Permis de construire à Lausanne

Transcription

1 Permis de construire à Lausanne Parcours d un dossier et description des procédures Olivier Français, directeur des travaux Lausanne, conseiller national

2 Sommaire Présentation du Service de l urbanisme Bases légales Description d une procédure Statistiques Mesures d amélioration Débat/questions

3 16 EPT Service d urbanisme 1 EPT 38 EPT 5 EPT

4 Bases légales L OPC analyse les projets en regard de la Loi sur l aménagement du territoire, du droit fédéral et vaudois de la construction et des jurisprudences. L OPC coordonne son analyse avec celles des autres services de la Ville et des services cantonaux consultés

5 Bases légales La Ville de Lausanne est couverte par plusieurs règlements communaux, dont le principal est le Plan général d affectation (PGA).

6 Bases légales

7 Bases légales Il existe également des plans partiels d affectation (PPA), plans d extension (PE) et plans de quartier (PQ) qui définissent les droits à bâtir spécifiques au lieu. Le PGA s applique à titre supplétif à ces plans.

8 Bases légales 25 Plans d affectation cantonal (PAC) 3 plans des limites des constructions (LC) 249 Plans partiels d affectation (PPA)

9 Loi sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC) Art 103, al1 «Aucun de travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l apparence ou l affectation d un terrain ou d un bâtiment, ne peut être exécuté avant d avoir été autorisé.»

10 Loi sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC) La tâche de l office découle principalement des art. 17 et 104 LATC. Art 17 «1. la Municipalité est chargée de faire observer les prescriptions légales et réglementaires, ainsi que les plans en matière d aménagement du territoire et de constructions»

11 Loi sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC) Art. 17 «3. Avant d accorder le permis de construire, elle vérifie la conformité de tout projet avec les règles légales, les plans et les règlements d affectation.» «4. elle fait respecter l effet suspensif accordé aux recours»

12 Loi sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC) Art. 104 «1. avant de délivrer le permis, la Municipalité s assure que le projet est conforme aux dispositions réglementaires et aux plans d affectation légalisés ou en voie d élaboration»

13 Loi sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC) Art. 104 «2. elle vérifie si les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées» «3. elle n accorde le permis que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction et que les équipements empruntant la propriété d autrui sont au bénéfice de titre juridiques»

14 Office de la police des constructions (OPC) Organigramme J. Henchoz Chef de l OPC 021/ S. Di Meo Berdoz Assistante/technique 021 / V. Benitez Santoli Cheffe d unité technique 021 / A. Sollberger Chef d unité adm. 021 / D. Agier Adjoint technique 021 / P. Torti Adjoint technique 021 / L. Enz-Piemontesi Adjointe technique 021 / Ph. Diserens Hygiène et habitat Adjoint technique 021 / Secteur technique Analyse les aspects réglementaires Secteur administratif Suivi administratif des dossiers M. M. Cornuz Cornuz Assistante / 315 / J. Gay Assistant 021 / B. Marki Assistante 021 / Chappuis G. Secrétaire 021 / Th. Nusbaumer Assistant 021 / D. Da Costa Assistante 021 / G. Chautems Assistant 021 / Sabine Regenass Assistante 021 /

15 L OPC Missions de l OPC L unité technique renseigne les requérants sur les démarches et les procédures dans le cadre des demandes de permis de construire. examine les plans lors des séances préalables avec les architectes/propriétaires examine les demandes de permis de construire (constructions, transformations, changement d affectation, installations techniques etc )

16 Procédures de demande de PC

17 Procédures d une demande de PC Accusé de réception Cellule de tri Circulation dans les services concernés de la ville (5 à 20 selon le type de projet) Analyse formelle (conformité du dossier selon réglementation en vigueur) Transmission au Canton Ouverture de l enquête publique publication (30 jours)

18 Procédures d une demande de PC Détermination des services de l Etat (synthèse CAMAC) Analyse réglementaire du projet en tenant compte de l avis des services communaux, de la synthèse CAMAC et de l examen des oppositions Décision municipale sur l octroi du PC

19 Cellule de tri (depuis 2013) Objets soumis à autorisation Avec enquête publique de manière générale, l enquête publique est la règle et la dispense est l exception Sans enquête publique Lorsqu il est admis que le projet ne touche pas les intérêts des tiers, notamment ceux des voisins, la Municipalité peut décider de le dispenser de l enquête publique

20 Cellule de tri Objets pouvant ne pas être soumis à autorisation (objets de minime importance) Entretien, rénovation (ex. changement des équipements de cuisine ou de salle de bain ou réfection de la peinture d un bâtiment)

21 Cellule de tri 68a RLATC Peuvent ne pas être soumis à autorisation: Les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l habitation ou à l activité professionnelle dont l utilisation est liée à l occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent, telles que: Cabanons de moins de 8m2 Panneaux solaires Pergolas non couvertes, max 12m2 Etc.

22 Procédure d une demande de PC, sur la base du GED Le dossier circule dans 19 services : Service de la coordination et du cadastre (vérifie les documents sur les aspects aux droits fonciers (servitudes, mentions ) Service de secours et d incendie (prévention incendie) Service d assainissement Gestion du réseau ( vérifie les mesures d évacuation des eaux) Hygiène (salubrité des constructions) Déléguée au patrimoine bâti (analyse les interventions prévues sur les bâtiments recensés par rapport à la protection du patrimoine) Service des parcs et promenades (analyse le plan des aménagements extérieurs ) Unité juridique «logement» : vérifie l application de la LDTR

23 Services consultés suite : Police du commerce (vérifie l application de la LADB, fixe les horaires d ouverture et de fermeture des magasins) SILCOM/Energie (contrôle les aspects liés à la loi sur l énergie, formulaire ad hoc) Office de la sécurité civile (OSC) (se prononce sur la dispense d abri PC) Routes et mobilité (contrôle l accessibilité à la parcelle et les empiètements dans les espaces frappés par la LC et sur le DP) Architecture «analyse et inspection des constructions» (se charge du suivi des chantiers et vérifie les exigences réglementaires (sécurité, éclairage, garde-corps, barrières architecturales) Architecture «prévention des accidents» (sécurité du chantier)

24 Services consultés suite : Assainissement «Gestion des déchets» ( évaluation du volume des déchets en fonction du nombre d appartements) Eauservice (incidence sur le réseau de distribution d eau potable) Service de l électricité (formule les observations concernant l électricité) Bureau technique du CAD (raccordement au chauffage à distance) Inspection du travail (vérifie les dispositions sur la loi sur le travail) Comptabilité ( effectue les encaissements de la taxe du permis de construire, demande préalable).

25 Procédures d une demande de PC On distingue deux formes d analyses, celle appelée «formelle» et l analyse «matérielle». L analyse formelle consiste à vérifier que tous les documents nécessaires à la procédure soient produits (plans, formulaires, diagnostic amiante etc). Elle a lieu avant l enquête publique. L analyse matérielle consiste à l analyse du projet en regard des dispositions réglementaires (PGA, PPA) et en vertu de l art. 104 LATC. Elle a lieu après l enquête publique. Dans certains cas simples, l analyse «formelle et matérielle» est établie simultanément.

26 Permis de construire Note à la Municipalité, Décision municipale, Rédaction du permis de construire (PC) Délivrance du PC Le Service ARCH/inspection des constructions assure le suivi d exécution PH/PU

27 Travaux effectués sans autorisation

28 Travaux effectués sans autorisation

29 Statistique

30 Statistique

31 Statistique

32 Evolution législative Diagnostic amiante (dès mars 2011), pour tous les bâtiments construits avant 1991(date de délivrance du permis fait foi) Loi sur l énergie (dès 2006, entrée en vigueur de la révision prévue 1 er )

33 Problèmes récurrents Dossiers incomplets QG pas cochés aux endroits idoines, QP manquants Autorisation TL faisant défaut (projet situé à moins de 50m d une ligne de TP) Plans sans signature Teintes usuelles pas respectées Gestion de la boîte

34 Mesures d améliorations Autocritique permanente Création d une cellule de tri pour identifier les différents types de projets Dossiers simples exécutés par le secrétariat

35 Mesures d améliorations Gestion des appels téléphoniques Réponses au téléphone le matin uniquement Réponse aux opposants Invoquer uniquement les références réglementaires respectée pour rejeter les oppositions sans argumenter en détail le rejet en regard des motifs invoqués.

36 Mesures d amélioration Travaux intérieurs dans immeubles au recensement architectural en note 1 et 2 Ne sont plus systématiquement soumis à enquête publique Site Internet Guide pour demande d autorisation Description de la procédure en fonction du type de demande et liste des documents à fournir

37 Site internet

38 Mesures d amélioration Nouvelle interface du système interne «Goéland». Les services de la ville consultés inscrivent leurs charges directement dans une rubrique «permis» en plus de l inscrire dans leur rapport. Ce procédé fait gagner du temps aux gestionnaires qui n ont plus besoin de parcourir les rapports pour extraire les charges de chaque service.

39 Goéland

40 Goéland

41 Goéland

42 Mesures d amélioration Circulation de plans numérisés en lieu et place de circulation physique du dossier aux différents services de la Ville Instauration progressive de la polyvalence des collaborateurs afin que des dossiers ne soient pas bloqués à l unité administrative en raison de surcharge de travail ou inversement.

43 Permis de construire à Lausanne Merci de votre attention