne. Bureau de la GIZ à Cotonou 08 BP 1132 Tri Postal Cotonou Bénin Site internet : ; 2

3 Sommaire 1 LA PRÉSENTATION DU PLAN DE COMPTES DES COMMUNES LA CLASSIFICATION DES COMPTES La codification La répartition des opérations dans les classes des comptes La structure décimale des comptes Les constantes...5 Rôle du premier chiffre Rôle des terminaisons 1 à Rôle de la terminaison 9 dans les comptes à deux chiffres Rôle de toute terminaison 9 dans les comptes à trois chiffres et plus LE PLAN DES COMPTES PAR NATURE DES COMMUNES LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES PAR NATURE DES COMMUNES CLASSE 1 «COMPTES DE RESSOURCES DURABLES» CLASSE 2 «COMPTES D ACTIF IMMOBILISÉ» CLASSE 3 «COMPTES DE STOCKS» CLASSE 4 «COMPTES DE TIERS» CLASSE 5 «COMPTES DE TRÉSORERIE» CLASSE 6 «COMPTES DE CHARGES» CLASSE 7 «COMPTES DE PRODUITS» CLASSE 9 «COMPTES DES ENGAGEMENTS HORS BILAN» LA CODIFICATION DES RESSOURCES ET OPÉRATIONS DES COMMUNES LA CODIFICATION DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L ETAT Les ressources FADeC La codification des ressources FADeC non affectées La codification des ressources FADeC affectées LA CODIFICATION DES RESSOURCES HORS FADEC L INSTITUTION DES CHAPITRES DE DÉPENSES «OPÉRATIONS» DE LA SECTION D INVESTISSEMENT Généralités La codification des opérations ou «projets» L identification des sources de financement des opérations LES RUBRIQUES BUDGÉTAIRES CODIFIÉES Les chapitres codifiés Les lignes budgétaires codifiées

4 1 LA PRÉSENTATION DU PLAN DE COMPTES DES COMMUNES 1.1 La classification des comptes La codification La classification des comptes se caractérise par le choix d un mode de codification décimale et l adoption de critères de classement des opérations dans les comptes ouverts à cet effet. Le numéro de code participe, avec l intitulé du compte qui l accompagne, à l identification de l opération enregistrée en comptabilité. La codification du plan de comptes permet : - le tri des opérations par grandes catégories (répartition dans les classes de comptes) ; - l analyse plus ou moins développée de ces opérations au sein de chacune des catégories visées ci-dessus, par l utilisation d une structure décimale des comptes. L ensemble de ces dispositions facilite les regroupements en postes, puis en rubriques, nécessaires à la production des documents de synthèse normalisés La répartition des opérations dans les classes des comptes Le plan comptable des communes retient une codification décimale des comptes avec huit classes ayant les codes 1 à 9 (sauf la classe 8). Les sept premières classes sont réservées à la comptabilité générale tandis que la comptabilité des engagements et la comptabilité analytique de gestion (CAGE) se partagent la dernière classe.. En ce qui concerne la comptabilité générale, les opérations relatives au bilan sont réparties dans les cinq classes de comptes suivantes : - classe 1 : comptes de ressources durables ; - classe 2 : comptes d actif immobilisé ; - classe 3 : comptes de stocks ; - classe 4 : comptes de tiers ; - classe 5 : comptes de trésorerie. Les opérations relatives au résultat sont réparties dans les deux classes de comptes suivantes : - classe 6 : Comptes de charges; - classe 7 : Comptes de produits ; La classe 9 est affectée à la comptabilité des engagements hors bilan et la comptabilité analytique de gestion La structure décimale des comptes La structure d'une classification à structure décimale permet : de subdiviser tout compte ; 4

5 de regrouper par grandes familles les opérations de nature relativement homogène ; d'accéder à des niveaux plus ou moins détaillés d'analyse des opérations ; de faciliter le développement des applications informatiques afférentes au traitement automatisé des comptes et opérations ; et de servir les postes et rubriques entrant dans la confection des documents de synthèse normalisés. La codification du système comptable OHADA est aménagée de sorte à établir des constantes et des parallélismes susceptibles d'aider à mémoriser et à comprendre les comptes Les constantes Le premier et le dernier chiffre du code d'un compte peuvent avoir une signification particulière Rôle du premier chiffre Le numéro de chacune des classes 1 à 9 (sauf la classe 8) constitue le premier chiffre des numéros de la classe considérée. Les chiffres occupant les autres positions au sein de la codification caractérisent, de la gauche vers la droite, les niveaux d'affinement plus développés relatifs aux comptes principaux, sous-comptes et comptes divisionnaires. Le numéro d'un compte divisionnaire commence toujours par celui du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision Rôle des terminaisons 1 à 8 Dans les comptes à deux chiffres : Les comptes à terminaison 1 à 8 servent au regroupement en fonction des catégories d'opérations. Dans les comptes à trois chiffres et plus : - Les terminaisons 1 à 8 enregistrent le détail des opérations normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur ; - dans les comptes de la classe 4, la terminaison 8 est affectée à l enregistrement des produits à recevoir et des charges à payer rattachés aux comptes qu ils concernent ; - dans les autres comptes, la terminaison 8 est le plus généralement affectée à l enregistrement des opérations autres que celles détaillées par ailleurs dans les comptes de même niveau se terminant par 1 à Rôle de la terminaison 9 dans les comptes à deux chiffres Dans les comptes de bilan, la terminaison 9 dans les comptes à deux chiffres a pour rôle d'identifier les dépréciations provisionnées des classes correspondantes (exemples : 19 «Provisions financières pour risques et charges», 39 «Dépréciations des stocks»). 5

6 La terminaison 9 joue un rôle similaire dans les comptes de gestion relevant des classes 6 et 7 dans la mesure où elle se rapporte aux opérations concernant les provisions Rôle de toute terminaison 9 dans les comptes à trois chiffres et plus. Le chiffre 9 en troisième ou quatrième position annonce, tant pour ce qui concerne les comptes du bilan que les comptes de gestion, le solde inversé des opérations par rapport : aux opérations couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8. (Exemple : 6059 «Rabais, remises et ristournes obtenus» par rapport à 605 «Autres achats» ; compte 409 ««Fournisseurs débiteurs» par rapport au compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés») ; à la nature des comptes de la catégorie (Exemples : comptes 6041, 6042, 6043, 6044, 6045, 6046, 6047, par rapport au compte 6049 «Rabais ristournes et remises obtenus»; comptes 411 à 418, par rapport au compte 419 «Clients créditeurs»). La codification du système comptable OHADA fait cependant exception à cette règle en ce qui concerne les comptes de la classe 2. La nomenclature est unique pour toutes les communes. Chaque commune peut subdiviser les comptes selon le détail souhaité. Les comptes principaux (comptes à deux chiffres) correspondent aux chapitres budgétaires. Les comptes divisionnaires et sous-comptes (comptes à trois chiffres et plus) correspondent aux articles budgétaires. 6

7 2 LE PLAN DES COMPTES PAR NATURE DES COMMUNES CLASSE 1 : COMPTES DE RESSOURCES DURABLES 10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 11 RESERVES 12 REPORT A NOUVEAU 13 RESULTAT NET DE L EXERCICE 14 SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT 15 PROVISIONS REGLEMENTEES 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 17 DETTES DE CREDITS-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES 18 DETTES LIEES A DES PARTICIPATIONS ET COMPTES DE LIAISON 19 PROVISIONS FINANCIERES POUR RISQUES ET CHARGES 10 Dotations et fonds divers 102 Dotations d'investissements 1021 Dotation initiale 1028 Autres dotations d'investissement 107 Fonds de concours 1071 Fonds de concours intérieurs Fonds de concours de l Etat Communes et collectivités publiques décentralisées Organismes publics, semi-publics ou privés 1072 Fonds de concours extérieurs Fonds de concours des collectivités locales étrangères Fonds de concours des organismes internationaux 1078 Autres fonds de concours 108 Dons et legs en capital 1081 Dons et legs en capital intérieurs 1082 Dons et legs en capital extérieurs 11 Réserves 118 Excédents de fonctionnement capitalisés 7

8 12 Report à nouveau 121 Report à nouveau créditeur 129 Report à nouveau débiteur 13 Résultat net de l'exercice 131 Résultat net excédentaire 139 Résultat net déficitaire 14 Subventions d'investissement 141 Subventions d'investissement transférables 1411 Etat 1412 Communes et collectivités publiques décentralisées 1413 FADeC 1414 Partenaires Techniques et Financiers 1415 Collectivités locales étrangères 1416 Organismes publics, semi-publics ou privés 1417 Organismes internationaux 1418 Autres subventions d investissement transférables 142 Subventions d'investissement non transférables 1421 Etat 1422 Communes et collectivités publiques décentralisées 1423 FADeC 1424 Partenaires Techniques et Financiers 1425 Collectivités locales étrangères 1426 Organismes publics, semi-publics ou privés 1427 Organismes internationaux 1428 Autres subventions d investissement non transférables 15 Provisions règlementées et fonds assimilés 152 Différences sur cessions et réalisations d immobilisations 1521 Plus ou moins-values sur cessions d immobilisations 1522 Différences sur réalisations d immobilisations 16 Emprunts et dettes assimilées 161 Emprunts obligataires 1611 Emprunts obligataires ordinaires 1612 Emprunts obligataires convertibles 1618 Autres emprunts obligataires 162 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 163 Avances reçues de l'etat 165 Dépôts et cautionnements reçus 166 Intérêts courus 1661 Sur emprunts obligataires 1662 Sur emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1663 Sur avances reçues de l'etat 1665 Sur dépôts et cautionnements reçus 1667 Sur emprunts et dettes assorties de conditions particulières 8

9 1668 Sur autres emprunts et dettes assimilées 167 Avances assorties de conditions particulières 1671 Avances consolidées du Trésor 1674 Avances conditionnées par les Partenaires Techniques et Financiers 1677 Avances conditionnées par les organismes internationaux 1678 Autres avances assorties de conditions particulières 168 Autres emprunts et dettes assimilées 17 Dettes de crédit-bail et contrats assimilés 172 Emprunts équivalents de crédit-bail immobilier 173 Emprunts équivalents de crédit-bail mobilier 176 Intérêts courus 1762 Sur emprunts équivalents de crédit-bail immobilier 1763 Sur emprunts équivalents de crédit-bail mobilier 1768 Sur emprunts équivalents d'autres contrats 178 Emprunts équivalents d'autres contrats 18 Dettes liées à des participations et comptes de liaison 181 Comptes de liaison - budgets annexes - régies non personnalisées 1811 Comptes de liaison - Budgets annexes 1812 Comptes de liaison - Régies non personnalisées 19 Provisions financières pour risques et charges 191 Provisions pour litiges et contentieux 194 Provisions pour pertes de change 197 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices 1971 Provisions pour grosses réparations 198 Autres provisions financières pour risques et charges 9

10 CLASSE 2 : COMPTES D ACTIF IMMOBILISE 20 CHARGES IMMOBILISEES 21 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 22 TERRAINS 23 BATIMENTS, INSTALLATIONS TECHNIQUES ET AGENCEMENTS 24 MATERIEL 25 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS 26 TITRES DE PARTICIPATION 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 28 AMORTISSEMENTS 20 Charges immobilisées 202 Charges à répartir sur plusieurs exercices 2022 Frais d'acquisition d'immobilisations 2026 Frais d'émission des emprunts 2028 Charges à étaler 206 Primes de remboursement des obligations 21 Immobilisations incorporelles 211 Frais de recherche et de développement 213 Logiciels 218 Autres droits et valeurs incorporels 219 Immobilisations incorporelles en cours 2191 Frais de recherche et de développement 2193 Logiciels en cours 2198 Autres droits et valeurs incorporels en cours 22 Terrains 221 Terrains agricoles et forestiers 2211 Terrains d'exploitation agricole 2212 Terrains d'exploitation forestière 222 Terrains nus 223 Terrains bâtis 10

11 2231 pour bâtiments industriels et agricoles 2232 pour bâtiments administratifs et commerciaux 2238 Autres terrains bâtis 224 Travaux de mise en valeur des terrains 2241 Plantation d'arbres et d'arbustes 2245 Travaux de lotissement 2246 Travaux d'aménagement urbain 2248 Autres travaux de mise en valeur des terrains 225 Terrains de gisement 2251 Carrières 2252 Mines 2258 Autres terrains de gisement 226 Terrains aménagés 2261 Parkings 2262 Terrains de sport 2266 Cimetières 2268 Autres terrains aménagés 227 Terrains mis en concession 228 Autres terrains 229 Aménagements de terrains en cours 2291 Aménagements de terrains agricoles et forestiers en cours 2292 Aménagements de terrains nus en cours 2295 Aménagements de terrains de gisement en cours 2298 Aménagements d'autres terrains en cours 23 Bâtiments, Installations techniques et agencements 231 Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol propre 2311 Bâtiments industriels 2312 Bâtiments agricoles 2313 Bâtiments administratifs et commerciaux Hôtels de ville Mairie Bâtiments scolaires Bâtiments sanitaires Bâtiments commerciaux Bâtiments à usage artistique, culturel et sportif Autres bâtiments administratifs 2314 Bâtiments affectés au logement du personnel 232 Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol d'autrui 2321 Bâtiments industriels 2322 Bâtiments agricoles 2323 Bâtiments administratifs et commerciaux Hôtels de ville Mairie 11

12 23233 Bâtiments scolaires Bâtiments sanitaires Bâtiments commerciaux Bâtiments à usage artistique, culturel et sportif Autres bâtiments administratifs 2324 Bâtiments affectés au logement du personnel 233 Ouvrages d'infrastructures 2331 Voies de terre 2338 Autres ouvrages d'infrastructures 234 Installations techniques 2343 Installations à caractère spécifique sur sol propre Réseaux de voirie Installations de voirie Réseaux divers 2344 Installations à caractère spécifique sur sol d'autrui Réseaux de voirie Installations de voirie Réseaux divers 235 Aménagements de bureaux 2351 Installations générales 2358 Autres aménagements de bureaux 237 Bâtiments industriels, agricoles et commerciaux mis en concession 2371 Bâtiments industriels mis en concession 2372 Bâtiments agricoles mis en concession 2373 Bâtiments commerciaux mis en concession 2378 Autres bâtiments mis en concession 238 Autres installations et agencements 239 Bâtiments et installations en cours 2391 Bâtiments sur sol propre 2392 Bâtiments sur sol d'autrui 2393 Ouvrages d'infrastructures 2394 Installations techniques 2395 Aménagements de bureaux 2398 Autres installations et agencements 24 Matériel 241 Matériel et outillage de voirie 2411 Matériel de voirie 2412 Outillage de voirie 242 Matériel et outillage agricoles 2421 Matériel agricole 2422 Outillage agricole 244 Matériel et mobilier 2441 Matériel de bureau 12

13 2442 Matériel informatique 2443 Matériel bureautique 2444 Mobilier de bureau 2447 Matériel et mobilier des logements du personnel 245 Matériel de transport 2451 Matériel automobile 2453 Matériel fluvial, lagunaire 2458 Autres matériels de transport 247 Agencements et aménagements du matériel 248 Autres matériels 2481 Collections et œuvres d'art Œuvres et objets d'art Fonds anciens des bibliothèques et musées Autres collections et œuvres d'art 249 Matériel en cours 2491 Matériel et outillage de voirie 2492 Matériel et outillage agricoles 2494 Matériel et mobilier de bureau 2495 Matériel de transport 2497 Agencements et aménagements du matériel 2498 Autres matériels 25 Avances et acomptes versés sur immobilisations 251 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles 252 Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles 26 Titres de participation 261 Titres de participation 268 Autres titres de participation 27 Autres immobilisations financières 272 Prêts 2721 Prêts immobiliers 2722 Prêts mobiliers et d'installation 2728 Autres prêts (frais d'études...) 275 Dépôts et cautionnements versés 276 Intérêts courus 278 Immobilisations financières diverses 28 Amortissements 281 Amortissements des immobilisations incorporelles 2811 Amortissements des frais de recherche et de développement 2813 Amortissements des logiciels 2818 Amortissements des autres droits et valeurs incorporels 282 Amortissements des terrains 2821 Amortissements des terrains agricoles et forestiers Amortissements des terrains d'exploitation agricole 13

14 28212 Amortissements des terrains d'exploitation forestière 2824 Amortissements des travaux de mise en valeur des terrains Amortissements de plantations d'arbres et d'arbustes Amortissements des travaux de lotissement Amortissements des travaux d'aménagement urbain Amortissements des autres travaux de mise en valeur des terrains 2825 Amortissements des terrains de gisement Amortissements des carrières Amortissements des mines Amortissements des autres terrains de gisement 283 Amortissements des bâtiments, installations techniques et agencements 2831 Amortissements des bâtiments sur sol propre Amortissements des bâtiments industriels Amortissements des bâtiments agricoles Amortissements des bâtiments administratifs et commerciaux Hôtels de ville Mairie Bâtiments scolaires Bâtiments sanitaires Bâtiments commerciaux Bâtiments à usage artistique, culturel et sportif Autres bâtiments administratifs Amortissements des bâtiments affectés au logement du personnel 2832 Amortissements des bâtiments sur sol d'autrui Amortissements des bâtiments industriels Amortissements des bâtiments agricoles Amortissements des bâtiments administratifs et commerciaux Hôtels de ville Mairie Bâtiments scolaires Bâtiments sanitaires Bâtiments commerciaux Bâtiments à usage artistique, culturel et sportif Autres bâtiments administratifs Amortissements des bâtiments affectés au logement du personnel 2833 Amortissements des ouvrages d'infrastructures Voies de terre Autres ouvrages d'infrastructures 2834 Amortissements des installations techniques Amortissements des installations à caractère spécifique sur sol propre Réseaux de voirie Installation de voirie Réseaux divers 14

15 28344 Amortissements des installations à caractère spécifique sur sol d'autrui Réseaux de voirie Installation de voirie Réseaux divers 2835 Amortissements des aménagements de bureaux Amortissements des installations générales Amortissements des autres aménagements de bureaux 2837 Amortissements des bâtiments mis en concession Amortissements des bâtiments industriels mis en concession Amortissements des bâtiments agricoles mis en concession Amortissements des bâtiments commerciaux mis en concession Amortissements des autres bâtiments mis en concession 2838 Amortissements des autres installations et agencements 284 Amortissements du matériel 2841 Amortissements du matériel et outillage de voirie Amortissements du matériel de voirie Amortissements de l'outillage de voirie 2842 Amortissements du matériel et outillage agricole Amortissements du matériel agricole Amortissements de l'outillage agricole 2844 Amortissements du matériel et mobilier Amortissements du matériel de bureau Amortissements du matériel informatique Amortissements du matériel bureautique Amortissements du mobilier de bureau Amortissements du matériel et mobilier des logements du personnel 2845 Amortissements du matériel de transport Amortissements du matériel automobile Amortissements du matériel fluvial et lagunaire Amortissements des autres matériels de transport 2847 Amortissements des agencements et aménagements du matériel 2848 Amortissements des autres matériels 29 Provisions pour dépréciation 291 Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles 2913 Provisions pour dépréciation des logiciels 2918 Provisions pour dépréciation des autres droits et valeurs incorporels 2919 Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles en cours 292 Provisions pour dépréciation des terrains 2921 Provisions pour dépréciation des terrains agricoles et forestiers 2922 Provisions pour dépréciation des terrains nus 2923 Provisions pour dépréciation des terrains bâtis 2924 Provisions pour dépréciation des travaux de mise en valeur des terrains 2925 Provisions pour dépréciation des terrains de gisement 15

16 2926 Provisions pour dépréciation des terrains aménagés 2927 Provisions pour dépréciation des terrains mis en concession 2928 Provisions pour dépréciation des autres terrains 2929 Provisions pour dépréciation des aménagements de terrains en cours 293 Provisions pour dépréciation des bâtiments, installations techniques et agencements Provisions pour dépréciation des bâtiments industriels, agricoles, administratifs et 2931 commerciaux sur sol propre Provisions pour dépréciation des bâtiments industriels, agricoles, administratifs et 2932 commerciaux sur sol d'autrui 2933 Provisions pour dépréciation des ouvrages d'infrastructures 2934 Provisions pour dépréciation des installations techniques 2935 Provisions pour dépréciation des aménagements de bureaux Provisions pour dépréciation des bâtiments industriels, agricoles, administratifs et 2937 commerciaux mis en concession 2938 Provisions pour dépréciation des autres installations et agencements 2939 Provisions pour dépréciation des bâtiments et installations en cours 294 Provisions pour dépréciation du matériel 2941 Provisions pour dépréciation du matériel et outillage de voirie 2942 Provisions pour dépréciation du matériel et outillage agricole 2944 Provisions pour dépréciation du matériel et mobilier 2945 Provisions pour dépréciation du matériel de transport 2947 Provisions pour dépréciation des agencements et aménagements du matériel 2948 Provisions pour dépréciation des autres matériels 2949 Provisions pour dépréciation du matériel en cours 295 Provisions pour dépréciation des avances et acomptes versés sur immobilisations 2951 Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles 2952 Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles 296 Provisions pour dépréciation des titres de participation 2961 Provisions pour dépréciation des titres de participation 2968 Provisions pour dépréciation des autres titres de participation 297 Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières 2972 Provisions pour dépréciation des prêts au personnel 2975 Provisions pour dépréciation des dépôts et cautionnements versés 2978 Provisions pour dépréciation des immobilisations financières diverses 16

17 CLASSE 3 : COMPTES DE STOCKS 31 MARCHANDISES 32 MATIERES PREMIERES ET FOURNITURES LIEES 34 PRODUITS ET TRAVAUX EN COURS 36 PRODUITS FINIS 38 STOCKS EN COURS DE ROUTE, EN CONSIGNATION OU EN DEPOT 39 DEPRECIATION DES STOCKS 31 Marchandises 32 Matières premières et fournitures liées 321 Matières premières et fournitures liées autres que terrains 325 Terrains à aménager 33 Autres approvisionnements 331 Matières consommables 332 Fournitures des ateliers communaux 34 Produits et travaux en cours 341 Produits en cours 342 Travaux en cours 3421 Travaux en cours 3425 Terrains à aménager en cours 35 Services en cours 351 Etudes en cours 352 Prestations de services en cours 36 Produits finis 361 Produits finis autres que terrains aménagés 365 Terrains aménagés 38 Stocks en cours de route, en consignation ou en dépôt 382 Matières premières et fournitures liées en cours de route 383 Autres approvisionnements en cours de route 386 Produits finis en cours de route 39 Dépréciations des stocks 391 Dépréciations des marchandises 392 Dépréciations des stocks en matières premières et fournitures liées 393 Dépréciations des stocks d'autres approvisionnements 17

18 394 Dépréciations des produits et travaux en cours 395 Dépréciations des services en cours 396 Dépréciations des stocks de produits finis 398 Dépréciations des stocks en cours de route, en consignation ou en dépôt CLASSE 4 : COMPTES DE TIERS 40 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 41 REDEVABLES ET COMPTES RATTACHES 42 PERSONNEL 43 ORGANISMES SOCIAUX 44 ETAT ET COLLECTIVITES PUBLIQUES 45 ORGANISMES INTERNATIONAUX 46 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE 47 DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS 49 DEPRECIATIONS ET RISQUES PROVISIONNES (Tiers) 40 Fournisseurs et comptes rattachés 401 Fournisseurs, dettes en compte 4011 Fournisseurs - Exercice courant 4012 Fournisseurs - Exercice précédent 4013 Fournisseurs - Exercices antérieurs 4017 Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions Fournisseurs - Retenues de garanties Fournisseurs - oppositions 402 Fournisseurs - Effets à payer 4021 Fournisseurs - Effets à payer 404 Fournisseurs d'immobilisations, dettes en comptes 4041 Fournisseurs d'immobilisations 4047 Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie et oppositions Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions 408 Fournisseurs - Factures non parvenues 409 Fournisseurs débiteurs 4091 Fournisseurs, avances et acomptes versés 18

19 4098 Rabais, remises, ristournes et autres avoirs à obtenir 41 Clients, redevables et comptes rattachés 411 Clients 4111 Clients, ventes de biens ou prestations de services - Exercice courant 4112 Clients, ventes de biens ou prestations de services - Exercice précédent 4113 Clients, ventes de biens ou prestations de services - Exercices antérieurs 412 Redevables 4121 Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercice courant 4122 Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercice précédent 4123 Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercices antérieurs 414 Créances sur cessions d'immobilisations 416 Créances douteuses ou irrécouvrables admises en non valeur 4161 Créances douteuses 4162 Créances irrécouvrables admises en non valeur 418 Clients, produits à recevoir 419 Clients et redevables créditeurs 4191 Clients, avances reçues 4192 Redevables, avances et acomptes reçus 42 Personnel 421 Personnel, avances et acomptes 4211 Personnel, avances 4212 Personnel, acomptes 422 Personnel, rémunérations dues 4221 Personnel, rémunérations dues - exercice courant 4222 Personnel, rémunérations dues - exercice précédent 4223 Personnel, rémunérations dues - exercices antérieurs 423 Personnel, oppositions, saisies-attributions 4231 Personnel, oppositions 4232 Personnel, saisies-attributions 424 Personnel, œuvres sociales 4241 Assistance médicale 425 Représentants du personnel 4252 Syndicats 4258 Autres représentants du personnel 428 Personnel, charges à payer et produits à recevoir 4286 Charges à payer 4287 Produits à recevoir 429 Déficits et débets des régisseurs et du personnel 43 Organismes sociaux 431 Caisse Nationale de Sécurité Sociale 432 Fonds National des Retraites du Bénin 433 Autres organismes sociaux 438 Organismes sociaux, charges à payer et produits à recevoir 19

20 4386 Charges à payer 4387 Produits à recevoir 44 Etat et Autres collectivités publiques 444 Etat, Impôts et taxes dus 4441 Etat, TVA due 447 Etat, impôts retenus à la source 4472 Impôts sur salaires 4478 Autres impôts et contributions 448 Etat et autres collectivités publiques, charges à payer et produits à recevoir 4486 Charges à payer 4487 Produits à recevoir 449 Etat et autres collectivités publiques, créances et dettes diverses 4491 État et collectivités publiques, obligations cautionnées 4493 État et collectivités publiques, fonds de dotation à recevoir 4494 État et collectivités publiques, subventions d'investissement à recevoir 4495 État et collectivités publiques, subventions de fonctionnement à recevoir 45 Organismes internationaux 451 Opérations avec les organismes africains 452 Opérations avec les autres organismes internationaux 458 Organismes, fonds de dotations et subventions à recevoir 4581 Organismes internationaux, fonds de concours à recevoir 4582 Organismes internationaux, subventions à recevoir 46 Comptabilité distincte rattachée 461 Compte de rattachement avec les budgets annexes 47 Débiteurs et créditeurs divers 471 Compte d'attente 4711 Débiteurs divers Débiteurs divers, Exercice courant Débiteurs divers, Exercice précédent Débiteurs divers, Exercices antérieurs 4712 Créditeurs divers Créditeurs divers, Exercice courant Créditeurs divers, Exercice précédent Créditeurs divers, Exercices antérieurs 4713 Recettes à classer et à régulariser Recettes perçues avant émission des titres Versements des receveurs des impôts Versements sur dotation FADeC - fonctionnement Fonds d'emprunt Subventions Autres recettes perçues avant émissions des titres Versements des régisseurs de recettes Autres recettes à classer et à régulariser 20

21 4714 Dépenses à classer et à régulariser Dépenses réglées sans mandatement préalable Remboursement d'annuités d'emprunt Dépenses à l'étranger en instance de règlement Autres dépenses réglées sans mandatement préalable Secours d'urgence Autres dépenses à classer et à régulariser 4716 Excédent de versement à rembourser 472 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 4726 Titres de participation 4727 Titres immobilisés 4728 Titres de placement 473 Emprunts souscrits dans le public et gérés par la commune 4731 Souscriptions reçues 4732 Intérêts à payer 4733 Titres amortis (ou capital) à rembourser 476 Charges constatées d'avance 477 Produits constatés d'avance 478 Ecarts de conversion - Actif 4781 Diminution des créances 4782 Augmentation des dettes 479 Ecarts de conversion - Passif 4791 Augmentation des créances 4792 Diminution des dettes 49 Dépréciations et risques provisionnées (Tiers) 491 Dépréciations des comptes clients et redevables 497 Dépréciations des comptes débiteurs 21

22 CLASSE 5 : COMPTES DE TRESORERIE 50 TITRES DE PLACEMENT 51 VALEURS A ENCAISSER 52 BANQUES 53 ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILES 55 AVANCES DE TRESORERIE VERSEES 56 BANQUES, CREDITS DE TRESORERIE ET D ESCOMPTE 58 REGIES D AVANCES, ACCREDITIFS ET VIREMENTS INTERNES 59 DEPRECIATIONS ET RISQUES PROVISIONS 50 Titres de placement 501 Titres du Trésor et bons de caisse à court terme 502 Actions 503 Obligations 51 Valeurs à encaisser 513 Chèques à encaisser 514 Chèques à l'encaissement 518 Autres valeurs à l'encaissement 52 Banques 53 Etablissements financiers et assimilés 532 Trésor 55 Avances de trésorerie versées 551 Avances à des établissements publics locaux 56 Banques, crédits de trésorerie et d'escompte 561 Crédits de trésorerie 5611 Avances du Trésor 5612 Avances de trésorerie 5613 Ligne de crédit de trésorerie Ligne de crédit de trésorerie liée à un emprunt 22

23 566 Banques, crédits de trésorerie, intérêts courus 58 Régies d'avances et de virements internes 581 Régies d'avances et de recettes 5811 Régisseurs d'avances 5812 Régisseurs de recettes (Fonds de caisse) 588 Virements internes 59 Dépréciations et risques provisionnées 590 Dépréciations des titres de placement 591 Dépréciations des titres et valeurs à encaisser 592 Dépréciations des comptes banques 593 Dépréciations des comptes établissements financiers et assimilés 23

24 CLASSE 6 : COMPTES DE CHARGES 60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 61 TRANSPORTS 62 SERVICES EXTERIEUR A 63 SERVICES EXTERIEUR B 64 IMPOTS ET TAXES 65 AUTRES CHARGES 66 CHARGES DE PERSONNEL 67 FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILES 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 69 DOTATIONS AUX PROVISIONS 60 Achats et variations de stocks 601 Achats de marchandises 6019 Rabais, remises et ristournes obtenus (non ventilés) 602 Achats stockés de matières premières et fournitures 6021 Matières premières et fournitures autres que terrains 6025 Terrains à aménager 6029 Rabais, remises et ristournes obtenus (non ventilés) 603 Variations des stocks 6031 Variations des stocks de marchandises 6032 Variations des stocks de matières premières et fournitures Matières premières et fournitures autres que terrains Stocks de terrains à aménager 6033 Variations des stocks d'autres approvisionnements Achats stockés de matières et de fournitures consommables 6041 Matières consommables 24

25 60411 Carburants et lubrifiants 6043 Produits d'entretien 6044 Fournitures d'atelier 6045 Valeurs inactives 6047 Fournitures de bureau 6048 Autres achats stockés de matières et fournitures stockables Vêtements de travail Fournitures scolaires 6049 Rabais, remises et ristournes obtenus (non ventilés) 605 Autres achats 6051 Fournitures non stockables - Eau 6052 Fournitures non stockables - Electricité 6053 Fournitures non stockables - Autres énergies 6054 Fournitures d'entretien non stockables 6055 Fournitures de bureau non stockables 6056 Achats de petit matériel et outillage 6057 Achats d'études et prestations de service Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) Achats d'études, prestations de services (terrains à aménager) 6058 Achats de travaux, matériels et équipements 6059 Rabais, remises et ristournes obtenus (non ventilés) 61 Transports 611 Transports sur achats 613 Transports pour le compte d'autrui 614 Transports du personnel 616 Transports de plis 618 Autres frais de transport 6181 Voyages et déplacements Voyages et déplacements à l'intérieur Voyages et déplacements à l'extérieur 619 Rabais, remises, ristournes obtenus sur transports 62 Services extérieurs A 621 Contrats de prestations de services avec les entreprises 622 Locations et charges locatives 6221 Locations de terrains 6222 Locations de bâtiments 6223 Locations de matériels et outillages 6228 Locations et charges locatives diverses 623 Redevances de crédit-bail et contrats assimilés 6232 Crédit-bail immobilier 6233 Crédit-bail mobilier 6235 Contrats assimilés 624 Entretien, réparations et maintenance 25

26 6241 Entretien et réparations de biens immobiliers 6242 Entretien et réparations de biens mobiliers 6243 Maintenance 6248 Autres entretiens et réparations 625 Primes d'assurance 6252 Assurances matériel de transport 6258 Autres primes d'assurances 626 Etudes, recherches et documentation 6261 Etudes et recherches 6265 Documentation générale 6266 Documentation technique 627 Publicité, publications et relations publiques 6271 Annonces et insertions 6272 Catalogues, imprimés publicitaires 6274 Foires et expositions 6275 Publications 6276 Fêtes, cérémonies, activités artistiques, culturelles et sportives Fêtes Cérémonies Activités artistiques Activités culturelles Activités sportives 6277 Frais de colloques, séminaires, conférences et autres rencontres Frais de colloques Frais de séminaires Frais de conférences Frais d'autres rencontres 6278 Autres charges de publicité et relations publiques 628 Frais de télécommunications 63 Services extérieurs B 631 Frais bancaires 6311 Frais sur titres (achat, vente, garde) 6316 Frais d'émission d'emprunts 6318 Autres frais bancaires 632 Rémunérations d'intermédiaires et de conseils 6323 Rémunérations des transitaires 6324 Honoraires 6325 Frais d'actes et de contentieux 6328 Frais divers 633 Frais de formation du personnel 635 Cotisations 6351 Cotisations Cotisations dans les Associations nationales 26

27 63512 Cotisations dans les Associations intercommunales Cotisations dans les Organismes internationaux 6358 Concours divers 637 Rémunérations de personnel extérieur à la commune 6371 Personnel intérimaire 6372 Personnel détaché ou prêté à la commune 638 Autres charges externes 6381 Frais de recrutement du personnel 6382 Frais de déménagement 6383 Réceptions 6384 Missions Missions à l'intérieur Missions à l'extérieur 64 Impôts et taxes 645 Impôts et taxes indirects 646 Droits d'enregistrement 648 Autres impôts et taxes 65 Autres charges 651 Pertes sur créances irrécouvrables 652 Déficits des budgets annexes 653 Différences sur réalisations (positives) reprises en investissement 654 Valeurs comptables des cessions d'immobilisations 655 Indemnités, frais de mission et de formation des Elus locaux 6551 Indemnités des Elus locaux 6552 Frais de mission des Elus locaux Frais de mission à l'intérieur Frais de mission à l'extérieur 6555 Formation des Elus locaux 6556 Frais de représentation du Maire 656 Déficit des régies non personnalisées 657 Subventions et fonds de concours 6571 Subventions Subventions d'équipement aux organismes publics locaux Communes et autres collectivités publiques décentralisées Etablissements publics locaux Subventions d'équipements aux autres organismes publics locaux Subventions d'équipement aux personnes de droit privé Subventions de fonctionnement aux organismes publics Communes et autres collectivités publiques décentralisées Etablissements publics locaux Subventions de fonctionnement aux organismes publics locaux Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé 6572 Fonds de concours 27

28 658 Charges diverses 6582 Frais d'hospitalisation des indigents 6583 Charges sur opérations de gestion Secours, Bourses et prix Intérêts moratoires et pénalités sur marchés Amendes fiscales et pénales Ristournes aux unités de police Coût administratif des recettes propres Autres charges sur opérations de gestion 6584 Annulations ou réductions des titres de recettes (exercices clos) 6585 Maintien d'ordre et de sécurité 6586 Alphabétisation et éducation des adultes 6587 Charges de reboisement 659 Charges provisionnées - charges de fonctionnement 6593 Sur stocks 6594 Sur créances 66 Charges de personnel 661 Rémunérations directes versées au personnel national 6611 Traitements et salaires 6612 Primes et gratifications 6614 Indemnités de préavis, de licenciement et de recherche d'embauche 6618 Autres rémunérations directes 662 Rémunérations directes versées au personnel non national 6621 Traitements et salaires 6622 Primes et gratifications 6624 Indemnités de préavis, de licenciement et de recherche d'embauche 6628 Autres rémunérations directes 663 Indemnités forfaitaires versées au personnel 6631 Indemnités de logement 6632 Indemnités de représentation 6633 Indemnités d'expatriation 6638 Autres indemnités et avantages divers 664 Charges sociales 6641 Charges sociales sur rémunération du personnel national 6642 Charges sociales sur rémunération du personnel non national 667 Rémunération transférée du personnel extérieur 6671 Personnel intérimaire 6672 Personnel détaché ou prêté à la commune 668 Autres charges sociales 6681 Versements aux Syndicats 6684 Médecine du travail et pharmacie Frais de consultation et de pharmacie 28

29 66842 Frais d'hospitalisation du personnel 67 Frais financiers et charges assimilées 671 Intérêts des emprunts et dettes 6711 Emprunts obligataires 6712 Emprunts auprès des établissements de crédit 6713 Dettes liées à des participations 672 Intérêts dans loyers crédit-bail et contrats assimilés 6721 Intérêts dans loyers de crédit-bail immobilier 6722 Intérêts dans loyers de crédit-bail mobilier 6723 Intérêts dans loyers des autres contrats 674 Autres intérêts 6741 sur avances reçues et dépôts créditeurs 6743 sur obligations cautionnées 6745 bancaires et sur opérations de trésorerie et d'escompte 6748 sur dettes diverses 676 Pertes de change 677 Pertes sur cessions de titres de placement Pertes sur risques financiers Pertes sur opérations financières Pertes sur instruments de trésorerie Charges provisionnées financières 6795 Charges provisionnées sur titres de placement 6798 Autres charges provisionnées financières 68 Dotations aux amortissements 681 Dotations aux amortissements - charges de fonctionnement 6811 Dotations aux amortissements des charges immobilisées 6812 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 6813 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles 687 Dotations aux amortissements - charges financières 6872 Dotations aux amortissements des primes de remboursements des obligations 6878 Autres dotations aux amortissements - charges financières 69 Dotations aux provisions 691 Dotations aux provisions - charges de fonctionnement 6911 Dotations aux provisions pour risques et charges 6912 Dotations aux provisions pour grosses réparations 6913 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles 6914 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles 697 Dotations aux provisions - charges financières 6971 Dotations aux provisions pour risques et charges financières 6972 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières 29

30 CLASSE 7 : COMPTES DE PRODUITS 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 71 IMPOTS ET TAXES 72 TRAVAUX EN REGIE 73 VARIATIONS DES STOCKS DE BIENS ET DE SERVICES PRODUITS 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 75 AUTRES PRODUITS 77 REVENUS FINANCIERS ET PRODUITS ASSIMILES 78 TRANSFERTS DE CHARGES 79 REPRISES DE PROVISIONS 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 702 Ventes de produits finis Ventes d'eau Ventes de terrains 703 Produits du patrimoine et des activités de la commune 7031 Droits de mutation 7032 Produits des prestations de services funéraires Produits des terrains communaux affectés aux inhumations Produits des concessions dans les cimetières Transports funèbres Autres produits de services funéraires 7033 Exploitation des carrières et mines de la commune Sable Graviers Latérites Marbres Mines Autres exploitations de carrières et mines dans la commune 7034 Redevances d'installations de hangars par la commune 706 Prestations de services 30

31 7061 Produits des actes administratifs Expéditions des actes administratifs Expéditions des actes de l'état civil Expéditions des conventions Légalisations de signatures Certifications Délivrance de permis d'habiter Délivrance de permis de voirie et de construction Autres produits 7062 Produits des amendes Amendes prononcées par les tribunaux correctionnels Amendes de simple police 7063 Droits sur les services marchands Taxes de stationnement sur les gares routières Droits de place sur les marchés Excédents des produits sur les charges des gares routières Excédents des produits sur les charges des marchés 7064 Droits de stationnement et de parking 7065 Redevance pour prestations d'électricité et d'eau 7066 Redevance en matière d'urbanisme et d'environnement 7067 Taxes ou redevances d'enlèvement des ordures et déchets Taxes d'enlèvement des ordures ménagères Redevances de vidange et de curage Taxes de désinsectisation Taxes d'inspections sanitaires des produits alimentaires 7068 Autres prestations de services 707 Produits accessoires 7073 Location des biens meubles et immeubles Location des biens immeubles Location des biens meubles 7075 Mise à disposition du personnel de la commune 7076 Redevances pour brevets, logiciels, marques et droits similaires 7077 Services exploités dans l'intérêt du personnel 7078 Autres produits accessoires 71 Impôts et taxes 711 Impôts directs et taxes assimilées 7112 Contributions foncières des propriétés bâties et non bâties Contributions foncières des propriétés bâties Contributions foncières des propriétés non bâties 7113 Patentes et licences Patentes Licences 7114 Taxe professionnelle unique (TPU) 31

32 7115 Taxe foncière unique (TFU) 7116 Taxe sur les armes à feu 7118 Autres impôts directs et taxes assimilées 712 Impôts indirects 7121 Taxe de pacage 7122 Taxe sur les barques et pirogues motorisées Taxe sur les barques motorisées Taxe sur les pirogues motorisées 7123 Taxe sur les spectacles, jeux et divertissements Taxe sur les spectacles Taxe sur les jeux Taxe sur les divertissements 7124 Taxe sur les ventes des boissons fermentées de préparation artisanale 7125 Taxe de développement local Produits de rentes Produits vivriers, volailles et ruminants Transhumance Exploitation des sites touristiques Exploitation des produits miniers 7126 Taxe sur les affiches et la publicité 7127 Taxe sur les taxis de ville à quatre, trois ou à deux roues 7128 Autres impôts indirects 713 Reversement et restitution sur impôts et taxes 7131 Taxe touristique 7132 Taxe sur les véhicules à moteur 7133 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue au cordon douanier 7134 Taxe sur l'exploitation des carrières et mines Taxe sur l'exploitation des carrières Taxe sur l'exploitation des mines 7135 Taxe de voirie perçue au cordon douanier 7138 Autres reversements et restitutions sur impôts et taxes 718 Autres impôts et taxes 72 Travaux en régie 721 Travaux en régie - Immobilisations Incorporelles 722 Travaux en régie - Immobilisations corporelles 73 Variations des stocks de biens et de services produits 734 Variations des stocks de produits en cours 7341 Produits en cours 7342 Travaux en cours 735 Variation des en-cours de services 7351 Etudes en cours 7352 Prestations de services en cours 736 Variations des stocks de produits finis 32

33 7361 Variations des stocks de produits autres que terrains 7365 Variations des stocks de terrains aménagés 74 Dotations, subventions et participations 741 Dotations 742 Subventions et participations 7421 Etat 7422 Communes et collectivités publiques décentralisées 7423 Etablissements publics locaux 7428 Autres organismes 75 Autres produits 751 Recouvrement sur créances admises en non valeur 752 Excédents reversés par les budgets annexes 753 Différences sur réalisations (négatives) reprises en investissement 754 Produits des cessions d'immobilisations 755 Reprise de subventions d investissement au compte de résultat 756 Excédents reversés par les régies non personnalisées 757 Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 7571 Redevances versées par les fermiers 7572 Redevances versées par les concessionnaires 758 Produits divers 7582 Indemnités d'assurances reçues 7583 Produits sur opérations de gestion Libéralités reçues Dons et legs Fonds de concours Autres libéralités Produit de la vente des biens saisis Produits des ventes de Dossiers d Appel d Offre Autres produits sur opérations de gestion 7584 Annulations ou réductions de mandats (exercices clos) 759 Reprises des charges provisionnées - Produits de fonctionnement 7593 Reprises des charges provisionnées sur stocks 7594 Reprises des charges provisionnées sur créances 77 Revenus financiers et produits assimilés 771 Intérêts de prêts 772 Revenus de participations 774 Revenus des titres de placement 776 Gains de change 777 Gains sur cessions de titres de placement 778 Gains sur risques financiers 33

34 7782 Gains sur opérations financières Gains sur instruments de trésorerie Reprises de charges provisionnées sur risques financiers 7795 Reprises de charges provisionnées sur titres de placement 7798 Autres reprises de charges provisionnées financières 78 Transferts de charges 781 Transferts de charges de fonctionnement 787 Transferts de charges financières 79 Reprises de provisions 791 Reprises de provisions - produits de fonctionnement 7911 Reprises de provisions pour risques et charges 7912 Reprises de provisions pour grosses réparations Reprises de provisions pour dépréciation des immobilisations 7913 incorporelles 7914 Reprises de provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles 797 Reprises de provisions - produits financiers 7971 Reprises de provisions pour risques et charges 7972 Reprises de provisions pour dépréciation des immobilisations financières 798 Reprise d'amortissements 7981 Reprise d'amortissements des immobilisations incorporelles 7982 Reprise d'amortissements des immobilisations corporelles 34

35 CLASSE 9 : COMPTES DES ENGAGEMENTS HORS BILAN 90 ENGAGEMENTS OBTENUS ET ENGAGEMENTS ACCORDES 95 VALEURS INACTIVES 90 Engagements obtenus et engagements accordés Engagements de financements obtenus par la 901 commune 9014 Subventions à recevoir par annuités 9016 Engagements sur garanties d'emprunt 9017 Redevances de crédit-bail restant à recevoir Crédit-bail immobilier 9018 Autres engagements obtenus 902 Engagements de garantie obtenus par la commune 903 Engagements réciproques 904 Autres engagements obtenus par la commune 905 Engagements de financement accordés par la commune 9054 Subventions à verser par annuités 9056 Engagements sur garanties d'emprunt 9057 Redevances de crédit-bail restant à courir Crédit-bail immobilier Crédit-bail mobilier 9058 Autres engagements accordés 906 Engagements de garanties accordés 908 Autres engagements accordés par la commune 95 Valeurs inactives 951 valeurs en portefeuille 952 Valeurs chez les correspondants ou intermédiaires 953 Valeurs prises en charge 35

36 3 LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES PAR NATURE DES COMMUNES 3.1 Classe 1 «Comptes de ressources durables» CLASSE 1 : COMPTES DE RESSOURCES DURABLES 10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 11 RESERVES 12 REPORT A NOUVEAU 13 RESULTAT NET DE L EXERCICE 14 SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT 15 PROVISIONS REGLEMENTEES 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 17 DETTES DE CREDITS-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES 18 DETTES LIEES A DES PARTICIPATIONS ET COMPTES DE LIAISON 19 PROVISIONS FINANCIERES POUR RISQUES ET CHARGES Les comptes de la classe 1 enregistrent les ressources de financement mises à la disposition de la commune de façon durable et permanente, soit par l Etat ou autres collectivités publiques, soit par les organismes internationaux ou par les tiers. Ces comptes regroupent les capitaux propres correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes : - dotations et fonds divers (compte 10) ; - réserves (compte 11) ; - report à nouveau (compte 12) ; - résultat net de l'exercice (compte 13) - subventions d'investissement (compte 14) ; - différences sur réalisations d immobilisations (compte 15); - emprunts et dettes assimilées (compte 16) ; - dettes de crédit-bail et contrats assimilés (compte 17) ; - dettes liées à des participations et les comptes de liaison (compte 18) ; - provisions pour risques et charges (compte 19). 36

37 COMPTE 10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS Le compte 10 «Dotations et fonds divers» est utilisé pour enregistrer la contrepartie de l intégration au patrimoine de la commune des immobilisations et fonds affectés par l Etat, les autres collectivités publiques, les organismes internationaux et les tiers. Compte 102 Dotations d investissement et d équipement Le compte 102 «Dotations d investissement et d équipement» enregistre la contrepartie nette de l intégration au patrimoine des immobilisations ainsi que les fonds reçus affectés par la loi au financement global de la section d investissement alors que les subventions destinées à l acquisition de biens spécifiques ou d un ensemble d opérations d investissement et d équipement sont imputées aux subdivisions du compte 14 «Subventions d investissement». Compte 1021 Dotation initiale Le compte 1021 «Dotation initiale» est crédité des dotations initiales en numéraires et /ou en nature accordées par l Etat, les autres collectivités publiques et les organismes internationaux, par le débit : - du compte 4493 «Etat et autres collectivités publiques, fonds de dotation à recevoir» ; - ou du compte 4581 «organismes internationaux, fonds de dotation et fonds de concours à recevoir» ; - ou du compte 47 «Débiteurs et créditeurs divers» ; - ou des comptes d actif concernés : immobilisations, stocks et créances. Le compte 1021 est débité du montant des éléments d actif transféré par une commune à l un de ses services dotés de la personnalité morale. Compte 1028 Dotation complémentaire Le compte 1028 «Dotation complémentaire» est crédité des dotations complémentaires en numéraires et en nature accordées par l Etat, les autres collectivités publiques et organismes internationaux Par le débit : - du compte 4493 «Etat et autres collectivités publiques, fonds de dotation à recevoir» ; - ou du compte 4581 «organismes internationaux, fonds de dotation et fonds de concours à recevoir» ; - ou du compte 47 «Débiteurs et créditeurs divers» ; - ou par le débit des comptes d actif concernés, immobilisations, stocks, créances et trésorerie. 37

38 Le compte 1028 «Dotation complémentaire» est débité à concurrence de son solde créditeur du montant complémentaire d actif transféré par une commune à l un de ses services dotés de la personnalité morale telle qu une régie ou en cas de reprise contractuelle de dettes par le crédit des comptes de passif concernés. Compte 107 Fonds de concours Le compte 107 «Fonds de concours» enregistre les ressources affectées en totalité par la loi au titre de fonds de concours à la section d investissement. Compte 1071 Fonds de concours intérieurs Le compte 1071 «Fonds de concours intérieurs» est crédité du montant des ressources intérieures : - par le débit du compte 4495 «Etat et autres collectivités publiques, subventions de fonctionnement à recevoir» ; - ou par le débit du compte 47 «Débiteurs et créditeurs divers». Le compte 1071 «Fonds de concours intérieurs» est débité des reversements en cas de trop perçus, par le crédit des comptes du passif concernés. Compte 1072 Fonds de concours extérieurs Le compte 1072 «Fonds de concours extérieurs» est crédité du montant des ressources extérieures : - par le débit du compte 4581 «Organismes internationaux, fonds de dotations à recevoir» ; - ou par le débit du compte 47 «Débiteurs et créditeurs divers». Compte 108 Dons et legs en capital Le compte 108 «Dons et legs en capital» enregistre les dons et legs provenant de l intérieur que de l extérieur. Compte 1081 Dons et legs en capital intérieurs Le compte 1081 «Dons et legs en capital intérieurs» est crédité du montant des dons et legs intérieurs en immobilisations physiques ou en espèces par le débit des comptes d actif immobilisé ou du compte 532 «Trésor». Le compte 1081 «Dons et legs en capital intérieurs» est débité des reversements en cas de trop 38

39 perçus ou des reversements effectués aux parties versantes par le crédit des comptes de passif. Comptes 1082 Dons et legs en capital extérieurs Le compte 1082 «Dons et legs en capital extérieurs» est crédité du montant des dons et legs extérieurs affectés à la section d investissement par le débit des comptes d actif immobilisé ou de trésorerie. Le compte 1082 «Dons et legs en capital extérieurs» est débité des reversements en cas de trop perçus ou des reversements effectués aux parties versantes par le crédit des comptes du passif concerné. COMPTE 11 «RESERVES» Le compte 11 «Réserves» enregistre les excédents de fonctionnement capitalisés affectés par le Conseil communal ou municipal au financement de la section d investissement. Compte 118 «Excédents de fonctionnement capitalisés» Le compte 118 «Excédents de fonctionnement capitalisés» est constitué par la part des résultats excédentaires de la section de fonctionnement qui a été affectée par le Conseil communal ou municipal au financement de la section d investissement. Le compte «Excédents de fonctionnement capitalisés» est crédité du montant affecté à la section d investissement du budget par le débit du compte 121 «Report à nouveau créditeur»; COMPTE 12 «REPORT A NOUVEAU» Le compte 12 «Report à nouveau» enregistre les excédents ou les déficits incorporés ou à incorporer dans la section de fonctionnement et la section d investissement du budget. Compte 121 «Report à nouveau créditeur» Le compte 121 «Report à nouveau créditeur» est crédité du montant de l excédent affecté au report à la section de fonctionnement du budget par le débit du compte 131 «Résultat net excédentaire». 39

40 Le compte 121 «Report à nouveau créditeur» est débité : - par le crédit du compte 139 «Résultat net déficitaire», du résultat déficitaire de l exercice ; - ou par le crédit du compte 118 «Excédents de fonctionnement capitalisés», du montant affecté à la section d investissement du budget. Compte 129 «Report à nouveau débiteur» Le compte 129 «Report à nouveau débiteur» est débité du montant du résultat déficitaire, reporté à la section de fonctionnement du budget par le crédit du compte 139 «Résultat net déficitaire». Le compte 129 «Report à nouveau débiteur» est crédité : par le débit du compte 131 «Résultat excédentaire», de tout ou partie du résultat excédentaire. COMPTE 13 «RESULTAT NET DE L EXERCICE» Le compte 13 «Résultat net de l exercice» enregistre la différence entre les produits de fonctionnement et les charges de fonctionnement de l exercice. Lorsque les produits de fonctionnement sont supérieurs aux charges de fonctionnement, il en résulte un excédent comptable. Dans ce cas, le solde du compte 13 «Résultat net de l exercice» est créditeur. Lorsque les charges de fonctionnement sont supérieures aux produits de fonctionnement, il en résulte un déficit comptable. Dans ce cas, le solde du compte 13 «Résultat net de l exercice» est débiteur. Le compte 13 «Résultat net de l exercice» est soldé par intégration au compte 12 «Report à nouveau». Compte 131 «Résultat net excédentaire» Le compte 131 «Résultat net excédentaire» est débité : - par le crédit du compte 121 «Report à nouveau créditeur» ; - ou par le crédit du compte 129 «Report à nouveau débiteur», (en cas de déficit antérieur) à concurrence de son solde et, le cas échéant, le crédit du compte 121 «Report à nouveau créditeur» pour le reliquat. Compte 139 «Résultat net déficitaire» Le compte 139 «Résultat net déficitaire» est crédité - par le débit du compte 129 «Report à nouveau débiteur» ; 40

41 - ou par le débit du compte 121 «Report à nouveau créditeur» (en cas d excédent antérieur) à concurrence de son solde et, le cas échéant, le débit du compte 129 pour le reliquat. Les comptes 12 «Report à nouveau» et 13 «Résultat net de l exercice» sont des comptes non budgétaires. Le compte 118 «Excédents de fonctionnement capitalisés» est, en revanche, un compte budgétaire qui donne lieu, lors de l affectation du résultat, à l émission d un titre de recettes. COMPTE 14 «SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT» Le compte 14 «Subventions d investissement» est utilisé pour enregistrer : - les subventions et les fonds reçus pour financer un investissement donné ou des catégories d investissements déterminées ; - la contrepartie des immobilisations reçues gratuitement ou pour un franc symbolique et n ayant pas le caractère de dotation ou d apport. Dans le 1 er cas : Le compte 14 «Subventions d investissement» est crédité : - par le débit du compte 4494 «Etat et autres collectivités publiques, subventions d investissement à recevoir», lorsque le titre de recettes appuyé de la décision d octroi a été émis préalablement à l encaissement ; - ou par le débit du compte «Subventions», lorsque la subvention a été encaissée avant l émission du titre correspondant. Dans le 2 ème cas : Le compte 14 «Subventions d investissement» est crédité par le débit du compte d immobilisations approprié, de la valeur de l immobilisation donnée ou cédée pour un franc symbolique. Cette valeur, déterminée en fonction de la valeur vénale des biens, et éventuellement avec l aide du service des domaines, figure dans l acte de cession. Compte 141 «Subventions d investissement transférables» Les subventions d'investissement transférables figurent pour leur montant net au passif du bilan, parmi les capitaux propres, jusqu'à l amortissement de l immobilisation correspondante. Elles doivent faire chaque année l objet d une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallèlement à l amortissement de l immobilisation. Le compte 141 «Subventions d investissement transférables» est crédité : - par le débit du compte 4494 «Etat et autres collectivités publiques, subventions d investissement à recevoir», lorsque le titre de recettes appuyé de la décision d octroi a été émis préalablement à l encaissement ; 41

42 - ou par le débit du compte «Subventions», lorsque la subvention a été encaissée avant l émission du titre correspondant. Le compte 141 «Subventions d investissement transférables» est débité en fin d année, lors de la reprise de la subvention par le crédit du compte 755 «Reprise de subventions d investissement au compte de résultat». La quote-part de subvention reprise dans le résultat de l'exercice est égale : soit au montant de la dotation de l'exercice aux comptes d'amortissements des immobilisations amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention ; soit à un montant déterminé en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention sont inaliénables aux termes du contrat, ou à défaut d'une clause d'inaliénabilité dans le contrat, d'une somme égale au dixième du montant de la subvention. Le compte 141 «Subventions d investissement transférables» permet aux communes subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercices l'enrichissement provenant de ces subventions. Des dérogations à ces règles générales pourront être admises lorsqu'une telle mesure serait justifiée par des circonstances particulières. Compte 142 «Subventions d investissement non transférables» Les subventions et fonds sont dits «non transférables» lorsqu ils subsistent durablement au bilan. Le compte 142 «Subventions d investissement non transférables» est crédité : - par le débit du compte 4494 «Etat et autres collectivités publiques, subventions d investissement à recevoir», lorsque le titre de recettes appuyé de la décision d octroi a été émis préalablement à l encaissement ; - ou par le débit du compte «Subventions», lorsque la subvention a été encaissée avant l émission du titre correspondant. COMPTE 15 - DIFFERENCES SUR REALISATIONS D IMMOBILISATIONS Compte 152 Plus ou moins-values sur cessions et réalisations d immobilisations Compte 1521 Plus ou moins-values sur cessions d immobilisations 42

43 Le compte 1521 «Plus ou moins-values sur cessions d immobilisations» retrace, les différences sur cessions d immobilisations afin que le prix de cession soit affecté au financement de la section d investissement. Le compte 1521 «Plus ou moins-values sur cessions d immobilisations» est crédité du montant des plus-values de cessions par le débit du compte 653 «Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement» (opération d ordre budgétaire) ; Le compte 1521 «Plus ou moins-values sur cessions d immobilisations» débité du montant des moins-values de cessions par le crédit du compte 753 «Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat» (opération d ordre budgétaire). Compte 1522 Différences sur réalisations d immobilisations Le compte 1522 «D différences sur réalisations d immobilisations» est débité du montant de la valeur nette comptable de l immobilisation par le crédit du compte d immobilisation concerné. Le cas échéant, les subventions transférables afférentes aux biens réformés (compte 141) sont apurées par le crédit du compte 755 «Reprise de subventions d investissement au compte de résultat». Le compte 1522 «Différences sur réalisations d immobilisations» retrace les différences sur réalisations d immobilisations autres que celles relatives aux opérations de cession. Ce compte non budgétaire est principalement appelé à jouer dans les opérations de : - mise à la réforme ; - d apport en nature ; - de retour de biens mis en affectation, à disposition, en concession ou en affermage. Ce compte non budgétaire est également appelé à jouer, le cas échéant, dans le cadre de l apurement de subventions et fonds transférables ou de dons et legs dans le cadre d une cession. L opération de mise à la réforme d un bien consiste à le sortir de l actif pour sa valeur nette comptable en cas de démolition, de destruction ou de mise hors service résultant d un acte volontaire (mise au rebut d un bien en fin de vie ou devenu obsolète ) ou d un évènement indépendant de la volonté de la collectivité (incendie, un vol ), dès lors qu il n y a ni prix de vente, ni encaissement d une indemnité d assurance, autrement dit, sans contrepartie financière. L opération de mise à la réforme est une opération d ordre non budgétaire constatée par le comptable au vu des informations transmises par l ordonnateur, qui met parallèlement à jour l inventaire. 43

44 L ordonnateur n a pas de crédits à prévoir au budget, ni de titres et de mandats à émettre pour l enregistrement de ces opérations. En revanche, il doit mettre à jour son inventaire de la mise à la réforme du bien et transmettre parallèlement au comptable les informations qui lui permettront de mettre à jour l état de l actif. COMPTE 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES Le compte 16 «Emprunts et dettes assimilées» enregistre, d une part, les emprunts, d autre part, les dettes financières assimilées à des emprunts (dépôts et cautionnements reçus, avances des collectivités publiques). Le compte 16 «Emprunts et dettes assimilées» est crédité : - du montant en capital des emprunts et avances divers ; - du montant des dépôts et cautionnements reçus ; - à la clôture de l exercice, du montant des intérêts courus non échus jusqu au jour de la clôture (opération de rattachement) ; par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 Comptes de tiers ; - du compte 671 «Intérêts des emprunts et dettes». Le compte 16 «Emprunts et dettes assimilées» est débité : - à la date d échéance de remboursement, du montant principal remboursé ; - à l ouverture de l exercice, du montant des intérêts courus non échus initialement rattachés à la clôture de l exercice précédent (au vu d un document d annulation); - du montant des dépôts et cautionnements restitués ; par le crédit : - des comptes concernés de la classe 4 Comptes de tiers ; - du compte 532 «Trésor». Compte 161 Emprunts obligataires Le compte 161 «Emprunts obligataires» est crédité : - du montant de l émission souscrit ; - du montant de la prime de remboursement, si l emprunt obligataire est assorti de primes ; par le débit : - du compte 4731 «Souscriptions reçues» à concurrence du montant nominal de l emprunt ; - du compte 206 «Primes de remboursement des obligations». Le compte 161 «Emprunts obligataires» est débité du montant en capital des remboursements par le débit du compte 4733 «Titres amortis (ou capital) à rembourser». 44

45 Compte 162 Emprunts et dettes auprès des Etablissements de crédit Le compte 162 «Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits» permet d enregistrer les emprunts contractés auprès de différents établissements de crédit béninois ou étrangers. Le compte 162 «Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits» est crédité du montant des emprunts contractés par le débit du compte 4711 «Débiteurs Divers». Le compte 162 «Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits» est débité du montant à rembourser des emprunts par le crédit du compte 4712 «Créditeurs divers». Compte 163 Avances reçues de l Etat Le compte 163 «Avances reçues de l Etat» enregistre les avances d un an et à plus d un an ayant un caractère durable accordées aux communes par l Etat. Le compte 163 «Avances reçues de l Etat» est crédité du montant des avances reçues par le débit du compte 532 «Trésor». Le compte 163 «Avances reçues de l Etat» est débité du montant des avances remboursées par le crédit du compte 532 «Trésor». Compte 165 Dépôts et cautionnements reçus Le compte 165 «Dépôts et cautionnements reçus» est crédité du montant des dépôts et cautionnements de trésorerie reçus par la commune par le débit d un compte de tiers correspondant à la catégorie du créancier. Le compte 165 «Dépôts et cautionnements reçus» est débité lors de la restitution par la commune des dépôts et cautionnements de trésorerie par le crédit d un compte de tiers. La réception et le remboursement des dépôts et cautionnements reçus constituent des opérations budgétaires donnant lieu à émission de titres de recette (réception) et de mandat (remboursement). Compte 166 Intérêts courus 45

46 Le compte 166 «Intérêts courus» est destiné à recevoir les intérêts courus et non échus sur emprunts et dettes assimilées. Il est subdivisé par nature d emprunts et dettes. Ainsi, le compte 1661 retrace les intérêts courus sur emprunts obligataires (compte 161) ; le compte 1662, les intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédits (compte 162) ; le compte 1663, les intérêts courus sur les reçues de l Etat (compte 163) ; le compte 1665, les intérêts courus sur les dépôts et cautionnements reçus (compte 165) ; le compte 1667, les intérêts courus sur emprunts et dettes assortis de conditions particulières (compte 167) ; et le comptes 1668, les intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées (compte 168). Le compte 166 «Intérêts courus» est crédité, en fin d exercice, par opération d ordre budgétaire, du montant des intérêts courus et non échus par le débit des sous-comptes appropriés du compte 671 «Intérêts des emprunts et dettes». Le compte 166 «Intérêts courus» est débité, à la réouverture de l exercice suivant, par le crédit du compte 671 «Intérêts des emprunts et dettes», du montant des intérêts courus pris en compte à la clôture de l exercice précédent (opération budgétaire portée par un mandat d annulation). Compte 167 Avances assorties de conditions particulières Le compte 167 «Avances assorties de conditions particulières» regroupe les avances assorties de conditions particulières, notamment les avances consolidées du trésor, les avances obtenues auprès des organismes internationaux ou des Partenaires Techniques et Financiers. Compte 168 Autres emprunts et dettes assimilées Le compte 168 «Autres emprunts et dettes assimilées» retrace notamment les emprunts souscrits auprès de prêteurs divers autres que les établissements de crédit. COMPTE 17 DETTES DE CREDIT-BAIL ET CONTRATS ASSIMILES Le contrat de crédit-bail est un contrat de location d un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, assorti d une possibilité de rachat par le locataire à la fin du contrat moyennant une redevance convenue à l avance tenant compte pour partie au moins des versements effectués au titre de loyer. Le compte 17 «Dettes de crédit-bail et contrats assimilés» enregistre le montant correspondant à la valeur d entrée du bien acquis par contrats de crédit-bail et assimilés. Cette valeur est celle figurant dans le contrat ou la somme actualisée des redevances de crédit-bail. Ne sont visés dans ce compte que les contrats de crédit-bail d importance significative ou de locations renouvelables sans limitation. En sont exclus, les contrats de crédit-bail portant sur des biens de faible valeur (voir commentaires du compte 623 «Redevances de crédit-bail et contrats assimilés»). 46

47 Le traitement comptable du crédit-bail implique deux opérations : l enregistrement des emprunts équivalents et la constatation des intérêts courus. Comptes : 172 Emprunts équivalents de crédit-bail immobilier 173 Emprunts équivalents de crédit-bail mobilier 178 Emprunts équivalents d autres contrats Les comptes 172 «Emprunts équivalents de crédit-bail immobilier», 173 «Emprunts équivalents de crédit-bail mobilier» et 178 «Emprunts équivalents d autres contrats» sont crédités selon le cas à l entrée du bien sous contrôle de la commune du montant stipulé au contrat ou de la somme actualisée des redevances par le débit du compte d immobilisation concerné. A la clôture de l exercice, les comptes 172 «Emprunts équivalents de crédit-bail immobilier», 173 «Emprunts équivalents de crédit-bail mobilier» et 178 «Emprunts équivalent d autres contrats» sont débités de la fraction des redevances payées, durant l exercice correspondant au remboursement de la dette de crédit-bail par le crédit du compte 623 «Redevance de crédit-bail et contrats assimilés». Compte 176 Intérêts courus Le compte 176 «Intérêts courus» est crédité, à la clôture de l exercice, des intérêts courus de l emprunt équivalent par le débit du compte 672 «Intérêts dans loyers de crédit-bail et contrats assimilés». Le compte 176 «intérêts courus» est débité, à l ouverture de l exercice, du montant des intérêts courus pris en compte à la clôture de l exercice précédent par le crédit du compte 672 «Intérêts dans loyers de crédit-bail et contrats assimilés». COMPTE 18 DETTES LIEES A DES PARTICIPATIONS ET COMPTES DE LIAISON Le compte de liaison est un compte de bilan ouvert au nom des budgets annexes ou des régies non personnalisées. Il représente dans chacune des comptabilités, la contrepartie des éléments d actif et de passif transféré. Compte 181 Comptes de liaison - budgets annexes - régies non personnalisées 47

48 Les comptes de liaison sont utilisés pour enregistrer les opérations intervenues entre la commune et ses budgets annexes ou régies. Le compte 181 «Comptes de liaison - budgets annexes - régies non personnalisées» est mouvementé lors de la remise et de la réception, à titre gratuit, des éléments d actif et/ou de passif. Le compte 181 «Comptes de liaison - budgets annexes - régies non personnalisées» est crédité des opérations effectuées entre la commune et ses budgets annexes ainsi que ses régies non personnalisées par le débit des comptes d actif et de passif transférés. COMPTE 19 PROVISIONS FINANCIERES POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions financières pour risques et charges sont des provisions destinées à couvrir des charges, des risques et pertes nettement précisés quant à leur objet que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais comportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou leur réalisation prévisible à plus d'un an. Les provisions financières pour risques et charges sont inscrites au passif du bilan dans les dettes financières et ressources assimilées. Le compte 19 «Provisions financières pour risques et charges» est crédité, à la clôture de l exercice, des charges et pertes prévisibles par le débit des comptes : «Dotations aux provisions Charges de fonctionnement», lorsqu elle concerne le fonctionnement courant de la commune ; «Dotations aux provisions Charges financières», lorsqu elle affecte l activité financière de la commune ; Il est réajusté en fonction de la variation du risque ou de la charge par : - le débit des comptes de dotations correspondants 691 ou 697, lorsque le montant de la provision doit être augmenté ; - le crédit du compte 791 «Reprises de provision Produits de fonctionnement» (à inscrire dans les produits de fonctionnement), du compte 797 «Reprises de provisions produits financiers» (à inscrire dans les produits financiers), lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé (provision devenue, en tout ou partie, sans objet). Le compte 19 «Provisions financières pour risques et charges» est débité, à la clôture de l'exercice, de la reprise des provisions pour charges et pertes constatées à la clôture d'un exercice antérieur dont les raisons qui les ont motivées ont cessé d exister par le crédit : - du compte 791 «Reprises de provision Produits de fonctionnement» - ou du compte 797 «Reprises de provisions produits financiers». 48

49 Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe 6. Compte 191 Provisions pour litiges et contentieux Le compte 191 «Provisions pour litiges et contentieux» enregistre les provisions de droit commun destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges. Cette provision doit être constituée lorsque la commune engagée dans un procès risque d être condamnée au versement de dommages et intérêts, indemnités, frais de procès. Le compte 191 «Provisions pour litiges et contentieux» est débité par le crédit du compte 691 «Dotations aux provisions - charges de fonctionnement» Compte 194 Provisions pour pertes de change. Le compte 194 «Provisions pour pertes de change» enregistre les provisions pour pertes de change lorsque l évolution du cours des changes fait apparaître, au 31 décembre de l exercice, des pertes latentes. Cette provision est constituée pour le montant de la perte estimée. Le compte 194 «Provisions pour pertes de change» est crédité par le débit du compte 697 «Dotations aux provisions - charges financières» pour le montant de la perte estimée. La provision doit être maintenue, en l ajustant si nécessaire, jusqu à ce que la perte latente disparaisse. Le compte 194 «Provisions pour pertes de change» est débité par le crédit compte 7971 «Reprises de provisions pour risques et charges» au cas ou la perte latente viendrait à diminuer ou à disparaître. Compte 197 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Compte 1971 Provisions pour grosses réparations Le compte 1971 «Provisions pour grosses réparations» enregistre les provisions pour grosses réparations. Ces provisions sont destinées à répartir, sur plusieurs exercices, les charges résultant de grosses réparations ou de travaux d entretien qui, compte tenu de leur nature ou de leur importance, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Les frais couverts par la provision doivent constituer des charges prévisibles, imputables à la section de fonctionnement du budget. Le compte 1971 «Provisions pour grosses réparations» est crédité lors de la constitution ou de l augmentation de la provision 49

50 par le débit du compte 6912 «Dotations aux provisions pour grosses réparations» ; Le compte 1971 «Provisions pour grosses réparations» est débité lors de la diminution ou de l annulation de la provision par le crédit du compte 7912 «Reprises de provisions pour grosses réparations». Compte 198 Autres provisions financières pour risques et charges Le compte 198 «Autres provisions financières pour risques et charges» enregistre les autres provisions financières pour risques et charges. Ces provisions sont destinées à couvrir des charges, des risques et des pertes autres que ceux enregistrés aux comptes 191 «Provisions pour litiges», 194 «Provisions pour pertes de change», 197 «Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices». 50

51 3.2 Classe 2 «Comptes d actif immobilisé» CLASSE 2 : COMPTES D ACTIF IMMOBILISE 20 CHARGES IMMOBILISEES 21 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 22 TERRAINS 23 BATIMENTS, INSTALLATIONS TECHNIQUES ET AGENCEMENTS 24 MATERIEL 25 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS 26 TITRES DE PARTICIPATION 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 28 AMORTISSEMENTS 29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION 1- L actif immobilisé comprend les charges immobilisées et les immobilisations. Les charges immobilisées se composent des frais d établissement et des charges à répartir. Les immobilisations représentent les biens et valeurs destinés à rester durablement dans le patrimoine de la commune : les immobilisations incorporelles ; les immobilisations corporelles ; les immobilisations financières. 2- La commune dresse à la clôture de l exercice un inventaire détaillé de ses immobilisations. 3- Les comptes de l actif immobilisé doivent comprendre toutes les immobilisations incorporelles, corporelles et financières existant dans le patrimoine de la commune qu elles soient affectées ou non au fonctionnement. 4- Les immobilisations prises en crédit-bail par la commune et qui concourent à son fonctionnement sont également inscrites au bilan (principe de prééminence de la réalité sur l apparence. 51

52 5- Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan aussi longtemps qu elles subsistent dans le patrimoine de la commune. 6- Les comptes d actif immobilisé peuvent être assortis, soit de compte d amortissement, soit de compte de provision pour dépréciation. 7- L étalement des frais d établissement et des charges à répartir se réalise par des amortissements directs ; il en est de même en ce qui concerne les primes de remboursements des obligations. 8- La dépréciation des immobilisations, qu elle résulte de l usure, du changement des techniques ou de toute autre cause, doit être constatée par les amortissements. Par simplification, il n est pas fait application du prorata temporis au niveau des communes. L amortissement est pratiqué en fin d exercice. Il est calculé à partir du début de l exercice suivant la date d acquisition ou de mise en service, la dernière annuité courant jusqu au 31 décembre même lorsque le bien est cédé en cours d année. 9- Les moins-values sur les immobilisations consécutives à des événements jugés non irréversibles doivent faire l objet de provision pour dépréciation. Toutefois, les moinsvalues sur immobilisations amortissables ne concernent que des dépréciations exceptionnelles qui ne peuvent raisonnablement être inscrites aux comptes d amortissements en raison de leur caractère définitif. 10- Lors de son entrée dans le patrimoine de la commune, la valeur de l immobilisation est ainsi déterminée : - le bien acquis à titre onéreux est comptabilisé à son coût d acquisition. Ce coût est déterminé par l addition des éléments suivants : le prix d achat après déduction des taxes récupérables les frais accessoires après déduction des taxes récupérables (frais de transport, droit de douane, frais d installation et de montage ) ; - les travaux en régie pour les acquisitions réalisées par le personnel de la commune sont comptabilisés à leur coût de production. Ce coût est déterminé par l addition des éléments suivants: le coût d acquisition des matières et fournitures consommées ; les charges directes de production; les charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ; - le bien acquis à titre gratuit est comptabilisé à sa valeur vénale. 11- les immobilisations cédées, disparues ou détruites cessent de figurer au bilan. 12- Les immobilisations mises hors service ou au rebut, sont à amortir intégralement. COMPTE 20 CHARGES IMMOBILISEES 52

53 Les charges immobilisées sont des charges à caractère général ayant une incidence sur le résultat de la commune. Elles sont non répétitives et peuvent engendrer soit des économies, soit des gains sur les exercices ultérieurs. Les charges immobilisées constituent des actifs fictifs. Elles figurent à l actif du bilan et doivent être amorties le plus tôt possible : 2 à 5 ans, à l exception des primes de remboursement des obligations qui peuvent être amorties sur la durée de l emprunt. Les charges immobilisées sont préalablement comptabilisées dans des comptes de charges par nature. En aucun cas, elles ne peuvent être portées directement au compte 20, à l exception des primes de remboursement des obligations qui sont inscrites directement au compte 206. A la clôture de l exercice, les charges qui remplissent les conditions requises pour être immobilisées sont transférées au compte 20 «charges immobilisées» par le crédit du compte 78 «transfert de charges», s il s agit des charges de fonctionnement et financières Le compte 20 «Charges immobilisées» est débité des frais à immobiliser ne constituant pas des immobilisations incorporelles par le crédit : - du compte 78 «transfert de charges» ; - ou du compte 16 «Emprunts et dettes assimilées» dans le cas d emprunts obligataires à primes. Le compte 20 «Charges immobilisées» est crédité de la part de la charge imputée à l exercice par le débit : - du compte 6811 «Dotation aux amortissements des charges immobilisées» ; - ou du compte 6872 «Dotation aux amortissements des primes de remboursement des obligations». Compte 202 Charges à répartir sur plusieurs exercices Compte 2022 Frais d acquisition d immobilisations Le compte 2022 «Frais d acquisition d immobilisations» enregistre les frais d acquisition d immobilisations. Ces frais regroupent : - les droits d enregistrement ; - les honoraires ; - les commissions ; - les frais d actes. Le compte 2022 «Frais d acquisition d immobilisations» est débité des droits d enregistrements, honoraires, commissions et frais d actes préalablement comptabilisés au compte de charges concerné par le crédit du compte 781 «transfert de charges de fonctionnement». 53

54 Compte 2026 Frais d émission des emprunts Le compte 2026 «Frais d émission des emprunts» enregistre les frais d émission des emprunts. Ces frais comprennent : - les frais de publicité ; - les frais d impression des titres ; - les commissions. Le compte 2026 «Frais d émission des emprunts» est débité des frais de publicité, d impression des titres et les commissions préalablement comptabilisées au compte de charges concerné, par le crédit du compte 787 «transfert de charges financières». Compte 206 Primes de remboursement des obligations Le compte 206 «Primes de remboursement des obligations» enregistre les primes de remboursement des obligations accordées aux souscripteurs lorsque le prix de remboursement est supérieur au prix d émission. Les obligations émises par les communes sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur. Le compte 206 «Primes de remboursement des obligations» est débité du montant de la prime de remboursement par le crédit du compte 161 «Emprunts obligataires». Le compte 206 «Primes de remboursement des obligations» est crédité du montant des amortissements des charges immobilisées par le crédit du compte 6872 «Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations». COMPTE 21 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Le compte 21 «Immobilisations incorporelles» retrace la valeur d acquisition ou de création des immobilisations immatérielles et tous les autres éléments susceptibles de générer des avantages futurs. Ces immobilisations ont la nature de biens acquis ou créés par la commune, non pour être vendus ou transformés, mais pour être utilisés de manière durable, directement ou indirectement, pour la réalisation des opérations de la commune. Le compte 21 «Immobilisations incorporelles» est débité de la valeur de l immobilisation par le crédit : - du compte 4041 «Fournisseurs d immobilisations» ; - du compte 72 «Travaux en régie». 54

55 Compte 213 Logiciels Le compte 213 «Logiciels» enregistre les dépenses faites en vue d acquérir le droit d usage, d adaptation, ou encore de reproduction d un logiciel acquis, de même que le coût de production d un logiciel créé ou développé pour les besoins internes de la commune. Le logiciel est un ensemble de programmes, procédés et règles assortis ou non de documentation, acquis ou créés par la commune en vue d un traitement automatique des données. La comptabilisation des logiciels diffère selon que ceux-ci sont indissociés ou dissociés. Les logiciels sont dits indissociés parce que leur prix ne peut être distingué de celui du matériel informatique. Ils suivent dans ce cas l imputation comptable du matériel. Les logiciels indissociés sont comptabilisés au compte 2442 «Matériel informatique». Les logiciels dissociés, c est-à-dire ceux dont le prix peut être distingué du matériel informatique, sont traités différemment selon qu ils sont acquis ou créés. - Logiciels acquis en vue de son utilisation Le coût de l acquisition, obtenu en additionnant le prix convenu et les frais accessoires (charges directement ou indirectement liées à l acquisition pour la mise en état d utilisation du logiciel, avant de procéder à sa mise en exploitation) est comptabilisé au compte 213 «Logiciels», dès son acquisition, par le crédit du compte 4041 «Fournisseurs d immobilisations» ; - Logiciels créés pour l usage interne Le traitement comptable des dépenses, étape par étape, est le suivant : Les dépenses engagées lors de l étude préalable doivent être inscrites dans les charges de l exercice au cours duquel elles sont engagées et ne sont pas rattachées au coût de production ; Les frais d analyse fonctionnelle (décomposition du traitement pour permettre sa mise en application informatique) sont exclus du coût de production du projet en cours et sont enregistrés dans les comptes de charges appropriées. En revanche, sous réserve des rares exceptions dues à la non viabilité du projet à ce stade, les frais d analyse organique (application à l analyse fonctionnelle des contraintes informatiques liées au matériel et au langage de programmation) y sont inclus. Par ailleurs, les frais de programmation, de test et jeux d essais sont toujours compris dans le coût de production du projet en cours. Les dépenses liées à la production du logiciel et qui ont été comptabilisées aux comptes de charges par nature, sont, à l exception des dépenses engagées lors de l étude préalable et de l analyse fonctionnelle, portées au débit du compte 2193 «Logiciels en cours» par le crédit du compte 721 «Travaux en régie Immobilisations incorporelles». L amortissement de la valeur d un projet comptabilisé au compte 2193 «Logiciels en cours» et qui résulte des causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles, est constaté par une provision pour dépréciation. 55

56 Le compte 2913 «Provisions pour dépréciation des logiciels» est crédité par le débit du compte 6913 «Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles». En cas d échec définitif du projet après reprise, le cas échéant, de la provision pour dépréciation, le compte 2193 «Logiciels en cours» est soldé par débit du compte 654 «Valeurs comptables des cessions d immobilisations». Lorsque le logiciel est achevé, son coût est viré du compte 2193 «Logiciels en cours» au compte 213 «Logiciels» et fait l objet d un amortissement (durée préconisée : 2 ans). L amortissement donne lieu à un débit au compte 6812 «Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles» par le crédit du compte 2813 «Amortissements des logiciels». Compte 218 Autres droits et valeurs incorporelles Le compte 218 «Autres droits et valeurs incorporelles» enregistre les droits et valeurs autres que ceux figurant au compte 213 «Logiciels» COMPTE 22 TERRAINS Le compte 22 «Terrains» enregistre la valeur des terrains dont la commune est propriétaire et de ceux qui sont mis à sa disposition par des tiers. Compte 221 Terrains agricoles et forestiers Le compte 221 «Terrains agricoles et forestiers» est débité de la valeur des terrains d exploitation agricole et de plantation de bois et forêts de façon permanente, par le crédit : - du 4041 «Fournisseurs d immobilisations» ; - des subdivisions concernées du compte 10. Compte 222 Terrains nus Le compte 222 «Terrains nus» est débité de la valeur des terrains sans constructions pouvant constituer le sol du bâtiment ou d ouvrages, par le crédit : - du 4041 «Fournisseurs d immobilisations» ; - des subdivisions concernées du compte

57 Compte 223 Terrains bâtis Le compte 223 «Terrains bâtis» enregistre la valeur des terrains sur lesquels les constructions sont édifiées. La valeur d entrée de ces terrains doit toujours être distinguée de celle du bâtiment correspondant. A défaut des pièces justificatives indiquant séparément la valeur des terrains et celle des constructions, la ventilation du prix global d acquisition peut être faite par tous moyens à la disposition de la commune. Le compte 223 «Terrains bâtis» est débité de la valeur des terrains bâtis, par le crédit : - du 4041 «Fournisseurs d immobilisations» ; - des subdivisions concernées du compte 10. Compte 224 Travaux de mise en valeur des terrains Les travaux de mise en valeur des terrains dont la valeur peut être enregistrée au compte 224 «Travaux de mise en valeur des terrains», sont essentiellement des travaux suivants : - le défrichage ; - le drainage ; - l irrigation ; - le nivellement ; - le défonçage ; - la plantation d arbres et d arbustes ; - les travaux de lotissement ; - les travaux d aménagement urbain. Ces travaux ne peuvent être isolés dans un compte et donner lieu à amortissement que s ils ont été effectués par la commune ou sous ses ordres et, en aucun cas, pour les terrains acquis. Le compte 224 «Travaux de mise en valeur des terrains» est débité du montant des travaux de mise en valeur des terrains, par le crédit : - du 4041 «Fournisseurs d immobilisations» ; - des subdivisions concernées du compte 10. Compte 225 Terrains de gisement Les terrains de gisement sont des terrains d extraction de matières destinées, soit aux besoins de la commune, soit à être revendues en l état ou après transformation. Le compte 225 «Terrains de gisement» est débité de la valeur des terrains de gisement, par le crédit : - du 4041 «Fournisseurs d immobilisations» ; - des subdivisions concernées du compte 10. Compte 226 Terrains aménagés 57

58 Le compte 226 «Terrains aménagés» enregistre la valeur des terrains aménagés pour servir de parkings et de terrains de sport. Le compte 226 «Terrains aménagés» est débité de la valeur des terrains aménagés par le crédit : - du 4041 «Fournisseurs d immobilisations» ; - des subdivisions concernées du compte 10. Compte 228 Autres terrains Le compte 228 «Autres terrains» enregistre la valeur des terrains autres que ceux enregistrés aux comptes 221 à 226. Le compte 228 «Autres terrains» est débité de la valeur des terrains autres que ceux enregistrés aux comptes 221 à 226 par le crédit : - du 4041 «Fournisseurs d immobilisations» ; - des subdivisions concernées du compte 10. Compte 229 Aménagements de terrains en cours Les dépenses effectuées dans le cadre des aménagements de terrains sont enregistrées selon le cas, aux comptes 2291 «Aménagements de terrains agricoles et forestiers en cours», 2292 «Aménagements de terrains nus en cours», 2295 «Aménagements de terrains de gisement en cours», 2298 «Aménagements d autres terrains en cours». Le compte 229 «Aménagements de terrains en cours» est débité du montant des avances versées lors de l aménagement des terrains par le crédit du compte 4041 «Fournisseurs d immobilisations». Le compte 229 «Aménagements de terrains en cours» est crédité, à la fin travaux, du coût de réalisation des aménagements par le débit des subdivisions concernées du compte 22 «Terrains». COMPTE 23 BATIMENTS, INSTALLATIONS TECHNIQUES ET AGENCEMENTS Le compte 23 «Bâtiments, installations techniques et agencements» enregistre le montant des opérations ayant trait aux apports effectués par l Etat ou autres collectivités publiques ou à l'acquisition et à la création par la commune de bâtiments, installations et agencements, de même que leur cession, disparition et mise au rebut. La valeur des terrains n est pas comprise dans celle des bâtiments. Les terrains et les bâtiments 58

59 doivent faire l objet d évaluations distinctes. En revanche, il faut inclure dans la valeur des bâtiments, les éléments ci-après : - le coût de la peinture extérieure et intérieure des constructions neuves ; - le coût de tous les aménagements permanents tels que les appareils de conditionnement d air et de climatiseurs, conduite d eau, d électricité, de réception d image ; - le coût du matériel normalement installé avant que le bâtiment ne soit occupé. Compte 231 Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol propre Le compte 231 «Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol propre» retrace la valeur des : - bâtiments industriels ; - bâtiments agricoles ; - bâtiments administratifs et commerciaux ; - bâtiments affectés au logement du personnel. Le compte 231 «Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol propre» est débité de la valeur d acquisition ou de création par la commune des bâtiments, par le crédit : - des comptes concernés de la classe 4 Comptes de tiers ; - ou du compte 722 «Travaux en régie Immobilisations corporelles» ; - ou du compte 2391 «Bâtiments sur sol propre», lorsque les travaux de construction des bâtiments en cours sont terminés. Le compte 231 «Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol propre» est crédité en cas de cession, disparition, mise au rebut par le débit : - du compte 654 «Valeurs comptables des cessions d immobilisations» ; - du compte 2831 «Amortissements des bâtiments sur sol propre», du montant des amortissements pratiqués sur les éléments cédés ou disparus. Compte 232 Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol d autrui Le compte 232 «Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol d autrui» est débité de la valeur des : - bâtiments industriels ; - bâtiments agricoles ; - bâtiments administratifs et commerciaux ; - bâtiments affectés au logement du personnel ; par le crédit - du compte 4041 «Fournisseurs d immobilisations» ; - ou des subdivisions concernées du compte 10 «Dotations et fonds divers». Le propriétaire du sol est considéré comme propriétaire des bâtiments construits par la commune. Toutefois, l accession n a lieu, sauf stipulation contraire, qu à l expiration du bail. Ainsi, la 59

60 commune reste propriétaire des bâtiments qu elle a édifiés tant que dure le bail ; elle perd, en revanche ce droit de propriété à l expiration du bail lorsque joue la clause d accession. En cas de report des effets de l accession à la fin du bail, les constructions, les adjonctions et aménagements réalisés par la commune pendant la durée du bail sont également immobilisés au compte 232 «Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol propre». A l expiration du bail, la commune doit sortir de l actif les immobilisations concernées par le débit du compte 654 «Valeurs comptables des cessions d immobilisations». Le montant des indemnisations éventuelles est inscrit au compte 754 «Produits des cessions d immobilisations». Compte 233 Ouvrages d infrastructures Le compte 233 «Ouvrages d infrastructures» enregistre la valeur des ouvrages destinés à assurer la communication sur terre, par eau ainsi que les barrages pour la retenue des eaux, les pistes d aérodrome et autres ouvrages d infrastructures. Sont notamment regroupés à ce compte : - les réseaux divers dont la commune est propriétaire ; - les installations de voirie. Le compte 233 «Ouvrages d infrastructures» est débité de la valeur d acquisition ou de création par la commune des ouvrages d infrastructures, par le crédit : - des comptes concernés de la classe 4 Comptes de tiers ; - ou du compte 722 «Travaux en régie Immobilisations corporelles» ; - ou du compte 2393 «Ouvrages d infrastructures», lorsque les ouvrages d infrastructures en cours de réalisation sont entièrement finalisés. Compte 234 Installations techniques Sont notamment regroupés à ce compte : - les réseaux divers dont la commune est propriétaire ; - les installations de voirie. Le compte 234 «Installations techniques» est débité de la valeur d acquisition ou de création par la commune des ouvrages d infrastructures, par le crédit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - ou du compte 722 «Travaux en régie - Immobilisations corporelles» ; - ou du compte 2394 «Installations techniques», lorsque les installations techniques, en cours de réalisation sont terminées. Compte 235 Aménagements de bureaux Le compte 235 «Aménagements de bureaux» enregistre les dépenses d aménagement et 60

61 d installations effectuées pour les bureaux de la commune. Le compte 235 «Aménagements de bureaux» est débité de la valeur d acquisition ou de création par la commune des ouvrages d infrastructures, par le crédit : - des comptes concernés de la classe 4 Comptes de tiers ; - ou du compte 722 «Travaux en régie Immobilisations corporelles» ; - ou du compte 2395 «Aménagement de bureaux», lorsque les travaux d aménagement en cours de réalisation sont terminés. Compte 237 Bâtiments industriels, agricoles et commerciaux mis en concession La commune cédante conserve la pleine propriété des bâtiments industriels, agricoles et commerciaux mis en concession, le concessionnaire ne disposant que d un droit de jouissance sur ces bâtiments. Le compte 237 «Bâtiments industriels, agricoles et commerciaux mis en concession» enregistre la valeur des bâtiments industriels, agricoles et commerciaux transférés par la commune au concessionnaire public ou privé. Le compte 237 «Bâtiments industriels, agricoles et commerciaux mis en concession» est débité de la valeur des bâtiments industriels, agricoles et commerciaux mis en concession par le crédit des comptes : «Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol propre» ; «Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol d autrui» Compte 239 Bâtiments et installations en cours Les bâtiments et installations en cours sont ceux qui ne sont pas encore terminés à la clôture de l exercice, mais qui appartiennent cependant à la commune. Le compte 239 «Bâtiments et installations en cours» est débité du montant des acomptes versés lors de la réalisation des bâtiments par le crédit du compte 4041 «Fournisseurs d immobilisations» Le compte 239 «Bâtiments et installations en cours» est crédité après l achèvement des travaux s par le débit des comptes 231 à 237. COMPTE 24 MATERIEL Le compte 24 «Matériel» enregistre la valeur des machines et mobiliers constitués par l ensemble des objets et instruments avec et/ou par lesquels : 61

62 - sont extraites, transformées ou façonnées les matières ou fournitures par la commune ; - sont fournis les services par la commune. Sont notamment retracés à ce compte : - les matériels et outillage de voirie (compte 241) ; - les matériels et outillage agricoles (compte 242) ; - le matériel et mobilier (compte 244) ; - le matériel de transport (compte 245). Le compte 24 «Matériel» est débité du coût d acquisition des matériels par le crédit : - du compte 40 «Fournisseurs dettes en compte» ; - du compte 72 «Travaux en régie». Compte 241 Matériel et outillage de voirie Le compte 241 «Matériel et outillage de voirie» est débité de la valeur des matériels et outillage de voirie par le crédit : - du compte 4041 «Fournisseurs d'immobilisations» ; - du compte 722 «Travaux en régie - immobilisations corporelles». Le compte 241 «Matériel et outillage de voirie» est crédité en cas de cession, disparition, mise au rebut par le débit : - du compte 2841 «Amortissements du matériel et outillage de voirie», à concurrence du montant des amortissements pratiqués jusqu à la date de cession, de disparition, de mise au rebut ; - et/ou du compte 654 «Valeurs comptables des cessions d immobilisations», pour solde. Compte 242 Matériel et outillage agricoles Le compte 242 «Matériel et outillage agricoles» est débité de la valeur du matériel et outillage de voirie par le crédit du compte 4041 «Fournisseurs d'immobilisations»; du compte 722 «Travaux en régie immobilisations corporelles». Le compte 242 «Matériel et outillage agricoles» est crédité en cas de cession, disparition, mise au rebut par le débit : - du compte 2842 «Amortissements du matériel et outillage», à concurrence du montant des amortissements pratiqués ; jusqu à la date de cession, de disparition, de mise au rebut ; - et/ou du compte 654 «Valeurs comptables des cessions d immobilisations», pour solde. 62

63 Compte 244 Matériel et mobilier Le compte 244 «matériel et mobilier» comprend les machines à écrire, machines comptables, ordinateurs, imprimantes, les meubles et objets tels que tables, chaises, armoires, etc... Le compte 244 «Matériel et mobilier» est débité de la valeur du matériel et du mobilier par le crédit - du compte 4041 «Fournisseurs d'immobilisations» ; - du compte 722 «Travaux en régie immobilisations corporelles». Le compte 244 «Matériel et mobilier» est crédité en cas de cession, disparition, mise au rebut par le débit : - du compte 2844 «Amortissements du matériel et mobilier», à concurrence du montant des amortissements pratiqués ; jusqu à la date de cession, de disparition, de mise au rebut ; - et/ou du compte 654 «Valeurs comptables des cessions d immobilisations», pour solde. Compte 245 Matériel de transport Le matériel de transport comprend tous les véhicules et appareils servant au transport des biens et des personnes, à l exception des véhicules affectés au service de la voirie (compte 241). Le compte 245 «Matériel de transport» est débité du montant du matériel de transport acquis par le crédit du compte 4041 «Fournisseurs d'immobilisations» ; Le compte 245 «Matériel de transport» est crédité en cas de cession, disparition, mise au rebut par le débit : - du compte 2845 «Amortissements du matériel de transport», à concurrence du montant des amortissements pratiqués ; jusqu à la date de cession, de disparition, de mise au rebut ; - et/ou du compte 654 «Valeurs comptables des cessions d immobilisations», pour solde. COMPTE 25 AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS Les avances et acomptes versés par la commune ont pour objet l acquisition d une immobilisation incorporelle ou corporelle. Le compte 25 «Avances et acomptes versés sur immobilisations» enregistre les sommes versées par la commune à des tiers pour des commandes en cours d immobilisations. Le compte 25 «Avances et acomptes versées sur immobilisations» est un compte non budgétaire. 63

64 Compte 251 «Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles» Le compte 251 «Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles» est débité du montant des sommes versées aux fournisseurs d immobilisations incorporelles à la commande ou en cours d exécution des contrats par le crédit du compte 532 «Trésor». Le compte 251 «Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles» est crédité pour solde, lors du paiement du premier décompte par le débit : - des comptes d immobilisations en cours concernés ; - ou du compte 165 «Dépôts et cautionnements reçus». Compte 252 «Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles» Le compte 252 «Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles» est débité du montant des sommes versées aux fournisseurs d immobilisations corporelles à la commande ou en cours d exécution des contrats par le crédit du compte 532 «Trésor». Le compte 252 «Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles» est crédité pour solde, lors du paiement du premier décompte par le débit : - des comptes d immobilisations en cours concernés ; - ou du compte 165 «Dépôts et cautionnements reçus». COMPTE 26 TITRES DE PARTITICATION Les titres de participation sont constitués par les droits dans le capital d établissements semipublics ou privés, matérialisés ou non par des titres. Les titres de participation sont ceux dont l acquisition et la possession durable permettent d exercer une certaine influence sur la société qui les a émis. Compte 261 Titres de participation Les titres de participation sont constitués par les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, afin de créer un lien durable avec celles-ci et de contribuer à l'activité et au développement de la société détentrice. La prise de participation traduit la remise d'une somme d'argent par la commune, en constitution ou en augmentation des capitaux d'une société ou d un établissement public local à but lucratif ayant pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général. 64

65 La commune devient alors soit actionnaire, soit participant de la société ou de l'établissement. A ce titre, il lui est remis un titre de participation. Le compte 261 «Titres de participation» est débité des versements en numéraire relatifs à la prise de participation par le crédit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - ou du compte 4726 «Titres de participation» pour la partie non libérée des titres. Le compte 261 «Titres de participation» est crédité en cas de cession des titres de participation par le débit du compte 654 «Valeurs comptables des cessions d immobilisations». Compte 268 Autres titres de participation Les autres titres de participation sont ceux n entrainant pas pour la commune, un contrôle déterminant sur les décisions de l établissement mais lui permettant, néanmoins, d exercer une influence notable. Le compte 261 «Titres de participation» est débité de la valeur d acquisition des titres par le crédit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - ou du compte 4726 «Titres de participation» pour la partie non libérée des titres. Le compte 268 «Autres titres de participation» est débité de la valeur d acquisition par le crédit du compte 4726 «Titres de participation», pour la partie non libérée des titres. COMPTE 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES Les autres immobilisations financières comprennent : - les titres, autres que les titres de participation, que la commune acquiert dans le cadre des placements qu elle a effectués ou qu elle a reçus en dotation ; - des prêts nés en vertu de dispositions contractuelles ; - les créances non commerciales assimilées à des prêts (dépôts et cautionnements). Compte : 272 Prêts Le compte 272 «Prêts» enregistre les prêts, c est-à-dire les fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles autorisées par un texte législatif ou réglementaire par lesquels la commune transmet à des personnes physiques ou morales l usage de moyens de paiement à plus d un an. 65

66 Le compte 272 «Prêts» est débité du montant du prêt par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 272 «Prêts», est crédité lors du remboursement par le débit des comptes intéressés de la classe 4 «Comptes de tiers. Compte 275 Dépôts et cautionnements versés Le compte 275 «Dépôts et cautionnements versés» enregistre : - les sommes versées par la commune à certains fournisseurs ou prestataires de service pour garantir le paiement des redevances ou des loyers et remboursées dans les conditions prévues aux contrats ; - les sommes déposées par la commune en vue de garantir la bonne fin d exécution d un marché ou d une opération et remboursées lors du dénouement du marché ou de l opération. Le compte 275 «Dépôts et cautionnements versés» est débité des versements par le crédit des comptes intéressés de la classe 4 «Comptes de tiers» au vu de mandats de paiement. Le compte 275 «Dépôts et cautionnements versés» est crédité des remboursements par le débit des comptes intéressés de la classe 4 «Comptes de tiers», au vu de titres de recettes. Compte 276 intérêts courus Le compte 276 «Intérêts courus» est destiné à recevoir les intérêts courus non échu sur les autres immobilisations financières. Le compte 276 «Intérêts courus» est débité, en fin d exercice, du montant des intérêts courus et non échus par le crédit du compte 771 «intérêts des prêt», par opérations d ordre budgétaire. Le compte 276 «Intérêts courus» est crédité, - soit, à la date d échéance, par le débit du compte de tiers intéressé du montant des intérêts se rapportant à l exercice précédent, le montant des intérêts courus durant l exercice en cours étant comptabilisé au crédit du compte 771 «intérêts de prêts» (opération d ordre budgétaire) ; - soit à l ouverture de l exercice, 66

67 par le débit du compte 771 «intérêts de prêts», du montant des intérêts courus pris en compte à la clôture de l exercice précédent (opération d ordre budgétaire). Compte 278 Immobilisations financières diverses Le compte 278 «Immobilisations financières diverses» enregistre les immobilisations financières autres que celles figurant aux comptes 272 et 275. COMPTE 28 AMORTISSEMENTS L'amortissement est la constatation comptable obligatoire de l'amoindrissement de la valeur des immobilisations qui se déprécient de façon certaine et irréversible avec le temps, l'usage ou en raison du changement de techniques, de l'évolution des marchés ou de toute autre cause Il consiste à répartir le coût du bien sur la durée probable d'utilisation selon un plan prédéfini. Toute modification significative dans l'environnement économique, technique et juridique ou les conditions d utilisation du bien est susceptible d'entraîner la révision du plan d'amortissement en cours d'exécution. Les annuités d amortissement peuvent être modifiées si les perspectives d avenir justifient une telle mesure. Dans le cas, la correction effectuée sur les taux d amortissement doit être révélée et quantifiée, de même que les raisons de cette modification. En revanche, si des prévisions devaient conduire à des prix plus élevés que les premières estimations, aucune correction ne devrait être pratiquée. Au cas où la durée d utilisation du bien dans le patrimoine de la commune devrait nettement être inférieure à sa durée probable de vie, il doit être tenu compte d une valeur résiduelle raisonnablement appréciée au moment de l établissement du plan d amortissement. Dans ce cas, le calcul de l amortissement doit être effectué sur la différence entre la valeur d entrée et la valeur résiduelle, déduction faite des frais estimés de la revente. Les taux d amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles sont fixés pour chaque bien ou catégorie de biens par le conseil communal ou municipal sur proposition de l ordonnateur, à l exception des frais de recherche et de développement amortis au taux maximum de 20% en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d échec. Pour les autres immobilisations, le conseil communal ou municipal peut se référer au barème indicatif ci-après : Taux Désignation Durée de vie d amortissement 67

68 Immobilisations incorporelles - Logiciels Immobilisations corporelles - Immeubles publics - immeubles d habitation - Constructions légères maçonnerie - Rayonnages métalliques - Matériel fixe, agencements - Mobilier, literie, rideau - Pontons et passerelles - Matériel et outillage mobile - Matériel électro-comptable, matériel de bureau - Moteurs, groupes électrogènes - Ventilateurs - Matériel roulant (usage normal) - Climatiseurs (usage normal) - Véhicules utilisés dans des conditions particulières - Climatiseurs utilisés en permanence habituels 50% 5% 3% 8% 8% 10% 10% 10% 15 à 10% 15 à 10% 15% 15% 25 à 20 % 25% 33,333 % 33,333 % 2 ans 20 ans 33 ans 12 ans 12 ans 10 ans 10 ans 10 ans 6 à 10 ans 6 à 10 ans 6 ans 6 ans 4 à 5 ans 5 à 3 ans 3 ans 3 ans Les terrains de gisement (mines et carrières) peuvent être amortis sur la durée du contrat d exploitation. Les constructions sur sol d autrui sont amorties sur la durée du bail à construction. Les amortissements sont inscrits distinctement à l actif en diminution de la valeur brute des biens correspondants pour donner leur valeur comptable nette. Le compte 28 «Amortissements» est crédité en fin d exercice de l annuité d amortissement ou en cas de cession de la dotation complémentaire aux amortissements par le débit du compte 68 «Dotation aux amortissements» Le compte 28 «Amortissements» est débité, en cas de cession d immobilisations, d annulation des amortissements relatifs à l immobilisation cédée ou de reprise des amortissements 68

69 par le crédit : - du compte d immobilisations concerné de la classe 2 ; - ou du 798 «Reprises d amortissements» en cas de révision du plan d amortissement. COMPTE 29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION Les provisions pour dépréciation des immobilisations constatent l amoindrissement probable de la valeur d un élément d actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles. Elles sont inscrites distinctement à l actif, en diminution de la valeur brute des biens correspondants pour donner leur valeur nette comptable. Les provisions pour dépréciation résultent de l évaluation comptable des moins-values constatées sur les éléments d actif non amortissables. Elles peuvent également concerner les dépréciations exceptionnelles subies par les immobilisations amortissables, lorsque ces dépréciations ne peuvent raisonnablement être inscrites aux comptes d amortissement, en raison de leur caractère définitif. La provision pour dépréciation des titres est déterminée à la fin de chaque exercice, conformément aux règles suivantes : - les titres cotés sont évalués au cours moyen boursier du dernier mois ; - les titres non cotés sont estimés à leur valeur probable de négociation. Les plus-values apparaissant à la suite de cette estimation ne sont pas comptabilisées. En revanche, les moins-values sont inscrites au compte de provisions. Le compte 29 «Provisions pour dépréciation» est crédité de la dotation aux provisions par le débit : - du compte 691 «Dotations aux provisions - Charges de fonctionnement» ; - ou du compte 697 «Dotations aux provisions - Charges financières». Le compte 29 «Provisions pour dépréciation» est débité de la reprise de provisions par le crédit : - du compte 791 «Reprises de provisions - Produits de fonctionnement» - ou du compte 797 «Reprises de provisions - Produits financiers». 69

70 3.3 Classe 3 «Comptes de stocks» CLASSE 3 : COMPTES DE STOCKS 31 MARCHANDISES 32 MATIERES PREMIERES ET FOURNITURES LIEES 34 PRODUITS ET TRAVAUX EN COURS 36 PRODUITS FINIS 38 STOCKS EN COURS DE ROUTE, EN CONSIGNATION OU EN DEPOT 39 DEPRECIATIONS DES STOCKS 1. Les stocks sont formés de l ensemble des marchandises, des matières premières et fournitures liées, des produits finis ainsi que des produits et services en cours qui sont la propriété de la commune à la date de l inventaire. 2. La comptabilité des stocks est en principe tenue selon l inventaire intermittent. Toutefois le système de l inventaire permanent peut être utilisé par les communes qui le souhaitent. Par ailleurs, un système simplifié d inventaire permanent peut être utilisé pour les stocks de terrains. 3. L inventaire physique est un inventaire extra-comptable qui consiste à faire le récolement matériel des existants effectués au moins une fois pendant l exercice. Il comporte deux opérations : - l établissement de la liste complète des divers éléments composant les stocks par groupe de marchandises, matières et produits correspondant à la classification des comptes ; - l évaluation des existants réels constatés par l opération précédente. 4. L inventaire comptable permanent permet à la commune de connaître à chaque instant : - le montant de ses stocks ; - le coût d achat des marchandises vendues ; - le coût d achat des matières et fournitures engagées dans le processus de fabrication. L inventaire intermittent ne permet de connaître le montant de l existant qu à la clôture de l exercice au moment de l inventaire extracomptable. 70

71 5. Les achats et les ventes sont enregistrés toutes taxes comprises. Les marchandises, matières premières et fournitures achetées sont entrées en stocks au prix d achat majoré éventuellement des frais accessoires d achat (coût direct d achat), sous déduction des ristournes, rabais obtenus des fournisseurs lorsque leur affectation aux stocks est possible. COMPTE 31 MARCHANDISES Le compte 31 «Marchandises» enregistre le montant des objets, matières et fournitures, acquis par la commune et destinés à être vendus en l état. Il est tenu, soit selon le système comptable de l inventaire intermittent, soit selon le système de l inventaire permanent. - système de l inventaire intermittent Le compte 31 «Marchandises» est débité, à la clôture de l exercice budgétaire, du montant du stock final ou du montant de l augmentation de l exercice (stock final moins stock initial) déterminé par inventaire extracomptable et évalué selon la méthode du coût moyen pondéré (CMP) ou du premier entré, premier sorti (PEPS) par le crédit du compte 6031 «Variations des stocks de marchandises» Le compte 31 «Marchandises» crédité du montant du stock initial ou du montant de la diminution de l exercice (stock initial moins stock final), pour solde par le débit du compte 6031 «Variations des stocks de marchandises». - Système de l inventaire permanent Le compte 31 est débité à chaque entrée en stock, du coût des marchandises achetées (prix d achat et frais accessoires d achat) ; en fin d exercice, après inventaire physique pour régularisation du stock des marchandises, des différences constatées en plus, par rapport à l inventaire permanent par le crédit du compte 6031 «Variations des stocks de marchandises». Le compte 31 est crédité à chaque sortie de stock, du coût des marchandises vendues, calculé selon la méthode du coût moyen pondéré (CMP) ; en fin d exercice, après inventaire physique pour régularisation du stock des marchandises, des différences constatées en moins, par rapport à l inventaire permanent par le débit du compte 6031 Variations des stocks de marchandises. 71

72 COMPTE 32 MATIERES ET FOURNITURES LIEES Le compte 32 «Matières et fournitures liées» retrace non seulement le montant des objets, matières et fournitures achetées pour être incorporés aux produits fabriqués, mais il enregistre également le montant des terrains à aménager pour être vendus. COMPTE 321 MATIERES PREMIERES ET FOURNITURES LIEES AUTRES QUE TERRAINS - Système de l inventaire intermittent Le compte 321 «Matières premières et fournitures liées autres que terrains» est débité du montant du stock final ou du montant de l augmentation de l exercice (stock final moins stock initial) déterminé par inventaire extra-comptable et évalué selon la méthode du coût moyen pondéré (CMP) ou du premier entré, premier sorti (PEPS) par le crédit du compte «Variations des stocks de matières premières et fournitures autres que terrains». Le compte 321 «Matières premières et fournitures liées autres que terrains» est crédité du montant du stock initial ou du montant de la diminution de l exercice (stock initial moins stock final), pour solde par le débit du compte «Variations des stocks de matières premières et fournitures autres que terrains». - Système de l inventaire permanent Le compte 321 «Matières premières et fournitures liées autres que terrains» est débité : à chaque entrée en stock, du coût des matières premières et fournitures achetées (prix d achat et frais accessoires d achat) ; en fin d exercice, après inventaire physique, pour régularisation du stock des matières premières et fournitures liées, des différences constatées en plus, par rapport à l inventaire permanent par le crédit du compte «Variations des stocks de matières premières et fournitures autres que terrains». Le compte 321 «Matières premières et fournitures liées autres que terrains» est crédité : à chaque sortie de stock, du coût des matières premières et fournitures utilisées, calculé selon la méthode du coût moyen pondéré (CMP) ou du premier entré premier sorti (PEPS) ; à la clôture de l exercice, après inventaire physique, pour régularisation du stock des matières premières et fournitures liées, des différences constatées en moins, par rapport à l inventaire permanent par le débit du compte «Variations des stocks de matières premières et fournitures autres que terrains». 72

73 COMPTE 325 TERRAINS A AMENAGER - Système de l inventaire intermittent Le compte 325 «Terrains à aménager» est débité du montant du stock final ou du montant de l augmentation de l exercice (stock final moins stock initial) déterminé par inventaire extracomptable et évalué selon la méthode du coût moyen pondéré (CMP) ou du premier entré, premier sorti (PEPS) par le crédit du compte «Variations des stocks de terrains à aménager». Le compte 325 «Terrains à aménager» est crédité du montant du stock initial ou du montant de la diminution de l exercice (stock initial moins stock final), pour solde par le débit du compte «Variations des stocks de terrains à aménager». - Système de l inventaire permanent Les opérations sont comptabilisées en quatre étapes : 1 ière étape : Acquisition de terrains à aménager Le compte 6025 «Achats de terrains à aménager» est débité du montant de l acquisition du terrain par le crédit du compte 4011 «Fournisseurs». 2 ième étape : Entrée en stock des terrains à aménager En cours d exercice, ou au plus tard, en fin d exercice, le compte 325 «Terrains à aménager» est débité du montant de l acquisition par le crédit du compte «Variation des stocks de terrains à aménager». 3 ième étape : Incorporation des charges directes Les comptes 6057 «Achats d études et prestations de services» ou 6058 «Achat de travaux matériels et équipements» sont débités du montant des charges directes relatif aux travaux d aménagement du terrain par le crédit du compte 4011 Fournisseurs. Lors des écritures d inventaire, le compte 3425 «Terrains à aménager en cours» est débité par le crédit du compte 7342 Variations des travaux en cours. 73

74 4 ième étape : Entrée en stocks des terrains aménagés A l achèvement des travaux, le compte 3425 Terrains à aménager en cours est crédité par le débit du compte 7342 Variations des travaux en cours. Le compte 365 «Terrains aménagés» est ensuite débité du même montant par le crédit du compte 7365 «Variations des stocks de terrains aménagés». Parallèlement, les ventes sont constatées au crédit du compte «Ventes de terrains» par le débit du compte 411 «Clients». En fin d exercice, le compte 365 «Terrains aménagés», est crédité par le débit du compte 7362 «Variations des stocks de terrains de terrains aménagés». COMPTE 33 AUTRES APPROVISIONNEMENTS Les autres approvisionnements sont des matières, des fournitures acquises par la commune et qui concourent à la fabrication ou au fonctionnement, sans entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués. - Système de l inventaire intermittent Le compte 33 «Autres approvisionnements» est débité du montant du stock final ou du montant de l augmentation de l exercice (stock final moins stock initial), déterminé par inventaire extracomptable et évalué selon la méthode du coût moyen pondéré (CMP) ou du premier entré premier sorti (PEPS) par le crédit du compte 6033 «Variations des stocks d autres approvisionnements». Le compte 33 «Autres approvisionnements» est crédité du montant du stock initial ou du montant de la diminution de l exercice (stock initial moins stock final) pour solde par le débit du compte 6033 «Variations des stocks d autres approvisionnements». - Système de l inventaire permanent Le compte 33 «Autres approvisionnements» est débité : à chaque entrée en stocks, du coût des autres approvisionnements achetés (prix d achat en frais accessoires d achat) ; 74

75 à la clôture de l exercice, après inventaire physique, pour régularisation du stock d autres approvisionnements, des différences constatées en plus, par rapport à l inventaire permanent par le crédit du compte 6033 «Variations des stocks d autres approvisionnements». Le compte 33 «Autres approvisionnements» est crédité : à chaque sortie de stocks, du coût des autres approvisionnements utilisés, calculé selon la méthode du coût moyen pondéré (CMP) ou du premier entré, premier sorti PEPS) ; en fin d exercice, après inventaire physique, pour régularisation du stock d autres approvisionnements, des différences constatées en moins, par rapport à l inventaire permanent par le débit du compte 6033 «Variations des stocks d autres approvisionnements». COMPTE 34 PRODUITS ET TRAVAUX EN COURS Le compte 34 «Produits et travaux en cours» enregistre le montant des biens et services en voie de formation ou de transformation à la clôture de l exercice. - Système d inventaire intermittent Le compte 34 «Produits et travaux en cours» est débité, en fin d exercice, du montant constaté des en-cours ou du montant de l augmentation de l exercice (stock final moins stock initial) déterminé en comptabilité analytique de gestion ou par voie extra-comptable par le crédit du compte 734 «Variations des stocks de produits en cours». Le compte 34 «Produits et travaux en cours» est crédité, en fin d exercice, du montant initial des en-cours ou du montant de la diminution de l exercice (stock initial moins stock final), pour solde par le débit du compte 734 «Variations des stocks de produits en cours». - Système de l inventaire permanent Le compte 34 «Produits et travaux en cours» est débité, à chaque incorporation des frais dans les en-cours, du montant déterminé en comptabilité analytique de gestion ou par voie extracomptable par le crédit du compte 734 «Variations des stocks de produits en cours». Le compte 34 «Produits et travaux en cours» est crédité à chaque sortie des en-cours achevés et transférés en produits finis ou intermédiaires au coût de production calculé selon la méthode du coût moyen pondéré (CMP) ou du premier entré, premier sorti (PEPS) par le débit du compte 734 «Variations des stocks de produits en cours». COMPTE 35 SERVICES EN COURS 75

76 Les services sont des études et prestations en cours d exécution, dont la remise définitive à l acheteur ou au donneur d ordre n est pas encre intervenue. - Système d inventaire intermittent Le compte 35 «Services en cours» est débité en fin d exercice, du montant constaté des en-cours ou du montant de l augmentation de l exercice (montant final moins montant initial) déterminé en comptabilité analytique de gestion ou par voie extracomptable par le crédit du compte 735 «Variations des en-cours de services». Le compte 35 «Services en cours» est crédité, en fin d exercice, du montant des en-cours existant au début de l exercice ou du montant de la diminution de l exercice (montant initial moins montant final), pour solde par le débit du compte 735 «Variations des en-cours de services». - Système de l inventaire permanent Le compte 35 «Services en cours» est débité, à chaque incorporation des frais dans les en-cours, du montant des travaux en cours déterminé en comptabilité analytique de gestion ou par voie extracomptable par le crédit du compte 735 «Variations des en-cours de services». Le compte 35 «Services en cours» est crédité à chaque sortie en coût de production des en-cours achevés et vendus par le débit du compte 735 «Variations des en-cours de services». COMPTE 36 PRODUITS FINIS Les produits finis sont les produits fabriqués par la commune et qui ont atteint le stade final de production. Ils sont destinés à être vendus, loués ou fournis. - Système de l inventaire intermittent Le compte 36 «Produits finis» est débité, à la fin de l exercice, du montant du stock final ou du montant de l augmentation de l exercice (stock final moins stock initial) évalué : pour les corps certains, du coût réel de production pour les biens interchangeables, au coût de production déterminé selon la méthode du coût moyen pondéré (CMP) ou du premier entré, premier sorti (PEPS) ; par le crédit du compte 736 «Variations de stocks de produits finis». 76

77 Le compte 36 «Produits finis» est crédité, à la fin de l exercice, du montant du stock initial ou du montant de la diminution de l exercice (stock initial moins stock final), pour solde par le débit du compte 736 «Variations des stocks de produits finis». - Système de l inventaire permanent Le compte 36 «Produits finis» est débité : à chaque entrée en stocks, du coût de production des produits finis, déterminés par la comptabilité analytique de gestion ou par voie extra-comptable ; à la clôture de l exercice, après inventaire physique, pour régularisation du stock de produits finis, des différences constatées en plus, par rapport à l inventaire permanent par le crédit du compte du compte 736 «Variations de stocks de produits finis». Le compte 36 «Produits finis» est crédité : - à chaque sortie des stocks : pour les corps certains, du coût réel de production pour les biens interchangeables, au coût de production déterminé selon la méthode du coût moyen pondéré (CMP) ou du premier entré, premier sorti (PEPS) ; - à la clôture de l exercice, après inventaire physique, pour régularisation du stock de produits finis, des différences constatées, en moins par rapport à l inventaire permanent par le crédit du compte 736 «Variations des stocks de produits finis». COMPTE 38 STOCKS EN COURS DE ROUTE, EN CONSIGNATION OU EN DEPOT Le compte 38 «Stocks en cours de route, en consignation ou au dépôt» enregistre le montant des marchandises, matières, fournitures ou produits fabriqués, expédiés par le fournisseur et non encore réceptionnés par la commune ou détenus chez les tiers mais dont la commune est propriétaire. - système de l inventaire intermittent Le compte 38 «Stocks en cours de route, en consignation ou au dépôt» est débité, en fin d exercice, des stocks en cours de route à cette date ou du montant de l augmentation de l exercice (stock final moins stock initial), pour leur coût approché ou leur coût standard, le coût réel n étant pas connu à la date d établissement des comptes annuels par le crédit des sous-comptes appropriés du compte 603 «Variations des stocks». Le compte 38 «Stocks en cours de route, en consignation ou au dépôt» est crédité, à la fin de l exercice, du montant des stocks en cours de route de début d exercice ou du montant de la diminution de l exercice (stock initial moins stock final), pour solde par le débit des sous-comptes appropriés du compte 603 «Variations des stocks». 77

78 - Système de l inventaire permanent Le compte 38 «Stocks en cours de route, en consignation ou au dépôt» est débité du montant des marchandises, matières premières et fournitures, produits fabriqués, en cours de route et non encore réceptionnés par le crédit des sous-comptes appropriés du compte 603 «Variations des stocks». Le compte 38 «Stocks en cours de route, en consignation ou au dépôt» est crédité lorsque les stocks sont réceptionnés par la commune, le consignataire ou le dépositaire par le débit des comptes concernés de la classe 3 «Comptes de stocks». COMPTE 39 DEPRECIATIONS DES STOCKS Le compte 39 «Dépréciations des stocks» retrace le montant des dépréciations subies par des stocks de marchandises, de matières et autres approvisionnements résultant de causes diverses dont les effets ne sont pas jugés irréversibles. Lorsqu au jour de l inventaire, la valeur économique réelle des stocks est inférieure à leur valeur comptable, les communes doivent constituer les provisions pour dépréciation qui expriment les moins- values constatées sur ces stocks. Les éléments en stock détériorés, défraichis, démodés doivent faire l objet d une provision pour dépréciation ; Le montant de ces provisions est déterminé par différence entre : - d une part, la valeur comptable (coût réel d achat ou de production) ; - d autre part, la valeur au jour de l inventaire (valeur probable de réalisation, pour les marchandises, les en-cours et les produits finis, coût d achat au cours du jour de l inventaire, pour les matières et fournitures). Le compte 39 «Dépréciations des stocks» est crédité des dépréciations constatées sur les stocks la fin de l exercice ou du montant de l augmentation de l exercice (dépréciations finales moins dépréciations initiales) par le débit du compte 6593 «Charges provisionnées Charges de fonctionnement sur stocks» ; Le compte 39 «Dépréciations des stocks» est débité des dépréciations existant au début de l exercice sur les stocks ou du montant de la diminution de l exercice (dépréciations initiales moins dépréciations finales), pour solde par le crédit du compte 7593 «Reprises des charges provisionnées Produits de fonctionnement sur stocks» ; 78

79 3.4 Classe 4 «Comptes de tiers» CLASSE 4 : COMPTES DE TIERS 40 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 41 REDEVABLES ET COMPTES RATTACHES 42 PERSONNEL 43 ORGANISMES SOCIAUX 44 ETAT ET COLLECTIVITES PUBLIQUES 45 ORGANISMES INTERNATIONAUX 46 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE 47 DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS 49 DEPRECIATIONS ET RISQUES PROVISIONNES (Tiers) Les comptes de tiers enregistrent les créances et les dettes de la commune à l exclusion de celles inscrites dans les comptes de ressources stables et les comptes de l actif immobilisé. Figurant également dans la classe 4, les comptes de régularisation qui sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à un exercice budgétaire déterminé toutes les charges et tous les produits qui le concernent effectivement. COMPTE 40 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES Le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» retrace les dettes liées aux achats de biens et de services. Compte 401 «Fournisseurs, dettes en compte» Compte 4011«Fournisseurs exercice courant» Le compte 4011 «Fournisseurs - exercice courant» est crédité du montant des factures d achats de biens ou de prestations de services par le débit des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges». Le compte 4011 «Fournisseurs - exercice courant» est débité 79

80 par le crédit : - du compte 532 «Trésor» lors du règlement du 1 er janvier de l année N au 31 décembre de l année N, N étant l exercice budgétaire au cours duquel les mandats ont été émis ; - ou de la subdivision du compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» ; - ou du compte 402 «Fournisseurs, effets à payer» ; - ou des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges» ayant joué lors de l enregistrement initial des achats de biens et de services, objet de retour ; - ou des comptes concernés de la 6 «Comptes de charges» concernés par les rabais, remises et ristournes hors factures ; - ou du compte 4017 «Fournisseurs, retenues de garanties et oppositions» ; - ou du compte 4091 «Fournisseurs, avances et acomptes versés». Le solde créditeur du compte 4011 «Fournisseurs Exercice courant» est repris en balance d entrée au compte 4012 «Fournisseurs, exercice précédent» ouvert dans les écritures de l exercice budgétaire N+1. Compte 4012 Fournisseurs - Exercice précédent Les décaissements effectués du 1 er au 31 janvier N + 1 au titre des opérations du compte 4011 «Fournisseurs exercice courant» de l exercice budgétaire qui s achève sont constatés au débit du compte 4012 «Fournisseurs Exercice précédent». Au 1 er février N + 1, le compte 4012 «Fournisseurs - Exercice précédent» est soldé par virement au compte 4013 «Fournisseurs - Exercices antérieurs» où sont suivis les restes à payer. Le compte 4012 «Fournisseurs Exercice précédent» est débité par le crédit : - du compte 532 «Trésor» lors des règlements effectués aux fournisseurs ; - ou du compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» ; - ou du compte 7584 «Annulations ou réductions de mandats (exercices clos)» pour le montant des mandats émis au cours de l exercice précédent, annulés par l ordonnateur et non réglés. Compte 4013 Fournisseurs Exercice antérieurs Le compte 4013 «Fournisseurs Exercices antérieurs» est débité par le crédit : - du compte 532 «Trésor» lors des règlements effectués aux fournisseurs ; - ou du compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» ; - ou du compte «Autres produits sur opérations de gestion» pour le montant des dettes atteintes par la déchéance quadriennale ; - ou du compte 7584 «Annulations ou réductions de mandats (exercices clos)» pour le montant des mandats émis au cours d exercices antérieurs, annulés par l ordonnateur et non réglés. 80

81 Compte 4017 Fournisseurs Retenues de garanties et oppositions Compte Fournisseurs Retenues de garanties Le compte est crédité du montant de la retenue garantie pratiquée par la commune lors du règlement des achats par le débit du compte 4011 «Fournisseurs - exercice courant». Le compte est débité lors de la libération par la commune de la retenue de garantie par le débit du compte 532 «Trésor». Compte Fournisseurs oppositions Le compte «Fournisseurs oppositions» est crédité du montant de l opposition pratiquée par la commune lors du règlement des achats par le débit du compte 4011 «Fournisseurs - exercice courant» Le compte est débité lors de la restitution de l opposition par la commune par le débit du compte 532 «Trésor». Compte 402 Fournisseurs, effets à payer Le compte 402 «Fournisseurs, effets à payer» est crédité du montant des effets à payer acceptés par la commune par le débit du compte 401 «Fournisseurs, dettes en compte». Le compte 402 est débité lors du règlement à l échéance par le crédit du compte 532 «Trésor». Compte 404 Fournisseurs d immobilisations, dettes en comptes Compte 4041 Fournisseurs d immobilisations Le compte 4041 «Fournisseurs d immobilisations» est crédité du montant TTC des acquisitions d immobilisations par le débit des comptes d immobilisations concernés. 81

82 Le compte 4041 «Fournisseurs d immobilisations» est débité par le crédit : - du compte 4441 «Etat, TVA due» pour le montant de la TVA ; - ou du compte 532 «Trésor» lors des règlements effectués aux fournisseurs d immobilisations, pour le montant Hors Taxes ; - ou du compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» lorsque les règlements précités sont effectués par un budget annexe ; - ou du compte d immobilisation concerné en cas d annulation d un mandat émis et non réglé par le comptable ; - ou du compte «Autres produits sur opérations de gestion» pour le montant des dettes atteintes par la déchéance quadriennale ; - ou du compte 7584 «Annulations ou réductions de mandats (exercices clos)» pour le montant des mandats émis au cours d exercice précédent et antérieurs annulé par l ordonnateur et non réglés. Compte 4047 Fournisseurs d immobilisations - Retenues de garanties et Oppositions Compte Fournisseurs d immobilisations - Retenues de garanties Le compte «Fournisseurs d immobilisations - Retenues de garanties» est crédité du montant de la retenue garantie pratiquée par la commune. par le débit du compte 4041 «Fournisseurs d immobilisations». Le compte «Fournisseurs d immobilisations - Retenues de garanties» est débité lors de la libération par la commune de la retenue de garantie par le crédit du compte 532 «Trésor» Compte Fournisseurs - Oppositions Le compte «Fournisseurs - Oppositions» est crédité du montant de l opposition pratiquée par la commune par le débit du compte 4041 «Fournisseurs d immobilisations» Le compte «Fournisseurs - Oppositions» est débité lors de la restitution de l opposition par la commune par le débit du compte 532 «Trésor» Compte 408 Fournisseurs Factures non parvenues Le compte 408 «Fournisseurs - Factures non parvenues» est crédité du montant des factures à recevoir et estimé, mais dont les pièces justificatives ne sont pas encore parvenues à la commune à la date de clôture des écritures, alors que la dépense est engagée et le service fait, 82

83 par le débit des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges». Le compte 408 «Fournisseurs - Factures non parvenues» est débité au cours de l exercice suivant par le crédit des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges» débités lors du rattachement à l exercice précédent ; L écriture de rattachement est opérée à la réouverture des comptes au vu d un document d annulation établi par l ordonnateur. Ce document est matérialisé par un mandat d annulation sur exercice courant. Compte 409 Fournisseurs débiteurs Compte 4091 Fournisseurs, avances et acomptes versés Le compte 4091 «Fournisseurs, avances et acomptes versés» est débité du montant des avances et acomptes par le crédit du compte 532 «Trésor». Le compte 4091 «Fournisseurs, avances et acomptes» est crédité par le débit du compte 4011 «fournisseurs Exercice courant». Compte 4097 Fournisseurs, autres avoirs Le compte 4097 «Fournisseurs, autres avoirs» est débité du montant des rabais, remises et ristournes obtenus hors factures par le crédit : - du compte 6019 «Rabais, remises et ristournes obtenus (non ventilés)» ; - ou du compte 6029 «Rabais, remises et ristournes obtenus (non ventilés)» ; - ou du compte 6049 «Rabais, remises et ristournes obtenus (non ventilés)» ; - ou du compte 6059 «Rabais, remises et ristournes obtenus (non ventilés)». Le compte 4097 «Fournisseurs, autres avoirs» est crédité par le débit : - du compte 532 «Trésor» ; - ou du compte 4011 «Fournisseurs Exercice courant». Compte 4098 Rabais, remises, ristournes et autres avoirs à obtenir 83

84 Le compte 4098 «Rabais, remises, ristournes et autres avoirs à obtenir» est débité à la clôture de l exercice par le crédit : - du compte 6019 «Rabais, remises et ristournes obtenus (non ventilés)» ; - ou du compte 6029 «Rabais, remises et ristournes obtenus (non ventilés)» ; - ou du compte 6049 «Rabais, remises et ristournes obtenues (non ventilés)» ; - ou du compte 6059 «Rabais, remises et ristournes obtenues (non ventilés)» ; Le compte 4098 «Rabais, remises, ristournes et autres avoirs à obtenir» est crédité au cours de l exercice suivant par le débit : - du compte 6019 «Rabais, remises, ristournes et autres avoirs à obtenir (non ventilés)» ; - ou du compte 6029 «Rabais, remises et ristournes obtenus (non ventilés)» ; - ou du compte 6049 «Rabais, remises et ristournes obtenues (non ventilés)»; - ou du compte 6059 «Rabais, remises et ristournes obtenues (non ventilés)» ; Cette opération est effectuée à la réouverture des comptes au vu d un document d annulation établi par l ordonnateur. Ce document est représenté matériellement par un titre d annulation de recette sur exercice courant. COMPTE 41 CLIENTS, REDEVABLES ET COMPTES RATTACHES Le compte 41 enregistre les créances de la commune liées à la vente de produits et services et au recouvrement de taxes et redevances constitués. Ces produits qui résultent de l activité courante de la commune sont imputés aux comptes de la classe 7 concernés. Les produits encaissés avant émission de titres ne doivent jamais transiter par le compte 41 mais par le compte 4713 «Recettes à classer ou à régulariser». Compte 4111 Clients, ventes de biens ou prestations de services - exercice courant Le compte 4111 «Clients, ventes de biens ou prestations de services - exercice courant» est débité du montant des titres de recettes pris en charge par le crédit d une subdivision concernée du compte 70 «Produits des services du domaine et ventes diverses» ; Le compte 4111«Clients, ventes de biens ou prestations de services - exercice courant» est crédité par le débit : - du compte 532 «Trésor lors des encaissements constatés du 1 er janvier de l année N au 31 décembre de l année N, N étant l exercice budgétaire au cours duquel les titres de recette sont émis ; 84

85 - ou de la subdivision du compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» ; - ou d une subdivision concernée du compte 70 «Produits des services du domaine et ventes diverses» pour le montant des titres émis au cours de l exercice budgétaire N, annulés par l ordonnateur au cours de ce même exercice et non réglés. Le solde débiteur du compte 4111 «Clients, ventes de biens ou prestations de services - exercice courant» est repris en balance d entrée de l exercice budgétaire N + 1 au débit du compte 4112 «Clients, ventes de biens ou prestations de services - exercice précédent». Compte 4112 Clients, ventes de biens ou prestations de services - exercice précédent Les encaissements constatés du 1 er au 31 janvier N + 1 au titre des opérations du compte 4111 de l exercice budgétaire qui s achève sont enregistrés au débit du compte 4112 «Clients, ventes de biens ou prestations de services - exercice précédent». Au 1 er février N + 1, le compte 4112 est soldé par virement, au compte 4113 «Clients, ventes de biens ou prestations de services exercices antérieurs» où sont suivis les restes à recouvrer. Le compte 4112 «Clients, ventes de biens ou prestations de services - exercice précédent» est crédité par le débit : - du compte 532 «Trésor» lors des encaissements effectués par les clients ; - ou du compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» ; - ou du compte 6584 «Annulations ou réductions de titres de recettes (exercices clos)». Compte 4113 Clients, ventes de biens ou prestations de services - exercices antérieurs Le compte 4113 «Clients, ventes de biens ou prestations de services exercices antérieurs» est crédité par le débit : - du compte 532 «Trésor» lors des encaissements enregistrés au titre des restes à recouvrer des exercices antérieurs ; - ou de la subdivision du compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» ; - ou du compte 6584 «Annulations ou réductions de titres de recettes (exercices clos)» ; - ou du compte 416 «Créances douteuses ou irrécouvrables admises en non valeur» pour le montant des créances douteuses ou irrécouvrables admises en non-valeur. Compte 412 Redevables Compte 4121 Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercice courant Le compte 4121 «Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercice courant» est débité du montant des titres de recettes fiscales 85

86 par le crédit des subdivisions concernées du compte 71 «Impôts et taxes» ; Le compte 4121 «Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercice courant» est crédité par le débit : - du compte 532 «Trésor» lors des encaissements constatés du 1 er janvier au 31 décembre de l année N, N étant l exercice budgétaire au cours duquel les titres de recette sont émis ; - ou du compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» ; - d une subdivision concernée du compte 71 «Impôts et taxes» pour le montant des titres émis au cours de l exercice budgétaire N, annulés par l ordonnateur au cours de ce même exercice et non réglés ; Le solde débiteur du compte 4121 de l exercice budgétaire N qui s achève est repris en balance d entrée de l exercice budgétaire N + 1 au débit du compte 4122 «Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercice précédent». Compte 4122 Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercice précédent Le compte 4122 «Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercice précédent» est débité des encaissements constatés du 1 er au 31 janvier N + 1 au titre des opérations du compte 4111 de l exercice budgétaire qui s achève. Le compte 4122 «Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercice précédent» est crédité par le débit : - du compte 532 «Trésor» lors des encaissements enregistrés du 1 er au 31 janvier N+1, N étant l exercice budgétaire au cours duquel a été constatée la créance ; - ou du compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» ; - ou du compte 6584 «Annulations ou réductions de titres de recettes (exercices clos)». Au 1 er février N + 1, le compte 4122 «Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercice précédent» est soldé par virement, au compte 4123 «Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercices antérieurs» où sont suivis les restes à recouvrer. Compte 4123 Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercices antérieurs Le compte 4123 «Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercices antérieurs» est débité au 1 er février N+1 par le crédit du comptes 4122 «Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercice précédent» Le compte 4123 «Redevables, créances liées aux impôts et taxes - exercices antérieurs» est crédité par le débit : 86

87 - du compte 532 «Trésor» lors des encaissements enregistrés après le 1 er janvier de l exercice N+2, N étant l exercice budgétaire au cours duquel a été constaté la créance ; - ou du compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» ; - ou du compte 6584 «Annulations ou réductions de titres de recettes (exercices clos)» ; - ou du compte 416 «Créances douteuses ou irrécouvrables admises en non valeur» pour le montant des créances irrécouvrables admises en non-valeur. Compte 414 Créances sur cessions d immobilisations Le compte 414 «Créances sur cessions d immobilisations» est débité des créances sur les tiers par le crédit du compte 754 «Produits des cessions d immobilisations». Le compte 414 «Créances sur cessions d immobilisations» est crédité lors du recouvrement des créances sur les tiers par le débit du compte 532 «Trésor». Compte 416 Créances douteuses ou irrécouvrables admises en non valeur Le compte 416 «Créances douteuses ou irrécouvrables admises en non valeur» est débité du montant des créances douteuses ou irrécouvrables admises en non valeur par décision du Conseil municipal ou communal par le crédit - du compte 4113 «Clients, ventes de biens ou prestations de services exercices antérieurs» ; - ou du compte 4123 «Redevables, créances liées aux impôts et taxes exercices antérieurs». Le compte 416 «Créances douteuses ou irrécouvrables admises en non valeur» est crédité pour apurement par le débit du compte 651 «Pertes sur créances irrécouvrables» Les dépréciations constituées sont reprises au compte 7594 «Reprises des charges provisionnées sur créances» par le débit du compte 491 «Dépréciations des comptes clients et redevables». Compte 419 Clients et redevables créditeurs Compte 4191 Clients, avances reçues Le compte 4191 «Clients, avances reçues» est crédité du montant des avances reçues par la commune 87

88 par le débit du compte 532 «Trésor» Le compte 4191 «Clients, avances reçues» est débité, après l émission du titre de recettes, du montant de ces avances par le crédit du compte 411 «Clients». Compte 4192 Redevables, acomptes reçus Le compte 4192 «Redevables, acomptes reçus» est crédité du montant des acomptes reçus par la commune par le débit du compte 532 «Trésor». Le compte 4191 «Redevables, acomptes reçus» est débité du montant des acomptes reçus par la commune, après l émission des titres de recettes par le crédit du compte 412 «Redevables». COMPTE 42 PERSONNEL Compte 421 Personnel, avances et acomptes Le compte 421 «Personnel, avances et acomptes» est débité du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 532 «Trésor». Le compte 421 «Personnel, avances et acomptes» est crédité du montant des avances et acomptes versés au personnel, lors de la récupération des avances ou acomptes. par le débit du compte 422 «Personnel, rémunérations dues». Compte 422 Personnel, rémunérations dues Le compte 422 «Personnel, rémunérations dues» est crédité du montant des rémunérations brutes à payer au personnel de la commune par le débit : - du compte 6611 «Rémunérations directes versées au personnel national - traitements et salaires» ; - ou du compte 6621 «Rémunérations directes versées au personnel non national - traitements et salaires». Le compte 422 «Personnel, rémunérations dues» est débité 88

89 par le crédit : - compte 431 «Sécurité sociale», de la quote-part des charges sociales incombant au personnel de la commune affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ; - ou du compte 432 «Fonds National des Retraites du Bénin» (FNRB), de la quote-part des charges sociales incombant au personnel de la commune affiliés au FNRB ; - du compte 4472 «Etat, Impôts sur salaires» des impôts progressifs sur les traitements et salaires (IPTS) retenus à la source au personnel de la commune ; - ou du compte 421 «Personnel avances et acomptes pour solde» ; - ou du compte 423 «Personnel, Oppositions, Saisie-attributions» ; - du compte 532 «Trésor» du montant des règlements effectués au personnel de la commune. Compte 423 Personnel, oppositions, saisies-attributions Le compte 423 «Personnel, oppositions, saisies-attributions» est crédité du montant des sommes faisant l objet d oppositions ou de saisies-attributions obtenues par des tiers à l encontre des membres du personnel de la commune par le débit du compte 422 «Personnel, rémunérations dues». Le compte 423 «Personnel, oppositions, saisies-attributions» est débité du montant desdites sommes lors de leurs versements au tiers bénéficiaires par le crédit du compte 532 «Trésor». Compte 424 «Personnel, œuvres sociales» Le compte 424 «Personnel, œuvres sociales» est crédité des sommes à rembourser au personnel dans le cadre de la prise en charge médicale ou d œuvres sociales accordées par la Commune par le débit du compte 6684 «Médecine du travail et pharmacie». Le compte 424 sommes «Personnel, œuvres sociales» est débité lors du remboursement desdites par le crédit du compte 532 «Trésor». Compte 425 Représentants du personnel Le compte 425 «Représentants du personnel» est crédité des sommes à verser aux syndicats et aux autres représentants du personnel de la commune par le débit du compte 6681 «Versements aux syndicats». Le compte 425 «Représentants du personnel» est débité lors du versement desdites sommes 89

90 par le crédit du compte 532 «Trésor». Compte 428 Personnel, charges à payer et produits à recevoir Compte 4286 Charges à payer Le compte 4286 «Charges à payer» est crédité à la clôture de l exercice du montant des charges à payer rattachables au personnel à l exercice clos par le débit des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges». Le compte 4286 «Charges à payer» est débité au cours de l exercice suivant par le crédit des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges» débités lors du rattachement à l exercice précédent. La contre-passation de l écriture de rattachement est opérée à la réouverture des comptes au vu d un document d annulation établi par l ordonnateur. Ce document est matérialisé par un mandat d annulation sur exercice courant. Compte 4287 Produits à recevoir Le compte 4287 «Produits à recevoir» est débité à la clôture de l exercice du montant des produits à recevoir au titre de l exercice clos par le crédit des comptes concernés de la classe 7 «Comptes de produits». Le compte 4287 «Produits à recevoir» est crédité au cours de l exercice suivant par le débit des comptes concernés de la classe 7 «Comptes de produits» lors du rattachement. La contre-passation de l écriture de rattachement est opérée à la réouverture des comptes au vu d un document d annulation établi par l ordonnateur. Ce document est matérialisé par un titre de recettes d annulation sur exercice courant. Compte 429 Déficits et débets des régisseurs et du comptable Le compte 429 «Déficits et débets des régisseurs et du comptable» est débité par le crédit des comptes intéressés pour les déficits constatés. Le compte 429 «Déficits et débets des régisseurs et du comptable» est crédité par le débit : - du compte 532 «Trésor» pour le règlement, par les régisseurs ou le comptable, de la somme mise à leur charge respective au titre d un déficit ou d un débet ; 90

91 - ou du compte «Autres charges sur opérations de gestion» du montant de la décharge de responsabilité ou de la remise gracieuse obtenue par les régisseurs ou le comptable. COMPTE 43 ORGANISMES SOCIAUX Comptes : 431 Sécurité Sociale 432 Fonds National des Retraites du Bénin 433 Autres organismes sociaux. Les comptes 431, 432 et 433 sont crédités du montant des cotisations sociales, salariales et patronales dues aux organismes sociaux par le débit : - du compte 664 «charges sociales», pour la part patronale ; - du compte 422 «Personnel, rémunérations dues», pour la part salariale. Les comptes 431, 432 et 433 sont débités des règlements de cotisations effectués aux organismes sociaux par le crédit du compte 532 «Trésor». Compte 438 Organismes sociaux, charges à payer et produits à recevoir Compte 4386 Charges à payer Le compte 4386 «Charges à payer» est crédité à la clôture de l exercice du montant des charges à payer rattachables aux Organismes sociaux à l exercice clos par le débit des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges». Le compte 4386 «Charges à payer» est débité au cours de l exercice suivant par le crédit des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges» débités lors du rattachement à l exercice précédent. La contre-passation de l écriture de rattachement est opérée à la réouverture des comptes au vu d un document d annulation établi par l ordonnateur. Ce document est matérialisé par un mandat d annulation sur exercice courant. Compte 4387 Produits à recevoir Le compte 4387 «Produits à recevoir» est débité à la clôture de l exercice du montant des produits à recevoir au titre de l exercice clos par le crédit des comptes concernés de la classe 7 «Comptes de produits». 91

92 Le compte 4287 «Produits à recevoir» est crédité au cours de l exercice suivant par le débit des comptes concernés de la classe 7 «Comptes de produits» lors du rattachement. La contre-passation de l écriture de rattachement est opérée à la réouverture des comptes au vu d un document d annulation établi par l ordonnateur. Ce document est matérialisé par un titre de recettes d annulation sur exercice courant. COMPTE 44 ETAT ET AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES Les opérations à inscrire à ce compte concernent d une manière générale les opérations qui sont faites avec l Etat et les autres collectivités publiques en tant que pouvoirs publics. Les opérations d achats et de ventes de biens ou de services avec l Etat et les autres collectivités publiques s inscrivent aux comptes : - 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» - 41 «Clients, redevables et comptes rattachés». Le compte 44 «Etat et autres collectivités publiques» est crédité lors de la constatation par la commune des dettes d impôts dont elle est redevable envers l Etat ; par le débit : - des comptes de la classe «Comptes de tiers» - des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges». Le compte 44 «Etat et autres collectivités publiques» est débité des fonds de dotations, subventions, etc à recevoir de l Etat ou d autres collectivités publiques ; par le crédit : - des comptes concernés des classes 1 «Comptes de ressources durables», 4 «Comptes de tiers», 7 «Comptes de produits». Compte 444 Etat, impôts et taxes dus Compte 4441 Etat, TVA due Le compte 4441 «Etat, TVA due» est crédité du montant de la TVA par le débit : - des comptes concernés de la classe 2 «Comptes d actif immobilisé» - ou des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - ou des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges». Le compte 4441 est débité lors du reversement à l Etat des TVA prélevées, par le crédit du compte 532 «Trésor». 92

93 Compte 447 Etat, impôts retenus à la source Le compte 447 «Etat, impôts et taxes retenus à la source» est crédité du montant retenu à la source par la commune par le débit : - du compte «422 «Personnel, rémunérations dues» - des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges». Le compte 447 «Etat, impôts retenus à la source» est débité lors du reversement à l Etat du montant retenu à la source par le crédit du compte 532 «Trésor». Compte 448 Etat, charges à payer et produits à recevoir Le compte 448 «Etat, charges à payer et produits à recevoir» fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 «Personnel, charges à payer et produits à recevoir». Compte 449 Etat et autres collectivités publiques, créances et dettes diverses Le compte 449 «Etat et autres collectivités publiques, créances et dettes diverses» est notamment utilisé pour retracer les relations financières de la commune avec l Etat. Ces relations financières sont enregistrées aux sous-comptes ci-après : - Etat et autres collectivités publiques, obligations cautionnées (compte 4491) - Etat et autres collectivités publiques, fonds de dotation à recevoir (compte 4493) ; - Etat et autres collectivités publiques, subventions d investissement à recevoir (compte 4494) ; - Etat et autres collectivités publiques, subventions de fonctionnement à recevoir (compte 4495) ; COMPTE 45 ORGANISMES INTERNATIONAUX Le compte 45 «Organismes internationaux» est utilisé pour retracer les opérations financières avec les organismes internationaux. Le compte 45 «Organismes internationaux» est crédité : - lors de la constatation par la commune des dettes dont elle est redevable envers les organismes internationaux ; - lors du règlement par les organismes internationaux de sommes dues à la commune. par le débit : - des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges» ; - du compte 532 «Trésor». 93

94 Le compte 45 «Organismes internationaux» est débité : - des dépenses dont la commune assure la charge ; - de la constatation de la dette des organismes internationaux envers la commune (fonds de dotation, subvention ) par le crédit : - du compte 532 «Trésor» ; - ou des comptes concernés des classes 1 «Comptes de ressources durables», 4 «Comptes de tiers» ou 7 «Comptes de produits». COMPTE 46 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE Le compte 46 «Comptabilité distincte rattachée» retrace les opérations de trésorerie relatives aux comptes de rattachement avec les budgets annexes de la commune. Compte 461 Compte de rattachement avec les budgets annexes Le compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» enregistre les opérations de trésorerie liées à l exécution des budgets annexes à l exception de ceux des régies dotées de l autonomie financière qui disposent de leur propre compte au trésor. Ces régies étant considérées comme des tiers par rapport à la commune. Le compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» doit être subdivisé s il y a plus d un budget annexe. Les budgets annexes définis ci-dessus disposent d une comptabilité complète (classe 1 à 9) à l exception du compte 532 «Trésor». Lorsqu un mandat de paiement est émis sur budget annexe, le mandat est pris en charge aux comptes concernés de la classe 4 «Compte de tiers» dans la comptabilité distincte. Lors de son règlement, le compte au Trésor de la comptabilité principale est crédité par le débit du compte 461. Dans la comptabilité annexe le compte 461 est crédité par le débit du compte de la classe 4 «Comptes de tiers» où a été pris en charge le mandat. Le compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» est également utilisé en cas de prestations réciproques entre le budget principal et le budget annexe, sauf s il s agit du budget d une régie dotée de l autonomie financière. Le compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» est crédité des recettes encaissées sur les budgets annexes par le débit du compte 532 «Trésor». Le compte 461 «Compte de rattachement avec les budgets annexes» est débité des décaissements enregistrés sur les budgets annexes par le crédit du compte 532 «Trésor». 94

95 COMPTE 47 DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS Le compte 47 «Débiteurs et créditeurs divers» enregistre les opérations en instance de régularisation et relatives aux créances et dettes liées à l acquisition des titres, des charges non consommées, des produits constatés d avance, des écarts sur opérations libellées en monnaies étrangères et des créances sur travaux non facturables. Compte 471 Compte d attente Le compte 471 «Compte d attente» est utilisé au cours de l exercice pour permettre l enregistrement des opérations qui n ont pas pu être imputées de manière certaine à un compte déterminé au moment où elles sont enregistrées ou qui nécessitent des informations complémentaires dont le débit ou le crédit n a pu être immédiatement identifié. Dès que possible, et au plus tard à la clôture de l exercice (sauf impossibilité justifiée dans l état annexé), les opérations ainsi enregistrées sont reclassées et les comptes d attente normalement soldés, ne devraient pas figurer au bilan. Compte 4711 Débiteurs divers Le compte 4711 «Débiteurs divers» est débité des sommes dues à la commune par les débiteurs autres que ceux pour lesquels il est ouvert des comptes spécifiques de la classe 4 «Comptes de tiers» par le crédit : - des comptes concernés de la classe 7 «Comptes de produits» - ou du compte 532 «Trésor». Le compte 4711 «Débiteurs divers» est crédité des remboursements des créances par le débit du compte 532 «Trésor». Compte 4712 Créditeurs divers Le compte 4712 «Créditeurs divers» est crédité des sommes dues par la commune aux tiers autres que ceux pour lesquels il est ouvert des comptes spécifiques de la classe 4 «Comptes de tiers» par le débit du compte 532 «Trésor». Le compte 4712 «Créditeurs divers» est débité du remboursement des dettes contractées par la commune 95

96 par le crédit du compte 532 «Trésor». Compte 4713 Recettes à classer ou à régulariser Le compte 4713 «Recettes à classer ou à régulariser» doit être subdivisé par catégorie de recettes perçues habituellement avant émission de titres. Les recettes à classer ou à régulariser sont portées sur un relevé des recettes perçues sans émission de titres transmis périodiquement à l ordonnateur en vue d établir des titres de recettes de régularisation permettant au comptable d apurer les subdivisions du compte 4713 «Recettes perçues avant émissions de titres». Compte Recettes perçues avant émission des titres Le compte «Recettes perçues avant émissions de titres» est crédité des recettes perçues sans émission de titres par le débit du compte 532 «Trésor». Le compte «Recettes perçues avant émissions de titres» est débité par le crédit des comptes concernés de la classe 7 «Comptes de produits». Compte Versements des régisseurs de recettes Le compte «Versements des régisseurs de recettes» est crédité des versements effectués par les régisseurs par le débit du compte 532 «Trésor». Le compte «Versements des régisseurs de recettes» est débité par le crédit des comptes concernés de la classe 7 «Comptes de produits». Compte Autres recettes à classer et à régulariser Le compte «Autres recettes à classer et à régulariser» utilisé pour enregistrer les recettes à classer et à régulariser autres que celles dont le fonctionnement est décrit plus haut. Le compte «Autres recettes à classer ou à régulariser» est crédité des versements reçus par le débit du compte 532 «Trésor». 96

97 Le compte «Autres recettes à classer ou à régulariser» est débité, dès réception des titres de régularisation par le crédit des comptes concernés de la classe 7 «Comptes de produits». Compte 4714 Dépenses à classer ou à régulariser Compte Dépenses réglées sans mandatement préalable Le compte «Dépenses réglées sans mandatement préalable» enregistre des dépenses répétitives, réglées sans mandatement préalable, telles que celles afférentes aux annuités d emprunts. Le compte «Dépenses réglées sans mandatement préalable» est débité lors des paiements par le crédit du compte 532 «Trésor». Le compte «Dépenses réglées sans mandatement préalable» est crédité lors de l émission du mandat de paiement par le débit : - des comptes concernés de la classe 1 «Comptes de ressources durables» ; - des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges». Compte secours d urgence Le compte «Secours d urgence» est débité des secours attribués par la commune par le crédit du compte 532 «Trésor». Le compte «Secours d urgence» est crédité lors de l émission des mandats de régularisation par le débit des comptes concernés de la classe 6 «Compte de charges». Comptes Autres dépenses à classer et à régulariser Le compte «Autres dépenses à classer et à régulariser» enregistre les dépenses à classer et à régulariser autres que celles décrites plus haut. Le compte «Autres dépenses à classer et à régulariser» est débité des dépenses réglées sans mandatement préalable, autres que celles décrites plus haut. par le crédit du compte 532 «Trésor». 97

98 Le compte «Autres dépenses à classer et à régulariser» est crédité lors de l émission du mandat de paiement par le débit : - des comptes concernés de la classe 1 «Comptes de ressources durables» ; - ou des comptes concernés de la classe 2 «Comptes d actif immobilisé» ; - ou des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges». Compte 4716 Excédents de versement à rembourser Le compte 4716 «Excédents de versement à rembourser» est crédité des excédents de versement constatés par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - ou des comptes concernés de la classe 1 «Comptes de ressources durables», en cas d annulation de recettes d investissement déjà recouvrées ; - ou des comptes concernés de la classe 7 «Comptes de produits» en cas d annulation de recettes de fonctionnement de l exercice courant et déjà recouvrées ; - ou du compte 6584 «Annulations ou réductions de titres de recettes (exercices clos)», en cas d annulation de recettes de fonctionnement de l exercice clos et déjà recouvrées. Le compte 4716 «Excédents de versement à rembourser» est débité lors du remboursement de l excédent par le crédit du compte 532 «Trésor». Compte 476 Charges constatées d avance Le compte 476 «Charges constatées d avance» est débité, à la clôture de l exercice, des charges enregistrées pendant l exercice et se rattachant à l exercice à venir par le crédit des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges». Cette opération donne lieu à émission d un titre d annulation de mandat. Le compte 476 «Charges constatées d avance» est crédité à l ouverture de l exercice suivant dans le cadre des écritures de contre-passation par le débit des comptes concernés de la classe 6 «Comptes de charges». Compte 477 Produits constatés d avance 98

99 Le compte 477 «Produits constatés d avance» est crédité à la clôture de l exercice, des produits enregistrés pendant l exercice et se rattachant à l exercice à venir par le débit des comptes concernés de la classe 7 «Comptes de produits». Cette opération donne lieu à émission d un titre d annulation de recettes. Le compte 477 «Produits constatés d avance» est débité à l ouverture de l exercice suivant dans le cadre des écritures de contre-passation par le crédit des comptes concernés de la classe 7 «Comptes de produits». Compte 478 Ecarts de conversion - Actif Le compte 478 «Ecarts de conversion - Actif» est utilisé pour permettre de constater, à la clôture de l exercice, les écarts entre créances et dettes en devises converties en francs CFA, telles qu elles figurent en comptabilité, et leur évaluation en francs CFA sur la base du dernier cours de change connu à la date de clôture de l exercice. Le compte 478 «Ecarts de conversion - Actif» est débité des pertes latentes constatées (diminution de créances ou augmentation de dette) par le crédit : - des comptes de dettes concernés de la classes 1 «Comptes de ressources durables», - ou des comptes concernés de la classe 2 «Comptes d actif immobilisé» ; - ou des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Les pertes latentes entrainent la constitution d une provision : - au compte 194 «Provisions pour pertes de change», si la perte latente porte sur une dette financière ou sur une créance immobilisée ; - au compte 599 «Risques provisionnés à caractère financier», si la perte porte sur une dette ou une créance à court terme. Le compte 478 «Ecarts de conversion - Actif» est crédité à l ouverture de l exercice suivant lors de la contre-passation des écritures de régularisation par le débit : - des comptes de dettes concernés de la classes 1 «Comptes de ressources durables», - ou des comptes concernés de la classe 2 «Comptes d actif immobilisé» ; - ou des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Compte 479 Ecarts de conversion - Passif Le compte 479 «Ecarts de conversion - Passif» enregistre à la clôture de l exercice, les écarts entre créances et dettes en devises converties en francs CFA telles qu elles figurent en 99

100 comptabilité, et leur évaluation en francs CFA sur la base du dernier cours de change connu à la date de clôture de l exercice. Les gains latents n interviennent pas dans la formation du résultat. Le compte 479 «Ecarts de conversion-passif» est crédité des gains latents constatés (augmentation de créances ou diminution de dette) par le débit : - des comptes concernés de la classes 1 «Comptes de ressources durables», - ou des comptes concernés de la classe 2 «Comptes d actif immobilisé» ; - ou des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 479 «Ecarts de conversion-passif» est débité à l ouverture de l exercice suivant lors de la contre-passation des écritures de régularisation par le crédit : - des comptes de dettes concernés de la classes 1 «Comptes de ressources durables», - ou des comptes concernés de la classe 2 «Comptes d actif immobilisé» ; - ou des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». COMPTE 49 DEPRECIATIONS ET RISQUES PROVISIONNES (Tiers) Le compte 49 «Dépréciations et risques provisionnés (Tiers)» enregistre des dépréciations subies par des comptes de tiers résultant des causes diverses dont les effets ne sont pas jugés irréversibles. Lorsque, au jour de l inventaire, la valeur économique réelle des créances est inférieure à la valeur comptable, les communes doivent constituer des provisions pour dépréciation qui expriment les moins-values constatées sur les tiers. Pour constituer ces provisions, la commune doit être en mesure de : - préciser exactement la nature et l objectif des créances à déprécier ; - justifier les motifs qui rendent les créances douteuses et litigieuses. Le compte 49 «Dépréciations et risques provisionnés (Tiers)» est crédité à la clôture de l exercice des dépréciations constatées sur les éléments d actif de la classe 4 «Comptes de tiers» par le débit du compte 659 «Charges provisionnées Charges de fonctionnement». Lorsque les raisons ayant motivé la constitution des provisions ont cessé d exister, le compte 49 «Dépréciations et risques provisionnés (Tiers)»est débité à la clôture de l exercice, de la reprise des dépréciations constatées à la clôture d un exercice antérieur pour les éléments d actif de la classe 4 «Comptes de tiers») par crédit du compte 759 «Reprises des charges provisionnées - produits de fonctionnement». 100

101 3.5 Classe 5 «Comptes de trésorerie» CLASSE 5 : COMPTES DE TRESORERIE 50 TITRES DE PLACEMENT 51 VALEURS A ENCAISSER 52 BANQUES 53 ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILES 55 AVANCES DE TRESORERIE VERSEES 56 BANQUES, CREDITS DE TRESORERIE ET D ESCOMPTE 58 REGIES D AVANCES, ACCREDITIFS ET VIREMENTS INTERNES 59 DEPRECIATIONS ET RISQUES PROVISIONS Les comptes de trésorerie enregistrent les mouvements des valeurs en numéraires, en chèques ainsi que les opérations faites avec le Trésor et les établissements de crédit. Par extension, les comptes de trésorerie comprennent les comptes relatifs aux placements de trésorerie autorisés. COMPTE 50 TITRES DE PLACEMENT Le compte 50 «Titres de placement» est utilisé pour procéder au suivi comptable des titres cessibles, acquis en vue d en retirer un revenu direct ou une plus-value à brève échéance. Ce compte permet à la commune d enregistrer les mouvements de titres acquis par elle dans le cadre des placements de trésorerie. A leur entrée, les titres de placement sont comptabilisés au prix d achat, à l exclusion des frais d achat inscrits au compte 6311 «Frais sur titres». A l inventaire, les titres de placement cotés sont évalues au cours en Bourse, et les titres non coté, à leur valeur probable de négociation. Compte 501 Titres du Trésor et bons de caisse à court terme La comptabilisation des opérations d acquisition et de remboursement des bons du Trésor s effectue de la façon suivante : Acquisition de titres du Trésor et de bons de caisse à court terme 101

102 Le compte 501 «Titres du Trésor et bons de caisse à court terme» est débité du montant des prix de souscription ou d acquisition par le crédit : - du compte 532 «Trésor» ; - ou du compte 774 «Revenus de titres de placement», en cas d intérêts précomptés ; - ou du compte 477 «Produits constatés d avance», si une fraction de ces intérêts concerne des exercices ultérieurs. Remboursement de titres du Trésor et de bons de caisse à court terme Le compte 532 «Trésor» est débité du montant de remboursement par le crédit : - du compte 501 «Titres du Trésor et bons de caisse à court terme» pour la valeur comptable égale à la valeur d entrée ; - du compte Recettes perçues avant émission de titres, pour la différence entre le montant du remboursement et le prix d acquisition. Le compte «Recettes perçues avant émission de titres» est débité lors de l émission du titre de recettes par le crédit du compte 774 «Revenus de titre de placement». Compte 502 Actions La comptabilisation des opérations d acquisition et de cession se présente comme suit : Actions souscrites lors d une émission Le compte 502 «Actions» est débité de la valeur d acquisition par le crédit du compte 532 «Trésor». Actions acquises sur le marché de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) Le compte «Autres dépenses à classer et à régulariser» est débité par le crédit du compte 532 «Trésor». Le compte 502 «Actions» est débité par le crédit du compte «Autres dépenses à classer et à régulariser». Les frais et commission sont enregistrés au débit du compte 6311 «Frais sur titres». 102

103 Actions vendues sur le marché de la Bourse Régionale des Valeur Mobilières Il convient de distinguer deux cas : 1 er cas : Le prix de cession est supérieur au prix d acquisition. Le compte 532 «Trésor» est débité du montant de la cession par le crédit : - du compte 502 «Actions», de la valeur d entrée ; - du compte «Recettes perçues avant émission de titres», pour le montant de la plusvalue réalisée. Le compte «Recettes perçues avant émission de titres» est débité lors de l émission du titre de recettes, pour prise en compte du gain par le crédit du compte 777 «Gains sur cessions de titres de placement». 2 ème cas : Le prix de cession est inférieur à la valeur d acquisition. Le compte 502 «Actions» est crédité du montant de la valeur d entrée par le débit : - du compte 532 «Trésor» du montant du prix de cession - du compte «Autres dépenses à classer et à régulariser pour le montant de la moinsvalue Le compte «Autres dépenses à classer et à régulariser» est crédité lors de l mission du mandat, pour prise en compte de la perte par le débit du compte 677 «Pertes sur cession de titre de placement». Compte 503 Obligations La comptabilisation des opérations d acquisition et de cession d obligations s effectue de la façon suivante : Obligations souscrites lors d une émission Le comte 503 «Obligations» est débité de la valeur d acquisition des titres par le crédit du compte 532 «Trésor» Obligations acquises sur le marché de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) Le compte «Autres dépenses à classer et à régulariser» est débité 103

104 par le crédit du compte 532 «Trésor». Le compte 503 «Obligations» est débité par le crédit du compte «Autres dépenses à classer et à régulariser». Les frais et commissions sont comptabilisés au débit du compte 6311 «Frais sur titres». Obligations vendues sur le marché de la Bourse Régionale des valeurs Mobilières (BRVM) Deux cas peuvent se présenter : 1 er cas : Le prix de cession est supérieur à la valeur d acquisition Le compte 532 «Trésor» est débité du montant de la cession par le crédit : - du compte 503 «Obligations, de la valeur d entrée ; - du compte «Recettes perçues avant émissions des titres», pour le montant de la plusvalue réalisée. Le compte «Recettes perçues avant émissions des titres», est débité lors de l émission du titre de recettes, pour prise en compte du gain par le crédit du compte 777 «Gains sur cessions de titres de placement». 2 ème cas : Le prix de cession est inférieur à la valeur d acquisition Le compte 503 «Obligations» est crédité du montant de la valeur d entrée par le crédit : - du compte 532 «Trésor» du montant du prix de cession - du «Autres dépenses à classer et à régulariser», pour le montant entre le prix d acquisition et le prix de cession. Le compte «Autres dépenses à classer et à régulariser» est crédité lors de l émission du mandat, pour prise en compte de la perte par le débit du compte 677 «Pertes sur cessions de titres de placement». Obligations venant à échéance Trois cas peuvent être envisagés : 1 er cas : Le montant du remboursement est égal à la valeur d acquisition Le compte 532 «Trésor» est débité 104

105 par le crédit : - du compte 503 «Obligations», pour le montant de la valeur des titres ; - du compte «Recettes perçues avant émissions des titres», pour le montant des intérêts. Le compte «Recettes perçues avant émissions des titres», est débité lors de l émission du titre de recettes par le crédit du compte 774 «Revenus de titres de placement». 2 ème cas : Le montant du remboursement est supérieur à la valeur d acquisition Le compte 532 «Trésor» est débité par le crédit : - du compte 503 «Obligations», pour le montant de la valeur d acquisition ; - du compte «Recettes perçues avant émissions des titres» pour le montant des intérêts et du gain. Le compte «Recettes perçues avant émissions des titres» est débité lors de l émission du titre de recettes, pour prise en compte des intérêts et du gain par le crédit : - du compte 774 «Revenus de titres de placement», pour le montant des intérêts ; - du compte 777 «Gains sur cessions de titres de placement», pour le montant du gain. 3 ème cas : Le montant du remboursement est inférieur à la valeur d acquisition Le compte 532 «Trésor» est débité par le crédit : - du compte 503 «Obligations», pour le montant de la valeur de remboursement ; - du compte «Recettes perçues avant émissions des titres», pour le montant des intérêts. Le compte «Recettes perçues avant émissions des titres» est débité lors de l émission du titre de recettes, pour la prise en compte des intérêts par le crédit du compte 774 «Revenus de titres de placement». Le compte 503 «Obligations» est crédité du montant de la perte par le débit du compte «Autres dépenses à classer et à régulariser». Le compte «Autres dépenses à classer et à régulariser» est crédité lors de l émission du mandat, pour la prise en compte de la perte 105

106 par le débit du compte 677 «Pertes sur cessions de titres de placement». COMPTE 51 VALEURS A ENCAISSER Le compte 51 «Valeurs à encaisser» retrace les effets, chèques et autres valeurs transmis au Trésor et dont la commune attend l encaissement à l échéance. Compte 513 Chèques à encaisser Les chèques à encaisser sont des chèques que la commune a reçus des tiers et qu elle n a pas encore transmis au Trésor. Le compte 513 «Chèques à encaisser» est débité du montant des chèques à encaisser par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 513 «Chèques à encaisser» est crédité du montant des chèques à encaisser par le débit du compte 514 «Chèques à l encaissement». Compte 514 Chèques à l encaissement Le compte 514 «Chèques à l encaissement» est débité du montant des chèques transmis au Trésor pour encaissement par le crédit du compte 513 «Chèque à encaisser». Le compte 514 «Chèques à l encaissement» est crédité du montant des chèques à l encaissement par le débit du compte 532 «Trésor». Compte 518 Autres valeurs à l encaissement Les autres valeurs à l encaissement regroupent les valeurs autres que les effets à encaisser ou à l encaissement, les chèques à encaisser ou à l encaissement. Le compte 518 «Autres valeurs à l encaissement» est débité lors de la réception des autres valeurs par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». 106

107 Le compte 518 «Autres valeurs à l encaissement» est crédité du montant des autres valeurs pour solde par le débit du compte 532 «Trésor». COMPTE 52 BANQUES Le compte 52 «Banques» enregistre les opérations financières effectuées entre la commune et les banques agréées. Le compte 52 «Banques» est débité des mouvements de fonds en faveur des comptes banques de la commune par le crédit des comptes concernés de la. Le compte 52 «Banques» est crédité des mouvements de fonds en diminution des comptes banques de la commune par le débit des comptes concernés. COMPTE 53 ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILES Aux termes des dispositions de l article 35 alinéa 1 er de la loi portant régime financier des communes «la commune est tenue de domicilier ses recettes auprès du Receveur-Percepteur sauf dérogation du Ministre chargé des finances». En l absence des conditions et modalités d octroi d une telle dérogation, seul le compte 532 «Trésor» est ouvert et tenu dans la comptabilité de la commune. Compte 532 «Trésor» Le compte 532 «Trésor» est débité des montants des encaissements des communes par le crédit des comptes concernés. Le compte 532 «Trésor» est crédité des montants des décaissements effectués par la commune par le débit des comptes concernés. COMPTE 55 AVANCES DE TRESORERIE VERSEES Le compte 55 «Avances de trésorerie» est débité du montant des avances de trésorerie versées aux établissements publics locaux 107

108 par le crédit du compte 532 «Trésor». Le compte 55 «Avances de trésorerie» est crédité du montant des remboursements des avances par le débit du compte 532 «Trésor». COMPTE 56 BANQUES, CREDITS DE TRESORERIE ET D ESCOMPTE Compte 561 Crédits de trésorerie Le compte 561 «Crédits de trésorerie» est destiné à recevoir le montant des fonds provenant d avances de trésorerie. Le compte 561 «Crédits de trésorerie» est crédité du montant des crédits de trésorerie lors de l encaissement des fonds, au vu de la délibération du Conseil communal ou municipal dûment approuvée par l autorité de tutelle par le débit du compte 532 «Trésor». Le compte 561 «Crédits de trésorerie» est débité lors du remboursement de ces fonds par le crédit du compte 532 «Trésor». Compte 566 Banques, crédits de trésorerie, intérêts courus Le compte 566 «Banques, crédits de trésorerie, intérêts courus» est destiné à recevoir les intérêts courus non échus sur les crédits de trésorerie obtenus. Le compte 566 «Banques, crédits de trésorerie, intérêts courus» est débité, en fin d exercice, du montant des intérêts courus et non échus à recevoir par le crédit du compte 778 «Gains sur risques financiers», par opération d ordre budgétaire. Le compte 566 «Banques, crédits de trésorerie, intérêts courus» est crédité, à la réouverture de l exercice, par le débit du compte 778 «Gains sur risques financiers», du montant des intérêts courus pris en compte à la clôture de l exercice précédent (opération d ordre budgétaire). Le compte 566 «Banques, crédits de trésorerie, intérêts courus» est crédité, en fin d exercice, par opération d ordre budgétaire, du montant des intérêts courus et non échus, sur les crédits de trésorerie par le débit du compte 678 «Pertes sur risques financiers». 108

109 Le compte 566 «Intérêts courus» est débité, à la réouverture de l exercice suivant, par le crédit du compte 678 «Pertes sur risques financiers», du montant des intérêts courus pris en compte à la clôture de l exercice précédent (opération budgétaire portée par un mandat d annulation). COMPTE 58 REGIES D AVANCES ET DE VIREMENTS INTERNES Compte 581 Régies d avances et de recettes Compte 5811 Régisseurs d avances Le compte 5811 «Régisseurs d avances» est débité des avances faites aux régisseurs dans le cadre du fonctionnement de leurs régies par le crédit du compte 532 «Trésor». Le compte 5811 «Régisseurs d avances» est crédité par le débit : - des comptes budgétaires intéressés, du montant des pièces de dépenses remises par le régisseur et ayant fait l objet de l émission d un mandat de régularisation ; - du compte 532 «Trésor», du montant des avances inemployées et reversées par le régisseur. Compte 5812 Régisseurs de recettes (Fonds de caisse) Le compte 5812 «Régisseurs de recettes (Fonds de caisse)» est débité du montant de l avance faite aux régisseurs de recettes pour la constitution du fonds de caisse par le crédit du compte 532 «Trésor». Le compte 5812 «Régisseurs de recettes (Fonds de caisse)» est crédité lors de la restitution de cette avance par le débit du compte 532 «Trésor». Compte 585 Virements internes Le compte 585 «Virements internes» est un compte de passage utilisé pour la comptabilisation d opérations au terme desquelles il doit se trouver soldé. Ce compte est notamment utilisé lors de la comptabilisation des opérations d ordre budgétaires en raison du décalage pouvant exister entre la comptabilisation des titres et celle des mandats correspondants. COMPTE 59 DEPRECIATIONS ET RISQUES PROVISIONNES 109

110 Le compte 59 «Dépréciations et risques provisionnés» enregistre l'amoindrissement de la valeur des titres et valeurs liquides, des avoirs en banque, et autres éléments financiers résultant de causes précises quant à leur nature, mais dont les effets ne sont pas jugés irréversibles ainsi que les reprises de charges provisionnées s'y rapportant. Le compte 59 «Dépréciations et risques provisionnés» enregistre également les provisions de caractère financier pour risques à moins d'un an. Le compte 59 «Dépréciations et risques provisionnés» est crédité : des dépréciations de l exercice constatées sur les comptes concernés de la classe 5 «Comptes de trésorerie» ; des pertes probables de nature financière à moins d un an par le débit du compte 679 «Charges provisionnées financières». Le compte 59 est débité des dépréciations et provisions existant à l ouverture de l exercice par le crédit du compte 779 «Reprises de provisions Produits financiers». 110

111 3.6 Classe 6 «Comptes de charges» CLASSE 6 : COMPTES DE CHARGES 60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 61 TRANSPORTS 62 SERVICES EXTERIEUR A 63 SERVICES EXTERIEUR B 64 IMPOTS ET TAXES 65 AUTRES CHARGES 66 CHARGES DE PERSONNEL 67 FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILES 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 69 DOTATIONS AUX PROVISIONS La classe 6 «Comptes de charges» regroupe les comptes destinés à enregistrer les charges par nature de la commune qui se rapportent au fonctionnement et à la gestion financière. Les charges de fonctionnement normal sont enregistrées sous les comptes 60 et 66. Les charges financières sont inscrites sous le compte 67. Les comptes 68 «Dotations aux amortissements» et 69 «Dotations aux provisions» se rapportent à des charges calculées, c est-à-dire aux charges dont le montant est évalué des critères appropriés. Les charges doivent être comptabilisées dans l exercice au cours duquel elles ont pris naissance. Elles donnent éventuellement lieu à régularisation à la clôture de l exercice budgétaire. COMPTE 60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS Le compte 60 «Achats et variations de stocks» est utilisé pour retracer les achats (compte 601, 602, 604 et 605) et les variations de stocks de biens achetés (compte 603). Le compte 60 «Achats et variations de stocks» enregistre : 111

112 - les achats de marchandises, de matières premières et de fournitures liées, de matières et fournitures consommables (comptes 601, 602, 604) et les variations des stocks de biens achetés (compte 603) ; - les autres achats non stockables et non stockés ; - les rabais, remises et ristournes sur les achats concernés. Le montant des achats à inscrire au compte 60 «Achats et variations de stocks» s entend, le cas échéant, net de taxes récupérables, auquel s ajoutent les droits de douane afférents aux biens acquis (prix rendu frontières). Les achats sont comptabilisés, déduction faite des rabais et remises, imputés directement sur le montant de la facture. Comptes : 601 Achats de marchandises 602 Achats de matières premières et fournitures liées 604 Achats stockés de matières premières et fournitures consommables Les achats sont classés selon les critères retenus par la nomenclature des stocks. Ainsi, les comptes 601, 602 et 604 correspondent respectivement aux comptes 31, 32 et 33. Les comptes 601, 602 et 604 ne doivent donc être utilisés qu en cas de tenue d une comptabilité de stocks. Les comptes 601, 602 et 604 sont débités du montant des factures par le crédit : - du compte 4011 «Fournisseurs Exercice courant» ; - ou du compte 532 «Trésor». Les comptes 601, 602 et 604 sont crédités - en cours d exercice, des retours de matières, fournitures et marchandises aux fournisseurs par le débit du compte 4011 «Fournisseurs, exercice courant» - à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 603 Variations des stocks de biens achetés Le compte 603 «Variations des stocks de biens achetés» enregistre les variations de stocks de biens et de marchandises achetés en retraçant les opérations relatives aux entrées en stocks, aux sortie de stocks, et aux différences constatées entre les résultats déterminés suivant le système de l inventaire permanent et les résultats suivant l inventaire physique. 112

113 Les variations de stocks sont évaluées différemment selon le système de l inventaire intermittent et de l inventaire permanent. Les comptes de variations de stocks peuvent présenter un solde débiteur ou créditeur. Les soldes des sous-comptes du compte 603 «Variations des stocks de biens achetés» donnent la mesure des différences entre la valeur brute des stocks de biens achetés, telle qu elle est constatée à la clôture de l exercice, et la valeur brute correspondante à l ouverture de l exercice. Compte 605 Autres achats Le compte 605 «Autres achats» regroupe tous les achats non stockables (eau, électricité, autres énergies) ou non stockés tels que ceux afférents à des fournitures qui ne passent pas par un compte et dont les existants à la clôture de l exercice sont inscrits en tant que charges constatées d avance au compte 476 «Charges constatées d avance» au vu d un mandat d annulation émis à cet effet. Le compte 605 «Autres achats» est débité du montant des achats par le crédit du compte 4011 «Fournisseurs Exercice courant». Le compte 605 «Autres achats» est crédité : - en cours d exercice du montant des autres achats ainsi que des rabais, remises et ristournes obtenus sur factures d avoir ; - à la clôture de l exercice pour solde par le débit du compte 13 Résultat net de l exercice. COMPTE 61 TRANSPORTS Les frais de transport comprennent le montant des charges de port ou transport engagés par la commune à l occasion des achats, des ventes, des déplacements de son personnel ou de l expédition de plis. Les transports de marchandises, matières et produits que la commune n assure pas par ses propres moyens sont inscrits aux comptes : «Transports sur achats» ; «Transports pour le compte d autrui». Les frais de transport payés par la commune lors de l acquisition d une immobilisation sont imputés aux comptes concernés de l immobilisation. Les frais de transport collectif des agents de la commune payés directement au transporteur sont retracés au compte 614 «Transports du personnel». Le compte 616 «Transports de plis» sont débités à l occasion du paiement de l affranchissement de plis. 113

114 Les autres frais de transport concernent les frais de voyages et déplacements individuels enregistrés au compte 6181 «Voyages et déplacements». Le compte 61 «Transports» est débité des charges de transport par le crédit : - du compte 4011 «Fournisseurs - Exercice courant» ; - ou du compte 476 «Charges constatées d avance» ; Le compte 61 «Transports» est crédité : - en cours d exercice, du montant des avoirs représentant les réductions ou annulations de dépenses, par le débit du 4011 «Fournisseurs, exercice courant» ; - à la clôture de l exercice, du montant des transports constatés d avance par le débit : - du compte 476 «Charges constatées d avance» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice», pour solde. COMPTES 62 SERVICES EXTERIEURS A 63 SERVICES EXTERIEURS B Les comptes 62 «Services extérieurs A» et 63 «Services extérieurs B» enregistrent le montant des services effectués par les prestataires extérieurs à la commune ainsi que les rabais, remises et ristournes obtenus hors factures sur les services extérieurs consommés. Les services extérieurs sont scindés en deux comptes : compte 62 «Services extérieurs A» et compte 63 «Services extérieurs B» classés par nature. Leur fonctionnement est identique. Les comptes 62 et 63 sont débités du montant des services par le crédit : - du compte 4011 «Fournisseurs Exercice courant» ; - du compte 476 «Charges constatées d avance». Les comptes 62 «Services extérieurs A» et 63 «Services extérieurs B» sont crédités : - en cours d exercice, du montant des factures d avoir représentant des réductions à caractère commercial ou des annulations des dépenses de services ; - à la clôture de l exercice, du montant des services constatés d avance, pour solde. par le débit : - du compte 4011 «Fournisseurs Exercice courant» ; - ou du compte 476 «Charges constatées d avance» ; - et du compte 13 «Résultat net de l exercice» (pour solde). 114

115 Compte 621 «Contrats de prestations de services avec les entreprises» Le compte 621 «Contrats de prestations de services avec les entreprises» enregistre les dépenses facturées à la commune par une entreprise dans le cadre de l exécution des services publics tels que : enlèvement des ordures et déchets, nettoiement de la voirie. Ces dépenses ne doivent pas être confondues avec celles relatives aux contrats de maintenance des biens immobiliers et mobiliers portées au compte 6243 «Maintenance». Compte 622 Locations et charges locatives Le compte 622 «Locations et charges locatives» enregistre les loyers versés. Les loyers de terrains sont imputés au compte 6221 «Locations de terrains». Les loyers de bâtiments sont portés au compte 6222 «Locations de bâtiments». Les loyers de matériels et outillages sont retracés au compte 6223 «Locations de matériels et outillages». Les loyers résultant des locations non prévues par un compte sont inscrits au compte 6228 «Locations et charges locatives diverses». Compte 623 Redevances de crédit bail et contrats assimilés Le crédit-bail est un contrat de location d un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel assorti d une possibilité de rachat par le locataire à la fin du contrat moyennant une redevance convenue à l avance tenant compte pour partie au moins des versements effectués à titre de loyer. Le bien doit être inscrit à l actif dans les comptes concernés d immobilisations et au passif au compte 17 «Dettes de crédit-bail et contrats assimilés». Les sommes dues par la commune en tant que utilisatrice du bien de la période de jouissance constituent des charges de fonctionnement à inscrire à l un des compte suivants : Redevances de crédit-bail et contrats assimilés - Crédit-bail immobilier Redevances de crédit-bail et contrats assimilés - Crédit mobilier Redevances de crédit-bail et contrats assimilés - Contrats assimilés La fraction des redevances payées durant l exercice fait l objet de retraitement à la clôture de l exercice si le contrat de crédit-bail revêt une importance significative. Dans ce cas les comptes 6232, 6233 et 6235 sont crédités respectivement par le débit : - du compte 172 «Emprunts équivalents de crédit-bail immobilier» ; - ou du compte 173 «Emprunts équivalents de crédit-bail mobilier» ; - ou du compte 178 «Emprunts équivalents d autres contrats». 115

116 Ne sont pas concernés par le retraitement, les contrats de crédit-bail portant sur des biens de faible valeur n excédant pas 5% du total des immobilisations. Sauf si, ensemble, ces contrats de faible valeur représentent plus de 20% du total brut des immobilisations. Dans ce cas, ces petits contrats sont globalement retraités de façon simplifiée en procédant à la ventilation quasi-forfaitaire des redevances en intérêts et dotations aux amortissements. Les biens et les dettes du crédit-bail n étant pas inscrits au bilan. Compte 624 Entretien, réparations et maintenance Le compte 624 «Entretien, réparations et maintenance» est débité des frais d entretien, de réparations et de maintenance d une immobilisation par le crédit : - du compte 4011 «Fournisseurs Exercice courant» ; - du compte 476 «Charges constatées d avance». Le compte 624 «Entretien, réparations et maintenance» est crédité : - en cours d exercice, du montant des factures d avoir représentant des réductions à caractère commercial ou des annulations des dépenses de services ; - à la clôture de l exercice, du montant des services constatés d avance, pour solde. par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice» (pour solde). Il enregistre des dépenses qui ont pour objet de maintenir un élément de l actif en état tel que son utilisation puisse être poursuivie jusqu à la fin de la période servant de base au calcul des annuités d utilisation des biens de même catégorie. Les grosses réparations doivent faire l objet de provisions portées au compte 1971 «Provisions pour grosses réparations». Compte 625 «Primes d assurance» Le compte 625 «Primes d assurance» est débité des primes d assurance souscrite pour les matériels de transport et autres immobilisations de la commune par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 624 «Primes d assurance» est crédité - en cours d exercice, des réductions ou annulations des primes d assurance - à la clôture de l exercice, du montant des services constatés d avance, pour solde. par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice» (pour solde). 116

117 Compte 626 Etudes, recherches et documentation Le compte 626 «Etudes, recherches et documentation» est débité des frais dont l objet n est pas relatif à la réalisation d un investissement et des dépenses afférentes à la constitution par la commune d une documentation technique par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 626 «Etudes, recherches et documentation» est crédité - en cours d exercice, des factures d avoir représentant des réductions à caractère commercial ou des annulations des dépenses de services ; - à la clôture de l exercice, du montant des services constatés d avance, pour solde par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 627 Publicité, publications et relations publiques Le compte 627 «Publicité, publications et relations publiques» est débité des frais d annonces, d imprimés, d insertion, de catalogues et de publications diverses ainsi que les frais engagés pour les foires et expéditions par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» Le compte 627«Publicité, publications et relations publiques» est crédité - en cours d exercice, des factures d avoir représentant des réductions à caractère commercial ou des annulations des dépenses de services ; - à la clôture de l exercice, du montant des services constatés d avance, pour solde par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 628 Frais de télécommunications Le compte 628 «Frais de télécommunications» est débité des frais de téléphone, télex, télécopie ainsi que les frais liés à d autres formes de télécommunications. par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 628 «Frais de télécommunications» est crédité - en cours d exercice, des annulations des dépenses de services ; - à la clôture de l exercice, du montant des services constatés d avance, pour solde 117

118 par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 631 Frais bancaires Sont inscrites au compte 631 «Frais bancaires», les charges constituant la rémunération des services bancaires. Le compte 631 «Frais bancaires» regroupe les frais sur titres et sur effets de commerce, les frais d émission d emprunts et les autres frais bancaires. Compte 632 Rémunérations d intermédiaires et de conseils Le compte 632 «Rémunérations d intermédiaires et de conseils» est débité des honoraires ou indemnités versés à des personnes n appartenant pas au personnel de la commune et pour lesquelles, il n y a pas de reversement de charges sociales par la commune par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 632 «Rémunérations d intermédiaires et de conseils» est crédité - en cours d exercice, des annulations des dépenses de services ; - à la clôture de l exercice, du montant des services constatés d avance, pour solde, par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice». Les honoraires inscrits au compte 632 «Rémunérations d intermédiaires et de conseils» concernent les honoraires qui constituent véritablement des charges normales de fonctionnement de la commune. Ceux qui sont versés au notaire doivent être au compte 2022 «Frais d acquisition d immobilisations» au même titre que les droits d enregistrement, commissions et frais d actes. Compte 633 Frais de formation du personnel Le compte 633 «Frais de formation du personnel» est utilisé pour enregistrer les frais de formation du personnel à l exception de ceux qui concernent la formation des maires, adjoints aux maires et conseillers, portés au compte 655 «Indemnités, frais de mission et de formation des élus locaux». par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 633 «Frais de formation du personnel» est crédité - en cours d exercice, des annulations des dépenses de services ; - à la clôture de l exercice, du montant des services constatés d avance, pour solde, 118

119 par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 635 Cotisations Le compte 635 «Cotisations» est débité des dépenses auxquelles la commune participe sous forme de cotisations, contributions ou concours divers au profit d autres organismes liés à la commune par un lien de coopération ou d association. par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 635 «Cotisations» est crédité - en cours d exercice, des annulations des paiements de cotisations ; - à la clôture de l exercice, du montant des services constatés d avance, pour solde, par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 637 Rémunérations de personnel extérieur à la commune Le compte 637 «Rémunérations de personnel extérieur à la commune» enregistre des sommes dues à des communes ou autres organismes en contrepartie de la mise à disposition de personnel qui n est pas directement rémunéré par la commune utilisatrice, par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 637 «Rémunérations de personnel extérieur à la commune» est crédité - en cours d exercice, des annulations des dépenses de services ; - à la clôture de l exercice, du montant des services constatés d avance, pour solde, par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 638 Autres charges externes Le compte 638 «Autres charges externes» regroupe les autres charges externes portées aux souscomptes ci-après : Frais de recrutement du personnel ; Frais de déménagement ; Réceptions ; 119

120 Missions. Le compte 638 «Autres charges externes» est débité par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 638 «Autres charges externes» est crédité - en cours d exercice, des annulations des dépenses de services ; - à la clôture de l exercice, du montant des services constatés d avance, pour solde, par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 64 IMPOTS ET TAXES Le compte 64 «Impôts et taxes» enregistre le montant des charges correspondant à des versements obligatoires à l Etat par la commune. Sont inscrits à ce compte : - les impôts et taxes indirects (compte 645) ; - les droits d enregistrement (compte 646) ; - les autres impôts et taxes (compte 648). Au cours de l exercice, le compte 64 «Impôts et taxes» est débité du montant de l impôt dû par le crédit du compte 44 «Etat et autres collectivités publiques». A la clôture de l exercice, le compte 64 «Impôts et taxes» est crédité pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 65 AUTRES CHARGES Le compte 65 «Autres charges» enregistre le montant des charges à caractère accessoire, qui entrent dans les consommations de l exercice en provenance des tiers pour le calcul de la valeur ajoutée. Les comptes 652 à 658 sont débités du montant de la charge par le crédit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes des tiers» ; - ou des comptes concernés de la classe 2 «Comptes d actif immobilisé», en cas de cessions d immobilisations. 120

121 Compte 651 Pertes sur créances irrécouvrables Le compte 651 «Pertes sur créances irrécouvrables» reçoit le montant des créances admises en non-valeur par le conseil communal ou municipal pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Le compte 651 «Pertes sur créances irrécouvrables» est débité par par le crédit du compte 416 «Créances douteuses ou irrécouvrables admises en non valeur». Le compte 651 «Pertes sur créances irrécouvrables» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde, par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 652 Déficits des budgets annexes Le compte 652 «Déficits des budgets annexes» est débité des déficits enregistrés par des budgets annexes de la commune par le crédit du compte 181 «Comptes de liaison budgets annexes». Le compte 652 «Déficits des budgets annexes» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde, par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte : 653 «Différences sur réalisations (positives) reprises en investissement» Le compte 653 «Différences sur réalisations (positives) reprises en investissement»est exclusivement appelé à être mouvementé dans le cadre d une opération d ordre budgétaire. Le compte 653 «Différences sur réalisations (positives) reprises en investissement» est débité par le crédit du compte 152 «Différences sur cessions ou réalisations d immobilisations» du montant des plus-values de cessions ou réalisations transférées en investissement. Compte 654 Valeurs comptables des cessions d immobilisations Le compte 654 «Valeurs comptables des cessions d immobilisations» enregistre les valeurs comptables des immobilisations cédées par la commune. 121

122 Le compte 654 «Valeurs comptables des cessions d immobilisations» est débité par le crédit des comptes concernés de la classe 2 «Comptes d actif immobilisé». Compte 655 Indemnités, frais de mission et de formation des élus locaux Le compte 655 «Indemnités, frais de mission et de formation des élus locaux» est utilisé pour retracer les indemnités, les frais de mission et de formations des maires, adjoints aux maires et conseillers communaux ou municipaux. Il est subdivisé comme suit : - Compte 6551 Indemnités des élus locaux ; - Compte 6552 Frais de mission des élus locaux ; - Compte 6555 Formation des élus locaux ; - Compte 6556 Frais de représentation du Maire. Le compte 655 «Indemnités, frais de mission et de formation des élus locaux» est débité par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 655 «Indemnités, frais de mission et de formation des élus locaux» est crédité - en cours d exercice, des annulations des indemnités, frais de mission et de formations des élus locaux ; - à la clôture de l exercice, du montant des charges constatées d avance, pour solde, par le débit : - des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ; - du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 656 Déficits des régies non personnalisées Le compte 656 «Déficits des régies non personnalisées» est débité des déficits enregistrés par les budgets des régies non personnalisées de la commune. par le crédit du compte 181 «Comptes de liaison budgets annexes». Le compte 652 «Déficits des budgets annexes» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde, par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 657 Subventions et fonds de concours Le compte 657 «Subventions et fonds de concours» regroupe les concours volontaires des communes résultant ou non des contrats. Le compte 657 «Subventions et fonds de concours» est subdivisé selon l objet du versement et selon la qualité juridique ou économique du bénéficiaire. 122

123 Les subventions d équipement dont la charge est étalée sur plusieurs exercices selon la décision du conseil communal ou municipal, font l objet d un transfert au débit du compte 2028 «Charges à étaler» de la section d investissement communal ou municipal par le crédit du compte 781 «Transferts de charges de fonctionnement» Compte 6571 Subventions Le compte 6571 «Subventions» est débité résultant ou non des contrats. des subventions accordées par la commune et par le crédit du compte 781 Transferts de charges de fonctionnement. Le compte 6571 «Subventions» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde. par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Les subventions d équipement dont la charge est étalée sur plusieurs exercices selon la décision du conseil communal ou municipal, font l objet d un transfert au débit du compte 2028 Charges à étaler de la section d investissement Compte 6572 Fonds de concours aux organismes publics Le compte 6572 «Fonds de concours aux organismes publics» enregistre, exclusivement, les participations versées par une commune à un établissement public local ou à un organisme public local assurant la maitrise d ouvrage dune opération d équipement sous réserve que cette participation soit exclusivement affectée à la réalisation de cette opération comme convenu entre la commune et le maître d ouvrage. Les fonds de concours résultent, soit de la passation d une convention, soit d une disposition législative ou réglementaire. Le compte 6572 «Fonds de concours aux organismes publics» est débité du montant des opérations d équipement et d investissement publics cofinancées par la commune par le crédit du compte 781 Transferts de charges de fonctionnement. Les fonds de concours dont la charge est étalée sur plusieurs exercices selon la décision du conseil communal ou municipal sont transférés au débit du compte 2028 Charges à étaler de la section d investissement du budget communal ou municipal. Compte 658 Charges diverses Le compte 658 «Charges diverses» enregistre le montant des secours, bourses et prix ainsi que les autres charges sur opérations de gestion. 123

124 Le compte 658 «Charges diverses» retrace également des annulations ou réductions de titres de recettes intervenues après la clôture de l exercice budgétaire. Le compte 658 «Charges diverses» est débité par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Les comptes 653 à 658, sont crédités à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 659 Charges provisionnées Charges de fonctionnement Le compte 659 «Charges provisionnées charges de fonctionnement» est utilisé pour enregistrer les dotations pour dépréciation suivantes : - compte 6593 Charges provisionnées sur stocks ; - compte 6594 Charges provisionnées sur créances ; Le compte 659 «Charges provisionnées charges de fonctionnement» est débité du montant des charges provisionnées par le crédit : - du compte 39 «Dépréciations des stocks» ; - ou du compte 49 «Dépréciations et risques provisionnés (Tiers)» ; Le compte 659 «Charges provisionnées charges de fonctionnement» est crédité à la clôture de l exercice pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 66 CHARGES DE PERSONNEL Le compte 66 «Charges de personnel» enregistre l ensemble des rémunérations tant du personnel national que du personnel non national de la commune, d une part, et les charges sociales liées à ces rémunérations, d autre part. Le compte 66 «Charges de personnel» est débité par le crédit : - du compte 422 «Personnel, rémunérations dues» ; - du compte 43 «Organismes sociaux», pour les charges sociales afférentes aux rémunérations ; - du compte 44 «Etat et autres collectivités publiques», pour le prélèvement de l Impôt Progressif sur Traitement et Salaires (IPTS). 124

125 Le compte 66 «Charges de personnel» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 661 Rémunérations directes versées au personnel national Le compte 661 «Rémunérations directes versées au personnel national» est débité du montant des rémunérations brutes à payer au personnel national de la commune par le crédit du compte 422 «Personnel, rémunérations dues». Le compte 661 ««Rémunérations directes versées au personnel national» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 662 Rémunérations directes versées au personnel non national Le compte 662 «Rémunérations directes versées au personnel non national» est débité du montant des rémunérations brutes à payer au personnel non national de la commune par le crédit du compte 422 «Personnel, rémunérations dues». Le compte 662 «Rémunérations directes versées au personnel non national» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 663 Indemnités forfaitaires versées au personnel Le compte 663 «Indemnités forfaitaires versées au personnel» reçoit le montant des indemnités allouées au personnel de la commune. Ces indemnités sont regroupées aux sous-comptes suivants : «Indemnités de logement» ; «Indemnités de représentation (autres que celles du maire, enregistrées au compte 6556 «Frais de représentation du maire») ; «Indemnités d expatriation, pour le personnel non national» ; «Autres indemnités et avantages divers». Le compte 663 «Indemnités forfaitaires versées au personnel» est débité par le crédit du compte 422 «Personnel, rémunérations dues». 125

126 Le compte 663 «Indemnités forfaitaires versées au personnel» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 664 Charges sociales Le compte 664 «Charges sociales» est débité du montant des charges sociales (part patronale) que la commune doit payer à la Sécurité sociale et au Fonds National des Retraites du Bénin par le crédit : - du compte 431 «Sécurité sociale» ; - du compte 432 «Fonds National des retraites du Bénin». Le compte 664 «Charges sociales» est crédité en fin d exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 667 Rémunération transférée de personnel extérieur Le compte 667 «Rémunération transférée de personnel extérieur» est utilisé pour comptabiliser les rémunérations directes au personnel mis à la disposition de la commune par d autres communes ou organismes. Le compte 667 «Rémunération transférée de personnel extérieur» est débité par le crédit du compte 422 «Personnel, rémunérations dues». Le compte 667 «Rémunération transférée de personnel extérieur» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 668 Autres charges sociales Le compte 668 «Autres charges sociales» est constitué des sous-comptes ci-après : - compte 6681 Versements aux syndicats ; - compte 6684 Médecine de travail et pharmacie. Le compte 668 «Autres charges sociales» est débité par par le crédit du compte 433 «Autres organismes sociaux». Le compte 667 «Autres charges sociales» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde 126

127 par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 67 FRAIS FINANCIERS ET CHARGES ASSIMILEES Le compte 67 «Frais financiers et charges assimilées» enregistre les charges financières dues par la commune à différents tiers intervenant dans le cadre du financement de ses activités. Le compte 67 «Frais financiers et charges assimilées» est débité des frais dus, des pertes financières constatées et des dépréciations et risques provisionnés à court terme par le crédit : - des comptes concernés des classes 4 «Comptes de tiers» et 5 «Comptes de trésorerie» ; - du compte 59 «Dépréciations et risques provisionnés à court terme». Le compte 67 «Frais financiers et charges assimilées» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 671 Intérêts des emprunts et dettes Le compte 671 «Intérêts des emprunts et dettes» est débité du montant des charges financières et assimilées que la commune doit payer, en rémunération de l utilisation par elle des emprunts ou des avances de fonds qui lui ont été consentis par des tiers, par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 671 «Intérêts des emprunts et dettes» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 672 Intérêt dans loyers crédit-bail et assimilés Le compte 672 «Intérêts dans loyers crédit-bail et assimilés» est débité de la quote-part des charges financières dans les redevances versées par la commune par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 672 «Intérêts dans loyers crédit-bail et assimilés» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». 127

128 Compte 674 Autres intérêts Sont inscrits au compte 674 «Autres intérêts», les intérêts versés à divers tiers, autres que ceux prévus aux 671 et 672. Ces intérêts sont enregistrés dans les sous-comptes suivants : - compte 6741 «Intérêts sur avances reçues et dépôts créditeurs» ; - compte 6743 «Intérêts sur obligations cautionnées» ; - compte 6745 «Intérêts bancaires et sur opérations de trésorerie et d escompte» ; - compte 6748 «Intérêts sur dettes diverses». Le compte 674 «Autres intérêts» est débité par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 674 «Autres intérêts» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 676 Pertes de change Le compte 676 «Pertes de change» est débité des pertes de change effectivement supportées par la commune au cours de l exercice sur les opérations courantes et sur les opérations en capital. Les écarts de conversion négatifs constatés à la clôture de l exercice sur les disponibilités en devises sont considérés comme étant des pertes de change supportées. Le compte 676 «Pertes de change» est débité par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 676 «Pertes de change» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 677 Pertes sur cessions de titres de placement Le compte 677 «Pertes sur cessions de titres de placement» enregistre les charges nettes effectivement supportées par la commune lorsqu elle réalise des pertes sur titres dont le prix de cession se trouvait inférieur au prix d acquisition Le compte 677 «Pertes sur cessions de titres de placement» est débité par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 677 «Pertes sur cessions de titres de placement» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde 128

129 par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 679 Charges provisionnées financières Le compte 679 «Charges provisionnées financières» est utilisé pour recevoir le montant des charges financières probables évaluées à la clôture de l exercice, nettement précisées quant à leur objet, mais dont l échéance ou le montant est incertain. Les sous-comptes du compte 679 comprennent : - compte 6795 «Charges provisionnées financières sur titres de placement» ; - compte 6798 «Autres charges provisionnées financières». Le compte 679 «Charges provisionnées financières» est débité par le crédit du comptes 59 «Dépréciations et risques provisionnés». Le compte 679 «Charges provisionnées financières» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS Le compte 68 «Dotations aux amortissements» est destiné à enregistrer, à la clôture de l'exercice, les charges "calculées" de la période, notamment les dotations aux amortissements des charges immobilisées, le complément éventuel d'amortissement relatif aux immobilisations cédées, mises hors service ou au rebut. Les dotations aux amortissements des charges immobilisées sont imputées directement au crédit des comptes concernés sans transiter par un compte "Amortissements". Le compte 68 «Dotations aux amortissements» est débité du montant des dotations de l exercice par le crédit : - du compte 28 «Amortissements», pour le montant de la dépréciation économique de l exercice ; - du compte 20 «Charges immobilisées», pour le montant de la répartition de charges immobilisées. Le compte 68 «Dotations aux amortissements» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 Résultat net de l exercice. COMPTE 69 DOTATIONS AUX PROVISIONS 129

130 Le compte 69 «Dotations aux provisions» enregistre, au titre de l'exercice, les dotations aux provisions d'exploitation et à caractère financier, en couverture de dépréciations, risques, charges ou pertes à prévoir. Le compte 69 «Dotations aux provisions» est débité du montant des dotations de l exercice par le crédit : - du compte 19 «Provisions financières pour risques de charges» ; - du compte 29 «Provisions pour dépréciations». Le compte 69 «Dotations aux provisions» est crédité à la clôture de l exercice, pour solde par le débit du compte 13 «Résultat net de l exercice». 3.7 Classe 7 «Comptes de produits» CLASSE 7 : COMPTES DE PRODUITS 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 71 IMPOTS ET TAXES 72 TRAVAUX EN REGIE 73 VARIATIONS DES STOCKS DE BIENS ET DE SERVICES PRODUITS 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 75 AUTRES PRODUITS 77 REVENUS FINANCIERS ET PRODUITS ASSIMILES 78 TRANSFERTS DE CHARGES 79 REPRISES DE PROVISIONS Les comptes de la classe 7 enregistrent au cours d un exercice les produits par nature liés aux activités de la commune. Les produits de fonctionnement sont regroupés sous les comptes 70 à 75, le compte 71 étant réservé aux produits des impôts et taxes et le compte 74, aux dotations, subventions et participations. Les produits liés à la gestion financière sont portés au compte 77. Les transferts de charges figurent au compte 78. Les reprises de provisions sont comptabilisées au compte

131 COMPTE 70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES Le compte 70 «Produits des services du domaine et ventes diverses» enregistre les ressources provenant des produits du patrimoine et des activités de la commune, des études, travaux, prestations de services et des produits accessoires. Le compte 70 «Produits des services du domaine et ventes diverses» est crédité du montant des titres de recettes par le débit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» Le compte 70 «Produits des services du domaine et ventes diverses» est débité des retours sur ventes et des rabais, remises et ristournes accordés sur la base des titres d annulation par le crédit des comptes concernés de la classe 4 «Compte de tiers» en cours d exercice. Le compte 70 «Produits des services du domaine et ventes diverses» est également débité à la clôture de l exercice pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 71 IMPOTS ET TAXES Le compte 71 «Impôts et taxes» regroupe les recettes fiscales de la section de fonctionnement. Les recettes fiscales comprennent : - le produit des impôts directs et taxes assimilés (compte 711) ; - le produit des impôts indirects (compte 712) ; - le produit de reversement et restitution sur impôts et taxes (compte 713) ; - le produit des autres impôts et taxes (compte 718). Le compte 71 «Impôts et taxes» est crédité du montant des impôts et taxes par le débit : - du compte 412 «Redevables» ; - du 4713 «Recettes à classer et à régulariser» Le compte 71 «Impôts et taxes» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 72 TRAVAUX EN REGIE 131

132 Le compte 72 «Travaux en régie» reçoit la production immobilisée de l exercice correspondant aux immobilisations créées par les moyens propres de la commune et réalisées pour elle-même par le débit des comptes concernés de la classe 2 «Comptes d actif immobilisé» Le compte 72 «Travaux en régie» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 73 VARIATIONS DES STOCKS DE BIENS ET DE SERVICES PRODUITS Le compte 73 «Variations des stocks de biens et de services produits» enregistre les variations de stocks de biens et de services. Il retrace également les opérations relatives aux entrées en stocks, aux sorties de stocks et aux différences constatées à la clôture de l exercice entre les résultats déterminés suivant le système de l inventaire permanent et les résultats suivant l inventaire physique et, dans le cas de l inventaire intermittent, le stock initial et le stock final ou leur différence. Le compte 73 «Variations des stocks de biens et de services produits» donne par son solde, la variation des stocks de produits fabriqués, pour l exercice considéré. Lorsqu il est créditeur, il représente l augmentation globale de ces stocks du début à la fin de l exercice. Lorsqu il est débiteur, il représente la diminution de ces stocks appelée déstockages. Le fonctionnement des sous-comptes du compte 73 «Variations des stocks de biens et de services produits» figure aux commentaires de la classe 3 «Compte de stocks». COMPTE 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Le compte 74 «Dotations, subventions et participations» retrace, d une part, les versements reçus par la commune au titre des dotations et d autre part, les subventions et participations reçues de divers tiers, soit en vertu de la réglementation, soit sur décision unilatérale de la partie versante. Le compte 74 «Dotations, subventions et participations» est crédité par le débit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» Le compte 74 «Dotations, subventions et participations» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 75 AUTRES PRODUITS 132

133 Le compte 75 «Autres produits» reçoit, d une part, les autres produits correspondant à la perception de revenus et redevances divers, d autre part, des reprises des charges provisionnées Produits de fonctionnement. Le compte 75 «Autres produits» reçoit également les annulations ou réductions de mandats de paiement émis et pris en charge au titre des exercices clos. Le compte 75 «Autres produits» sauf les comptes 752, 756 et 759 est crédité du montant des produits par le débit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 75 «Autres produits» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte : 751 «Recouvrement sur créances admises en non valeur» Le compte 751 «Recouvrement sur créances admises en non valeur» reçoit les versements relatifs aux créances préalablement admises en non valeur et les créances admises en non valeur et rejetées par la chambre des comptes. Le compte 751 «Recouvrement sur créances admises en non valeur» est crédité par le débit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 751 «Recouvrement sur créances admises en non valeur» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Les comptes 752 et 756 sont crédités du montant des excédents reversés par le débit du compte 181 Compte : 753 «Différences sur réalisations (négatives) en investissement» Le compte 753 «Différences sur réalisations (négatives) en investissement» est crédité par le débit du compte 152 «Plus- values de cession à réinvestir» du montant des plus-values de cessions transférées en investissement. Compte : 754 «Produits des cessions d immobilisations» Le compte 754 «Produits des cessions d immobilisations» est crédité du prix des cessions d actif figurant aux comptes 20, 21, 26 et 27 (à l exception des valeurs mobilières de placement) 133

134 par le débit du compte 414 «Créances sur cessions d immobilisations». Compte : 755 «Reprise de subventions d investissement» Le compte 755 «Reprise de subventions d investissement» enregistre à son crédit : - soit un montant égal à celui de la dotation de l exercice aux comptes d amortissements des immobilisations amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention affectée du coefficient résultant du rapport entre le montant de la subvention et le montant de l investissement correspondant ; - soit une somme déterminée en fonction du nombre d années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables créées ou acquises au moyen de ladite subvention sont inaliénables aux termes du contrat ou, à défaut de clause d inaliénabilité dans le contrat, une somme égale au dixième du montant de la subvention. par le débit du compte 141 «Subventions d investissement transférables» Compte 758 Produits divers Le compte 758 «Produits divers» enregistre à son crédit : - les indemnités d assurances reçues ; - les produits sur opérations de gestion ; - les annulations ou réductions de mandats émis sur des exercices clos ; - les dépenses atteintes de prescription quadriennale. par le débit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 758 «Produits divers» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 759 Reprises des charges provisionnées Produits de fonctionnement Le compte 759 «Reprises des charges provisionnées Produits de fonctionnement» est crédité du montant des dépréciations sur stocks et sur créances ainsi que des risques provisionnés à l ouverture de l exercice par le crédit : - du compte 39 «Dépréciations des stocks» ; - ou du compte 49 «Dépréciations et risques provisionnés (tiers)». Le compte 759 «Reprises des charges provisionnées Produits de fonctionnement» est débité à la clôture de l exercice, pour solde 134

135 par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 77 REVENUS FINANCIERS ET PRODUITS ASSIMILES Le compte 77 «Revenus financiers et produits assimilés» enregistre les ressources que tire la commune de ses activités financières. Le compte 77 «Revenus financiers et produits assimilés» est crédité : - du montant des produits financiers acquis ; - de la reprise des dépréciations des comptes de trésorerie et des risques provisionnés à caractère financier existant au début de l exercice (compte 779) par le débit : - des comptes concernés des classe 4 «Comptes de tiers» ; - ou du compte 59 «Dépréciations et risques provisionnés (trésorerie)», pour solde ou pour ajustement. Le compte 77 «Revenus financiers et produits assimilés» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 771 Intérêts de prêts Le compte 771 «Intérêts de prêts» reçoit à son crédit les revenus des prêts accordés par la commune par le débit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» ou du compte 532 «Trésor». Le compte 771 «Revenus financiers et produits assimilés» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 772 Revenus de participations Le compte 772 «Revenus de participations» enregistre à son crédit les revenus financiers de participations par le débit des comptes de tiers concernés de la classe 4 «Comptes de tiers». Le compte 772 «Revenus de participations» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». 135

136 Compte 774 Revenus de titres de placement Le compte 774 «Revenus de titres de placement» retrace à son crédit les revenus financiers des titres de placement par le débit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» Le compte 774 «Revenus de titres de placement» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 776 Gains de change Le compte 776 «Gains de change» regroupe à son crédit des gains de change réalisés au cours de l exercice par le débit des comptes concernés des classes 1 «Compte de ressources durables», 2 «Comptes d actif immobilisé», 3 «Comptes de stocks», 4 «Comptes de tiers» et 5 «Comptes de trésorerie». Le compte 776 «Gains de change» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 777 Gains sur cessions de titres de placement Est inscrit au crédit du compte 777 «Gains sur cessions de titres de placement», le produit net résultant des cessions de titres de placement lorsque le prix de cession est supérieur au prix d acquisition par le débit des comptes concernés de la classe 4 «Comptes de tiers» Le compte 777 «Gains sur cessions de titres de placement» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». Compte 779 Reprises sur charges provisionnées - Produits financiers Le compte 779 «Reprises sur charges provisionnées - produits financiers» retrace à son crédit les reprises sur charges provisionnées : - sur risques financiers ; - sur titre de placement ; - sur autres charges provisionnées financières par le débit du compte 59 «Dépréciations et risques provisionnés (Trésorerie)». Le compte 779 «Reprises sur charges provisionnées - produits financiers» est débité à la clôture de l exercice, pour solde 136

137 par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 78 TRANSFERTS DE CHARGES Le compte 78 «Transferts de charges» reçoit des charges de fonctionnement ou charges financières qui doivent être, en raison de leur nature, affectées à un compte de bilan, à l exception des immobilisations pour lesquelles le compte 72 «Travaux en régie» est utilisé. Le compte 78 «Transferts de charges» est crédité du montant des charges de fonctionnement ou charges financières à immobiliser par le débit du compte 20 «Charges immobilisées» Le compte 78 «Transferts de charges» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». COMPTE 79 REPRISES DE PROVISIONS Le compte 79 «Reprises de provisions» reçoit à son crédit les annulations et les réajustements en baisse des provisions financières pour risques et charges ainsi que des provisions pour dépréciations des éléments de l actif immobilisé. Les reprises de provisions constatent, soit la diminution de la provision ramenée à un montant inférieur, soit l intégration dans les résultats de la provision existante par suite de la réalisation ou de l annulation de la charge ou de la disparition du risque. Dans le cas exceptionnel d une révision rétroactive du plan d amortissement initial, la réduction du cumul des amortissements antérieurs est opérée par le crédit du compte 798 «Reprises d amortissements». Le compte 79 «Reprises de provisions» est crédité du montant des diminutions des provisions, par suite d annulation ou de réduction par le débit : - du compte 19 «Provisions pour risques et charges» ; - ou du compte 29 «Provisions pour dépréciation». Le compte 79 «Reprises de provisions» est débité à la clôture de l exercice, pour solde par le crédit du compte 13 «Résultat net de l exercice». 137

138 3.8 Classe 9 «Comptes des engagements hors bilan» CLASSE 9 : COMPTES DES ENGAGEMENTS HORS BILAN 90 ENGAGEMENTS OBTENUS ET ENGAGEMENTS ACCORDES 95 VALEURS INACTIVES L usage de la classe 9 «Comptes des engagements hors bilan» est facultatif. Toutefois, cette classe permet à la commune d enregistrer les engagements hors bilan dans une comptabilité distincte de la comptabilité générale afin de faciliter la confection de l état annexé. Les engagements hors bilan représentent les droits et les obligations de la commune dont les effets chiffrables sur le montant et la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d évènements ultérieurs. Pour être enregistrés, les engagements hors bilan doivent faire obligatoirement l objet d une convention écrite. Les engagements hors bilan se décomposent en deux parties : engagements obtenus et engagements accordés. Chaque partie est subdivisée selon les natures suivantes : - les engagements de financements ; - les engagements de garantie ; - les engagements réciproques ; - les autres engagements. COMPTES 90 «ENGAGEMENTS OBTENUS ET ENGAGEMENTS ACCORDES» Les engagements obtenus sont représentatifs de droits. Ils s enregistrent par convention et par analogie avec les créances du bilan au débit des comptes 901 à 904. Les subdivisions du compte 901 fournissent le détail par nature des divers engagements reçus par la collectivité. Les engagements accordés constituent des obligations. Ils s enregistrent par convention et par analogie avec les dettes du bilan au crédit des comptes 905 à 908. Les subdivisions du compte 905 fournissent le détail par nature des divers engagements donnés par la collectivité (garanties d emprunt, crédit-bail, subventions à verser par annuités) ; 138

139 Les montants qui figurent aux subdivisions des comptes de la classe 9 font l objet d annexes détaillées au budget et au compte administratif. Compte 95 «VALEURS INACTIVES» Les valeurs inactives sont des valeurs qui n acquièrent leur valeur nominale que lorsqu elles sont mises en circulation pour la rémunération d une prestation de services de la commune. Au compte 95 «Valeurs inactives» sont suivies des valeurs appartenant à la commune (timbres, tickets, vignettes, procès verbaux de contravention de police, etc ), que les comptables sont amenés à détenir dans l exercice de leurs fonctions. Ces valeurs n expriment aucune créance sur les tiers. Elles sont par conséquent inactives par rapport au patrimoine de la commune.. Compte 951 Valeurs en portefeuille Le compte 951 «Valeurs en portefeuille» est débité - du montant des valeurs inactives réceptionnées par le Receveur-percepteur ; - du montant des valeurs retournées par les correspondants par le crédit : - du compte 953 «Valeurs prises en charge» - du compte 952 «Valeurs chez les correspondants ou intermédiaires». Le compte 951 «Valeurs en portefeuille» est crédité du montant des approvisionnements du correspondant par le débit du compte 952 «Valeurs chez les correspondants ou intermédiaires». Le compte 951 «Valeurs en portefeuille» est crédité du montant des valeurs reconduites ou incinérées, en fin d exercice par le débit du compte 953 «Valeurs prises en charge». Compte 952 Valeurs chez les correspondants ou intermédiaires Le compte 952 «Valeurs chez les correspondants ou intermédiaires» est débité du montant des valeurs inactives remises aux correspondants ; par le crédit du compte 951 «Valeurs en portefeuille» Le compte 952 «Valeurs chez les correspondants ou intermédiaires» est crédité : - du montant des placements ; 139

140 - du montant des valeurs inactives retournées au receveur-percepteur par le débit : - du compte 953 «Valeurs prises en charge» ; - du compte 951 «Valeurs en portefeuille». Compte 953 Valeurs prises en charge Le compte 953 «Valeurs prises en charge» est débité du montant des valeurs inactives placées par le correspondant ; par le crédit du compte 952 «Valeurs chez les correspondants ou intermédiaires». Le compte 953 «Valeurs prises en charge» est crédité du montant des valeurs inactives réceptionnées par le Receveur-percepteur ; par le débit du comptes 951 «Valeurs en portefeuille». Le compte 953 «Valeurs prises en charge» est débité du montant des valeurs reconduites ou incinérées en fin d exercice, par le crédit du compte 951 «Valeurs en portefeuille». 140

141 4 LA CODIFICATION DES RESSOURCES ET OPÉRATIONS DES COMMUNES La préoccupation des bailleurs de fonds et des Ministères qui doivent transférer des ressources aux communes est de pouvoir suivre l utilisation des fonds mis à la disposition de celles-ci. Dans ces conditions, il apparaît important de pouvoir identifier les charges couvertes par ces fonds et les investissements qu ils financent. Par ailleurs, les Ministères sectoriels, dont les ressources transférées sont affectées à des dépenses ou à des investissements précis, veulent avoir des informations sur l utilisation des fonds transférés par eux afin de pouvoir enrichir leur base de données en vue de calculer les différents indicateurs. Pour que les communes soient en mesure de fournir ces informations, un certain nombre de dispositions méritent d être prises. Ces dispositions sont relatives à la codification des ressources d appui transférées aussi bien par les Ministères que les bailleurs aux communes. 4.1 La codification des ressources transférées du Budget Général de l Etat Les ressources transférées sont de plusieurs ordres. On distingue : Les ressources FADeC ; Les ressources des bailleurs non FADeC Les ressources FADeC Le FADeC est un mécanisme d allocation budgétaire de ressources aux communes. Trois catégories de dotations sont prises en compte : - les dotations d investissement «non-affectées», - les dotations d investissement «affectées sectoriellement», - les dotations de fonctionnement. 141

142 Chacune de ces dotations constitue une inscription au budget des communes. Les dotations «nonaffectées» sont inscrites en investissement au budget des Collectivités Locales sous la rubrique «FADeC non affecté» tandis que les dotations «affectées» sont inscrites dans les lignes prévues à cet effet («FADeC - Santé», «FADeC - Education», «FADeC - Eau» ) La codification des ressources FADeC non affectées Les ressources FADeC non affectées étant fongibles, les partenaires et l Etat qui l abondent, sont de ce fait non identifiables. Un seul code pourra alors être attribué pour le suivi de l emploi de ces ressources. Le chiffre 1 désigne les ressources provenant du budget général de l Etat. La codification des ressources FADeC non affectées se présente alors comme ci-après : Code catégorie de la Ressource CODIFICATION DES RESSOURCES FADeC NON AFFECTEES Code nature de la Ressource Code et libellé détaillé de la ressource «Ressources FADeC non affectées» La codification des ressources FADeC affectées S agissant des ressources FADeC affectées constituées des ressources transférées par les ministères sectoriels, elles auront une codification qui intègrera le code ministère. Cette codification qui a pour premier chiffre 1 étant donné que la ressource provient du budget général de l Etat, le second chiffre est le 2 et indique que la ressource est affectée. La codification des ressources FADeC affectées se présente comme ci-dessous indiqué : Code catégorie de la Ressources Code nature de la Ressource CODIFICATION DES RESSOURCES FADeC AFFECTEES Code Ministère «Ministère de l Economie et des Finances» «Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l Administration et de l Aménagement du territoire» «Ministère de la Santé» «Ministère de l Energie et de l Eau» Code et libellé détaillé de la ressource 1225 «Ressources FADeC affectées MEF» 1227 «Ressources FADeC affectées MDGLAAT» 1236 «Ressources FADeC affectées MS» 1237 «Ressources FADeC affectées MEE» «Ministère de la 1240 «Ressources FADeC 142

143 Jeunesse, des Sports et Loisirs» «Ministère de la Microfinance de l Emploi des Jeunes et des Femmes» «Ministère des Transports et des Travaux Publics» «Ministère de l Environnement et de la Protection de la Nature» «Ministère de l Artisanat et du Tourisme» «Ministère de l Urbanisme, de l Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte contre l Erosion Côtière» «Ministère de l Enseignement Maternel et Primaire» «Ministère de la Culture, de l Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales» affectées MJSL» 1249 «Ressources FADeC affectées MFEJF» 1251 «Ressources FADeC affectées MTTP» 1255 «Ressources FADeC affectées MEPN» 1256 «Ressources FADeC affectées MAT» 1259 «Ressources FADeC affectées MUHRFEC» 1262 «Ressources FADeC affectées MEMP» 1268 «Ressources FADeC affectées MCAPLN» 4.2 La codification des ressources hors FADeC Les ressources hors FADeC sont constituées des appuis financiers des bailleurs, des ONG et autres personnes morales ou physiques nationales ou étrangères. Ces appuis peuvent être affectés ou non. Lorsqu ils sont non affectés, ils constituent des dons. S ils sont affectés, ils sont traités comme des fonds de concours. Ils sont codifiés comme ci-dessous indiqué : Le premier chiffre de leur codification est le 2. Le deuxième chiffre qui indique la nature du fonds est le 1 pour les dons et 2 s il s agit de fonds de concours. Les chiffres indiquent la source de financement (le code bailleur). Exemple : Don de la KFW aux communes. Le code de cette ressource sera la suivante. 143

144 Code catégorie de la Ressources CODIFICATION DES DONS AUX COMMUNES Code nature de la Ressource Code Bailleur Code et libellé détaillé de la ressource «UNION «Ressources hors FADeC EUROPEENE» Don UNION EUROPEENE» «KFW» «Ressources hors FADeC Don KFW» «DANIDA» «Ressources hors FADeC Don DANIDA» «PNUD» «Ressources hors FADeC Don PNUD» «AFD» «Ressources hors FADeC Don AFD» «FENU» «Ressources hors FADeC Don FENU» «FNUAP» «Ressources hors FADeC Don FNUAP» «FAO» «Ressources hors FADeC Don FAO» «FIDA» «Ressources hors FADeC Don FIDA» «IDA» «Ressources hors FADeC Don IDA» «OPEP» «Ressources hors FADeC Don OPEP» «MILLENIUM CHALLENGE ACOUNT» «Ressources hors FADeC Don MILLENIUM CHALLENGE ACOUNT» «USAID» «Ressources hors FADeC Don USAID» «Particuliers» «Ressources hors FADeC Don Particuliers» «Sociétés privées» «Ressources hors FADeC Don Sociétés Privées» «CIDR» «Ressources hors FADeC Don CIDR» «HELVETAS» «Ressources hors FADeC Don HELVETAS» «PROTOS» «Ressources hors FADeC Don PROTOS» «PLAN BENIN» «Ressources hors FADeC Don PLAN BENIN» 144

145 Code catégorie de la Ressources CODIFICATION DES FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES Code nature de la Ressource Code Donateurs «UNION EUROPEENE» Code et libellé détaillé de la ressource «Ressources hors FADeC Fonds de concours UNION EUROPEENE» «KFW» «Ressources hors FADeC Fonds de concours KFW» «DANIDA» «Ressources hors FADeC Fonds de concours DANIDA» «PNUD» «Ressources hors FADeC Fonds de concours PNUD» «AFD» «Ressources hors FADeC Fonds de concours AFD» «FENU» «Ressources hors FADeC Fonds de concours FENU» «FNUAP» «Ressources hors FADeC Fonds de concours FNUAP» «FAO» «Ressources hors FADeC Fonds de concours FAO» «FIDA» «Ressources hors FADeC Fonds de concours FIDA» «IDA» «Ressources hors FADeC Fonds de concours IDA» «OPEP» «Ressources hors FADeC Fonds de concours OPEP» «MILLENIUM «Ressources hors CHALLENGE ACOUNT» FADeC Fonds de concours MILLENIUM CHALLENGE ACOUNT» «USAID» «Ressources hors FADeC Fonds de concours USAID» «Particuliers» «Ressources hors FADeC Fonds de concours Particuliers» «Sociétés privées» «Ressources hors 145

146 FADeC Fonds de concours Sociétés Privées» «CIDR» «Ressources hors FADeC Fonds de concours CIDR» «HELVETAS» «Ressources hors FADeC Fonds de concours HELVETAS» «PROTOS» «Ressources hors FADeC Fonds de concours PROTOS» «PLAN BENIN» «Ressources hors FADeC Fonds de concours PLAN BENIN» Ces codes sont des codifications analytiques qui ne figureront pas au budget de la commune. Elles seront programmées à figurer sur fiches d engagement et les mandats de paiement et permettront de lier la dépense aux sources de financement. Ce qui garantit un meilleur moyen de suivre la consommation de ces ressources. Le lien entre les dépenses et les ressources qui permettent leur exécution se réalise ainsi qu il suit : CODE RESSOURCES CHAPITRE BUDGETAIRE L institution des chapitres de dépenses «Opérations» de la section d investissement Généralités Les communes 1262 peuvent dans le cadre de la gestion de leurs projets instituer des chapitres «opération». En effet, il peut être mis en place au niveau des 2442 communes, le vote des dépenses d investissement par opération (projet). L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature Le vote d'une opération ou projet au sein de la section d'investissement apporte une plus grande souplesse en termes de gestion de crédits budgétaires. En effet, le contrôle des crédits ne devrait plus être opéré au niveau habituel de l article, mais à celui de l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération par l'assemblée délibérante, quelle que soit l'imputation par nature des dépenses

147 4.3.2 La codification des opérations ou «projets» En cas de vote par opération, chacune des opérations est affectée d'un numéro librement défini par la commune à partir de 10. Ce numéro correspond au chapitre de dépenses par opération ouverte. Ce numéro est ensuite utilisé, lors du mandatement, pour identifier les dépenses se rapportant à l'opération. A l'intérieur de l'opération, l'article correspond au détail le plus fin des comptes 20, 21, 22 et 23 ouvert à la nomenclature par nature. L'intérêt d'un vote par opération au sein de la section d'investissement est de permettre une souplesse accrue en termes de gestion de crédits budgétaires et de maîtriser le coût de l opération (projet). Par exemple, la commune de Zê décide d'individualiser les crédits budgétaires relatifs à la construction d un marché dans l arrondissement de Dodji Bata au sein d'une opération affectée du numéro 11. Elle vote alors l'opération n 11 " Construction d un marché " pour le montant prévisionnel de l'opération au titre de l'exercice (frais d'études, construction et équipements qui seront réalisés). OPERATION INTITULE MONTANT Opération 11 Construction d'un marché à Dodji-Bata Frais d'études Terrain nu Matériel et Mobilier Bâtiments commerciaux en cours Dans l'exemple ci-dessus, l opération n 11 constitue un chapitre budgétaire. Le contrôle de l'existence des crédits budgétaires s'effectue donc au niveau du chapitre opération n 11. Le maire pourra mandater au-delà du montant de chacun des articles indiqués au budget, à condition de respecter l'enveloppe globale de l'opération. A titre d'exemple, si l'achat du terrain et les frais d'études s'élèvent en définitive à , l'ordonnateur peut employer les disponibles soit à l'acquisition de mobilier, soit aux dépenses de construction. Le maire peut, dans ce cas, effectuer des virements sans autorisation préalable du conseil municipal/communal puisque le vote est fait au niveau de l opération et non article par article. En revanche, si l'enveloppe globale de s'avère insuffisante, seul le conseil communal pourra l'abonder. De la même façon, si l'ensemble des crédits de l'enveloppe ne sont pas 147

148 consommés, seule l'assemblée délibérante pourra décider du virement du surplus sur un autre chapitre L identification des sources de financement des opérations Une opération, bien que réalisée globalement par le budget de la commune, peut être financée simultanément par les ressources FADeC affectées, non affectées, les dons ou fonds de concours. Il est donc utile, sous certaines conditions, d identifier la provenance desdites ressources. Dans ce cas, au moment de l engagement des dépenses relatives à l opération, la ressource doit être identifiée et consommée au moment du payement de la dépense. Dans le cadre de l opération de construction d un marché à Dodji-Bata ci-dessus citée en exemple, les différents investissements sont financés comme ci-après : OPERATION INTITULE Ressources Code Montant Opération 11 Construction d'un marché à z Ressources 211 Frais d'études Propres Terrain nu FADeC Don Fonds de 2446 Matériels et Mobiliers concours Construction de boutiques en cours FADeC Les dépenses financées sur les ressources propres de la commune peuvent ne pas faire l objet de codification. La mise en œuvre de cette réforme demande la modification des fiches d engagement, les registres d engagement et mandat de paiement. Périodiquement, il doit être produit par le Receveur Percepteur, le point de décaissement effectué sur les ressources grevées d affectations spéciales conformément au formulaire ci-dessous. 1 Ressources FADeC non affectées 2 Don KFW 3 Fonds de concours KFW 148

149 OPERATION 11 «Construction d un marché» RESSOURCES OPERATION Frais d études (11) RESSOURCES FADeC NON AFFECTEES Terrain nu (21411) DON KFW Matériel et Mobilier Construction de boutiques (22411) FONDS DES CONCOURS KFW ETAT DES DECAISSEMENTS SUR RECETTES GREVEES D'AFFECTATIONS SPECIALES Code de la ressource : Nature de la ressource : Montant de la recette Code bailleur : Désignation du bailleur : Montant consommé : AFFECTATIONS Code de Nature de l'opération : Montant : 149

150 l'opération : ou Rubrique budgétaire Date Nature de l'investissement Rubrique Nature de la dépense Montant : N Mandat Montant Total Il apparaît alors que les chapitres 21, 22,23, et 24 qui vont apparaître dans le budget ne comprendront pas nécessairement l'ensemble des crédits imputés sur des comptes par nature qui traditionnellement composent les chapitres budgétaires 20, 21, 22, 23 et 24. En effet, certains de ces crédits, bien qu'imputés sur des comptes dont les premiers chiffres sont 21, 22, 23 ou 24 peuvent être compris dans un chapitre "opération". Il en serait également ainsi des lignes de recettes d investissement affectées à la couverture des dépenses relatives aux opérations. Le vote par opération conduit nécessairement à la modification de la contexture du budget (cf. annexe 1 et 2) 4.4 Les rubriques budgétaires codifiées Le budget communal comporte des chapitres et de lignes sur lesquels il ne doit être imputé aucune réalisation. Ces chapitres ont entre autres pour vocation de réaliser l équilibre des différentes sections du budget communal Les chapitres codifiés 02 Il s agit des chapitres codifiés ci-après : 150

151 SECTIONS OPERATION CHAPITRE INTITULE CODIFIE Dépenses 020 Dépenses éventuelles diverses ou En Investissement dépenses imprévues Recettes 021 Virement de la section de fonctionnement 022 Dépenses éventuelles diverses ou dépenses imprévues En Fonctionnement Dépenses Virement à la section d'investissement 023 ou excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement Ce sont des chapitres particuliers qui ne font pas l'objet d'émission de titres ou de mandats. Ils ne comportent donc pas d'articles. Il s'agit : Pour la section d'investissement : - en dépenses, utilisation du chapitre 020 intitulé " Dépenses imprévues ". Conformément au décret n du 23 juin 2005 portant ouverture au budget des communes, des crédits pour dépenses éventuelles, les communes peuvent prévoir dans leur budget des crédits pour dépenses éventuelles diverses (dépenses imprévues) pour pouvoir faire face aux situations d insuffisance de crédit sur les chapitres qui supportent les réalisations. Le montant de ce crédit doit être positionné au regard du chapitre codifié 020 qui ne comporte pas d article. En un mot ce chapitre sert à abonder les chapitres insuffisamment dotés. - en recettes, utilisation du chapitres 021 intitulé " Virement de la section de fonctionnement. l article 15 de la loi du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin, a prévu au nombre des recettes, le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement. Ces prélèvements qui constituent l autofinancement des dépenses d investissement est en fait l affectation du résultat prévisionnel de la section de fonctionnement, doivent figurer au niveau du chapitre codifié 021. Cette inscription est faite à titre indicatif, car c est en fin d exercice que le véritable résultat sera affecté. Pour la section de fonctionnement : - En dépenses, utilisation du chapitre 022 intitulé " Dépenses imprévues " (cf. chapitre codifié 020) ; - En dépenses, utilisation du chapitre 023 intitulé " Virement à la section d'investissement ". Il est le correspondant du chapitre codifié 021 intitulé " Virement de la section de fonctionnement " Il s agit en fait du résultat prévisionnel affecté à la section d investissement. Son inscription permet d équilibrer cette section. Les chapitres 020 " Dépenses imprévues ou dépenses éventuelles diverses" d'investissement et 022 " Dépenses imprévues ou dépenses éventuelles diverses " de fonctionnement servent à 151

152 Domaine Code opération LA NOMENCLATURE DES COMPTES PAR NATURE DES COMMUNES abonder les postes budgétaires où sont imputées les dépenses selon leur nature ; ils ne donnent donc pas lieu à émission de mandats. De même, les chapitres 021 " Virement de la section de fonctionnement " et 023 " Virement à la section d'investissement " ne donnent pas lieu à émission de titres et de mandats au cours de l'exercice Les lignes budgétaires codifiées 00 Les lignes, contrairement aux chapitres codifiés ne seront pas des chapitres budgétaires. Elles ne donneront par conséquent pas lieu à un vote. Elles participeront à l équilibre du budget. Il s agit des lignes ci-dessous : SECTIONS En Investissement En Fonctionnement NATURE DU RESULTAT LIGNE CODIFIEE INTITULE Déficit 001 Solde d'exécution de la section (Dépense) d'investissement reporté Excédent 001 Solde d'exécution de la section (Recettes) d'investissement reporté Déficit 002 Résultat de fonctionnement (Dépense) reporté Excédent Résultat de fonctionnement (Recettes) 002 reporté Les reports d'excédent (recettes) ou de déficit (dépenses) sont codifiés aux lignes budgétaires 001 " Solde d'exécution de la section d'investissement reporté " et 002 " Résultat de fonctionnement reporté ". Ces lignes ne peuvent pas faire l'objet de virements ou d'émissions de titres et de mandats. CODIFICATION DES OPERATIONS DES COMMUNES DESIGNATION 1 VOIRIE ET RESEAUX 10 Travaux d'adduction d'eau 11 Travaux d'assainissement 152

153 12 Réseaux câblés 13 Travaux d'électrification 14 Construction, reconstruction, réfection de voies bitumées ou pavées 15 Construction, reconstruction, réfection de voies en terres 16 Barrages, digues 17 Pistes d'aérodrome 2 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 20 Constructions, reconstructions et réfections Hôtels de ville 21 Constructions, reconstructions et réfections Mairie 22 Constructions, reconstructions et réfections Arrondissements 23 Constructions, reconstructions et réfections Arrondissements 24 Aménagements, agencements et installations dans l'hôtel de ville 25 Aménagements, agencements et installations dans a mairie 26 Aménagements, agencements et installations dans les arrondissements 27 Aménagements, agencements et installations dans d'autres bâtiments administratifs 29 Constructions, reconstructions et réfections Autres bâtiments administratifs 3 BATIMENTS SCOLAIRES 30 Constructions et réfections de clôture d'école 31 Constructions, reconstructions et réfections d'écoles 32 Constructions, reconstructions et réfections de salles de classes 4 BATIMENTS SANITAIRES 40 Constructions, reconstructions et réfections de centre de santé 41 Constructions, reconstructions et réfections de maternité 5 BATIMENTS COMMERCIAUX 50 Constructions, reconstructions, réfections de hangars 51 Constructions, reconstructions, réfections de boutiques 52 Constructions, reconstructions, réfections de centres commerciaux 153

154 53 Constructions, reconstructions, réfections de gares et parking 6 BATIMENTS A USAGE ARTISTIQUE ET CULTUREL 60 Constructions, reconstructions, réfections de centre de loisirs 61 Constructions, reconstructions, réfections de bibliothèques 62 Constructions, reconstructions, réfections de centre culturel 7 BATIMENTS A USAGE SPORTIF 70 Constructions, reconstructions, réfections de gymnases 71 Constructions, reconstructions, réfections de piscines 72 Constructions, reconstructions, réfections de terrains de basket 73 Constructions, reconstructions, réfections de terrains de handball 74 Constructions, reconstructions, réfections de terrains de football 75 Constructions, reconstructions, réfections de terrains de volley-ball 76 Aménagement d'aires de jeux 79 Constructions, reconstructions, réfections d'autres terrains de sport 8 TRAVAUX PUBLICS 80 Aménagement d'espaces verts 81 Travaux de lotissements 82 Aménagement de places publiques 83 Construction et réfection de monuments 84 Construction et réfection de toilettes publiques 89 Autres travaux publics 9 DEPENSES D'EQUIPEMENTS 154